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unknown - SYNTHESE COMPTE ADMINISTRATIF 2021
unknown - 01d SYNTHESE EAU ASSAINISSEMENT
unknown - 59a Sobriete Fonciere Synthese
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Herblain.
Lien du pdf (unknown - 59a Sobriete Fonciere Synthese)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Fiscalité,
25, rue Paul Bellamy B.P. 14119 - 44041 Nantes Cedex 01 - www.ccomptes.fr
Le 21 octobre 2025
Le Président
Dossier suivi par : Patricia Abel, greffière de section
T 02 40 20 71 24
patricia.abel@crtc.ccomptes.fr
aline.lemee@crtc.ccomptes.fr (greffière)
Réf. : ROD 2025-237
P.J. : 1 rapport de synthèse et ses réponses
Objet : notification du rapport thématique régional de
synthèse relatif à la sobriété foncière en
région Pays de la Loire
Envoi dématérialisé avec accusé de réception (Article R. 241-9
du code des juridictions financières)
Monsieur le Maire,
Par courrier du 17 septembre 2025, je vous ai communiqué le rapport thématique régional de synthèse relatif à la sobriété foncière en région Pays de la Loire.
Le délai d’un mois prévu par l’article L. 243-5 du code des juridictions financières étant expiré, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le document final comportant la synthèse de plusieurs observations définitives, ainsi que les réponses qui y ont été apportées.
Je vous rappelle que ce document revêt, encore à ce stade, un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger jusqu’à sa communication à votre conseil municipal. Il conviendra de l’inscrire à l’ordre du jour de sa plus proche réunion, au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective, le rapport et les réponses seront joints à la convocation adressée à chacun de ses membres.
Ce document est également transmis aux autres collectivités ou organismes concernés par cette synthèse qui le présenteront à leur assemblée délibérante dès leur plus proche réunion.
Monsieur Bertrand AFFILÉ
Maire de Saint-Herblain
2, rue de l’Hôtel-de-Ville
BP 50167
44802 Saint-Herblain cedex 2 / 2
En application de l’article R. 243-14 du code des juridictions financières, je vous demande d’informer le greffe de la date de la plus proche réunion de votre conseil municipal et de lui communiquer en temps utile copie de son ordre du jour.
Par ailleurs je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 243-17 du code précité, le rapport d’observations et les réponses jointes sont transmis aux préfets ainsi qu’aux directeurs départementaux des finances publiques de la Sarthe, de la Vendée, du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Loire-Atlantique.
Il retient ensuite que « ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9 ».
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma considération distinguée.
Luc HÉRITIER RAPPORT THÉMATIQUE RÉGIONAL
LA SOBRIÉTÉ FONCIÈRE
EN RÉGION PAYS DE LA
LOIRE : UNE EFFICACITÉ
À RENFORCER
SEPTEMBRE 2025 Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 2
SOMMAIRE
PRÉAMBULE ................................................................................................................................. 5
INTRODUCTION ............................................................................................................................ 6
1 – LA SOBRIÉTÉ FONCIÈRE, ENJEU ÉCOLOGIQUE ET SOCIÉTAL, MAJEUR ......................................... 7
1.1 Un besoin de gestion plus économe des sols traduit de longue date dans la loi, un mécanisme de régulation toutefois plus récent ............................................................................................................................................... 7
1.2 Une artificialisation des sols au détriment des surfaces agricoles ............................................................ 9
1.3 Une forte consommation d’espaces NAF en début de période de référence, dont le rythme ensuite baissier marque le pas ........................................................................................................................................................ 11
1.4 Une consommation à l’efficacité hétérogène, majoritairement à des fins résidentielles ............................... 12
2 – UNE TERRITORIALISATION ET UNE DÉCLINAISON DE L’OBJECTIF DE SOBRIÉTÉ INÉGALES AU PLAN NATIONAL .................................................................................................................................. 15
2.1 L’intégration de l’objectif de sobriété et l’actualisation en cascade des documents d’urbanisme s’effectuent à rythme variable ..................................................................................................................................................... 15
2.2 Des orientations différenciées pour la territorialisation de l’objectif de sobriété........................................... 18
3 – UN BILAN TRÈS CONTRASTÉ DE LA SOBRIÉTÉ FONCIÈRE AU PLAN RÉGIONAL .......................... 20
3.1 Un territoire en grande partie constitué de sols agricoles, au taux d’artificialisation cependant élevé ......... 20
3.2 Une consommation importante d’espaces NAF ....................................................................................... 21
3.2.1 Tendanciellement baissier, le rythme de consommation est néanmoins soutenu ..................................................... 21
3.2.2 Une consommation à destination majoritairement résidentielle, dans laquelle la voirie occupe une part supérieure au national ........................................................................................................................................................................... 22
3.3 Une efficacité disparate des consommations d’espaces NAF.......................................................................... 22
3.3.1 L’efficacité des consommations a progressé en moyenne .......................................................................................... 22
3.3.2 L’inégale efficacité des consommations recouvre un double clivage .......................................................................... 23
4 - LE RYTHME ACTUEL DE CONSOMMATION EST INSUFFISAMMENT SOBRE................................. 29
5 - LES FREINS À LA MISE EN ŒUVRE DU ZAN APPELLENT L’ÉLABORATION DE STRATÉGIES ET L’AMPLIFICATION DE COOPÉRATIONS TERRITORIALES .................................................................. 32
5.1 Une stratégie et une gouvernance d’aménagement et de planification des consommations foncières à établir à l’échelon supra-communal ................................................................................................................................. 32
5.2 Une ingénierie à renforcer, des outils à mettre en place pour mesurer et maîtriser la trajectoire de consommation foncière ........................................................................................................................................ 35
5.2.1 Renforcer l’ingénierie pour le pilotage de l’action foncière ................................................................................... 35 Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 3
5.2.2 Mettre en place un observatoire du foncier et de l’habitat ................................................................................... 36
6 - DES OUTILS ET DES LEVIERS À INSTAURER ET ACTIONNER POUR CONCOURIR À L’OBJECTIF DE SOBRIÉTÉ FONCIÈRE ................................................................................................................... 38
6.1 Les outils de nature juridique ................................................................................................................... 38
6.1.1 Les périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains ............................................................. 38
6.1.2 Le droit de préemption, les droits réels solidaires ................................................................................................. 40
6.2 Les outils de nature fiscale ....................................................................................................................... 41
6.3 Les leviers d’action pour les opérations liées à l’habitat .......................................................................... 43
6.3.1. La densification ................................................................................................................................................. 44
6.3.2. La lutte contre la vacance de logements ........................................................................................................... 45
6.3.3. Le rétrozonage et la renaturation ...................................................................................................................... 47
6.4 Les leviers d’action pour les opérations liées à l’activité économique ..................................................... 49
6.4.1 Le schéma stratégique et l’inventaire des ZAE ....................................................................................................... 49
6.4.2 L’innovation en matière de foncier économique et d’immobilier d’entreprise ...................................................... 51
6.4.3 Le recyclage des friches ......................................................................................................................................... 52
ANNEXES.................................................................................................................................... 55
1 –PANEL CONSTITUTIF DE L’ENQUÊTE ........................................................................................ 55
2 – GLOSSAIRE ............................................................................................................................ 56
3 – BIBLIOGRAPHIE ..................................................................................................................... 57
4 – CONSOMMATIONS ET ARTIFICIALISATION .............................................................................. 58 Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 4
PROCÉDURES ET MÉTHODES
Trois principes fondamentaux gouvernent l’organisation et l’activité des juridictions
financières : l’indépendance, la contradiction et la collégialité.
L’indépendance institutionnelle des juridictions et l’indépendance statutaire de
leurs membres garantissent que les contrôles effectués et les conclusions tirées le
sont en toute liberté d’appréciation.
La contradiction implique que les observations et recommandations formulées à
l’issue d’un contrôle sont systématiquement soumises aux responsables des
administrations ou organismes concernés ; elles ne peuvent être rendues définitives
qu’après prise en compte des réponses reçues et, s’il y a lieu, après audition des
responsables concernés.
La collégialité sécurise les principales étapes des procédures de contrôle. Ainsi, les
projets d’observations et de recommandations, provisoires et définitives, sont
examinés et délibérés de façon collégiale.
***
La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a inscrit à ses programmes 2024
et 2025, un axe de contrôle portant sur la sobriété foncière, qui a concerné au total
vingt-cinq collectivités : un département, un syndicat mixte, neuf établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI) et quatorze communes.
Le présent rapport d’enquête thématique régionale dresse la synthèse des
observations définitives issues de ces travaux, conformément aux dispositions des
articles L. 243-11 et R. 243-15-1 du code des juridictions financières. Il a été délibéré
le 3 septembre 2025 par la chambre régionale des comptes Pays de la Loire.
***
Tous les rapports de la chambre régionale des comptes sont publics et accessibles
en ligne sur son site internet. Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 5
PRÉAMBULE
La sobriété foncière, un enjeu écologique et sociétal majeur
Au cœur des évolutions de la société et de l’économie françaises : périurbanisation, déprise agricole, besoin de logements, mutation des bassins économiques, préservation des terres agricoles, souveraineté alimentaire, le besoin de gestion plus économe des espaces naturels est progressivement devenu un enjeu majeur de débat et de préoccupations des pouvoirs publics.
Au centre d’une équation complexe entre préservation du foncier, enjeux écologiques et mutations sociologiques, le zéro artificialisation nette (ZAN) constitue un véritable défi pour les territoires. L'objectif d'équilibrer les réponses aux besoins, tout en réduisant l'artificialisation des sols, oblige les collectivités à réinterroger leurs stratégies de développement et leur manière de concevoir les opérations d’aménagement foncier pour prendre en compte les questions d’habitat, d’infrastructures, de mobilités, d’énergie, de santé, d’attractivité territoriale, d’efficience économique et écologique, de cohésion sociale et territoriale.
Au-delà des enjeux écologiques, le ZAN revêt des aspects sociologiques, dans la mesure où il questionne les équilibres sociaux et territoriaux, notamment à travers la remise en cause des modèles actuels d’habitabilité et de développement économique.
Enfin, le ZAN représente un défi majeur pour les territoires, notamment de coordination et de renforcement de leur action à l’échelle intercommunale et régionale.
Au regard des enjeux précités, la chambre régionale des comptes (CRC) Pays de la Loire, a réalisé une enquête régionale, à laquelle d’importantes ressources humaines et techniques ont été consacrées et dont est issu le présent rapport thématique. Particulièrement représentatif, le panel retenu est constitué de 23 collectivités de différentes tailles, dont au moins un axe de contrôle a porté sur le thème de la sobriété foncière.
Le rapport met en évidence un taux d’artificialisation marqué et une situation très contrastée de l’efficacité des consommations d’espaces naturels en région Pays de la Loire, que la chambre appelle à renforcer.
Elle alerte en parallèle, sur le rythme et le volume soutenus de consommations d’espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF) constaté sur la période 2021-2023, qui conduit au risque d’une insuffisante sobriété au terme de la décennie en cours.
Pour surmonter les freins à la mise en œuvre du ZAN, la chambre a, dans le cadre de ses contrôles, ponctuellement recommandé d’une part, d’élaborer des stratégies et d’amplifier les coopérations territoriales d’aménagement foncier et, d’autre part, de mobiliser les outils et les leviers d’actions disponibles.
La mobilisation des marges de manœuvre des collectivités pour « éviter, réduire et compenser » leurs consommations d’espaces NAF est désormais urgente pour aboutir à une plus grande sobriété foncière. Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 6
INTRODUCTION
Parmi les problématiques structurantes qui
concourent à la régularité et à la performance
de la gestion publique locale, la chambre
régionale des comptes Pays de la Loire a réalisé,
en 2024 et 2025, 23 contrôles des comptes et
de la gestion, dont au moins un des axes a porté
sur la thématique de la sobriété foncière
(cf. carte infra)1.
Enquête relative à la sobriété foncière : organismes contrôlés par la CRC PDL
Source : CRC
La taille du panel des collectivités concernées,
qui comprend un département, neuf
intercommunalités, un syndicat mixte et douze
communes, est particulièrement large et
représentative. Elle témoigne d’une part, de
l’intérêt porté par la chambre aux enjeux de la
sobriété foncière et, d’autre part, de sa capacité
à mobiliser des ressources humaines et
1 Cf. tableau n° 2 en annexe n° 1.
techniques pour traiter un sujet d’actualité
majeur. Le présent rapport thématique dresse la
synthèse régionale des observations définitives
issues de ses travaux, conformément aux
dispositions des articles L. 243-11 et
R. 243-15-1 du code des juridictions financières
(CJF). Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 7
1 – LA SOBRIÉTÉ FONCIÈRE, ENJEU
ÉCOLOGIQUE ET SOCIÉTAL, MAJEUR
1.1 Un besoin de gestion plus économe des sols traduit de longue date dans la loi, un mécanisme de régulation toutefois plus récent
La sobriété foncière qui s'inscrit dans les objectifs
d’atteinte de zéro artificialisation nette (ZAN) fixés
à l’horizon 20502, désigne l'ensemble des
démarches visant à limiter la consommation
d'espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF),
en favorisant notamment la densification, le
renouvellement urbain et la réutilisation des
friches.
Schéma n° 1 : Les conséquences de l’artificialisation des sols
Source : CRC
L’artificialisation des sols peut être considérée
comme : « tout processus impliquant une perte
d’espaces NAF, conduisant à un changement
d’usage et de structure des sols ».
Principale cause d’érosion de la biodiversité elle
porte atteinte aux fonctions écologiques des sols
et participe à la réduction des surfaces agricoles
et de la souveraineté alimentaire (cf. graphique
supra).
2 Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant
lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
Au plan environnemental, l’étalement urbain
entraîne une augmentation des émissions de gaz
à effet de serre, liée à la dépendance des
ménages aux déplacements motorisés.
Il génère également des dépenses pour
l’aménagement de réseaux (voirie, eau,
assainissement), supportées par les budgets des
collectivités locales.
de la résilience face à ses effets, dite « Climat et
résilience ». Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 8
Schéma n° 2 : Fonctions du sol et artificialisation
Source : Institut National de la Recherche Agronomique (INRA)
Au long des vingt dernières années, les lois
« SRU » en 20003, « Grenelle II » en 20104,
« ALUR » en 20145 et « ELAN » en 20186, ont
intégré la nécessité de promouvoir une gestion
plus économe de l’espace, notamment à travers
la modération de la consommation et la lutte
contre l’étalement urbain.
Ce n’est qu’en 2021, alors qu’un rapport
d’information du Sénat7 soulignait que la France
était le pays européen qui artificialisait le plus de
terres par habitant8, qu’est intervenue la loi dite
« Climat et résilience », dont l’article 191 fixe le
double objectif, d’une part de diviser par deux le
rythme d’artificialisation entre 2021 et 2031 par
rapport à la décennie précédente9 et d’autre
part, d’atteindre d'ici à 2050, zéro artificialisation
nette, c'est-à-dire au moins autant de surfaces
renaturées que de surfaces artificialisées
(cf. encadré infra).
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « Climat et résilience » :
Article 192 : « L'artificialisation est l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage. La renaturation d'un sol, ou désartificialisation, consiste en des actions ou des opérations de restauration ou d'amélioration de la fonctionnalité d'un sol, ayant pour effet de transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé. L'artificialisation nette des sols est définie comme le solde de l'artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés ».
Article 194 : « Au sens du présent article, la consommation des espaces est entendue comme la création ou l’extension effective d’espaces urbanisés sur le territoire concerné ».
3 Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
4 Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant
engagement national pour l'environnement.
5 Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès
au logement et un urbanisme rénové.
6 Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018
portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique.
7 Numéro 584, du 12 mai 2021.
8 Cf. rapport France Stratégie 2019, objectif
« Zéro artificialisation nette » : quels leviers pour protéger
les sols ?
9 Entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2021,
période de référence fixée par la loi pour l’objectif de
division par deux du flux de consommation d’espaces,
231 000 hectares ont été consommés. Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 9
Depuis fin 2023, porté par le ministère en charge
de la transition écologique, le portail de
l’artificialisation10 est inscrit au code de
l’urbanisme (CU) comme l’observatoire national
mettant à disposition des données et des
ressources pour la mise en œuvre des mesures
visant à réduire la consommation des espaces
NAF, ainsi que l'artificialisation nette des sols11.
Dans l’attente de la finalisation en 2025 du
déploiement par l’Institut géographique national
(IGN) de l’outil de mesure de l’occupation des sols
à grande échelle (OCS-GE) sur l’intégralité du
territoire national12, l’artificialisation13 est
aujourd’hui mesurée à travers les données
produites par le Centre d'études et d'expertise
sur les risques, l'environnement, la mobilité et
l'aménagement (CEREMA)14, à partir des fichiers
fonciers.
1.2 Une artificialisation des sols au détriment des surfaces agricoles
Entre 1950 et 2023, la surface agricole utile (SAU)
est passée de 35 à 27 millions d’hectares en
France, alors que la population a augmenté de
40 à 68 millions d’habitants.
Évolution de l’artificialisation des sols en France métropolitaine entre 1982 et 2022
Source : Agreste, selon enquêtes Teruti-Lucas15
Comme l’indique le graphique supra, les surfaces
artificialisées du territoire métropolitain ont
augmenté de 5,7 % en 1982 à 9,5 % en 2022, et la
part des terres agricoles a reculé de 54,8 % à
50,4 %.
10 L’action n° 7 du plan national « biodiversité »
de 2018 prévoit la mise en place d’un observatoire
national de la consommation d’espaces.
11 https://artificialisation.développement-
durable.gouv.fr.
12 Décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023
relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des
sols.
13 Cf. nomenclature en annexe de l’article
R. 101-2 du code de l’urbanisme (CU).
Cette évolution s’explique en grande partie par
l’étalement urbain, dans la mesure où environ
trois quarts des terres agricoles perdues se
trouvaient dans les zones d’attraction des villes.
14 Établissement public relevant de la tutelle du
ministère de la transition écologique, de la biodiversité,
de la forêt, de la mer et de la pêche.
15 L’enquête Teruti-Lucas (UTIlisation du
TERitoire) du service statistique du ministère de
l’agriculture (AGRESTE), a pour objectif de suivre
l’évolution de l’occupation et de l’usage des sols sur le
territoire national. Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 10
Taux d’artificialisation des territoires régionaux en 2022
Source : CRC, selon Agreste
En 2022 (cf. graphique supra), le taux
d’artificialisation des régions Île-de-France (22 %),
Bretagne (13 %), Hauts-de-France (12 %),
Pays de la Loire (11,8 %) et Normandie (10,9 %),
est supérieur à la moyenne nationale (9,5 %).
Évolution de l’artificialisation par région et par période
Source : CEREMA16
L’augmentation des surfaces artificialisées
s’observe dans toutes les régions
(cf. graphique supra), toutefois selon une
proportion et un rythme de consommation de
16 Rapport sur les déterminants de la consommation d’espaces, mai 2024.
nouvelles surfaces NAF cadastrées, différents en
fonction de la taille de leur territoire et de leurs
caractéristiques démographiques et
économiques.
0,00% 5,00% 10,00% 15,00% 20,00% 25,00%
Corse
Bourgogne-Franche-Comté
Occitanie
Grand Est
Centre-Val de Loire
Auvergne-Rhône-Alpes
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Nouvelle-Aquitaine
France métropolitaine
Normandie
Pays de la Loire
Hauts-de-France
Bretagne
Île-de-France Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 11
Entre 2011 et 2020, les régions Pays de la Loire,
Bretagne et Normandie ont consommé une part
de surfaces NAF, en comparaison supérieure à la
taille proportionnelle de leur surface occupée, à
hauteur respectivement de 8,5 %, pour 5,9 %, de
7,6 % pour 5 % et de 7,6 % pour 5,5 %.
Les régions Nouvelle-Aquitaine avec 16,2 %, pour
15,5 % ; Auvergne-Rhône-Alpes avec 12,8 %,
pour 12,9 % et Provence-Alpes-Côte d’Azur avec
5,9 %, pour 5,8 % de la surface nationale, ont
consommé en proportion de leur surface.
Les régions Centre-Val de Loire avec 5,9 % de
surfaces consommées, contre 7,2 % ; Bourgogne
Franche-Comté, avec 4,9 % contre 8,7 % et
Grand Est, avec 6,8 %, contre 10,5 %, ont
consommé peu, en comparaison de la taille de
leur territoire à l’échelle métropolitaine.
1.3 Une forte consommation d’espaces NAF en début de période de référence, dont le rythme ensuite baissier marque le pas
Au plan national, la consommation d’espaces NAF
au cours de la période de référence 2011-2021 a
été de 243 136 hectares. Sa réduction de moitié,
soit 121 568 hectares, constitue donc l’enveloppe
cible totale pour la décennie suivante
(2021-2031).
Consommation annuelle d’espaces NAF en France métropolitaine 2011-2023
Source : Portail de l’artificialisation des sols17
Au cours de la période 2011-2023
(cf. graphique supra), près de 300 000 hectares
d’espaces NAF (297 236) ont été consommés sur
le territoire hexagonal, au rythme moyen annuel
de 22 900 hectares. Par comparaison, cette
17 Observatoire national qui met à disposition des données et des ressources pour la mise en œuvre des mesures
visant à réduire la consommation des espaces NAF et l'artificialisation des sols.
surface consommée est proche de la taille du
département du Rhône (325 900 hectares).
Depuis 2015, la consommation se poursuit selon
une tendance baissière avec une stabilisation,
autour de 21 000 hectares en moyenne annuelle, Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 12
qui marque cependant le pas et semble
constituer un palier. L’exercice 2023, avec
19 263 hectares, constitue le niveau le plus bas
historiquement atteint depuis 2011.
Entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2024, les
régions Nouvelle Aquitaine, Auvergne-
Rhône-Alpes, Occitanie et Pays de la Loire, sont
celles qui ont consommé le plus d’espaces NAF au
niveau national (territoire métropolitain)18.
Sur la même période, les régions Île-de-France
(0,97 %), Bretagne (0,81 %), Pays de la Loire et
Normandie (0,75 %), ont enregistré les taux de
consommation d’espaces NAF rapportés à la taille
du territoire, les plus élevés au niveau national
(France métropolitaine)19.
1.4 Une consommation à l’efficacité hétérogène, majoritairement à des fins résidentielles
Entre 2011 et 2023, la consommation nationale
d’espaces NAF (cf. graphique infra) a été
majoritairement consacrée à l’habitat (64 %).
Au-delà de la croissance de la population, la
consommation d’espaces NAF peut s’expliquer
par :
- la baisse de la taille moyenne des ménages liée
au vieillissement de la population, à la baisse de
la fécondité et à la décohabitation ;
- l’augmentation de la vacance des logements
contribuant à la demande de logements neufs ;
- la construction de résidences secondaires ou
occasionnelles ;
- l’attrait des ménages français pour l’habitation
individuelle.
L’activité économique et les infrastructures
(routes et ferroviaire) ont, pour leur part,
représenté respectivement 23 % et 7 % des
consommations totales de la période.
La part de chaque destination dans le total des
consommations a peu évolué sur la période20.
Répartition nationale du flux de consommation d’espaces NAF par destination
Source : portail de l’artificialisation des sols
18 Cf. graphique n° 11 en annexe n° 4.
19 Cf. tableau n° 3 en annexe n° 4.
20 Habitat : 63 % en 2009 et 66 % en 2023 ;
Activité : 23 % en 2009 et 24 % en 2023 ; Voiries : 7 % en
2009 et 5 % en 2023. Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 13
Examinés sous l’angle de « l’efficacité »21, le
niveau de consommation d’espaces et les
dynamiques d’artificialisation sont inégalement
répartis selon les territoires (cf. carte infra). Parmi
les six profils d’EPCI mis en évidence22, ceux
situés autour des métropoles et sur le littoral
atlantique consomment beaucoup plus d’espaces
que la plupart des zones rurales qui font l’objet
d’une demande moins importante en matière de
logements ou d’activités.
Typologie des consommations d’espaces NAF des EPCI au plan national, 2011-2021
Source : France stratégie
L’artificialisation n’est cependant pas seulement
le fait de territoires économiquement et
démographiquement dynamiques. Comme
l’indique l’avis de diagnostic rendu par le comité
pour l’économie verte (CEV) en 2019,
l’artificialisation nouvelle est peu corrélée au
besoin d’accueil de populations supplémentaires
et prend notamment la forme d’un étalement
urbain de faible densité ou de mitage. Ainsi, en
dix ans, 10 % de l’artificialisation pour l’habitat a
été réalisée dans des communes qui perdaient
des ménages.
Les communes situées en zone C23, où la tension
immobilière est faible, ont consommé près de
60 % du flux d’artificialisation au cours de la
décennie passée, alors qu’elles n’ont accueilli que
38 % de la croissance des ménages. On observe
une baisse de l’efficacité de la consommation en
21 France stratégie, notes d’analyse n° 128 et
n° 129, novembre 2023.
22 Les EPCI sont classés en six catégories selon
leur profil de consommation d’espaces NAF– selon leur
niveau de consommation (nombre d’ha consommés, part
de la superficie de leur territoire consommée) et
l’efficacité de leur consommation liée à l’habitat et à
l’activité (par rapport à l’évolution du nombre de ménages
et du nombre d’emplois).
termes de nouveaux ménages ou de nouveaux
emplois, à mesure que l’on s’éloigne des grands
centres urbains et près de la moitié des
communes du bloc rural artificialisent pour de
l’activité économique, alors qu’elles perdent de
l’emploi.
23 Le zonage ABC est défini par l’article D. 304-1
du code de la construction et de l’habitation (CCH),
comme étant un « classement des communes du
territoire national en zones géographiques en fonction du
déséquilibre entre l’offre et de la demande de
logements ». Le territoire est réparti en cinq zones
géographiques, la zone C étant la zone la plus
« détendue ». Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 14
Dans son étude parue fin 202324, France Stratégie
a classé les établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) en neuf
catégories selon le croisement de deux
indicateurs, d’une part, l’efficacité de leur
consommation d’espaces pour l’habitat
relativement à la croissance de leurs ménages et,
d’autre part, l’efficacité de leur consommation
d’espaces pour l’activité économique,
relativement à la croissance de leurs emplois25.
Les EPCI ayant accueilli plus de 14,5 ménages
pour un hectare consommé pour l’habitat et plus
de 9,3 emplois pour un hectare consommé pour
l’activité, sont représentés en bleu foncé
(cf. carte infra).
Efficacité de la consommation d’espaces NAF par EPCI (habitat et activité) au plan national, 2011-2021
Source : France stratégie
L’étude précitée conclue à l’existence de marges
d’amélioration dans toutes les catégories de
communes, susceptibles de contribuer à une part
substantielle de l’effort global de sobriété.
Si les communes moins sobres avaient artificialisé
avec une capacité médiane (ou n’avaient pas
artificialisé pour celles ayant perdu des ménages
ou de l’emploi), l’artificialisation aurait été réduite
de 26 % sur la décennie passée.
24 Note d’analyse déjà citée, n° 128
(novembre 2023).
25 Pour chaque indicateur, deux bornes sont
définies correspondant aux tertiles de leur distribution. Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 15
2 – UNE TERRITORIALISATION ET UNE
DÉCLINAISON DE L’OBJECTIF DE SOBRIÉTÉ
INÉGALES AU PLAN NATIONAL
2.1 L’intégration de l’objectif de sobriété et l’actualisation en cascade des documents d’urbanisme s’effectuent à rythme variable
Pour mettre en œuvre les objectifs de lutte contre
l’artificialisation des sols, la loi « climat et
résilience » a défini un cadre juridique pour
décliner en cascade la trajectoire ZAN au sein des
documents de planification et d’urbanisme :
schémas régionaux d’aménagement, de
développement durable et d’égalité des
territoires (SRADDET) ; schémas de cohérence
territoriale (SCoT)26 ; plans locaux d’urbanisme
communaux ou intercommunaux (PLU(i)) et
cartes communales/règlement national
d’urbanisme (RNU).
Schéma n° 3 : Territorialisation des taux de réduction de la consommation d’espaces NAF
Source : France stratégie
Ces documents doivent fixer une trajectoire pour
atteindre le ZAN avec un objectif de réduction du
rythme d’artificialisation par tranche de dix ans.
26 Les entités porteuses d’un SCoT peuvent être
des établissements publics de coopération
Pour garantir sa mise en œuvre, l’objectif doit
être territorialisé dès l’échelon régional
(cf. schéma supra et encadré infra).
intercommunale, des pôles d’équilibre territorial et rural,
des syndicats mixtes, des pôles métropolitains et des
parcs naturels régionaux. Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 16
L’intégration des objectifs de sobriété foncière dans les documents d’urbanisme
– l’article L. 4251-1 du CGCT relatif aux SRADDET, impose la réalisation « d’une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par tranches de dix années, par un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation ». Cet objectif doit faire l’objet d’une déclinaison entre les différentes parties du territoire régional ;
– les articles L. 141-3 et L. 141-8 du code de l’urbanisme relatifs au contenu des SCoT précisent que ces derniers doivent fixer « par tranche de dix années, un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation » qui doit être décliné « par secteur géographique » en tenant compte des besoins de chaque territoire ;
– l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme relatif au PLU et l’article L. 161-3 du même code relatif à la carte communale, disposent que ces documents doivent prendre en compte les objectifs de réduction d’artificialisation des sols prévus dans les SCoT, ou en l’absence de celui- ci, les objectifs prévus dans les schémas régionaux applicables.
L’article 194 de la loi « Climat et résilience »
précisant que les objectifs sont appliqués de
manière différenciée et territorialisée par le biais
des différents documents de planification
et d’urbanisme, prévoyait initialement plusieurs
délais de modification ou révision des schémas et
documents d’urbanisme, reportés une première
fois en 202227, puis une seconde fois en 202328.
Schéma n° 4 : Intégration en cascade de l’objectif de sobriété foncière
Source : France stratégie
Ces délais sont en l’état actuel du droit fixés au
22 novembre 2024 pour les SRADDET, au
22 février 2027 pour les SCoT, au 22 février 2028
pour les PLU(i) et les cartes communales
27 Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à
la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant diverses mesures de simplification de l'action
publique locale.
(cf. schéma supra). La loi du 20 juillet 2023, visant
à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte
contre l’artificialisation des sols et à renforcer
l’accompagnement des élus locaux, prévoit
28 Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à
faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre
l'artificialisation des sols et à renforcer
l'accompagnement des élus locaux. Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 17
diverses dispositions d’adaptation de la loi
« Climat et résilience » et des dispositifs ou des
outils renforcés pour faciliter l’atteinte des
objectifs de sobriété foncière et plus
particulièrement leur déclinaison territoriale
Outre qu’elle permet de soutenir la capacité pour
les territoires littoraux exposés au recul du trait
de côte de mener des projets de recomposition
spatiale29, elle apporte deux modifications
majeures, avec l’instauration de la garantie
communale d’un hectare30, d’une part et, d’autre
part, la création d’un forfait national de
12 500 hectares dédié aux projets d’envergure
nationale ou européenne (PENE) et d’intérêt
général majeur, dont 10 000 hectares répartis
entre les régions dotées d’un SRADDET au prorata
de leur enveloppe définie au titre de la période
2021-203131.
Pour tenir compte de ce forfait, l’article 1er de
l’arrêté du 31 mai 202432 précise que, pour les
régions couvertes par un SRADDET, l’objectif,
après péréquation, est de réduire de l’ordre d’au
moins 54,5 % leur consommation d’espaces NAF
sur la période 2021-2031, par rapport à leur
consommation constatée pour la période
2011-2021. Cet exercice nouveau de planification
écologique territoriale se met progressivement
en place, à rythme toutefois différencié. Sur
l’ensemble des onze régions soumises à
l’élaboration d’un SRADDET33, sept dits de
« deuxième génération », ont été approuvés au
plan national (territoire métropolitain)34, tandis
que quatre, dont celui de la région Pays de la
Loire, qui n’avaient pas encore procédé à la
territorialisation de l’objectif de sobriété foncière,
sont encore en cours de modification.
Concernant les SCoT, selon les réponses d’élus
locaux à un questionnaire de la fédération
nationale des schémas de cohérence territoriale
(FédéSCoT), réalisé en mai 2024, il apparaissait
que près de 70 % d’entre eux, avaient initié une
réflexion autour de la prise en compte de la
trajectoire ZAN dans leurs documents
d’urbanisme35.
29 Décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023
relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des
objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte
contre l'artificialisation des sols.
30 Dans le cadre de la territorialisation des
objectifs de sobriété foncière, une commune ne peut être
privée d’une surface minimale de consommation
d’espaces NAF dès lors qu’elle est couverte par un
document d’urbanisme prescrit (première délibération du
conseil municipal ou communautaire votée), arrêté ou
approuvé, avant le 22 août 2026.
31 Ce dispositif permet que la consommation
d’espaces NAF des PENE soit comptabilisée au niveau
national, et non au niveau régional ou local.
32 Arrêté relatif à la mutualisation nationale de
la consommation d'espaces NAF des projets d'envergure
nationale ou européenne d'intérêt général majeur. NOR :
TREL2410389A.
33 N’ont pas de SRADDET, l’Île-de-France dotée
d’un schéma directeur (SDRIF), la Corse, dotée d’un plan
d’aménagement et de développement durable (PADDuC),
et les collectivités d’outre-mer, dotées de schémas
d’aménagement régionaux (SAR).
34 Bretagne, le 17 avril 2024 ; Bourgogne
Franche-Comté le 20 avril 2024 ; Normandie, le
28 mai 2024 ; Nouvelle Aquitaine, le 18 novembre 2024 ;
Hauts de France, le 29 novembre 2024 ; Provence Alpes-
Côte d’Azur le 3 juillet 2025 et Occitanie le 11 juillet 2025.
35 Les 1 615 élus ayant répondu au
questionnaire indiquaient partager le principe de sobriété
foncière et reconnaissaient qu’ils ne pouvaient pas faire
face aux défis climatiques, écologiques et sociétaux sans
changer de modèles d’aménagement. Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 18
Que se passe-t-il si une région, ou le bloc communal n’intègre pas la trajectoire de sobriété foncière dans son document de planification ou d’urbanisme ?
- si le SRADDET n'a pas été modifié ou révisé avant le 22 novembre 2024, une baisse uniforme de – 50 % s’applique à tous les SCoT ou, en l’absence de SCoT, aux PLU(i) ou aux cartes communales sur la période 2021-2031 ;
- si le SCoT n’intègre pas d’objectifs de réduction compatibles avec les documents régionaux avant le 22 février 2027 : les ouvertures à l’urbanisation sont suspendues ;
- si les PLU(i) ou les cartes communales n’intègrent pas d’objectifs de réduction, que ce soit par compatibilité avec le SCoT, ou à défaut de SCoT, avec les schémas régionaux avant le 22 février 2028 : aucune autorisation d’urbanisme ne peut être délivrée dans une zone à urbaniser (AU) du PLU ou dans les secteurs de la carte communale où les constructions sont autorisées.
2.2 Des orientations différenciées pour la territorialisation de l’objectif de sobriété
Pour guider la territorialisation, le décret du
27 novembre 202336 fixe les enjeux à prendre en
compte. Les régions sont ainsi amenées à
anticiper les évolutions des territoires sur les
plans démographique et économique et procéder
à des arbitrages entre différentes politiques
publiques.
Elles doivent faire des choix en matière de maille
de territorialisation, d’identification de projets
d’envergure régionale, et de définition des
critères permettant de différencier les taux de
réduction de consommation d’espaces
(cf. schéma infra).
Schéma n° 5 : Territorialisation des taux de réduction de la consommation d’espaces NAF
Source : France stratégie
Le SRADDET peut fixer une cible chiffrée
d’artificialisation nette à l’échelle infrarégionale. Il
peut prévoir une part réservée pour des projets
d'envergure régionale dont la consommation ou
l'artificialisation induite sera mutualisée au
niveau régional. Il est également possible de
mettre en place une part réservée de
l’artificialisation des sols pour des projets à venir
de création ou d’extension de constructions ou
d’installations nécessaires aux exploitations
agricoles. Enfin, la liste des enjeux à prendre en
compte pour fixer les objectifs de réduction de
l’artificialisation peut intégrer l’adaptation des
territoires exposés à des risques naturels ou, le
cas échéant, la recomposition des communes
exposées au recul du trait de côte.
Selon la note d’analyse n° 129 de France Stratégie
déjà citée, huit des onze régions dotées d’un
36 Décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023
relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des
SRADDET ont choisi de territorialiser le taux de
réduction de la consommation d’espaces à la
objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte
contre l'artificialisation des sols. Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 19
maille du SCoT. La plupart ont pris en compte le
critère d’efficacité passée des consommations
d’espaces NAF pour le logement. Certaines,
comme les Pays de la Loire, ont également pris en
compte le taux de vacance de logements37.
Plusieurs régions ont intégré un critère de
dynamisme économique et notamment en
direction de l’emploi industriel, dont Grand Est et
Pays de la Loire.
Concernant les projets d’envergure régionale38, la
plupart des régions ont adopté une approche
intégrant une enveloppe à mutualiser entre les
territoires infrarégionaux. À titre illustratif, la
région Normandie a déterminé une liste de
grands projets qui représentent au total 15 % de
son enveloppe sur la décennie 2021-2031. Les
régions disposant de grandes plateformes
industrielles, (Hauts-de-France, Auvergne-
Rhône-Alpes et Grand Est), ont prévu une
enveloppe pour les projets de réindustrialisation,
comprise entre 3 % et 10 % de leur enveloppe sur
la période 2021-2031.
La note d’analyse n° 129 susmentionnée de
France Stratégie, indique dans son passage relatif
aux méthodes de territorialisation spécifiques à
chaque région : « Seule la région Pays de la Loire
a travaillé en interne sur une trajectoire ne
respectant pas les prescriptions de la loi climat et
résilience, c’est-à-dire n’aboutissant pas à une
réduction de 50 % du rythme de consommation
d’espaces entre 2021 et 2031 mais à une
réduction moindre de 34 %… ». La synthèse de la
conférence régionale de gouvernance du ZAN
(CRG) du 9 février 2024, confirme cette
information39.
37 Un système de bonus-malus s’appliquerait
dans les cas d’un taux de vacance frictionnelle de
+ ou- 7 %.
38 Parmi lesquels des projets industriels et des
projets routiers de contournement ou d’élargissement de
voirie et des projets d’entrepôts logistiques.
39https://donnees.paysdelaloire.fr/communicat
ion/Synthese-CRG_09.02.24.pdf (cf. page 3). Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 20
3 – UN BILAN TRÈS CONTRASTÉ DE LA
SOBRIÉTÉ FONCIÈRE AU PLAN RÉGIONAL
3.1 Un territoire en grande partie constitué de sols agricoles, au taux d’artificialisation cependant élevé
Occupation du sol, départements de la région Pays de la Loire 2022 (en ha)
Source : CRC, selon Agreste (enquêtes Teruti-Lucas)
En 2022, le territoire régional
(cf. graphique supra), d’une superficie totale de
3 240 386 hectares, était constitué, de
2 190 223 ha de sols agricoles (68 %, contre 50 %
au niveau national), de 667 388 ha de sols
naturels (21 %, contre 40 % au niveau national) et
de 382 776 ha de sols artificialisés40 (11,8 %,
contre 9,5 % au niveau national).
Taux d’artificialisation des départements Pays de la Loire en 2022
Source : CRC, selon Agreste (enquêtes Teruti-Lucas)
Quatre des cinq départements de la région
(cf. graphique supra) enregistraient en 2022, un
taux d’artificialisation supérieur à la moyenne
nationale (territoire métropolitain).
Les départements littoraux de Loire-Atlantique
(15 %) et de Vendée (12,6 %), sont les plus
artificialisés de la région. Le Maine-et-Loire
(11,4 %), la Sarthe (10,5 %) et la Mayenne (8,7 %),
40 Cf. tableau n° 4 en annexe n° 4.
enregistrent des taux d’artificialisation inférieurs
à la moyenne régionale (11,8 %).
Entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2024, la
consommation d’espaces NAF rapportée à la
taille du territoire des départements de la région
Pays de la Loire a été plus marquée en
Loire-Atlantique et en Vendée, dont les taux
respectifs de 0,94 % et 0,88 %, sont supérieurs au
taux moyen régional (0,75 %)41.
41 Cf. tableau n° 5 en annexe n° 4.
0%
20%
40%
60%
80%
100%
Loire-Atlantique Vendée Maine-et-Loire Sarthe Mayenne Pays de la Loire
Sols artificiels Sols agricoles Sols naturels
0,0% 2,0% 4,0% 6,0% 8,0% 10,0% 12,0% 14,0% 16,0%
Mayenne
France métropolitaine
Sarthe
Maine-et-Loire
Région
Vendée
Loire-Atlantique Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 21
3.2 Une consommation importante d’espaces NAF
3.2.1 Tendanciellement baissier, le rythme de consommation est néanmoins soutenu
Consommation annuelle d’espaces NAF, région PDL 2011-2023 (en hectares)
Source : portail de l’artificialisation
Entre 2011 et 2023 (cf. graphique supra), le
rythme moyen annuel de consommation
d’espaces NAF en région, s’est élevé à
1 866 hectares. Alors que la consommation
moyenne annuelle s’est élevée à 2 466 hectares
entre 2011 et 2014, son rythme a diminué de
21 % entre 2015 et 2023, pour s’établir à
1 592 hectares42.
La moyenne de la période 2021-2023 (environ
1 500 hectares, hors LGV), confirme la tendance
baissière observée, mais semble toutefois
constituer désormais un palier.
Sur les 24 261 hectares consommés au plan
régional, de 2011 à 202343, la moitié se situent
dans les deux départements littoraux
(6 556 hectares en Loire-Atlantique, soit 27 % et
5 977 hectares en Vendée, soit 24,6 %), qui
représentent respectivement 21,5 % et 20 % des
surfaces cadastrées de la région.
42 Le fort niveau de consommation en 2021 par
rapport aux cinq années précédentes s’explique en partie
par l’enveloppe liée à la construction d’infrastructures,
soit 400 ha, dont 266 ha pour le ferroviaire (LGV).
43 Dont 19 413 ha sur la période de référence
2011-2021 (l’équivalent en taille de la ville de Marseille).
A contrario, dans les trois autres départements
de la région, la consommation bien que
soutenue, aboutit à ce que la part des surfaces
consommées est moins élevée que la part des
surfaces cadastrées couvertes. Le Maine-et-Loire
avec 4 267 hectares (22 % de la surface régionale)
a consommé 17,6% des espaces NAF ligériens. La
Sarthe avec 3 941 hectares (19 % de la surface
régionale) a consommé 16 % des espaces NAF
ligériens et la Mayenne avec 3 520 hectares44
(16 % de la surface régionale) a consommé
14,5 % des espaces NAF ligériens45.
44 3 254 ha en neutralisant la consommation de
266 ha concernant la ligne à grande vitesse (LGV)
Bretagne-Pays de la Loire.
45 Cf. graphique n° 12 en annexe n° 4. Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 22
3.2.2 Une consommation à destination majoritairement résidentielle, dans laquelle la voirie occupe une part supérieure au national
Consommation d’espaces cumulées NAF par destination, région PDL 2011-2023
Source : portail de l’artificialisation
Sur la période 2011-2023 (cf. graphique supra),
avec 15 147 hectares, l’habitat est, comme au
plan national, le premier facteur d’artificialisation
au niveau régional (63 %). Les consommations
pour l’activité représentent 5 625 hectares, soit
23 % du total. La région a consacré
2 505 hectares46 de consommations aux
infrastructures soit 10 % du total, (7 % au plan
national)47. Cet écart montre un développement
plus important d’axes routiers, se rapportant
généralement à un mode d’habitat dispersé.
Sur la période 2011-2023, parmi l’ensemble des
départements de la région48, la Loire-Atlantique
est celui qui a le plus consommé à des fins
d’habitat, soit un peu plus de 4 200 hectares
(28 % des nouvelles surfaces consommées
régionales). La Vendée est, pour sa part, le
département qui a le plus consommé à des fins
d’activités économiques, soit un peu plus de
1 700 hectares (30 % des nouvelles surfaces
consommées régionales).
En 2020, 28 % des espaces régionaux artificialisés
correspondaient à des voiries49, qui occupaient
en moyenne 3,1 % de la surface ligérienne (2,4 %
de la surface de la Mayenne50, jusqu’à 4,1 % de la
surface de la Loire-Atlantique)51.
Dans son rapport concernant la transition
écologique au département de Loire-Atlantique,
la chambre a souligné une programmation de la
réduction des consommations d’espaces NAF
affectées à la voirie, demandant toutefois à être
confirmée52.
3.3 Une efficacité disparate des consommations d’espaces NAF
3.3.1 L’efficacité des consommations a progressé en moyenne
Sur la période 2011-2021, l’évolution des taux de
croissance médians des ménages et des emplois
46 Dont 2 072 ha de voirie et 433 ha de
ferroviaire.
47 Cf. graphique n° 13 en annexe n° 4.
48 Cf. graphiques n° 14 à n° 23 en annexe n° 4.
49 Source : enquêtes Teruti-Lucas.
50 Dans ce département le moins artificialisé et
le plus petit en superficie (16 % des surfaces régionales),
de la région Pays de la Loire est en moyenne plus
dynamique que la France dans son ensemble53.
31 % des espaces artificialisés sont de la voirie (25 % en
Sarthe, pour 19 % des surfaces régionales).
51 Cf. graphique n° 24 en annexe n° 4.
52 CRC Pays de la Loire : la transition écologique
au département de Loire-Atlantique, rapport
d’observations définitives du 26 juin 2024.
53 Cf. tableau n° 6 en annexe n° 4. Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 23
Taux de croissance surfaces cadastrées consommées et population 2016-2021
Source : Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DRÉAL) Pays de la Loire
Alors qu’entre 2009 et 2014, l’augmentation des
surfaces artificialisées était supérieure à la
croissance de la population ligérienne, la
tendance s’est inversée entre 2016 et 2021
(cf. graphique supra), période au cours de
laquelle la population régionale a progressé en
moyenne de 3,1 % et les surfaces artificialisées de
2,3 % (hors routes)54.
Sur la période 2011-2021, le niveau de
consommation médian des 69 EPCI de la région
est supérieur au niveau observé en France
métropolitaine, de même que l’efficacité
médiane de leur consommation d’espaces
relative à l’évolution du nombre de ménages ou
du nombre d’emplois. Néanmoins, ce constat
reflète des disparités importantes, notamment
parce que la consommation d’espaces NAF et
l’artificialisation se sont poursuivies dans les
départements de la Sarthe et de la Mayenne,
dont la taille de la population a pourtant diminué.
3.3.2 L’inégale efficacité des consommations recouvre un double clivage
En région Pays de la Loire (cf. carte infra), aucun
EPCI n’enregistre un niveau de consommation
faible associé à une efficacité forte, c’est-à-dire
ayant accueilli davantage de nouveaux ménages
54 En cinq ans, la population avait crû de 4,3 %,
contre 4,9 % pour les surfaces artificialisées hors routes.
et d’emplois pour un hectare consommé, alors
que le niveau national en dénombre 8 % du
total55 (France métropolitaine)56.
55 France Stratégie, notes d’analyses déjà citées
n° 128 et n° 129 de novembre 2023.
56 Cf. tableaux n° 7 et 8 en annexe n° 4. Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 24
Typologie de la consommation d’espaces des EPCI en Pays de la Loire
Source : France Stratégie
Les 28 EPCI présentant un niveau de
consommation fort associé à une efficacité
élevée, constituent 41 % du total régional, soit le
double du taux moyen constaté au plan national
(20 %). Ils se situent en majorité dans la moitié
ouest de la région (en violet sur la carte supra).
Outre les centres urbains, comme Nantes
métropole, Angers Loire métropole et les
agglomérations de Saint-Nazaire, La
Roche-sur-Yon et Laval, on trouve des
intercommunalités du littoral (quelques
territoires littoraux, telle la commune de
Noirmoutier en l’île, ont cependant consommé
de l’espace alors qu’ils ont perdu de la
population).
Les 23 EPCI avec un niveau de consommation
moyenne et une efficacité moyenne,
représentent 34 % du total (36 % en France
métropolitaine). Les neuf EPCI ayant beaucoup
consommé et de manière peu efficace en
ménages et en emplois (en orange sur la carte
supra), avec 13 % du total, sont deux fois plus
représentés qu’au niveau national (6 % du total).
Hormis les communautés de communes Sud Retz
Atlantique et Île de Noirmoutier, les
intercommunalités concernées sont situées au
nord de la région : L’Ernée, Mayenne
Communauté, Pays de Craon, Pays de
l’Huisne-Sarthoise, Haute Sarthe-Alpes
Mancelles, Le Gesnois Bilurien et Bocage
Mayennais.
L’hétérogénéité de l’efficacité des
consommations d’espaces NAF est mise en
évidence dans plusieurs rapports de la chambre
(cf. encadrés infra). Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 25
Illustrations de consommations d’espaces NAF efficaces
Nantes métropole57
La consommation d’espaces NAF apparaît efficace puisque le territoire métropolitain présente l’un de meilleurs ratios des métropoles de taille comparable pour ce qui est de la superficie artificialisée pour chaque nouvel emploi et chaque nouveau ménage accueillis. Une telle efficacité dans la consommation d’espace se traduit par une densification importante de la métropole, dont la part des habitants vivant en maisons individuelles est passée de 44,2 % en 2006 à 38,9 % en 2020.
CARENE58
La consommation d’espaces naturels a été plus « efficiente » que la moyenne du département, tant par nouvel habitant (149 m², contre 229 m² pour la Loire-Atlantique), que par nouvel emploi créé (134 m², contre 166 m² en Loire-Atlantique).
57 CRC Pays de la Loire : Nantes métropole-la sobriété foncière, rapport d’observations définitives du
16 décembre 2024.
58 CRC Pays de la Loire : communauté d’agglomération de la région nazairienne et de l’estuaire (CARENE), rapport
d’observations définitives du 5 février 2025. Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 26
Illustrations de consommations d’espaces NAF insuffisamment efficaces
SMIX Pays du Mans59
Le nombre d’habitants supplémentaires rapporté à l’hectare consommé à destination de l’habitat montre une faible densité à l’exception du Mans Métropole. En l’espace de dix années (2011-2021), la communauté de communes de l’Orée Bercé-Bélinois a ainsi consommé des sols à destination de l’habitat sur plus de 100 ha alors que concomitamment elle ne gagnait que 222 habitants, soit 2,2 habitants par hectare consommé. La situation est la même pour la communauté de communes Le Gesnois Bilurien qui a utilisé 187 ha pour l’habitat alors que sa population n’a évolué que de 39 habitants, soit 0,2 habitants pour les nouveaux hectares destinés à l’habitat.
Communauté de communes de l’Ernée60
Chaque nouveau ménage a consommé 6 277 m², soit presque deux fois plus qu’à l’échelle départementale (3 218 m²) et 10 fois plus qu’à l’échelle régionale (666 m²). La consommation d’espace destinée à l’habitat s’avère donc très peu efficace. Cette très faible efficacité de la consommation d’espace dédiée à l’habitat s’explique par la construction de lotissements sans besoin, en anticipation du ZAN, et un prix du foncier très peu cher, déconnecté de sa valeur environnementale.
Commune de Brissac Loire Aubance61
La consommation d’espaces NAF par nouvel habitant est supérieure sur la période pour Brissac Loire Aubance (804,5 m² par nouvel habitant entre 2009 et 2021) par rapport aux niveaux d’artificialisation moyens observés sur le département de Maine-et-Loire et sur la communauté de communes Loire Layon Aubance, dont les moyennes respectives se situent à 651 m² et 713 m².
Commune de Noirmoutier en l’île62
Pour 2011-2022, l’artificialisation a concerné l’habitat (14,1 ha), les activités (10,5 ha) et les routes (5,2 ha). Pourtant, la commune a perdu des habitants et des emplois.
Selon France Stratégie63, en Pays de la Loire près
de 4 700 hectares d’espaces NAF (soit 24 % de la
consommation totale) auraient pu être
économisés entre 2011 et 2021, si au sein de
chaque groupe d’urbanité, les communes ayant
consommé avec une efficacité inférieure à la
59 CRC Pays de la Loire : syndicat mixte du pays du Mans (SMPM), rapport d’observations définitives du
10 juillet 2025.
60 CRC Pays de la Loire : communauté de communes de l’Ernée, rapport d’observations définitives du 2 juillet 2025.
61 CRC Pays de la Loire : commune de Brissac Loire Aubance, rapport d’observations définitives du
13 novembre 2024.
62 CRC Pays de la Loire : commune de Noirmoutier en l’île, rapport d’observations définitives du 26 février 2025.
63 Notes d’analyse n° 128 et n° 129, focus régional, la région Pays de la Loire.
64 Au plan national, ce sont 39 000 hectares pour l’habitat et 22 000 hectares pour l’activité sur 231 000 hectares
consommés qui auraient pu être économisés.
médiane de leur groupe avaient consommé avec
une efficacité égale à la médiane de leur groupe
(et en supposant, pour les communes qui perdent
des emplois ou des ménages, qu’elles auraient eu
une consommation correspondante nulle)64. Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 27
Efficacité de la consommation d’espaces des EPCI en Pays de la Loire, relative à l’évolution des ménages et des emplois
Source : France Stratégie
Un double clivage est observé quant à l’efficacité
des consommations d’espaces NAF au plan
régional. D’une part, entre les parties nord et sud
du territoire et, d’autre part, entre les communes
de moins de 10 000 habitants et celles de plus de
40 000 habitants.
La moitié sud de la région a consommé de
manière plus efficace que la partie nord, en
particulier autour de la métropole nantaise et sur
le littoral atlantique, mais avec des orientations
portées plutôt vers une efficacité élevée pour
l’activité autour de Saint-Nazaire et plutôt vers
une efficacité élevée pour l’habitat à l’est (en vert
foncé sur la carte supra).
La moitié nord concentre sept EPCI relativement
peu efficaces sur les deux plans (en turquoise),
ainsi que des EPCI relativement peu efficaces en
ménages, mais avec une efficacité moyenne ou
forte en emplois (en rose pâle et rose foncé sur la
carte supra).
Entre 2016 et 2020, les villes moyennes et les
petites communes des départements non
littoraux ont continué à consommer de l’espace
alors que leur population augmentait peu ou
décroissait. Alors que les surfaces consommées
par les communes de plus de 40 000 habitants
n’ont augmenté que de 1,2 % en cinq ans, celles
des communes de moins de 2 000 habitants et de
celles entre 2 000 et 10 000 habitants, ont
respectivement progressé de 2,5 % et 2,7 %. Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 28
Communes de la région
PDL : nombre de ménages par hectare artificialisé
à usage d’habitat, (2015-2021)
Communes de la région PDL : nombre
de ménages + emplois supplémentaires par
hectare artificialisé à usage d’habitat, (2015-2021)
Source : CRC selon CEREMA, licence ouverte, version 2.0
Les cartes n° 6 et 7 supra, illustrent à l’échelle des
communes, le rendement résidentiel de
l’artificialisation à usage d’habitat et l’efficacité
fonctionnelle globale de l’artificialisation en
agrégeant les dynamiques résidentielles et
économiques. Elles mettent en lumière les
territoires où l’urbanisation s’est faite de manière
compacte et efficiente, en opposition avec ceux
où de grandes surfaces ont été artificialisées pour
accueillir peu de ménages. Elles révèlent les
contrastes territoriaux en matière de
densification utile : certaines communes
parviennent à accueillir de nombreux ménages et
emplois sur des surfaces réduites, tandis que
d’autres consomment de l’espace sans bénéfice,
voire en situation de repli.
La très grande variabilité dans la manière de
consommer les espaces NAF au sein de chaque
groupe de communes de taille et densité
comparables, confirme l’intérêt d’une
différenciation infrarégionale dans l’allocation
des enveloppes d’artificialisation. Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 29
4 - LE RYTHME ACTUEL DE CONSOMMATION
EST INSUFFISAMMENT SOBRE
Pour le respect de l’objectif de l’article 191 de la
loi « climat et résilience », le plafond de
l’enveloppe régionale s’établit, pour la période
2021-2030, à 9 708 hectares, compte tenu d’une
consommation de 19 413 hectares sur la période
de référence65, à laquelle s’applique un objectif
de 50 % (cf. tableau infra).
Vue détaillée des consommations d’espaces NAF en région PDL (en hectares)
Département
Total
consommations
sur période de
référence
2011-2021
Objectif
cible
ZAN
période
2021-
2031
Total
consommations
sur la période
2021-2023
Moyenne
annuelle
consommations
période
2021-2023
Taux de
consommations
enveloppe ZAN
Cible reste à
consommer sur
enveloppe
plafond ZAN
Total
consommations
période
2011-2023
Moyenne
annuelle
consommations
2011-2023
Taux
50 %
Loire-
Atlantique 5 214 2 607 1 342 447 51% 1 265 6 556 504
Vendée 4 790 2 395 1 187 396 50% 1 208 5 977 460
Maine-et-
Loire 3 458 1 729 809 270 47% 920 4 267 328
Sarthe 3 327 1 664 614 205 37% 1 050 3 941 303
Mayenne 2 627 1 314
893 298 68% 421 3 520 271
627 (hors
LGV)
209 (hors
LGV) (48% hors LGV) 687 (hors LGV) 3 254 250 (hors LGV)
Région 19 416 9 708
4 845 1 615 50% 4 863 24 261 1 866
4 579 1 526 47 % 5 130 23 995 1 845
(Hors LGV) (Hors LGV) (Hors LGV) (Hors LGV) (Hors LGV) (Hors LGV)
Source : CRC selon MonDiagnosticArtificialisatio
Selon les projections réalisées en 2023, par
France-Stratégie, à mode inchangé de
consommation de surfaces NAF nouvelles, les
besoins cumulés de la région s’élèveraient à
12 500 hectares, soit 11 000 ha pour l’habitat et
1 500 ha pour l’activité.
Au 31 décembre 2023, l’enveloppe régionale
cible a été consommée à hauteur de
4 845 hectares (4 579 hors LGV), soit 49,9 % de
son total (47 % hors LGV), au rythme moyen
annuel de 1 615 hectares (1 526 hors LGV). Le
constat montre, à l’instar du niveau national66, un
rythme élevé de consommation qui demande à
être urgemment régulé pour l’atteinte de
l’objectif de sobriété de la décennie en cours.
Sur la période 2024-2030, les collectivités de la
région ne devraient pas consommer plus de
4 863 hectares (5 130 ha hors LGV), soit 695
hectares en moyenne par an, alors que le rythme
constaté pour la période 2021-2023 est 2,7 fois
plus rapide. Sur cette base, la consommation
régionale s’élèverait en cumul, en fin de période
2021-2030, à plus de 15 000 hectares.
65 Source portail de l’artificialisation. 66 Les taux des régions soumises à un SRADDET
s’échelonnent de 46,8 % à 57,6 %. Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 30
À l’échelle des 37 SCoT de la région (cf. carte
infra)67, le taux moyen de consommation de la
période 2021-2023 se situe entre 50 % et 75 %
pour 14 d’entre eux, (38 % du total) et entre 35 %
et 50 % pour 18 d’entre eux (49 % du total).
Consommation d’espaces NAF par SCoT, 2021-2023, impact sur la trajectoire pour l’atteinte de l’objectif de sobriété
Source : CRC à partir des données CEREMA
67 Selon la conférence régionale des SCoT
(séance du 12 octobre 2022), les Pays de la Loire
regroupent 36 SCoT+1 PLUi valant SCoT d’une superficie
de 175 km² à 1 899 km², qui couvrent 98 % du territoire et
représentent 99 % de la population régionale en 2018.
Trois territoires ne sont pas couverts par un SCoT
(Haute-Sarthe Alpes Mancelles en Sarthe, Nozay en
Loire-Atlantique et l’Ile d’Yeu en Vendée). Trois SCoT
s’appliquent sur plusieurs départements et régions : -
SCoT du Pays Redon Bretagne Sud, à cheval sur les régions
Bretagne et Pays de la Loire et trois départements
(Morbihan, Ille-et-Vilaine et Loire-Atlantique) ; - SCoT de
l’agglomération Cap Atlantique, à cheval sur les régions
Bretagne et Pays de la Loire et deux départements
(Morbihan et Loire-Atlantique) ; - SCoT de la communauté
Urbaine d’Alençon, à cheval sur les régions Normandie et
Pays de la Loire et deux départements (l’Orne et la
Sarthe). Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 31
Au total, s’il se poursuivait au rythme actuel, ou
quand bien même il rejoindrait les prévisions de
consommation susmentionnées, le modèle
actuel se montrerait insuffisamment sobre pour
atteindre l’objectif précité de 9 708 hectares.
Dans le cas où la proposition de loi « TRACE »
(cf. encadré infra) soit adoptée en l’état et,
notamment son article 2, il appartiendrait au
SRADDET de fixer des objectifs de réduction de
consommations, sans horizon temporel prédéfini,
ce qui pourrait infléchir les conclusions de
l’analyse qui précède.
La proposition de loi TRACE (focus articles 1 à 3)
La proposition de loi visant à « instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux », dite Trace, déposée par le Sénat le 7 novembre 2024 a été adoptée par le Sénat le 18 mars 2025. Une proposition de loi de l’Assemblée a été déposée le 21 mai 2025.
- l’article 1er pérennise la mesure de l’artificialisation par le décompte de la consommation d’espaces NAF, comme c’est actuellement le cas jusqu’en 2031 ;
- l’article 2 abroge l’objectif intermédiaire de réduction de moitié de l’artificialisation à l’échelle nationale sur la décennie 2021-2031 par rapport à la décennie précédente. La fixation d’objectifs de réduction de l’artificialisation continuerait cependant à relever des SRADDET et autres documents de planification régionaux, à qui il serait loisible de fixer des objectifs plus ou moins ambitieux de réduction de la consommation d’espaces NAF, sans horizon temporel prédéfini ;
- l’article 3 repousse les dates butoirs de 2027 et 2028 avant lesquelles doit intervenir la modification des documents d’urbanisme afin d’y inclure les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols fixés par la loi climat-résilience à respectivement 2031 pour les SCoT et 2036 pour les PLU(i) et cartes communales. Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 32
5 - LES FREINS À LA MISE EN ŒUVRE DU ZAN
APPELLENT L’ÉLABORATION DE STRATÉGIES
ET L’AMPLIFICATION DE COOPÉRATIONS
TERRITORIALES
5.1 Une stratégie et une gouvernance d’aménagement et de planification des consommations foncières à établir à l’échelon supra-communal
L’élaboration sur le territoire d’une gouvernance
et d’une stratégie foncière répond à un triple
enjeu : concilier développement et sobriété
foncière ; articuler planification stratégique et
conduite des opérations d’urbanisme ; maîtriser
l’augmentation du coût du foncier68. Cette
stratégie peut notamment s’appuyer sur : un
diagnostic foncier et immobilier permettant de
caractériser la nature des terrains69, leurs atouts
et contraintes, leur vocation actuelle et future, le
potentiel urbanisable résiduel ; une identification
des surfaces dont l’aménagement est nécessaire
pour la mise en œuvre des orientations du PLUi ;
un plan d’action foncière, établi en lien avec un
établissement public foncier (EPF) identifiant les
modalités d’intervention sur chacun des secteurs
à aménager ; la mise en place d’une veille
foncière pour anticiper, suivre et le cas échéant
saisir les opportunités foncières.
Il ressort des constats de la CRC, qu’une politique
d’aménagement du territoire et d’urbanisme
menée à l’échelle supra-communale constitue un
atout pour une gestion économe de l’espace
(cf. encadré infra). En effet, il doit moins s’agir
pour chacune des collectivités membres de l’EPCI
de raisonner sur un droit individuel à consommer
et sur la maximisation d’une enveloppe foncière
théorique, que de travailler à un projet de
territoire et en définir les besoins en termes
d’habitat, d’infrastructures et d’activités
économiques70. Ainsi, afin d’assurer un exercice
coordonné et piloté de l’aménagement foncier, la
chambre a recommandé, dans plusieurs rapports,
la définition et la formalisation d’une stratégie
foncière globale à l’échelon intercommunal en
charge des compétences relatives au plan local de
l’habitat (PLH) et aux zones d’activités
économiques (ZAE). Cette analyse rejoint les
conclusions formulées dans son rapport
thématique, portant sur la gestion du trait de
côte71 : « il apparaît utile de confier la gestion du
trait de côte à un niveau décisionnel plus adapté
aux enjeux, c’est-à-dire a minima les
intercommunalités ».
68 Cf. étude ANCT-Observatoire des territoires :
« Enjeux de la sobriété foncière et d’appui à la
planification territoriale ».
69 Voir à ce sujet l’initiative de Nantes métropole
qui a créé un outil de pré-diagnostic éclairant les choix de
révision du zonage de son plan local d’urbanisme, relevée
par le haut-commissariat à la stratégie et au plan, en
juillet 2025.
70 Voir à ce sujet le SCoT de Gascogne (2023),
construire l’avenir de 397 communes du Gers.
71 CRC Pays de la Loire : rapport thématique
régional sur la gestion du trait de côte dans les Pays de la
Loire, du 28 mai 2024 : « mieux anticiper les risques et
renforcer les stratégies »
(https://www.ccomptes.fr/fr/documents/69930). Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 33
Une implication inégale de l’échelon intercommunal dans le pilotage et la stratégie d’aménagement et de sobriété foncière
Nantes métropole
Nantes Métropole a renouvelé sa stratégie foncière par une délibération cadre du 29 juin 2022 qui promeut une intervention foncière dans les zones déjà urbanisées et la préservation des ressources naturelles et agricoles. Le PLU métropolitain (PLUm) de 2019 s’inscrit dans la continuité des PLU d’échelle communale en définissant un objectif ambitieux, qui est pour l’heure atteint, de réduire de 50 % le rythme annuel moyen de la consommation des espaces NAF d’ici 2030, anticipant ainsi de plus de deux ans le dispositif ZAN de la loi climat et résilience du 22 août 2021.
Communauté d’agglomération de la Roche-Sur-Yon72
Le SCoT de La Roche-sur-Yon-Agglomération révisé en 2020, indiquait que la collectivité devait tendre d’ici 2030 vers une réduction de 50 % de sa consommation d’espaces NAF. Pour sa part, l’examen du PLU de la ville de La Roche-sur-Yon, approuvé en 2023, a montré une consommation foncière prévue pour la période 2021-2030, supérieure à celle constatée sur la décennie précédente. L’élaboration en cours d’un PLUi à l’échelle de l’agglomération, devra ainsi intégrer cette prévision et répercuter sur les autres communes de l’agglomération l’effort de limitation de leur consommation d’espaces.
Grand Lieu communauté73
Grand Lieu Communauté a élaboré un programme d’actions foncières pour identifier dans chaque commune membre les gisements fonciers pouvant être utilisés, puis en les hiérarchisant par l’attribution d’une note de dureté foncière en fonction de leur caractère opérationnel à court, moyen ou long terme. Au final, 243,95 ha d’espaces non bâtis ont été définis comme potentiel foncier pour de l’habitat, 330 espaces bâtis ont été identifiés comme vacants depuis plus 2 ans et entre 140 et 274 logements ont été ciblés comme pouvant faire l’objet d’opérations de renouvellement et de réhabilitation. La chambre observe que la mise en place de ce programme d’actions permet de mieux connaître le potentiel de développement de l’habitat dans chaque commune et constitue dès lors un outil d’aide à la décision particulièrement utile pour optimiser la gestion du foncier. Un tel programme, conçu avant tout comme un appui offert par l’EPCI aux communes, pourrait également constituer une base pour d’une part mettre en place une véritable stratégie foncière à l’échelle communautaire. En effet, cette stratégie pourrait permettre notamment, en lien avec les communes, d’identifier des espaces artificialisés à renaturer, de définir des mesures afin de limiter le nombre de logements vacants, de conclure des partenariats avec les bailleurs sociaux afin de densifier les constructions, ou encore de mettre en place un programme de réhabilitation des friches, au nombre d’une quinzaine sur le territoire communautaire.
Communauté de communes Le Gesnois Bilurien74
La communauté de communes du Gesnois Bilurien s’est dotée d’un PLUi, valant programme local de l’habitat (PLUiH) approuvé le 13 octobre 2022. Ce PLUiH a été adopté après plusieurs années d’élaboration puisque la première délibération date de mars 2017. Ce délai s’explique notamment par l’absence de technicien spécialisé au sein des services intercommunaux pour piloter ce dossier. La communauté de communes a missionné un bureau d’étude sans se donner
72 CRC Pays de la Loire : La Roche-sur-Yon Agglomération, rapport d’observations définitives du 27 septembre 2024.
73 CRC Pays de la Loire : Grand Lieu communauté, rapport d’observations définitives du 11 décembre 2024.
74 CRC Pays de la Loire : communauté de communes Le Gesnois Bilurien, rapport d’observations définitives du 4 avril
2025. Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 34
les moyens de le piloter alors que les interlocuteurs ont fréquemment changé sur la période. Ce n’est qu’en septembre 2023 qu’une chargée de mission urbanisme a été recrutée par l’intercommunalité. En conseil communautaire de janvier 2023, le vice-président en charge de l’urbanisme a déclaré : « le contexte démontre qu’il est temps que la communauté de communes se dote de l’ingénierie nécessaire au suivi des projets urbanisme et habitat ».
Communauté de communes Baugeois-Vallée75
Compte-tenu d’une consommation cumulée d’espaces naturels et forestiers (NAF), atteignant déjà fin 2022, 41 % de l’enveloppe disponible pour la période 2021-2031, la chambre recommande de poursuivre les travaux de mise en place d’une stratégie foncière sur son territoire, tel que prévu dans la feuille de route vers le ZAN, adoptée par la collectivité en mars 2025. En complément, l’actualisation du SCoT est nécessaire pour la déclinaison et l’application de l’objectif de sobriété foncière conforme à l’article 191 de la loi « climat-résilience ».
Communauté de communes de l’Ernée
Le PLUi de la communauté de communes de l’Ernée devra être rendu compatible avec le SCoT de l’Ernée déclinant l’objectif du ZAN sur le territoire. À cet égard, la modification et les révisions allégées du PLUi décidées en 2024 ne vont pas dans ce sens. En effet, le nombre de STECAL doit doubler pour permettre la création ou l’extension d’activités économiques.
Dans le sens d’une stratégie formalisée à
l’échelon supra-communal, la chambre a
recommandé dans plusieurs rapports de favoriser
l’élaboration d’un plan local d’urbanisme
intercommunal (PLUi)76, document cohérent,
révisé selon une fréquence identique permettant
d’adopter un projet global et transversal pour
instaurer entre les membres de l’EPCI une
régulation de la consommation d’espaces à
l’échelle du territoire intercommunal et
mutualiser les coûts de confection et de révision
des documents d’urbanisme (cf. encadré infra).
L’enjeu d’une mutualisation des dépenses publiques relatives à l’élaboration et l’actualisation des documents d’urbanisme
Communauté de communes Loire Layon Aubance77
Les communes membres ont majoritairement fait le choix de conserver la compétence urbanisme. Cette décision prive l’EPCI d’un outil précieux en faveur de l’aménagement du territoire intercommunal et pénalise les arbitrages en faveur de la solidarité et de la cohérence territoriale. Ainsi, l’objectif visant à stopper l’artificialisation des sols d’ici 2050 devra s’apprécier selon le périmètre du territoire de chaque commune (PLU) et non à l’échelle de l’intercommunalité qui offre pourtant davantage de marges de manœuvre. L’inaboutissement de la procédure de transfert apparaît en outre regrettable d’un point de vue financier : ce sont au minimum 450 000 € qui ont été inscrits sur le compte relatif aux études et aux documents d’urbanisme par les communes membres de la CCLLA entre 2017 et novembre 2023.
75 CRC des Pays de la Loire : communauté de communes Baugeois-Vallée, rapport d’observations définitives du
27 juin 2025.
76 Communautés de communes Grandlieu Communauté, Loire Layon Aubance, Baugeois-Vallée ; communes de
Guérande, Brissac Loire Aubance, Sèvremoine et Chemillé en-Anjou.
77 CRC Pays de la Loire : communauté de communes Loire Layon Aubance, rapport d’observations définitives du
13 septembre 2024. Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 35
Commune de Brissac Loire Aubance
Confiée à un prestataire externe, l’élaboration du PLU initiée dès 2018 a été significativement retardée avec une adoption définitive en octobre 2023 (alors que sa finalisation était fixée à 2021). L’absence de visibilité sur les évolutions chiffrées, qu’induit ce nouveau PLU, prive la gouvernance d’indicateurs précieux d’aide à la décision. Enfin, si les documents composant le PLU sont effectivement publiés sur le géoportail de l’urbanisme, leur qualité formelle ainsi que leur lisibilité sont critiquables En outre, la laborieuse numérisation des documents altère significativement leur lisibilité. Ces quelques écueils sont à corréler aux ressources limitées de la collectivité pour accompagner le prestataire et l’exécution du marché, ce qui n’est pas anormal au regard de la taille de la commune. Ils militeraient cependant en direction du transfert de la compétence ou, a minima, en direction d’une mise en commun plus forte de la compétence urbanisme au sein de la communauté de communes qui dispose de ressources plus étoffées. Les observations suivantes ainsi que l’actualisation du document à la lumière du nouveau SCoT et du nouveau PLH imposeront une profonde révision de ce document. Alors que la commune a investi de nombreuses heures dans l’élaboration de son PLU et a engagé une enveloppe conséquente (167 000 €), celui-ci apparaît en partie obsolète quelques mois après son adoption. Ce constat interroge nécessairement l’efficience de cette opération.
5.2 Une ingénierie à renforcer, des outils à mettre en place pour mesurer et maîtriser la trajectoire de consommation foncière
5.2.1 Renforcer l’ingénierie pour le pilotage de l’action foncière
Afin d’assurer un exercice mieux piloté de
l’aménagement foncier, la chambre a
recommandé de renforcer le recours à
l’ingénierie (cf. encadré infra). Parmi les acteurs
qui disposent d’une connaissance des marchés
fonciers (veille foncière, connaissance du
territoire via les conventionnements et les projets
portés) et en capacité de produire des études
pour accompagner les collectivités, par exemple
dans l’identification des gisements fonciers,
figurent notamment les agences d’urbanisme, les
établissements publics fonciers (EPF) et les
services de l’Etat (DRéAL, DDT, CEREMA)78.
La nécessité de renforcer l’ingénierie foncière
Nantes métropole
Nantes Métropole a décidé de redevenir membre de l’établissement public foncier (EPF) de Loire-Atlantique en 2022, qu’il avait quitté en 2020, en mettant en valeur la nécessité d’adhérer de nouveau à un mécanisme de solidarité entre les territoires et de mutualisation du portage du foncier entre les EPCI urbains, périurbains et ruraux. La chambre observe toutefois qu’aucune convention-cadre entre la métropole et l’EPF n’a pour l’instant été conclue, ce qui serait pourtant de nature à renforcer leur partenariat, en définissant des priorités et des orientations stratégiques aux interventions de l’EPF sur le territoire métropolitain, qui opère en effet, pour l’heure, seulement au gré d’opérations ponctuelles.
Communauté de communes Anjou Bleu communauté79
Au titre des opérations de densification, l’EPCI a initié une action originale dans le cadre d’une convention de recherche et développement en 2024 avec un opérateur privé en architecture qui est déjà présent auprès de plusieurs intercommunalités en France. Cet opérateur aide les
78 Cf. plateforme Aides-territoires : https://aides-territoires.beta.gouv.fr/ .
79 CRC Pays de la Loire : communauté de communes Anjou Bleu communauté, rapport d’observations définitives du
2 juillet 2025. Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 36
collectivités à identifier le foncier disponible sur les parcelles déjà construites et les densifications possibles. Il assure ensuite la prise de contact avec les particuliers et les partenaires privés (agents immobiliers, constructeurs, architectes, notaires, etc.) afin de monter des projets immobiliers par densification. L’intervention de l’opérateur représente un coût prévisionnel et maximal de 487 000 € sur cinq ans pour la communauté de communes, ce qui est élevé. Elle envisage ainsi le montage de 60 projets sur les cinq ans soit en moyenne 12 opérations par an, ce qui devra être confirmé. Fin 2024, près d’une cinquantaine de contacts avaient été établis afin de faire connaître le dispositif. Deux programmes sont portés par l’opérateur : le programme BIMBY et le programme BUNTI. Le premier vise à créer, au sein des zones pavillonnaires, de nouveaux logements sur des parcelles déjà construites. Il s’agit donc de densification parcellaire, ce qui peut, par exemple, conduire à construire une seconde maison plus petite dans une partie de jardin. Le second transpose cette démarche mais dans le patrimoine déjà bâti avec l’examen et l’ingénierie de possibilités d’extension ou de rehaussement de bâtiments déjà existants. Le partenariat avec l’opérateur vient de démarrer par une action d’information auprès de la population de Segré-en-Anjou Bleu et il est trop tôt pour dégager des éléments de bilan. On soulignera cependant, dès à présent, la volonté de la communauté de communes de trouver des montages innovants en matière de sobriété foncière.
Commune de Noirmoutier en l’île
Noirmoutier-en l’île est la seule commune de l’île à ne pas avoir conclu de convention de maîtrise foncière en vue de la restructuration de secteurs urbains avec l’EPF de Vendée. Dès à présent, et sans attendre l’aboutissement du futur PLUi, un plan d’action foncière associant la commune et l’EPF de Vendée pourrait prévoir :
- l’examen des gisements fonciers identifiés dans le diagnostic du PLUi afin de déterminer les opportunités et les types d’intervention envisageables ;
- la mise en perspective des gisements fonciers dans l’espace et dans le temps, la définition d’une stratégie de maîtrise foncière à court, moyen et long terme ;
- sur les sites retenus, des propositions d’interventions foncières, formalisées le cas échéant dans des conventions de maîtrise foncière avec l’EPF.
5.2.2 Mettre en place un observatoire du foncier et de l’habitat
Pour réussir une stratégie de sobriété foncière, il
est nécessaire d’avoir une connaissance fine des
ressources foncières et bâties du territoire, pour
mobiliser l’existant avant d’envisager la
construction en extension. Au niveau local, la loi
généralise les observatoires de l’habitat et du
80 Cf. ROD SMIX Pays du Mans ; Communautés de communes du Gesnois-Bilurien, de l’Ernée et de Baugeois-Vallée.
foncier (adossés aux programmes locaux de
l’habitat et mis en place au niveau
intercommunal), tout en étayant les
recensements et analyses qu’ils doivent soutenir.
La chambre a en ainsi recommandé la mise en
place80. Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 37
Schéma n° 6 : Catégories de l’atlas du foncier invisible
Source : Haut-commissariat à la stratégie et au plan
Le programme « territoires pilotes de sobriété
foncière » (TPSF), mené par le plan urbanisme
construction architecture (Puca) et l’Agence
nationale pour la cohésion du territoire (ANCT),
teste avec les territoires pilotes, l’atlas du foncier
invisible (cf. graphique supra). Ce terme désigne
les espaces ayant des usages nuls ou réduits,
souvent sur des terrains qui ne sont plus destinés
à être utilisés et qui sont généralement non
identifiés par les pouvoirs publics.
Ce manuel pédagogique aide les élus, les
techniciens, les porteurs de projets ou encore les
habitants à modifier leur regard sur les ressources
foncière et bâties dont ils disposent. Il propose
des pistes de projets à partir de situations
urbaines couramment rencontrées dans les
bourgs, les villages, les villes petites et moyennes.
À partir des deux familles, « mobiliser le bâti » et
« mobiliser le foncier », il systématise la grille de
lecture « vacant/sous-occupé », ce qui permet de
mettre côte à côte des situations déjà bien
identifiées et ciblées par les politiques publiques
(comme les friches et la vacance des logements)
et d’autres situations « invisibles ». Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 38
6 - DES OUTILS ET DES LEVIERS À INSTAURER
ET ACTIONNER POUR CONCOURIR À
L’OBJECTIF DE SOBRIÉTÉ FONCIÈRE
Confrontés à une complexité accrue dans le
développement et la mise en œuvre de leur
stratégie foncière, les acteurs et décideurs locaux
doivent repenser leur vision et renouveler leurs
modalités d’intervention pour répondre aux
besoins et attentes de leurs territoires et créer
ainsi un nouveau paradigme foncier pour
atteindre l’objectif ZAN81. À cet effet, ils peuvent
notamment s’appuyer sur le guide synthétique
publié par le ministère en charge de la transition
écologique82.
6.1 Les outils de nature juridique
6.1.1 Les périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains
Les périmètres de protection des espaces
agricoles et naturels périurbains (PÉAN) sont un
outil permettant de lutter contre les phénomènes
spéculatifs ou de rétention foncière, et de
favoriser la pérennité de l’activité agricole et de
limiter l’artificialisation des sols. Les PÉAN
comportent un programme d’actions de
développement et de valorisation agricole
entrepris par la collectivité porteuse, en
association avec la chambre d’agriculture83. Des
initiatives sont relevées en Loire-Atlantique par la
chambre, dont certains rapports identifient
cependant l’existence de marges de progression
(cf. encadré infra).
La mise en œuvre de PÉAN en Loire-Atlantique
Département de Loire-Atlantique
Le département a créé trois PÉAN, en lien avec les communes, au nord de Nantes, à Saint- Nazaire et sur la presqu'île guérandaise. Le total des PEAN est de 24 351 ha fin 2023. Deux autres PÉAN sont en projet, sur les territoires de Pornic Agglo et de Nantes Métropole84. Par rapport à l’évaluation initiale des zones d’intérêt, de nombreuses zones restent non couvertes et certains PEAN se sont développés en dehors du zonage initial. Cependant, la surface couverte par les PEAN en Loire-Atlantique, place le département en deuxième position nationale au sein des 23 départements ayant développé cette compétence facultative.
Nantes métropole
Le nombre d’exploitants agricoles a baissé mais la surface agricole utilisée (SAU) a progressé de 2,3 % entre 2010 et 2020. Les PLU de 2006/2007 et le PLUm de 2019 ont en effet restreint la superficie des zones à urbaniser (ZAU) et augmenté celle des zones agricoles (ZA) et naturelles, dont les droits à construire ont été définis de façon restrictive, ce qui a permis de
81 Cf. SCET : « objectif ZAN, réarmer
l’intervention publique face au défi du Zéro
Artificialisation Nette ».
82 Zéro Artificialisation Nette, version du
27 novembre 2023.
83 Articles L. 113-15 et suivants du code de
l’urbanisme.
84 PÉAN désormais créés par délibération du
conseil départemental, des 4 février et 23 juin 2025. Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 39
limiter leur consommation. Au-delà de cette protection apportée par les documents d’urbanisme, l’EPCI a également élaboré des dispositifs spécifiques tendant à préserver encore davantage ces espaces, à travers l’adoption du projet alimentaire territorial (PAT) et de la stratégie agricole foncière. Dans le cadre de cette dernière, la métropole a identifié le pôle Loire-Chézine comme présentant un intérêt particulièrement marqué pour la production alimentaire de son territoire, justifiant la création d’un nouveau PÉAN, qui constitue en effet un outil permettant de favoriser la pérennité de l’activité agricole et de limiter l’artificialisation des sols. La chambre observe que d’autres secteurs du territoire métropolitain comportent des superficies agricoles significatives qui subissent une pression foncière et pourraient donc également faire l’objet d’une protection au titre d’un PÉAN, comme la commune de Carquefou ou encore le sud-ouest de la métropole (Saint-Léger-les-Vignes, Brains, Saint-Jean-de-Boiseau).
Commune de Saint-Herblain85
Nantes Métropole et les communes de Couëron, Saint-Herblain et Indre ont confirmé leur volonté de créer le PÉAN du pôle Loire-Chézine, en partenariat avec le département. L’objectif est de garantir la solidité et la pertinence du périmètre pour justifier ses choix lors de l’enquête publique. Depuis la réunion du groupe projets le 29 janvier, la proposition du périmètre du PÉAN a été ajustée en fonction des nouvelles informations fournies par la métropole et le département lors des ateliers de concertation, et d’une analyse approfondie des espaces et milieux naturels de qualité (zones Nn). Le périmètre PÉAN inclura l’ensemble des espaces agricoles durables (zones Ad), l’ensemble des forêts urbaines et aux boisements importants (zones Nf), ainsi que l’ensemble des zones naturelles les plus sensibles. Le périmètre PÉAN proposé couvre 668 hectares, soit 22 % du territoire de la commune. La chambre note que ce projet de PÉAN répond à la problématique de forte diminution des terres agricoles sur Saint- Herblain depuis 2004, qui a restreint très fortement son approvisionnement alimentaire local, et qu’il s’articule avec un projet de cuisine centrale commune avec la ville d’Orvault.
Commune de Carquefou86
Compte tenu que Carquefou est une commune périurbaine soumise à une forte pression foncière et dont la surface agricole est importante, la chambre recommande de se rapprocher du département et de Nantes Métropole pour étudier une adhésion au PÉAN des vallées de l’Erdre, du Gesvres, et du Cens. Dans sa réponse à la chambre, la commune de Carquefou indique que l’adhésion à un PÉAN devra être portée par Nantes Métropole et que si une dynamique était lancée en ce sens, elle en serait un acteur impliqué. Le département de la Loire-Atlantique fait quant à lui valoir que la mise en place d’un PÉAN sur la commune de Carquefou devra être opérée au terme d’un consensus entre cette dernière et l’EPCI.
Commune de La Chapelle sur Erdre87
La commune de La Chapelle-sur-Erdre est intégrée depuis 2013 au plus étendu des trois périmètres créés : le PÉAN des vallées de l’Erdre, du Gesvres et du Cens. Elle a joué un rôle important, dans un projet de transformation d’un ancien siège d’exploitation situé à proximité de terres agricoles en friche pour la création de 4 logements sociaux à destination d’exploitants agricoles afin de favoriser l’installation de nouveaux exploitants.
Communauté de communes de Grand Lieu communauté
Malgré les protections apportées par les documents d’urbanisme, l’artificialisation du territoire de Grand Lieu Communauté a touché en priorité les terres agricoles. Entre 2010 et 2020, la surface agricole utilisée (SAU) a ainsi perdu 234 hectares et le nombre d’exploitations agricoles a diminué de 275 à 214 sur la même période. L’EPCI pourrait donc, en lien avec le département
85 CRC Pays de la Loire : commune de Saint-Herblain, rapport d’observations définitives du 10 décembre 2024.
86 CRC Pays de la Loire : commune de Carquefou, rapport d’observations définitives du 27 juin 2024.
87 CRC Pays de la Loire : commune de La Chapelle sur Erdre, rapport d’observations définitives du 24 juin 2025. Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 40
de la Loire-Atlantique et les communes membres, étudier la pertinence d’outils supplémentaires de protection, comme les PÉAN, qui permettent de lutter contre les phénomènes spéculatifs ou de rétention foncière, de favoriser la pérennité de l’activité agricole et de limiter l’artificialisation des sols. Par ailleurs, la réduction de son périmètre ne peut en principe intervenir que sur décret ministériel.
6.1.2 Le droit de préemption, les droits réels solidaires
Une collectivité titulaire du droit de préemption
urbain peut instituer par délibération motivée sur
son territoire des secteurs prioritaires à mobiliser
au regard de leur potentiel foncier
(cf. encadré infra). Ces périmètres peuvent porter
sur des terrains contribuant à la préservation ou
à la restauration de la nature en ville, des zones
présentant un fort potentiel en matière de
renaturation, ou encore des terrains susceptibles
de contribuer au renouvellement urbain, à
l'optimisation de la densité des espaces urbanisés
ou à la réhabilitation des friches.
Le droit de préemption, une action à amplifier
Commune de Brissac Loire Aubance
Parmi les leviers possibles, le PLU pourrait prévoir l’examen systématique de l’opportunité de préempter un terrain lors de sa mise en vente dès lors que celui-ci dépasse une certaine surface. En réponse aux observations de la chambre, la maire informe que les parcelles susceptibles d’être préemptées seront identifiées et feront l’objet d’une délibération. Une première délibération a d’ores et déjà été prise en juillet 2024 pour permettre, en cas de cession, la
préemption à des fins de préservations foncières.
Créé par la loi Alur déjà citée, le bail réel solidaire
(BRS) est un dispositif d’accession à la propriété
sous condition de revenus (cf. encadré infra). Il
permet à un particulier d’accéder à un bien à un
prix inférieur au prix du marché, grâce à un co-
financement de la collectivité et de l’organisme
foncier solidaire (OFS)88.
Le bail réel solidaire, un modèle à développer
CARENE
La CARENE apporte un financement sur le foncier acquis par l’OFS afin de lui permettre de préserver l’équilibre économique de l’opération. Le particulier bénéficiaire n’acquiert pas le foncier, qui reste propriété de l’OFS, mais le seul bien immobilier (maison ou appartement). Ce démembrement de la propriété permet de maintenir un coût d’accession réduit. L’intérêt est également de minorer la consommation du foncier sur la durée, puisque l’OFS, restant propriétaire, pourra en cas de cession de l’habitation s’assurer que le nouveau propriétaire réponde aux conditions du BRS. Ainsi, contrairement aux traditionnels « lotissements communaux », qui vendent un foncier à un prix subventionné par la collectivité sans maîtriser le devenir de ce bien (revente à des acheteurs aux profils non prioritaires ou pour une résidence secondaire par exemple), le BRS permet de maîtriser la « vocation » de ce foncier sur la durée. En 2024 toutefois, seuls 45 logements BRS sont en cours, sur les 320 prévus à horizon 2027 dans le PLH.
88 Le Département de Loire-Atlantique, Nantes Métropole, la CARENE et 14 opérateurs sociaux membres de l’union
sociale pour l’habitat des Pays de la Loire ont créé en 2019 l’organisme de foncier solidaire « Atlantique Accession Solidaire ». Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 41
6.2 Les outils de nature fiscale
Le conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a
estimé que certains dispositifs fiscaux, qui
concernent notamment les logements vacants,
les résidences secondaires et les opérations de
recyclage urbain, pourraient favoriser la mise en
œuvre du ZAN89. Certaines mesures fiscales ont
été traduites dans les lois de finances récentes :
élargissement du zonage de la taxe sur les
logements vacants ; octroi d’avantages en faveur
de la transformation de locaux professionnels
vacants en logements, de l’investissement locatif
dans l’ancien (« Denormandie »), de la remise sur
le marché locatif de logements vacants
(« Loc’avantages »), de la surélévation des
bâtiments, de l’investissement des particuliers
dans le logement locatif intermédiaire, « Pinel »
recentré sur le logement collectif. Des évolutions
de la taxe d’aménagement ont été introduites
dans l’utilisation de son produit (en faveur de la
renaturation) et dans son calcul (exonération
pour les places de stationnement dans un plan
vertical, pour les constructions réalisées après
dépollution, réévaluation des valeurs forfaitaires
pour les piscines et aires de stationnement…).
Le guide pratique pour limiter l’artificialisation
des sols du ministère de la transition écologique
(déjà cité) incite les collectivités territoriales à
mobiliser la fiscalité en faveur de la sobriété
foncière. Pour concourir au ZAN, les outils fiscaux
peuvent être mobilisés ou orientés en faveur de
trois objectifs :
- optimiser l’usage du foncier bâti ;
- inciter à des modèles de construction d’une plus
grande sobriété foncière ;
- préserver le foncier non bâti.
Dans plusieurs de ses rapports, la CRC a relevé
l’existence de mesures prises au bénéfice du ZAN
et a signalé la possibilité de renforcer certains
dispositifs fiscaux à l’œuvre (cf. encadrés infra).
Certaines mesures fiscales sont mises en œuvre
Commune de La Chapelle sur Erdre
La commune a actionné les leviers fiscaux dont elle disposait. Elle a ainsi voté une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires dès le 1er janvier 2023 (20 %), portée à 60 % au 1er janvier 2024, soit le maximum. La limitation de ces résidences secondaires constitue en effet un enjeu compte tenu de leur nombre (231 résidences secondaires ou logements occasionnels et 241 logements vacants en 2021) et de la pénurie de logements sur le territoire. Par délibération du 27 septembre 2021, le conseil municipal a également décidé de limiter à 40 % de la base imposable, l’exonération de deux ans de la taxe foncière bâtie pour les constructions nouvelles, reconstruction et addition de construction à usage d’habitation, ce dispositif pouvant encourager l’étalement urbain par un développement de l’habitat individuel.
Commune de Saint-Herblain
En 2016, la ville a appliqué une majoration de 20 % sur la taxe d’habitation des résidences secondaires, à partir de 2017, dans le but de stimuler l'offre de logements sur un marché tendu. À noter, qu’en 2019, 6,2 % des logements Herblinois sont considérés comme vacants (5,1 % de logements vacants sur l’ensemble de la métropole). En 2022, la ville a décidé d'augmenter le taux de la majoration à 50 %, à partir de 2023, afin d'accélérer la diminution du nombre de résidences secondaires, conformément aux dispositions de la loi de finances 2017. Pour l'année 2023, le produit fiscal attendu était de 168 000 €, sur la base des valeurs de 2022. La chambre note que le levier de la taxe sur les résidences secondaires a été efficace pour commencer à réduire le nombre de résidences secondaires et ainsi contribuer à l’optimisation du foncier. Il reste encore une marge d’augmentation de dix points, qui pourrait être utilement mobilisée
89 Rapport sur la fiscalité locale dans la
perspective du ZAN, octobre 2022. Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 42
compte tenu des difficultés de la ville à atteindre les cibles de nouveaux logements fixés par le programme local de l’habitat. En réponse aux observations provisoires, le maire a indiqué que la ville réalisera un suivi spécifique de cette recette et étudiera la possibilité de passer de 50 à 60 % après le renouvellement de l’assemblée délibérante.
Commune de Noirmoutier en l’île
Le conseil municipal du 25 septembre 2023 a approuvé une majoration de 40 % de la part communale de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres logements meublés non affectés à l’habitation principale. En revanche, la taxe foncière va baisser de 5 %. Si cette mesure bénéficie aux résidents permanents, il n’est toutefois pas certain que cette décision fiscale ait un effet à court terme de remise sur le marché de résidences actuellement secondaires. Le surplus de recettes pourrait être utilisé par la commune pour développer une stratégie foncière.
Commune de Guérande90
En 2020, la commune a majoré la taxe d’aménagement dans les secteurs où la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, ou la création d’équipements généraux, sont rendues nécessaires en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs.
90 CRC Pays de la Loire : commune de Guérande, rapport d’observations définitives du 26 septembre 2024. Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 43
Des leviers fiscaux à activer et/ou renforcer
CARENE
L’existence d’un pacte fiscal et financier aurait pu permettre d’inciter financièrement les communes à prendre les mesures financières, juridiques ou fiscales (taxe d’aménagement, taxe sur logements vacants, taxe sur les résidences secondaires) en cohérence avec les objectifs du PLUi. Les différences parfois importantes entre communes membres sur ces problématiques de logements vacants et de résidences secondaires ne doivent toutefois pas faire obstacle à une stratégie partagée au plan intercommunal. En outre la CARENE pourrait agir seule, en décidant la fin de l’exonération temporaire de la taxe sur le foncier bâti des constructions nouvelles, ou en instaurant la taxe sur les terrains devenus constructibles, ou encore celle sur les friches industrielles.
Grand Lieu communauté
Il apparaît que Grand Lieu communauté n’a pas institué la taxe annuelle sur les friches commerciales, son territoire étant a priori peu concerné par ce phénomène, comme l’a relevé un diagnostic réalisé par l’AURAN en 2020. Par délibération du 19 juin 2018, l’EPCI a en revanche choisi d’appliquer le coefficient multiplicateur plafond de 1,2 pour la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), ce qui peut en effet encourager les opérateurs commerciaux à optimiser la consommation de leur surface bâtie commerciale et limiter leur emprise.
Certains leviers fiscaux relèvent des communes membres. C’est le cas de la taxe d’aménagement, qui peut être majorée dans certains secteurs lorsque la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements généraux sont rendues nécessaires en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans certains secteurs. L’EPCI n’a toutefois pas connaissance des décisions communales prises à ce sujet.
Le dispositif de majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, qui peut aller jusqu’à 60 %, permet d’inciter l’occupation des logements à titre principal, en limitant notamment les locations de type Airbnb. En l’occurrence, sur le territoire communautaire, cette possibilité est seulement ouverte à la commune de Pont Saint-Martin, dès lors que son marché immobilier est identifié comme étant en zone tendue, pour l’application des dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts (CGI). L’EPCI n’a toutefois pas connaissance des décisions communales prises à ce sujet.
Commune de Noirmoutier en l’île
La commune n’a pas institué la taxe sur les friches commerciales. Elle a institué la taxe d’aménagement au taux de 4,2 % mais n’a pas mis en place de majoration de cette taxe.
Commune de Guérande
La commune de Guérande n’a pas institué de taxe sur les logements vacants, alors qu’une telle possibilité lui est ouverte et que le nombre de logements vacants sur son territoire a augmenté de 20 % entre 2016 et 2020.
6.3 Les leviers d’action pour les opérations liées à l’habitat
Un levier pour réduire le rythme d’artificialisation
est l’amélioration de l’efficacité de la
consommation d’espaces relativement à la
croissance des ménages, c’est-à-dire une
diminution du nombre d’hectares consommés
pour un nouveau ménage. La maison avec jardin
est plébiscitée comme le type de logement idéal
des français. Dans les espaces urbains denses,
l’acceptabilité d’opérations de densification est
un enjeu. Un espace dense sera mieux accepté s’il
est accompagné d’une offre de nature et de
services. Il faut donc densifier, tout en préservant
une diversité d’espaces verts, travailler sur l’offre
de logements en accordant de l’importance à
l’intimité de l’habitat et à la qualité des espaces
partagés, comme on peut le voir dans des
exemples d’écoquartiers (par exemple à
Baugé-en-Anjou). Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 44
6.3.1. La densification
La loi « climat et résilience » renforce le rôle de la
planification pour favoriser l’intensification
urbaine et la lutte contre le mitage. Signalées
dans les rapports de la chambre, plusieurs actions
sont susceptibles d’être entreprises pour
densifier l’habitat, notamment via la révision et la
mise en cohérence des documents d’urbanisme.
Elles concernent :
- le réajustement des prévisions démographiques
fondant les projections de consommations
d’espaces NAF surévaluées91, figurant dans les
plans locaux d’urbanisme (PLU)92 :
- l’augmentation des valeurs planchers de densité
des tissus urbains (hausse du nombre minimal de
logements à l’hectare)93 ;
- l’utilisation des dents creuses, la lutte contre le
mitage et l’habitat dispersé, les divisions
parcellaires94, la mutation de zones d’activités
économiques en zones mixtes, combinant
habitations et commerce. Sur ce point, la
chambre a constaté le besoin de définir une
stratégie de densification de l’habitat, qui
suppose l’identification préalable de gisements et
l’entente des collectivités concernées
(cf. encadré infra).
Par ailleurs, la chambre relève des initiatives
porteuses de densification, telles : la surélévation
des bâtiments95, la mise en œuvre du BIMBY96, la
réhabilitation de friches et la réduction du
nombre de terrains vacants97.
Focus sur le projet de mutation d’entrée de ville de la route de Vannes
La mutation de la route de Vannes est portée par Nantes Métropole. Implantée en entrée de ville, la route de Vannes est l’un des pôles commerciaux les plus importants de l’agglomération nantaise. Dans un contexte d’évolution des modes de consommation, est apparue la nécessité de requalification de l’offre commerciale et du modèle d’aménagement. Nantes Métropole a lancé, en collaboration avec les communes d’Orvault et Saint-Herblain, une étude d’ensemble ainsi qu’une concertation citoyenne. Cette étude a débouché sur un plan-guide en 2022 qui n’a cependant toujours pas abouti à une décision consensuelle entre les communes et la métropole. Le lancement d’une consultation par la métropole, en juillet98 2025, pourrait toutefois suggérer un avancement du projet qui demande cependant à être confirmé.
Commune de Saint-Herblain
La mutation de la route de Vannes, actuellement en manque de lisibilité sur son modèle économique, mais néanmoins fortement portée par les trois communes de Nantes, Orvault et Saint-Herblain, ainsi que par la métropole (compétence sur la mutation des entrées de villes) représenterait potentiellement pour Saint-Herblain, 1 500-2 000 logements. Le projet d’OAP de la route de Vannes n’a pas été inclus dans le projet de modification n° 2 du PLUm, actuellement
91 Communes de Guérande, Sèvremoine,
Chemillé-en-Anjou, Brissac Loire Aubance,
Baugé-en-Anjou, la CC de l’Ernée et le SMIX du Pays du
Mans.
92 Le juge administratif a déjà annulé un
document local d’urbanisme au motif de son
incompatibilité avec le principe d’équilibre défini par
l’article L. 102-2 du CU, compte tenu notamment
d’objectifs de consommation foncière résultant d’objectifs
disproportionnés de croissance démographique (CAA
Nantes, n° 22NT03863 du 26 mars 2024).
93 Communes de Sèvremoine,
Chemillé-en-Anjou et Baugé-en-Anjou.
94 Communes de Guérande et Brissac Loire
Aubance.
95 Commune de Saint-Herblain.
96 Communauté de communes d’Anjou Bleu
communauté.
97 Commune de Guérande.
98 Avis de marché public n°468589-2025 du
17 juillet 2025 : « Études de faisabilité, service de conseil,
analyse – Entrée Agglomération - Projet de
renouvellement urbain de la Route de Vannes Mission
d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage, Coordination, urbaine,
architecturale, paysagère, économique et
opérationnelle ». Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 45
en cours en raison d’un désaccord entre la ville et la métropole sur ses modalités. Le comité de pilotage du 13 octobre 2023 a acté un désaccord sur le projet initial. Si le diagnostic est partagé sur l’opportunité de construire des logements sur ces parcelles déjà imperméabilisées et bien desservies par les transports en commun, les modèles économiques de mutation, programmations, hauteurs liés et modalités de financement des équipements municipaux n’ont pas fait l’objet d’un accord entre Saint-Herblain et Nantes Métropole. La métropole identifie à horizon d’une trentaine d’années un potentiel de 5 000 à 5 500 logements dont 35 % de logements aidés répartis entre 25 à 27 % de logement social et 8 à 10 % d’accession abordable. La ville de Saint-Herblain se positionnerait plutôt sur une répartition équivalente entre logement social et accession abordable au sein des 35 % de logements aidés. Saint-Herblain est marquée par une spécialisation fonctionnelle (zones d’activité, logement social) qui peut présenter des limites, appelant un rééquilibrage à l’occasion des projets métropolitaines en cours, comme celui de la route de Vannes.
6.3.2. La lutte contre la vacance de logements
En 2023, la France comptait au total 3,1 millions
de logements vacants (hors Mayotte), soit 8,2 %
du parc de logements (cf. carte infra). Depuis
1990, le nombre de logements vacants a
augmenté de près de 1,2 million, soit une hausse
de 60 %99. Le nombre de logements vacants
augmente ainsi 2,3 fois plus vite que le nombre
total de logements produits entre 2005 et 2023.
La vacance augmente plus rapidement dans les
départements où elle était déjà élevée. La part de
logements vacants est plus forte dans les espaces
les moins denses en population, en dehors des
aires d’attraction des villes, ainsi que dans les
aires de moins de 200 000 habitants. À l’inverse,
elle reste plus faible dans les aires d’attraction des
villes les plus peuplées, dans les territoires en
croissance démographique ou dans ceux réputés
pour leur attrait touristique. Au sein des aires
d’attraction des villes, quelle que soit leur taille,
la vacance est en moyenne plus élevée dans la
commune-centre que dans les autres communes
du pôle ou celles de la périphérie.
Part de logements vacants parmi
l’ensemble des logements par EPCI en 2020
Depuis trente ans, la région des Pays de la Loire,
dispose d'un des plus faibles taux de logements
vacants de France métropolitaine (6,4 % en 2020,
soit 133 100 logements). Cependant, le nombre
de logements inoccupés progresse plus vite que
l'ensemble des logements, particulièrement
entre 1999 et 2014. La Mayenne100 et la Sarthe
sont les plus touchées avec plus de 9 % de
logements vacants (cf. carte ci-contre). Plus
généralement, les communes rurales ont des taux
de vacance supérieurs à la moyenne nationale,
avec une proportion plus importante de
logements anciens101.
Source : France Stratégie
99 Cette augmentation intervient essentiellement à partir de 2005 et atteint depuis 2,5 % en moyenne par an.
100 Cf. Étude n° 3, observatoire départemental de l’habitat et l’hébergement au 1er janvier 2022.
101 Source : Insee. Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 46
Les résidences secondaires constituent le premier
mode d’hébergement touristique en France,
devant l’hôtel ou le camping, avec 3,3 millions
d’habitations102. Au total, un logement sur cinq
construit dans les communes littorales est une
résidence secondaire, occupée en moyenne
seulement 20 jours par an103.
La chambre a signalé dans ses rapports des
initiatives prises dans le domaine de la résorption
de logements vacants, dont les effets demeurent
toutefois limités (cf. encadré infra).
Au sein du panel de collectivités constitutif de
l’enquête, la chambre n’identifie pas de
démarches visant à réguler le nombre de
résidences secondaires et parmi celles-ci, les
meublés de tourisme.
La résorption des logements vacants et la régulation du nombre de résidences secondaires pourraient être intensifiées
CARENE
La CARENE agit, en partie, sur la résorption de logements vacants par son conventionnement avec l’Anah pour la rénovation énergétique des logements, mais elle n’a pas développé, seule ou avec les communes membres, une stratégie pour réduire le volume de ces logements et des résidences secondaires. En outre la CARENE pourrait agir seule, en décidant la fin de l’exonération temporaire de la taxe sur le foncier bâti des constructions nouvelles, ou en instaurant la taxe sur les terrains devenus constructibles, ou encore celle sur les friches industrielles. La CARENE participe également à limiter l’artificialisation du foncier en accompagnant la rénovation énergétique des logements. En complément des aides de l’Anah (agence nationale de l’habitat), la collectivité finance 10 % des travaux d’un particulier occupant et 30 % pour un bailleur ou une copropriété. L’ambition est non seulement écologique et économique, mais permet aussi de maintenir ou de remettre sur le marché (de la location par exemple) des biens immobiliers qui seraient restés, ou devenus, vacants faute de rénovation. Ainsi entre 2019 et 2023, 28 logements vacants ont été remis sur le marché immobilier.
Communauté de communes Anjou Bleu communauté
La question des logements vacants pourrait être mieux abordée, or c’est un élément qui peut réduire significativement la consommation d’espaces. Ces logements étaient au nombre de 1 473 en 2021, soit 8,7 % du parc de logements sur le territoire. Certes, ils sont intégrés dans le projet de PLUI au travers des opérations de renouvellement et du programme BUNTI qui examine dans le patrimoine déjà bâti les possibilités d’extension ou de rehaussement de bâtiments déjà existants. L’EPCI pourrait aussi exploiter activement l’outil numérique sur le « zéro logement vacant » destiné aux collectivités et aux services déconcentrés de l'État. Cette meilleure prise en compte pourrait en outre passer par le levier fiscal, notamment la mise en place de la taxe d’habitation sur les logements vacants, prévue à l’article 1407 bis du code général des impôts (CGI). Quelques communes ont institué cette taxe sur leur périmètre mais très récemment, donc sans recul pour en évaluer l’impact comme le souligne le bilan intermédiaire du PLH. Lorsque ces données seront disponibles, la mise en place de cette fiscalité au niveau de l’EPCI, le cas échéant par une majoration des taux existants, pourrait être étudiée.
102 Atout France, 2019. 103 Bilan GES du secteur du tourisme,
ADEME 2021. Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 47
Commune de Baugé-en-Anjou104
Le maire est encouragé, comme recommandé par l’avis de la mission régionale de l’autorité environnementale (MRAe), à poursuivre les efforts engagés pour résorber les vacances de logements dans le secteur privé.
Commune de Noirmoutier en l’île
La commune compte 763 meublés de tourisme et seulement 442 contributeurs à la taxe de séjour, ce qu’elle explique par la détention de plusieurs meublés de tourisme par au moins quarante et un contributeurs. La commune pourrait mieux communiquer auprès des propriétaires de meublés sur leurs obligations mais également sur l’utilité de la taxe de séjour. Certaines collectivités tentent de réguler les meublés de tourisme. Ainsi, la communauté de communes de l’île de Ré a voté l’instauration de quotas de meublés de tourisme par commune à compter du 1er juin 2025, date à laquelle la mise en location de meublés de tourisme sera limitée à deux logements par foyer fiscal ou par personne morale.
6.3.3. Le rétrozonage et la renaturation
La chambre a observé que plusieurs collectivités
ont opéré des « rétrozonages » de zones
auparavant constructibles, pour les reclasser en
espaces NAF, ce qui est positif (cf. encadré infra).
Des opérations de rétrozonages signalées
Commune d’Allonnes105
Adopté en 2020, le PLUc pour 2019-2030 amorce une rupture en fixant un objectif de réduction du rythme annuel de consommation. Sur la commune d’Allonnes, ces orientations se sont traduites par le reclassement de 79,7 ha en zones naturelles ou agricoles par rapport au PLU précédent.
Commune de Sèvremoine106
Pour élaborer le PLU de Sèvremoine, neuf PLU précédents couvrant les communes déléguées ont été consolidés. Une analyse de cette compilation montre que 266 hectares de surfaces auparavant susceptibles d'être urbanisées ne le sont désormais plus, illustrant ainsi un engagement concret de la commune dans la lutte contre l'étalement urbain.
Commune de Chemillé-en-Anjou107
Le PLU indique que 56,6 hectares de surfaces auparavant urbanisées ou susceptibles de l’être, ne le sont plus désormais. 71,4 hectares ont été ajoutés en zone urbaine (U), tandis que 128 hectares ont été retirés des zones à urbaniser.
La loi « Climat et résilience » prévoit qu’à partir de
2050, l’équivalent en superficie de toute nouvelle
surface artificialisée devra être renaturé. Elle
définit la renaturation d’un sol ou
désartificialisation, comme « les actions ou des
104 CRC Pays de la Loire : commune de Baugé-en-Anjou, rapport d’observations définitives du 13 mai 2025.
105 CRC Pays de la Loire : commune d’Allonnes, rapport d’observations définitives du 3 juillet 2025.
106 CRC Pays de la Loire : commune de Sèvremoine, rapport d’observations définitives du 30 août 2024.
107 CRC Pays de la Loire : commune de Chemillé-en-Anjou, rapport d’observations définitives du 31 janvier 2025.
opérations de restauration ou d’amélioration de
la fonctionnalité d’un sol, ayant pour effet de
transformer un sol artificialisé en un sol non
artificialisé ». Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 48
Les SCoT et les PLU ont la possibilité de définir des
zones préférentielles pour la renaturation ou des
orientations d'aménagement et de
programmation (OAP) sur des secteurs à
renaturer. Il s’agit d’identifier les gisements
d’espaces propices à la renaturation et de mener
une stratégie de renaturation à l’échelle d’un
territoire, démarche dans laquelle se sont
notamment engagés le département de
Loire-Atlantique, la métropole de Nantes et
certaines de ses communes membres
(cf. encadré infra).
Des opérations de renaturation signalées
Département de Loire-Atlantique
En mars 2020, le département de Loire-Atlantique a créé le dispositif « Renaturer », pour contribuer à la lutte contre l’artificialisation des sols en favorisant des opérations de désimperméabilisation menées par des tiers. Quelque 14 dossiers ont été subventionnés pour un total de 886 311 € et une surface désimperméabilisées de 1,2 ha. Pour 2022-2032, la politique d’investissements en matière d’infrastructures routières s’inscrit dans un plafond d’artificialisation brute des sols de 150 ha. Afin de s’inscrire dans la trajectoire de zéro artificialisation nette en 2050, avec une diminution de 50 % du rythme de l’artificialisation en 2032 par rapport à la décennie passée, des mesures de désartificialisation seront mises en œuvre pour chaque projet routier. Celles-ci représentent une surface de 60 ha pour atteindre la cible d’une artificialisation nette des projets routiers de 90 ha sur la décennie à venir. Au regard des surfaces désimperméabilisées des délaissés routiers en 2021 et 2022 (1 ha), l’objectif pour de compensation de ZAN routier pour la prochaine décennie nécessite un changement de dimension. Compte tenu du coût moyen à l’hectare de la désimperméabilisation (0,5 M€), le budget annuel cohérent avec l’objectif de ZAN routier serait de l’ordre de 3,3 M€. Le plan pluriannuel d’investissement du département à partir de 2023 n’isole spécifiquement que 100 000 € par an jusqu’en 2027 pour la renaturation de délaissés routiers. En réponse aux observations provisoires, le département indique que pour les grands projets routiers, les études et les travaux sont financés sur le budget des opérations concernées. La chambre estime qu’un regroupement de l’ensemble des crédits affectés à la désartificialisation dans une seule enveloppe budgétaire permettrait d’en vérifier la cohérence par rapport à l’objectif de zéro artificialisation nette.
Nantes métropole
Afin de réduire les espaces artificialisés, Nantes Métropole est en train d’élaborer un « plan pleine terre » à l’instar de celui adopté par le conseil municipal de Nantes le 24 juin 2022, qui a fixé un objectif de désimperméabilisation de 7 ha d’ici 2026. Selon l’EPCI, depuis 2021, 3,8 ha ont été ainsi désimperméabilisés et végétalisés à Nantes mais la renaturation hors de ces plans est aujourd'hui difficilement quantifiable. En outre, le conseil métropolitain du 7 avril 2023 a mis en place un fonds de concours pour la végétalisation des cours d’écoles et des crèches, d’un montant total de 500 000 € pour l’ensemble des 24 communes de la métropole.
Commune de Saint-Herblain
La ville rencontre des difficultés croissantes à trouver des surfaces de compensation au titre de la biodiversité. Une mutualisation de la ressource à l’échelle métropolitaine ou un appui de la métropole dans l’identification des surfaces, pourrait constituer une synergie utile entre la ville et la métropole. En réponse aux observations de la chambre, le maire indique avoir sollicité la métropole sur ce sujet. La ville de Saint-Herblain souhaiterait que Nantes Métropole porte un projet « d’Atlas des sites de compensation » à l’échelle du territoire métropolitain. Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 49
Commune de L’Huisserie108
La chambre observe que la stratégie de densification n’est pas totalement assimilée dans la mesure où si le projet de reconstruction de l’école primaire prévoyait une reconstruction avec un étage, le nouveau programme finalisé en 2022 prévoit quant à lui une construction de plain-pied. Une construction davantage en hauteur permettrait de renaturer une partie des sols. En réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur a indiqué que le projet permettrait de renaturer environ 1 000 m².
6.4 Les leviers d’action pour les opérations liées à l’activité économique
Définir une stratégie foncière dédiée aux activités
économiques, implique de renforcer la
connaissance, de développer l’observation et
d’identifier les réserves foncières et les gisements
potentiels (dont les friches). Cette action suppose
également d’innover dans le domaine de
l’immobilier économique, notamment pour gérer
de manière plus économe et densifier l’espace
dans les zones économiques d’aménagement
(ZAE)109.
6.4.1 Le schéma stratégique et l’inventaire des ZAE
Les ZAE développées à partir des années 1970,
représenteraient 450 000 hectares en France
métropolitaine. Un quart de ces zones serait
aujourd’hui en déclin, vieillissantes, peu
attractives et mal desservies. Afin de mobiliser ce
foncier, qu’il s’agisse de mettre en place des
actions de densification, de mutation ou de
destruction et renaturation, la loi « climat et
résilience » impose d’établir un inventaire
comportant le taux de vacance, ainsi qu’un état
parcellaire des unités foncières composant les
ZAE, en précisant leur surface, l’identité du
propriétaire, ainsi que l’identification des
occupants110. Dans plusieurs de ses rapports, la
CRC a relevé l’existence de démarches
stratégiques à l’œuvre et a signalé la possibilité
d’amplifier certaines actions pour les faire aboutir
(cf. encadrés infra).
Des démarches stratégiques liées à l’activité économique
Grand Lieu communauté
Grand Lieu Communauté a adopté une stratégie de développement économique 2023-2033 par une délibération du 4 juillet 2023 qui intègre l’exigence de sobriété foncière. En effet, celle-ci prévoit que le foncier économique existant sera densifié et que les nouveaux projets devront être pensés « à la verticale » ou peu consommateurs d’espaces. La chambre observe positivement la définition d’une stratégie de développement économique intégrant l’exigence de sobriété foncière et définissant un programme d’actions qui gagneraient toutefois à être davantage opérationnels.
Grand Lieu Communauté tient à jour annuellement un annuaire recensant et cartographiant les entreprises implantées sur ses parcs d’activités depuis 2006, ce qui lui permet d’identifier le taux de vacance et de remplissage des ZAE et ainsi en optimiser l’usage. En outre, l’EPCI a lancé une étude aux côtés de l’agence d’urbanisme de la région nantaise (AURAN) qui a révélé que 84 ha de gisements fonciers étaient disponibles dans ses ZAE. Compte tenu du fait que l’obligation légale de réaliser cet inventaire est entrée en vigueur le 25 août 2021 et que le délai de deux ans pour y déférer est expiré, la chambre recommande à Grand Lieu Communauté d’élaborer ledit inventaire dans les meilleurs délais, et au plus tard en 2025.
108 CRC Pays de la Loire : commune de l’Huisserie, rapport d’observations définitives du 9 février 2024.
109 Cf. Banque des territoires-Intercommunalités de France : repenser les zones d’activités pour redynamiser les
territoires (mai 2024).
110 Article L. 318-8-2 du code de l’urbanisme. Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 50
Dans sa réponse aux observations de la chambre, le président de l’EPCI a indiqué que cet inventaire, en cours d’élaboration, devrait être finalisé en fin d’année 2024.
Communauté de communes Baugeois-Vallée
Pour les ZAE intercommunales, la CCBV a approuvé, en 2021, un schéma stratégique à 20 ans. La chambre considère que la définition d’une stratégie de développement économique intégrant l’exigence de sobriété foncière et définissant un programme d’actions est une bonne pratique. La CCBV a réalisé, en septembre 2024, le recensement du foncier économique disponible, qui a montré un taux de vacance très faible de 2 % (trois unités sur les 169 unités foncières situées dans les quatorze ZAE). Au total, le foncier disponible concerne douze entités pour 29,4 ha et 19 unités pour le foncier optimisable, soit 33,3 ha. Le schéma des ZAE de la CCBV prévoit la poursuite des opérations d’extension des parcs d’activités concentrés principalement sur trois zones stratégiques, l’amélioration qualitative des ZAE, notamment l’accès aux zones et les déplacements en leur sein, ainsi que le développement d’équipements et services mutualisés.
Opérations liées à l’activité économique : des actions à faire aboutir
Nantes métropole
La métropole a élaboré une « stratégie de programmation économique responsable », ainsi que quatre stratégies sectorielles de gestion applicables aux activités productives, logistiques, tertiaires et de loisirs qui intègrent l’exigence de sobriété foncière. Toutefois, ces documents de planification gagneraient à être davantage opérationnels en prévoyant systématiquement des objectifs chiffrés, ou du moins suffisamment précis, un calendrier d’exécution et une méthodologie pour en assurer le suivi, qui devra en outre être effectivement opéré à intervalles réguliers. Par ailleurs la chambre observe que le commerce est la seule activité économique qui n’est pas dotée d’une telle stratégie de gestion sectorielle, ce qui n’est pas cohérent compte tenu de l’importance de cette activité dans les ZAE métropolitaines.
Communauté de communes de l’Ernée
La CC de l’Ernée a établi en 2024 un inventaire de ses ZAE comportant, pour chaque zone, son taux de vacance et un état parcellaire des unités foncières la composant, en précisant leur surface et l’identification des occupants. L’inventaire relève que sur les 367 unités foncières composant les 49 ZAE, dont 24 sont encore gérées par des communes membres, 48 unités foncières sont vacantes, soit un taux de vacance de 13 %. Cela représente une surface d’environ 32 hectares (sur 209 ha). La CC et les communes disposent de la maîtrise foncière de, respectivement, 49 et 15 % de cette surface (respectivement, 17 et 9 unités foncières). Les unités foncières à usage d’activité sont construites à hauteur de 15,5 %. La densité du bâti est y donc très faible. En dépit de ce fort potentiel d’optimisation de l’espace, parmi les 23 propriétaires ou occupants consultés sur l’existence d’un espace non bâti important qu’ils n’utilisaient pas, 21 ont indiqué souhaiter le garder.
SMIX Pays du Mans
Le SMPM a commencé à établir des fiches sur les ZAE. Ce travail est complexe puisqu’il analyse également les superficies bâtimentaires et les voiries dans chacune des parcelles et recense les emplois. La préfecture de la Sarthe a procédé en 2020 à l’élaboration d’un observatoire des ZAE. La superficie consacrée aux surfaces restant à vendre et aux nouveaux projets représente 23 % des ZAE terminées, soit un potentiel artificialisable de 320 ha. On pourra relever l’importance des projets d’artificialisation au niveau des CC Maine Cœur de Sarthe et Sud-Est Manceau, alors même que leurs ZAE en cours connaissent d’importantes superficies disponibles (plus de 50 % sont des espaces disponibles à la vente). Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 51
6.4.2 L’innovation en matière de foncier économique et d’immobilier d’entreprise
Signalées dans les rapports de la chambre,
plusieurs actions, peuvent être menées
pour gérer de façon plus économe et
densifier l’espace dans les
ZAE (cf. encadré infra) :
- l’identification et la hiérarchisation de
gisements sous-utilisés, le rachat de
parcelles pour les diviser ;
- la révision du PLUi : emprise au sol et
hauteurs minimales, obligation de
construire à l’alignement sur la voie
publique ou sur au moins une limite
séparative, réduction des marges de recul,
obligation de mutualisation des
stationnements, surface maximale pouvant
être imperméabilisée ;
- l’incitation, notamment par une
augmentation du prix des parcelles, à
construire des bâtiments à étages moins
consommateurs d’espace ;
- la création de villages d’entreprises pour
mutualiser les équipements ;
- l’expérimentation des baux à construction
imposant au preneur des contraintes de
construction économe en espace sous peine
de résiliation. Le bailleur conserve la
propriété et en maîtrise les usages, ce qui
facilite la réhabilitation en fin de bail, ou lors
de la cessation de l’activité111.
Gestion économe et densification de l’espace dans les ZAE : des leviers à
actionner, notamment le bail à construction
Nantes métropole
L’EPCI commercialise les parcelles de ses ZAE en les cédant systématiquement aux entreprises souhaitant s’y installer. Cependant, il peut apparaître pertinent d’expérimenter d’autres outils, comme le bail à construction, qui permettrait en effet à la métropole de maîtriser les usages de la parcelle, en imposant par exemple au preneur de construire des bâtiments économes en espace, sans nécessairement s’engager dans des investissements lourds.
CARENE
Le bail à construction permet de maîtriser le foncier sur la durée, et donc la destination du bâtiment construit par le propriétaire. Cette solution n’est pas encore initiée pour les ZAE communautaires.
Grand Lieu communauté
Grand Lieu Communauté met en œuvre un certain nombre d’actions pour optimiser l’espace dans ses ZAE. Elle incite ainsi les entreprises, lors de la commercialisation des parcelles, à construire des bâtiments économes en foncier, en privilégiant par exemple des bureaux sur plusieurs étages. En outre, l’EPCI procède parfois au rachat de cellules pour les optimiser. La CC a également créé deux villages d’entreprises, qui constituent de fait un format facilitant la densification des parcelles et la mutualisation de certains espaces, comme les stationnements. Par ailleurs, l’EPCI a décidé, par des délibérations du 16 mai 2023, notamment afin d’inciter les entreprises à ne pas gaspiller la superficie des parcelles sur lesquelles elles s’installent, d’augmenter le prix de vente de celles qui sont de grande taille (+ 10 % pour les terrains de 5 000 à 9 999 m² et + 15 % à partir de 10 000 m²).
Certains leviers permettant d’économiser le foncier n’ont toutefois pas été systématiquement actionnés dans les PLU communaux. C’est notamment le cas s’agissant de la hauteur des constructions dans les zones d’activités économiques, qui n’est pas limitée dans le règlement
111 Comment optimiser le foncier dans les zones
d’activités existantes ? Approches et leviers, centre
d’échanges et de ressources foncières (CERF) Auvergne
Rhône Alpes. Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 52
des PLU des communes de la Chevrolière, Montbert et Bignon mais l’est dans celui des communes de Pont-Saint-Martin, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu et Saint-Colomban. Interrogée sur ce point, Grand Lieu Communauté a indiqué à la chambre qu’elle avait lancé une réflexion sur la conclusion de baux à construction dans ses ZAE à l’avenir. La chambre lui recommande donc d’expérimenter cet outil, au plus tard en 2025, ce que l’ordonnateur, dans sa réponse aux observations provisoires, se dit prêt à mettre en œuvre.
Communauté de communes Baugeois-Vallée
La CCBV commercialise les parcelles de ses zones en les cédant aux entreprises souhaitant s’y installer. La CCBV n’a pas encore actionné le levier du bail à construction.
6.4.3 Le recyclage des friches
La mobilisation prioritaire des gisements fonciers
disponibles et le renouvellement urbain sont des
enjeux déterminants de la politique de lutte
contre l’artificialisation des sols et de gestion
économe des espaces. Parmi ces gisements, les
friches112 représentent 170 000 hectares, à
l’échelle nationale, à reconquérir et valoriser. On
entend généralement par friches des sites qui ont
été marqués par leur utilisation passée ; sont
actuellement abandonnés ou sous-utilisés ;
peuvent avoir des problèmes de contamination
réels ou perçus et nécessitent une intervention
pour retrouver un usage bénéfique113. Par
extension, elles comprennent les anciens sites
industriels, mais également les friches
ferroviaires, militaires, hospitalières (et plus
généralement d’équipements publics), ou encore
les friches commerciales, tertiaires, touristiques
ou agricoles.
L’outil « Cartofriches » du CEREMA, dénombre au
plan national, près de 22 000 friches, dont
environ 13 000 friches potentielles et
5 200 friches sans projets, ainsi que 3 800 friches
déjà reconverties ou avec projets, représentant
au total plus de 100 000 hectares, réparties de
façon hétérogène selon les régions.
Dans les Pays de la Loire, environ 4 000 hectares
de friches potentielles et sans projets ont été
identifiés114 (4 % des friches à l’échelle de la
France)115. La chambre a signalé des initiatives et
recommandé dans plusieurs rapports
d’inventorier précisément les friches en
perspective de leur réhabilitation (cf encadré
infra). Toutefois, leur mobilisation reste
étroitement liée à leur localisation et à leur
niveau de pollution.
112 L’article L. 111-26 du code de l’urbanisme
définit une friche comme : « tout bien ou droit
immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, la
configuration ou l’occupation totale ou partielle ne
permet pas un réemploi sans un aménagement ou des
travaux préalables ».
113Décret n°2023-1259 du 26 décembre 2023
précisant les modalités d’application de la définition de la
friche dans le code de l’urbanisme.
114 Soit l’équivalent de 3,2 % de la surface totale
du territoire régional.
115 Source France stratégie, note d’analyse
n°128, novembre 2023. Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 53
L’inventaire des friches et leur recyclage
Nantes métropole
La chambre observe qu’un programme d’ensemble des réhabilitations permettrait d’avoir une vision d’ensemble et de fiabiliser l’inventaire des friches présentes sur le territoire métropolitain, de détailler leurs caractéristiques, de définir de façon précise la faisabilité de leur réhabilitation, l’objet de celle-ci (renaturation, création d’une zone d’habitat ou économique, etc.), ses modalités opérationnelles, notamment sur le plan financier et juridique, sa temporalité et un suivi de son exécution.
CARENE
La CARENE, n’a pas mis en place d’inventaire des friches industrielles et commerciales, estimant que la demande du marché limite la vacance. Le site « cartofriches » du Cerema identifie pourtant 21 friches sur le territoire de la CARENE. La tenue de cet inventaire permettrait à la CARENE de connaître non seulement le potentiel de fonciers sous-utilisés avant d’en artificialiser de nouveaux, mais également d’identifier de potentiels sites à « renaturer », comptabilisés dans l’objectif « ZAN » de la loi climat et résilience. En réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur a indiqué avoir examiné la liste des friches identifiées par le CEREMA et qu’une seule selon lui, pourrait donner lieu à requalification. La chambre en prend acte, sachant que la CARENE n’en avait jusqu’alors identifié aucune. La chambre invite donc la CARENE à réaliser un inventaire des friches industrielles.
Grand Lieu communauté
Cette stratégie pourrait permettre notamment, en lien avec les communes, de mettre en place un programme de réhabilitation des friches, qui sont au nombre d’une quinzaine sur le territoire communautaire, en comptant les friches identifiées comme telles par le CEREMA et les friches potentielles, pour lesquelles aucun suivi n’existe à l’heure actuelle. Par le passé, le parc d’activités de La Bayonne, sur la commune de Montbert, a d’ailleurs été réalisé grâce à la réhabilitation de la friche de l’hôpital psychiatrique.
Commune de Saint-Herblain
Cinq sites sont identifiés comme friches, pour une surface totale de 55 000 m² : ce sont des locaux à vocation économique en friche depuis moins de 10 ans, situés aux abords du boulevard Marcel Paul et intégrés dans les secteurs d’étude d’Atlantis et Piliers de la Chauvinière. Les propriétaires actuels sont majoritairement des promoteurs dans l’attente des conclusions des études en cours et d’éventuelles évolutions du PLUm dans une logique d’investissement foncier. La commune n’envisage pas d’instituer une taxe sur le territoire communal qui aurait pour but de les inciter à faire évoluer plus rapidement ces fonciers, de manière similaire à la stratégie adoptée pour le foncier non bâti.
Commune de l’île d’Yeu116
La commune de l’Île d’Yeu est membre du projet Terres Fert’Île, piloté par le comité de développement de l’agriculture pour la reconquête des friches agricoles, qui réunit les acteurs et partenaires du projet. Issu du constat de la perte d’activités agricoles sur le territoire de l’île et de la fermeture de son cœur par des friches naturelles et de l’objectif du PLU par le classement de plus de 10 % des 2 300 hectares de surfaces de l’île en zone agricole (les 3/4 étant en friches), le projet Terres Fert’Île a été formalisé par la délibération du 22 octobre 2014. Il a pour objectif d’encourager la production et la consommation de denrées alimentaires locale. Il s’articule autour des actions suivantes : accompagner les agriculteurs actuels et à venir sur l’accès au foncier, convaincre les propriétaires de mettre leurs terrains à disposition d’agriculteurs, valoriser les parcelles disponibles via notamment le défrichage des terres, soutenir les agriculteurs déjà en place, accompagner l’installation de porteurs de projets agricoles en bio été, et développer la consommation locale en circuits courts.
116 CRC Pays de la Loire : commune de l’île d’Yeu, rapport d’observations définitives du 18 septembre 2024. Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 54
CONCLUSION
La chambre régionale des comptes considère
qu’en l’état, la situation de la consommation
foncière n’implique pas un arrêt des projets
d’aménagement dans les Pays de la Loire, mais
demande cependant à être régulée pour prévenir
le risque d’une insuffisante sobriété foncière sur
la décennie en cours. Ainsi, il convient d’agir sur
le tissu existant pour éviter d’étendre la ville et,
notamment remplir les « dents creuses »,
exploiter les friches urbaines, renouveler et
densifier les parcelles déjà artificialisées.
Ce nouveau paradigme de l’aménagement
foncier plus complexe, a un impact sur l’équilibre
économique des opérations. Il suppose une
connaissance précise des données, ainsi qu’une
planification et une approche stratégiques
concertées et renforcées à l’échelon supra-
communal.
Au total, le succès de la sobriété foncière passe
par la capacité des collectivités à mobiliser sans
délai, leurs marges de manœuvre pour « éviter,
réduire, compenser » (ERC) les consommations
d’espaces naturels, actions volontaristes qui
appellent plus de coordination et supposent une
forme d’innovation dans le domaine de
l’aménagement urbain, ainsi que la participation
des citoyens pour la co-construction de territoires
durables. Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 55
ANNEXES
1 –PANEL CONSTITUTIF DE L’ENQUÊTE
Collectivités du panel constitutif du rapport thématique régional sur la sobriété foncière
Organismes contrôlés Référence des rapports Date de publication des rapports
Département de Loire-Atlantique
(transition écologique) ROD-Departement44TE-PL-2024-217 26 juin 2024
Nantes métropole (sobriété foncière) ROD-Nantes-Métropole-Foncier-PL- 2024-249 16 décembre 2024
Communauté d’agglomération de la région
nazairienne et de l’estuaire (CARENE) ROD-CARENE-PL-2025-202 05 février 2025 Communauté d’agglomération de La Roche
sur Yon Agglomération ROD-RochesurYonAgglo-PL-2024-226 27 septembre 2024 Communauté de communes de Grand Lieu
Communauté
ROD-Grand-Lieu-communauté-PL-
2024-248 11 décembre 2024
Communauté de communes Loire Layon
Aubance ROD-CCLLA-PL-2024-230 13 septembre 2024 Communauté de communes Anjou Bleu
Communauté
ROD-Anjou-Bleu-Communauté-PL-
2025-216 02 juillet 2025
Communauté de communes Baugeois-
Vallée
ROD-CC Baugeois-Vallée-PL- 2025-
226 27 juin 2025
Communauté de communes de l’Ernée ROD-CCdel'Ernée-PL-2025-228 02 juillet 2025 Communauté de communes Le Gesnois
Bilurien ROD-Gesnois-Bilurien-PL-2025-209 04 avril 2025
Syndicat mixte du Pays du Mans ROD-SMIX Pays du Mans-PL-2025- 227 10 juillet 2025
Commune de Guérande ROD-Guerande-PL-2024237 26 septembre 2024 Commune de Saint-Herblain ROD-STHerblain-PL-2024246 10 décembre 2024 Commune de Carquefou ROD-Carquefou-PL-2024218 27 juin 2024
Commune de La Chapelle sur Erdre ROD-La Chapelle-sur-Erdre-PL-2025- 225 24 juin 2025
Commune de Sèvremoine ROD-Sevremoine-PL-2024-227 30 août 2024
Commune de Brissac-Loire-Aubance ROD-Brissac-Loire-Aubance-PL-2024- 241 13 novembre 2024
Commune de Chemillé-en Anjou ROD-Chemillé-en-Anjou-PL-2025-201 31 janvier 2025 Commune Baugé-en Anjou ROD-Baugé-en-Anjou-PL-2025-213 13 mai 2025 Commune de l’Huisserie ROD-Huisserie-PL-2024-201 9 février 2024 Commune d’Allonnes ROD-Allonnes-PL-2025-221 3 juillet 2025 Commune de l’île d’Yeu ROD-IleDyeu-PL-2024-223 18 septembre 2024 Commune de Noirmoutier en l’île ROD-Noirmoutier-PL-2025-204 26 février 2025 Source : CRC Pays de la Loire Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 56
2 – GLOSSAIRE
ACV : Action cœur de ville
ADS : Autorisation du droit des sols
AURA : Agence d’urbanisme de la région
angevine
AURAN : Agence d'urbanisme de la région
nantaise
BIMBY : Build in my backyard
CA : communauté d’agglomération
CC : communauté de communes
CCH : Code de la construction et de l'habitation
CU : Code de l'urbanisme
DAACL : Document d’aménagement artisanal,
commercial et logistique
DOO : Document d’orientation et d’objectifs
DPU : Droit de préemption urbain
ENAF : Espaces naturels, agricoles et forestiers
EPF : Établissement public foncier
GIEC : Groupe d'experts intergouvernemental sur
l'évolution du climat
Ha : Hectare
OAP : Orientation d’aménagement et de
programmation
OCS GE : Occupation du sol à grande échelle
ORT : Opération de revitalisation du territoire
PADD : Projet d'aménagement et de
développement durables
PAS : Projet d’aménagement stratégique
PAT : Projet alimentaire territorial
PCAET : Plan climat-air-énergie territorial
PEAN : Périmètre de protection des espaces
agricoles et naturels
PENE : Projets d’envergure nationale ou
européenne
PLH : Programme local de l'habitat
PLU : Plan local d’urbanisme
PLUi : Plan local d’urbanisme intercommunal
PLUm : Plan local d’urbanisme métropolitain
PUP : Projet urbain partenarial
RNU : Règlement national d'urbanisme
SCoT : Schéma de cohérence territoriale
SRADDET : Schéma régional d'aménagement, de
développement durable et d'égalité des
territoires
ZAC : Zone d’aménagement concerté
ZAE : Zone d'activité économique
ZAN : Zéro artificialisation nette Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 57
3 – BIBLIOGRAPHIE
● AGRESTE : chiffres et données n° 15, octobre 2024, l’occupation du territoire en 2022, enquêtes Teruti 2021-2022-2023.
● Haut-Commissariat à la Stratégie et au Plan : enseignements des bonnes pratiques de sobriété foncière dans les territoires infrarégionaux N° 2025-04 juillet, Tessé, S.
● CEREMA, rapport d’étude des déterminants 2009-2023, mai 2024.
● France Stratégie, note d’analyse n°128 : l’artificialisation des sols, un phénomène difficile à maîtriser (2023). Arambourou H., Bouvart C., Tessé S., Rostand ? J.
● France Stratégie, notes d’analyse n°129, objectif ZAN : quelles stratégies régionales ? Focus régional : la région Pays de la Loire (2023). Arambourou H., Bouvart., C., Tessé, S.
● Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires « Zéro Artificialisation Nette, guide synthétique », novembre 2023.
● DREAL Pays de la Loire : état des lieux de la sobriété foncière en région Pays de la Loire, Le Bourhis G., Belkacem C., développements : Kalioudjoglou D. et Gaspard F., octobre 2022.
● INSEE Pays de la Loire, analyses n° 112 : une consommation d'espace élevée, liée à l’augmentation des ménages, 23 février 2023.
● Comité pour l’économie verte, les instruments incitatifs pour la maîtrise de l’artificialisation des sols, juillet 2019.
● Agence nationale de la cohésion des territoires et observatoire des territoires : étude relative aux enjeux de la sobriété foncière et d’appui à la planification territoriale, état de l’art (1/4) et les outils pour accompagner les structures publiques dans la planification territoriale (2/4), janvier 2024.
● Le Groupe SCET : objectif ZAN, réarmer l’intervention publique face au défi du Zéro Artificialisation Nette.
● INRA-IFSTTAR, sols artificialisés et processus d’artificialisation des sols, déterminants, impacts et leviers d’action Rapport d’expertise scientifique collective réalisée à la demande des Ministères en charge de l’environnement et de l’agriculture, et de l’Ademe, décembre 2017.
● Réseau action climat France : Artificialisation des sols et objectif « Zéro Artificialisation Nette », état des lieux et enjeux, 22 juin 2023.
● Fédération des SCoT : analyse du questionnaire ZAN-Mai 2024.
● Banque des territoires-Intercommunalités de France : repenser les zones d’activités pour redynamiser les territoires, mai 2024.
● Banque des territoires : quand les zones d’activité se transforment, cap sur la mutabilité du foncier économique. Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 58
4 – CONSOMMATIONS ET ARTIFICIALISATION
Consommation cumulée d’espaces NAF par région 2011-2023
Source : MonDiagnosticArtificialisation117
Consommations d’espaces NAF relatives à la surface des régions 2011-2023
Source : MonDiagnosticArtificialisation
117 Mon Diagnostic Artificialisation est un service public numérique, porté par le Ministère de la
Transition Écologique. Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 59
Occupation du sol, départements de la région des Pays de la Loire 2022 (en ha)
Territoires Sols agricoles
Part
dans
le
total
des
sols
Sols
naturels
Part
dans le
total des
sols
Sols
artificiels
Part
dans le
total des
sols
Total des
surfaces
Part dans
le total
des
surfaces
régionales
Loire-Atlantique 434 363 62 % 156 848 23 % 104 441 15 % 695 651 21,5 %
Vendée 482 278 71 % 108 115 16 % 85 258 12,6 % 675 651 20,9 %
Maine-et-Loire 481 057 67 % 159 459 22 % 82 665 11,4 % 723 272 22,3 %
Sarthe 395 129 63 % 164 055 26 % 65 284 10,5 % 624 468 19,3 %
Mayenne 397 396 76 % 78 820 15 % 45 128 8,7 % 521 344 16,1 %
Pays de la Loire 2 190 223 68 % 667 388 21 % 382 776 11,8 % 3 240 386 100 %
France
métropolitaine 27 700 994 50 % 22 003 139 40 % 5 215 119 9,5 % 54 919 252
Source : CRC, selon Agreste (enquêtes Teruti-Lucas)
Consommations d’espaces NAF relatives à la surface des départements 2011-2023
Source : MonDiagnosticArtificialisation Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 60
Consommation d’espaces NAF départements de la région des Pays de la Loire 2011-2023
Source : MonDiagnosticArtificialisation
Consommations d’espaces NAF en région Pays de la Loire 2011-2023
Source : portail de l’artificialisation Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 61
Loire-Atlantique : évolution des consommations annuelles 2011-2023
Loire-Atlantique : répartition par destination des consommations 2011-2023
Vendée : évolution des consommations annuelles 2011-2023
Vendée : répartition par destination des consommations 2011-2023 Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 62
Maine-et-Loire : évolution des consommations annuelles 2011-2023
Maine-et-Loire : répartition par destination des consommations 2011-2023
Sarthe : évolution des consommations annuelles 2011-2023
Sarthe : répartition par destination des consommations 2011-2023 Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 63
Mayenne : évolution des consommations annuelles 2011-2023
Mayenne : répartition par destination des consommations 2011-2023
État et part des surfaces artificialisées en région des Pays de la Loire 2020
Source : DREAL des Pays de la Loire Rapport thématique régional – La sobriété foncière en région Pays de la Loire : une efficacité à renforcer 64
Consommation d’espaces et évolutions médianes ménages et emplois EPCI 2011-2021
Consommation
médiane
d’espaces NAF
(hectares)
Dont
habitat
Dont
activité
Taux de
croissance
médian
ménages
Taux de
croissance
médian
emplois
Efficacité
médiane de la
consommation
pour l’habitat
Efficacité
médiane de la
consommation
pour l’activité
Pays de la Loire 247 171 68 8,6% 4,8% 12,5 5,7 France
métropolitaine 134 88 27 7% 1,7% 9,8 2,6
Source : France Stratégie
Représentation des catégories de la typologie des EPCI, Pays de la Loire et France
Niveau conso
moyen et
efficacité
conso
moyenne
Niveau
conso forte
et efficacité
conso faible
Niveau
conso faible
et efficacité
conso forte
Niveau conso
faible et
efficacité conso
faible
Niveau conso
forte et
efficacité conso
forte
Atypiques :
efficacité
contraire
emplois/ménages
Pays de la Loire 34% 13% 0% 4% 41% 9% France
métropolitaine 36% 6% 8% 20% 20% 10%
Source : France Stratégie
Représentation au sein des régions des profils de territoire en matière de consommation d’espaces
Source : France stratégie Le présent rapport
est disponible sur le site internet
de la chambre régionale des comptes Pays de la Loire