Arrêté - 261 24 RUE DES Gelinieres cm Bati Enedis

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Arrêté - 261 24 RUE DES Gelinieres cm Bati Enedis Document publié le Vendredi 17 février 2023 par la commune de Villiers-le-Bel. Lien du pdf (Arrêté - 261 24 RUE DES Gelinieres cm Bati Enedis)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, ville de Yilliers-le-bel 212 Arrêté temporaire n° e/A] 4 Portant réglementation du stationnement et de la circulation RUE DES GÉLINIÈRES Monsieur le Maire, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 VU le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 411-21-1, R.413-1 et R. 417-10 VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription VU l'arrêté de délégation n°66/2023 pour Monsieur HALIDI Allaouïi en date du 17 février 2023 VU l'arrêté n°200/2024 - Délégation de signature à Madame CISSÉ-DOUCOURÉ Mariam VU la demande en date du 02/08/2024 émise par CM BATI demeurant 91 rue Pasteur 77100 MAREUIL LES MEAUX représentée par Monsieur Serdar BEYKOYLU aux fins d'obtenir un arrêté de réglementation du stationnement et de la circulation. CONSIDÉRANT que des travaux sur réseaux où ouvrages électriques rendent nécessaire d'arrêter la réglementation appropriée du stationnement et de la circulation, afin d'assurer la sécurité des usagers, du 19/08/2024 au 17/09/2024 RUE DES GÉLINIÈRES ARRÊTE Article 1 - À compter du 19/08/2024 et jusqu'au 17/09/2024, les prescriptions suivantes s'appliquent RUE DES GÉLINIÈRES : e Le stationnement des véhicules légers et poids lourds est interdit au droit du chantier afin de permettre la circulation des engins et véhicules de travaux. Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules de l'entreprise exécutant les travaux, véhicules de police et véhicules de secours. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme gênant au sens de l'article R.417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate ; e Un rétrécissement de chaussée, compte tenu d'un empiètement temporaire sur une partie de la chaussée, entraine une modification des conditions de circulation. La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h. La voie sera maintenue sur une largeur de 3 mètres. Article 2 - Les prescriptions générales habituelles d'exécution en matière d'ouverture et de remblaiement des fouilles devront être respectées. A savoir: Sous chaussées : sablon compacté par couche de 20cm (toute réutilisation des déblais étant strictement prohibée); 30cm de grave ciment dosé à 4%; découpage des enrobés à la scie; 5cm de béton bitumeux de porphyre à chaud 0/10; joints couvert d'émulsion de bitume acide à 60%. Sous trottoir : les réfections devront être réalisées en sablon couvert de 15cm de grave ciment, avec la couche de surface à l'identique, sur une surface totale de 5.5mX3.80m Article 3 - Le remblaiement et la réfection définitive se feront obligatoirement dans la durée de l'intervention Article 4 - La circulation des piétons devra être maintenue en toutes circonstances, soit par l'aménagement d'un passage piétonnier libre de tout obstacle, protégé et continu, d'une largeur d'au moins 1.40 mètres le long des emprises, ou de 0.90 mètre si l'environnement ne le permet pas, soit par la mise en place d'une déviation des piétons, sur la chaussée avec un passage de 0.90 mètre, ou sur le trottoir opposéPendant la durée des travaux, concernant les 3 collectes du SIGIDURS, l'entreprise CM-BATI est chargée de ramener et récupérer les containers. Article 5 - La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, CM BATI. Article 6 - Police Municipale et Les Services Techniques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Fait à Villiers-le-Bel, le AU jJef1224, Pour le Maire, pour Monsieur le Maire Mariam CISSÉDOUCOURÉ DIFFUSION: CM BATI Police Municipale Les Services Techniques Les pompiers La Police Nationale le SIGIDURS Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours. fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant auprès de la collectivité signataire du présent document.