Arrêté - Délibération 2023 001 Arrêt de projet de révision allégée du PLU 402

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Arrêté - Délibération 2023 001 Arrêt de projet de révision allégée du PLU 402 Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune de Loison-sous-Lens. Lien du pdf (Arrêté - Délibération 2023 001 Arrêt de projet de révision allégée du PLU 402)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DU PAS-DE-CALAIS

ARRONDISSEMENT

DE LENS

VILLE DE

LOISON-SOUS-LENS

Tél : 03.21.13.03.48 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an Deux Mil Vingt Trois, le 1° février,

Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances,

Sous la Présidence de Monsieur Daniel KRUSZKA, Maire,

En suite de convocation en date du 26 janvier,

Dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie,

ETAIENT PRESENTS : Tous les Conseillers Municipaux en exercice à l'exception de

Mesdames Françoise TOULOUSE, Corinne LEFEBVRE, Marie-Hélène MARLIER, Aline SZYMCZAK, Nasera BENSLIMANE, et Messieurs Éric GADENNE, David PENETTICOBRA, absents excusés.

Madame Maryline KUCHARSKT est élue secrétaire de séance.

Objet : Arrêt de projet de révision allégée du PLU dans le cadre du projet immobilier Age& Vie, rue Liénard

Monsieur le Maire rappelle que lors de sa séance en date du 21 Octobre 2021, le Conseil Municipal a arrêté le projet de révision allégée du Plan Local de l’Urbanisme visant à faire évoluer le zonage des parcelles communales actuellement en zone N en zone UA dans le cadre du projet Age et Vie, rue Liénard.

Sollicitée à cet effet, la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) des Hauts de France a dispensé en date du 13 Juillet 2021 de soumettre le projet à une étude environnementale.

Considérant cependant que le décret N° 2021-1345 du 13 Octobre 2021, portant

modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des autorisations d'Urbanisme, prévoit que les plans locaux d'Urbanisme font l’objet d’une évaluation environnementale à l’occasion de leur révision.

Considérant que ce texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication soit le 16 octobre 2021, et qu’il y a eu lieu de réaliser une étude environnementale sur le projet de révision du PLU. En effet, ce décret prévoit que, sans impact significatif sur un site Natura 2000 et sans modifications des orientations du PADD, les procédures de révision allégée soient soumises à évaluation environnementale si la superficie totale des corrections à réaliser dépasse 1/1000°% du territoire communal (et dans la limite de 5 hectares).

Or, dans le cadre de cette procédure, les 0,73 hectares concernés par la révision allégée sont supérieurs à 1/1000ème de la surface du territoire communal (355 ha).

Considérant que l’évaluation environnementale démontre un faible impact du projet sur l’environnement : notamment sur les voies d’eau, sur la consommation des terres agricoles, sur la faune du fait de son éloignement d’une zone NATURA 2000, sur le

paysage ainsi que sur l’infiltration naturelle des eaux pluviales.Considérant le bilan de la concertation avec la population menée dans le cadre de la procédure, s’étant traduite par :

+ L'affichage de la délibération de prescription en Mairie durant toute la procédure, + La mise à disposition en mairie d’un registre de concertation,

e La publication d’un article dans le journal municipal.

Considérant que le projet de révision du PLU arrêté sera ensuite notifié aux Personnes Publiques Associées, à l’Autorité Environnementale, à la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers ainsi qu’aux organismes qui auront demandé à être consultés. Puis, le projet arrêté sera soumis à examen conjoint des Personnes Publiques Associées avant sa mise à enquête publique pendant 1 mois minimum, conformément au Code de l'Urbanisme.

A l’issue de la remise du rapport du commissaire enquêteur, le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public, sera présenté

au conseil municipal pour approbation.

Conformément à l’article L153-3 du Code de l'Urbanisme, la délibération sera

affichée en Mairie pendant le délai d’un mois.

Le dossier du projet de révision allégé du PLU tel qu’arrêté par le Conseil Municipal,

est tenu à la disposition du public.

Ouï l’exposé qui précède, les membres du Conseil Municipal décident :

Vote à l’unanimité

- D’arrêter le projet de révision allégée du plan local d’urbanisme de Loison-sous- Lens tel qu’il est annexé à la présente délibération, conformément à l’article L.153-14 du code de l’Urbanisme.

- De tirer un bilan positif de la concertation menée avec la population, dans le respect des modalités de concertation prévues dans la délibération de prescription. - D’organiser par la suite une enquête publique conformément à l’article L.153-19 du

code de l’Urbanisme.

- De donner pouvoir à Monsieur le Maire de procéder à tous les actes nécessaires à la révision allégée du Plan Local d’urbanisme et signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Loison-sous-Lens, le 3 février 2023

Transmis en Sous-Préfecture de Lens (& :

AR: O62-K16205233 ae IE

dei-019223-019 -5& Affiché le y FEV 1073

EE le) 7 EV 2073

Daniel KRUSZKA