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Déliberation - cms 2024 004 Indemnisation de sinistres au titre de la responsabilite civile de la commune de Chambery pour des montants inferieurs a la franchise
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2024 004 Indemnisation de sinistres au titre de la responsabilite civile de la commune de Chambery pour des montants inferieurs a la franchise)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CHAMBERY Département de la Savoie
DECISION DU MAIRE N° DDM-2024-004
En application des articles L. 2122-22 et L.2122-23
du code général des collectivités territoriales
INDEMNISATION DE SINISTRES AU TITRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA COMMUNE DE CHAMBERY POUR DES MONTANTS INFERIEURS A LA FRANCHISE D'ASSURANCE
La commune de Chambéry reconnait l’engagement de sa responsabilité civile concernant des sinistres dont le montant est inférieur à sa franchise d’assurance de 2.000 euros
EN CONSEQUENCE :
Le Maire de la Ville de CHAMBERY,
Vu les articles L.2122-22, alinéa 6 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°DCM-2020-117 du 17 juillet 2020 relative aux délégations du conseil municipal au maire,
Vu la délibération n°DCM-2023-089 du 15 mai 2023 relative à l’actualisation des délégations du conseil municipal au maire,
Vu les délibérations annuelles relatives à la dette et les emprunts,
DECIDE :
La commune de Chambéry procèdera aux indemnisations suivantes :
Sinistre Bénéficiaire Montant TTC
2021-76 BROUTIN chute de
branche sur véhicule
MACIF 452,04 euros
2023-49 Lycée Cardinière chute
d’arbre sur toiture
LYCEE DE LA CARDINIERE 2050 euros
2023-84 GRESSARD chute d’arbre
sur clôture et propriété
MAIF
GRESSARD
380,52 euros
451,89 euros
2023-105 PAPACONSTANTINOU
cadres d’exposition Cité des Arts
endommagés
PAPACONSTANTINOU 707,96 euros
2023-106 FOISSY chute sur la voie
publique défaut signalisation
chantier (vêtements)
FOISSY 30 euros
ARTICLE 2° :
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de son affichage ou de sa publication en déposant un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site www.telerecours.fr
Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire (par lettre avec Accusé Réception). Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois, ce recours gracieux n’est pas suspensif de la présente décision et le silence de l’autorité territoriale gardé pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
ARTICLE 3 :
La présente décision valant délibération sera soumise aux formalités prévues à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.
Fait à Chambéry,
#signature# Accusé de réception – contrôle de légalité
Nature de l’acte : Décision Classique
Numéro attribué à l’acte : DDM-2024-004
Objet de l’acte : Indemnisation de sinistres au titre de la responsabilité civile de la commune de Chambéry pour des montants inférieurs à la franchise d'assurance
Thème Préfecture : 7 - Finances locales 10 - Divers
Date de l’acte : 12 janvier 2024
Annexe(s) :
Identifiant de télétransmission : 073-217300656-20240112-lmc1H30909H1-AR
Identifiant unique de l’acte : lmc1H30909H1
Date de transmission en Préfecture : 12 janvier 2024
Date de réception en Préfecture : 12 janvier 2024
Publication : du 12 janvier 2024 au 12 mars 2024