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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 02 27 42 Recueil spécial n°42 du 27 février 2025
Document publié le Jeudi 27 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 02 27 42 Recueil spécial n°42 du 27 février 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sport,
Es PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°42 du 27 février 2025
Direction des sécurités – Bureau de la planification et des opérations
Arrêté n°2025-02-DS-0093 Portant autorisation, à titre exceptionnel, l’exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société de sécurité privée «PROGIS SUD SÉCURITÉ»
Arrêté n°2025-02-DS-0096 Portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publique des supporters visiteurs à l’occasion du match de football opposant le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) à l’Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE)
Arrêté n°2025-02-DS-0099 Portant interdiction de la consommation d’alcool sur l’espace public et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un périmètre délimité en annexe
Direction des relations avec les collectivités locales – Pôle juridique interministériel
Arrêté 27/02/25 Portant délégation de signature du préfet du département de l’Hérault à Monsieur Claude SORHOUETGARAY, Administrateur de l’État, directeur ressources à la Direction départementale des Finances publiques, en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État
Centre hospitalier universitaire de Montpellier
Arrêté n°2025-22328 Portant délégation de signature pour la direction de la recherche et de l’innovation PRÉFET
Cabinet
DE
L'HERAULT
Direction
des
Sécurités
Lu
Bureau
de
la
planification
et
des
opérations
Fraternité
»
Montpellier,
le
27
février
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025.02.DS.0093
Portant
autorisation,
à
titre
exceptionnel,
l'exercice
d’une
mission
de
surveillance
et
de
gardiennage
sur
la voie
publique
par
des
agents
de
la
société
de
sécurité
privée
«PROGIS
SUD
SÉCURITÉ
»
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le code
pénal
;
Vu
le code de
justice
administrative
;
Vu
le code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le code
des
relations
entre
le public
et
l'administration
;
Vu
la loi
n°
2021-646
du
25
mai
2021
pour
une
sécurité
globale
préservant
les
libertés
;
Vu
la loi
n°
2021-998
du 30
juillet
2021
relative
à la prévention
d'actes
de
terrorisme
et au
renseignement ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
Vu
l'activation
de
la
posture
du
plan Vigipirate
« hiver
- printemps
2025
» sur
l'ensemble
du
territoire
national
au
niveau
« urgence
attentat
», à compter
du
15janvier
2028 et
jusqu'à
nouvel
ordre
;
Vu
la décision
n°
AUT-S01-2024-06-11-A-00081511
du
11 juin
2024
du
Conseil
National
des
Activités
Privées
de
Sécurité
(CNAPS)
autorisant
la
société
dénommée
PROGIS
SUD
SÉCURITÉ,
sise
497
Route
de
Saint
Georges
d'Orques
à Juvignac,
à
exercer
une
activité
privée
de
sécurité
;
Vu
la
demande
présentée
le
21
février
2025
par
la
société
PROGIS
SUD
SÉCURITÉ,
tendant
à
obtenir
une
autorisation
pour
des
missions
de
gardiennage
et
de
surveillance
autour
du
parc
fermé
de
départ
situé
place
Albert
Thomas
et
rue
du
Porche
à
Bédarieux
et
sur
les
points
de
fermeture
des
routes
sur
les
communes
de
Taussac
la
Billière,
les
Aires
et
Vieussan,
du
7 au
8
mars
2025 ;
Considérant
qu'en
application
de
l’article
L.
613-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
(CSI),
modifié
par
la
loi
n°
2021-646
du
25
mai
2021
susvisée,
«
Les
agents
exerçant
une
activité
mentionnée
au
1° de
l'article
L.
611-1
ne
peuvent
exercer
leurs
fonctions
qu'à
l'intérieur
des
bâtiments
ou
dans
la
limite
des
lieux
dont
ils
ont
la
garde
[..].
A
titre
exceptionnel,
ils
peuvent
être
autorisés,
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
[...] à
exercer
sur
la
voie
publique
des
missions,
même
itinérantes,
de
surveillance
contre
les
vols,
dégradations
effractions
et actes
de
terrorisme
visant
les
biens
dont
ils ont
la garde.
» ;
Considérant
que
la
posture
Vigipirate
au
niveau
« urgence
attentat
»
nécessite
de
renforcer
la
surveillance
aux
abords
bâtiments
institutionnels,
le
contrôle
des
accès
des
personnes,
des
véhicules
et
des
objets
entrants
dans
les
bâtiments
accueillant
du
public
et
la
surveillance
et
le
contrôle
des
rassemblements
(manifestations
religieuses,
politiques,
sportives,
culturelles)
; que
le
renforcement
de
ces
mesures
implique
une
mobilisation
importante
des
forces
de
l'ordre
ainsi
que
des
polices
municipales
;
Considérant
que
les agents
de
sécurité
privée
ont
pour
mission
d'observer
la situation
et de
prévenir
les forces
de
l'ordre
en
cas
de
dysfonctionnement
; qu'ainsi,
la surveillance
et
le gardiennage
de
ces
lieux
par
des
agents
employés
par
la société
de
sécurité
privée
PROGIS
SUD
SÉCURITÉ
sont
nécessaires
;
Considérant
que
la
mission
de
contrôle
et
de
surveillance
dont
il s'agit
est
strictement
limitée
aux
lieux,
dates
et
horaires
mentionnés
à l'article
2 du
présent
arrêté
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d'autoriser,
à
titre
exceptionnel,
les
agents
exerçant
l'activité
mentionnée
au
1°
de
l'article
L. 611-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
à
exercer
sur
la
voie
publique
des
missions,
même
itinérantes,
de
surveillance
contre
les
vols,
dégradations
effractions
et
actes
de
terrorisme
visant
les
biens
dont
ils
ont
la
garde
;
15 Sur
proposition
de
Monsieur
le directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
Article
1°
: La
société
dénommée
«
PROGIS
SUD
SÉCURITÉ
»,
sise
497
Route
de
Saint
Georges
d'Orques
à
Juvignac,
est
autorisée
à
titre
exceptionnel,
à
effectuer
Une
mission
de
surveillance
et
de
gardiennage,
lors
de
la manifestation
«
Rallye
de
l'Hérault
Grand
Orb
» qui
aura
lieu
du
7 au
8 mars
2025.
Article
2
: Cette
autorisation
est
donnée
aux
agents
de
la société
de
sécurité
privée
cités
en
annexe
n°
1 du
présent
arrêté,
et s'applique
uniquement
pour
les
lieux,
aux
dates
et
aux
horaires
mentionnés
ci-après
:
1)
autour
du
Parc
fermé
de
départ
se
situant
dans
le
centre-ville
de
Bédarieux,
Place
Albert
Thomas
et
rue
du
Porche,
du
vendredi
7 mars
2025
à
20h00
au
samedi
8
mars
2025
à
7h30,
” 2)
fermeture
des
routes
le jour
du
rallye,
le
8
mars
20285
:
- «
Madale
»,
point
de
fermeture
: carrefour
chemin
du
Serral
sur
la
route
D22,
commune
de
Taussac
la
Billière,
de
6h30
à 18h00,
- «
Plaussenous
»,
points
de
fermeture
: carrefour
Rue
du
pont,
route
D160,
lieu
dit
Margal,
commune
Les
Aires
et carrefour
des
routes
D60
et
D14,
commune
de
Vieussan,
de
7h00
à 18h30.
Article
3
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
613-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
le
présent
arrêté
autorise
la
société
de
surveillance
susvisée
à
exercer,
sur
la
voie
publique,
des
missions
de
surveillance
contre
les
vols,
dégradations,
effractions
et
actes
de
terrorisme
visant
les
biens
dont
elle
a
la
garde.
Toute
activité
autre
que
celles
ci-dessus
mentionnées
n’est
pas
autorisée
au
titre
du
présent
dispositif.
Article
4
: Les
bénéficiaires
de
la
présente
autorisation
s'engagent
à
respecter
les
prescriptions
du
livre
VI
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
La
présente
autorisation,
précaire
et
révocable
à
tout
moment,
prendra
fin
à
l'expiration
de
la mission.
|
Article
5
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
le
général
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie
de
l'Hérault
et
le maire
de
Bédarieux,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture,
affiché
en
mairie
de
Bédarieux
et sur
les
lieux
concernés.
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
—
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6 rue
Pitot — 34000
MONTPELLIER
dans le délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication
de
la
présente
décision,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratifa
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
2/5 Annexe n°1
Cette
surveillance
sera
effectuée
par
les agents
de
sécurité
dont
la liste suit
:
° _ GAILHAC
Jean-Philippe
: CAR-034-2026-02-05-20210530184
* _
BERTHELOT
Nicolas
: CAR-012-2029-05-10-20240913916
° _
PEREZ
Angélique
: CAR-011-2027-04-05-20220580013
* __
RIBIÈRE
Frédérique
: CAR-034-2029-02-06-20240042540
lieux
de
surveillance
Parc
fermé
à
Bédarieux
-
Départ
:
r
&
“
-
Loges
EMANCE
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20
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QE
RS
3/5 Points
de
fermeture
des
routes
sur
les
communes
de
Taussac
la
Billière,
Les
Aires
et
Vieussan
%
”
X
|
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34600 Taussac-la-Billière
|
|
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Parcelle:
000
/ OC
/ 0108
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Le
277
| 34600
Les Aires
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Brougues
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Échelle
1 : 9 80€
A
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à
Q
200 m
le7nies
{2
4/5 N Ke” ST
|
he de Le
ss En
à
Cabinet
PRÉFET DE
L'HÉRAULT
Liberté Egalité Fraternité
Direction
des
Sécurités
Bureau
de
la
planification
et
des
opérations
Montpellier,
le
27
FEV,
2928
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025.02.DS.0096
Portant
restriction
de
stationnement
et
de
circulation
sur
la voie
publique
des
supporters
visiteurs
à
l'occasion
du
match
de
football
opposant
le
Montpellier
Hérault
Sport
Club
(MHSC)
à
l'Association
Sportive
de
Saint
Etienne
(ASSE)
Le préfet
de
l'Hérault
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
notamment
ses
articles
L.
211-2
et
L.
211-5
;
VU
le
code
général
des
collectivités
locales,
notamment
son
article
L.
2214-4
;
VU
le code
pénal
;
VU
le
code
du
sport,
notamment
son
article
L.
332-16-2 ; .
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
VU
l'arrêté
du
28
août
2007
portant
création
d'un
traitement
automatisé
de
données
à
caractère
personnel
relatif
aux
personnes
interdites
de
stade
;
VU
l'instruction
ministérielle
en
date
du
18
novembre
2019
relative
aux
mesures
de
police
administrative
pour
lutter
contre
la violence
dans
les
stades ;
VU
la
première
réunion
préparatoire
du
25
février
2025
relative
à
la
rencontre
de
football
opposant
le
MHSC
à l'ASSE
;
CONSIDÉRANT
qu'en
vertu
de
l'article
L.
332-16-2
du
code
du
sport,
il
appartient
au
préfet,
pour
prévenir
les
troubles
graves
à
l'ordre
public
et
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
à
l'occasion
des
manifestations
sportives,
de
restreindre
la
liberté
d'aller
et
de
venir
des
personnes
se
prévalant
de
la
qualité
de
supporters
ou
se
comportant
comme
tel,
dont
la
présence
au
lieu
d'une
manifestation
sportive
est
susceptible
d'occasionner
des
troubles
graves
à
l'ordre
public
;
CONSIDÉRANT
le
caractère
répété
d'événements
de
nature
à
troubler
l'ordre
public
depuis
le
lancement
du
championnat
de
France
de
football
professionnel
de
ligue1 Mac
Donald's
;
CONSIDÉRANT
que
pour
la
26ème
journée
du
championnat
de
France
de
football
professionnel
de
ligue
1
Mac
Donald's,
saison
2024/2025,
le
MHSC
sera
opposé
à
l'ASSE
le dimanche
16
mars
2025
à 17
heures
15
au
stade
de
la
Mosson
;
CONSIDÉRANT
que
le
fort
antagonisme
opposant
les
supporters
ultras
stéphanois
à
leurs
homologues
pailladins
depuis
une
dizaine
d'années,
que
plusieurs
faits
de
violences
se
sont
perpétrés
entre
fans
qui
font
craindre
de
nouvelles
échauffourées
;
CONSIDÉRANT
que
lors
de
la
dernière
rencontre
des
deux
équipes,
des
incidents
entre
supporters
des
deux
camps
ont
terni
ce
match,
ainsi,
à
l'occasion
de
ce
nouveau
match
au
stade
de
la
Mosson,
les
risques
d'affrontements
entre
fans
adverses
demeurent
et
font
craindre
d'importants
troubles
à
l'ordre
public
en
centre-ville
et/ou
aux
abords
de
l'enceinte
sportive
montpelliéraine
;
CONSIDÉRANT
qu'à
ce
titre
cette
rencontre
sportive
est
considérée
à
risque,
au
regard
de
la volonté
commune
des
supporters
de
deux
camps
d'en
découdre
physiquement
à
la
moindre
occasion
et
que
dans
ce
contexte,
la
DNLH
classera
cette
rencontre
à
risques
;
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 CONSIDÉRANT
que
ces
dix
dernières
années,
leur
opposition
est
restée
très
prégnante
et
est
susceptible
de
générer
à
nouveau
des
heurts
violents
entre
supporters
comme
en
témoigne
les
incidents
recensés
lors
de
leurs
précédentes
confrontations :
-
Lors
de
la
saison
2014/2015,
le
3
décembre
2014,
l'arrêté
préfectoral
complété
d'une
décision
de
la
LFP
d'interdire
l'accès
à
la
tribune
visiteur
a
été
respecté
par
les
stéphanois.
Aucun
supporter
de
l'ASSE
n'a
effectué
le déplacement,
- Lors
de
la
saison
2015/2016,
le 14
septembre
2015,
450
supporters
stéphanois
ont
été
autorisés
à faire
le
déplacement
à
Montpellier.
Bien
qu'aucun
incident
entre
supporters
adverses
n'ai
émaillé
la
rencontre,
des
violences
entre
forces
de
l'ordre
et
supporters
stéphanois,
mais
également
entre
service
de
sécurité
et
supporters
foréziens,
ont
été
constatés,
-
Lors
de
la
saison
2016/2017,
le
19
février
2017
l'arrêté
de
déplacement
et
d'encadrement
limitant
la
jauge
à
300
supporters
stéphanois
a
été
respecté.
Cependant,
les
stéphanois
ont
accusé
une
heure
de
retard
sur
le
point
de
rendez-vous,
ce
qui
mettait
à
mal
les
forces
d
sécurité
intérieure.
À
proximité
du
stade
de
la
Mosson,
une
tentative
d'attaque
à
la
diligence
a
été
initiée
par
les
ultras
pailladins
avant
d'être
avortée
par
les
forces
de
l'ordre.
- Lors
de
la
saison
2017/2018,
le
27
avril
2018,
une
nouvelle
fois,
les
supporters
stéphanois
n'ont
que
partiellement
respecté
l'arresté
de
déplacement
et
d'encadrement.
Les
350
stéphanois
autorisés
à
effectuer
le
déplacmeent
se
sontprésentés
avec
un
retard
de
deux
heures.
Aucun
incident
entre
fans
adverses
n'a
été
constaté.
- Lors
de
la
saison
2018/2019,
le
25
août
2018,
les
350
supporters
stéphanois
ont
respecté
l'arrêté
de
déplacement
et
d'encadrement
pris
à
leur
encontre.
Cette
rencontre
sportive,
annoncée
à2
FIQUE,
n'a
souffert
d'aucun
incident
grâce
au
dispositif
policier
rénforcé
mis
en
place.
-
Lors
de
la
saison
2019/2020,
le
9
février
2020,
l'arrêté
de
dépalcement
et
d'encadrement
limitant
la
jauge
à
300
supporters
stéphanois
a
été
respecté
mais
les
visiterus
ont
accusé
du
retard
sur
le
point
de
rendez-vous. Des
jets
de
projectiles
ont
brisé
deux
vitres
de
bus
d'ultra
stéphanois
peu
de
temps
après
leur
départ.
- Lors
de
la
saison
2020/2021,
en
raison
de
l'épidémie
de
Covid19,
la
rencontre
au
stade
de
la
Mosson
s'est
dérouléeà
huis
clos.
- Lors
de
la
saison
2021/2022,
une
nouvelle
fois,
les
supporters
stéphanois
se
sont
présentés
au
point
de
rendez-vous
avec
plus
d'une
heure
de
retard.
A
l'issue
de
la
rencontre,
au
départ
des
bus
visiteurs,
une
altercation
a
eu
lieu
entre
les
supporters
ultras
des
deux
équipes
sur
fond
de
vol
de
plusieurs
effets
personnels
dans
les
bus
pendant
la
rencontre.
Les
pailladins
ont
éxhibé
les
effets
lors
du
départ
des
bus.
Les
ultras
stéphanois
ont
décidé
de
descendre
des
bus
pour
les
récupérer.
L'intervention
des
forces
de
l'ordre
a
été
nécessaire
afin
de
faire
regagner
les
bus
aux
supporters
stéphanois
qui
ont
voulu
en
découdre. - Lors
de
la saison
2022/2023,
les
deux
équipes
n'ont
pas
évolué
dans
le même
championnat.
CONSIDÉRANT
qu'en
sus
des
éléments
cités
supra,
les
violentes
rixes
qui
ont
opposé
les
ultras
stéphanois
aux
montpelliérains,
samedi
23
novembre
dernier
à
Saint
Étienne,
démontrent
que
les
pailladins
sont
dans
la
capacité
de
se
mobiliser
et
de
répondre
massivement
et
de
manière
violente.
La
Butte
Paillade
1991
a
effectivement
démontré
à
plusieurs
reprises
lors
des
saisons
précédentes,
leur
capacité
à
s'organiser
pour
tendre
un
guet-apens
aux
convois
des
supporters
visiteurs
; que
pour
mémoire,
à
l'approche
du
stade
Geoffroy
Guichard,
les
quatre
bus
des
supporters
montpelliérains
ont
ralenti
et
les
ultras
de
la
Butte
Paillade
1991
sont
descendus
des
véhicules,
munis
de
barres
de
fer
et
autres
objets
contondants.
Concomitamment,
l'annonce
d'un
mouvement
rapide
d'ultras
stéphanois
en
leur
direction
a
été
annoncée.
S'en
sont
suivis
de
violents
affrontements;
qu'à
l'aide
de
gaz
lacrymogènes
et
d’un
lanceur
d'eau,
les
forces
de
l'ordre
présentes
sont
parvenues
à
rétablir
le
calme,
ont
repoussé
les
ultras
stéphanois
et
ont
incité
les
montpelliérains
à
regagner
les
bus;
que
de
nouveaux
incidents
ont
éclaté
entre
fans
adverses
à travers
les
grilles
qui
séparaient
le stade
et
de
parking;
2/4 ce
qui
a
obligé
Un
nouveau
déploiement
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
et
l'emploi
de
lacrymogène
et
lanceur
d'eau.
Trois
supporters
montpelliérains
ont
été
blessés;
ainsi,
au
vu
de
ces
agissements
violents,
le
préfet
de
la
Loire
a
décidé
d'interdire
l'accès
au
stade
aux
supporters
montpelliérains
;
à
CONSIDÉRANT
que
les
forces
de
l'ordre
sont
actuellement
mobilisées
de
façon
importante
pour
des
manifestations
mais
également
pour
des
opérations
de
contrôles
de
police
notamment
dans
le
centre-ville
de
Montpellier
et
dans
les
quartiers
sensibles
du
département
particulièrement
exposés,
en
raison
de
leurs
caractéristiques
ou
des
faits
qui
s'y
sont
déjà
déroulés,
à des
risques
d'agression,
de
vol
ou
trafic
d'armes
ou
de
stupéfiants
;
CONSIDÉRANT
également
que
le
lancement
de
la
Foire
de
Printemps
à
partir
du
15
mars
2025,
évènement
qui
attire
un
grand
nombre
de
public,
mobilisera
également
les forces
de
l'ordre
; ce
qui
fragilise
le dispositif
de
sécurité
autour
de
ce
match
de
football.
CONSIDÉRANT
par
ailleurs,
les
menaces
particulières
qui
justifient
la
mobilisation
extrême
des
forces
de
l'ordre
par
la
mise
en
place
de
dispositifs
particuliers
de
vigilance
et
de
prévention
des
actes
de
violence
lors
de
grands
rassemblements
comme
ce
match;
CONSIDÉRANT
que
la
posture
Vigipirate
au
niveau
«Urgence
Attentat
»
nécessite
de
porter
un
effort
particulier
sur
la
sécurité
des
rassemblements
festifs,
des
transports
et
des
bâtiments
accueillant
du
public
;
que
ces
mesures
impliquent
une
mobilisation
importante
des
forces
de
l'ordre
ainsi
que
des
polices
municipales
;
CONSIDÉRANT
que
l'utilisation,
l'allumage,
la
projection
ou
l'éclatement
sur
la
voie
publique
d'articles
pyrotechniques
peuvent
être
générateurs
d'accidents
tant
pour
leur
détenteur
que
pour
des
tiers
et
qu'ils
sont
de
nature
à
aggraver
les troubles
à
l’ordre
public;
CONSIDÉRANT
que
dans
ces
conditions,
la
présence
sur
la
voie
publique,
aux
alentours
du
stade
de
la
Mosson
et
dans
le
stade,
de
personnes
se
prévalant
de
la
qualité
de
supporters
de
l’'ASSE
ou
connues
comme
étant
supporters
de
ce
club,
à
l'occasion
du
match
du
16
mars
2025
comporte
des
risques
sérieux
pour
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
qu'il
convient
ainsi
de
limiter
la
liberté
d'aller
et
venir
de
toute
personne
se
prévalant
de
la
qualité
de
supporters
de
l'ASSE
;
SUR
proposition
de
monsieur
le directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
3/4 ARRÊTE
Article
1” :
Le
dimanche
16
mars
de
0
heure
à
minuit,
il est
interdit
à toute
personne
se
prévalant
de
la
qualité
de
supporter
du
club
de
l'ASSE
ou
se
comportant
comme
tel
d'accéder
au
stade
de
la
Mosson
de
Montpellier
et
de
circuler
ou
de
stationner
sur
la
voie
publique
dans
les
périmètres
délimités
par
les
voies
suivantes
:
+ __ Stade
de
la
Mosson
: Route
Nationale
109
- Carrefour
Paul
Henri
Spaak
-
Rue
du
Pilori
- Avenue
des
Moulins
—-
Rond
Point
d'Alco
-
Rue
du
Professeur
Blayac
-
Avenue
de
l'Europe
-
Place
d'Italie
- Avenue
de
Rome
-
Rue
de
Corse
-
La
Mosson
- Allée
de
l'Europe
-— Rue
de
Labournas.
+
Centre-ville :
Place
de
la
Comédie
-
Rue
de
Verdun
-
Rue
Jules
Ferry
-
Rue
de
la
République
-
Boulevard
de
l'Observatoire
-
Boulevard
du
Jeu
de
Paume
-—
Boulevard
Ledru-Rollin
-
Boulevard
du
Professeur
Vialleton
-
Boulevard
Henri
IV
-
Place
Albert
1°
-
Quai
du
Verdanson
-
Avenue
de
la
Citadelle
- Avenue
Frédéric
Mistral.
Article
2 : Sont
interdits
dans
le
périmètre
et
pour
la
durée
définie
à
l’article
1°,
dans
l'enceinte
et
aux
abords
du
stade
la
possession,
le
transport
et
l’utilisation
de
tous
pétards
ou
fumigènes,
drapeaux
et
banderoles
dont
les
inscriptions
appellent
à
la
provocation,
à
la
violence
ou
à
la
haine
et
tout
objet
pouvant
être
utilisé
comme
projectile.
Article
3
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault
et
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Hérault,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
notifié
au
procureur
de
la
République
de
Montpellier,
aux
présidents
de
la
ligue
de
football
professionnelle,
de
la
fédération
française
de
football,
des
clubs
du
Montpellier
Hérault
Sport
Club
et
de
l'Association
Sportive
de
Saint
Etienne,
affiché
à
la
mairie
de
Montpellier
et
aux
abords
immédiats
du
périmètre
défini
à l’article
1°.
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de.la
Résistance
-
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6
rue
Pitot
- 34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication
de
la
présente
décision,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
“Télérecours
citoyens”
accessible
via
le site
www.telerecours.fr
4/4 Cabinet
nn
Direction
des
Sécurités
£
Bureau
de
la
planification
et
des
opérations
DE
L'HÉRAULT
P
P
Liberté Egalité
‘
nn
=
Daié
Montpellier,
le
2}
FEV,
2825
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N° 2025.02.DS.0099
Portant
interdiction
de
la
consommation
d'alcool
sur
l'espace
public
et de
la vente
à emporter
de
boissons
alcoolisées
dans
un
périmètre
délimité
en
annexe
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2214-4
et
L.
22151;
Vu
le
code
pénal,
notamment
l'article
R.
610-5
;
Vu
le code
de
la
santé
publique ;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration ;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
code
du
sport,
notamment
ses
articles
L.
332-1
et
suivants ;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
|
Considérant
que
les
rencontres
de
football
organisées
au
stade
de
la
Mosson
à
Montpellier
engendrent
des
déplacements
importants
de
population,
notamment
ceux
de
supporters
de
l'équipe
du
Montpellier
Hérault
Sport
Club
(MHSC)
et de
supporters
des
équipes
adverses
;
Considérant
qu'avant
chaque
début
de
match,
des
rassemblements
spontanés
liés
à
la
consommation
de
boissons
alcoolisées
sur
la voie
publique,
en
dehors
du
cadre
des
débits
de
boissons
dûment
autorisés,
sont
observés
aux
abords
immédiats
du
stade
de
la
Mosson,
situé
345
avenue
de
Heidelberg
à
Montpellier
; qu'à
l'occasion
de
chaque
match
organisé
au
stade
de
la
Mosson,
les
supporters
ultras
montpelliérains
stationnent
sur
le parking
attenant
à la piscine
Neptune
et
consomment
de
l'alcool
sur
la voie
publique
;
Considérant
que
cette
consommation
de
boissons
alcoolisées
conduit
à
des
comportements
à
risque
et
favorisent
les troubles
graves
à l'ordre
public
;
Considérant
que
dans
le cadre
de
la 26ème
journée
du
championnat
de
France
de
football
professionnel
de
ligue
1
Mac
Donald's,
saison
2024/2025,
le
Montpellier
Hérault
Sport
Club
(MHSC)
sera
opposé
à
l'Association
Sportive
de
Saint
Étienne
(ASSE)
le
dimanche
16
mars
2025
à
17
heures
15
au
stade
de
la
Mosson
;
Considérant
que
cette
consommation
de
boissons
alcoolisées
conduit
à
des
comportements
à
risque
et
favorisent
les
troubles
graves
à l'ordre
public
comme
ceux
recensés
dernièrement
:
+
.
le
mercredi
22
septembre
2021
à
19
heures,
s'est
déroulée
la
rencontre
de
football
entre
le
MHSC
et
les
Girondins
de
Bordeaux;
qu'en
fin
d'après-midi
et
avant
le
début
de
la
rencontre,
environ
80
supporters
ultras
montpelliérains
ont
attaqué
l’autocar
des
supporters
bordelais
au
niveau
du
rond-point
Maurice
Gennevaux
à
Montpellier,
s'ensuit
alors
un
affrontement
physique
entre
les
supporters
bordelais
et
montpelliérains,
ces
derniers
étaient
porteurs
de
barres
en
métal,
de
morceaux
de
bois
et
autres;
qu'au
total,
16
blessés
ont
été
comptabilisés,
dont
6
personnes
évacuées
vers
les
établissements
hospitaliers
de
Montpellier
; que
cette
rixe
a
impliqué
des
individus
connus
pour
des
violences
dans
le
sport,
°
le
lundi
02
janvier
2023
à
19
heures,
s'est
déroulé
la
rencontre
de
football
entre
le
MHSC
et
l'OM;
qu'avant
le
début
de
la
rencontre,
une
cinquantaine
de
supporters
marseillais
est
monté
dans
les
bus
des
supporters
ultras
phocéens
les
conduisant
au
stade,
en
opposition
avec
les
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
limitant
le
nombre
des
supporters
de
l'OM;
qu'un
supporter
de
l'OM
a
jeté
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 volontairement
un
pétard
à
forte
détonation
sur
le
responsable
de
la
buvette
située
en
tribune,
lequel
blessé
a dû
être
évacué
au
CHU
Lapeyronie
à Montpellier,
+
le
dimanche
29
octobre
2023
à
15h00,
s'est
déroulée
la
rencontre
de
football
entre
le
MHSC
et
le
Toulouse
FC
; qu'en
milieu
d'après-midi
et
avant
le début
de
la
rencontre,
environ
trente
supporters
ultras
montpelliérains
ont
tenté
d'attaquer
les
bus
des
supporters
toulousains
au
niveau
du
parking
des
puces;
que
seule
l'intervention
des
forces
de
police
a
permis
de
neutraliser
l'affrontement
physique
entre
supporter;
qu'au
départ
des
bus
des
supporters
toulousains,
les
supporters
ultras
montpelliérains
ont
une
nouvelle
fois
tenté
de
commettre
des
violences
à
leur
encontre
; que
cette
tentative
de
rixe
a
impliqué
des
individus
connus
pour
des
violences
dans
le
sport
et
dont
une
personne
faisant
l'objet
d'une
interdiction
judiciaire
de
stade,
|
e
le
12
mai
2024,
lors
de
la
rencontre
entre
le
MHSC
et
l'AS
Monaco,
des
échauffourées
étaient
constatées
en
fin
de
match
entre
supporters
non-ultras,
sur
fond
d'alcool
et
de
provocations ;
Considérant
que
les
incidents
entre
supporters
adverses
se
multiplient
au
niveau
national ;
Considérant
qu'au
vu
des
éléments
susvisés,
il y
a
lieu
d'interdire
la
consommation
d'alcool
sur
l'espace
public
et
la vente
à
emporter
de
boissons
alcoolisées
aux
abords
immédiats
du
stade
de
la
Mosson
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
Article
1°’:
Le
dimanche
16
mars
2025
de
O0 heure
à
minuit,
à
l'occasion
de
la
rencontre
de
football
entre
le
MHSC
et
l'ASSE,
la
consommation
d'alcool
sur
l'espace
public
hors
terrasses
extérieures
autorisées,
ainsi
que
la
vente
à
emporter
de
boissons
alcoolisées
sont
interdites
aux
abords
immédiats
du
stade
de
la
Mosson.
Le
plan
délimitant
le
périmètre
d'interdiction
est
annexé
au
présent
arrêté.
Article 2
: L'interdiction
de
l'article
1°
ne
s'applique
pas
aux
débits
de
boissons
légalement
installés
ainsi
qu'à
leurs
terrasses
qui
sont
considérées
comme
des
extensions
du
débit
de
boissons
en
application
de
l’article
R.
3323-4
du
code
de
la
santé
publique.
Article
3
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
de
sanctions
pénales
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
:
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
notifié
au
procureur
de
la
République,
aux
présidents
de
la
Ligue
de
football
professionnelle,
de
la
Fédération
française
de
football
et
des
clubs
du
MHSC
et
de
l'ASSE
et
fera
l’objet
d'un
affichage
en
mairie
de
Montpellier
et
dans
le
périmètre
défini
à
l'article
1°
du
présent
arrêté.
Article
5
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault
et
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
accessible
sur le
site
internet
de
la
préfecture
: www.herault.gouv.fr
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
xbcteur
de
cabinet
Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication,
faire
l’objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
— 6 rue
Pitot — 34000
MONTPELLIER
dans
le délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
publication
de
la
présente
décision,
où
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
“Télérecours
citoyens"
accessible
via
le
site
wwwtelerecours.fr
2/3 Annexe
: Plan
délimitant
le périmètre
d'interdiction
ue
Rue des Planètes
Aigousl
‘
Dourbies
3e
Le
Trident
2
5%
187
Agouall Dourtiés…
Aigouel
2
Deurbies
Gymnase
Lou Clapas
Tribune Haut Languedoc
Le
Surville
Square de Surville
È
.
Tribune
2348
474031
ue
Minervois
#
Pic
Saint
Y
M
se
P
Loup
454
2
31e
s
Fribune Cevennes
Tribune Algoual
M
ribune
jou
Centre nautique hieptune
PAR Dm
Oécheteris La
Mosson
3/3 Ex PRÉFET DE L'HÉRAULT Liberté Égalité
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales
Fraternité
n
ee
je
e
e
_e
Z
Pôle
juridique
interministériel
Montpellier,
le
à
| Oo
NS
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Monsieur
Claude
SORHOUETGARAY,
Administrateur
de
l'Etat,
directeur
ressources
à
la
Direction
départementale
des
Finances
publiques,
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
et
de
comptabilité
générale
de
l'État
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
Finances ;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
le
décret
n°
92-604
du
1° juillet
1992
modifié
portant
charte
de
déconcentration ;
Vu
le
décret
n°
2009-176
du
16
février
2009
modifiant
le
décret
n°
64-805
du
29
juillet
1964
fixant
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
préfets
et
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
|
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
Finances
publiques
;
|
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
Finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
n°
20151689
du
17
décembre
2015
portant
diverses
mesures
d'organisation
et
de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l'administration
territoriale
de
l'État
et
de
commissions
administratives
et
notamment
l'article
18
;
Vu
l'arrêté
de
la
ministre
auprès
du
ministre
de
l'économie,
des
finances,
et
de
la
souveraineté
industrielle
et
numérique,
chargée
des
comptes
publics,
en
date
du
21
janvier
2025
portant
nomination
de
M.
Claude
SORHOUETGARAY,
administrateur
de
l'Etat,
dans
l'emploi
de
directeur
du
pôle
ressources
de
la
direction
départementale
des
Finances
publiques
de
l'Hérault
à compter
du
1%
mars
2025;
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2 Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
Vu
le
décret
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH,
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault;
Vu
le
décret
du
6
mai
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Laurent
GUILLON,
administrateur
général
des
Finances
publiques
de
1ère
classe,
en
tant
que
directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
l'Hérault;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
ARRÊTE
:
Article
1:
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Claude
SORHOUETGARAY,
directeur
ressources
à
la
direction
départementale
des
Finances
publiques
du
département
de
l'Hérault
à
compter
du
1°
mars
2025,
à
l'effet
de :
>
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
tout
document,
acte,
décision,
contrat,
conclusion,
mémoire
et,
d'une
façon
plus
générale,
tous
les
actes
se
traduisant
par
l'ordonnancement
de
dépenses
où
de
recettes
se
rapportant
au
fonctionnement
ou
à
l'équipement
de
la
direction
départementale
des
Finances
publiques
de
l'Hérault
ainsi
que
l'ordonnancement
de
toute
recette
se
rapportant
aux
attributions
et
activités
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Hérault
;
>
recevoir
les
crédits
des
programmes
suivants
:
+
n°156
« Gestion
fiscale
et
financière
de
l'État
et
du
secteur
public
local
» ;
°
n°218
«
Conduite
et
pilotage
des
politiques
économique
et
financière
» ;
°
n°362
«
Plan
de
relance
- volet
écologique
» ;
+.
n°
723
«
Opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l'État
»
pour
les
besoins
strictement
nécessaires
au
fonctionnement
de
la
direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Hérault
;
Cette
délégation
porte
sur
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses
ainsi
que
sur
l'émission
et
la
signature
des
titres
de
recettes.
Article
2
: délégation
de
signature
est
donnée
à
Claude
SORHOUETGARAY,
directeur
Ressources
à
la
direction
départementale
des
Finances
publiques
du
département
de
l'Hérault
à
compter
du
1%
mars
2025,
à
l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
toute
déclaration
de
conformité
en
matière
d'opérations
d'inventaire
et,
d'une
façon
plus
générale,
tous
les
actes
se
traduisant
par
la
constatation
des
droits
et
obligations
et
l'inventaire
des
biens
se
rapportant
à
l’activité
financière
de
la
direction
départementale
des
Finances
publiques
de
l'Hérault.
Article
3
: demeurent
réservés
à
la
signature
du
Préfet
de
l'Hérault. :
>
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public;
>
les
décisions
de
passer
outre
aux
refus
de
visas
et
aux
avis
défavorables
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier
en
matière
d'engagement
des
dépenses ;
>
l'ordonnancement
secondaire
des
dépenses
de
l'État
du
programme
833
-
Avances
sur
le
montant
des
impositions
revenant
aux
régions,
départements,
communes,
établissements
et
divers
organismes.
2/3 Article
4:
M.
Claude
SORHOUETGARAY
peut,
en
tant
que
de
besoin
et
sous
sa
responsabilité,
donner
délégation
de
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
38
du
décret
n°2004-374
modifié
du
29
avril
2004.
Article
5
: toutes
les
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées
Article
6:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
Finances
publiques
du
département
de
l'Hérault
et
le
directeur
ressources
à
la
direction
départementale
des
Finances
publiques
du
département
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le
Préfet
SL
©
François-Xavier
LAUCH
3/3 Paca Publié au Recueil
CRIÈ CLOUS UNIVERSITAIRE
DECISION_DG_n° 2025-22328 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA
DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION
La Directrice Générale,
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé.
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs
aux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé.
Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de la
République Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualité
de Directrice Générale du centre hospitalier universitaire de Montpellier.
Vu l’organigramme de l'équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par la Directrice Générale.
Vu l’organigramme de la direction de la Recherche et de l'Innovation.
DECIDE
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER,
Directrice Générale du CHU de Montpellier, consentie au profit de la Direction de la Recherche et de
l'Innovation.
Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit de la Direction de la
Recherche et de l'Innovation et notamment la DECISION DG N°2024-15894 du 26 juin 2024.
S'agissant d'une délégation de signature, la Directrice Générale peut évoquer toute affaire relevant
des matières déléquées. Les délégataires peuvent également soumettre à la Directrice Générale tout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à la délégation de sa signature, qui nécessiteraient un examen spécifique.
Page 1 sur 4 En cas d'absence simultanée des délégataires de la Direction de la Recherche et de l'Innovation, les
services relevant de cette Direction peuvent soumettre une décision urgente à la signature de la Directrice Générale.
A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice Générale les actes signés
dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.
ARTICLE 2 - DELEGATAIRES
M. Renan TARGHETTA, Directeur de la Recherche et de l'Innovation ;
Mme Linda GIMENO, Adjointe au Directeur de la Recherche et de l'Innovation;
Mme Gaëlle BELLAN, Responsable du secteur Promotion interne;
Mme Christine DELONCA, Responsable du secteur Appels à projet et développement ; Mme Emmanuelle GUY, Responsable de secteur Attractivité et Qualité ;
Mme Laetitia MAHE, Responsable du secteur Innovation et Partenariat;
Mme Agnès MOURARET, Responsable du secteur Gestion ;
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA RECHERCHE ET À L'INNOVATION
M. Renan TARGHETTA reçoit délégation permanente de signature à l'effet de signer au nom et
pour le compte de la Directrice Générale :
- Toutes notes relatives à l'organisation et à l'animation de la Direction de la Recherche et de
l'innovation, à l'encadrement des équipes se trouvant sous sa responsabilité;
- Les correspondances, les actes et les documents adrninistratifs en vue d'assurer la continuité
du fonctionnement de la Direction de la Recherche et de l'Innovation et notamment :
© Tousles actes, conventions et contrats relatifs à la mise en œuvre et à la gestion courante des
projets de recherche à promotion interne au CHU de Montpellier, notamment les demandes
d'avis et autorisation aux autorités compétentes (CPP, ANSM), des documents nécessaires
au dépôt des appels à projet et les contrats d'assurance relatifs aux projets de recherche
promus par le CHU de Montpellier;
o Tous les actes, conventions, contrats et accord de confidentialité, accords de consortium,
DTA et MTA relatifs à la mise en œuvre et à la gestion courante des projets de recherche du
CHU de Montpellierà promotion externe académique et industrielle ;
Tous les actes, conventions et contrats relatifs à la valorisation des projets de recherche, des
projets accompagnés par l'extracteur d'innovation, des plateformes technologiques et
innovantes du CHU de Montpellier et du CRB relevant de la gestion de sa Direction (NDA,
accord de copropriété, licence, contrat de collaboration, licence, contrat d'exploitation,
contrat cadre, contrat de cession, etc...) ;
Oo
o Tous les actes, documents ou correspondances de gestion courante en vue de déposer et
d'assurer le maintien en vigueur des procédures de brevets et de marques et tout autre droit
de propriété intellectuelle ;
o Tous les actes, conventions et accords de consortium relatifs aux projets de recherche
financés par la Commission européenne qui sont à signer électroniquement sur le portail
Informatique de la Commission européenne agissant en qualité de signataire légai et
financier pour le CHU de Montpellier (LSign et FSign) :
© La déclaration sur l'honneur « declaration of honour »,
Page 2sur 4 eo La convention de subvention (« Form A: Accession Form ») et
Oo Le formulaires financiers (« Form C: Financial statements ») sous réserve de
l'obtention de là signature par la Directrice Générale dans le cadre du processus
Interne matérialisé,
o Les ordres de missions de l'ensemble des personnels de la Direction de la recherche et de
l'innovation et des personnels hospitalo-universitaires pour des déplacements motivés par
une activité de recherche et d'innovation, à l'exclusion des ordres de missions des membres du Directoire, du bureau de la CME.
Les actes nécessaires aux dossiers règlementaires déposés auprès du MESRI relatifs au CRB
pour la gestion des collections biologiques humaines, à savoir:
"L'autorisation de conservation et de préparation de tissus et cellules, d'organes, de
sang, de ses composants et de ses produits dérivés, issus du corps humain en vue de
leur cession pour un usage scientifique
“La déclaration de conservation et de préparation de tissus et cellules, d'organes, de
sang, de ses composants et de ses produits dérivés, issus du corps humain pour les
besoins de ses propres programmes de recherche
"Les demandes d'autorisation d'exportation et d'importation
Oo
-_ Toutes décisions, et tous documents relatifs aux engagements et liquidation des dépenses
au titre des comptes dont elle assure la gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renan TARGHETTA, sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué où justifié, délégation est consentie à Mme Linda GIMENO
à l'effet de signer tous actes et tous documents dans la limite des attributions de M. Renan
TARGHETTA et dans les limites des secteurs dont elles ont la responsabilité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renan TARGHETTA ou de Mme Linda GIMENO, sans
que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est consentie à
Mme Gaëlle BELLAN, à Mme Christine DELONCA, à Mme Emmanuelle GUY, à Mme Agnès
MOURARET, à Mme Laëtitia MAHE à l'effet de signer tous actes et tous documents dans la limite
des attributions de M. Renan TARGHETTA et dans les limites des secteurs dont elles ont la
responsabilité.
ARTICLE 4 — DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont exclus de la présente délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseil de
Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées
elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le
Pôle Recherche et de l'Innovation, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une
validation par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie
des échanges intervenus.
Sont également exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
- La conclusion de contrats de marché public;
- Les tableaux d'avancement;
- Les sanctions disciplinaires.
Page 3sur4 ARTICLE 5 - DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 6 -EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l’objet d'une transmission aux directions,
pôles et services du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le Comptable public
du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU de
Montpellier et transmise à M. le Préfet de l'Hérault pour publication au recueil des actes
administratifs du Département.
Fait à Montpellier, le 26 février 2025
Page 4 sur 4