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Arrêté - 859 ARRETE PREFECTORAL Tirs sangliers
Document publié le Mercredi 14 février 2024 par la commune de Saumane-de-Vaucluse.
Lien du pdf (Arrêté - 859 ARRETE PREFECTORAL Tirs sangliers)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
DE VAUCLUSE .… Direction Liberté . | Départementale
fais . des Territoires de Vaucluse Braternité
Arrêté N° DDT/S2E-2025/152
Portant autorisation de tirs de régulation sur sangliers
sur la commune de Saumane-de-Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L:4271 à 14277 et R.4271 et R.427- 3; .
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie de Vaucluse pour la période du 1” janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral N°DDT/S2E-2023/162 du 28 juillet 2023, portant autorisation de destruction et de capture de sangliers ou autres espèces d'ongulés sauvages présentant un risque pour les personnes ou commettant des dégâts aux cultures ou aux biens dans le département de Vaucluse;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2028 fixant les règles de sécurité publique pour l'usage des armes lors des actions de chasse et des opérations de destruction des animaux susceptibles. d'occasionner des dégâts ;
Vu la documentation technique ministérielle du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louvetérie ;
Vu la demande d'intervention de la Fédération départementale des chasseurs de Vaucluse en date du 11 août 2025 ;
Considérant les effectifs de sangliers présents sur la commune de Saumane-de-Vaucluse et les dangers qu'ils représentent, risques de coilisions et les dommages que ceux-ci occasionnent aux cultures ;:
Considérant les dispositions de l’article L.427-6 du-Code de l’environnement donnant pouvoir au préfet de décider d'organiser des chasses ou des battues générales ou particulières chaque fois qu'il est nécessaire ;
ARRÊTE
Article 1°:
M. Eric VIENS, lieutenant de louveterie, est chargé de la mise en œuvre de tirs de régulation sur sangliers sur la commune de Saumane-de-Vaucluse.
Article 2 : Durée
L'ébrésénit arrêté prend effet à la date de signature et court jusqu’au 31 août 2025,
Article 3 :
Pour l'organisation de ces missions, le lieutenant de louveterie, responsable des opérations, peut être accompagné, à sa convenance, par toutes autres personnes, sachant que seuls les lieutenants de louveterie sont habilités et missionnés pour intervenir.
Article 4 :
Au cours de ces différentes opérations, il doit être procédé, de jour comme de nuit, par tous moyens à la destruction des sangliers présents au sein de ce territoire, Les lunettes ou jumelles de vision nocturne à imagerie thermique peuvent être utilisées pour ces opérations. ‘
L'utilisation de cages est possible.
Article 5:
Le directeur des opérations veillera à informer à l'avance, de chacune des interventions, la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB), la direction dépar- tementale des territoires, le maire, la brigade locale de gendarmerie ou le commissariat de po- lice et le responsable du service garderie de la FDC de Vaucluse.
Article 6: |
Pour se signaler, le lieutenant de louveteris pourra s'il fe juge nécessaire utiliser tout moyen à
convenance et notamrnent utiliser sur véhicule un gyrophare de couleur verte en dehors de
voies ouvertes à fa circulation publique,
Article 7 :
Les animaux abattus seront, soit conduits à l'équarrissage, soit partagés à la diligence du . q E P El lieutenant de louveterie (agriculteurs ayant subi des dégâts, participants ou œuvres caritatives, à charge pour celles-ci de faire réaliser les contrôles sanitaires imposés par ia réglementation en vigueur).
Article 8 : Bilan
À l'expiration du présent arrêté, un compte-rendu détaillé des différentes opérations entre- prises sera établi et adressé à la direction départementale des territoires,
Article 9 : Voies et délais de recours .
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa notifi-
cation. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr . ‘
Dans l& même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction départementale des territoires - 84 905 AVIGNON.Cedex 9 où d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la
transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gra- cieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal adminis- tratif territorialément compétent dans un délai de deux mois.
Article 10 : Exécution
Le directeur départemental des territoires, les lieutenants de louveterie directeurs des
opérations, le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse, le directeur
départemental de la police nationale, la cheffe du service départemental de l'OFB, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef de l'unité territoriale de l'ONF, le
président des gardes chasse particuliers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de ” l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Saumane-de-Vaucluse, .
Fait à Avignon, le 4 AOÛT 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau et environnement de la, DDT