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Acte - 09 2025 03 11 Convention entre le CCAS et le CDAD relative à une permanence Droit des résidents étrangers
Document publié le Vendredi 18 décembre 1998 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Acte - 09 2025 03 11 Convention entre le CCAS et le CDAD relative à une permanence Droit des résidents étrangers)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Assurance,
1
CONVENTION ENTRE LE CDAD DU VAL-DE-MARNE ET LE C.C.A.S DE FONTENAY-SOUS- BOIS
Fonctionnement de la permanence CDAD au point-justice de Fontenay-sous-Bois
Vu la loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et au règlement amiable des conflits, modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,
Vu la convention constitutive du conseil départemental de l’accès au droit du Val-de-Marne renouvelée le 13 décembre 2023 et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne le 11 avril 2024,
Il est convenu entre :
Le conseil départemental de l’accès au droit du Val-de-Marne représenté par sa présidente, Catherine MATHIEU, présidente du tribunal judiciaire de Créteil, d’une part,
Et
Le C.C.A.S. de Fontenay-sous-Bois, représentée par sa Vice-Présidente Anne KLOPP, d’autre part.
PREAMBULE
La présente convention vise à acter un partenariat entre le conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) du Val-de-Marne et le C.C.A.S. de Fontenay-sous-Bois, afin de favoriser des actions relatives à l’accès au droit envers les personnes reçues au point-justice (PJ) de Fontenay-sous-Bois.
Dans cette perspective, les signataires de la présente convention ont décidé de mettre en place des permanences d'information juridique sur la thématique du droit des étrangers, au sein des locaux point-justice de Fontenay-sous- Bois, en lien avec l’équipe du PJ et les professionnels qui y interviennent.
La permanence s’inscrivant pleinement dans les attendus du projet social de la structure accueillante, les parties à la convention souhaitent faciliter l'accès au droit des personnes qui en ont besoin, dans le respect des principes définis par le CDAD du Val-de-Marne :
- Principe de gratuité et de confidentialité des entretiens pour les bénéficiaires ; - Accessibilité du service à tous les publics sans condition de ressources et de domiciliation.
ARTICLE 1 – Objectifs de la convention
Les signataires se donnent pour objectif, pendant la durée de la présente convention de réaliser une permanence mensuelle d’information juridique d’une durée de 03h00, sur la thématique du droit des étrangers.
ARTICLE 2 – Permanence d’information juridique
La juriste agent d’accès au droit rattachée au CDAD tient les permanences d’information juridique, sur la thématique du droit des étrangers.
Ses missions principales sont les suivantes :
- Définir la demande des personnes afin de leur apporter une réponse adaptée en matière d’accès au droit ; - Assurer une information juridique dans le domaine du droit des étrangers et/ou une réorientation vers le service ou l’intervenant compétent.
Les permanences se tiendront au sein du point-justice de Fontenay-sous-Bois. Elles auront lieu dans un bureau garantissant les conditions de confidentialité requises et équipé d'une connexion internet et d'un poste téléphonique. 2
Il a été convenu ce qui suit :
- La permanence d’information juridique se déroulera, en principe, le 4e lundi matin du mois, de 09h30 à 12h30 sur rendez-vous ;
- Un créneau de 30 à 45 minutes est alloué à chaque rendez-vous ;
- La prise de rendez-vous est gérée par le PJ de Fontenay-sous-Bois ;
- Le PJ de Fontenay-sous-Bois se met en lien avec l’agent d’accès au droit qui intervient afin d’établir l’agenda au minimum 5 jours avant la permanence ;
- Le PJ de Fontenay-sous-Bois est chargé de transmettre à l’agent d’accès au droit la liste des personnes qui ont demandé un rendez-vous, ainsi que l’objet de la demande ;
- Le dernier rendez-vous est pris à 12h00 au plus tard.
En cas d’empêchement de l’agent d’accès au droit, une nouvelle date de tenue d’une permanence d’information juridique sera proposée, dans la mesure du possible, par le CDAD.
Cette permanence d’information juridique ne traite pas les éventuelles demandes relatives au fonctionnement du PJ de Fontenay-sous-Bois ou des administrations municipales de manière générale ou de la prise en charge par le personnel de la commune de Fontenay-sous-Bois.
ARTICLE 3 – Financement de la convention
Les permanences sont réalisées à titre gracieux par le CDAD. Les frais liés à ces permanences (mise à disposition d'un bureau, accès internet, etc.) incombent à la commune de Fontenay-sous-Bois.
ARTICLE 4 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de 11 mois comprise entre le 1er mars 2025 et le 31 janvier 2026.
ARTICLE 5 – Suivi de la permanence
Une réunion annuelle permettra de dresser le bilan de la permanence, d’examiner les difficultés qui pourraient se poser tant au plan de l’organisation du point-justice que de ses missions, de proposer des solutions communes pour les résoudre et d’échanger sur les éventuelles évolutions de la permanence ou le développement de nouvelles actions.
Des indicateurs seront définis afin de suivre l'activité de la permanence. A titre d'exemple, ces indicateurs pourront être : le nombre de demandes de rendez-vous, le nombre de rendez-vous effectués, les thématiques juridiques traitées, le nombre de demandes hors rendez-vous.
ARTICLE 6 – Engagements réciproques
Article 6-1 - Assurances :
Dans le cadre de l'exécution du partenariat mis en œuvre par la présente convention, chaque partie demeure responsable de ses personnels, de ses matériels mobiliers et immobiliers, et plus généralement de tout événement préjudiciable intervenant dans sa sphère d'autorité.
Article 6-2 - Information :
Les parties s'engagent à s'informer mutuellement de toute modification de fonctionnement en relation avec l'objet de la convention.
Les parties s'engagent à se faire part des difficultés d'application de la convention et à répondre à toute demande de réunion formulée par l'une des parties. 3
ARTICLE 7 – Résiliation de la présente convention
La présente convention pourra être résiliée :
- En cas de modification substantielle de l'organisation des parties. Dans ce cas, la résiliation interviendra à la date d'effet de ladite modification ;
- Pour tout autre motif, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, sans qu'elle ait à en justifier le motif, sous réserve d'en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de trois mois au moins avant la date de prise d'effet de cette résiliation voulue par l’une ou l'autre des parties.
La résiliation de la présente convention pour les motifs ci-dessus exposés ne pourra donner lieu à aucun dédommagement, ou aucune compensation de nature financière ou matérielle par l'une ou l'autre des parties, à son partenaire.
De manière générale, toute modification des dispositions de la présente convention devra faire l'objet d'un accord préalable entre les parties et fera l'objet d'un avenant.
Fait à Créteil, le 17 février 2025, en deux exemplaires originaux.
Pour le C.C.A.S. de Fontenay-sous-Bois
La Vice-Présidente
Anne KLOPP
Pour le CDAD du Val-de-Marne
La présidente
Catherine MATHIEU