Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2025.26 AUTORISATION TEMPORAIRE E
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2025.29 OUVERTURE EHPAD
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2026.30 Portant autorisation defi
Arrêté - Arrete municipal 2024.13 portant maintien ouvertur
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2025.28 Ouverture temporaire dun
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2025.25 portant autorisation de m
Arrêté - Arrete municipal 2024.14 reclassement et maintien
Arrêté - Arrete municipal 2024.12 portant maintien ouvertur
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2025.04 Autorisation de mintien f
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2025.15 PORTANT AUTORISATION DE F
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2026.02 Autorisation temporaire ouverture de deux chambres EHPAD 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE MUNICIPAL 2026.02 Autorisation temporaire ouverture de deux chambres EHPAD 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques,
2026/11
NB
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE MUNICIPAL
N° 2026/02
PORTANT SUR L'AUTORISATION TEMPORAIRE
D’OUVERTURE À l‘EHPAD FRANCIS PANICOT
Sis rue du 19 mars 1962
D’une chambre en rez-de-chaussée n°101
et d’une chambre au 1er étage n° 301
Le Maire de la Commune de Toulouges,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.111-8-3, R.111-19-11 et R.123- 46,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté modifié du Ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la l"e à la 4*” catégorie, complété par l'arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5ᵉ"’ catégorie, Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les ERP et les installations ouvertes au public (IOP) lors de leur construction, leur création ou leur modification,
Vu l'arrêté préfectoral du 02 novembre 2016 relatif à la création, la composition et au fonctionnement des commissions départementale de sécurité et d'accessibilité pour les arrondissements de Céret, Perpignan et Prades,
Considérant la visite de sécurité du 4 mars 2026,
A R R E T E
ARTICLE 1 : L'établissement dénommé "EHPAD FRANCIS PANICOT situé rue du 19 mars 1962 à Toulouges, de type J, et de 4ème catégorie est autorisé provisoirement à ouvrir au public à compter du 5 mars 2026 deux chambres :
- une chambre située au rez-de-chaussée n° 101
- une chambre située au 1er étage n° 301
L’établissement fera l’objet d’un arrêté d’ouverture définitif suite à l’examen du dossier par la Commission d’Arrondissement de Sécurité et d’Accessibilité de Perpignan qui se réunira le 19 mars 2026.
ARTICLE 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et la panique précités.
ARTICLE 3 : Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à exigences réglementaires devront faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Il en sera de même de tout changement pouvant affecter le niveau de sécurité de l’établissement et notamment des changements d'affectation de locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte.
… /…
05/03/2026 ARTICLE 4 : Les changements de direction de l'établissement seront également signalés à la commission de sécurité et d'accessibilité.
ARTICLE 5 : En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, toute personne intéressée peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de publication sous format électronique pour les actes règlementaires et les actes ni règlementaires et/ou sa notification pour les seuls actes individuels.
A cet effet, elle peut saisir le Tribunal Administratif de MONTPELLIER (Espace Pitot, 6 Rue Pitot, 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) d’un recours pour excès de pouvoir. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision et/ou d’un recours hiérarchique le représentant de l’Etat dans le département. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être reconduit après l’écoulement d’un délai de deux mois suivant la réception de ce recours. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision de rejet implicite. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, après transmission à Monsieur le Préfet, une ampliation sera également transmise au SDIS.
Fait à Toulouges le 5 mars 2026
Le Maire,
Nicolas BARTHE
Arrêté publié et mis en ligne sur le site internet de la Ville, le 5 mars 2026.
05/03/2026