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Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Saint-Martin-d'Auxigny.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete PC 018223 25 0 0001 du 3 fevrier 2025)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
# Dossier N° PC0182232500001
SAINT-M DIN Déposé le : 10/01/2025
D'AUXIGNY . Ne …. | Affiché en mairie le : 13/01/2025
Vs Demandeur : SAS FJMECA
Mairie de SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY Représenté par : JOUAN Jean-Pierre 3 place de la Mairie |
18110 SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY Pour : la construction d'une maison individuelle
et d'un hangar
Tél. : 02 46 66 61 61 Adresse des 11 Impasse des Peupliers travaux :
REPUBLIQUE FRANCAISE 18110 SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY (CHER)
ARRÊTÉ
accordant un Permis de Construire
au nom de la commune de SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY
Le Maire de SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY,
Vu la demande de permis de construire présentée le 10/01/2025 par SAS FJMECA, représenté par JOUAN Jean-Pierre demeurant 15 Rue Marcel Perrin à Vierzon (18100) et enregistrée par la mairie de SAINT- MARTIN-D'AUXIGNY sous le numéro PC0182232500001.
Vu l'objet de la demande :
e Pour la construction d'une maison individuelle et d'un hangar,
e Sur un terrain situé 11 Impasse des Peupliers, à SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY (18110),
e Pour une surface de plancher créée de 278.23 m°£.
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé par le conseil communautaire des Terres du Haut Berry en date du 27/07/2023 ;
Vu la délibération du conseil communautaire des Terres du Haut Berry, en date du 26/10/2023, assujettissant les constructions de clôtures à déclaration préalable ;
Vu la zone N, UP du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDE. Fait à SAINT-MARTIN-D'AUXIGNY,
Le 03/02/2025
FE
Fabrice HOLLET
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
Durée de validité du permis / de la déclaration préalable :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux
exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est
disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.