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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 183 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 183 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Vieillesse, Animaux, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-183
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2024 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2022-07-20-00005 - DDETS35-NT22090710280 (4 pages) Page 4
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35-2023-08-23-00006 - DDETS35-NT23083109030 (4 pages) Page 117
35-2022-08-16-00004 - Récépissé de déclaration L'HOST Jean-Pascal
(2 pages) Page 122
2 Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Ouest /
35-2024-07-15-00003 - Arrêté portant tarification 2024 du Centre
Éducatif Fermé " Le Marquisat" situé à Gévezé, géré par
l'association Groupe SOS Jeunesse (4 pages) Page 125
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / ARS DT 35
35-2024-07-15-00001 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés du
département d'Ille-et-Vilaine (6 pages) Page 130
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré /
35-2024-07-15-00002 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale par la ville de
l'Hermitage (2 pages) Page 137
3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2022-07-20-00005
DDETS35-NT22090710280
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-07-20-00005 - DDETS35-NT22090710280 4 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 913707725
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 31 mars 2021 portant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-sotidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-07-20-00005 - DDETS35-NT22090710280 5 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'lle et Vilaine le 19 juillet 2022 par Mme LANGLAIS Laïda, dont l'entreprise est sise 2, la Ramerie —- 35500 ERBREE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LANGLAIS Laïda, sous le n° SAP 913707725. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 19 juillet 2022.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile
- préparation de repas à domicile
- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- assistance informatique à domicile
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes
- maintenance et vigilance temporaires de résidence
- assistance administrative à domicile
- téléassistance et visio-assistance
- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une
aide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : Q 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-07-20-00005 - DDETS35-NT22090710280 6 Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 20 juillet 2022
vre des politiques territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-07-20-00005 - DDETS35-NT22090710280 7 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-07-20-00005 - DDETS35-NT22090710280 8 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2022-07-18-00004
DDETS35-NT22090710290
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-07-18-00004 - DDETS35-NT22090710290 9 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 911621951
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-soltidarite. gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-07-18-00004 - DDETS35-NT22090710290 10 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 8 juillet 2022 par Mme THOMAS Pauline, dont l'entreprise est sise 1, rue Jeanne de Laval - 35430 LA VILLE ES NONAIS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de THOMAS Pauline, sous le n° SAP 911621951. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 18 juillet 2022.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Îlle et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 18 juillet 2022
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine...
P/Le Directeur Dépa arterfental de l' Emploi; du Travail
et des Solidarités d'Ille-et- Vilaine,
La responsable du se 'e œuvre des politiques territoriales,
à17 “Au
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 12€ TTC/mn)
www.travail-solidarite. gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-07-18-00004 - DDETS35-NT22090710290 11 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2022-07-18-00005
DDETS35-NT22090710291
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-07-18-00005 - DDETS35-NT22090710291 12 EH
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 838249605
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Îlle-et-Vilaine,
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-07-18-00005 - DDETS35-NT22090710291 13 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 11 juillet 2022 par M. DAVID Grégory, dont l'entreprise est sise 1 bis, rue Charles Le Goffic —- 35800 DINARD.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DAVID Grégory, sous le n° SAP 838249605. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 18 juillet 2022.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 18 juillet 2022
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
La responsable du service! Mise en œuvre dès politiques territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESS@N-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 C/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-07-18-00005 - DDETS35-NT22090710291 14 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2022-07-18-00007
DDETS35-NT22090710300
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-07-18-00007 - DDETS35-NT22090710300 15 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 893274936
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-07-18-00007 - DDETS35-NT22090710300 16 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 18 juillet 2022 par M. LARHER Quentin, dont
l'entreprise est sise 12, allée Bellevue — 35340 LA BOUEXIERE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LARHER Quentin, sous le n° SAP 893274936. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 18 juillet 2022.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 8 R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241,10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 18 juillet 2022
Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaine,
P/Le Directeur Départeméntal de l'Emploi, du Travail
rités d'Ille-et-Vilaine,
ise en œuvre des politiques territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr —- www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-07-18-00007 - DDETS35-NT22090710300 17 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2022-07-18-00006
DDETS35-NT22090710301
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-07-18-00006 - DDETS35-NT22090710301 18 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
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Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 913878682
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 31 mars 2021 portant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-07-18-00006 - DDETS35-NT22090710301 19 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 18 juillet 2022 par la S.A.S. AJI SERVICES, sise 10, rue du Comte de Dion — 35230 NOYAL-CHATILLON SUR SEICHE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de AJI SERVICES, sous le n° SAP 913878682. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 18 juillet 2022.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l’article
L.241,10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 18 juillet 2022
Pour le Préfet d'Ille-et-Vilainé,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi;-du Travail
et des Solidarités d'lle-et-Vilaine,
La responsable du service Mise en‘œuvre des politiques territoriales, ! |
Immeuble « Le Newton » -3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-07-18-00006 - DDETS35-NT22090710301 20 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2022-07-12-00008
DDETS35-NT22090710302
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-07-12-00008 - DDETS35-NT22090710302 21 PRÉFET
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Liberté
Égalité
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Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 900958752
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 31 mars 2021 portant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
CONSTATE,
immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-07-12-00008 - DDETS35-NT22090710302 22 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 8 juillet 2022 par Mme SIPOS Marie, dont l'entreprise est sise 13, rue de l'Argonne - 35400 SAINT MALO.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de SIPOS Marie, sous le n° SAP 900958752. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 12 juillet 2022.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 12 juillet 2022
ice a) des politiques teproriales,
F Ed
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-07-12-00008 - DDETS35-NT22090710302 23 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2022-07-12-00007
DDETS35-NT22090710310
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-07-12-00007 - DDETS35-NT22090710310 24 PRÉFET
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Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 910465384
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-E5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.aouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-07-12-00007 - DDETS35-NT22090710310 25 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 7 juillet 2022 par la S.A.S. MR CONCEPT RENNES NORD, sise 2, cours de la Vilaine —- 35510 CESSON SEVIGNE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MR CONCEPT RENNES NORD, sous le n° SAP 910465384. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 7 juillet 2022.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- préparation de repas à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes
- maintenance et vigilance temporaires de résidence
- assistance administrative à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l’article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0, U € TTC/mn)
www.travail-solidarite. gouv.fr — www. minefe. gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-07-12-00007 - DDETS35-NT22090710310 26 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2022-07-12-00006
DDETS35-NT22090710320
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-07-12-00006 - DDETS35-NT22090710320 27 EH
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Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 912654738
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 31 mars 2021 portant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-07-12-00006 - DDETS35-NT22090710320 28 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 7 juillet 2022 par l'entreprise JM SERVICES, sise 10 B, impasse des Saules - 35114 SAINT BENOIT DES ONDES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de JM SERVICES, sous le n° SAP 912654738. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 9 juillet 2022.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ile et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- préparation de repas à domicile
- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- assistance informatique à domicile
- assistance administrative à domicile
- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l’article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-07-12-00006 - DDETS35-NT22090710320 29 Fait à Cesson-Sévigné, le 12 juillet 2022
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr —- www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-07-12-00006 - DDETS35-NT22090710320 30 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-07-12-00006 - DDETS35-NT22090710320 31 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2022-07-12-00005
DDETS35-NT22090710321
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-07-12-00005 - DDETS35-NT22090710321 32 E
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Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 902068576
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr —- www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-07-12-00005 - DDETS35-NT22090710321 33 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 6 juillet 2022 par Mme DURAND Céline, dont l'entreprise est sise 1, la Grande Rue - 35380 PLELAN LE GRAND.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DURAND Céline, sous le n° SAP 902068576. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 11 juillet 2022.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 äR.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 12 juillet 2022
P/Le Directeur Départemental de l'Em oi, du. Travail
et des/Solidarités d'Ille-et-Vilaihe, \
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite. gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-07-12-00005 - DDETS35-NT22090710321 34 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2022-07-08-00014
DDETS35-NT22090710330
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-07-08-00014 - DDETS35-NT22090710330 35 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 914151212
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
CONSTATE,
immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-07-08-00014 - DDETS35-NT22090710330 36 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'ille et Vilaine le 6 juillet 2022 par M. GEORGEAULT Romain, dont l'entreprise est sise 119, le Moulin du Feu —- 35500 BALAZE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GEORGEAULT Romain, sous le n° SAP 914151212. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet
est le 8 juillet 2022.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ile
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
1232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 8 juillet 2022
Pour le Préfet d'Ile et Vila
immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12/€ TTC/mn)
www.travail-solidarite gouv.fr — www.minefe. gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-07-08-00014 - DDETS35-NT22090710330 37 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2022-07-08-00013
DDETS35-NT22090710331
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-07-08-00013 - DDETS35-NT22090710331 38 EJ
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 842039224
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine —- CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-07-08-00013 - DDETS35-NT22090710331 39 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 6 juillet 2022 par Mme MULLER Aurélie, dont
l'entreprise est sise 54, rue du Général Louis de Torquat - 35400 SAINT MALO.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MULLER Aurélie, sous le n° SAP 842039224. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 8 juillet 2022.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'ille et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 8 juillet 2022
Poufle Préfet d'Ile et Vilaié.
Éur Départemental de l'Enfploi, dùTravail \
et des Solidarités d'Ille-et-Viaine, \
P/Le Dire
—
La responsable dk service Mi tiques haoriales
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-07-08-00013 - DDETS35-NT22090710331 40 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2022-07-08-00012
DDETS35-NT22090710332
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-07-08-00012 - DDETS35-NT22090710332 41 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 912684883
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 31 mars 2021 portant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite gouv.fr — www.minefe.gqouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-07-08-00012 - DDETS35-NT22090710332 42 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 2 juillet 2022 par M. MEZERETTE Nicolas, dont l'entreprise est sise 15, la Devinais - 35330 MAURE DE BRETAGNE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MEZERETTE Nicolas, sous le n° SAP 912684883. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 7 juillet 2022.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 8 juillet 2022
Pour le Préfet d'Ille et Vilainé,—.
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et deS Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESS$SON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 E TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-07-08-00012 - DDETS35-NT22090710332 43 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2022-07-05-00007
DDETS35-NT22090710350
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-07-05-00007 - DDETS35-NT22090710350 44 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21 HERO ... Mme HELBERT Rija
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER 20 rue Jean Monnet
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr 35200 RENNES
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 914880406
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 31 mars 2021 portant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-07-05-00007 - DDETS35-NT22090710350 45 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 30 juin 2022 par l'entreprise MENAGE 35, sise 20, rue Jean Monnet - 35200 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MENAGE 35, sous le
n° SAP 914880406. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 4 juillet 2022.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- travaux de petit bricolage
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- préparation de repas à domicile
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- assistance informatique à domicile
- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes
- assistance administrative à domicile
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besain temporairement d'une
aide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-07-05-00007 - DDETS35-NT22090710350 46 Fait à Cesson-Sévigné, le 5 juillet 2022
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine, __
P/Le Directeur Départemental de l'Emplaï, du Travail
et des Solidarités d'Îlle-et-Vilaine,
La responsable du service Mis
/ | \
L |
Aldrey SE ”.
+
œuvre des palitiques territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.aouv.fr —- www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-07-05-00007 - DDETS35-NT22090710350 47 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-07-05-00007 - DDETS35-NT22090710350 48 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2022-07-05-00008
DDETS35-NT22090710360
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-07-05-00008 - DDETS35-NT22090710360 49 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléph : 02 99 12 59 21
Prone M. OSTWALD Julien
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER 1 square René Coty
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr 35000 RENNES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 884235128
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24.
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 34 mars 2021 portant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine -— CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-07-05-00008 - DDETS35-NT22090710360 50 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-07-05-00008 - DDETS35-NT22090710360 51 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 1* juillet 2022 par M. OSTWALD Julien, dont
l'entreprise est sise 1, square René Coty - 35000 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de OSTWALD Julien,
sous le n° SAP 884235128. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 4
juillet 2022.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l’article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 5 juillet 2022
Pour le Préfet-æ'ille et Vitaings.,
P/Le Directeur Dépañtemental de l' Abe dûTravail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
\
La responsable du ai Misé en?uvre des paltiques terriloriales,
du0
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSO@N-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-07-05-00008 - DDETS35-NT22090710360 52 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-07-05-00008 - DDETS35-NT22090710360 53 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2022-07-01-00026
DDETS35-NT22090710370
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-07-01-00026 - DDETS35-NT22090710370 54 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 902152164
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-07-01-00026 - DDETS35-NT22090710370 55 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 28 juin 2022 par Mme CHERKIT Lisa, dont l'entreprise est sise 21 B, rue de Chateaudun — 35000 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de CHERKIT Lisa, sous le n° SAP 902152164. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 1er juillet 2022.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile
- préparation de repas à domicile
- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes
- assistance administrative à domicile
- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une
aide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- coordination et délivrance des services à la personne.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.Qouv.fr —- www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-07-01-00026 - DDETS35-NT22090710370 56 L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 1° juillet 2022
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine
P/Le Directeur Départemental-de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine;
La responsable du service | œuvre de politiques \territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite. gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-07-01-00026 - DDETS35-NT22090710370 57 .
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-07-01-00026 - DDETS35-NT22090710370 58 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2022-06-30-00009
DDETS35-NT22090710380
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-06-30-00009 - DDETS35-NT22090710380 59 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 913882239
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-06-30-00009 - DDETS35-NT22090710380 60 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 29 juin 2022 par Mme GARNIER Sabrina, dont l'entreprise est sise 3, la Brousse de la Rivière — 35380 PLELAN LE GRAND.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GARNIER Sabrina,
sous le n° SAP 913882239. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 29
juin 2022.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile
- préparation de repas à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes
- assistance administrative à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson- PS
Pour Jé Préfet d'Ile et Vilaine,
épartemental de l'Emploi, du Trävail
et des Solidarités dle-et-Vilaine, \ œuvre des polffiquès territoriales,
L
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 /12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-06-30-00009 - DDETS35-NT22090710380 61 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2022-06-30-00008
DDETS35-NT22090710382
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-06-30-00008 - DDETS35-NT22090710382 62 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 802411496
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 31 mars 2021 portant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-06-30-00008 - DDETS35-NT22090710382 63 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 27 juin 2022 par Mme MICHEL Alexandra, dont l'entreprise est sise 12, route de Changeon - 35500 SAINT AUBIN DES LANDES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MICHEL Alexandra, sous le n° SAP 802411496. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 29 juin 2022.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur
domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévi 30.4 2027
Poupe Préfet d'Ille et Vilaine, \
P/Le Directeuy Dépa ntal de l'Emploi, du Travail
La responsable du service Mis œuvre des politiques territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — vww.minefe.qourv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-06-30-00008 - DDETS35-NT22090710382 64 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2022-06-16-00006
DDETS35-NT22090710451
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-06-16-00006 - DDETS35-NT22090710451 65 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine. gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 913991824
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 31 mars 2021 portant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr —- www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-06-16-00006 - DDETS35-NT22090710451 66 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 9 juillet 2022 par Mme GREAU Anne, dont l'entreprise est sise 5, allée Georges de la Tour - 35400 SAINT MALO .
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GREAU Anne, sous le
n° SAP 913991824. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 24 août 2022.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- assistance informatique à domicile
- assistance administrative à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l’article
L.241,10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 24 août 2022
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr -— www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-06-16-00006 - DDETS35-NT22090710451 67 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2022-08-18-00004
DDETS35-NT22090710460
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-08-18-00004 - DDETS35-NT22090710460 68 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine —- CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 845309863
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 31 mars 2021 portant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe. gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-08-18-00004 - DDETS35-NT22090710460 69 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 43 août 2022 par M. TRIGUEL Tom, dont l'entreprise est sise 22, boulevard Georges Pompidou - 35000 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de TRIGUEL Tom, sous le
n° SAP 845309863. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 17 août
2022.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 18 août 2022
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départeménta e Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-êt-Vilaine,
\
La responsable du service n œuvre des politiques territoriales,
immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-08-18-00004 - DDETS35-NT22090710460 70 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2022-08-11-00004
DDETS35-NT22090710462
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-08-11-00004 - DDETS35-NT22090710462 71 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 917914541
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr —- www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-08-11-00004 - DDETS35-NT22090710462 72 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 8 août 2022 par Mme CARREAU Colette, dont l'entreprise est sise 10, les Morandières - 35220 SAINT JEAN SUR VILAINE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de CARREAU Colette, sous le n° SAP 917914541. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 11 août 2022.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Îlle et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 11 août 2022
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités/d/1]8-et-Vilaine,
La Directrice Adjointe Hô idarité Emploi,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.aqouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-08-11-00004 - DDETS35-NT22090710462 73 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2022-08-11-00003
DDETS35-NT22090710470
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-08-11-00003 - DDETS35-NT22090710470 74 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 917466021
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 31 mars 2021 portant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr —- www.minefe. gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-08-11-00003 - DDETS35-NT22090710470 75 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 6 août 2022 par M. POTIER Antoine, dont l'entreprise est sise 26, rue de Villartay —- 35610 PLEINE FOUGERES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de POTIER Antoine, sous le n° SAP 917466021. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 11 août 2022.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 äR.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241,10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 11 août 2022
Pour le Préfet d'Ile et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités-d'’/|lé-et-Vilaine,
La Directrice Adjointé — Solidarité Emploi,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Beliefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite. gouv.fr — www.minefe.aouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-08-11-00003 - DDETS35-NT22090710470 76 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2022-08-04-00004
DDETS35-NT22090710471
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-08-04-00004 - DDETS35-NT22090710471 77 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 915283832
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'ille-et-Vilaine,
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-08-04-00004 - DDETS35-NT22090710471 78 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 1° août 2022 par la S.A.R.L. A.J.C., sise 14, ruelle du Tertre Rouge - 35235 THORIGNE FOUILLARD.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de A.J.C., sous le n° SAP
915283832. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 4 août 2022.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modfificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l’article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 4 août 2022
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-08-04-00004 - DDETS35-NT22090710471 79 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2022-08-04-00003
DDETS35-NT22090710481
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-08-04-00003 - DDETS35-NT22090710481 80 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de Pemploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 914985700
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-08-04-00003 - DDETS35-NT22090710481 81 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'ille et Vilaine le 1° août 2022 par Mme DUFEIL Chantal, dont
l'entreprise est sise 11, la Haie —- 35120 DOL DE BRETAGNE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DUFEIL Chantal, sous
le n° SAP 914985700. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 4 août
2022.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- préparation de repas à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- maintenance et vigilance temporaires de résidence
- assistance administrative à domicile
- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une
aide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite. qouv.fr —- www. minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-08-04-00003 - DDETS35-NT22090710481 82 Fait à Cesson-Sévigné, le 4 août 2022
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
du Travail
{ ne,
uvre des politiques territoriales,
my
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-08-04-00003 - DDETS35-NT22090710481 83 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-08-04-00003 - DDETS35-NT22090710481 84 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2022-07-26-00005
DDETS35-NT22090710501
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-07-26-00005 - DDETS35-NT22090710501 85 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 883384158
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-E,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 31 mars 2021 portant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-07-26-00005 - DDETS35-NT22090710501 86 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 21 juillet 2022 par M. TREHIN Raphaël, dont l'entreprise est sise 4, rue de la Perronaye — 35850 ROMILLE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de TREHIN Raphaël, sous le n° SAP 883384158. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 25 juillet 2022.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Îlle
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à KR.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l’article
L.241,10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 26 juillet 2022
le et Vilaine ><
P/Le Directeur Dépaffemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine, Ç
vre des politiques territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite. gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-07-26-00005 - DDETS35-NT22090710501 87 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2022-07-25-00008
DDETS35-NT22090710502
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-07-25-00008 - DDETS35-NT22090710502 88 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 795282359
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 31 mars 2021 portant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
CONSTATE,
immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-07-25-00008 - DDETS35-NT22090710502 89 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'ille et Vilaine le 27 juin 2022 par Mme KAMBA Alimata, dont l'entreprise est sise 2, rue de l'Ancienne Gare — 35230 NOYAL-CHATILLON SUR SEICHE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de KAMBA Alimata, sous le n° SAP 795282359. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 25 juillet 2022.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 25 juillet 2022
P/Le Directeur Départeméntal de l'Emploi, dy Travail
rités d'Ille-et-Vilaine,
ie en œuvre des politiques territoriales,
immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite. gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-07-25-00008 - DDETS35-NT22090710502 90 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2022-09-27-00021
DDETS35-NT22101011120
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-09-27-00021 - DDETS35-NT22101011120 91 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 534816640
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 31 mars 2021 portant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-09-27-00021 - DDETS35-NT22101011120 92 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 21 septembre 2022 par Mme STANKOVIC Cvetanka,
dont l'entreprise est sise 1, rue de la Forge - 35830 BETTON.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de STANKOVIC
Cvetanka, sous le n° SAP 534816640. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet
est le 26 septembre 2022.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n’est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les nersonnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 2414-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 27 septembre 2022
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départe oi, du Travail
immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.aouv.fr — www.minefe.aqouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-09-27-00021 - DDETS35-NT22101011120 93 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2022-10-04-00006
DDETS35-NT22101111430
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-10-04-00006 - DDETS35-NT22101111430 94 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 909948317
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail! Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-10-04-00006 - DDETS35-NT22101111430 95 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 27 septembre 2022 par Mme KADIMI Lynda, dont
l'entreprise est sise 12 B, rue des Plantes — 35700 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de KADIMI Lynda, sous le
n° SAP 909948317. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 4 octobre
2022.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La Structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile
- préparation de repas à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 4 octobre 2022
réfet d'Ile et V aine,.
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr —- www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-10-04-00006 - DDETS35-NT22101111430 96 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2022-09-30-00010
DDETS35-NT22101111440
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-09-30-00010 - DDETS35-NT22101111440 97 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 812640142
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 31 mars 2021 portant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : O0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-09-30-00010 - DDETS35-NT22101111440 98 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d’Ille et Vilaine le 26 septembre 2022 par M. MABUDU Aymar, dont
l'entreprise est sise 8, rue de Redon -— 35000 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MABUDU Aymar, sous
le n° SAP 812640142. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 28
septembre 2022.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé neut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 30 septembre 2022
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSONSEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite. gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-09-30-00010 - DDETS35-NT22101111440 99 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2022-09-27-00019
DDETS35-NT22101111441
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-09-27-00019 - DDETS35-NT22101111441 100 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 880097233
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 31 mars 2021 portant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d’Ille-et-Vilaine,
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-09-27-00019 - DDETS35-NT22101111441 101 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d’Ille et Vilaine le 20 septembre 2022 par M. PESSOZ Robin, dont
l'entreprise est sise 22, square Georges Travers - 35700 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de PESSOZ Robin, sous
le n° SAP 880097233. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 26
septembre 2022.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l’article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 27 septembre 2022
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,, / ÀÀ
La responsable du _r Mise shçeuvre des politiques territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 3551 7CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-09-27-00019 - DDETS35-NT22101111441 102 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2022-09-27-00020
DDETS35-NT22101111451
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-09-27-00020 - DDETS35-NT22101111451 103 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 505238394
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 31 mars 2021 portant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr —- www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-09-27-00020 - DDETS35-NT22101111451 104 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 21 septembre 2022 par Mme BRIDEL Marie-Noël,
dont l'entreprise est sise 4, rue Bourg Nouveau — 35830 BETTON.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BRIDEL Marie-Noël,
sous le n° SAP 505238394. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 27
septembre 2022.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 27 septembre 2022
vre des politiques etoiles
FN | L
immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-09-27-00020 - DDETS35-NT22101111451 105 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2022-10-10-00005
DDETS35-NT22101915592
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-10-10-00005 - DDETS35-NT22101915592 106 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 915161459
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d’Ille et Vilaine du 31 mars 2021 portant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
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www.travail-solidarite.qouv.fr —- www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-10-10-00005 - DDETS35-NT22101915592 107 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 30 septembre 2022 par M. DOUI Mohamed Anis, dont
l'entreprise est sise 4, rue de la Sauvaie — 35000 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DOUI Mohamed Anis,
Sous le n° SAP 915161459. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 10
octobre 2022.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ile
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile
- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- assistance informatique à domicile
- Maintenance et vigilance temporaires de résidence
- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l’article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.aouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-10-10-00005 - DDETS35-NT22101915592 108 Fait à Cesson-Sévigné, le 10 octobre 2022
Pour le Préfet d'Ile et Vilaine,
P/Le Directeur Départementaldel'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
olitiques que
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-10-10-00005 - DDETS35-NT22101915592 109 2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-10-10-00005 - DDETS35-NT22101915592 110 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2022-10-19-00016
DDETS35-NT22102510391
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-10-19-00016 - DDETS35-NT22102510391 111 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 892473109
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 31 mars 2021 portant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Hlle-et-Vilaine,
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-10-19-00016 - DDETS35-NT22102510391 112 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 14 août 2022 par Mme SAUVAGET Joséphine, dont
l'entreprise est sise 1, le Heillet - 35460 SAINT OUEN LA ROUERIE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de SAUVAGET
Joséphine, sous le n° SAP 892473109. Sa validité n’est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet
est le 1e' août 2022.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241,10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 19 octobre 2022
immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr —- www.minefe.aqouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-10-19-00016 - DDETS35-NT22102510391 113 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2022-07-26-00006
DDETS35-NT22102710340
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-07-26-00006 - DDETS35-NT22102710340 114 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de Pemploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 810297739
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 31 mars 2021 portant délégation de signature à
Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-07-26-00006 - DDETS35-NT22102710340 115 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 21 juillet 2022 par la S.A.S. EMICHA, sise 261, rue de
Chateaugiron — 35000 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de EMICHA, sous le n°
SAP 810297739. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 21 juillet 2022,
sauf mention contraire.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire et mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile
- garde d'enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile (à compter
du 26 octobre 2022)
- accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de 18 ans handicapés dans
leurs déplacements (à compter du 26 octobre 2022).
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 26 octobre 2022
P/Le Directeur DéparteMental de l'Emploi;.du Travail
idarités d'Ille-et-Vilaine, \,
ise enœuvre des politiques territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12€ TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gqouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-07-26-00006 - DDETS35-NT22102710340 116 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2023-08-23-00006
DDETS35-NT23083109030
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-08-23-00006 - DDETS35-NT23083109030 117 E
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 928070244
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 septembre 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe ALEXANDRE, à l'effet de signer tous documents relevant de la
compétence de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-et-Vilaine,
Vu la décision du 30 septembre 2022 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.aouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-08-23-00006 - DDETS35-NT23083109030 118 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modification d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'ille et Vilaine le 5 mai 2023 par la S.AS. ESPRIT DE
FAMILLE, sise 2 bis, boulevard Féart - 35800 DINARD.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ESPRIT DE FAMILLE, sous le n° SAP 928070244. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 10 octobre 2022, sauf mention contraire. |
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile
- préparation de repas à domicile
- assistance informatique à domicile
- soins et promenades. d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes
- maintenance et vigilance temporaires de résidence
- assistance administrative à domicile
- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées/personnes handicapées ou
personnes atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (régime de
l'autorisation, à compter du 5 mai 2023)
- accompagnement des personnes âgées ou handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (incluant aide à la mobilité et transport), à
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées au domicile (régime de l'autorisation, à compter du 5 mai 2023)
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées au domicile (régime de l’autorisation, à
compter du 5 mai 2023).
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TIC/mn)
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-08-23-00006 - DDETS35-NT23083109030 119 ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 àR.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 23 août 2023
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine, ñ
La Directrice Adjointe p le Solidarité Emploi,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-08-23-00006 - DDETS35-NT23083109030 120 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2023-08-23-00006 - DDETS35-NT23083109030 121 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2022-08-16-00004
Récépissé de déclaration L'HOST Jean-Pascal
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-08-16-00004 - Récépissé de déclaration L'HOST Jean-Pascal 122 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 913958690
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.minefe. gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-08-16-00004 - Récépissé de déclaration L'HOST Jean-Pascal 123 qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 10 août 2022 par M. L'HOST Jean-Pascal, dont l'entreprise est sise 4, rue Duguay-Trouin - 35430 SAINT JOUAN DES GUERETS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de L'HOST Jean-Pascal, sous le n° SAP 913958690. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 16 août 2022.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- assistance informatique à domicile
- assistance administrative à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l’autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 16 août 2022
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des A et-Vilaine,
La Directrice nn: P rité Emploi,
Sabi
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2022-08-16-00004 - Récépissé de déclaration L'HOST Jean-Pascal 124 Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
35-2024-07-15-00003
Arrêté portant tarification 2024 du Centre
Éducatif Fermé " Le Marquisat" situé à Gévezé,
géré par l'association Groupe SOS Jeunesse
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-07-15-00003 - Arrêté portant tarification 2024 du Centre Éducatif Fermé " Le Marquisat" situé à Gévezé, géré par l'association Groupe SOS Jeunesse 125 E =
PREFET ‘action i Sci i
D'ILLE- Direction interrégionale de la protection
ET-VILAINE judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant tarification 2024 du Centre Éducatif Fermé « Le Marquisat »
situé à Gévezé, géré par l'association Groupe SOS Jeunesse
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-
sation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la pré-
fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU l'ordonnance n°2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la
justice pénale des mineurs, modifiée par la loi n°2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l’ordon-
nance et fixant l’entrée en vigueur du CJPM au 30 septembre 2021;
VU l'arrêté du Ministre de la justice en date du 1er décembre 2005 relatif aux modes de tarifi-
cation applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et ser-
vices concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclu-
sive du représentant de l'État dans le département ;
VU l'arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 12 décembre 2006 portant autorisation de
création du Centre Educatif Fermé « Le Marquisat », géré par l'Association Diagrama ;
VU l'arrêté de la Préfète d'Ille-et-Vilaine en date du 26 juillet 2019 autorisant la cession de la
gestion du Centre Educatif Fermé de Gévezé au profit du Groupe SOS Jeunesse ;
VU l'arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 7 décembre 2020 portant renouvellement
d'habilitation du Centre Éducatif Fermé Le Marquisat au titre du décret n°88-949 du 6 oc-
tobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services
OU organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mi-
neurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU le courrier en date du 30 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualité pour repré-
senter le CEF du Marquisat a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2024 ;
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-07-15-00003 - Arrêté portant tarification 2024 du Centre Éducatif Fermé " Le Marquisat" situé à Gévezé, géré par l'association Groupe SOS Jeunesse 126 VU les propositions budgétaires transmises par courrier du directeur interrégional de la pro- tection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest en date du 11 avril 2024 ;
VU le courrier du 23 avril 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le CEF du Marquisat a adressé ses propositions budgétaires contradictoires ;
VU le courrier de réponse à la procédure contradictoire transmis par courrier du directeur in- terrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest le 1er juillet 2024 ;
VU les autres pièces du dossier ;
Sur rapport du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;
ARRÊTE
Article 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre Éduca- tif Fermé « Le Marquisat » sont autorisées comme suit :
Montants Total
Groupes fonctionnels en euros an euros
Groupe |:
Dépenses afférentes à l'exploitation 271818 €
Groupe Il : |
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 1673 467€ | Mods
Groupe lil :
Dépenses afférentes à la structure 185 449€
Groupe |:
Produits de la tarification 2 327 890 €
Groupe |:
Autres produits relatifs à l'exploitation 0€
Recettes | | 2428 229€ Groupe Ill :
Produits financiers et produits non encais- 99 644€
sables
Reprise sur la réserve de compensation des , . 694 €
charges d'amortissement
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement est arrêtée par l'autorité de tarification à la somme de 2 327 890 €.
Article 3 :
En l'absence de nouvelle tarification au 1° janvier de l'exercice 2025 et jusqu'à l'intervention de l'arrêté qui la fixe, l'État, Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, réglera des acomptes mensuels égaux aux douzièmes du montant de la dota- tion globale de financement 2024, soit 193 990,83 €.
Il sera procédé à une régularisation des versements lors des prochains paiements, après noti- fication de l'arrêté de tarification et de la nouvelle dotation globalisée.
Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant M. le président du tri- bunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d'appel de
_-2-
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-07-15-00003 - Arrêté portant tarification 2024 du Centre Éducatif Fermé " Le Marquisat" situé à Gévezé, géré par l'association Groupe SOS Jeunesse 127 Nantes, sis 2 place de l’Edit de Nantes — BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter
de sa notification.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 6 :
Conformément à l’article R.314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrê-
té sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur interrégional de la pro-
tection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs.
Rennes, le {5 JUIL, 2024
Pour le préfet et par délégation,
pour le secrétaire général, par
suppléance,
le secrétaire général adjoint
Arnaud SORGE
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-07-15-00003 - Arrêté portant tarification 2024 du Centre Éducatif Fermé " Le Marquisat" situé à Gévezé, géré par l'association Groupe SOS Jeunesse 128 Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2024-07-15-00003 - Arrêté portant tarification 2024 du Centre Éducatif Fermé " Le Marquisat" situé à Gévezé, géré par l'association Groupe SOS Jeunesse 129 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-07-15-00001
Arrêté fixant la liste des médecins agréés du
département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-15-00001 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés du département d'Ille-et-Vilaine 130 E
PRÉFET
D'ILLE- © D'Agence Régionale de Santé
ET-VILAINE Bretagne
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation départementale d’Ille-et-Vilaine
Département Animation Territoriale de Santé
Pôle offre de soins ambulatoires
ARRÊTÉ
fixant la liste des médecins agréés du département d'Iile-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code des pensions civiles et militaires ;:
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu la loi n° 200-879 du 11 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
au territoire ;
Vu le décret 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents titulaires pris
pour lapplication de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statuaires
relatives à la fonction publique de l'Etat :
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l’admissions aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires
modifiés par le décret n° 2013-447 du 30 mai 2013 et le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
relatif en particulier à l'organisation des comités médicaux :
Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux
congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;
Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-15-00001 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés du département d'Ille-et-Vilaine 131 Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine - M. Philippe GUSTIN ;
Vu le décret du 12 juin 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’lile-et-Vilaine — M. COQUAND
Emmanuel ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1999 modifié autorisant la mise en place d'un traitement automatisé
d'informations nominatives pour la gestion des agréments de médecins, des demandes d'avis médical
concernant les fonctionnaires et assimilés et le secrétariat du comité médical et des commissions de
réforme ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés, généralistes et spécialistes visés par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
Vu l'arrêté du 20 février 2020, modifié, fixant la liste des médecins agréés pour le département d'ille-
vilaine pour une durée de 3 ans ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel COQUAND, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité ouest et préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'appel à candidatures adressé le 20 décembre 2023 à l'ensemble des médecins généralistes du
département d'Ile et Vilaine afin de procéder au renouvellement de la liste des médecins agréés pour ce même département ;
Considérant l'accord des médecins pour leur inscription sur la liste des médecins agréés ;
Considérant l'avis favorable du conseil départemental de l’ordre des médecins d'Ille-et-Vilaine en
date du 25 avril 2024 et la demande d'avis adressée aux syndicats départementaux par courrier du 17
avril 2024 ;
Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne ;
ARRÊTE
Article 1° :
La liste des médecins agréés généralistes du département d'Ille-et-Vilaine est fixée pour une durée de
3 ans à compter de la date du présent arrêté conformément au tableau annexé.
Article 2 :
L'arrêté du 20 février 2020 susvisé, fixant la liste des médecins généralistes agréés pour le
département d'Ille et Vilaine, est abrogé.
Article 3 :
Un recours contre le présent arrêté peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification sous forme :
- Soit d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision,
- Soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé,
- Soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 contour de la Motte
35044 Rennes Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, la décision peut être contestée devant le tribunal
administratif dans les deux mois suivant sa notification.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-15-00001 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés du département d'Ille-et-Vilaine 132 Article 4 :
Le directeur de cabinet de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et la directrice générale de l'agence régionale
de santé Bretagne sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'’Ille-et-Vilaine et notifié aux intéressés.
A Rennes, le 15 juillet 2024
Emmanuel COQUAND
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-15-00001 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés du département d'Ille-et-Vilaine 133 ANNEXE- Liste des médecins généralistes agréés pour le département d’Ille-et-Vilaine
ARGENTRE DU PLESSIS
Civilité Nom Prénom Adresse Téléphone Code Postal
BRIAND Matthieu 4 Mail Robert Schumann 20 99 96 76 31
BOURGBARRE
Civilité ... Nom Prénom Adresse Téléphone Code Postal
Christian 5 Place Lucie Aubrac 02 99 57 73 91
CESSON-SEVIGNE
Civilité Nom Prénom Adresse Téléphone Code Postal
M BONNIC | Jean-François | 3 Rue du Chêne | 0299255248 | 35510 Germain
M BIDAULT | Franck 2 Rue de La Fontaine 02 99 85 03 73 | 35510
M GAULT Varescon 2 Rue de La Fontaine 02 99 85 03 75 | 35510
CHAVAGNE
Civilité Nom Prénom Adresse Téléphone Code Postal
PERRUSS | Eric 2 Rue de Turgé 02 99 64 25 97
CHEVAIGNE
Civilité _ Nom Prénom Adresse Téléphone Code Postal
DELPRAT-CHATTON | Pascale | 6 Rue Félix Depail | 02 99 55 75 63
COMBOURG
Civilité Nom Prénom Adresse Téléphone Code Postal
M Frédéric 3 Place du Linon 02 99 73 00 34
DINARD
Civilité Nom Prénom Adresse Téléphone Code Postal
FRANCH | Marc 40 Rue Gardiner — Bat À 02 23 1807 08 | 35800
ET
M LE FUR Xavier | 38 Rue Gardiner 02 99 46 22 55 | 35800
M BLOUIN Pascal | 1 Avenue Edouard 02 99 16 38 38 | 35800
FOUGERES
Civilité Nom Prénom Adresse Téléphone Code Postal
NGASSA _ | Patrice 133 Rue de La Foret 02 99 17 73 72
GUIPRY-MESSAC
se O Preno Adresse eiephone ode Posia
M CHAU Hoa Binh | 61 Avenue de La Gare 02 99 34 77 11 | 35480
M ETIENNE | Bertrand | 16 Rue de La Chapelle 02 99 34 63 19 | 35480
Civilité Nom Prénom Adresse Téléphone Code Postal
KERNEC| Jean 5 Rue Ciément Ader 02 99 47 20 47
LA CHAPELLE DES FOUGERETZ
Civilité Nom Prénom Adresse Téléphone Code Postal
LE COQ | Christian 26 Rue de La Métairie 02 99 66 48 57
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-15-00001 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés du département d'Ille-et-Vilaine 134 LE RHEU
Civilité Nom Prénom
BRIAND LAZAR | Elodie
Adresse Code Postal
2 Bis Avenue des Sports
Téléphone
02 99 60 81 60
LE VERGER
Civilité Nom Prénom
MASSON Philippe
Adresse
2 Allée du Fournil
Téléphone Code Postal
02 99 07 43 60
LOUVIGNE DE BAIS
Civilité Nom Code Postal Adresse Téléphone
28 Rue des Frères | 02 99 49 04 98
Amyot d'Inville
Jeanne
NOYAL SUR VILAINE
Civilité Nom Prénom Adresse Téléphone Code Postal
Mme TREMBLAY Nolwenn | 41 Saint-Roch 02 99 04 1041 | 35530
REDON
Civilité Nom Prénom Adresse Téléphone Code Postal
6 Rue Francis Deniaud 02 99 71 22 33
RENNES
Civilité Nom Prénom Adresse Téléphone Code Postal
M RECHAUSSAT | Nicolas 43 Rue Charles Géniaux | 02 99 68 94 75 | 35000 M LE MASSON Jean- 28 Rue de La Pilate 02 99 87 83 33 | 35207
Michel
M TERRET Philippe 10 Bis Avenue Henri | 02 99 51 44 28 | 35000
Fréville
M DE CHARRY Arnaud 2 Rue Henri Le Guilloux 02 99 28 99 73 | 35033
M MOREAU Marc- 1 Avenue Henri Fréville 02 99 31 55 44 | 35200
Antoine :
Mme DUBOIS Elodie 2 Bis Place de Bretagne 02 30 96 93 73 | 35000
Mme LE GOUE Jeanne 108 Avenue du Général | 06 10 39 95 32 | 35000
Leclerc
M QUELLEUC Daniel 25 Boulevard de La | 02 99 78 14 23 | 35000
Liberté
Mme BARAZER Jeanne 108 Avenue du Général | 06 83 05 0553 | 35703
Leclerc
Mme PUGET Marie- 28 Rue de La Pilate 02 57 216201 | 35207
Dominique
M ROSSIGNOL Denis 2 Rue Maréchal Joffre 02 99 79 44 19 | 35000
M MORAUX François- | 96 Rue de l’Alma 35000
Xavier
Mme PEDUZZI-RAT | Jessica 46 Boulevard de Cleunay | 02 23 40 81 81 | 35000
M DEFONTAINE | Patrick 41 Square Antoine de | 02 99 38 15 38 | 35700
Condorcet
M JANVIER Alain 55 Avenue du Haut Sance 35200
M LEGRU Nicolas 8 Rue Berthe Savery 02 99 36 24 24 | 35000
Mme THOMAZON Martine 61 Rue de Paris 02 99 38 00 55 | 35000
Mme CABOTTE- Murielle 13 Avenue Germaine | 02 99 69 95 32 | 35000
CARILLON Dulac
Mme | GEORGES Elisabeth |9 Square du Général | 02 99 79 15 13 | 35000
Koenig_
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-15-00001 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés du département d'Ille-et-Vilaine 135 RETIERS
Civilité Nom Prénom Adresse Téléphone Code Postal
1 Rue du Dr Le Bastard 02 99 43 09 09
SAINT-COULOMB
Civilité Nom Prénom Adresse Téléphone Code Postal
ROUILLIER | Jacques | 14 Rue de La Mairie 02 99 89 07 19
SAINT-GREGOIRE
Civilité Nom Prénom Adresse Téléphone Code Postal
Michelle 6 Avenue des Druides 02 99 68 84 78
SAINT-MALO
£ O Preno Adresse eléphone ode Posia
M DUGUEY | Jean-Philippe 28 Quai du Val 02 99 81 61 14 | 35400
M PAPIN Olivier 80 Avenue Aristide | 02 99 56 49 47 | 35400 Briand
M BERTIN Yves 28 Quai du Val 02 99 81 61 14 | 35400
M LE CARFF | Jean-François 46 Avenue de Moka 02 99 40 14 30 | 35400
Prénom Adresse Téléphone Code Postal
Frédéric | 2 Rue François Rabelais 02 99 62 71 47
Prénom Adresse Téléphone Code Postal
NGUYEN Hoai-Van | 40 Route des Eaux 02 99 74 51 61
M LE MOUELLIC | Laurent | 20 Rue du 70°"° Régiment | 02 99 75 06 72 | 35500 d'infanterie
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-15-00001 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés du département d'Ille-et-Vilaine 136 Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2024-07-15-00002
Arrêté portant autorisation pour
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale par la ville de
l'Hermitage
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2024-07-15-00002 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale par la ville de l'Hermitage 137 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation pour l’enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale
par la ville de L’ Hermitage
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2022-1395 du 02 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Gilles TRAIMOND,
sous-préfet de Fougères-Vitré ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité
de l'Etat du 23 novembre 2021 ;
Vu la demande du maire de L’Hermitage, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale ;
Considérant que la demande transmise par le maire de L'Hermitage est complète et conforme aux
exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure,
Arrête
Article 1°’: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de L'Hermitage est autorisé au moyen d'une caméra individuelle.
Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de
L'Hermitage d’une caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.
Tét 02 21 86 26 10
www.ille-et-vilaine. gouv.fr |
9 avenue François Mitierrand. 35 300 FOUGÉRES 1/2
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2024-07-15-00002 - Arrêté portant autorisation pour l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale par la ville de l'Hermitage 138 Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. À l'issue de ce délai, ces enregistrements sont détruits. Si durant ce délai d’un mois, les données ont été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
Article 4 : Dès la signature du présent arrêté, le maire de L'Hermitage adresse à la Commission
nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles
R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une
demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et le maire de L'Hermitage sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 15 juillet 2024.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet de Fougères-Vitré
re Gilles TRAIMOND
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits :
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d'Ille-et-Vilaine — 81 boulevard d'Armorique — 35700 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — 11 rue des
Saussaies — 75800 Paris cedex 08
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044 Rennes cedex ou
par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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