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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - Mai 2015 RAA normal N° 1 07 05)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
PREFET DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ETAT EN
DORDOGNE (RAA 24)
Edition normale N° 1
Mai 2015
Parution le .07mai 2015
1 SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS............................................................................................................................................3
Service Sport Jeunesse Education populaire et Animation des territoires........................................................3 Arrêté n° DDCSPP/SJEPAT/GG/2015/001 de dérogation à la surveillance de piscine d'accès payant..................................3 Arrêté N° DDCSPP/SJEPAT/GG/2015/002 de dérogation à la surveillance de piscine d'accès payant..................................3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRE.........................................................................4
Service eau environnement risques......................................................................................................................4 Arrêté n° P 2015 000023 portant autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement pour l'aménagement de la RD 703 dans la traversée du village de Beynac et Cazenac – rivière la Dordogne porté par la commune de Beynac et Cazenac....................................................................................................................................................................................4 Arrêté n° DDT/SEER/24/2015/34 portant autorisation temporaire de prélèvements d’eaux superficielles aux fins d’irrigation dans le sous-bassin du Dropt................................................................................................................................9 Arrêté préfectoral modificatif n° DDT/SEER/24/2010/07c portant changement de bénéficiaire de la société Christian Cantiran à la SARL CANTIRAN pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif...........15 Arrêté n° DDT/SEER/24/2010/10 abrogeant l’agrément pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif SARL Vidanges Rapides du Vélinois à Montazeau..........................................................................................19 Périgueux, le 28 avril 2015................................................................................................................................20 Arrêté n° P 2015 000025 portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de Génis...........................................................................................................................................................20
PREFECTURE...........................................................................................................................................21
CABINET....................................................................................................................................................21 Arrêté préfectoral n° P2015-000022 portant approbation des Dispositions Spécifiques ORSEC "Pandémie grippale"......21
DIRECTION DES REGLEMENTATIONS ET DES LIBERTES PUBLIQUES...................................22 Arrêté n°P 2015 000020 du 28/04/2015 portant modification de la composition de la commission de suivi de site de l’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) exploitée par le Syndicat Départemental des Déchets de la Dordogne (SMD3)sur la commune de Saint-Laurent-des-Hommes.....................................................................................22 Arrêté n° P 2015-00021 portant renouvellement de l’homologation d’un circuit de moto-cross sis au lieu-dit Les Pruneaux à MILHAC D’AUBEROCHE (Dordogne)............................................................................................................................25 Arrêté n° P 2015 000024 du 05 mai 2015 portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire....................28
Une édition complète du R.A.A. « édition normale» sera consultable sur le site internet de la préfecture à l’adresse suivante :
www.dordogne.pref.gouv.fr
Edition normale N° 1 PARUTION LE : 07 mai 2015
2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Sport Jeunesse Education populaire et Animation des territoires
Arrêté n° DDCSPP/SJEPAT/GG/2015/001 de dérogation à la surveillance de piscine d'accès payant
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le code du sport, notamment ses articles L.322-3, L.322-7, D.322-12 et suivants, A.322-11et A.322-11;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral 2014345-0006 du 11 décembre 2014 donnant délégation de signature à M. Didier COUTEAUD, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne ;
VU l'arrêté 2014260-0001 du 17 septembre 2014 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU la demande en date du 24 avril 2015 présentée par Monsieur Didier BAZINET en qualité de président de la communauté de communes du pays ribéracois et considérant que les recherches d'un titulaire d'un diplôme donnant le titre de maître nageur sauveteur (MNS) sont restées infructueuses ;
SUR la proposition du chef du service sport, jeunesse, éducation populaire et animation des territoires ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Mathieu THOURON, titulaire du brevet national de secourisme et de sauvetage aquatique (BNSSA), est autorisé à assurer la surveillance de la baignade d'accès payant piscine de la communauté de communes du pays ribéracois.
Article 2 – Cette autorisation est délivrée pour la période du 18 mai au 6 septembre 2015.
Article 3 – Le chef du service interministériel de la défense et de la protection civile de la Dordogne et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 5 mai 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service sport, jeunesse, éducation
populaire et animation des territoires :
Signé Ousmane KA
Arrêté N° DDCSPP/SJEPAT/GG/2015/002 de dérogation à la surveillance de piscine d'accès payant
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la légion d’Honneur
3 Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le code du sport, notamment ses articles L.322-3, L.322-7, D.322-12 et suivants, A.322-11et A.322-11;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral 2014345-0006 du 11 décembre 2014 donnant délégation de signature à M. Didier COUTEAUD, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne ; VU l'arrêté 2014260-0001 du 17 septembre 2014 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU la demande en date du 24 avril 2015 présentée par Monsieur Pierre JAUBERTIE en qualité de vice président de la communauté de communes du pays vernois et du terroir de la truffe, et considérant que les recherches d'un titulaire d'un diplôme donnant le titre de maître nageur sauveteur (MNS) sont restées infructueuses ;
SUR la proposition du chef du service sport, jeunesse, éducation populaire et animation des territoires ;
ARRETE
Article 1er – Messieurs Corentin GAILLARD et Danick CHEVREUX, titulaires du brevet national de secourisme et de sauvetage aquatique (BNSSA), sont autorisés à assurer la surveillance de la baignade d'accès payant Plage du Lac de Neufont à SAINT AMAND DE VERGT.
Article 2 – Cette autorisation est délivrée pour la période du 10 mai 2015 au 31août 2015.
Article 3 – Le chef du service interministériel de la défense et de la protection civile de la Dordogne et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 7 mai 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service sport, jeunesse, éducation
populaire et animation des territoires
Signé : Ousmane KA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRE
Service eau environnement risques
Arrêté n° P 2015 000023 portant autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement pour l'aménagement de la RD 703 dans la traversée du village de Beynac et Cazenac – rivière la Dordogne porté par la commune de Beynac et Cazenac
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code civil et notamment son article 640,
Vu le code de l'expropriation,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne, Vu l’arrêté préfectoral du 19 février 2010 au titre du risque mouvements de terrain (PPRMVT), Vu l’arrêté préfectoral du 15 avril 2011 au titre du risque inondation (PPRI),
4 Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement accompagnée d’une étude géotechnique de conception G2 PRO (13/6013/BORDX/01 établi par GEOTEC France le 02 décembre 2013) déposée par M. le maire de Beynac en date du 04 août 2014, concernant l'aménagement de la RD 703 dans la traversée du village,
Vu le courrier de la DDT en date du 8 août 2014 déclarant la demande d'autorisation déposée le 4 août 2014, complète et régulière,
Vu l'enquête publique réglementaire au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement qui s'est déroulée du 16 septembre au 16 octobre 2014 sur le territoire de la commune de Beynac, Vu l'avis du conseil municipal de la commune de Beynac,
Vu les conclusions et le rapport du commissaire enquêteur fait et clos le 20 novembre 2014, Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Dordogne en date du 5 février 2015,
Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire le 18 février 2015,
Considérant la nécessité de limiter les incidences des travaux et aménagement sur l'environnement, la ressource en eau, les milieux naturels aquatiques de la rivière Dordogne, en phase travaux et en exploitation, Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir en phase travaux et en exploitation, une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau de la rivière Dordogne, la prévention des inondations, la préservation des écosystèmes aquatiques et les exigences de la sécurité civile,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
A R R E T E
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 - Autorisation loi eau et milieux aquatique
La commune de Beynac et Cazenac est autorisée à réaliser au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement, et sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) rendus nécessaires par l'aménagement de la RD703 dans la traversée du village de Beynac.
Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique
Intitulé du IOTA Régime du projet
Arrêté
ministériel de
prescriptions
générales à
respecter
3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant :
1° Un obstacle à l’écoulement des crues (A)
autorisation Néant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau :
1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100
m (A)
Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
autorisation
Arrêté
ministériel du
28 novembre
2007
3.1.4.0. Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales
vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)
autorisation
Arrêté
ministériel du
13 février
2002 modifié
5 3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités dans le lit mineur d’un cours d’eau étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens :
1° Destruction de plus de 200 m² de frayères (A)
2° Dans les autres cas (D)
déclaration Arrêté
ministériel –
ne s’applique
pas
Article 2 - Caractéristiques des installations, ouvrages, travaux ou activités, modalités de réalisation 2-1 Mur de soutènement
Le mode opératoire et les modalités détaillant la phase préparatoire et la phase de réalisation du mur et de tous les travaux connexes sont transmis pour avis 2 mois avant tout démarrage du chantier à la DDT (pôle risques). La prise en compte des risques inondation et mouvements de terrain est détaillée notamment au vu des études complémentaires géotechnique à fournir.
2-2 Études géotechniques préalables aux risques mouvement de terrain Au moins trois mois avant la date prévue pour le démarrage ou tout début du chantier, les compléments suivants seront fournis dans un rapport au service de l’eau et de l’environnement et des risques de la DDT, conformément à l’arrêté préfectoral du 19 février 2010 approuvant le plan de prévention du risque mouvements de terrain (PPRMVT) de la commune de Beynac :
- l’étude géotechnique correspond à une mission G2 + ACT obligatoirement complétée par les missions G3 et G4,
- une étude de stabilité générale doit également être jointe,
- l’étude devra conclure sur la non-aggravation de risque de mouvements de terrain conformément à l’article 1.2.11 du règlement du PPRMVT,
- sondages nautiques : des sondages sur la Dordogne seront réalisés afin de compléter les sondages terrestres réalisés. La campagne de sondages nautiques doit consister en l’exécution de 3 sondages pressiométriques (SP1, SP3 et SP5). Ces sondages permettront de valider les hypothèses qui seront prises dans le rapport transmis à la DDT.
Les installations, activités et travaux objet du présent arrêté ne pourront débuter qu’après avis favorable et validation par l’administration selon les modalités suivantes :
Les installations, activités et travaux objet du présent arrêté ne pourront débuter qu’après présentation au CODERST de ce rapport rédigé au titre du PPRMVT, accompagné par les propositions et motivations établies par la DDT-SEER concernant soit le refus soit la validation assortis d'éventuelles prescriptions dans un arrêté complémentaire.
TITRE II : PRESCRIPTIONS
Article 3 - Prescriptions spécifiques pendant les travaux
Avant travaux, il peut être réalisé une pêche de sauvegarde après accord de la DDT et de l'ONEMA. Tous les poissons pris seront ensuite remis à la Dordogne. De plus, lors des travaux, si des poissons viennent à être sortis de l'eau par les engins, ces derniers devront immédiatement être remis à la Dordogne. Le permissionnaire établit en préalable au démarrage du chantier, un programme détaillé des interventions susceptibles de porter atteinte à la qualité des milieux aquatiques, superficiels et souterrains ; il établit un plan de chantier et un planning visant, le cas échéant, à moduler dans le temps et dans l'espace l'activité en fonction : - des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques , - de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement. Un schéma d’intervention de chantier et le plan d'intervention d'urgence en phase exploitation sera établi et devra s'appuyer sur les principes suivants :
- neutralisation de la pollution et mise en sécurité des personnes,
- traitement de la pollution,
- remise en état des milieux et ouvrages atteints.
Pendant toute la durée du chantier, le permissionnaire s’assure de la stabilité des aménagements de la non- aggravation des conditions hydrauliques. Il établit un plan d’intervention en cas de crue ou d’abats d’eau importants de manière à pouvoir prendre toutes mesures pour limiter le risque d’inondation. Pour ce faire, il met en place un système d’alerte permettant la mobilisation des moyens humains et matériels nécessaires. Ce plan est à valider par le service départemental d'incendie et de secours 1 mois avant le début du chantier. Le permissionnaire met en œuvre les moyens nécessaires à la prévention des pollutions, en particulier par les matières en suspension (MES), lors de la réalisation et l’exploitation des ouvrages ou aménagements provisoires et lors de la remise en état des sites. Il n’opère aucun rejet direct des eaux collectées. Les installations de chantier et de stockage de matériaux et carburant et tout produit type hydrocarbure sont implantées en dehors des périmètres de captage, des zones inondables, des zones humides et à 20 mètres des berges des cours d'eau. La maintenance des engins, l'approvisionnement en carburants, huiles et autres produits
6 est faite sur une plate-forme éloignée des zones de cours d'eau ou humides et permettant de contenir une pollution accidentelle.
Pendant la durée des travaux, les entreprises prennent toutes les dispositions pour éviter tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé dans le cours d’eau. Une attention particulière est apportée à la mise en place des bétons afin que les pertes de laitance de ceux-ci ne polluent pas les eaux ; les produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux sont stockés hors d'atteinte de celles-ci. A la fin du chantier, les entreprises enlèvent tous les décombres, terres, dépôts de matériaux qui pourraient subsister.
En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le pétitionnaire interrompra immédiatement les travaux ou l'incident provoqué et prendra les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et afin d'éviter qu'il ne se reproduise.
Il informera également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau et l’ONEMA de l'incident et des mesures prises.
Information -Contrôle
Le service en charge de la police de l’eau et le service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA : 05 53 05 72 72, courriel sd24@onema.fr) doivent être avertis 15 jours avant tout commencement des travaux, de leur date de commencement ainsi que de leur date d’achèvement. Si le service en charge de la police de l’eau (après avis de l’ONEMA) l’estime nécessaire, le permissionnaire procède à ses frais à une pêche électrique de sauvegarde du peuplement piscicole.
Le permissionnaire organise en préalable et avant le démarrage des travaux une réunion préparatoire du chantier ; le pôle en charge de la police de l’eau et le pôle en charge du risques de la DDT, le service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), les associations agréées de pêche AAPPMA locale, la fédération de Dordogne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et EPIDOR y sont invités 15 jours avant. En complément du contrôle interne de l’entreprise qui réalise les travaux, un ingénieur d’études du bureau de maîtrise d’œuvre suit l’ensemble des phases du chantier. Il veille notamment au respect des mesures d’atténuation et des aspects environnementaux contenus dans les documents contractuels. Des réunions de chantier ont lieu régulièrement avec l’entreprise s’occupant des travaux, le maître d’ouvrage, les services de la police de l’eau et la fédération de pêche afin de vérifier que les incidences sont limitées au maximum et prendre le cas échéant les mesures nécessaires. Pour les mesures de sécurité durant les travaux, un plan d’intervention dans le cas de pollution accidentelle comprenant entre autres la définition des moyens prévus pour circonscrire et traiter la pollution et les procédures d’alerte (liste des divers intervenants potentiels) et d’intervention est préalablement établi. Il prévoit notamment la mise à disposition par les entreprises de barrages flottants et d’une pompe pour récupérer le cas échéant les hydrocarbures.
A l'achèvement des travaux, la mairie de Beynac-Cazenac transmet à la DDT-SEER et à l’ONEMA et ce, dans les 3 mois qui le précède, un compte rendu de chantier qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement de celui-ci, dans lequel est retracé le déroulement des travaux, toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions et dispositions du présent arrêté ainsi que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur l’environnement, le milieu aquatique et sur l'écoulement des eaux. Si les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, la mairie adresse au préfet et à la DDT-SEER un compte rendu d'étape à la fin de ces six mois puis tous les trois mois.
Sécurité du chantier « montée des eaux »
Procédure en cas de crue ou d’incident divers :
L’entreprise mandataire est régulièrement tenue au courant de l’hydrologie de la Dordogne et des risques de montée des eaux en suivant les prévisions de Météo France et du service internet de prévision des crues du bassin versant de la Dordogne : http://www.vigicrues.gouv.fr. Il prend l’attache du centre de gestion des barrages de la Dordogne : EDF Unité de Production du Centre de Limoges.
En cas d’alerte, le chantier est replié en quelques heures et les travaux momentanément stoppés. Tout matériel est évacué afin de ne pas créer d’embâcle aux crues.
Article 4 - Moyens d’analyses qualité, surveillance et contrôle (y compris autocontrôle) Le permissionnaire laisse l’accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement. Il leur permet de procéder à toutes les mesures de vérification et contrôles. Des mesures de qualité des eaux et des sédiments sont réalisées par la commune dans la Dordogne en amont et en aval du projet. La localisation des prélèvements est fixée à 50 m à l'aval et à l'amont des limites du chantier en rive gauche et droite, soit 4 stations.
Un rapport de suivi et d'analyses est transmis à la DDT dans le délai d'un mois à l'issue du chantier. Il est proposé des mesures correctrices ou compensatoires dans le cas d'incidences sur la qualité des zones définit par la rubrique 3.1.5.0 ou sur la qualité des eaux.
La fréquence des mesures prévue est la suivante :
7 1. 1 prélèvement avant le début des travaux,
2. 1 prélèvement au moment du battage des pieux,
3. 1 prélèvement à la fin des travaux.
Les paramètres à analyser sont : MES, hydrocarbures totaux, métaux lourds, phosphore total, azote global (NTK, NH4, NO3, NO2), DCO, DBO5.
Article 5 - Mesures correctives et compensatoires
− Tous les travaux seront réalisés hors période estivale et hors période de reproduction des poissons migrateurs : entre le 30 septembre et le 25 février,
− Un aménagement de continuité type banquette est réalisé en pied et sur la totalité du mur. Son objet est de permettre la circulation de petits mammifères. Elle est calée à 0,20 m au-dessus des eaux moyennes de la Dordogne,
− Un barrage flottant anti-pollution sera mis en place pendant toute la durée des travaux à l'aval immédiat du chantier.
Réseaux de collecte des eaux pluviales
Le réseau pluvial existant de collecte des eaux issues de la RD 703 et des voiries communales connexes est requalifié sur l'ensemble du linéaire du projet. Les points de rejet sont équipés d'un système de vannes positionnées dans des regards en amont direct de chaque exutoire. Ce système isole toute pollution accidentelle avant rejet dans la Dordogne, le réseau est équipé au niveau de tous les exutoires de clapet anti-retour avec mise en place de dégrilleur en sortie.
Les débits de rejet n’induisent pas de modification significative du régime hydraulique à l’aval par rapport à la situation antérieure. Les rétablissements des écoulements d’eaux de ruissellement sont conçus et réalisés de manière à ne pas modifier le cheminement de l’écoulement des eaux de ruissellement en dehors de l’emprise routière, sauf à disposer de l’accord des propriétaires concernés conformément aux articles 640 et 641 du Code Civil.
Un plan d'intervention concernant le risque de pollution accidentel et le confinement dans la traversée du village est établi par la commune en concertation avec le conseil général et le service départemental incendie secours de la Dordogne (SDIS24) avant la réception des travaux.
TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 - Durée de l'autorisation
L’autorisation deviendra caduque si les travaux ne sont pas commencés dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté. A l’issue de l’achèvement des travaux et aménagements, et sous réserve de leur conformité, l’autorisation d’exploiter les ouvrages et aménagements objets du présent arrêté est accordée sans limite de durée.
Article 7 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités objets de la présente autorisation sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 214-18 du code de l’environnement.
Article 8 - Caractère de l’autorisation
L’autorisation de travaux et d'aménagement est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement. Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 9 - Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement. Sans préjudice des
8 mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 13 - Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la DDT de Dordogne, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département. Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies des communes ayant été consultées. Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la DDT de la Dordogne, ainsi qu’à la mairie de la commune de Beynac et Cazenac, siège de l’opération où doit être réalisée l’opération ou la plus grande partie de l’opération.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat en Dordogne pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 14 - Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le permissionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de quatre ans suivant sa notification dans les conditions de l’article L514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
Article 15 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le maire de la commune de Beynac et Cazenac, le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques du département de la Dordogne, le commandant du groupement de la gendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Dordogne, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Périgueux, le 28 avril 2015
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé :Jean-Marc BASSAGET
² ² ² ² ² ² ² ²
Arrêté n° DDT/SEER/24/2015/34 portant autorisation temporaire de prélèvements d’eaux superficielles aux fins d’irrigation dans le sous-bassin du Dropt
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code civil ;
Vu le code de l’environnement ;
9 Vu le code de la santé publique (livre III) ;
Vu le code général des collectivités ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu la loi n°1978-0753 du 17 juillet 1978 (amélioration relations administration et public) ;
Vu le décret n° 1962-1448 du 24 novembre 1962 (exercice de la police des eaux) ;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-0374 du 29 avril 2004 (pouvoirs préfets, action des services de l’État) ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau I de l’article R 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau I de l’article R 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif à la mesure de prélèvements d’eau et aux modalités de calcul de l’assiette de la redevance pour prélèvement de la ressource,
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le 1er décembre 2009 par le préfet coordonnateur du bassin ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 mai 2002, portant définition du plan d’action sécheresse sur le bassin du Dropt ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2004 portant classement de certaines communes du département de la Dordogne en zone de répartition des eaux ;
Vu le plan de gestion des étiages du Lot et Garonne approuvé le 08 janvier 2009 ;
Vu l’arrêté interdépartemental n° E-2013-32 du 31 janvier 2013, portant désignation d’un organisme unique de gestion collective de l’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin Lot ;
Vu les consultations menées au titre de l'article R 214-10 du code de l’environnement ;
Vu le dossier de demande d’autorisation temporaire déposé à la direction départementale des territoires de la Dordogne le 18 mars 2015, au titre de l’article L 214-3 du code de l'environnement, par l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin Lot en qualité de mandataire ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques du 9 avril 2015 ;
Vu le projet d’arrêté adressé à l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin Dropt en date du 15 avril 2015 ;
Vu la réponse de l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin Dropt en date du 28 avril 2015 ;
Attendu que les demandes de prélèvements s’effectuent en eaux superficielles du sous-bassin Lot, classé en zone de répartition ;
Considérant que l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin Dropt ne bénéficie pas de l’autorisation unique pluriannuelle prévue à l’article R214-31-1 du code de l’environnement ;
Considérant que cet organisme a déposé auprès de l’administration un dossier à l’échelle de son territoire de compétence, permettant une prise en compte globale des prélèvements d’eau pour l’irrigation pour la période du 1er mai au 31 octobre 2015 ;
Considérant que les dispositions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
A R R E T E
Article 1 : Nature de l’autorisation
Les mandants figurant sur la liste annexée et dont les demandes ont été présentées par l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin Dropt, en sa qualité de mandataire, sont autorisés, à titre temporaire, à prélever de l’eau dans les conditions fixées par le présent arrêté.
10 Les lieux de prélèvement et les débits et volumes de prélèvement maximum autorisés sont ceux mentionnés au tableau ci-annexé.
Article 2 : Caractère et durée de l'autorisation / validité / périodes d’autorisation
La présente autorisation est accordée pour la période du 1er mai 2015 au 31 octobre 2015.
L’autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police
L’autorisation est accordée pour une durée fixée ci-dessus sauf conditions climatiques particulières exigeant des mesures de restriction ou l’interdiction des prélèvements.
Article 3 : Prescriptions générales
Les bénéficiaires des autorisations sus-visées sont soumis aux prescriptions de l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature définie dans les articles R.214-1 à R.214-5 du code de l’environnement.
En application de l'article L.214-18 du code de l’Environnement, les ouvrages de prise d'eau doivent laisser passer, dans la limite des apports naturel de l’amont, le débit réservé qui, le cas échéant, leur a été prescrit.
Un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans le cours d’eau doit être maintenu à l'aval de chaque prélèvement dans la limite des apports de l'amont. En tout état de cause, ce débit sera au moins égal au 1/10e du débit moyen interannuel du cours d’eau. En deçà d’un tel débit, le pompage doit être impérativement interrompu.
La présente autorisation est accordée dans la seule mesure où le prélèvement d’eau ne porte pas préjudice au milieu aquatique, ni au libre écoulement des eaux ; elle cesse immédiatement d’être valable dès qu’un tel préjudice peut se manifester.
Article 4 : déclarations
Pour les prélèvements d’un débit inférieur à 8 m3/h, la notification du présent arrêté vaut récépissé de déclaration. Les prescriptions générales applicables sont celles énoncées dans l’arrêté du 11 septembre 2003 concernant les déclarations.
Article 5 : dispositif de comptage
Aux termes des dispositions découlant des articles L. 214-8, R. 214-15 et R. 214-16 du Code de l’environnement, les installations permettant d’effectuer des prélèvements en eau superficielle ou en eau souterraine doivent être pourvues de moyens de mesure ou d’évaluation appropriés. C’est le compteur volumétrique qui s’impose, sauf à ce qu’une tierce expertise ait permis de valider un autre type de compteur conformément à l’arrêté ministériel susvisé du 11 septembre 2003.
Les exploitants ou les propriétaires desdites installations sont tenus :
− d'assurer la pose, l’entretien et le fonctionnement des compteurs ;
− de noter, mois par mois, sur un registre comportant un relevé des index au 1er du mois spécialement ouvert à cet effet :
− les volumes prélevés ;
− le cas échéant, le nombre d’heures de pompage ;
− l'usage et les conditions d’utilisation ;
− les variations éventuelles de la qualité qu’ils auraient pu constater ;
− les changements constatés dans le régime des eaux ;
− les incidences survenues dans l’exploitation de l’installation ou le comptage des prélèvements, et notamment les arrêts de pompage,
− de conserver pendant au moins trois ans les registres ;
− de prévoir le libre accès aux compteurs pour le service de police de l’eau.
11 Le numéro du compteur sera préalablement communiqué par mail ou par courrier à l’organisme unique de gestion collective.
Le mandant devra équiper l’installation du prélèvement d’un système permettant d’afficher en permanence pendant toute la période du prélèvement les références de l’arrêté d’autorisation accompagnées de l’identification du demandeur.
Conformément à l’article R. 211-112 du Code de l’environnement, l’organisme unique de gestion collective doit rendre compte avant le 31 janvier de chaque année le comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de prélèvements exprimés, le volume alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement.
A ce titre, les volumes consommés doivent êtes communiqués à l’organisme unique de gestion collective du Dropt en fin de campagne d’irrigation et en tout état de cause avant le 31 décembre 2015.
Article 6 : conformité au dossier
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R. 214-18 du code de l’environnement.
Le mandant est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le mandant devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le mandant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises au titre d’autres rubriques de la nomenclature loi sur l'eau ou par d’autres réglementations.
Article 7 : responsabilité des mandants vis-à-vis des tiers
Le mandant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l’exécution des travaux et de l'aménagement.
Chaque bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l’installation de bacs de rétention ou d’abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l’énergie nécessaire au pompage, s’il y a lieu.
Article 8 : Notification
Le préfet fait connaître à chaque irrigant, le volume d’eau qu’il peut prélever et lui indique les modalités de prélèvement à respecter.
Article 9 : Sanctions
En application des articles L 171-7 et suivants du code de l’environnement, le non-respect des prescriptions particulières au présent arrêté ou des prescriptions générales de l’arrêté du 11 septembre 2003 visé à l’article 4, sera puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe qui sera doublée en cas de récidive.
Article 10 : Publication et information des tiers :
En vue de l’information des tiers :
4. l’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
5. un extrait de cet arrêté énumérant les prescriptions auxquelles la présente autorisation est soumise sera affiché dans les mairies des communes concernées pendant une durée minimale d’un mois et tenu à la disposition du public au-delà de la durée d’affichage. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire.
12 6. un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence du préfet, et aux frais de l’organisme unique, en caractères gras apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Dordogne.
7. le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Dordogne pendant une durée d’au moins un an.
Article 11 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article L.214-10 du code de l’environnement, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de :
-deux mois pour les demandeurs ou exploitants, le délai commençant à courir le jour où ledit acte leur a été notifié,
-un an par les tiers à compter de la publication ou de l’affichage et notification de cette décision dans les conditions du R.514-3-1 du Code de l’Environnement.
Dans le délai de deux mois, les demandeurs ou exploitants peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du Code de la Justice administrative.
Article 12 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police des eaux, et des milieux aquatiques auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Les mandants devront permettre à ces mêmes agents et sur leur réquisition, de procéder à toutes mesures de vérification relatives à l’exécution du présent arrêté.
Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, les sous-préfets de Bergerac et de Sarlat, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le chef du service départemental de la Dordogne de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques et le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera notifiée à l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin Dropt.
Fait à Périgueux, le 4 mai 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé Jean Marc Bassaget
ANNEXE 1 :
13 Liste des prélèvements sur le bassin versant du Dropt
ANNEXE 2 :
Liste des prélèvements sur le bassin versant du Dropt réalimenté (gestion CACG)
14
SCEA LES PERIGOURDINS VARAILLON PASCAL 24560 PLAISANCE les sables PLAISANCE
BAZZOLI Nicolas 24560 SAINTE RADEGONDE Grosse Pierre SAINTE RADEGONDE
EARL GUERIN Jean Pierre 24440 NOJALS ET CLOTTE NOJALS ET CLOTTE
EARL ZACHARIE ROUSSELY DANIEL 24560 SAINT LEON D'ISSIGEAC SAINT LEON D'ISSIGEAC
GAEC DE FAUGERE 24560 SAINT LEON D'ISSIGEAC SAINTE SABINE BORN
GAEC FRERET FRERET 24440 SAINTE SABINE BORN Le Bel SAINTE SABINE BORN
GAEC JOLIBERT JOLIBERT DENIS 24440 SAINTE SABINE BORN SAINTE SABINE BORN
GAEC JOLIBERT JOLIBERT DENIS 24441 SAINTE SABINE BORN SAINTE SABINE BORN
GAEC LES MAGNOLIAS MAGNOL DAVID 24440 RAMPIEUX NOJALS ET CLOTTE
GAEC LES MAGNOLIAS MAGNOL DAVID 24442 RAMPIEUX RAMPIEUX
GAEC MONBECOU BAROU JEAN 24560 BOISSE Cuiller Sud BOISSE
SCEA DES OLIVOUX NOËL YVES 24560 MONMARVES MONMARVES
BOURGES 24540 CAPDROT CAPDROT
EARL LE BOURG BECK JEAN PIERRE 24540 VERGT DE BIRON La Brame VERGT DE BIRON
EARL MARTY MARTY PATRICK 24540 CAPDROT CAPDROT
EARL M ARTY MARTY PATRICK 24540 CAPDROT CAPDROT
KEMPEN 24540 LAVALADE LAVALADE
RIVIERE Didier 24540 CAPDROT SOULAURES
SCEA DE LA BLANQUIO DELMON 24540 CAPDROT CAPDROT
BERTIN Bertrand 24240 SIGOULES FONROQUE
BERTIN Bertrand 24241 SIGOULES FONROQUE
BLARY Jean Marie 24500 EYMET EYMET
CARMEL Jean Pierre 24500 SERRES ET MONTGUYARD Versailles SERRES ET MONTGUYARD
EARL BROCHEC 47410 LAUZUN SERRES ET MONTGUYARD
EARL CA.DO BERNARDI DIDIER 47410 LAUZUN Moulin Neuf SERRES ET MONTGUYARD
EARL CA.DO BERNARDI DIDIER 47411 LAUZUN Moulin Neuf SERRES ET MONTGUYARD
EARL DE LA MONDE BERNARDIDIDIER 24500 SERRES ET MONTGUYARD Moulin Neuf SERRES ET MONTGUYARD
EARL DE LA MONDE BERNARDIDIDIER 24500 SERRES ET MONTGUYARD Moulin Neuf SERRES ET MONTGUYARD
EARL DE LA MONDE BERNARDIDIDIER 24500 SERRES ET MONTGUYARD Moulin Neuf SERRES ET MONTGUYARD
BRESOLIN GILLES 24500 SAINT AUBIN DE CADELECH SAINT AUBIN DE CADELECH
EARL DU RUISSEAU RIALLAND THIERRY 47800 AGNAC EYMET
EARL DU RUISSEAU RIALLAND THIERRY 47801 AGNAC EYMET
EARL LAJAUNIE LAJAUNIE ERIC 24500 EYMET EYMET
EARL LAJAUNIE LAJAUNIE ERIC 24500 EYMET EYMET
FAYE Gilles 24500 EYMET EYMET
FOURNIER Laurent 24500 EYMET EYMET
GAEC DE FRANCIMENT ROUBY ALEX 24500 SAINT JULIEN D'EYMET SAINT JULIEN D'EYMET
GAEC DE LA CASTAGNE VIDORI CHRISTOPHE 24500 EYMET La Borie EYMET
GAEC DE LA CASTAGNE 24501 La Borie EYMET
GAEC DES ARBALESTES PÖLET FRANÇOIS 24500 SAINT AUBIN DE CADELECH SAINT AUBIN DE CADELECH
GAEC DES ARBALESTES PÖLET FRANÇOIS 24501 SAINT AUBIN DE CADELECH SAINT AUBIN DE CADELECH
GAEC DES ARBALESTES PÖLET FRANÇOIS 24502 SAINT AUBIN DE CADELECH SAINT AUBIN DE CADELECH
GAEC DES ARBALESTES PÖLET FRANÇOIS 24503 SAINT AUBIN DE CADELECH SAINT AUBIN DE CADELECH
GAEC DES ARBALESTES PÖLET FRANÇOIS 24504 SAINT AUBIN DE CADELECH SAINT AUBIN DE CADELECH
GROSSOLEIL Thierry 24500 RAZAC D'EYMET RAZAC D'EYMET
LOPEZ 24500 RAZAC D'EYMET Le Sage RAZAC D'EYMET
MEHEUST Pierre 24500 EYMET La Borie EYMET
MERLO Alexandrine 24500 SAINTE EULALIE D'EYMET SAINTE EULALIE D'EYMET
PINAUD 24500 EYMET RAZAC D'EYMET
QUEILLE Michel 24500 SAINT AUBIN DE CADELECH SAINT AUBIN DE CADELECH
SIOZARD Anne Marie 24500 RAZAC D'EYMET RAZAC D'EYMET
SCEA DOMAINE LES FAURES STANDEN JACENTA 24540 GAUGEAC GAUGEAC
POUJOL ALAIN 24560 SAINT PERDOUX SAINT PERDOUX
GAEC FRERET FRERET 24440 SAINTE SABINE BORN pré de la lampe SAINTE SABINE BORN
BERNET Laurent 24100 BERGERAC SAINTE SABINE BORN
###
CAMPBELL Ian 24540 CADROT le conte CADROT
Clottes
La Maillerie
Les Bouscatels
Les Jouandis Est
Les Jouandis Est
Viadel les f rancais, le
colomier, la tuque
Gauthié
Pech Del Rat
Moulinio
Les Flourides
Le Teil
Moulin Du Faud
Le Fricandou
Le Fricandou
Gallet
La Barthe
EARL DU CAUZE ET
MOULINE Cauze
Pazier
Pazier
Fray sse
Fray sse
Barracts
Pey relev ade
Franciment
Metairie Basse
Cadelech
Metairie Basse
Sigaren
Metairie du dropt
Le Roy ere
gabin
Graulet Jean
Christian Le Marzelou
Lay guemorte
Gay e
Les Faures
Les Bruguettes
Corbiat ² ² ² ² ² ² ² ²
Arrêté préfectoral modificatif n° DDT/SEER/24/2010/07c portant changement de bénéficiaire de la société Christian Cantiran à la SARL CANTIRAN pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 ; Vu l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
15
Commune Prélèvement Demandeur Raison Sociale Adresse C.P. Commune Volume
EYMET BLARY Jean Marie Gallet 24500 EYMET 8,50
PLAISANCE BROUSSEAU Guy La Brandie 47330 CASTILLONNES 30,00
SERRES ET MONTGUYARD EARL BROCHEC BROCHEC Christian La renardiére 47410 LAUZIN 18,00
EYMET FAYE Gilles La Grossette 24500 EYMET 20,00
EYMET FOURNIER Laurent Aux Brugues 24500 EYMET 21,00
SERRES ET MONTGUYARD HIGH Robert LANAUZE 47800 AGNAC 7,50
ST AUBIN DE CADELECH JEGU Aurélien Lieu dit Les Dilleries 24500 SAINT AUBIN DE CADELECH 5,00
SERRES ET MONTGUYARD LE MAOUT Anne Sigamen 24500 SERRES ET MONTGUYARD 4,00
ST AUBIN DE CADELECH QUEILLE Layguemorte 24500 ST AUBIN DE CADELECH 2,00
PLAISANCE SCEA DE JEAN DIGEAUX MM VILAR Lieu dit Jean Digeaux 24560 PLAISANCE 9,00
EYMET SCEA DE PICHOLLES M GRANZOTTO Claude Monbahus 47290 CANCON 1,00
RAZAC D EYMET SCEA SIOZARD Mme SIOZARD Anne Marie La Petite Cabane 24500 RAZAC D'EYMET 21,00
ST AUBIN DE CADELECH CHARPENTIER Pierre Petite Métairie 47330 CASTILLONNES 43,04
EYMET EARL LAJAUNIE M LAJAUNIE Eric Fraysse 24500 EYMET 17,00
ST AUBIN DE CADELECH JEGU Christophe Monbalon 47330 CASTILLONNES 10,00
RAZAC D EYMET LOPEZ Gabin 24500 RAZAC D EYMET 6,00
RAZAC D EYMET PINAUD J Christian Eylias 24500 EYMET 16,00
PLAISANCE EARL BATANERO M. BATANERO Robert Au bourg 47330 CAHUZAC 51,50
SERRES ET MONTGUYARD EARL CA.DO M BERNARDI Didier La Monde 24500 SERRES ET MONTGUYARD 32,00
SERRES ET MONTGUYARD EARL LAMONDE M BERNARDI Didier La Monde 24500 SERRES-ET-MONTGUYARD 42,00
PLAISANCE SCEA FERME DE PRIE DIEU M et MME LAMARLIERE Prie Dieu 47210 BOURNEL 93,53
ST AUBIN DE CADELECH GAEC DES ARBALESTES Marc, Philippe et François Les Arbalestes 24500 SAINT-AUBIN-DE-CADELECH 118
576
Récapitulatif
BV DROPT - PM2015
annexe 1
annexe 2 CACG
Qté
Souscrite
14 450
51 000
30 600
34 000
35 700
12 750
8 500
6 800
3 400
15 300
1 700
35 700
73 168
28 900
17 000
10 200
27 200
87 550
54 400
71 400
159 001
200 600
979 319
1 691 390
979 319
2 670 709
Commune Prélèvement Demandeur Raison Sociale Adresse C.P. Commune Volume
EYMET BLARY Jean Marie Gallet 24500 EYMET 8,50
PLAISANCE BROUSSEAU Guy La Brandie 47330 CASTILLONNES 30,00
SERRES ET MONTGUYARD EARL BROCHEC BROCHEC Christian La renardiére 47410 LAUZIN 18,00
EYMET FAYE Gilles La Grossette 24500 EYMET 20,00
EYMET FOURNIER Laurent Aux Brugues 24500 EYMET 21,00
SERRES ET MONTGUYARD HIGH Robert LANAUZE 47800 AGNAC 7,50
ST AUBIN DE CADELECH JEGU Aurélien Lieu dit Les Dilleries 24500 SAINT AUBIN DE CADELECH 5,00
SERRES ET MONTGUYARD LE MAOUT Anne Sigamen 24500 SERRES ET MONTGUYARD 4,00
ST AUBIN DE CADELECH QUEILLE Layguemorte 24500 ST AUBIN DE CADELECH 2,00
PLAISANCE SCEA DE JEAN DIGEAUX MM VILAR Lieu dit Jean Digeaux 24560 PLAISANCE 9,00
EYMET SCEA DE PICHOLLES M GRANZOTTO Claude Monbahus 47290 CANCON 1,00
RAZAC D EYMET SCEA SIOZARD Mme SIOZARD Anne Marie La Petite Cabane 24500 RAZAC D'EYMET 21,00
ST AUBIN DE CADELECH CHARPENTIER Pierre Petite Métairie 47330 CASTILLONNES 43,04
EYMET EARL LAJAUNIE M LAJAUNIE Eric Fraysse 24500 EYMET 17,00
ST AUBIN DE CADELECH JEGU Christophe Monbalon 47330 CASTILLONNES 10,00
RAZAC D EYMET LOPEZ Gabin 24500 RAZAC D EYMET 6,00
RAZAC D EYMET PINAUD J Christian Eylias 24500 EYMET 16,00
PLAISANCE EARL BATANERO M. BATANERO Robert Au bourg 47330 CAHUZAC 51,50
SERRES ET MONTGUYARD EARL CA.DO M BERNARDI Didier La Monde 24500 SERRES ET MONTGUYARD 32,00
SERRES ET MONTGUYARD EARL LAMONDE M BERNARDI Didier La Monde 24500 SERRES-ET-MONTGUYARD 42,00
PLAISANCE SCEA FERME DE PRIE DIEU M et MME LAMARLIERE Prie Dieu 47210 BOURNEL 93,53
ST AUBIN DE CADELECH GAEC DES ARBALESTES Marc, Philippe et François Les Arbalestes 24500 SAINT-AUBIN-DE-CADELECH 118
576
Récapitulatif
BV DROPT - PM2015
annexe 1
annexe 2 CACG
Qté
Souscrite
14 450
51 000
30 600
34 000
35 700
12 750
8 500
6 800
3 400
15 300
1 700
35 700
73 168
28 900
17 000
10 200
27 200
87 550
54 400
71 400
159 001
200 600
979 319
1 691 390
979 319
2 670 709 Vu la demande d’agrément reçue le 19 janvier 2015présentée par la société Christian CANTIRAN, représentée par Christian Cantiran, domiciliée à ZA La Palanque – 24500 Eymet;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2011 portant agrément pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2013 portant modification des quantités maximales annuelles de matières de vidange prises en charge ;
Vu le courrier du 15 janvier 2015 de la société Christian Cantiran sollicitant le transfert de l’activité sur la société SARL CANTIRAN;
Considérant que le dossier est conforme aux dispositions de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
A R R E T E
Article 1 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté transfère l’agrément de la société Christian Cantiran à la société SARL CANTIRAN. Le présent arrêté abroge les arrêtés préfectoraux du 6 septembre 2011 et du 30 décembre 2013. Il est donné agrément à la société SARL CANTIRAN, représentée par Christian Cantiran, domiciliée à ZA La Planque – 24500 Eymet, inscrite au RCS (registre du commerce et des sociétés) de Bergerac sous le numéro 808 731 061, pour la réalisation des vidanges et le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
Le numéro départemental d'agrément qui lui est attribué pour cette activité est le numéro 24-2010-07. La quantité annuelle maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de 4030 m3. Une convention de dépotage est signée avec le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement du canton de SAINTE-FOY-LA-GRANDE – usine de dépollution de PINEUIL (33), avec le syndicat intercommunal de l'agglomération Villeneuvoise (47), avec le syndicat des eaux et d'assainissement de la BRAME pour les stations d'épuration de CASTILLONNES et de VILLEREAL (47) et avec l'usine de dépollution des eaux usées de THIVRAS à MARMANDE (47) pour les matières de vidange et avec les stations de Fumel (46) Chalagnac (Siddda), Saint-Paul-la-Roche (AES) (24), Villeneuve-sur-Lot (46) et Saint-Selves (GED) (33) pour les graisses.
Article 2 : Description de l’activité
La société SARL CANTIRAN assure la collecte des matières de vidange ainsi que le transport et l'élimination conformément aux dispositions contenues dans la demande d'agrément.
Collecte :
On entend par collecte, l'opération consistant à extraire les matières de vidanges des installations d'assainissement non collectif.
On entend par matières de vidanges, les matières extraites des fosses septiques, des fosses toutes eaux et des bacs dégraisseurs.
Transport :
On entend par transport, l'opération consistant à acheminer les matières de vidanges de leur lieu de production vers le lieu d'élimination.
Élimination
On entend par élimination, l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidanges dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.
Article 3 : Durée de l’autorisation
L'agrément est donné pour une durée de 10 (dix) ans à compter de la date de signature de l’arrêté préfectoral du 06 juin 2011, acte initial d’agrément de l’activité.
Cet agrément pourra éventuellement être modifié ou prorogé dans les conditions définies aux articles 9 et 10 du présent arrêté.
Article 4 : Dispositions générales
Lorsqu'il est fait référence à l'activité pour laquelle l'agrément est délivré dans des documents à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention « Agréé par l’État pour l'activité de vidange et de
16 prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. - Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture».
Article 5 : Modalités d'élimination des matières de vidange
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Dans le cas de valorisation des matières de vidange en agriculture : 8. ces dernières doivent être épandues conformément aux articles R 211-25 à R 211-45 du code de l'environnement.
9. la personne agréée, qui au sens de la réglementation est considérée comme producteur, est chargée de remplir les obligations prévues à l'article R 211-30 du code de l'environnement.
Article 6 : Suivi de l'activité
La personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.
A cet effet, un bordereau de suivi sera établi. Il comportera les informations suivantes : − un numéro de bordereau ;
− la désignation (nom et adresse...) de la personne agréée ;
− le numéro départemental d'agrément ;
− la date de fin de validité d'agrément ;
− l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) ; − les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange ; − les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée ;
− les coordonnées de l'installation vidangée ;
− la date de réalisation de la vidange ;
− la désignation des sous-produits vidangés ;
− la quantité des matières vidangées ;
− le lieu d'élimination des matières de vidange.
Il sera établi pour chaque vidange par la personne agréée en trois volets : - un volet signé par le propriétaire et la personne agréée,
- deux volets signés par le propriétaire, la personne agréée et le responsable de la filière d'élimination des matières de vidange.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.
Le bénéficiaire de l’agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.
Article 7 : Bilan d'activité
Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée au service Police de l'Eau avant le 1er avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité. Ce bilan comporte a minima :
les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
les quantités de matière dirigées vers les filières d'élimination ;
un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées. Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément. Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant 10 (dix) années.
Article 8 : Contrôles
Le préfet (Service eau - environnement - risque de la Direction Départementale des Territoires) peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de l'agrément, ainsi que le respect des obligations du demandeur au titre du présent arrêté.
Ces contrôles peuvent être inopinés.
Article 9 : Modification l'agrément
Le demandeur porte à la connaissance du préfet toute modification ou projet de modification d'un des éléments de la demande initiale, en particulier lorsqu'il s'agit de la modification de la filière de traitement. La personne agréée qui sollicite cette modification pourra poursuivre son activité dans les conditions définies dans l'arrêté initial, jusqu'à la prise d'une nouvelle décision préfectorale.
17 Article 10 : Renouvellement de l'agrément
L'agrément pourra être renouvelé pour une nouvelle période de 10 (dix) ans à la demande expresse du titulaire de l'agrément. La demande de renouvellement d'agrément est transmise au préfet au moins 6 (six) mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Cette demande de renouvellement sera accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009. Elle est instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
Lorsque les clauses édictées ci-dessus (respect des délais et composition du dossier déposé) sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément aux dispositions de l'article 11 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 11 : Retrait, modification ou suspension de l'agrément à l'initiative du préfet
- article 11-1 : suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques dans les cas suivants : faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
non-respect des éléments déclarés et repris dans l'article 2 « description de l'activité » du présent arrêté. En cas de retrait de l'agrément, le demandeur ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les 6 (six) mois à compter de la notification de la décision de retrait.
article 11-2 : suspension de l'agrément
Le préfet peut suspendre l'agrément ou réduire son champ de validité dans les cas suivants : la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée,
manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément,
non-respect des éléments déclarés et repris dans l'article 2 « description de l'activité » du présent arrêté. La période de suspension ou de restriction ne peut excéder 2 (deux) mois. En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées dans le présent arrêté. Il est tenu de prendre toute disposition pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations administratives requises par d’autres réglementations.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Dordogne. Ces informations et notamment la liste des personne agréées seront mises à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de Dordogne,
Article 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de publication aux recueils des actes administratifs.
Dans le délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, le directeur départemental des territoires (service eau – environnement – risques), le Chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques
18 (ONEMA) de la Dordogne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au permissionnaire ainsi qu'à la mairie du siège de l'entreprise.
Périgueux, le 28 avril 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Génaral
Signé Jean Marc BASSAGET
² ² ² ² ² ² ² ²
Arrêté n° DDT/SEER/24/2010/10 abrogeant l’agrément pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif SARL Vidanges Rapides du Vélinois à Montazeau
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 ; Vu l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2011 portant agrément de la société SARL Vidanges Rapides du Vélinois pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif ; Vu les éléments fournis par Mr Jean Pierre Bouijaud, gérant de la société SARL Vidanges Rapides du Vélinois à Montazeau attestant de la dissolution de l’entreprise,
CONSIDERANT que l’entreprise n’est plus en activité,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
A R R E T E
Article 1 : Objet de l'arrêté
L’arrêté préfectoral du 11 juillet 2011 portant agrément de la société SARL Vidanges Rapides du Vélinois pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif est abrogé.
Article 2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Dordogne. L’arrêté du 11 juillet 2011 portant agrément de la société SARL Vidanges Rapides du Vélinois pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif est retiré de la liste des entreprises agrées publiée sur le site internet de la préfecture de Dordogne.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de publication aux recueils des actes administratifs.
Dans le délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, le directeur départemental des territoires (service eau – environnement – risques), le Chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) de la Dordogne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au permissionnaire ainsi qu'à la mairie du siège de l'entreprise.
19 Périgueux, le 28 avril 2015
Pour Le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé Jean Marc Bassaget
² ² ² ² ² ² ² ²
Arrêté n° P 2015 000025 portant modification de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’association communale de chasse agréée de Génis
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.422-27 et R.422-65 à R.422-68 et R.422-82 à R.422-91 du code de l’environnement, Vu l’arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ; Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 1970 portant agrément de l'association communale de chasse agréée de GENIS ;
Vu l’arrêté préfectoral n°08/1307 du 20 novembre 2008 approuvant la réserve de chasse de l’ACCA ; Vu l’arrêté préfectoral n°2015009-0003 du 9 janvier 2015 donnant délégation de signature à M. Didier KHOLLER, Directeur Départemental des Territoires ;
Vu la demande du président de l’ACCA ;
Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs de la Dordogne ; Considérant la nécessité de modifier l’assise de la réserve et de faune sauvage, dans le but d’améliorer la gestion des équilibres biologique et agro-sylvo-cynégétique et dans le but de favoriser la protection du gibier ; Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n°08/1307 du 20 novembre 2008 délimitant la réserve de l’association communale de chasse agréée de GENIS est abrogé.
Article 2 : Sous réserve des droits des tiers, le territoire de la réserve de chasse et de faune sauvage de l’ACCA de GENIS est délimité comme suit : Voir annexe.
La superficie totale est de : 103 ha 39 a 57 ca.
Article 3 : Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps dans les parties classées en réserve. La divagation des chiens et des chats est interdite.
L’élimination ou la destruction de sangliers hybrides s’effectuera par les lieutenants de louveterie ou les gardes nationaux conformément aux arrêtés préfectoraux en vigueur.
L’exécution d’un plan de chasse pour les espèces soumises au plan de chasse légal peut toutefois être autorisée sur demande motivée et lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des équilibres biologique et agro-sylvo-cynégétique. Les conditions de son exécution doivent être compatibles avec la préservation du gibier et sa tranquillité.
La destruction des animaux nuisibles peut s’effectuer sur autorisation de la Direction départementale des territoires dans les conditions fixées par l’article R.222-88 du Code de l’Environnement.
Article 4 : Afin de favoriser la protection des espèces présentes ainsi que la protection de leur habitat, les mesures suivantes s’appliquent sur l’ensemble de la réserve :
- En dehors des voies ouvertes à la circulation publique, l'accès de tout véhicule à moteur est interdit, exception faite des véhicules des ayants droit et des véhicules des Services d’Incendie et de Secours, de la Gendarmerie, de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et de la Direction Départementale des Territoires. - À l’exception du propriétaire ou de ses ayants droit, l’accès aux randonneurs pédestres, aux cyclistes et aux cavaliers est possible uniquement sur les chemins balisés prévus à cet effet. Les chiens doivent être tenus en laisse, sous la surveillance de leur maître, et ne pas s’écarter des sentiers balisés. - En dehors de l'exploitation des parcelles agricoles pour l'élevage, l’introduction d’animaux est interdite. - L’exploitation forestière est permise en conformité avec les documents de gestion forestière. - L'abandon ou le déversement d'ordures ou de déchets autres que des résidus végétaux est interdit.
20 - En dehors de zones prévues spécifiquement à cet effet par les propriétaires, les activités de bivouacs, campings ou caravaning sont interdites.
Article 5 : Des panneaux conformes à l’article 6 de l’arrêté ministériel du 13 décembre 2006 seront apposés aux points d’accès publics des réserves.
Article 6 : La réserve est instituée pour une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et sera renouvelable par période de cinq ans.
La demande de l’ACCA tendant à mettre fin à cette réserve devra être adressée au Directeur départemental des territoires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, six mois au moins avant la fin de la période quinquennale.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Dordogne, le Maire de GENIS, le Président de l'ACCA de GENIS, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Dordogne, le Directeur Départemental des Territoires, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Dordogne, le Chef du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne et dont copie sera adressée à la mairie de GENIS pour affichage d'une durée minimale d'un mois.
Périgueux, le 5 mai 2015
Pour le Préfet de la Dordogne et par délégation :
Le Chef du pôle Environnement, Milieux Naturels,
Signé : Eric FEDRIGO
² ² ² ² ² ² ² ²
PREFECTURE
² ² ² ² ² ² ² ²
CABINET
² ² ² ² ² ² ² ²
Arrêté préfectoral n° P2015-000022 portant approbation des Dispositions Spécifiques ORSEC "Pandémie grippale"
LE PREFET DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le Code de la Santé Publique;
Vu la Loi N° 2004-811 du 13 aout 2004 de modernisation de la sécurité civile;
Vu le Décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le Décret N° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour application de l'article 13 de la loi N° 2004-811 du 13 aout 2004 de modernisation de la sécurité civile;
Vu le plan national de prévention et de lutte "pandémie grippale" N° 850/SGDSN/PSE/PSN d'octobre 2011;
Vu la Circulaire interministérielle DGS/DUS/DGSCGC n° 2011-418 du 29 novembre 2011, relative au plan national de prévention et de lutte contre une pandémie grippale;
Vu la Circulaire interministérielle DGS/BOP/DGSCGC n° 2012-420 du 17 décembre 2012 relative au plan national de prévention et de lutte "pandémie grippale";
Vu la déclinaison zonale du plan national de prévention et de lutte contre la pandémie grippale;
21 CONSIDERANT la nécessité d'organisation des pouvoirs publics en cas de pandémie,
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1 : Les Dispositions Spécifiques ORSeC Pandémie Grippale, annexées au présent arrêté sont approuvées. Elles s’intègrent aux Dispositions Générales ORSeC départementales.
ARTICLE 2 : M. le Sous-préfet, Directeur de cabinet, Mme le Sous-préfet de l’arrondissement de Bergerac, M. le Sous-préfet de l’arrondissement de Nontron, Mme le Sous-préfet de l’arrondissement de Sarlat, M. le Secrétaire général de la préfecture, Sous-préfet de l’arrondissement de Périgueux, M. le Président du Conseil général, Mme la Directrice départementale de la sécurité publique, M. le Commandant du groupement de gendarmerie départementale, M. le Directeur départemental du service d'incendie et de secours, M. le Délégué militaire départemental, M. le Directeur départemental des territoires, M. le Directeur de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé, M. le Médecin chef du SAMU, M. le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, Mme la Directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Dordogne, Mme le chef du Service départemental de la communication interministérielle, M. le chef du Service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, M. le chef du Service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Périgueux le 04/05/2015
Le Préfet,
Signé Christophe BAY
DIRECTION DES REGLEMENTATIONS ET DES LIBERTES
PUBLIQUES
Arrêté n°P 2015 000020 du 28/04/2015 portant modification de la composition de la commission de suivi de site de l’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) exploitée par le Syndicat Départemental des Déchets de la Dordogne (SMD3)sur la commune de Saint-Laurent-des-Hommes
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-1et R. 125-8-1 à R. 125-8-5 ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l’arrêté préfectoral n° 071463 du 11 septembre 2007 autorisant le SMD3 à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit Seneuil sur la commune de Saint-Laurent-des-Hommes, complété par les arrêtés n°091046 du 24 juin 2009, n°092067 du 17 novembre 2009, n° 102254 du 14 décembre 2010 ;
VU l’arrêté n°2013168-0003 du 17 juin 2013 portant création et composition de la commission de suivi de site de l’ISDND de Saint-Laurent-des-Hommes ;
VU l’arrêté n°2013295-0007 du 22 octobre 2013 portant modification de la composition de la commission de suivi de site de l’ISDND de Saint-Laurent-des-Hommes ;
22 VU les désignations du conseil départemental transmises par courriel du 28/04/2015, pour siéger au collège des élus ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1 - composition de la commission :
La commission de suivi de site (CSS) présidée par le préfet ou son représentant, est composée comme suit :
Collège «Administrations de l’Etat» :
• Le préfet ou son représentant,
• M. le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ou son représentant,
• M. le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant,
• M. le directeur de l’agence régionale de santé (ARS) ou son représentant.
Collège « Elus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés :
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Jean-Michel MAGNE
Conseiller départemental Vallée de l’Isle
Mme Carline CAPPELLE
Conseillère départementale Vallée de l’Isle
M. Jean-Pierre MARACHE
Maire de Saint-Laurent-des-Hommes
Mme Nicole CADE
Adjointe au maire de Saint-Laurent-des-Hommes
Mme Brigitte CABIROL
Maire de Saint-Barthélémy-de-Bellegarde
M. Christian DUFOURGT
Adjoint au maire de Saint-Barthélémy-de-Bellegarde
M. Serge DURANT
Maire de Saint-Michel-de-Double
M. Jacques RAPNOUIL
Saint-Michel-de-Double
Collège « Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée » :
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Didier FONTAINE
Président
Association Au fil de l’eau
M. Didier DEMIAUTTE
Secrétaire
Association Au fil de l’eau
Mme Micheline AUGIS
Présidente de l’association ADRIVE
Mme Jacqueline JOUSSAIN
Vice-présidente et secrétaire
Association ADRIVE
Mme Nicole RIOU
Association SEPANSO
M. Michel ANDRE
Association SEPANSO
23 M. Georges BARBEROLLE
Président de l’Association Protection et avenir du
patrimoine et de l’environnement en Dordogne
M. Cyrille DOBRIANSKY
Association Protection et avenir du patrimoine et
de l’environnement en Dordogne
Collège « Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels les représentant » :
TITULAIRE SUPPLEANT
M. le président
SMD3
M. Serge DAUGIERAS
SMD3
M. le vice-président
SMD3
M. le directeur
SMD3
Collège «Salariés de l’installation classée pour laquelle la commission est créée» :
TITULAIRE SUPPLEANT M. Damien PALEM
Fonctionnaire titulaire de la collectivité territoriale
M. Romain FAYE
Fonctionnaire titulaire de la collectivité territoriale
Mme Audrey PALVADEAU
Fonctionnaire titulaire de la collectivité territoriale
Mme Caroline ZEDAM
Fonctionnaire titulaire de la collectivité territoriale
Article 3 - Président et composition du bureau :
La commission de suivi de site est présidée par le préfet ou son représentant.
La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges lors de la première réunion de la commission de suivi de site.
Article 4 - Durée du mandat :
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans, soit jusqu’au 17 juin 2018.
Article 5 - Fonctionnement de la commission :
En application de l’article R 125-8-4 du code de l’environnement, les modalités des votes sont arrêtées comme suit :
• 1 voix par membre du collège « Administration de l’Etat »,
• 1 voix par membre du collège « Elus des collectivités territoriales »,
• 1 voix par membre du collège « Riverains et associations de protection de l’environnement »,
• 2 voix par membre du collège « Exploitants de l’installation classée » ;
• 2 voix par membre du collège « Salariés de l’installation classée ».
Le fonctionnement de la commission est défini dans le règlement intérieur adopté lors de la réunion d’installation de la commission de suivi de site, conformément aux dispositions des articles R 125-8-3 à R 125-8-5 du code de l’environnement et du décret du 8 juin 2006 susvisé.
Article 6 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne et dont copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
24 le secrétaire général
Signé Jean-Marc BASSAGET
² ² ² ² ² ² ² ²
Arrêté n° P 2015-00021 portant renouvellement de l’homologation d’un circuit de moto-cross sis au lieu-dit Les Pruneaux à MILHAC D’AUBEROCHE (Dordogne)
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et suivants et L 2215-1 et suivants,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 362-1 à L 362-8,
Vu le code du sport et notamment les articles R 331-35 à R 331-44,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R 1334-30 et suivants,
Vu l’arrêté ministériel du 31 décembre 2012 accordant à la Fédération française de motocyclisme la délégation prévue à l’article L131-14 du code du sport,
Vu les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014336-0006 du 2 décembre 2014 donnant délégation de signature à M. Jean-Marc BASSAGET, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 110547 du 24 mai 2011 portant homologation d’un circuit de moto-cross à Milhac d’Auberoche, au lieu-dit les Pruneaux,
Vu la demande de renouvellement d’homologation déposée par le Milhac Moto Club représenté par son président M. Bruno VIBIEN et les documents annexés, notamment l’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000
Vu l’attestation d’assurance produite par le Milhac Moto Club,
Vu l’avis du maire de Milhac d’Auberoche,
Vu l’avis des membres de la commission départementale de sécurité routière, réunie le 14 avril 2015,
Vu l’avis de la Fédération française de motocyclisme,
Considérant l’étude acoustique réalisée en 2004 et l'absence d' infraction constatée par rapport aux dispositions précitées du code de la santé publique,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er : Le circuit de moto cross aménagé au lieu-dit Les Pruneaux, commune de Milhac d’Auberoche est homologué. L’autorisation est donnée pour y pratiquer des séances d’entraînement et des compétitions. Le Milhac Moto Club, sis à la mairie de Milhac d’Auberoche, représenté par son président M. Bruno VIBIEN, est le bénéficiaire de cette homologation. A ce titre, il est chargé du bon état d’entretien des dispositifs permanents de sécurité et de protection du public et des concurrents
Article 2 : activités autorisées et conditions d’utilisation
Le nouvel équipement décrit sur le plan fourni au dossier, situé sur un terrain d’une superficie de 3 hectares et demi comprend :
- un circuit permanent de motocross, d’une longueur de 1 650 mètres environ sur 5 à 8 mètres de large comportant des sauts
25 - un parcours éducatif.
L’utilisation prévue est la suivante :
- 2 fois par an pour des manifestations sportives,
- 2 fois par mois pour les entraînements de motos et quads, soit les 2ème et 4ème dimanches du mois ou les jours fériés,
- 2 fois par an pour des « stages de perfectionnement » pour les pilotes licenciés du club. Ces stages se déroulant sur deux jours, le samedi et le dimanche, une information écrite doit être adressée à chaque riverain pour lui signaler qu’exceptionnellement le terrain est utilisé deux jours consécutifs et non le 2ème et le 4ème dimanches du mois.
Les véhicules utilisés sont des quadricycles de toutes catégories et des motocyclettes d’enduro ou de moto cross homologuées. Le gestionnaire de l’installation doit respecter les règles techniques de la Fédération française de motocyclisme et notamment, l’interdiction de faire évoluer ensemble les différents types de véhicules. Les caractéristiques techniques de la piste doivent être maintenues en conformité avec le règlement national de la Fédération française de motocyclisme et avec les prescriptions de l’agrément délivré par cette fédération.
Article 3 : protection acoustique du voisinage
Les dispositions réglementaires (articles R 1336-6 à 1336-10 du code de la santé publique) en matière de bruit de voisinage doivent être respectées.
Les entraînements doivent se dérouler sur une durée inférieure ou égale à 2 heures par jour et en limitant à 17 unités le nombre de véhicules utilisés, conformément à l’étude acoustique réalisée. Toutefois, si le nombre de véhicules utilisés est inférieur à ce chiffre, la durée d’utilisation peut être augmentée dans les limites du respect des valeurs admises par le code de la santé publique. Cependant, l’utilisation de la piste doit se faire de manière fractionnée en alternant des tranches horaires d’entraînement et de repos afin de garantir le maintien des résultats de l’étude acoustique précitée.
Article 4 : protection du public
Une zone réservée au public, derrière la clôture à 6 ou 8 mètres de la piste, doit être clairement délimitée. L’accès au circuit est interdit au public.
Le responsable du moto club assure la surveillance du public et veille à ce qu’il ne pénètre pas sur la piste.
Aux endroits où la sécurité ne peut être assurée par la configuration même des lieux, le public doit être maintenu à une distance suffisante pour qu’il se trouve, en toutes circonstances, hors de danger. Ces distances de sécurité seront clairement matérialisées par l’exploitant.
Article 5 : équipements de secours
En dehors des compétitions, les dispositifs de sécurité et de secours suivants doivent être mis en place : - une trousse de premiers secours,
- un téléphone ou moyen d’alerte, sûr et efficace, accessible à tous avec affichage des numéros de téléphone d’un médecin, du SAMU et des pompiers,
- un affichage à l’entrée du site de l’attestation d’assurance, de l’arrêté d’homologation, du règlement intérieur, du récépissé de déclaration d’exploitant d’établissement d’activités physiques et sportives, - une indication très claire de la voie d’accès et d’évacuation de secours réservée aux ambulances et aux véhicules de protection contre l’incendie.
L’accès direct au circuit par les moyens de secours, d’au moins trois mètres de large, doit être garanti en toute circonstance.
Des extincteurs à poudre polyvalent doivent être répartis sur le circuit, en nombre suffisant et vérifiés régulièrement.
Article 6 : dispositif permanent lors des compétitions
Le dispositif permanent rappelé ci-après ne dispense pas l’organisateur de compétitions de demander une autorisation spécifique pour chaque manifestation.
INFORMATION - AUTORISATIONS
L’association organisatrice adresse un courrier précisant le numéro de téléphone de l’organisateur technique de l’épreuve, à chaque riverain pour l’informer des caractéristiques de la course, huit jours au moins avant la manifestation et recueille l’autorisation écrite des propriétaires des terrains pour l’utilisation temporaire de leur propriété.
26 CIRCULATION, STATIONNEMENT ET SIGNALISATION
L’organisateur doit :
- mettre à disposition du public si nécessaire, avec l’accord écrit des propriétaires des terrains, un parc de stationnement, délimité, fléché, dont la capacité est en rapport avec le public attendu, - obtenir des maires des communes de Milhac d’Auberoche et de Saint-Crépin d’Auberoche les arrêtés prescrivant l’interdiction de stationner sur les deux côtés de la voie communale n° 202, sur une distance suffisante de part et d’autre de l’entrée du site, de telle sorte que les moyens de secours et de sécurité puissent en toute circonstance circuler librement,
- assurer la mise en place des dispositifs temporaires nécessaires au respect des arrêtés pris en matière de réglementation de la circulation et du stationnement,
- mettre en place, à la sortie du site, un fléchage « SORTIE OBLIGATOIRE VERS LA D 6089 » afin que les spectateurs rejoignent cette route départementale au niveau du carrefour « Chez Paulette ».
Dès la fin de la manifestation, les signalisations temporaires de toute nature doivent être enlevées par l’organisateur.
LOCALISATION ET PROTECTION DU PUBLIC
L’organisateur est autorisé à mettre en place une zone d’accueil pour le public, conformément au plan joint au dossier, isolée de la piste, du parking des spectateurs et de l’accès réservé aux pilotes. Aux endroits où la sécurité n’est pas assurée par la configuration même des lieux (obstacle naturel, surplomb suffisant), l’organisateur éloigne le public à une distance suffisante pour qu’il se trouve, en toute circonstance, hors de danger. Le dispositif de protection placé entre le public et le circuit doit être capable d’arrêter un ou plusieurs véhicules qui quitteraient le circuit. Ces distances de sécurité sont clairement matérialisées par l’organisateur. L’accès au circuit est interdit au public durant les épreuves.
L’organisateur assure la surveillance du public et son orientation par un fléchage, du parc de stationnement jusqu’à la zone qui lui est réservée.
SURVEILLANCE ET RESPECT DES MESURES DE SECURITE
L’organisateur place :
- des commissaires de piste, titulaires d’une qualification reconnue par la Fédération française de motocyclisme, chargés de veiller au bon déroulement sportif de l’épreuve et de s’assurer que le public ne franchisse pas les limites autorisées,
- des membres de l’association organisatrice pour veiller au respect des prescriptions de sécurité, et aider les services de gendarmerie à faire respecter les interdictions de stationner et de circuler. Pendant la manifestation, la gendarmerie est présente, en tant que de besoin, et plus particulièrement en début et fin de manifestation.
L’organisateur technique aidé des membres de l’association organisatrice, règle le stationnement des véhicules des spectateurs et veille à ce que le public ne franchisse pas les limites des zones qui lui sont réservées. Il utilise la sonorisation de la manifestation pour faire évacuer sans délai les spectateurs qui franchiraient les limites autorisées.
L’organisateur doit pouvoir établir sans délai une liaison entre la gendarmerie, les membres de l’association organisatrice et les services de secours de telle sorte que l’épreuve puisse immédiatement être arrêtée en cas d’obstacle sur le circuit dû à un accident ou d’intrusion sur le parcours ou encore d’impossibilité de faire dégager sans délai des spectateurs qui s’installeraient dans des endroits dangereux.
ORGANISATION DES MOYENS DE SECOURS
L’organisateur met à disposition pendant toute la durée de la manifestation, un dispositif de moyens de secours en conformité avec les règles techniques de la fédération délégataire.
Dans l’éventualité où l’un de ces moyens est totalement indisponible momentanément, la course doit être interrompue jusqu’à son remplacement.
L’organisateur technique doit disposer de moyens de liaison lui permettant d’alerter sans délai les services d’incendie et de secours, le SAMU et la gendarmerie.
Avec l’aide des membres de l’association organisatrice, il veille à ce qu’un itinéraire d’évacuation sanitaire demeure en permanence libre de circulation.
SECURITE INCENDIE
27 Chaque commissaire de course est muni d’un extincteur à poudre polyvalente. Des extincteurs supplémentaires, en nombre suffisant, sont répartis autour du circuit, sur le parc de stationnement, sur le parc des coureurs ainsi que sur la zone réservée au public. Ils peuvent soit être stockés, à proximité du poste de sécurité, dans un véhicule prêt à intervenir sur le site, soit être répartis de façon uniforme à raison d’un extincteur tous les cinquante mètres. Dans ce cas, ils doivent être accrochés à un élément fixe, visible, signalé et accessible à une hauteur de un mètre vingt maximum.
Des panneaux « FEU INTERDIT » sont implantés le long de la zone réservée au public et l’organisateur doit également rappeler que les barbecues sauvages sont interdits.
L’accès au massif forestier situé derrière le parc des pilotes doit être maintenu en permanence libre de circulation.
SECURITE GÉNÉRALE
L’autorisation ne prend effet que lorsque la gendarmerie a reçu de l’organisateur technique, l’attestation que toutes les dispositions imposées par l’arrêté préfectoral, sont effectivement réalisées.
Article 7 : validité
L’homologation est délivrée pour quatre ans.
Cette autorisation est révocable à tout moment s’il apparaissait que l’exploitant ne respecte plus les conditions auxquelles l’homologation a été subordonnée. Les droits des tiers sont expressément réservés. La demande de renouvellement de cette homologation doit être adressée à la préfecture deux mois avant la date d’échéance.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Milhac d’Auberoche, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, la déléguée territoriale de Dordogne de l’agence régionale de santé Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne et qui sera notifié à l’association Milhac Moto Club.
Périgueux, le 4 mai 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Jean-Marc BASSAGET
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de sa signature, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet – BP 947 – 33063 BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablement auprès du préfet de Dordogne ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite
² ² ² ² ² ² ² ²
Arrêté n° P 2015 000024 du 05 mai 2015 portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.2223-63 et R.2223-57 ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015075-0006 du 16 mars 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS FUNERAIRE GALERIE SERVICES (F.G.S.) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015090-0002 du 31 mars 2015 donnant délégation de signature à Madame Sabine ELMIRA, chef du pôle des élections et de la réglementation ;
28 Considérant le dossier reçu par mes services le 4 mai 2015 et transmis par Monsieur Alexandre AUGUSTE, gérant, en vue d’une modification de l’arrêté d’habilitation à exercer des activités funéraires, ainsi que les justificatifs accompagnant sa demande ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 2015075-0006 du 16 mars 2015, portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS F.G.S., est modifié comme suit :
"La SAS exploitée par Messieurs Christophe MAGOUTIERE et Alexandre AUGUSTE, sise 5 place Marty - 24380 VERGT est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes : - Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs et fourniture des urnes cinéraires aux familles,
- Opérations d’inhumation et d’exhumation,
- Fourniture de personnel et objets nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, - Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil."
Le reste est sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne, notifié à Messieurs Christophe MAGOUTIERE et Alexandre AUGUSTE puis transmis pour information au maire de la commune de Vergt.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du pôle des Elections
et de la Réglementation
Signé : Sabine ELMIRA
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
² ² ² ² ² ² ² ²
Imprimé à la préfecture de la Dordogne,
Le Directeur de publication :
M. Jean-Marc BASSAGET
Secrétaire général de la préfecture
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