Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 017 spécial du 26 01

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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 017 spécial du 26 01 Document publié le Mercredi 26 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 017 spécial du 26 01)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, PRÉFET

DE L’'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 017 spécial publié le 26 janvier 2022

Sommaire affiché du 26 janvier 2022 au 25 mars 2022Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 017 spécial publié le 26 janvier 2022

SOMMAIRE

DCSIPC

- ARRÊTÉ n° 2022-PREF-DCSIPC-BRECI-123 du 26/01/2022 portant mise en demeure d’évacuation du stationnement illicite sur la ZAC de la clé Saint-Pierre, sis sur la parcelle ZC 384 au croisement du chemin piéton et de la rue Clément Ader, sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-du-Perray (91280)PRÉFET | Direction du cabinet

DE L'ESSONNE

Anutié Bureau de la représentation de l'État et de Fraternité

la communication interministérielle

ARRÊTÉ n° 2022-PREF-DCSIPC-BRECI-123 du 26/01/2022

portant mise en demeure d'évacuation du stationnement illicite sur la ZAC de la clé Saint-Pierre, sis sur là parcelle ZC 384 au croisement du chemin piéton et de la rue Clément Ader, sur le territoire de

la commune de Saint-Pierre-du-Perray (91280)

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du mérite,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; |

VU la loi n°2000-614 du S juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et notamment les articles 9, 9-1 et 9-2 :

VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment ses

articles 27 et 28, modifiant l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 susvisée ;

VU l'article 63 de la loi n°20101563 du 16 décembre 2010 relatif au transfert automatique des pouvoirs de police spéciale des maires en matière d'assainissement, d'élimination des déchets ménagers et de réalisation des aires d'accueil pour les gens du voyage :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :;

VU le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, sous-préfet, en

qualité de directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne,

VU les circulaires du premier ministre en date du 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l’organisation et à l'administration départementale de l'État :

VU l'arrêté préfectoral n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-200 du 26 septembre 2018 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne :

VU l'arrêté n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-221 du 6 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Cyril ALAVOINE, directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne.

VU l'arrêté conjoint n°153 DDT-SHRU du 24 avril 2019 portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage (SDHGDV) pour la période 2019-2024 ;

VU l'arrêté N°A-2019/0175 du Président de la Communauté d'Agglomération de Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, en date du 2 juillet 2019, portant réglementation du stationnement des résidences mobiles des gens du. Voyage en dehors des aires d'accueil aménagées à cet effet sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart - Communes situées en Essonne ; |VU la plainte déposée par l'Établissement Public d'Aménagement de Sénart, représentée par Madame Anne-Lise COLOMBEL, ayant pouvoir, auprès de la brigade de Gendarmerie Nationale de Saint-Germain-les-Corbeil, le 23 janvier 2022, pour des faits d'installation en réunion sur le terrain d'autrui sans autorisation en vue d'y habiter, et détérioration ou dégradation d'un bien appartenant à autrui, sur la parcelle ZC 384 au croisement du chemin piéton et de la rue Clément Ader, sur le territoire de la éommune de Saint-Pierre-du-Perray

(91280), faits commis le jour même ;

CONSIDÉRANT l'existence d'une aire d'accueil sur la commune de Saint-Pierre-du-Perray, cette dernière étant ainsi en règle au regard de ses obligations découlant du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage ;

CONSIDÉRANT que a minima 5 caravanes sont installées illégalement sur un site privé situé sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-du-Perray,

appartenant à l'EPA Sénart ;

CONSIDÉRANT la présence d'au moins 6 personnes :

CONSIDÉRANT l'installation sauvage d’un raccordement au réseau électrique sur le compteur situé sur la voie publique ;

CONSIDÉRANT le raccordement Sauvage à la borne incendie située sur la voie publique :

CONSIDÉRANT que cette occupation illicite est de nature à porter atteinte :

- à la salubrité publique tant pour les personnes présentes sur le site que pour les usagers de la voie à proximité dans la mesure où aucune organisation. de collecte des déchets, aucune mise à disposition de containers et aucun sanitaire ni dispositif

d'évacuation des eaux usées adaptés à cette situation

n'existe sur le site, de sorte que la présence de ces caravanes et de leurs occupants

engendre des problématiques d'hygiène et de salubrité ;

- à la sécurité immédiate dans la mesure où les occupants illicites s'approvisionnent en électricité par des branchements dits sauvages et de nombreux raccords susceptibles de générer des risques d'incendie ou d'électrocution ;

- à la tranquillité publique car cette occupation peut occasionner une gêne aux entreprises de la ZAC de la clé Saint-Pierre ;

CONSIDÉRANT qu'il résulte de ces éléments que l'installation illégale est de nature à porter un trouble grave et immédiat à l'ordre public ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Les gens du voyage installés illégalement sur la parcelle ZC 384 au croisement du chemin piéton et de la rue Clément Ader, sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-du-Perray (91280), sont mis en demeure de quitter ce site dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié par tous les moyens et sera publié par voie d'affichage en mairie ainsi que sur le site occupé. Le refus des occupants de recevoir notification du présent arrêté ne fait pas échec à la notification et à la poursuite de la procédure, L'arrêté sera exécutoire après avoir été notifié sur les lieux.

ARTICLE 3: Si la mise en demeure de quitter le site n'est pas suivie d'effet dans le délai fixé à l'article 1°, il sera procédé à l'évacuation forcée

des résidences mobiles et des véhicules des gens du

Voyage qui y sont installées, avec le cas échéant, le concours de la force publique.

ARTICLE 4 : Le Colonel de Groupement de Gendarmerie de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une Copie sera transmise au Maire de Saint-Pierre-du-Perray (91280).ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans les délais

et conditions prévus par les articles L.779-1 (« Les requêtes

dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux au 11 bis de l'article

9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil

et à l'habitat des gens du voyage sont présentées, instruites

et jugées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule Sans conclusion du rapporteur public ».) R.779-1 (« Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure

de quitter les lieux mentionnés au I! bis de l’article 9 de la

loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du.voyage

sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions

du présent code applicables aux requêtes en annulation,

sous réserve des dispositions du présent chapitre ».) et R.779-2 (« Les requêtes sont

présentées dans le délai d'exécution fixé par la décision de mise en demeure. Le délai de recours n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif

préalable. Lorsqu'elle est adressée par le moyen de l'application

informatique mentionnée à l'article R414, son auteur signale son urgence en

sélectionnant le type de procédure dans la rubrique correspondante. ») du Code de Justice Administrative.

Pour le Préfet et par délégation,

Le D eur de Cabinet,

Cyril ALAVOINE