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Déliberation - 26 040 D Fixation tarif pour le Camping DRT TEP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Déliberation - 26 040 D Fixation tarif pour le Camping DRT TEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Ville de
FALAISE
DECISION DU MAIRE N°26-040
PORTANT FIXATION D’UN TARIF POUR LE CAMPING
DIRECTION DU RAYONNEMENT TERRITORIAL -— Billard
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-22-2 et L.2122-23 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 26-038 en date du 30 mars 2026 par lequel le Conseil Municipal a
donné au Maire, pendant la durée de son mandat, délégation pour fixer, d’une part, et actualiser dans la limite
d’une augmentation annuelle de 3% d'autre part, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt
temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la
commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
VU la décision du Maire n° 25-114 portant fixation de tarifs pour l’année 2026, concernant la Direction du
Rayonnement Territorial ;
CONSIDÉRANT que le Camping municipal de la Ville de Falaise a fait l’acquisition d’un billard anglais, équipé d’un
monnayeur à 2 € pour pouvoir l'utiliser ;
CONSIDERANT qu’il convient de fixer un nouveau tarif pour l’année 2026, pour permettre l’utilisation du billard
anglais par les usagers du Camping municipal de Falaise ;
CONSIDERANT que ce tarif est une redevance d'utilisation pour l’accès à un service communal ;
CONSIDERANT que la fixation de ce tarif entre dans le champ de délégation du Maire tel que prévu par la
délibération du Conseil Municipal n° 26-038 ;
DECIDE
ARTICLE 1°':
Ilest créé un tarif pour l’utilisation du Billard anglais situé au Camping municipal de Falaise, fixé comme
suit :
Utilisation du Billard anglais (une partie)
ARTICLE 2 :
Conformément à l’article L.2122-23 du CGCT, la présente décision sera inscrite au registre des
délibérations et il en sera rendu compte au Conseil Municipal.
ARTICLE 3 :
La Directrice Générale des Services et le Receveur-Percepteur de Falaise sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait en l'Hôtel de VILLE DE FALAISE, le 07 mai 2026.
TRANSMISE A LA PREFECTURE DU CALVADOS & AFFICHE LE 1 8 MAI 2026 Re
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date blication ou de sa notification,
et/ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen (3 Rue Arthur Le Duc 14000 CAEN) dans le délai d& is suivgñt soit
la date de sa publication ou de sa notification, soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux. Le tribunal administratif de Caen peut
également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
1 014-211402581-20260507-26-040-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/05/2026
Affichage : 18/05/2026