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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 05 29 RAA Mai
Document publié le Mercredi 29 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 05 29 RAA Mai)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2019-05013
PUBLIÉ LE 29 MAI 2019 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale
37-2019-05-06-002 - Arrêté portant retrait d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs exerçant à titre individuel (1 page) Page 4
Direction départementale des territoires
37-2019-05-13-002 - Arrêté autorisant l’organisation d’une manifestation
nautique et interdisant la navigation sur le Cher à Chenonceaux le dimanche 09 juin 2019
de 13h00 a 16h00 (4 pages) Page 6
37-2019-05-13-003 - Arrêté autorisant l’organisation d’une manifestation
nautique et interdisant la navigation sur le Cher a Tours le dimanche 02 juin 2019 de 13h00
a 18h00 (4 pages) Page 11
37-2019-03-22-002 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE modifiant les conditions de
prélèvement en cours d'eau par dérivation pour l'année 2019 (4 pages) Page 16
37-2019-03-22-003 - ARRETE COMPLEMENTAIRE modifiant les conditions de
prélèvement par pompage direct en cours d'eau pour l'année 2019 (3 pages) Page 21
37-2019-03-22-004 - ARRETE TEMPORAIRE d'autorisation de prélèvement direct dans
un cours d'eau pour l'année 2019 (4 pages) Page 25
Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-05-15-002 - Arrêté 19-21 Zone de défense et de sécurité ouest portant
nomination des conseillers techniques des référents et du commandant des systèmes
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37-2019-05-17-002 - Arrêté portant agrément d’un établissement chargé d'animer des
stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « D’un point à l’autre » (1 page) Page 34
37-2019-05-17-001 - Arrêté portant modification de l’agrément d’un établissement chargé
d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé« ACTI-ROUTE » (1
page) Page 36
37-2019-03-04-005 - ARRÊTÉ portant modification de l’arrêté du 21 mars 2018 portant
modification de l’arrêté du 10 février 2017 portantmodification de l’arrêté du 4 décembre
2015 portant modification de l’arrêté du 10 mars 2015 portant renouvellementde
l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise Blanchard Pompes Funèbres et
Marbrerie, sise au 16 rueLamblardie à LOCHES (37 600) (2 pages) Page 38
37-2019-03-04-004 - ARRÊTÉ portant modification de l’arrêté du 21 mars 2018 portant
modification de l’arrêté du 10 février 2017 portantmodification de l’arrêté du 4 décembre
2015 portant modification de l’arrêté du 10 mars 2015 portant renouvellementde
l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise Blanchard Pompes Funèbres et
Marbrerie, sise au 20 avenuedu Lieutenant Mennesson à DESCARTES (37 160) (2
pages) Page 41
37-2019-05-07-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à la Croix Rouge
Française Délégation départementale d'Indre-et-Loire (1 page) Page 44
2 37-2019-05-07-002 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation délivrée au Service
Départemental d’Incendie et de Secours d'Indre-et-Loire (1 page) Page 46
37-2019-04-29-009 - BE Arrêté 183 PP Déclarant d'utilité publique les travaux de
dérivation eaux et périmètres protection du forage "F3" situé sur le commune de Loches
autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans cet ouvrage en vue de la consommation
humaine par la CC Loches Sud Touraine. (7 pages) Page 48
37-2019-04-18-003 - BE-Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des
eaux et les périmètres de protection du forage "La Rauderie" situé sur la commune de
FERRIERE-SUR-BEAULIEU autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans cet ouvrage en
vue de la consommation humaine par la CC Loches Sud Touraine (6 pages) Page 56
37-2019-05-03-003 - BE-Arrêté portant institution de servitude d'utilité publique au droit
du site anciennement exploité par la société AERAZUR (ZODIAC AEROSAFETY
SYSTEMS) sur la commune de Beaulieu-lès-Loches (4 pages) Page 63
37-2019-04-29-008 - BE-Arrêté182 PP Déclarant d'utilité publique les travaux de
dérivation eaux périmètres protection forage "F2" LOCHES autorisant l'utilisation de
l'eau prélevée dans cet ouvrage en vue de la consommation humaine par la CC Loches Sud
Touraine (6 pages) Page 68
37-2018-09-04-011 - DDFIP 37 - Paierie départementale - DELEGATION DE
POUVOIRS (3 pages) Page 75
37-2019-04-24-004 - Ministère Justice Cour d'appel Orléans Décision portant délégation
de signature en matière administrative et en matière de rémunération des personnels. (3
pages) Page 79
37-2019-05-14-001 - RRETE DE FIXATION DU PRIX DE JOURNEE APPLICABLE
AU 1ER JUIN 2019 AUX PRESTATIONS D’ACCUEIL DE JOUR EXERCEES PAR LA
FONDATION DES APPRENTIS D’AUTEUIL (1 page) Page 83
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2019-05-16-001 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical les dimanches
26 mai et 16 juin 2019 (1 page) Page 85
37-2019-04-29-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
Altionos Développement à Tours (1 page) Page 87
37-2019-04-29-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
Artisans à domicile Indre-et-Loire à Tours (1 page) Page 89
37-2019-05-02-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
Paul COUCHOT à Tours (1 page) Page 91
37-2019-05-07-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
Zana MEDESI à Amboise (1 page) Page 93
3 Direction départementale de la cohésion sociale
37-2019-05-06-002
Arrêté portant retrait d'agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2019-05-06-002 - Arrêté portant retrait d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 4 PR EF EC T UR E D’ IN D RE - E T- L OI R E
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE portant retrait d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre national du Mérite, VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R 472-1 et R 472-2 VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ; VU l’arrêté préfectoral du 16 avril 2013 portant agrément de Baptiste LANÇON pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
VU le signalement en date du 1er mars 2019 du tribunal d’instance de Tours pour manquements divers et réguliers dans l’exercice de ses missions,
Considérant que Monsieur LANÇON a commis des manquements divers et réguliers dans l’exercice de ses missions, Considérant que Monsieur LANÇON a été entendu par la Direction départementale de la Cohésion sociale le 16 avril 2019 et a pu présenter ses observations quant aux dysfonctionnements constatés,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion sociale,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’agrément accordé le 16 avril 2013 à Monsieur Baptiste LANÇON, domicilié BP 70441 37 204 Tours cedex 1, pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs lui est retiré.
ARTICLE 2 : L’agrément sera retiré de la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent d’ORLEANS.
ARTICLE 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture d’Indre-et-Loire et le Directeur départemental de la cohésion sociale d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur LANÇON et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 6 mai 2019
Signé : Corinne ORZECHOWSKI
Direction départementale de la cohésion sociale - 37-2019-05-06-002 - Arrêté portant retrait d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 5 Direction départementale des territoires
37-2019-05-13-002
Arrêté autorisant l’organisation d’une
manifestation nautique et interdisant la navigation sur le
Cher à Chenonceaux le dimanche 09 juin 2019 de 13h00 a
16h00
Direction départementale des territoires - 37-2019-05-13-002 - Arrêté autorisant l’organisation d’une manifestation nautique et interdisant la navigation sur le Cher à Chenonceaux le dimanche 09 juin 2019 de 13h00 a 16h00 6 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L’EAU ET DES RESSOURCES NATURELLES
Arrêté autorisant l’organisation d’une manifestation nautique et interdisant la navigation sur le Cher à Chenonceaux le dimanche 09 juin 2019 de 13h00 a 16h00
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de justice administrative,
Vu le décret du 27 juillet 1957, portant radiation de la nomenclature des voies d’eau navigables ou flottables de lacs, étangs, canaux, rivières et sections de canaux et de rivières,
Vu le décret du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures,
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 modifié, relatif au matériel d’armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures,
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2014, portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur le Cher canalisé entre la limite avec le département du Loir-et-Cher en amont et le barrage de Bléré en aval,
Vu l’arrêté interpréfectoral du 20 décembre 2018, portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial du Cher canalisé au syndicat mixte du Nouvel Espace du Cher pour l'entretien et l'exploitation du Cher canalisé en Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral du 01 juin 2018, donnant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire,
Vu la décision du Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire du 19 mars 2019, donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires d’Indre-et-Loire,
Vu la demande présentée le 31 janvier 2019 par Monsieur THIERCELIN Carl, membre de l’association GANG, agissant au nom du président de l’association et des pièces complémentaires reçues en date du 30 mars 2019,
Vu l’avis de Madame le Maire de Civray-de-Touraine en date du 23 avril 2019,
Vu l’avis favorable de Monsieur le président du Nouvel Espace du Cher en date du 06 mars 2019,
Vu la demande adressée à Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale d'Indre-et-Loire en date du 16 avril 2019,
Direction départementale des territoires - 37-2019-05-13-002 - Arrêté autorisant l’organisation d’une manifestation nautique et interdisant la navigation sur le Cher à Chenonceaux le dimanche 09 juin 2019 de 13h00 a 16h00 7 Vu la demande adressée à Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d’Indre-et-Loire en date du 16 avril 2019,
Vu la demande adressée à Monsieur le Directeur du service départemental d’incendie et de secours d’Indre-et- Loire en date du 16 avril 2019,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - Le pétitionnaire est autorisé à organiser, une manifestation nautique sur le Cher de Chenonceaux à Civray-en-Touraine, le dimanche 09 juin 2019 de 13h00 à 16h00, dans le cadre de la course aux canards en plastiques et des démonstrations d’engins nautiques, sous réserve de l'observation des dispositions mentionnées dans le dossier de présentation pour la phase de préparation, pour la manifestation proprement dite et pour les éléments de sécurité.
En dérogation au règlement particulier de police du 1er septembre 2014, la navigation de Flyboards est autorisée dans le cadre de la manifestation pré-citée, selon les conditions proposées par le pétitionnaire et avec les limites suivantes :
- la sécurité devra être adaptée, tant pour les pratiquants de Flyboards eux-mêmes que pour les autres utilisateurs (espace délimité et sécurisé),
- la navigation, extérieure à la manifestation, sera arrêtée sur le Cher, en aval du château de Chenonceaux au barrage de Civray-de-Touraine, de 13h00 à 16h00 selon les périmètres définis en annexe et à l’exception du bateau « la Bélandre ».
- l’organisateur devra veiller à récupérer la totalité des canards en plastiques à la fin de la course.
La manifestation ne devra pas compromettre la continuité écologique assurée par la rivière de contournement.
ARTICLE 2 - Autorisation est donnée, à titre gratuit, d’occuper le domaine public fluvial en lieu et place visés sur le plan joint à la demande, sous réserve des prescriptions suivantes :
- Au regard de l’article L.352-1 du code de l’environnement, la circulation des véhicules étant interdite en dehors des voies du domaine public routier ouverte à la circulation publique des véhicules à moteur, sur le domaine public fluvial, seul sont autorisés les véhicules nécessaires à la mise en place de la manifestation. Aucun véhicule ne doit rester sur le site à l’ouverture au public. Aucune zone de stationnement ne sera installée sur la prairie en bord de cours d’eau ;
- Cette autorisation concerne exclusivement le domaine public fluvial. En conséquence, il appartient à l’organisateur de se renseigner sur la propriété des parcelles privées que pourrait être amené à occuper le périmètre de la manifestation afin d’en demander l’autorisation à qui de droit ;
- Toutes activités sur le domaine public de l’État, dans le cadre de cette manifestation s’effectuent aux risques et périls de l’organisateur, l’administration de pouvant être engagée par la dite activité et/ou ses éventuelles conséquences.
- La présente autorisation accompagnée du plan, ou une photocopie, devra être en votre possession lors de cette journée. Le défaut de présentation à toute réquisition des agents dûment assermentés de l’unité fluviale ou de toute autorité habilitée donnera lieu à procès-verbal de contravention. - Tous les aménagements exécutés sur l’ensemble du secteur du Cher intéressé ou sur les dépendances appartenant à l'État devront être démontés aussitôt la manifestation terminée. De même, les lieux seront nettoyés de tous les objets et détritus qui seraient abandonnés dans toute l'emprise de la manifestation.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté n'est délivré qu'aux seuls titres du domaine public fluvial et de la navigation. Il ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autres autorisations de tous ordres qui s'avéreraient nécessaires, notamment au niveau de la circulation routière, du stationnement des véhicules etc... Le pétitionnaire devra informer les différentes batelleries se situant sur l'emprise de la manifestation.
ARTICLE 4 - La circulation restera libre sur l'ensemble des voies et chemins bordant la section de cours d'eau sur laquelle est prévue la manifestation pour les propriétaires de terrains, pour les fonctionnaires des différentes administrations chargées d'un service de police, et dans l'exercice de leur fonction. Le pétitionnaire prendra
Direction départementale des territoires - 37-2019-05-13-002 - Arrêté autorisant l’organisation d’une manifestation nautique et interdisant la navigation sur le Cher à Chenonceaux le dimanche 09 juin 2019 de 13h00 a 16h00 8 toutefois des dispositions afin qu'aucun stationnement anarchique n’occasionne un danger ou une gêne à la circulation routière.
ARTICLE 5 - Tous les bateaux autres que ceux des sociétés engagées dans cette manifestation seront retirés de la section intéressée de la rivière ou amarrés à la berge. Par ailleurs, afin de permettre aux engins de secours d'intervenir en cas de nécessité, les cales de mise à l'eau devront être libres de tout stationnement de bateau ou barque.
ARTICLE 6 - Le pétitionnaire sera tenu de reconnaître, de manière très précise, au préalable, la section de rivière à emprunter afin de déterminer les dangers ou obstacles visibles ou cachés, et en informer parfaitement chaque participant.
Un balisage peut être mis en place après la reconnaissance, si besoin.
ARTICLE 7 - Le pétitionnaire devra s'assurer que les bateaux accompagnateurs (ou de sécurité) ont reçu les titres nécessaires (titre de navigation, immatriculation, attestation spéciale passagers...) et que chaque pilote est titulaire d'un permis fluvial correspondant à la puissance du moteur installé.
En tout état de cause les bateaux à moteur devront respecter, sauf en cas de nécessité impérieuse, la vitesse maximum de 10 km/h.
ARTICLE 8 - Les bateaux et engins devront évoluer strictement dans les limites définies dans la demande.
Il est rappelé l’interdiction de se rapprocher du barrage de Rochepinard à moins de 100 m en amont, et, à l’aval, entre le barrage et la sortie de la rivière de contournement.
ARTICLE 9 - Le pétitionnaire est invité à respecter les règles de prudence visées ci-après :
- le respect des prescriptions relatives à la navigation intérieure et des mesures définies par les fédérations associées est indispensable au bon déroulement de cette compétition.
- en cas de dessalage, se servir de l'embarcation pour se maintenir à la surface.
ARTICLE 10 - Le pétitionnaire restera seul responsable de tous accidents qui pourraient survenir aux participants ainsi qu'aux tiers du fait de cette manifestation. A cet effet, toutes mesures utiles devront être prises pour porter secours aux victimes le cas échéant.
Préalablement à l'organisation de la manifestation, le pétitionnaire transmettra au service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire, un plan précis indiquant l'emplacement des mises à l'eau pour l'embarcation des secours en cas de besoin.
Il est précisé qu'il appartient à l'organisateur de prendre en charge les services de sécurité intéressés et l'application de toutes les dispositions réglementaires pour assurer la sécurité des participants à la manifestation et des spectateurs au regard de la proximité de la rivière.
L'accueil potentiel d'une foule importante pour cet événement implique la mise en place de postes provisoires de premiers secours aux endroits stratégiques.
Les personnes présentes sur les bateaux chargés de la sécurité devront être équipés d'un gilet de sauvetage réglementaire adapté aux capacités, à la taille et/ou au poids de la personne ainsi que de chaussures fermées. De plus, le gilet devra être correctement attaché, pendant l'intégralité de l'épreuve.
ARTICLE 11 - Pour toutes demandes de secours, le jour de la manifestation, il pourra être fait appel aux sapeurs-pompiers par le numéro de téléphone d'urgence de la plate forme commune aux « 15 – 18 - 112 » du Centre de Traitement et de Réception des Appels ( CETRA 37 : SAMU / SDIS).
Une liaison par radio ou téléphone devra être assurée avec les numéros de téléphone d'urgence.
Il est impératif que les bateaux assurant la sécurité soient pourvus de moyens de liaisons fiables (radio ou téléphone) permettant, à tout moment, de communiquer et de joindre, en cas de besoin, le Commandant des Opérations de Secours.
ARTICLE 12 - Le pétitionnaire devra s'assurer que les conditions climatiques sont favorables au déroulement de la manifestation. Il devra prévoir les modalités d'annulation de la manifestation en cas de mauvaises conditions atmosphériques (orage, tempête...) et/ou en cas de crue de la rivière ou de hautes eaux avec courants forts.
Direction départementale des territoires - 37-2019-05-13-002 - Arrêté autorisant l’organisation d’une manifestation nautique et interdisant la navigation sur le Cher à Chenonceaux le dimanche 09 juin 2019 de 13h00 a 16h00 9 ARTICLE 13 - Le pétitionnaire ne pourra en aucun cas se prévaloir de la présente autorisation pour rejeter sur l'Administration une part quelconque de responsabilité.
Il est signalé à cet effet que le Cher étant rayée de la nomenclature des voies navigables et flottables, la navigation s'effectue aux risques et périls des usagers.
ARTICLE 14 - Un extrait du présent arrêté sera publié, à l'initiative et aux frais du pétitionnaire, dans les éditions locales d’un quotidien régional diffusé dans le département. Il sera apposé d’une manière permanente aux lieux habituels d’affichage de la commune de Civray-de-Touraine.
ARTICLE 15 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
ARTICLE 17 - Madame la Secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire et Monsieur le Directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par les soins du Directeur Départemental des Territoires.
Copie du présent arrêté sera également adressée pour information à :
Madame la Secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
Madame le Maire de Civray-de-Touraine ;
Monsieur le Président du Nouvel Espace du Cher ;
Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire ; Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale d'Indre-et-Loire ;
Fait à Tours, le 13 mai 2019
Pour le Directeur départemental,
le Chef de l’unité Milieux Aquatiques
SIGNE
Christophe BLANCHARD
Direction départementale des territoires - 37-2019-05-13-002 - Arrêté autorisant l’organisation d’une manifestation nautique et interdisant la navigation sur le Cher à Chenonceaux le dimanche 09 juin 2019 de 13h00 a 16h00 10 Direction départementale des territoires
37-2019-05-13-003
Arrêté autorisant l’organisation d’une
manifestation nautique et interdisant la navigation sur le
Cher a Tours le dimanche 02 juin 2019 de 13h00 a 18h00
Direction départementale des territoires - 37-2019-05-13-003 - Arrêté autorisant l’organisation d’une manifestation nautique et interdisant la navigation sur le Cher a Tours le dimanche 02 juin 2019 de 13h00 a 18h00 11 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L’EAU ET DES RESSOURCES NATURELLES
Arrêté autorisant l’organisation d’une manifestation nautique et interdisant la navigation sur le Cher a Tours le dimanche 02 juin 2019 de 13h00 a 18h00
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de justice administrative,
Vu le décret du 27 juillet 1957, portant radiation de la nomenclature des voies d’eau navigables ou flottables de lacs, étangs, canaux, rivières et sections de canaux et de rivières,
Vu le décret du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures,
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 modifié, relatif au matériel d’armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures,
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 avril 2013, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage,
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2014, portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur les cours et plans d’eau d’Indre-et-Loire à l’exclusion du Cher canalisé (entre la limite avec le département du Loir-et-Cher en amont et le barrage de Bléré en aval) et des sections interdépartementales de la Vienne et de la Creuse entre les départements de la Vienne et d’Indre-et-Loire,
Vu l’arrêté interpréfectoral du 20 décembre 2018, portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial du Cher canalisé au syndicat mixte du Nouvel Espace du Cher pour l'entretien et l'exploitation du Cher canalisé en Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral du 01 juin 2018, donnant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire,
Vu la décision du Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire du 19 mars 2019, donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires d’Indre-et-Loire,
Vu la demande présentée le 07 mars 2019 par Monsieur HEREAU Julien, Conseiller Municipal délégué au sport, agissant au nom de Monsieur le Maire et pour le compte de la ville de Tours,
Vu la demande adressée à Monsieur le Maire de Saint-Avertin en date du 09 avril 2019,
Vu l’avis favorable de Monsieur le Président du Syndicat Nouvel Espace du Cher canalisé en date du 30 avril 2019,
Direction départementale des territoires - 37-2019-05-13-003 - Arrêté autorisant l’organisation d’une manifestation nautique et interdisant la navigation sur le Cher a Tours le dimanche 02 juin 2019 de 13h00 a 18h00 12 Vu la demande adressée à Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale d'Indre-et-Loire en date du 09 avril 2019,
Vu l’avis de Monsieur le Directeur de la sécurité publique d'Indre-et-Loire en date du 16 avril 2019,
Vu la demande adressée à Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d’Indre-et-Loire en date du 09 avril 2019,
Vu l’avis de Monsieur le Directeur du service départemental d’incendie et de secours d’Indre-et-Loire en date du 09 avril 2019,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - Le pétitionnaire est autorisé à organiser, une manifestation nautique sur le Cher à Tours (bassin d’aviron, pôle nautique du Cher, rivière de contournement et de pratiques d’eau vive à l’Ile Balzac, plan d’eau du lac des Peupleraies), le dimanche 02 juin 2019 de 13h00 à 18h00, dans le cadre de la 4ème édition « Pôle Nautique en Fête », sous réserve de l'observation des dispositions mentionnées dans le dossier de présentation pour la phase de préparation, pour la manifestation proprement dite et pour les éléments de sécurité.
En dérogation au règlement particulier de police du 1er septembre 2014, la navigation de jet ski est autorisée dans le cadre de la manifestation pré-citée, selon les conditions proposées par le pétitionnaire et avec les limites suivantes :
- la sécurité devra être adaptée, tant pour les pratiquants de jet-ski eux-mêmes que pour les autres utilisateurs (espace délimité et sécurisé),
- l’organisateur devra prendre les mesures nécessaires quant aux nuisances sonores provoquées par les jets-skis (cf article 15 de l’arrêté préfectoral du 29 avril 2013, concernant les activités sportives, culturelles…),
- la navigation, extérieure à la manifestation, sera arrêtée sur le bassin d’aviron du Cher à Tours, le lac des Peupleraies et la rivière de contournement de l’île Balzac de 13h00 à 18h00 selon les périmètres définis en annexe.
La manifestation ne devra pas compromettre la continuité écologique assurée par la rivière de contournement.
ARTICLE 2 - Autorisation est donnée, à titre gratuit, d’occuper le domaine public fluvial en lieu et place visés sur le plan joint à la demande, sous réserve des prescriptions suivantes :
- Au regard de l’article L.352-1 du code de l’environnement, la circulation des véhicules étant interdite en dehors des voies du domaine public routier ouverte à la circulation publique des véhicules à moteur, sur le domaine public fluvial, seul sont autorisés les véhicules nécessaires à la mise en place de la manifestation. Aucun véhicule ne doit rester sur le site à l’ouverture au public. Aucune zone de stationnement ne sera installée sur la prairie en bord de cours d’eau ;
- Cette autorisation concerne exclusivement le domaine public fluvial. En conséquence, il appartient à l’organisateur de se renseigner sur la propriété des parcelles privées que pourrait être amené à occuper le périmètre de la manifestation afin d’en demander l’autorisation à qui de droit ;
- Toutes activités sur le domaine public de l’État, dans le cadre de cette manifestation s’effectuent aux risques et périls de l’organisateur, l’administration de pouvant être engagée par la dite activité et/ou ses éventuelles conséquences.
- La présente autorisation accompagnée du plan, ou une photocopie, devra être en votre possession lors de cette journée. Le défaut de présentation à toute réquisition des agents dûment assermentés de l’unité fluviale ou de toute autorité habilitée donnera lieu à procès-verbal de contravention.
Direction départementale des territoires - 37-2019-05-13-003 - Arrêté autorisant l’organisation d’une manifestation nautique et interdisant la navigation sur le Cher a Tours le dimanche 02 juin 2019 de 13h00 a 18h00 13 - Tous les aménagements exécutés sur l’ensemble du secteur du Cher intéressé ou sur les dépendances appartenant à l'État devront être démontés aussitôt la manifestation terminée. De même, les lieux seront nettoyés de tous les objets et détritus qui seraient abandonnés dans toute l'emprise de la manifestation.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté n'est délivré qu'aux seuls titres du domaine public fluvial et de la navigation. Il ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autres autorisations de tous ordres qui s'avéreraient nécessaires, notamment au niveau de la circulation routière, du stationnement des véhicules etc... Le pétitionnaire devra informer les différentes batelleries se situant sur l'emprise de la manifestation.
ARTICLE 4 - La circulation restera libre sur l'ensemble des voies et chemins bordant la section de cours d'eau sur laquelle est prévue la manifestation pour les propriétaires de terrains, pour les fonctionnaires des différentes administrations chargées d'un service de police, et dans l'exercice de leur fonction. Le pétitionnaire prendra toutefois des dispositions afin qu'aucun stationnement anarchique n’occasionne un danger ou une gêne à la circulation routière.
ARTICLE 5 - Tous les bateaux autres que ceux des sociétés engagées dans cette manifestation seront retirés de la section intéressée de la rivière ou amarrés à la berge. Par ailleurs, afin de permettre aux engins de secours d'intervenir en cas de nécessité, les cales de mise à l'eau devront être libres de tout stationnement de bateau ou barque.
ARTICLE 6 - Le pétitionnaire sera tenu de reconnaître, de manière très précise, au préalable, la section de rivière à emprunter afin de déterminer les dangers ou obstacles visibles ou cachés, et en informer parfaitement chaque participant.
Un balisage peut être mis en place après la reconnaissance, si besoin.
ARTICLE 7 - Le pétitionnaire devra s'assurer que les bateaux accompagnateurs (ou de sécurité) ont reçu les titres nécessaires (titre de navigation, immatriculation, attestation spéciale passagers...) et que chaque pilote est titulaire d'un permis fluvial correspondant à la puissance du moteur installé.
En tout état de cause les bateaux à moteur devront respecter, sauf en cas de nécessité impérieuse, la vitesse maximum de 10 km/h.
ARTICLE 8 - Les bateaux et engins devront évoluer strictement dans les limites définies dans la demande.
Il est rappelé l’interdiction de se rapprocher du barrage de Rochepinard à moins de 100 m en amont, et, à l’aval, entre le barrage et la sortie de la rivière de contournement.
ARTICLE 9 - Le pétitionnaire est invité à respecter les règles de prudence visées ci-après :
- le respect des prescriptions relatives à la navigation intérieure et des mesures définies par les fédérations associées est indispensable au bon déroulement de cette compétition.
- en cas de dessalage, se servir de l'embarcation pour se maintenir à la surface.
ARTICLE 10 - Le pétitionnaire restera seul responsable de tous accidents qui pourraient survenir aux participants ainsi qu'aux tiers du fait de cette manifestation. A cet effet, toutes mesures utiles devront être prises pour porter secours aux victimes le cas échéant.
Préalablement à l'organisation de la manifestation, le pétitionnaire transmettra au service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire, un plan précis indiquant l'emplacement des mises à l'eau pour l'embarcation des secours en cas de besoin.
Il est précisé qu'il appartient à l'organisateur de prendre en charge les services de sécurité intéressés et l'application de toutes les dispositions réglementaires pour assurer la sécurité des participants à la manifestation et des spectateurs au regard de la proximité de la rivière.
L'accueil potentiel d'une foule importante pour cet événement implique la mise en place de postes provisoires de premiers secours aux endroits stratégiques.
Les personnes présentes sur les bateaux chargés de la sécurité devront être équipés d'un gilet de sauvetage réglementaire adapté aux capacités, à la taille et/ou au poids de la personne ainsi que de chaussures fermées. De plus, le gilet devra être correctement attaché, pendant l'intégralité de l'épreuve.
ARTICLE 11 - Pour toutes demandes de secours, le jour de la manifestation, il pourra être fait appel aux sapeurs-pompiers par le numéro de téléphone d'urgence de la plate forme commune aux « 15 – 18 - 112 » du Centre de Traitement et de Réception des Appels ( CETRA 37 : SAMU / SDIS).
Direction départementale des territoires - 37-2019-05-13-003 - Arrêté autorisant l’organisation d’une manifestation nautique et interdisant la navigation sur le Cher a Tours le dimanche 02 juin 2019 de 13h00 a 18h00 14 Une liaison par radio ou téléphone devra être assurée avec les numéros de téléphone d'urgence.
Il est impératif que les bateaux assurant la sécurité soient pourvus de moyens de liaisons fiables (radio ou téléphone) permettant, à tout moment, de communiquer et de joindre, en cas de besoin, le Commandant des Opérations de Secours.
ARTICLE 12 - Le pétitionnaire devra s'assurer que les conditions climatiques sont favorables au déroulement de la manifestation. Il devra prévoir les modalités d'annulation de la manifestation en cas de mauvaises conditions atmosphériques (orage, tempête...) et/ou en cas de crue de la rivière ou de hautes eaux avec courants forts.
ARTICLE 13 - Le pétitionnaire ne pourra en aucun cas se prévaloir de la présente autorisation pour rejeter sur l'Administration une part quelconque de responsabilité.
Il est signalé à cet effet que le Cher étant rayée de la nomenclature des voies navigables et flottables, la navigation s'effectue aux risques et périls des usagers.
ARTICLE 14 - Un extrait du présent arrêté sera publié, à l'initiative et aux frais du pétitionnaire, dans les éditions locales d’un quotidien régional diffusé dans le département. Il sera apposé d’une manière permanente aux lieux habituels d’affichage de la commune de Tours.
ARTICLE 15 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
ARTICLE 17 - Madame la Secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique d'Indre-et-Loire, Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire, Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale d'Indre-et- Loire et Monsieur le Directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par les soins du Directeur Départemental des Territoires.
Copie du présent arrêté sera également adressée pour information à :
Madame la Secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
Monsieur le Maire de Tours ;
Monsieur le Maire de Saint Avertin ;
Monsieur le Président du Nouvel Espace du Cher ;
Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique d'Indre-et-Loire ; Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire ; Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale d'Indre-et-Loire ;
Fait à Tours, le 13 mai 2019
Pour le Directeur départemental,
le Chef de l’unité Milieux Aquatiques
SIGNE
Christophe BLANCHARD
Direction départementale des territoires - 37-2019-05-13-003 - Arrêté autorisant l’organisation d’une manifestation nautique et interdisant la navigation sur le Cher a Tours le dimanche 02 juin 2019 de 13h00 a 18h00 15 Direction départementale des territoires
37-2019-03-22-002
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE modifiant les conditions
de prélèvement en cours d'eau par dérivation pour l'année
2019
Direction départementale des territoires - 37-2019-03-22-002 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE modifiant les conditions de prélèvement en cours d'eau par dérivation pour l'année 2019 16 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L’EAU ET DES RESSOURCES NATURELLES
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE modifiant les conditions de prélèvement en cours d'eau par dérivation pour l'année 2019
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code civil, article 644,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles :
- L. 432-5 à L. 432-9,
- L. 215-1 à L. 215-13,
- L. 210-1 à L. 214-16,
- R. 211-66 à R. 211-70,
- R. 214-1 à R. 214-56.
VU l'arrêté préfectoral du 11 juin 2013 portant désignation de zones hydrographiques, des seuils d'alerte et de la procédure relative aux mesures de limitation ou de suspension provisoire de l'eau,
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 1996 fixant le périmètre de regroupement et la date de dépôt des demandes d'autorisation temporaires de prélèvement dans les eaux superficielles pour irrigation,
VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2015 désignant la chambre d’agriculture du Maine et Loire comme organisme unique de gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation sur le bassin de l’Authion,
VU les demandes d'autorisation de prélèvement en eaux superficielles pour irrigation regroupées et présentées par la chambre d'agriculture d’Indre-et-Loire le 11 février 2019 et la chambre d’agriculture du Maine et Loire le 25 février 2019,
VU l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques émis en sa séance du 21 mars 2019,
VU les arrêtés préfectoraux d'autorisation de prise d'eau par dérivation indiqués en observation dans chaque annexe individuelle jointe au présent arrêté,
VU l’arrêté préfectoral du 1er juin 2018 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE ---------------
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Direction départementale des territoires - 37-2019-03-22-002 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE modifiant les conditions de prélèvement en cours d'eau par dérivation pour l'année 2019 17
ARTICLE 1 : Les arrêtés préfectoraux d'autorisation de prise d'eau par dérivation antérieurement délivrés aux exploitants agricoles dont les noms et adresses figurent dans les fiches descriptives individuelles annexées au présent arrêté sont modifiés ou complétés par les dispositions spécifiées dans les articles suivants :
ARTICLE 2 : Les débits et volumes de prélèvement autorisés dans les annexes individuelles remplacent ceux précédemment fixés.
ARTICLE 3 : Les cultures précisées dans les annexes individuelles remplacent en tant que de besoin celles pour lesquelles l'autorisation avait été délivrée.
ARTICLE 4 : La dérivation de l'eau est autorisée conformément aux prescriptions portées en observations dans les annexes individuelles. Pour la mise en œuvre de ces observations, la nuit entre 0 heure et 8 heures est intégrée à la journée précédente. En conséquence, les dérivations seront fermées en dehors des jours autorisés.
ARTICLE 5 : Si le débit du cours d'eau tombe en dessous du seuil d'alerte et après constat de ce franchissement par arrêté préfectoral, les mesures de limitation des usages de l'eau prévues à l'annexe individuelle, en observation, à la ligne "en période de limitation" s'appliquent sans délai.
ARTICLE 6 : Le débit réservé spécifié dans les annexes individuelles s'impose en lieu et place du débit à laisser en permanence transiter à l'aval de la dérivation.
ARTICLE 7 : Si pour une raison quelconque, le débit du cours d'eau en amont de la dérivation tombe en dessous du débit minimum biologique dit débit réservé et spécifié dans chaque annexe individuelle, la dérivation doit être immédiatement fermée et l'exploitant bénéficiaire doit en informer sans délai la direction départementale des territoires. Cette disposition remplace toute prescription de l'arrêté initial non conforme.
ARTICLE 8 : L'installation de pompage sera équipée d'un dispositif de comptage permettant de mesurer les volumes prélevés. Ce dispositif sera conforme à un modèle approuvé en application des décrets relatifs au contrôle des instruments de mesure et réglementant cette catégorie d'instruments (compteurs d'eau).
ARTICLE 9 : L’exploitant, ou à défaut le propriétaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance d’informer le Préfet et le Maire du lieu d’implantation de l’opération de tout incident ou accident intéressant l’opération et portant atteinte à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la qualité, à la quantité et au mode d’écoulement des eaux ou aux activités légalement exercées faisant usage de l’eau.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, l’exploitant ou à défaut le propriétaire doivent prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l’incident ou de l’accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
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Direction départementale des territoires - 37-2019-03-22-002 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE modifiant les conditions de prélèvement en cours d'eau par dérivation pour l'année 2019 18 :111
ARTICLE 10 : La durée de la présente autorisation est de six mois à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 11 : A l'expiration du présent arrêté, chaque bénéficiaire adressera au service eau et ressources naturelles de la direction départementale des territoires un compte rendu de la saison d'irrigation écoulée indiquant par mois et par culture les volumes d'eau prélevés et les besoins réels pour la saison d'irrigation suivante.
ARTICLE 12 : L'exploitant et le propriétaire sont tenus de livrer passage aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions au code de l'environnement, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l'exclusion des domiciles ou de la partie de locaux servant de domicile, dans les limites fixées à l’article L.216-4 de ce code.
ARTICLE 13 : Tout contrevenant aux prescriptions de cet arrêté est passible d’une contravention de 5 ème classe.
ARTICLE 14 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15: Copie de l'annexe individuelle sera affichée par l'exploitant bénéficiaire de façon visible : - sur le lieu de la dérivation,
- en chaque point de pompage dans le canal de dérivation ou la réserve qu'elle alimente.
ARTICLE 16 : Conformément aux dispositions de l’article R. 214-19 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté énumérant les principales prescriptions accompagnant l'autorisation accordée et faisant connaître qu'une copie en est déposée aux archives de la mairie, et mise à disposition de tout intéressé, sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de chaque commune concernée.
Un avis sera inséré par le préfet et aux frais de la chambre d'agriculture d’Indre et Loire et de la chambre d'agriculture du Maine et Loire dans deux journaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 17 : Délais et voies de recours (article L.214-10 du code de l’environnement).
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une pé - riode de six mois après cette mise en service ;
par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été noti - fié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.
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Direction départementale des territoires - 37-2019-03-22-002 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE modifiant les conditions de prélèvement en cours d'eau par dérivation pour l'année 2019 19 ARTICLE 18 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le sous-préfet de LOCHES, M. le sous-préfet de CHINON, M. le directeur départemental des territoires, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et- Loire, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire accompagné des annexes individuelles adéquates sera adressé :
- à la chambre d'agriculture
- aux mairies des communes concernées
- à chaque bénéficiaire.
À Tours, le 22 mars 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
SIGNE
Damien LAMOTTE
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Direction départementale des territoires - 37-2019-03-22-002 - ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE modifiant les conditions de prélèvement en cours d'eau par dérivation pour l'année 2019 20 Direction départementale des territoires
37-2019-03-22-003
ARRETE COMPLEMENTAIRE modifiant les conditions
de prélèvement par pompage direct en cours d'eau pour
l'année 2019
Direction départementale des territoires - 37-2019-03-22-003 - ARRETE COMPLEMENTAIRE modifiant les conditions de prélèvement par pompage direct en cours d'eau pour l'année 2019 21 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L’EAU ET DES RESSOURCES NATURELLES
ARRETE COMPLEMENTAIRE modifiant les conditions de prélèvement par pompage direct en cours d'eau pour l'année 2019
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code civil, article 644,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles :
- L. 432-5 à L. 432-9,
- L. 215-1 à L. 215-13,
- L. 210-1 à L. 214-16,
- R. 211-66 à R. 211-70,
- R. 214-1 à R. 214-56.
VU l'arrêté préfectoral du 11 juin 2013 portant désignation de zones hydrographiques, des seuils d'alerte et de la procédure relative aux mesures de limitation ou de suspension provisoire de l'eau,
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 1996 fixant le périmètre de regroupement et la date de dépôt des demandes d'autorisation temporaires de prélèvement dans les eaux superficielles pour irrigation,
VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2015 désignant la chambre d’agriculture du Maine-et-Loire comme organisme unique de gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation sur le bassin de l’Authion,
VU les demandes d'autorisation de prélèvement en eaux superficielles pour irrigation regroupées et présentées par la chambre d'agriculture d’Indre-et-Loire le 11 février 2019 et la chambre d’agriculture du Maine et Loire le 25 février 2019,
VU l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques émis en sa séance du 21 mars 2019,
VU les arrêtés préfectoraux d'autorisation de prise d'eau par pompage direct indiqués en observation dans chaque annexe individuelle jointe au présent arrêté,
VU l’arrêté préfectoral du 1er juin 2018 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
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Direction départementale des territoires - 37-2019-03-22-003 - ARRETE COMPLEMENTAIRE modifiant les conditions de prélèvement par pompage direct en cours d'eau pour l'année 2019 22
ARTICLE 1 : Les arrêtés préfectoraux d'autorisation de prise d'eau par pompage direct antérieurement délivrés aux exploitants agricoles dont les noms et adresses figurent dans les fiches descriptives individuelles annexées au présent arrêté sont modifiés ou complétés par les dispositions spécifiées dans les articles suivants :
ARTICLE 2 : Les débits et volumes de prélèvement autorisés dans les annexes individuelles remplacent ceux précédemment fixés.
ARTICLE 3 : Les jours et heures de pompage sont remplacés par les prescriptions des annexes individuelles stipulées au paragraphe observations. Pour la mise en œuvre de ces observations, la nuit entre 0 heure et 8 heures est intégrée à la journée précédente.
ARTICLE 4 : Les cultures précisées dans les annexes individuelles remplacent en tant que de besoin celles pour lesquelles l'autorisation avait été délivrée.
ARTICLE 5 : Si le débit du cours d'eau tombe en dessous du seuil d'alerte et après constat de ce franchissement par arrêté préfectoral, les mesures de limitation des usages de l'eau éventuellement prévues à l'annexe individuelle, en observation, à la ligne "en période de limitation" s'appliquent sans délai.
ARTICLE 6 : Le prélèvement laissera en permanence transiter à l'aval du pompage un débit dans le cours d'eau au moins égal au débit réservé.
ARTICLE 7 : Si pour une raison quelconque, le débit du cours d'eau en amont de la prise d'eau tombe en dessous du débit minimum biologique dit débit réservé et spécifié dans chaque annexe individuelle, le pompage doit être immédiatement interrompu et l'exploitant bénéficiaire doit en informer sans délai la direction départementale des territoires. Cette disposition remplace toute prescription de l'arrêté initial non conforme.
ARTICLE 8 : L'installation de pompage sera équipée d'un dispositif de comptage permettant de mesurer les volumes prélevés. Ce dispositif sera conforme à un modèle approuvé en application des décrets relatifs au contrôle des instruments de mesure et réglementant cette catégorie d'instruments (compteurs d'eau).
ARTICLE 9 : L’exploitant ou à défaut le propriétaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance d’informer le Préfet et le Maire du lieu d’implantation de l’opération de tout incident ou accident intéressant l’opération et portant atteinte à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la qualité, à la quantité et au mode d’écoulement des eaux ou aux activités légalement exercées faisant usage de l’eau.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, l’exploitant ou à défaut le propriétaire doivent prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l’incident ou de l’accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
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ARTICLE 10 : La durée de la présente autorisation est de six mois à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 11 : A l'expiration du présent arrêté, chaque bénéficiaire adressera au service eau et ressources naturelles de la direction départementale des territoires, un compte rendu de la saison d'irrigation écoulée indiquant par mois et par culture les volumes d'eau prélevés et les besoins réels pour la saison d'irrigation suivante.
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Direction départementale des territoires - 37-2019-03-22-003 - ARRETE COMPLEMENTAIRE modifiant les conditions de prélèvement par pompage direct en cours d'eau pour l'année 2019 23 ARTICLE 12 : L'exploitant et le propriétaire sont tenus de livrer passage aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions au code de l’environnement, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l'exclusion des domiciles ou de la partie de locaux servant de domicile, dans les limites fixées à l’article L.216-4 de ce code.
ARTICLE 13 : Tout contrevenant aux prescriptions de cet arrêté est passible d’une contravention de 5ème classe.
ARTICLE 14 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : Copie de l'annexe individuelle sera affichée par l'exploitant bénéficiaire de façon visible au droit du point de pompage.
ARTICLE 16 : Conformément aux dispositions de l'article R. 214-19, un extrait du présent arrêté énumérant les principales prescriptions accompagnant l'autorisation accordée et faisant connaître qu'une copie en est déposée aux archives de la mairie, et mise à disposition de tout intéressé, sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de chaque commune concernée.
Un avis sera inséré par le préfet et aux frais de la chambre d'agriculture d’Indre et Loire et de la chambre d'agriculture du Maine et Loire dans deux journaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 17 : Délais et voies de recours (article L.214-10 du code de l’environnement).
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une pé - riode de six mois après cette mise en service ;
par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été noti - fié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’adminis - tration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette de - mande conformément à l’article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 18 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le sous-préfet de LOCHES, M. le sous-préfet de CHINON, M. le directeur départemental des territoires, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire accompagné des annexes individuelles adéquates sera adressé :
- à la chambre d'agriculture
- aux mairies des communes concernées
- à chaque bénéficiaire.
À Tours, le 22 mars 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
SIGNE
Damien LAMOTTE
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Direction départementale des territoires - 37-2019-03-22-003 - ARRETE COMPLEMENTAIRE modifiant les conditions de prélèvement par pompage direct en cours d'eau pour l'année 2019 24 Direction départementale des territoires
37-2019-03-22-004
ARRETE TEMPORAIRE d'autorisation de prélèvement
direct dans un cours d'eau pour l'année 2019
Direction départementale des territoires - 37-2019-03-22-004 - ARRETE TEMPORAIRE d'autorisation de prélèvement direct dans un cours d'eau pour l'année 2019 25 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L’EAU ET DES RESSOURCES NATURELLES
ARRETE TEMPORAIRE d'autorisation de prélèvement direct dans un cours d'eau pour l'année 2019
La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code civil, article 644,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles :
- L. 432-5 à L. 432-9,
- L. 215-1 à L. 215-13,
- L. 210-1 à L. 214-16,
- R. 211-66 à R. 211-70,
- R. 214-1 à R. 214-56.
VU l'arrêté préfectoral du 11 juin 2013 portant désignation de zones hydrographiques, des seuils d'alerte et de la procédure relative aux mesures de limitation ou de suspension provisoire de l'eau,
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 1996 fixant le périmètre de regroupement et la date de dépôt des demandes d'autorisation temporaires de prélèvement dans les eaux superficielles pour irrigation,
VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2015 désignant la chambre d’agriculture du Maine-et-Loire comme or - ganisme unique de gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation sur le bassin de l’Authion,
VU les demandes d'autorisation de prélèvement en eaux superficielles pour irrigation regroupées et présentées par la chambre d'agriculture d’Indre-et-Loire le 11 février 2019 et la chambre d’agriculture du Maine-et- Loire le 25 février 2019,
VU l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques émis en sa séance du 21 mars 2019,
VU l’arrêté préfectoral du 1er juin 2018 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
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1
Direction départementale des territoires - 37-2019-03-22-004 - ARRETE TEMPORAIRE d'autorisation de prélèvement direct dans un cours d'eau pour l'année 2019 26 - OBJET -
ARTICLE 1 : Les exploitants agricoles dont les noms et adresses figurent dans les fiches descriptives individuelles annexées au présent arrêté sont autorisés à effectuer des prélèvements en eaux superficielles pour irrigation par pompage direct dans les cours d'eau du département.
ARTICLE 2 : Selon la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration en application des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement, sont autorisées aux conditions du présent arrêté les activités suivantes :
Rubrique Activité Classement 1.2.1.0 Prélèvement, installations et ouvrages permettant le prélèvement dans un cours d’eau ou dans sa nappe d’accompagnement d’un
débit supérieur à 5 % du débit du cours d’eau.
Autorisation
ARTICLE 3 : Le permissionnaire devra se prêter aux contrôles qui pourront être effectués par les agents de l'Administration. Il devra à tout instant être en mesure de prouver que le débit prélevé ne dépasse pas celui qui est autorisé par le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Les installations seront situées et installées conformément aux plans joints aux demandes d'autorisation et aux prescriptions du présent arrêté et de ses annexes individues
ARTICLE 5 : La crépine et le tuyau d'aspiration seront disposés de manière à ne pas gêner le cours naturel des eaux et seront enlevés en dehors des heures de pompages et en période de crue.
ARTICLE 6 : Aucun barrage, permanent ou temporaire destiné à surélever le niveau de l'eau, ne sera aménagé dans le lit du cours d'eau sans l'autorisation requise à cet effet (rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature).
- PRELEVEMENT -
ARTICLE 7 : L'autorisation est délivrée aux conditions d'utilisation précisées dans les annexes individuelles, en particulier en ce qui concerne les débits et volumes autorisés ainsi que la période de pompage définie en observations. Pour la mise en œuvre de ces observations, la nuit entre 0 heure et 8 heures est intégrée à la journée précédente.
ARTICLE 8 : Les prélèvements, les déversements ou tous usages de l'eau peuvent être limités ou suspendus provisoirement par le Préfet pour faire face aux situations ou aux menaces d'accident, d'inondation, de sécheresse ou risque de pénurie en application de l'article L. 211-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 9 : Si le débit du cours d'eau tombe en dessous du seuil d'alerte et après constat de ce franchissement par arrêté préfectoral, les mesures de limitation des usages de l'eau éventuellement prévues à l'annexe individuelle, en observations, à la ligne "en période de limitation" s'appliquent sans délai.
ARTICLE 10 : Si pour une raison quelconque, le débit du cours d'eau en amont du point de pompage tombe en dessous du débit minimum biologique dit débit réservé et spécifié dans chaque annexe individuelle, le pompage doit être immédiatement interrompu et l'exploitant bénéficiaire devra informer sans délai la direction départementale des territoires.
2
Direction départementale des territoires - 37-2019-03-22-004 - ARRETE TEMPORAIRE d'autorisation de prélèvement direct dans un cours d'eau pour l'année 2019 27 Il en est de même si le pompage a pour effet de porter le débit à l'aval immédiat du point de prélèvement en dessous du débit réservé.
ARTICLE 11 : L'installation de pompage sera équipée d'un dispositif de comptage permettant de mesurer les volumes prélevés. Ce dispositif sera conforme à un modèle approuvé en application des décrets relatifs au contrôle des instruments de mesure et réglementant cette catégorie d'instruments (compteurs d'eau).
ARTICLE 12 : Toutes mesures utiles seront prises par le demandeur pour empêcher l'aspiration des poissons. Les dispositifs mis en œuvre ne devront pas constituer un obstacle à la libre circulation des poissons dans le cours d'eau.
ARTICLE 13 : L’exploitant ou à défaut le propriétaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance d’informer le préfet et le maire du lieu d’implantation de l’opération de tout incident ou accident intéressant l’opération et portant atteinte à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la qualité, à la quantité et au mode d’écoulement des eaux ou aux activités légalement exercées faisant usage de l’eau.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, l’exploitant ou à défaut le propriétaire doivent prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l’incident ou de l’accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
- AUTRES PRESCRIPTIONS -
ARTICLE 14 : La durée de la présente autorisation est de six mois à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 15 : Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée à l'annexe individuelle, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet dans les 3 mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou de l'installation.
ARTICLE 16 : L'exploitant et le propriétaire sont tenus de livrer passage aux agents habilités à la recherche et à la constatation des infractions au code de l'environnement, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l'exclusion des domiciles ou de la partie de locaux servant de domicile, dans les limites fixées à l’article L.216-4 de ce code.
ARTICLE 17 : Tout contrevenant aux prescriptions de cet arrêté est passible d’une contravention de 5ème classe.
ARTICLE 18 : L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est donnée sans préjudice de l'application de toute autre réglementation générale ou particulière dont l'installation ou le prélèvement pourrait relever à un autre titre, notamment dispositions relatives à la déclaration des prélèvements à l'Agence de l'Eau Loire Bretagne, redevance due à l'Entente Interdépartementale pour l'aménagement du bassin de l'Authion pour prélèvement dans un cours d'eau non domanial réalimenté en étiage par un ouvrage réalisé par ses soins.
ARTICLE 19 : A l'expiration de la présente autorisation et avant toute nouvelle demande, chaque bénéficiaire adressera au service eau et ressources naturelles de la Direction Départementale des Territoires, un compte-rendu de la saison d'irrigation écoulée indiquant par mois et par culture les volumes d'eau prélevés. 3
Direction départementale des territoires - 37-2019-03-22-004 - ARRETE TEMPORAIRE d'autorisation de prélèvement direct dans un cours d'eau pour l'année 2019 28 ARTICLE 20 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 21 : Copie de l'annexe individuelle sera affichée par l'exploitant bénéficiaire, de façon visible sur le lieu de prélèvement.
ARTICLE 22 : Conformément aux dispositions de l'article R. 214-19, un extrait du présent arrêté énumérant les principales prescriptions qui accompagnent l'autorisation accordée et faisant connaître qu'une copie en est déposée aux archives de la mairie, et mise à disposition de tout intéressé, sera affiché pendant un mois à la porte de la mairie de chaque commune concernée.
Un avis sera inséré par le préfet et aux frais de la chambre d'agriculture d’Indre et Loire et de la chambre d'agriculture du Maine et Loire dans deux journaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 23 : Délais et voies de recours (article 214-10 du code de l’environnement).
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformé - ment à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :
par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214- 19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été no - tifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’admi - nistration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 24 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le sous-préfet de LOCHES, M. le sous-préfet de CHINON, M. le directeur départemental des territoires, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, mesdames et messieurs les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire accompagné des annexes individuelles adéquates sera adressé :
- à la chambre d'agriculture
- aux mairies des communes concernées
- à chaque bénéficiaire.
À Tours, le 22 mars 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
SIGNE
Damien LAMOTTE
4
Direction départementale des territoires - 37-2019-03-22-004 - ARRETE TEMPORAIRE d'autorisation de prélèvement direct dans un cours d'eau pour l'année 2019 29 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-05-15-002
Arrêté 19-21 Zone de défense et de sécurité ouest portant
nomination des conseillers techniques des référents et du
commandant des systèmes d'information et de
communication de la zone de défense et de sécurité
OUEST
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-05-15-002 - Arrêté 19-21 Zone de défense et de sécurité ouest portant nomination des conseillers techniques des référents et du commandant des systèmes d'information et de communication de la zone de défense et de sécurité OUEST 30 Arrêté n° 19-21 du 15 mai 2019
portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d’information et de communication de la zone de défense et de sécurité OUEST La préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition du chef d’état-major interministériel de zone ;
Vu le code de la défense notamment les articles L. 1142-2, R. 1311-1 et R. 1311-3 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article R. 1424-52 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 112-2 ;
Vu l'arrêté du 1er février 1978 modifié approuvant le règlement d’instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
Vu l’arrêté du 18 août 1999 fixant le guide national de référence relatif au groupe de reconnaissance et d’intervention en milieu périlleux ;
Vu l’arrêté du 18 janvier 2000 fixant le guide national de référence relatif à la cynotechnie ; Vu l’arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs- pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine préventive au sein des services d’incendie et de secours ;
Vu l’arrêté du 6 septembre 2001 modifié fixant le guide national de référence relatif aux feux de forêt ;
Vu l’arrêté du 7 novembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2002 modifié fixant le guide national de référence relatif aux risques radiologiques ;
Vu l’arrêté du 8 avril 2003 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage déblaiement ;
Vu l’arrêté du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques ;
Vu l’arrêté n°11-20 du 09 décembre 2011 relatif au centre opérationnel de zone renforcé ; Vu l’arrêté du 16 septembre 2013 portant approbation des dispositions générales « systèmes d’information et de communication » du plan ORSEC de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu l’arrêté du 6 décembre 2013 relatif à l’encadrement des activités physiques chez les sapeurs-pompiers ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux interventions secours et sécurité en milieu aquatique et hyperbare ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 2017 relatif aux formations des sapeurs-pompiers aux interventions à bord des navires et des bateaux ;
Vu l’arrêté du 4 octobre 2017 relatif aux formations de spécialité dans le domaine d’activité de la formation et du développement des compétences chez les sapeurs-pompiers ; Vu la note d’information n°99-581 du 10 août 1999 relative à la conduite ;
Considérant les qualifications détenues par les intéressés et l’accord des directeurs départementaux des services d’incendie et de secours concernés ;
Arrête :
Art. 1. – Il est institué auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest des conseillers techniques (CT), des référents ainsi qu’un commandant des systèmes d’information et de communication (COM SIC) de zone. Ils relèvent des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
La liste des personnels titulaires et suppléants est annexée au présent arrêté.
Art. 2. – Conformément ou en complément des dispositions prévues par les arrêtés relatifs aux référentiels des spécialités susvisées, le CT ou le référent ou le COM SIC de zone a notamment pour missions :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-05-15-002 - Arrêté 19-21 Zone de défense et de sécurité ouest portant nomination des conseillers techniques des référents et du commandant des systèmes d'information et de communication de la zone de défense et de sécurité OUEST 31 o d’assurer, dans ses domaines de compétences, les missions de CT ou référent ou COM SIC du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest et du chef de l’état-major interministériel de zone (EMIZ) ;
o d’être l’interlocuteur privilégié de l’EMIZ pour la diffusion d’informations techniques aux services départementaux d’incendie et de secours ;
o d’animer le réseau des conseillers techniques ou référents ou COM SIC départementaux, en veillant particulièrement à :
piloter au moins une réunion annuelle, organisée par l’EMIZ ;
impulser et coordonner les actions interdépartementales dans une optique de mutualisation et de rationalisation des moyens ;
soutenir l’action des CT ou référents ou COM SIC départementaux par l’apport de conseils techniques ou pédagogiques ;
o de participer, le cas échéant, à l’encadrement de stages, de jurys d’examens, au suivi de la formation des personnels et à la préparation d’entraînements ou d’exercices ; o de participer, en tant que de besoin, à la cellule « expertise » du centre opérationnel de zone renforcé institué par l’arrêté n°11-20 du 09 décembre 2011 susvisé.
Art. 3. – Les éventuels coûts induits par l’exercice des missions mentionnées à l’article 2 sont à la charge du SDIS de rattachement des intéressés.
Art. 4. – Le présent arrêté est communiqué à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, ainsi qu’aux directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Ouest. L’école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, l’école d’application de la sécurité civile ainsi que le centre national civil et militaire de formation et d’entraînement NRBCe en sont également destinataires.
Art. 5. – L’arrêté n°18-46 du 28 septembre 2018 portant nomination de conseillers techniques et de référents de zone Ouest est abrogé.
Art. 6. - Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Fait à Rennes, le15 mai 2019
La préfète de la région Bretagne préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest préfète d’Ille-et-Vilaine Michèle KIRRY
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-05-15-002 - Arrêté 19-21 Zone de défense et de sécurité ouest portant nomination des conseillers techniques des référents et du commandant des systèmes d'information et de communication de la zone de défense et de sécurité OUEST 32 LISTE DES CONSEILLERS TECHNIQUES DE ZONE
SPECIALITE SDIS SUPPLEANTS SDIS
CONDUITE Cne Stéphane BROCHARD 56 Vacant /
CYNOTECHNIE Cne Jean-Noël RICHARD 41 AdC Yannick CLOSIER 28
Cne Pascal PRAT 28 Ltn Sébastien ODIC 35
FEUX DE FORET Cne Benoît GUERIN 72 Cne Sébastien LACROIX 36
Ltn Jean-Michel COULBAULT 49 35
Cdt Erwan MAHE 76
49
RISQUES RADIOLOGIQUES 50
SAUVETAGE AQUATIQUE Cne Gilbert GIRE 29 Ltn Olivier DAUSQUE 85
SAUVETAGE DEBLAIEMENT Lcl Lionel AREN 44 Cdt Richard VALSECCHI 36
SECOURS SUBAQUATIQUE Cdt Dominique DOLLEANS 45
Cdt Pascal BOIVIN 44
DOMAINE TITULAIRE SDIS SUPPLEANTS SDIS
MEDICAL Médecin chef Jean-louis SALEL 35 Médecin-commandant Philippe BOLUT 44
SECOURISME Cne Thierry ROLLAND 44 AdC Marcel QUERE 29
COM SIC Cdt Freddy JAULIN 44
PREVENTION - RCCI Cdt Xavier GUEGUEN 85 Vacant /
SAUVETAGE HELIPORTE AdC Fabrice CERISIER 29
PREVISION Vacant / Vacant /
LCl Yannick DUROCHER Vacant
SSQVS Mme Marie COLLIOT 35 Vacant
ANNEXE à l'arrêté n° 19 - 21 du 15 mai 2019
portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et de communication de la zone de défense et de sécurité OUEST
TITULAIRE
ACTIVITES PHYSIQUES ET
SPORTIVES
INTERVENTIONS EN
MILIEU PERILLEUX Cdt Walter PASCUAL
RISQUES CHIMIQUES
ET BIOLOGIQUES
Pharmacien-chef Christine ADAMY
Lcl Gilles BOULIC
Cdt François SARDAINE
35
29
37
COMITE PEDAGOGIQUE
EIZ NRBC
Cdt Erwan MAHE
Dr Claude Dolard
76
ARS
Cne Sébastien SICOT
ARS mission NRBC
Cdt Jean-Yves FOUQUET
Lcl Michel WIETRICH
Cdt Jean-François BOURDAIS
Cdt Eric FOUSSARD
45
35
37
Ltn Luc BERNARD
Ltn Jérôme RAGOT (comité pédagogique)
Ltn Hervé BERTEL (comité pédagogique)
29
50
35
INTERVENTION A BORD DES
NAVIRES ET BATEAUX
Ltn Dominique MAZE
Cne Vincent HELLO
29
76
LISTE DES REFERENTS DE ZONE ET DU COMMANDANT DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION DE ZONE
Cne Martin DEROIDDE
Cne ERWAN CLOAREC
Cdt François TERRACHER
56
35
37
Cdt Walter PASCUAL
Ltn Stéphane CADINOT
35
76
STRATEGIE-PROSPECTIVE-
INNOVATION
EMIZ
OUEST
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-05-15-002 - Arrêté 19-21 Zone de défense et de sécurité ouest portant nomination des conseillers techniques des référents et du commandant des systèmes d'information et de communication de la zone de défense et de sécurité OUEST 33 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-05-17-002
Arrêté portant agrément d’un établissement chargé
d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière
dénommé « D’un point à l’autre »
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-05-17-002 - Arrêté portant agrément d’un établissement chargé d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « D’un point à l’autre » 34 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
CABINET DE LA PREFETE
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRETE portant agrément d’un établissement chargé d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « D’un point à l’autre »
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre national du mérite, VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5 , L. 213-l à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9 ;
VU l’arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU la demande présentée par M. Renaud POMMIER représentant légal de l’association D’un point à l’autre dont le siège est situé 22 cours Aristide Briand à La-Fare-les-Oliviers (13580), reçue le 6 mai 2019, relative à l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ; Sur proposition de M. le Directeur de cabinet de la préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er . – M. Renaud POMMIER représentant légal de l’association D’un point à l’autre n°siret : 84027222300016 est autorisé à exploiter sous le n°R 19 037 0002 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière sous l’enseigne « D’un point à l’autre ».
ARTICLE 2. – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3. – L’établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les locaux de l’hôtel Golf Bluegreen Tours Ardrée situé route du gué des prés à Saint-Antoine du Rocher (37360).
ARTICLE 4. – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
ARTICLE 5. – Pour tout changement d’adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6. – Pour toute transformation ou changement du local de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7. – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 8. – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la sécurité routière, cabinet de la Préfète, Direction des sécurités, Préfecture d'Indre-et-Loire.
ARTICLE 9. – Le directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
TOURS, le 17 mai 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé : François CHAZOT
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-05-17-002 - Arrêté portant agrément d’un établissement chargé d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « D’un point à l’autre » 35 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-05-17-001
Arrêté portant modification de l’agrément d’un
établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation
à la sécurité routière dénommé« ACTI-ROUTE »
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-05-17-001 - Arrêté portant modification de l’agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé« ACTI-ROUTE » 36 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
CABINET DE LA PREFETE
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE ROUTIERE
ARRETE portant modification de l’agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé« ACTI-ROUTE »
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5 , L. 213-l à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9 ;
VU l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par M. Joël POLTEAU, représentant légal de la SARL ACTI-ROUTE sise 9 rue du docteur Chevallereau à Fontenay le Comte (85) en date du 14/05/2019 relative à l’exploitation de son établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, ajout d’une salle de formation supplémentaire. Sur proposition de M. le directeur de cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er. – l’article 3 de l’arrêté du 5 février 2018 est modifié comme suit :
L’établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation : - de l’hôtel IBIS STYLES, situé 11 rue Digue Saint-Jacques à CHINON ;
- de l’auto-école Espace conduite 37 city zen, située 2 place Sainte-Anne à LA RICHE ; - de l’hôtel BRIT Hôtel, situé 33 rue des Lézard à Loches ;
- du centre de formation AFTRAL, ZA du Papillon à Parçay-Meslay.
ARTICLE 2. – Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
ARTICLE 3. – La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au Bureau de la sécurité routière, Préfecture d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 4. – M. le directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Une copie est adressée à :
M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur départemental de la Sécurité Publique, M. le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie, M. Joël POLTEAU, représentant légal de l’association « ACTI-ROUTE »
TOURS, le 17 mai 2019
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur de cabinet
Signé : François CHAZOT
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-05-17-001 - Arrêté portant modification de l’agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé« ACTI-ROUTE » 37 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-03-04-005
ARRÊTÉ portant modification de l’arrêté du 21 mars 2018
portant modification de l’arrêté du 10 février 2017 portant
modification de l’arrêté du 4 décembre 2015 portant
modification de l’arrêté du 10 mars 2015 portant
renouvellement
de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise
Blanchard Pompes Funèbres et Marbrerie, sise au 16 rue
Lamblardie à LOCHES (37 600)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-03-04-005 - ARRÊTÉ portant modification de l’arrêté du 21 mars 2018 portant modification de l’arrêté du 10 février 2017 portant 38 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE, DES ÉLECTIONS ET DES ASSOCIATIONS
ARRÊTÉ portant modification de l’arrêté du 21 mars 2018 portant modification de l’arrêté du 10 février 2017 portant modification de l’arrêté du 4 décembre 2015 portant modification de l’arrêté du 10 mars 2015 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise Blanchard Pompes Funèbres et Marbrerie, sise au 16 rue Lamblardie à LOCHES (37 600)
Habilitation n° 2015-37-095
LA PRÉFÈTE D’INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 à 30, R. 2223-56 à 65, D. 2223-34 à 55 et D. 2223-110 à 121 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 mars 2018, portant modification de l’arrêté préfectoral du 10 février 2017, portant modification de l’arrêté du 4 décembre 2015, portant modification de l’arrêté du 10 mars 2015 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire n° 2015-37-095 de la S.A.S. SOCIETE BLANCHARD, pour son établissement situé au 16 rue Lamblardie à Loches (37 600) ;
VU l’extrait du registre du commerce et des sociétés de ladite entreprise, mis à jour le 18 novembre 2018, mentionnant le changement d’enseigne : « Blanchard Pompes Funèbres et Marbrerie » ;
VU le dossier reçu le 10 septembre 2018, transmis par Mme Jasmine HAJDAREVIC, directrice du secteur opérationnel d’OGF (société anonyme), aux fins de modification de l’habilitation funéraire n° 2015-37-095 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er – L’entreprise Blanchard Pompes Funèbres et Marbrerie, dont l’établissement est situé au 16 rue Lamblardie à Loches (37 600), représentée par sa directrice du secteur opérationnel, Mme Jasmine HAJDAREVIC, est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités suivantes : • Transport de corps avant mise en bière,
• Transport de corps après mise en bière,
• Organisation des obsèques,
• Soins de conservation assurés par une entreprise de thanatopraxie habilitée, • Fourniture des housses, cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires, • Gestion et utilisation des chambres funéraires,
• Fourniture de corbillards,
• Fourniture de voitures de deuil,
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception de plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 – Le numéro de l’habilitation est le 2015-37-095.
ARTICLE 3 – La présente habilitation est valable jusqu’au 22 mars 2021.
Dans l’intervalle, elle ne dispense pas son titulaire de l’obligation de présenter à l’administration tous documents et attestations exigées pour justifier de l’aptitude professionnelle de son personnel et de la conformité de son matériel (véhicules et chambres funéraires).
ARTICLE 4 – La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants : • non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du code général des collectivités territoriales ; • non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
• non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; • atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 5 – La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui sera établie dans les conditions fixées par l’article R. 2223-71 du code général des collectivités territoriales.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-03-04-005 - ARRÊTÉ portant modification de l’arrêté du 21 mars 2018 portant modification de l’arrêté du 10 février 2017 portant 39 ARTICLE 6 – Mme la Secrétaire Générale de la préfecture, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire et M. le Maire de Loches sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l’exploitante.
Fait à Tours, le 4 mars 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe
Signé : Marjorie SAUTAREL
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-03-04-005 - ARRÊTÉ portant modification de l’arrêté du 21 mars 2018 portant modification de l’arrêté du 10 février 2017 portant 40 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-03-04-004
ARRÊTÉ portant modification de l’arrêté du 21 mars 2018
portant modification de l’arrêté du 10 février 2017 portant
modification de l’arrêté du 4 décembre 2015 portant
modification de l’arrêté du 10 mars 2015 portant
renouvellement
de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise
Blanchard Pompes Funèbres et Marbrerie, sise au 20
avenue
du Lieutenant Mennesson à DESCARTES (37 160)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-03-04-004 - ARRÊTÉ portant modification de l’arrêté du 21 mars 2018 portant modification de l’arrêté du 10 février 2017 portant 41 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE, DES ÉLECTIONS ET DES ASSOCIATIONS
ARRÊTÉ portant modification de l’arrêté du 21 mars 2018 portant modification de l’arrêté du 10 février 2017 portant modification de l’arrêté du 4 décembre 2015 portant modification de l’arrêté du 10 mars 2015 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise Blanchard Pompes Funèbres et Marbrerie, sise au 20 avenue du Lieutenant Mennesson à DESCARTES (37 160)
Habilitation n° 2015-37-094
LA PRÉFÈTE D’INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 à 30, R. 2223-56 à 65, D. 2223-34 à 55 et D. 2223-110 à 121 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 mars 2018, portant modification de l’arrêté préfectoral du 10 février 2017, portant modification de l’arrêté du 4 décembre 2015, portant modification de l’arrêté du 10 mars 2015 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire n° 2015-37-094 de la S.A.S. SOCIETE BLANCHARD, pour son établissement principal situé au 20 avenue du Lieutenant Mennesson à Descartes (37 160) ; VU l’extrait du registre du commerce et des sociétés de ladite entreprise, mis à jour le 18 novembre 2018, mentionnant le changement d’enseigne : « Blanchard Pompes Funèbres et Marbrerie » ;
VU le dossier reçu le 10 septembre 2018, transmis par Mme Jasmine HAJDAREVIC, directrice du secteur opérationnel d’OGF (société anonyme), aux fins de modification de l’habilitation funéraire n° 2015-37-094 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er – L’entreprise Blanchard Pompes Funèbres et Marbrerie, dont l’établissement est situé au 20 avenue du Lieutenant Mennesson à Descartes (37 160), représentée par sa directrice du secteur opérationnel, Mme Jasmine HAJDAREVIC,
est habilitée à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités suivantes : • Transport de corps avant mise en bière,
• Transport de corps après mise en bière,
• Organisation des obsèques,
• Soins de conservation assurés par une entreprise de thanatopraxie habilitée, • Fourniture des housses, cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires, • Gestion et utilisation des chambres funéraires,
• Fourniture de corbillards,
• Fourniture de voitures de deuil,
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception de plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 – Le numéro de l’habilitation est le 2015-37-094.
ARTICLE 3 – La présente habilitation est valable jusqu’au 22 mars 2021.
Dans l’intervalle, elle ne dispense pas son titulaire de l’obligation de présenter à l’administration tous documents et attestations exigées pour justifier de l’aptitude professionnelle de son personnel et de la conformité de son matériel (véhicules et chambres funéraires).
ARTICLE 4 – La présente habilitation pourra être, après mise en demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus énumérées, pour les motifs suivants : • non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L. 2223-23 et L.2223-24 du code général des collectivités territoriales ; • non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
• non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; • atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 5 – La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, qui sera établie dans les conditions fixées par l’article R. 2223-71 du code général des collectivités territoriales.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-03-04-004 - ARRÊTÉ portant modification de l’arrêté du 21 mars 2018 portant modification de l’arrêté du 10 février 2017 portant 42 ARTICLE 6 – Mme la Secrétaire Générale de la préfecture, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire et M. le Maire de Descartes sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l’exploitante.
Fait à Tours, le 4 mars 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe
Signé : Marjorie SAUTAREL
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-03-04-004 - ARRÊTÉ portant modification de l’arrêté du 21 mars 2018 portant modification de l’arrêté du 10 février 2017 portant 43 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-05-07-003
Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à la
Croix Rouge Française Délégation départementale
d'Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-05-07-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à la Croix Rouge Française Délégation départementale d'Indre-et-Loire 44 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
CABINET DE LA PRÉFÈTE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DE LA PROTECTION CIVILE
ARRETE portant renouvellement de l'agrément délivré à la Croix Rouge Française Délégation départementale d'Indre-et-Loire
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’ordre national du Mérite, VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ; VU l'arrêté interministériel du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours, modifié par l’arrêté du 29 juin 2001 ;
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours notamment le titre II - chapitre II ;
VU l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "prévention et secours civique de niveau 1" ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "Premiers secours en équipe de niveau 1" ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2007, modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "Premiers secours en équipe de niveau 2" ;
VU l’arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ; VU l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ; VU la demande d'agrément présentée par le président de la Délégation départementale de la Croix Rouge Française d'Indre-et- Loire, conformément aux dispositions définies par les textes en vigueur ;
SUR la proposition de M. le Directeur de Cabinet,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er. - L'habilitation relative à la formation aux premiers secours est délivrée à la délégation départementale d'Indre- et-Loire de la Croix Rouge Française.
ARTICLE 2. - Cet agrément est accordé pour les formations mentionnées ci-dessous : - Initiation aux Premiers secours,
- Initiateur de Premiers Secours,
- Prévention et secours civique de niveau 1,
- Premiers secours en équipe de niveau 1,
- Premiers secours en équipe de niveau 2,
- Formateurs de Premiers Secours,
- Formateurs de Prévention Secours Civique,
- Formation continue (PSE1 – PSE2 – PICF – FPSC – FPS).
ARTICLE 3. - M. le Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et dont une copie sera notifiée à l'organisme habilité.
TOURS, le 7 mai 2019
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Directeur de cabinet,
Signé : François CHAZOT
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-05-07-003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément délivré à la Croix Rouge Française Délégation départementale d'Indre-et-Loire 45 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-05-07-002
Arrêté portant renouvellement de l’habilitation délivrée au
Service Départemental d’Incendie et de Secours
d'Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-05-07-002 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation délivrée au Service Départemental d’Incendie et de Secours d'Indre-et-Loire 46 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
CABINET DE LA PREFETE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DE LA PROTECTION CIVILE
ARRETE portant renouvellement de l’habilitation délivrée au Service Départemental d’Incendie et de Secours d'Indre- et-Loire
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l’ordre national du Mérite, VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ; VU l'arrêté interministériel du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours notamment le titre II - chapitre II ;
VU l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 10 septembre 2001 relatif à la formation des secouristes à l'utilisation d'un défibrillateur semi- automatique ;
VU la circulaire du ministre de l'Intérieur du 24 octobre 2001 prise pour l'application de l'arrêté du 10 septembre 2001 ci- dessus visé ;
VU l’arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ; VU la demande de renouvellement d’habilitation présentée par M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours, conformément aux dispositions définies par les textes en vigueur ;
SUR la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète d’Indre-et-Loire,
A R R E T E
ARTICLE 1er. - L'habilitation relative à la formation aux premiers secours est délivrée au service départemental d’incendie et de secours d'Indre-et-Loire du 11 janvier 2018 au 31 janvier 2021.
ARTICLE 2. - L’habilitation départementale est renouvelée pour une durée de 2 ans sous réserve du respect des conditions de l’arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié.
ARTICLE 3. - M. le Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la Préfète d’Indre-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et dont une copie sera notifiée à l'organisme habilité.
TOURS, le 7 mai 2019
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
Signé : François CHAZOT
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-05-07-002 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation délivrée au Service Départemental d’Incendie et de Secours d'Indre-et-Loire 47 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-04-29-009
BE Arrêté 183 PP Déclarant d'utilité publique les travaux
de dérivation eaux et périmètres protection du forage "F3"
situé sur le commune de Loches autorisant l'utilisation de
l'eau prélevée dans cet ouvrage en vue de la consommation
humaine par la CC Loches Sud Touraine.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-04-29-009 - BE Arrêté 183 PP Déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation eaux et périmètres protection du forage "F3" situé sur le commune de Loches autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans cet ouvrage en vue de la consommation humaine par la CC Loches Sud 48 Préfecture
Bureau de l’Environnement
Arrêté
Déclarant d’utilité publique les travaux de dérivation des eaux et les périmètres de protection du forage « F3 » situé sur la commune de LOCHES
et autorisant l’utilisation de l’eau prélevée dans cet ouvrage en vue de la consommation humaine par la Communauté de Communes LOCHES SUD
TOURAINE
N°183 PP
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-3 d’une part et R.1321-1 à R.1321-36 d’autre part,
VU le code de l’urbanisme,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.210-1 à L.214-14 et L.215-13, , R.214-1 à R.214-56,
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.253-1 et R.114-1 à R.114-10, VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret d’application n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié,
VU le décret n° 2003-869 du 11 septembre 2003 relatif à l’extension de zones de répartition des eaux modifiant le décret 94-954 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux, VU le décret n°2006-570 du 17 mai 2006 relatif à la publicité des servitudes d’utilité publique instituées en vue d’assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique,
VU le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine,
VU l’arrêté du 21 mars 1968 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage et à l’utilisation de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et la réglementation des établissements recevant du public, VU l’arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes,
VU l’arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public,
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 (modifié par l’arrêté du 7 août 2006),
VU l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321- 42 du code de la santé publique,
VU le règlement sanitaire départemental,
VU le rapport de l’hydrogéologue agréé du 23 avril 2015 portant sur la définition des périmètres de protection et les prescriptions qui y sont applicables,
VU la délibération du 29 juin 2017 par laquelle la Communauté de Communes Loches Sud Touraine sollicite l’établissement des périmètres de protection des forages de « La Rauderie » situé sur la commune de Ferrière sur Beaulieu et des forages « F2 » et « F3 » situé sur la commune de Loches, les travaux de dérivation des eaux et l’autorisation d’utiliser l’eau prélevée à des fins de consommation humaine,
VU l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 portant ouverture d’enquête publique unique pour :
- la déclaration d’utilité publique des périmètres de protection ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-04-29-009 - BE Arrêté 183 PP Déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation eaux et périmètres protection du forage "F3" situé sur le commune de Loches autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans cet ouvrage en vue de la consommation humaine par la CC Loches Sud 49 - des travaux de dérivation des eaux ;
- l’autorisation d’utiliser l’eau prélevée à des fins de consommation humaine ;
- La régularisation de la création et de l’exploitation : du forage « La Rauderie » à Ferrière sur Beaulieu et des forages « F2 » et « F3 » à Loches par la Communauté de Communes de Loches Sud Touraine,
VU le dossier d’enquête publique,
VU l’avis des services consultés : DDPP, DDT,
VU l’avis du Commissaire-Enquêteur en date du 28 janvier 2019,
VU l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 21 mars 2019,
CONSIDERANT que l’établissement des périmètres de protection tels qu’ils sont prévus dans le présent arrêté ainsi que les prescriptions techniques sont de nature à réduire les risques de pollution accidentelle susceptible d’affecter la qualité de la ressource en eau,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture d’indre-et-loire
A R R E T E :
SECTION 1
Conditions générales des prélèvements d’eau
ARTICLE 1 La Communauté de Communes Loches Sud Touraine est autorisée à procéder à un prélèvement dans le système aquifère du Cénomanien à partir du forage « F3 » sur la commune de Loches. Les conditions d'exploitation sont ainsi fixées :
- capacité maximale instantanée de prélèvement : 50 m3/h ;
- volume maximal annuel : 143 380 m3 ;
- volume journalier de pointe : 1 000 m3 (20 h/24 h).
Les eaux issues du forage « F3 » situé sur la commune de Loches subiront un traitement de déferrisation physico-chimique suivi d’une désinfection au chlore gazeux.
SECTION 2
Périmètres de protection
ARTICLE 2 L’établissement des périmètres de protection du forage « F3 » sur la commune de Loches est déclaré d’utilité publique.
Il est établi un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée conformément aux plans ci-annexés. Il n’est pas établi de périmètre de protection éloigné. 2.1 – Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate a pour fonction d’empêcher la détérioration des ouvrages et les déversements ou infiltrations de substances polluantes sur le lieu même du pompage. Le périmètre de protection immédiate est délimité conformément au plan ci-annexé. Le périmètre de protection immédiate est constitué de la parcelle cadastrale section BD n°502. Ce périmètre est propriété de la commune de Loches. La parcelle devra être acquise par la Communauté de Communes Loches Sud Touraine.-
Dans ce périmètre :
- aucun traitement chimique n’est autorisé ;
- tous dépôts, installations, ou activités autres que ceux nécessaires à l’exploitation et à l’entretien du point d’eau et de la station de traitement y sont interdits ;
- l’accès au périmètre de protection immédiate, dont l’entrée doit être maintenue verrouillée, est strictement réservé aux agents du service des Eaux.
2.2 – Périmètres de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée a pour objectif de protéger la zone d’alimentation du captage (zone d’appel) par rapport aux pollutions accidentelles de surface, ainsi que vis-à-vis de la réalisation de nouveaux forages susceptibles de modifier les directions d’écoulement de la nappe. Le Forage « F3 » dispose de 2 périmètres de protection rapprochée intitulés PPR1 (périmètre de protection rapprochée général) et PPR2 (PPR restreint incus dans le PPR1). Les périmètres de protection rapprochée sont délimités conformément au plan de situation ci-annexé (Annexe 2) et se trouvent en totalité sur le territoire de la commune de Loches.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-04-29-009 - BE Arrêté 183 PP Déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation eaux et périmètres protection du forage "F3" situé sur le commune de Loches autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans cet ouvrage en vue de la consommation humaine par la CC Loches Sud 50 Dans les périmètres de protection rapprochée, seront interdites ou réglementées toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau en ayant une incidence directe ou indirecte sur l’horizon géologique (cénomanien) renfermant l’aquifère exploité et sur celui qui, de par sa nature imperméable et filtrante, assure la protection de cet aquifère.
Pour les activités et travaux futurs sur l’ensemble de ce périmètre seront interdits :
- les excavations pérennes dépassant 10 m de profondeur ;
- l’ouverture ou l’exploitation de carrières ;
- les ouvrages puits ou forages et approfondissement des puits existants excepté ceux pour l’alimentation en eau potable ;
- tout rejet dans le sous-sol par puits dit filtrant, ancien puits ou excavation ;
- l’épandage de lisier, de fientes, de boues de stations d’épuration, de toutes natures, ou de matières de vidange ;
- le stockage permanent de fumiers et de lisiers ;
- la création ou l’extension de cimetière ;
- le stockage de déchets de toute nature à l’exception de terres inertes ;
- l’enfouissement de cadavres d’animaux ;
- la création et l’installation de conduites de transport de produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines (excepté les canalisations d’eaux usées nécessaires aux raccordements des habitations) ;
- la création d’activités ou installations stockant ou utilisant des produits polluants susceptibles de dégrader la qualité des eaux souterraines, quels qu’en soient le volume et l’usage. Pour les activités existantes, il est demandé de :
- mettre en conformité les têtes de puits et forages existants comprise dans l’ensemble du PPR1 ;
- mettre en conformité les cuves de stockage comprises dans le PPR2 ;
- faire un contrôle caméra dans le forage « F1 » pour évaluer son état et adapter, en fonction du résultat, les modalités de son comblement.
Les demandes de permis de construire devront être obligatoirement soumises, pour avis, au service public. SECTION 3
Travaux à réaliser dans les périmètres de protection
ARTICLE 3 – Travaux à réaliser dans le périmètre de protection immédiate par la collectivité Les travaux suivants sont à réaliser dans le périmètre de protection immédiate du forage « F3 » à Loches :
- mise en place d’une clôture de 2 m de hauteur en tenant compte des prescriptions qui pourraient exister vis-à-vis de la zone inondable (maille lâche) ;
- mise en place d’un busage étanche contre les crues sur l’ouvrage ;
- une alarme intrusion devra être mise en place sur le forage.
ARTICLE 4 – Travaux à réaliser dans le périmètre de protection rapprochée Les propriétaires dont les installations ne sont pas conformes aux prescriptions de l’article 2.2 devront procéder à leur mise en conformité dans un délai de deux ans.
En ce qui concerne les prescriptions complémentaires visées par le présent arrêté, leur mise en œuvre donne lieu à indemnisation dans les mêmes conditions qu’en matière d’expropriation. Les indemnités ainsi évaluées ne couvrent que le préjudice actuel, certain et matériel. En cas de désaccord, leur montant est fixé par le Juge de l’Expropriation.
ARTICLE 5 – Poursuites - Sanctions
Les travaux suivants sont à réaliser dans le périmètre de protection immédiate du forage « F3 » à Loches :
- mise en place d’une clôture de 2 m de hauteur en tenant compte des prescriptions qui pourraient exister vis-à-vis de la zone inondable (maille lâche) ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-04-29-009 - BE Arrêté 183 PP Déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation eaux et périmètres protection du forage "F3" situé sur le commune de Loches autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans cet ouvrage en vue de la consommation humaine par la CC Loches Sud 51 - mise en place d’un busage étanche contre les crues sur l’ouvrage ;
- une alarme intrusion devra être mise en place sur le forage.
SECTION 4
Travaux de dérivation des eaux
ARTICLE 6 Les travaux de dérivation des eaux menés par la Communauté de Communes Loches Sud Touraine sont déclarés d’utilité publique. Ces dits travaux conduisent à l’exploitation du forage « F3 » situé sur la parcelle cadastrale section BD n°502 sur la commune de Loches.
SECTION 5
Autorisation de distribution de l’eau à la population
ARTICLE 7 La Communauté de Communes Loches Sud Touraine est autorisé à utiliser pour l’alimentation en eau potable le forage « F3 » situé sur la parcelle cadastrale section BD n°502 sur la commune de Loches. L’autorisation est subordonnée au respect des dispositions suivantes :
- la qualité de l’eau distribuée doit être conforme aux normes en vigueur,
- conformément à l’article R.1321-23 du Code de la Santé Publique, la Communauté de Commune Loches Sud Touraine doit surveiller ses installations et la qualité de l’eau. Le nombre et/ou le type de ces analyses pourront être adaptés et augmentés en tant que de besoin, si l’eau produite montrait des signes de dégradation.
ARTICLE 8 le bénéficiaire de l’autorisation portera à la connaissance de la population concernée, les résultats analytiques obtenus sur l’eau produite et sur l’eau distribuée, de même que les éventuelles restrictions d’usage formulées par les services chargés du contrôle de la qualité. SECTION 6
Dispositions diverses
ARTICLE 9 le bénéficiaire de l’autorisation portera à la connaissance de la population concernée, les résultats analytiques obtenus sur l’eau produite et sur l’eau distribuée, de même que les éventuelles restrictions d’usage formulées par les services chargés du contrôle de la qualité. Les servitudes instituées par les périmètres de protection susnommés, conformément aux dispositions des articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-3 du Code de l’Urbanisme, seront annexées au plan local d’urbanisme de la commune de Loches.
ARTICLE 10 Le présent arrêté sera notifié, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, individuellement à chacun des propriétaires intéressés, par les soins et à la charge de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine.
Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l’affichage et, le cas échéant, la communique à l’occupant des lieux.
ARTICLE 11 le présent arrêté sera affiché en mairie de Loches pendant une durée minimale de deux mois par les soins du maire. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux.
Le Maire conserve l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Le plan parcellaire indiquant le tracé des périmètres est consultable en mairie de Loches et à la Préfecture d’Indre-et-Loire, Bureau de l’Environnement.
ARTICLE 12 – Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.181-17 du code de l’environnement, cette décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée, selon les dispositions de l'article R.181-50 du code de l’environnement, au Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS :
• Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; • Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage en mairie (s) de l'acte, dans les conditions prévues à l’article R.181-44 de ce même code. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-04-29-009 - BE Arrêté 183 PP Déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation eaux et périmètres protection du forage "F3" situé sur le commune de Loches autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans cet ouvrage en vue de la consommation humaine par la CC Loches Sud 52 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou de sa publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, les recours administratifs suivants peuvent être présentés : • un recours gracieux, adressé à Madame la Préfete d’indre-et-loire, Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial- Bureau de l’environnement 15 rue Bernard Palissy 37032 TOURS CEDEX
• un recours hiérarchique, adressé à M. Le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature - Direction de l’Eau et de la Biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 LA DEFENSE CEDEX ;
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus par l'article R.181- 50 du code de l’environnement.
ARTICLE 13 La secrétaire générale de la préfecture, M. le Président de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine, le maire de la commune de Loches, le directeur départemental des territoires, le délégué départemental de l’agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et- Loire.
Fait à Tours le 29 avril 2019 Pour la Préfète et par délégation, la Secrétaire Générale de la préfecture, Mention signée Agnès REBUFFEL-PINAULT
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-04-29-009 - BE Arrêté 183 PP Déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation eaux et périmètres protection du forage "F3" situé sur le commune de Loches autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans cet ouvrage en vue de la consommation humaine par la CC Loches Sud 53 Annexes
Annexe 1: Localisation du périmètre de protection immédiate du Forage F3 à Loches
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-04-29-009 - BE Arrêté 183 PP Déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation eaux et périmètres protection du forage "F3" situé sur le commune de Loches autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans cet ouvrage en vue de la consommation humaine par la CC Loches Sud 54 Annexe 2: Localisation du forage "F3" et des périmètres de protection rapprochée associés sur la commune de Loches
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-04-29-009 - BE Arrêté 183 PP Déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation eaux et périmètres protection du forage "F3" situé sur le commune de Loches autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans cet ouvrage en vue de la consommation humaine par la CC Loches Sud 55 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-04-18-003
BE-Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux de
dérivation des eaux et les périmètres de protection du
forage "La Rauderie" situé sur la commune de
FERRIERE-SUR-BEAULIEU autorisant l'utilisation de
l'eau prélevée dans cet ouvrage en vue de la consommation
humaine par la CC Loches Sud Touraine
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-04-18-003 - BE-Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux et les périmètres de protection du forage "La Rauderie" situé sur la commune de FERRIERE-SUR-BEAULIEU autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans cet ouvrage en vue de la 56 PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement
A R R E T E
et autorisant l’utilisation de l’eau prélevée dans cet ouvrage en vue de la consommation humaine par la Communauté de Communes LOCHES SUD TOURAINE Déclarant d’utilité publique les travaux de dérivation des eaux et les périmètres de protection du forage « La Rauderie » situé sur la commune de FERRIERE-SUR-BEAULIEU N° 181 PP
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-3 d’une part et R.1321-1 à R.1321-36 d’autre part,
VU le code de l’urbanisme,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.210-1 à L.214-14 et L.215-13, R.214- 1 à R.214-56,
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.253-1 et R.114-1 à R.114-10, VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret d’application n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié,
VU le décret n° 2003-869 du 11 septembre 2003 relatif à l’extension de zones de répartition des eaux modifiant le décret 94-954 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux, VU le décret n°2006-570 du 17 mai 2006 relatif à la publicité des servitudes d’utilité publique instituées en vue d’assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique,
VU le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine,
VU l’arrêté du 21 mars 1968 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage et à l’utilisation de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et la réglementation des établissements recevant du public,
VU l’arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes,
VU l’arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public,
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 (modifié par l’arrêté du 7 août 2006),
VU l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du code de la santé publique,
VU le règlement sanitaire départemental,
VU le rapport de l’hydrogéologue agréé en date du 23 avril 2015 portant sur la définition des périmètres de protection et les prescriptions qui y sont applicables,
VU la délibération du 29 juin 2017 par laquelle la Communauté de Communes Loches Sud Touraine sollicite l’établissement des périmètres de protection des forages de « La Rauderie » situé sur la commune de Ferrière sur Beaulieu et des forages « F2 » et « F3 » situé sur la
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-04-18-003 - BE-Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux et les périmètres de protection du forage "La Rauderie" situé sur la commune de FERRIERE-SUR-BEAULIEU autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans cet ouvrage en vue de la 57 commune de Loches, les travaux de dérivation des eaux et l’autorisation d’utiliser l’eau prélevée à des fins de consommation humaine,
VU l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 portant ouverture d’enquête publique unique pour :
-la déclaration d’utilité publique des périmètres de protection ;
-des travaux de dérivation des eaux
-l’autorisation d’utiliser l’eau prélevée à des fins de consommation humaine
La régularisation de la création et de l’exploitation : du forage « La Rauderie » à Fer- rière sur Beaulieu et des forages « F2 » et « F3 » à Loches par la Communauté de Communes de Loches Sud Touraine,
VU le dossier d’enquête publique,
VU l’avis des services consultés : DDPP, DDT,
VU l’avis du Commissaire-Enquêteur en date du 28 janvier 2019,
VU l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 21 mars 2019,
CONSIDERANT que l’établissement des périmètres de protection tels qu’ils sont prévus dans le présent arrêté ainsi que les prescriptions techniques sont de nature à réduire les risques de pollution accidentelle susceptible d’affecter la qualité de la ressource en eau,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture d’indre-et-loire,
A R R E T E
SECTION 1
Conditions générales des prélèvements d’eau
ARTICLE 1 La Communauté de Communes Loches Sud Touraine est autorisée à procéder à un prélèvement dans le système aquifère de le Cénomanien à partir du forage « La Rauderie » sur la commune de Ferrière sur Beaulieu.
Les conditions d'exploitation sont ainsi fixées :
-capacité maximale instantanée de prélèvement : 25 m3/h ;
-volume maximal annuel : 137 747 m3 ;
-volume journalier de pointe : 500 m3 (20 h/24 h).
Les eaux issues du forage « La Rauderie » subiront un traitement de déferrisation physico-chimique suivi d’une désinfection au chlore gazeux.
SECTION 2
Périmètres de protection
ARTICLE 2 L’établissement des périmètres de protection du forage « La Rauderie » sur la commune de Ferrière sur Beaulieu est déclaré d’utilité publique.
Il est établi un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée conformément aux plans ci-annexés. Il n’est pas établi de périmètre de protection éloigné.2.1 – Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate a pour fonction d’empêcher la détérioration des ouvrages et les déversements ou infiltrations de substances polluantes sur le lieu même du pompage.Le périmètre de protection immédiate est délimité conformément au plan ci-annexé (cf. Annexe 1).Le périmètre de protection immédiate est constitué de la parcelle cadastrale section AA n° 106.Ce périmètre est propriété de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine.Dans ce périmètre sont interdits :
-toutes constructions, à l’exception de celles nécessaires aux équipements de pompage, de traitement ou de distribution de l’eau ;
-tous dépôts de matières et de matériels ;
-les épandages de toute nature ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-04-18-003 - BE-Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux et les périmètres de protection du forage "La Rauderie" situé sur la commune de FERRIERE-SUR-BEAULIEU autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans cet ouvrage en vue de la 58 -l’installation permanente d’un groupe électrogène. En cas de nécessité, un groupe de secours pourra être installé provisoirement à condition qu’il soit muni d’une cuve de rétention. Dans ce périmètre :
le sol doit rester en herbe. L’entretien de la parcelle et des bordures doit être effectué régulièrement par des moyens mécaniques ou thermiques, sans utilisation d’engrais ni de désherbants chimiques ;
-l’accès au périmètre de protection immédiate, dont l’entrée doit être maintenue verrouillée, est strictement réservé aux agents du service des Eaux ;
-l’éventuelle réalisation d’un nouveau forage AEP sur ce périmètre est autorisée, mais devra être soumise à l’autorisation préfectorale, conformément à la réglementation, après avis d’un hydrogéologue agréé.
2.2 – Périmètres de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée a pour objectif de protéger la zone d’alimentation du captage (zone d’appel) par rapport aux pollutions accidentelles de surface, ainsi que vis-à-vis de la réalisation de nouveaux forages susceptibles de modifier les directions d’écoulement de la nappe.Le périmètre de protection rapprochée est délimité conformément au plan de situation ci-annexé et se trouve en totalité sur le territoire de la commune de Ferrière-sur-Beaulieu.Dans le périmètre de protection rapprochée, seront interdites ou réglementées toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau en ayant une incidence directe ou indirecte sur l’horizon géologique (cénomanien) renfermant l’aquifère exploité et sur celui qui, de par sa nature imperméable et filtrante, assure la protection de cet aquifère.Pour les activités et travaux futurs sur l’ensemble de ce périmètre seront interdits :
-les excavations pérennes dépassant 10 m de profondeur ;
-l’ouverture ou l’exploitation de carrières ;
-les ouvrages puits ou forages excepté ceux pour l’alimentation en eau potable ;
-tout rejet dans le sous-sol par puits dit filtrant, ancien puits ou excavation ;
-l’épandage de lisier, de fientes, de boues de stations d’épuration, de toutes natures, ou de matières de vidange ;
-le stockage permanent de fumiers et de lisiers ;
-la création ou l’extension de cimetière ;
-le stockage de cadavres d’animaux ;
-la création et l’installation de conduites de transport de produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines (excepté les canalisations d’eaux usées nécessaires aux raccordements des habitations) ;
-la création d’activités ou installations stockant ou utilisant des produits polluants susceptibles de dégrader la qualité des eaux souterraines, quels qu’en soient le volume et l’usage.Pour les activités existantes, il est demandé de :
mettre en conformité les cuves de stockage et notamment celles d’hydrocarbures ;
mettre en conformité les têtes de puits et forages existants ;
respecter de la réglementation existante (ICPE).
Les demandes de permis de construire devront être obligatoirement soumises, pour avis, au service public.
SECTION 3
Travaux à réaliser dans les périmètres de protection
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-04-18-003 - BE-Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux et les périmètres de protection du forage "La Rauderie" situé sur la commune de FERRIERE-SUR-BEAULIEU autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans cet ouvrage en vue de la 59 ARTICLE 3 – Travaux à réaliser dans le périmètre de protection immédiate par la collectivitéLes travaux suivants sont à réaliser dans le périmètre de protection immédiate du forage « La Rauderie » :
-mise en place d’une clôture et d’un portail de 2 m de hauteur ;
-modification du système d’aération du caveau du forage (colmater les aérations actuelles situées au ras du sol et en réaliser deux nouvelles au minimum à 20 cm au-dessus du niveau du sol).
ARTICLE 4 – Travaux à réaliser dans le périmètre de protection rapprochée.Les propriétaires dont les installations ne sont pas conformes aux prescriptions de l’article 2.2 devront procéder à leur mise en conformité dans un délai de deux ans.En ce qui concerne les prescriptions complémentaires visées par le présent arrêté, leur mise en œuvre donne lieu à indemnisation dans les mêmes conditions qu’en matière d’expropriation. Les indemnités ainsi évaluées ne couvrent que le préjudice actuel, certain et matériel. En cas de désaccord, leur montant est fixé par le Juge de l’Expropriation.
ARTICLE 5 – Poursuites - Sanctions-La mise en œuvre à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée d’activités, installations et dépôts interdits par le présent arrêté,
-l’absence de déclaration des activités réglementées à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée,
- sont justiciables des dispositions législatives et réglementaires en vigueur
.SECTION 4
Travaux de dérivation des eaux
A ARTICLE 6 - Les travaux de dérivation des eaux menés par la Communauté de Communes Loches Sud Touraine sont déclarés d’utilité publique. Ces dits travaux conduisent à l’exploitation du forage « La Rauderie » situé sur la parcelle cadastrale section AA n°106 sur la commune de Ferrière-sur-Beaulieu.
SECTION 5 Autorisation de distribution de l’eau à la population
ARTICLE 7 La Communauté de Communes Loches Sud Touraine est autorisé à utiliser pour l’alimentation en eau potable le forage de « La Rauderie » situé sur la parcelle cadastrale section AA n°106 sur la commune de Ferrière-sur-Beaulieu.
L’autorisation est subordonnée au respect des dispositions suivantes :
- la qualité de l’eau distribuée doit être conforme aux normes en vigueur,
- conformément à l’article R.1321-23 du Code de la Santé Publique, la Communauté
de Commune Loches Sud Touraine doit surveiller ses installations et la qualité de l’eau.
Le nombre et/ou le type de ces analyses pourront être adaptés et augmentés en tant que de besoin, si l’eau produite montrait des signes de dégradation
ARTICLE 8 Le bénéficiaire de l’autorisation portera à la connaissance de la population concernée, les résultats analytiques obtenus sur l’eau produite et sur l’eau distribuée, de même que les éventuelles restrictions d’usage formulées par les services chargés du contrôle de la qualité. SECTION 6
Dispositions diverses
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-04-18-003 - BE-Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux et les périmètres de protection du forage "La Rauderie" situé sur la commune de FERRIERE-SUR-BEAULIEU autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans cet ouvrage en vue de la 60 ARTICLE 9 Les servitudes instituées par les périmètres de protection susnommés, conformément aux dispositions des articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-3 du Code de l’Urbanisme, seront annexées au plan local d’urbanisme de la commune de Ferrière sur Beaulieu. ARTICLE 10 Le présent arrêté sera notifié, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, individuellement à chacun des propriétaires intéressés, par les soins et à la charge de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine.Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l’affichage et, le cas échéant, la communique à l’occupant des lieux.
ARTICLE 11 Le présent arrêté sera affiché en mairie de Ferrière-sur-Beaulieu pendant une durée minimale de deux mois par les soins du maire. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux.Le Maire conserve l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.Le plan parcellaire indiquant le tracé des périmètres est consultable en mairie de Ferrière-sur-Beaulieu et à la Préfecture d’Indre-et-Loire, Bureau de l’Environnement. ARTICLE 12 – Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.181-17 du code de l’environnement, cette décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée, selon les dispositions de l'article R.181-50 du code de l’environnement, au Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS : • Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; • Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage en mairie (s) de l'acte, dans les conditions prévues à l’article R.181-44 de ce même code. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou de sa publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, les recours administratifs suivants peuvent être présentés :
• un recours gracieux, adressé à Madame la Préfete d’indre-et-loire, Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial- Bureau de l’environnement 15 rue Bernard Palissy 37032 TOURS CEDEX
• un recours hiérarchique, adressé à M. Le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature - Direction de l’Eau et de la Biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 LA DEFENSE CEDEX ;
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus par l'article R.181-50 du code de l’environnement.
ARTICLE 13 La secrétaire générale de la préfecture, M. le Président de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine, le maire de la commune de Ferrière-sur-Beaulieu, le directeur départemental des territoires, le délégué départemental de l’agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours le 18 avril 2019 Pour la Préfète et par délégation,la secrétaire générale de la préfecture, mention signée
Agnès REBUFFEL-PINAULT
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-04-18-003 - BE-Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux et les périmètres de protection du forage "La Rauderie" situé sur la commune de FERRIERE-SUR-BEAULIEU autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans cet ouvrage en vue de la 61 Annexe 1: Localisation du forage "la Rauderie" et des périmètres de protection immédiate et rapprochée associés
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-04-18-003 - BE-Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux et les périmètres de protection du forage "La Rauderie" situé sur la commune de FERRIERE-SUR-BEAULIEU autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans cet ouvrage en vue de la 62 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-05-03-003
BE-Arrêté portant institution de servitude d'utilité publique
au droit du site anciennement exploité par la société
AERAZUR (ZODIAC AEROSAFETY SYSTEMS) sur la
commune de Beaulieu-lès-Loches
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-05-03-003 - BE-Arrêté portant institution de servitude d'utilité publique au droit du site anciennement exploité par la société AERAZUR (ZODIAC AEROSAFETY SYSTEMS) sur la commune de Beaulieu-lès-Loches 63 PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L’APPUI TERRITORIAL Bureau de l'environnement
ARRÊTÉ
portant institution de servitudes d’utilité publique au droit du site anciennement exploité par la société AERAZUR (ZODIAC AEROSAFETY SYSTEMS) sur la commune de Beaulieu-lès-Loches N° 20663
(référence à rappeler)
La Préfète d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment son livre V et notamment ses articles L. 515-8 à L. 515-12 et R. 515-24 à R. 515-31-7,
VU l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU la circulaire du 8 février 2007 relative aux sites et sols pollués – Modalités de gestion et de réaménagement des sites et sols pollués ;
VU l’arrêté préfectoral n° 13508 du 4 juin 1992 autorisant la société AERAZUR à poursuivre l’exploitation à Beaulieu-lès-Loches d’une usine de fabrication de produits et objets en caoutchouc ; VU la déclaration de cessation définitive d’activité de l’exploitant AERAZUR en date du 20 février 2006 ; VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 18425 du 28 août 2008 délivré à la société AERAZUR prescrivant la réalisation d’investigations complémentaires et la surveillance de la qualité des eaux souterraines sur le site de Beaulieu-lès-Loches ;
VU le courrier de l’exploitant du 21 novembre 2008 adressant notamment à l’inspection des installations classées le rapport de suivi des travaux d’excavation au niveau de l’ancienne zone de stockage des fûts de 200 l et l’analyse des risques résiduels résultante ;
VU le dossier de demande de servitudes d’utilité publique adressé par l’exploitant le 2 août 2011 ; VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 22 septembre 2011 ; VU l’avis du service chargé de la sécurité civile en date du 6 juillet 2012 ;
VU l’absence d’avis de la direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire ; VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 15 mai 2018 ; VU l’absence d’avis du conseil municipal de Beaulieu-lès-Loches ;
VU l’absence d’avis du conseil communautaire de la communauté de communes Loches Sud Touraine ; VU l’avis et les propositions de l’inspection des installations classées en date du 1er avril 2019 ; VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques émis lors de sa séance du 25 avril 2019 ;
CONSIDÉRANT que l’établissement exploité par la société AERAZUR sur son site de Beaulieu-lès-Loches était soumis au régime de l’autorisation et comportait des installations classées réglementées par les arrêtés préfectoraux susvisés ;
CONSIDÉRANT que des sources de pollution notables ont été identifiées et caractérisées au sein de l’établissement dans le milieu sol et en particulier pour ce qui concerne les substances : trichloroéthylène, cuivre et hydrocarbures, au niveau de l’ancienne zone de stockage des fûts de 200 l ;
CONSIDÉRANT qu’au niveau de l’ancienne zone de stockage des fûts de 200 l, des difficultés techniques n’ont pas permis d’excaver l’ensemble des terres contaminées ;
CONSIDÉRANT que l’analyse des risques résiduels a conclu à la compatibilité des teneurs en trichloréthylène et HCT résiduelles avec les usages futurs du site, à savoir un espace arboré, uniquement dédié à la promenade ; CONSIDÉRANT que la nappe d’eaux souterraines à cet endroit a été impactée, notamment par la présence de solvants chlorés, qu’elle a fait l’objet d’un suivi et qu’au regard des résultats l’inspection des installations classées en a proposé l’arrêt ;
CONSIDÉRANT que le propriétaire a souhaité le maintien des ouvrages piézométriques sur le site ; CONSIDÉRANT par conséquent que l’état des ouvrages piézométriques doit pouvoir être contrôlé et que leur accès doit être pérenne jusqu’à leur rebouchage ;
CONSIDÉRANT que les droits des tiers sont et demeurent réservés ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRETE
ARTICLE 1 – DÉFINITION DES ZONES SUR LESQUELLES PORTENT LES SERVITUDES D’UTILITÉ PUBLIQUE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-05-03-003 - BE-Arrêté portant institution de servitude d'utilité publique au droit du site anciennement exploité par la société AERAZUR (ZODIAC AEROSAFETY SYSTEMS) sur la commune de Beaulieu-lès-Loches 64 Une servitude d’utilité publique est instituée sur les parcelles n° 287 et 346 section AD de la commune de Beaulieu-lès- Loches, identifiées au cadastre conformément aux cartes figurant en annexes I et II.
ARTICLE 2 – CONTRAINTES APPLICABLES
1. Sur les terrains situés sur les parcelles identifiées à l’annexe I, sous la catégorie « servitudes n° 1 » les usages suivants sont notamment interdits :
- les usages résidentiels,
- les usages agricoles,
- les établissements médicaux,
- les écoles, les aires d’agrément ou de jeux d’enfants,
- les établissements scolaires,
- le camping ou le caravaning,
- tous lieux dont la vocation est d’accueillir des personnes sensibles.
Est uniquement autorisé un espace arboré dédié à la promenade.
2. Sur les terrains situés sur les parcelles identifiées à l’annexe II, sous la catégorie « servitudes n° 2 », l’accès aux piézomètres de surveillance de la qualité des eaux souterraines est préservé pour les services de l’État ou tout organisme mandaté par l’une ou l’autre des parties, jusqu’au rebouchage des ouvrages selon les normes en vigueur et les règles de l’art.
3. Ces servitudes ne pourront être levées que par suite de la suppression totale des causes les ayant rendues nécessaires ou à l'issue d'études particulières après demande auprès du préfet.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS
1. Pour la zone identifiée en annexe I, les terres contaminées sont maintenues en permanence recouvertes d’un géotextile et de terre végétale ou meuble sur 50 cm.
Sont interdits :
- l’exécution de travaux de terrassement ou d’affouillement,
- l’exécution de forage,
- la construction de bâtiments afin de pouvoir, éventuellement, réintervenir en cas de nécessité sur les zones contaminées.
En outre, sur cette parcelle, toute nouvelle plantation d’essences d’arbres ou d’arbustes à haute tige ou racines susceptibles d’altérer le confinement est interdite, ainsi que toute plantation potagère. De plus, la destruction des ouvrages de confinement (géotextile) est interdite.
2. Pour la zone identifiée en annexe II, la destruction des ouvrages de surveillance du site (piézomètre) est interdite. 3. Compte tenu de la présence de polluants dans les sols, la réalisation de travaux sur les zones n'est possible que sous la condition de mettre en œuvre un plan hygiène/sécurité pour la protection de la santé des travailleurs et des employés du site au cours des travaux.
4. Les canalisations d’eau potable doivent être constituées de matériaux garantissant l’absence de perméation des polluants ou doivent être disposées dans un apport de remblais suffisant pour garantir cette même absence de perméation.
ARTICLE 4 – LEVÉE DES SERVITUDES ET CHANGEMENT D’USAGE Les servitudes ainsi que tous les éléments qu’elles comportent ne pourront être levées que par la suite de la suppression des causes les ayant rendues nécessaires ou à l’issue d’études particulières permettant de démontrer la compatibilité de l’état du sol avec l’usage envisagé.
Tout type d’intervention remettant en cause les conditions de confinement, tout projet de changement d’usage des zones, toute utilisation de la nappe, par une quelconque personne physique ou morale, publique ou privée, nécessite la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’initiative du projet concerné, d’études techniques (par exemple plan de gestion) garantissant l’absence de risque pour la santé et l’environnement en fonction des travaux projetés.
ARTICLE 5 – OBLIGATION D’INFORMATION AUX PROPRIÉTAIRES SUCCESSIFS ET AUX OCCUPANTS
Si les parcelles visées par les servitudes font l’objet d’une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire) à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s’engage à notifier lesdites servitudes aux occupants en les obligeant à les respecter. Le propriétaire informe le préfet et l’inspection des installations classées des éventuels changements d’occupation ou de propriété de la parcelle susvisée.
ARTICLE 6 – ANNEXION AU PLAN LOCAL D’URBANISME ET TRANSCRIPTION En vertu des dispositions de l’article L. 515-10 du code de l’environnement, des articles L. 132-1 à 3 et L. 161-1, L. 162-1 et L. 151-43, L. 152-7 et L. 153-60 (cas d'une commune dotée d'un PLU) du code de l'urbanisme et de l’article 36-2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, les présentes servitudes devront être annexées aux documents d’urbanisme et publiées à la Conservation des Hypothèques. Conformément aux dispositions de l’article R. 515-31-7 du code de l'environnement, les frais afférents à cette publicité sont à la charge de l'exploitant de l'installation classée.
ARTICLE 7 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS :
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-05-03-003 - BE-Arrêté portant institution de servitude d'utilité publique au droit du site anciennement exploité par la société AERAZUR (ZODIAC AEROSAFETY SYSTEMS) sur la commune de Beaulieu-lès-Loches 65 internet de la préfecture ou de l’affichage en mairie de l'acte, dans les conditions prévues à l’article R. 181-44 de ce même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou de sa publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, les recours administratifs suivants peuvent être présentés : - un recours gracieux, adressé à la préfète d’Indre-et-Loire – direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – bureau de l’environnement – 37925 TOURS CEDEX 9 ; - un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique et solidaire – direction générale de la prévention des risques – Arche de la Défense – Paroi Nord – 92055 LA DEFENSE CEDEX.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus par l'article R. 181-50 du code de l’environnement.
ARTICLE 8 – NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié au maire de Beaulieu-lès-Loches, à l’exploitant et à la communauté de communes Loches Sud Touraine, propriétaire des terrains.
Il fait l’objet, en vue de l’information des tiers, d’une publication au recueil des actes administratifs du département d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 9– APPLICATION
La secrétaire générale de la préfecture, la maire de Beaulieu-lès-Loches, le directeur départemental des territoires, le directeur du service chargé de la protection civile et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre-Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Fait à Tours, le 3 mai 2019 Pour la Préfète et par délégation, la Secrétaire générale de la préfecture, signé Agnès REBUFFEL-PINAULT
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-05-03-003 - BE-Arrêté portant institution de servitude d'utilité publique au droit du site anciennement exploité par la société AERAZUR (ZODIAC AEROSAFETY SYSTEMS) sur la commune de Beaulieu-lès-Loches 66 ANNEXE I - « servitudes n° 1 » - Parcelle 287
ANNEXE II - « servitudes n° 2 » - Parcelle 346
346
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-05-03-003 - BE-Arrêté portant institution de servitude d'utilité publique au droit du site anciennement exploité par la société AERAZUR (ZODIAC AEROSAFETY SYSTEMS) sur la commune de Beaulieu-lès-Loches 67 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-04-29-008
BE-Arrêté182 PP Déclarant d'utilité publique les travaux
de dérivation eaux périmètres protection forage "F2"
LOCHES autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans cet
ouvrage en vue de la consommation humaine par la CC
Loches Sud Touraine
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-04-29-008 - BE-Arrêté182 PP Déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation eaux périmètres protection forage "F2" LOCHES autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans cet ouvrage en vue de la consommation humaine par la CC Loches Sud Touraine 68 Préfecture
Bureau de l’Environnement
ARRÊTÉ
Déclarant d’utilité publique les travaux de dérivation des eaux et les périmètres de protection du forage « F2 » situé sur la commune de LOCHES
et autorisant l’utilisation de l’eau prélevée dans cet ouvrage en vue de la consommation humaine par la Communauté de Communes LOCHES SUD TOURAINE
N°182 PP
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-3 d’une part et R.1321-1 à R.1321-36 d’autre part,
VU le code de l’urbanisme,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.210-1 à L.214-14 , L.215-13 et R.214-1 à R.214-56, VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.253-1 et R.114-1 à R.114-10, VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et son décret d’application n° 55- 1350 du 14 octobre 1955 modifié,
VU le décret n° 2003-869 du 11 septembre 2003 relatif à l’extension de zones de répartition des eaux modifiant le décret 94-954 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux,
VU le décret n°2006-570 du 17 mai 2006 relatif à la publicité des servitudes d’utilité publique instituées en vue d’assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique,
VU le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine,
VU l’arrêté du 21 mars 1968 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage et à l’utilisation de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et la réglementation des établissements recevant du public, VU l’arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes, VU l’arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public,
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 (modifié par l’arrêté du 7 août 2006), VU l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du code de la santé publique,
VU le règlement sanitaire départemental,
VU le rapport de l’hydrogéologue agréé du 23 avril 2015 portant sur la définition des périmètres de protection et les prescriptions qui y sont applicables,
VU la délibération du 29 juin 2017 par laquelle la Communauté de Communes Loches Sud Touraine sollicite l’établissement des périmètres de protection des forages de « La Rauderie » situé sur la commune de Ferrière sur Beaulieu et des forages « F2 » et « F3 » situé sur la commune de Loches, les travaux de dérivation des eaux et l’autorisation d’utiliser l’eau prélevée à des fins de consommation humaine, VU l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 portant ouverture d’enquête publique unique pour :
- la déclaration d’utilité publique des périmètres de protection ;
- des travaux de dérivation des eaux
- l’autorisation d’utiliser l’eau prélevée à des fins de consommation humaine
- La régularisation de la création et de l’exploitation : du forage « La Rauderie » à Ferrière sur Beaulieu et des forages « F2 » et « F3 » à Loches par la Communauté de Communes de Loches Sud Touraine, VU le dossier d’enquête publique,
VU l’avis des services consultés : DDPP, DDT,
VU l’avis du Commissaire-Enquêteur en date du 28 janvier 2019,
VU l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 21 mars 2019,
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-04-29-008 - BE-Arrêté182 PP Déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation eaux périmètres protection forage "F2" LOCHES autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans cet ouvrage en vue de la consommation humaine par la CC Loches Sud Touraine 69 CONSIDERANT que l’établissement des périmètres de protection tels qu’ils sont prévus dans le présent arrêté ainsi que les prescriptions techniques sont de nature à réduire les risques de pollution accidentelle susceptible d’affecter la qualité de la ressource en eau,
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture d’indre-et-loire,
A R R E T E :
SECTION 1
Conditions générales des prélèvements d’eau
ARTICLE 1 la Communauté de Communes Loches Sud Touraine est autorisée à procéder à un prélèvement dans le système aquifère dans le Cénomanien à partir du forage « F2 » sur la commune de Loches. Les conditions d'exploitation sont ainsi fixées :
- capacité maximale instantanée de prélèvement : 55 m3/h ;
- volume maximal annuel : 182 228 m3 ;
- volume journalier de pointe : 1 100 m3 (20 h/24 h).
Les eaux issues du forage « F2 » situé sur la commune de Loches subiront un traitement de déferrisation physico-chimique suivi d’une désinfection au chlore gazeux.
SECTION 2
Périmètres de protection
ARTICLE 2 L’établissement des périmètres de protection du forage « F2 » sur la commune de Loches est déclaré d’utilité publique.
Il est établi un périmètre de protection immédiate et un périmètre de protection rapprochée conformément aux plans ci-annexés. Il n’est pas établi de périmètre de protection éloigné. 2.1 – Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate a pour fonction d’empêcher la détérioration des ouvrages et les déversements ou infiltrations de substances polluantes sur le lieu même du pompage. Le périmètre de protection immédiate est délimité conformément au plan ci-annexé (cf. ). Le périmètre de protection immédiate est constitué de la parcelle cadastrale section AW n°806. Ce périmètre est propriété de la commune de Loches. La parcelle devra être acquise par la Communauté de Communes Loches Sud Touraine.
Dans ce périmètre :
- aucun traitement chimique n’est autorisé ;
- tous dépôts, installations, ou activités autres que ceux nécessaires à l’exploitation et à l’entretien du point d’eau et de la station de traitement y sont interdits ;
- l’accès au périmètre de protection immédiate, dont l’entrée doit être maintenue verrouillée, est strictement réservé aux agents du service des Eaux.
2.2 – Périmètres de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée a pour objectif de protéger la zone d’alimentation du captage (zone d’appel) par rapport aux pollutions accidentelles de surface, ainsi que vis-à-vis de la réalisation de nouveaux forages susceptibles de modifier les directions d’écoulement de la nappe.
Le forage « F2 » dispose de 2 périmètres de protection rapprochée intitulés PPR1 (périmètre de protection rapprochée général) et PPR2 (PPR restreint incus dans le PPR1). Les périmètres de protection rapprochée sont délimités conformément au plan de situation ci-annexé (cf. Annexe 2) et se trouvent en totalité sur le territoire de la commune de Loches.
Dans les périmètres de protection rapprochée, seront interdites ou réglementées toutes activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’eau en ayant une incidence directe ou indirecte sur l’horizon géologique (cénomanien) renfermant l’aquifère exploité et sur celui qui, de par sa nature imperméable et filtrante, assure la protection de cet aquifère.
Pour les activités et travaux futurs sur l’ensemble de ce périmètre seront interdits :
- les excavations pérennes dépassant 10 m de profondeur ;
- l’ouverture ou l’exploitation de carrières ;
- les ouvrages puits ou forages et approfondissement des puits existants excepté ceux pour l’alimentation en eau potable ;
- tout rejet dans le sous-sol par puits dit filtrant, ancien puits ou excavation ;
- l’épandage de lisier, de fientes, de boues de stations d’épuration, de toutes natures, ou de matières de vidange ;
- le stockage permanent de fumiers et de lisiers ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-04-29-008 - BE-Arrêté182 PP Déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation eaux périmètres protection forage "F2" LOCHES autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans cet ouvrage en vue de la consommation humaine par la CC Loches Sud Touraine 70 - la création ou l’extension de cimetière ;
- le stockage de déchets de toute nature à l’exception de terres inertes ;
- l’enfouissement de cadavres d’animaux ;
- la création et l’installation de conduites de transport de produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines (excepté les canalisations d’eaux usées nécessaires aux raccordements des habitations) ;
- la création d’activités ou installations stockant ou utilisant des produits polluants susceptibles de dégrader la qualité des eaux souterraines, quels qu’en soient le volume et l’usage. Pour les activités existantes, il est demandé de :
- mettre en conformité les têtes de puits et forages existants comprise dans l’ensemble du PPR1 ;
- mettre en conformité les cuves de stockage comprises dans le PPR2 ;
- faire un contrôle caméra dans le forage « F1 » pour évaluer son état et adapter, en fonction du résultat, les modalités de son comblement.
Les demandes de permis de construire devront être obligatoirement soumises, pour avis, au service public. SECTION 3
ARTICLE 3 – Travaux à réaliser dans le périmètre de protection immédiate par la collectivitéTravaux à réaliser dans les perimètres de protection.
Les travaux suivants sont à réaliser dans le périmètre de protection immédiate du forage « F2 » à Loches :
- mise en place d’une clôture de 2 m de hauteur en tenant compte des prescriptions qui pourraient exister vis-à-vis de la zone inondable (maille lâche) ;
- mise en place d’un busage étanche contre les crues sur l’ouvrage ;
- une alarme intrusion devra être mise en place sur le forage.
ARTICLE 4 – Travaux à réaliser dans le périmètre de protection rapprochée Les propriétaires dont les installations ne sont pas conformes aux prescriptions de l’article 2.2 devront procéder à leur mise en conformité dans un délai de deux ans.
En ce qui concerne les prescriptions complémentaires visées par le présent arrêté, leur mise en œuvre donne lieu à indemnisation dans les mêmes conditions qu’en matière d’expropriation. Les indemnités ainsi évaluées ne couvrent que le préjudice actuel, certain et matériel. En cas de désaccord, leur montant est fixé par le Juge de l’Expropriation.
ARTICLE 5 – Poursuites - Sanctions
- La mise en œuvre à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée d’activités, installations et dépôts interdits par le présent arrêté,
- l’absence de déclaration des activités réglementées à l’intérieur du périmètre de protection rapprochée,
- la non-conformité des réalisations avec les prescriptions imposées par application du présent arrêté,
sont justiciables des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
SECTION 4
Travaux de dérivation des eaux
ARTICLE 6
Les travaux de dérivation des eaux menés par la Communauté de Communes Loches Sud Touraine sont déclarés d’utilité publique. Ces dits travaux conduisent à l’exploitation du forage « F2 » situé sur la parcelle cadastrale section AW n°806 sur la commune de Loches.
SECTION 5
Autorisation de distribution de l’eau à la population
ARTICLE 7 La Communauté de Communes Loches Sud Touraine est autorisé à utiliser pour l’alimentation en eau potable le forage « F2 » situé sur la parcelle cadastrale section AW n°806 sur la commune de Loches. L’autorisation est subordonnée au respect des dispositions suivantes :
- la qualité de l’eau distribuée doit être conforme aux normes en vigueur,
- conformément à l’article R.1321-23 du Code de la Santé Publique, la Communauté de Commune Loches Sud Touraine doit surveiller ses installations et la qualité de l’eau.
Le nombre et/ou le type de ces analyses pourront être adaptés et augmentés en tant que de besoin, si l’eau produite montrait des signes de dégradation.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-04-29-008 - BE-Arrêté182 PP Déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation eaux périmètres protection forage "F2" LOCHES autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans cet ouvrage en vue de la consommation humaine par la CC Loches Sud Touraine 71 ARTICLE 8 Le bénéficiaire de l’autorisation portera à la connaissance de la population concernée, les résultats analytiques obtenus sur l’eau produite et sur l’eau distribuée, de même que les éventuelles restrictions d’usage formulées par les services chargés du contrôle de la qualité.
SECTION 6
Dispositions diverses
ARTICLE 9 Les servitudes instituées par les périmètres de protection susnommés, conformément aux dispositions des articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-3 du Code de l’Urbanisme, seront annexées au plan local d’urbanisme de la commune de Loches.
ARTICLE 10 Le présent arrêté sera notifié, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, individuellement à chacun des propriétaires intéressés, par les soins et à la charge de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine.
Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l’affichage et, le cas échéant, la communique à l’occupant des lieux.
ARTICLE 11 Le présent arrêté sera affiché en mairie de Loches pendant une durée minimale de deux mois par les soins du maire. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux. Le Maire conserve l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Le plan parcellaire indiquant le tracé des périmètres est consultable en mairie de Loches et à la Préfecture d’Indre-et- Loire, Bureau de l’Environnement.
ARTICLE 12 – Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.181-17 du code de l’environnement, cette décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée, selon les dispositions de l'article R.181-50 du code de l’environnement, au Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS :
• Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; • Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage en mairie (s) de l'acte, dans les conditions prévues à l’article R.181-44 de ce même code. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou de sa publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, les recours administratifs suivants peuvent être présentés : • un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète d’indre-et-loire, Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial- Bureau de l’environnement 15 rue Bernard Palissy 37032 TOURS CEDEX • un recours hiérarchique, adressé à M. Le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature - Direction de l’Eau et de la Biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 LA DEFENSE CEDEX ;
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus par l'article R.181-50 du code de l’environnement.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un recours contentieux peut être introduit auprès du Tribunal Administratif d’Orléans dans le même délai. ARTICLE 13 La secrétaire générale de la préfecture, M. le Président de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine, le maire de la commune de Loches, le directeur départemental des territoires, le délégué départemental de l’agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours le 29 avril 2019 Pour la Préfète et par délégation, la Secrétaire Générale de la préfecture, Mention signée Agnès REBUFFEL-PINAULT
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-04-29-008 - BE-Arrêté182 PP Déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation eaux périmètres protection forage "F2" LOCHES autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans cet ouvrage en vue de la consommation humaine par la CC Loches Sud Touraine 72 Annexes
Annexe 1: Localisation du périmètre de protection immédiate du Forage F2 à Loches
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-04-29-008 - BE-Arrêté182 PP Déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation eaux périmètres protection forage "F2" LOCHES autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans cet ouvrage en vue de la consommation humaine par la CC Loches Sud Touraine 73 Annexe 2: Localisation du forage "F2" et des périmètres de protection rapprochée associés sur la commune de Loches
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-04-29-008 - BE-Arrêté182 PP Déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation eaux périmètres protection forage "F2" LOCHES autorisant l'utilisation de l'eau prélevée dans cet ouvrage en vue de la consommation humaine par la CC Loches Sud Touraine 74 Préfecture d'Indre et Loire
37-2018-09-04-011
DDFIP 37 - Paierie départementale - DELEGATION DE
POUVOIRS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-09-04-011 - DDFIP 37 - Paierie départementale - DELEGATION DE POUVOIRS 75 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PAIERIE DEPARTEMENTALE D'INDRE-ET-LOIRE
DELEGATION DE POUVOIRS
Je soussignée, Chantal DEBLAIS, Comptable publique de la PAIERIE
DEPARTEMENTALE D'INDRE-ET-LOIRE, déclare déléguer tout ou partie de mes
pouvoirs dans les termes, sous les distinctions et modalités ci-après énoncées avec effet à partir du 1er septembre 2018 à :
Mme Béatrice GODDE, Mme Annabelle PROUST, Mesdames Christelle LATHIERE-
LAVERGNE, Sylvie DELETANG, M. Bertrand FERRE qui reçoivent délégation générale et Mesdames Catherine MIGNOT, Sylvie MALLET, Martine LESCURE et
Sabrina GERARD-HUET bénéficiaires de délégations spéciales.
I – DELEGATIONS GENERALES :
Je constitue pour mes mandataires généraux et spéciaux aux effets ci-après :
Signature et paraphe de
Mme Béatrice GODDE
Signature et paraphe de
Mme Annabelle PROUST
1° Mme Béatrice GODDE, Inspectrice des Finances Publiques, demeurant 15 impasse Jacques Maurice Ballan Miré (37), et Mme Annabelle PROUST, Inspectrice des
finances publiques, demeurant 15, route de la planche à Savonnières (37), auxquelles je donne pouvoir de gérer et d'administrer, pour moi et en mon nom, la Paierie Départementale d'Indre-et-Loire, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous
les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer
toutes poursuites, d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandés par l'Administration, d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les
versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l'Administration des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarations de créances et d'agir en justice. En conséquence, je leur donne pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes les
opérations qui peuvent concerner la gestion de la Paierie Départementale d'Indre-et-
Loire, entendant ainsi transmettre à Mme Béatrice GODDE et Mme Annabelle PROUST tous les pouvoirs suffisants pour qu'elles puissent, sans mon concours, mais
sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que mes mandataires auraient pu faire en
vertu de la présente délégation.
Signature et paraphe de
Mme Christelle LATHIERE
2° Mme Christelle LATHIERE-LAVERGNE, Contrôleuse principale des Finances
Publiques, demeurant à Luynes, 16 rue des Glycines (37), r eçoit de semblables
pouvoirs à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part et de
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-09-04-011 - DDFIP 37 - Paierie départementale - DELEGATION DE POUVOIRS 76 celle de Mme Béatrice GODDE et de Mme Annabelle PROUST (1°), sans que cette
clause puisse être opposable aux tiers.
Signature et paraphe de
Mme Sylvie DELETANG
4° Mme Sylvie DELETANG, Contrôleuse principale des Finances Publiques,
demeurant 3 rue Mirabeau à Tours (37) reçoit de semblables pouvoirs à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part et de celle de Mme Béatrice
GODDE et de Mme Annabelle PROUST (1°), sans que cette clause puisse être
opposable aux tiers.
Signature et paraphe de
M. Bertrand FERRE
5° M. Bertrand FERRE, Contrôleur des Finances Publiques 1ère classe , demeurant à Tours 83 rue François Arago (37) reçoit de semblables pouvoirs à la condition de n'en
faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part et de celle de Mme Béatrice GODDE
et de Mme Annabelle PROUST (1°), sans que cette clause puisse être opposable aux
tiers.
II) DELEGATIONS SPECIALES :
Signature et paraphe de
Mme Catherine MIGNOT
1° Mme Catherine MIGNOT, Contrôleuse principale des Finances Publiques, demeurant à Ballan Miré, 35 bd des Prés (37) est habilitée à signer les assignations
sur les postes comptables du département et hors département d'ordres de paiement, les avis de visa divers, les chèques sur le Trésor, les bordereaux d'envoi, les demandes de renseignements et les accusés de réception ; ainsi que les demandes de virements
de gros montants.
Signature et paraphe de
Mme Sylvie MALLET
2° Mme Sylvie MALLET, Contrôleuse principale des Finances Publiques, demeurant
à Chenonceaux (37) 11, rue de la pinsonnière, est habilitée à signer les déclarations de recettes, les reconnaissances de dépôts de fonds et de valeurs, les déclarations de
consignation, les bordereaux d'envoi, les demandes de renseignements et les accusés
de réception.
Signature et paraphe de
Mme Martine LESCURE
3° Mme Martine LESCURE, Agente Administrative Principale des Finances Publiques, demeurant à Saint Avertin (37) rue de la Saboterie est habilitée à signer les
assignations sur les postes comptables du département et hors département d'ordres de
paiement, les avis de visa divers, les chèques sur le Trésor, les bordereaux d'envoi, les demandes de renseignements et les accusés de réception ; ainsi que les demandes
de virements de gros montants.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-09-04-011 - DDFIP 37 - Paierie départementale - DELEGATION DE POUVOIRS 77 Signature et paraphe de
Mme Sabrina GERARD-HUET
4° Mme Sabrina GERARD-HUET, Agente Administrative Principale des Finances Publiques, demeurant à Monnaie 8, rue Pasteur (37), est habilitée à signer les
assignations sur les postes comptables du département et hors département d'ordres
de paiement, les avis de visa divers, les chèques sur le Trésor, les bordereaux d'envoi, les demandes de renseignements et les accusés de réception ; ainsi que les
demandes de virements de gros montants.
Dont acte rédigé sur trois pages,
Fait à Tours
L'an deux mille dix huit, le 4 septembre.
La Comptable Publique ,
Chantal DEBLAIS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2018-09-04-011 - DDFIP 37 - Paierie départementale - DELEGATION DE POUVOIRS 78 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-04-24-004
Ministère Justice Cour d'appel Orléans Décision portant
délégation de signature en matière administrative et en
matière de rémunération des personnels.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-04-24-004 - Ministère Justice Cour d'appel Orléans Décision portant délégation de signature en matière administrative et en matière de rémunération des personnels. 79 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-04-24-004 - Ministère Justice Cour d'appel Orléans Décision portant délégation de signature en matière administrative et en matière de rémunération des personnels. 80 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-04-24-004 - Ministère Justice Cour d'appel Orléans Décision portant délégation de signature en matière administrative et en matière de rémunération des personnels. 81 Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-04-24-004 - Ministère Justice Cour d'appel Orléans Décision portant délégation de signature en matière administrative et en matière de rémunération des personnels. 82 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-05-14-001
RRETE DE FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
APPLICABLE AU 1ER JUIN 2019 AUX PRESTATIONS
D’ACCUEIL DE JOUR EXERCEES PAR LA
FONDATION DES APPRENTIS D’AUTEUIL
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-05-14-001 - RRETE DE FIXATION DU PRIX DE JOURNEE APPLICABLE AU 1ER JUIN 2019 AUX PRESTATIONS D’ACCUEIL DE JOUR EXERCEES PAR LA FONDATION DES APPRENTIS D’AUTEUIL 83 DIRECTION TERRITORIALE DE LA DIRECTION DE LA PREVENTION ET PROTECTION PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE L’ENFANT ET DE LA FAMILLE
ARRETE DE FIXATION DU PRIX DE JOURNEE APPLICABLE AU 1ER JUIN 2019 AUX PRESTATIONS D’ACCUEIL DE JOUR EXERCEES PAR LA FONDATION DES APPRENTIS D’AUTEUIL
D.P.P.E.F. – ETABLISSEMENTS – 2019 - 25
Relevant de la compétence conjointe de l’État et du Département
La Préfète d’Indre-et-Loire Le Président Chevalier de la Légion d’Honneur du Conseil départemental d’Indre-et-Loire Officier de l’ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, en particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Sur proposition de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de la Direction Générale Adjointe Solidarités du Conseil départemental.
A R R E T E N T
Article 1. – Le prix de journée applicable au 1er juin 2019 aux prestations d’Accueil de Jour exercées par la Fondation des Apprentis d’Auteuil est fixé à 110,00 euros.
Article 2. – Ce tarif s’appliquera jusqu’à la fixation d’un nouveau prix de journée.
Article 3. - Le Secrétariat Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire, la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la Direction Générale Adjointe Solidarités du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des Actes Administratifs de la Préfecture et du Conseil départemental d'Indre-et-Loire et notifié au Président de la Fondation des Apprentis d’Auteuil.
Acte exécutoire immédiatement après la transmission et la publication du présent arrêté, en application de l’article L.221-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Fait à TOURS, le 14 mai 2019
La Préfète du Département Le Président d’Indre-et-Loire du Conseil départemental d’Indre et Loire Pour le Président et par délégation,
Le Directeur général des services
Corinne ORZECHOWSKI Boris COURBARON
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-05-14-001 - RRETE DE FIXATION DU PRIX DE JOURNEE APPLICABLE AU 1ER JUIN 2019 AUX PRESTATIONS D’ACCUEIL DE JOUR EXERCEES PAR LA FONDATION DES APPRENTIS D’AUTEUIL 84 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2019-05-16-001
Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical les
dimanches 26 mai et 16 juin 2019
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2019-05-16-001 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical les dimanches 26 mai et 16 juin 2019 85 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETÉ portant dérogation à la règle du repos dominical
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU les articles L.3132-1 à L. 3132-3 du code du travail relatifs à l’attribution du repos dominical, VU les articles L. 3132-20 à L. 3132-23 du code du travail relatifs aux dérogations accordées par le Préfet, VU la demande des commerces situés sur la commune de Tours adressée à Madame la Préfète d’Indre-et-Loire afin de bénéficier d’une dérogation au repos dominical des salariés les dimanches 26 mai et 16 juin 2019 afin de compenser les pertes de chiffres d’affaires subies à l’occasion des manifestations se déroulant à TOURS le samedi depuis novembre 2018. VU l’instruction N° DGT/RT3/2018/262 du 29 novembre 2018 relative à la dérogation à la règle du repos dominical pour les salariés des établissements ayant subi des pertes suite aux manifestations du mois de novembre 2018, VU les avis de Monsieur le Maire de Tours, du président de Tours Métropole, de la Chambre de Commerce et d’Industrie d'Indre-et-Loire, de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat et des Unions Départementales ou Locales des Syndicats C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., F.O. C.F.E./C.G.C, SOLIDAIRES, UNSA et FSU, du MEDEF et de la CPME37, CONSIDERANT que les manifestations dans le cadre du mouvement des « gilets jaunes » se déroulant à TOURS le samedi depuis novembre 2018, ont engendré une perte de chiffres d’affaire pour les commerces situés sur la commune de Tours, CONSIDERANT dans ces conditions que la fermeture des commerces de détail les dimanches 26 mai et 16 juin 2019 pourrait compromettre le fonctionnement normal des établissements concernés,
CONSIDERANT qu’ainsi la dérogation au repos dominical est justifiée,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les commerces de détail situés sur la commune de Tours sont exceptionnellement autorisés à bénéficier de la dérogation au repos dominical les dimanches 26 mai et 16 juin 2019.
ARTICLE 2 : Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps. Le repos compensateur doit être accordé soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.
ARTICLE 3 : l’accord de chaque salarié devra être requis pour travailler les dimanches concernés.
ARTICLE 4 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Directeur Régional Adjoint, responsable de l’Unité Départementale d’Indre et Loire de la DIRECCTE Centre-Val de Loire, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et tous les autres agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Tours, le 16 mai 2019
Corinne ORZECHOWSKI
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2019-05-16-001 - Arrêté portant dérogation à la règle du repos dominical les dimanches 26 mai et 16 juin 2019 86 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2019-04-29-006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - Altionos Développement à Tours
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2019-04-29-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Altionos Développement à Tours 87 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 802886457 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; Vu l'agrément initial délivré en date du 11 août 2014 à l'organisme ALTIONOS DEVELOPPEMENT; Vu la demande de renouvellement de l’agrément présentée le 18 décembre 2018, Vu l’avis du Conseil Départemental reçu le 5 février 2019,
La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et- Loire », le 6 décembre 2018, par « Monsieur PHILIPPE REMY » en qualité de « gestionnaire », pour l'organisme « ALTIONOS DEVELOPPEMENT » dont l'établissement principal est situé « 19 AVENUE DE GRAMMONT 37000 TOURS » et enregistré sous le N° SAP802886457 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Assistance administrative à domicile
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État (mode mandataire) : • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (37)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (37)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 29 avril 2019
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2019-04-29-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Altionos Développement à Tours 88 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2019-04-29-007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - Artisans à domicile Indre-et-Loire à Tours
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2019-04-29-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Artisans à domicile Indre-et-Loire à Tours 89 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 514156009 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 29 avril 2019, par « Monsieur Eric PINSEMBERT » en qualité de « Co gérant », pour l'organisme « Artisans à domicile Indre et Loire » dont l'établissement principal est situé « 36-42 route de St Avertin 37200 TOURS » et enregistré sous le N° SAP514156009 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Téléassistance et visioassistance
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Coordination et délivrance des services à la personne,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 29 avril 2019
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2019-04-29-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Artisans à domicile Indre-et-Loire à Tours 90 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2019-05-02-001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - Paul COUCHOT à Tours
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2019-05-02-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Paul COUCHOT à Tours 91 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 849519392 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et- Loire », le 30 avril 2019, par « Monsieur Paul Couchot » en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme « Paul Couchot » dont l'établissement principal est situé « 197 avenue de Grammont 37000 TOURS » et enregistré sous le N° SAP849519392 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 2 mai 2019
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur adjoint
Bruno PEPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2019-05-02-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Paul COUCHOT à Tours 92 Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE
37-2019-05-07-004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - Zana MEDESI à Amboise
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2019-05-07-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Zana MEDESI à Amboise 93 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI CENTRE-VAL DE LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE D’INDRE-ET-LOIRE
RECEPISSE DE DECLARATION D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE enregistré sous le enregistré sous le N° SAP 850182353 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- 5;
La préfète de l'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la « DIRECCTE - unité départementale de l'Indre-et-Loire », le 4 mai 2019, par « Madame ZANA MEDESI » en qualité de micro entreprise, pour l'organisme « ZANA MEDESI » dont l'établissement principal est situé « 63 RUE DE LA MALONNIERE 37400 AMBOISE » et enregistré sous le N° SAP850182353 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 7 mai 2019
Pour la Préfète et par délégation du Directeur Régional,
Pour le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l'Unité Départementale d'Indre et Loire, Le Directeur Adjoint,
Bruno PÉPIN
Unité départementale d'Indre-et-Loire de la DIRECCTE - 37-2019-05-07-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Zana MEDESI à Amboise 94