Arrêté - 25 439 Fermeture de letablissement Little Doubai 9 av de la Croix Blanche

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Arrêté - 25 439 Fermeture de letablissement Little Doubai 9 av de la Croix Blanche Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois. Lien du pdf (Arrêté - 25 439 Fermeture de letablissement Little Doubai 9 av de la Croix Blanche)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Bois et produits du bois, > Sainte J·Geneviève des-Bois

ARRETE MUNICIPAL DU MAIRE N°25-439

Prononçant la fermeture de l'établissement LITTLE DUBAI au 9 avenue de la Croix Blanche

Le Maire de la Ville de Sainte Geneviève des Bois,

VU le code général des collectivités territoriales notamment son article L2212-1 et suivants,

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles, L 122-3 et suivants, R 123-27, R 123-52,

VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n°97-645 du 31 mai 1997, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU l'arrêté préfectoral n°2017-PREF-DCSIPC-SIDPC n°935 du 19/10/2017 portant constitution des commissions communales de sécurité,

VU l'arrêté modifié du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

VU le courrier de procédure contradictoire en date du 18/07/2025 réceptionné le 25/07/2025 informant le commerce Little Dubai de l'ouverture d'un ERP sans autorisation de travaux au titre des établissements recevant du public et de la modification de l'aspect extérieur et la pose d'enseignes sans autorisation d'urbanisme,

VU le Procès-verbal n°2025-56 dressé à l'encontre de la société LDC siret n°93199002200036, responsable du commerce « Little Dubai » pour infraction au Code de la construction et de l'habitation et plus précisément pour l'ouverture d'un établissement recevant du public sans autorisation,

VU le Procès-verbal n°2025-57 dressé à l'encontre de la société LDC siret n°93199002200036, responsable du commerce « Little Dubai » pour infraction au Code de l'urbanisme et de l'environnement et plus précisément sur la modification de la façade du commerce, sans autorisation d'urbanisme, et la pose de trois enseignes sur la façade avant du commerce et une enseigne totem à l'entrée du parking donnant sur le magasin, le tout, sans autorisation préalable,

VU la mise en demeure préalable à la fermeture administrative de l'établissement« Little Dubai » en date du 29/07/2025, réceptionnée le 01/08/2025 ;

CONSIDERANT que le commerce Little Dubaï, établissement recevant du public a ouvert sans avoir obtenu les autorisations nécessaires,

CONSIDERANT qu'à ce jour, aucune demande d'autorisation d'urbanisme, ni aucune demande de travaux au titre des établissements recevant du public

1

VlLLE DE SAINTE-GENEVlÈVE-DES-BOIS

H.ÔTEL DE VlLLE I PLACE ROGER PERRIAUD I 917?0 SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS 1 01 69 46 80 00 I W\'\'W.SGDB91.COM REPUBLIQUE FRANÇAISE I LIBERTE I EGALITE I FRATERNITE

ajouté sur le site de la ville le : 4 aout 2025ARRETE

Accusé de réception en préfecture

091-219105491-20250801-25-439-AI

Date de lélétransmission: 01/08/2025

Date de réception préfecture : 01/08/2025

Article 1er : L'établissement LITTLE DUBAI, sis 9 avenue de la Croix Blanche à Sainte Geneviève-des-Bois, sera fermé au public à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant.

Article 2 : L'exploitant est tenu :

De déposer une demande d'autorisation d'urbanisme pour modification d'aspect extérieur De déposer une demande d'autorisation d'enseigne

De déposer une demande d'autorisation de travaux au titre des établissements recevant du public pour l'aménagement de la cellule commerciale

Obtenir l'ensemble des autorisations administratives sus-mentionnées

Informer le M,ùre de la réalisation des travaux à l'issue de l'autorisation administrative

Article 3 : La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu'après l'obtention de l'autorisation administrative préalable à toute activité dans un établissement recevant du public. La réouverture, suivant le classement de l'établissement devra être précédée d'une commission communale de sécurité.

Article 4 : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 5 : le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une ampliation sera transmise à :

-Monsieur le préfet

-Commissariat de police

Ftùt ,'i STE GENEVIEVE DES BOIS,

Pour le Maire,

Jean-Pierre Vll\L--\.RD,

Par arrêté de délégation de signature,

Adjoint au M,ùre

chargé de l'Habitat, l'Equilibre Urbain

et Démocratie d'Implication Signé êlectroniquement par

Jean-Pierre VIMARD

Le 1 août 2025

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VILLE DE SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS

HÔTEL DE VILLE / PLACE ROGER PERRIAUD / 91700 SAINTE-GENEVIÈVE-DES-BOIS / 0169 46 80 00 [ WWW.SGDB91.COM RÉPLIBLIQllE FRANÇAISE I LIDERTÉ I ÉG,\LITÉ I FRATERNITE

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