Commune de HUSSIGNY-GODBRANGE (54)
REVISION DU
PLAN LOCAL D’URBANISME
Annexes
Dossier approuvé | Diffusion
Document conforme à la délibération du
Conseil Municipal du 27 / 04 / 2026
portant approbation de la révision du
PLU. SOMMAIRE
1. Liste des servitudes d'utilité publique
2. Cartographie des forêts soumises au régime forestier
3. Cartographie des espaces protégés
4. Cartographie des réserves naturelles
5. Zonage archéologique et arrêté
6. Cartographie des surfaces agricoles issues du RPG
7. Cartographie des aires d’AOP et d'IGP
8. Cartographie des espaces végétaux naturels
9. Porter à Connaissance (PAC) / volet habitat
10. Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM)
11. Arrêtés préfectoraux relatifs aux périmètres de captages
12. Servitudes d'Utilité Publique relatives à la salubrité publique (cimetières)
13. Arrêté préfectoral instaurant des SUP sur le Centre d’Enfouissement Technique
14. Décret ministériel fixant les servitudes au voisinage des centres radioélectriques
15. Cartographie des périmètres de protection des captages
16. Carte d’aléas miniers « mouvements de terrain »
17. Porter à Connaissance (PAC) / volet infrastructures routières
18. Fiche signalétique BANATIC
19. Porter à Connaissance (PAC) / volet connaissance du bassin de la Moulaine
20. Arrêtés préfectoraux sur les Secteurs d’Informations des Sols (SIS)
21. Cartographie des risques inondations
22. Porter à Connaissance (PAC) / volet risques
23. Cartographies sur les divers risques
24. Fiche d’informations RTE
25. Cartographie de l’aléa retrait-gonflement des argiles
26. Liste des installations classées et cartographie
27. Cartographie du risque sismique
28. Informations sur la défense incendie du SDIS
29. Porter à Connaissance (PAC) / volet assainissement et eaux pluviales
30. Plan des réseaux d’eau
31. Zonage d'assainissement
32. Zonage pluvial
33. Plan des réseaux électriques Direction
Départementale
des Territoires
de Meurthe-et-Moselle
Liste des servitudes d'utilité publique 13/07/2023
HUSSIGNY-GODBRANGE
IMPORTANT
Catégorie Description Nom de la Servitude Référence de l’acte Gestionnaire
AS1 Protection des eaux potables et des eaux minérales AS1_CA-LONGWY_20170228_act.pdf
AS1 Protection des eaux potables et des eaux minérales AS1_CA-LONGWY_20170228_act.pdf
AS1 Protection des eaux potables et des eaux minérales AS1_SAULNES_20140804_act.pdf
AS1 Protection des eaux potables et des eaux minérales AS1_LONGWY_20031211_act.pdf
AS1 Protection des eaux potables et des eaux minérales AS1_VILLERS-LA-MONTAGNE_20160329_act.pdf
AS1 Protection des eaux potables et des eaux minérales AS1_VILLERS-LA-MONTAGNE_20160329_act.pdf I4 Périmètres de servitude autour d'une ligne électrique Liaison 225kV n°1 Moulaine / Sotel S'adresser au gestionnaire I4 Périmètres de servitude autour d'une ligne électrique Liaison 63kV n° 1 Aubrives-Errouville-Moulaine S'adresser au gestionnaire
Int1 Cimetières Cimetière de Hussigny-Godbrange INT1_CIMETIERES.pdf COMMUNE
PM1 54DDT20140010_AP_PPRM_SECTEUR_THI.pdf
Liste établie le 13/07/2023 pour le porter à connaissance dans le cadre de la révision du PLU prescrite par DCM du 12 avril 2023
Des catégories de Servitudes d’Utilité Publique sont disponibles sur le Géoportail de l'Urbanisme (https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/) après avoir été versées par leur gestionnaire. Il convient désormais de consulter la plateforme du Géoportail de l'Urbanisme (GpU) pour accéder à toutes les informations disponibles sur ces catégories de Servitudes d’Utilité Publique, et si nécessaire, se rapprocher des gestionnaires pour les servitudes non présentes sur le GpU.
Exhaure de Mine de Moulaine – Périmètre de Protection
Immédiate et Rapprochée Agence Régionale de Santé (ARS)
Exhaure de Mine de Moulaine – Périmètre de Protection
Éloignée Agence Régionale de Santé (ARS)
Sources Lasauvage 1 à 10 – Périmètre de Protection
Immédiate et Rapprochée Agence Régionale de Santé (ARS)
Captages 1902 et 1942 – Captages de la Ligne de
Regards de la Moulaine R1 à R19 – Périmètre de
Protection Éloignée
Agence Régionale de Santé (ARS)
Puits d'Hussigny – Périmètre de Protection Immédiate
Et Rapprochée Agence Régionale de Santé (ARS)
Puits d'Hussigny – Périmètre de Protection Éloignée Agence Régionale de Santé (ARS) Réseau de Transport d'Electricité (RTE)
Réseau de Transport d'Electricité (RTE)
Plans de Prévention des Risques Naturels prévisibles et Plans de Prévention des Risques Miniers - documents valant PPRN
Plan de Prévention des Risques Miniers sur le territoire
Des communes du secteur de Thil
Direction Départementale des Territoires de
Meurthe-et-Moselle (DDT54/ERC/PR)
I-3.2.5.a Nom du Gestionnaire Libellé du Gestionnaire Adresse du Gestionnaire Commune
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (54) Cité administrative - 45 rue Sainte Catherine 54000 NANCY 2018/04/24 UDAP 54
Ministère des Armées BSEU - Etat major Zone de défense de METZ 1 boulevard Clémenceau - BP 30001 57044 METZ Cedex 1 2018/04/24 DEF ETAT MAJOR 57
Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle Direction de l'aménagement - DTEE-SAFU 48 esplanade J.Baudot - CO 19 54035 NANCY Cedex 2018/04/24 CD54
Office National des Forêts (88) Agence territoriale Vosges Ouest 22 chemin de Grety 88300 NEUFCHATEAU 2018/04/24 ONF 88 OUEST
Métropole du Grand Nancy 22, 24 Viaduc Kennedy - CO 36 54035 NANCY 2018/04/24 METROPOLE NANCY
Météo France 2018/04/24 METEO FRANCE
Agence Régionale de Santé Grand Est Délégation Territoriale de Meurthe-et-Moselle 6 rue Notre Dame - CS 70851 54011 NANCY Cedex 2018/04/24 ARS
Préfecture de Meurthe-et-Moselle 1 rue Préfet Claude Erignac - CO 60031 54038 NANCY CEDEX 2018/04/24 PREF54
Commune Mairie de la commune 2018/04/24 COMMUNE
Direction Interdépartementale des routes de l'Est Division exploitation de Metz La Maison Rouge - BP 40002 57161 MOULINS-LES-METZ Cedex 2018/04/24 DIR EST EXPL. 57
Voies Navigables de France Unité Territoriale d'Itinéraires Canal des Vosges 1 rue de la Fontenelle - BP 266 88007 EPINAL Cedex 2018/04/24 VNF UTI 88
Réseau de Transport de l'Electricité 8 rue de Versigny - TSA 30007 54608 VILLERS-LES-NANCY Cedex 2018/04/24 RTE
ORANGE Service F.H. 6 avenue Paul Doumer 54506 VANDOEUVRE-LES-NANCY 2018/04/24 ORANGE
Société Nationale des Chemins de Fer Immobilier – DIT Est Direction Immobilière Territoriale Est 20 rue André Pingat – CS700004 51096 REIMS Cedex 2018/04/24 SNCF
Office National des Forêts (55) Agence territoriale de BAR-LE-DUC 60 boulevard Raymond Poincaré - BP 20018 55100 BAR-LE-DUC Cedex 2018/04/24 ONF 55 BAR
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (88) Quartier de la Magdeleine - rue du Général Haxo 88000 EPINAL 2018/04/24 UDAP 88
ETHYLENE EST TOTAL RAFFINAGE CHIMIE - Plateforme de FEYZIN Direction des Pipelines - CS 76022 69551 FEYZIN CEDEX 2018/04/24 ETHYLENE EST
Office National des Forêts (88) Agence territoriale Vosges Montagne Les Bruyères-32 route de Bussang 88214 REMIREMONT Cedex 2018/04/24 ONF 88 MONTAGNE
Télédiffusion de France Direction opérationnelle de Nancy 14 route de Mirecourt 54500 VANDOEUVRE-LES-NANCY 2018/04/24 TDF
DREAL GRAND EST Green Park Technopôle 2 rue Augustin Fresnel - BP 95038 57071 METZ Cedex 3 2018/04/24 DREAL RISQUE
EDF-GDF Agence d'exploitation de gaz 50 rue Charles de Foucauld - BP 30829 54011 NANCY Cedex 2018/04/24 EDF-GDF
Office National des Forêts (54) Direction Territoriale Grand Est - Site de NANCY 5 rue Girardet - CS 65219 54052 NANCY Cedex 2018/04/24 ONF 54
Voies Navigables de France Direction Territoriale Nord-Est 169, rue de Newcastle - CS 80062 54036 NANCY Cedex 2018/04/24 VNF NE
Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire Direction Générale de l'Energie et du Climat (MCT / DGEC) Arche de la Défense-Paroi Nord 92055 LA DEFENSE Cedex 2018/04/24 MTES
Voies Navigables de France Toul 703 avenue Colonel Péchot-BP 50326 54201 TOUL Cedex 2018/04/24 VNF TOUL
Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle Service Environnement Risques Connaissance Place des Ducs de Bar - CO 60025 54035 NANCY Cedex 2018/04/24 DDT54/ERC
Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle Service ERC/Prévention des Risques Place des Ducs de Bar - CO 60025 54035 NANCY Cedex 2018/04/24 DDT54/ERC/PR
SNCF Réseau Direction territoriale Grand Est 15 rue des Francs Bourgeois 67082 STRASBOURG 2018/04/24 RFF GRAND-EST
Office National des Forêts (57) Agence territoriale de METZ 1 rue Thomas Edison 57070 METZ 2018/04/24 ONF 57
Office National des Forêts (55) Agence territoriale de VERDUN route de Metz - BP 70709 55107 VERDUN Cedex 2018/04/24 ONF 55 VERDUN
SNCF Réseau 92 avenue de France 75648 PARIS Cedex 13 2018/04/24 SNCF
STORENGY Stockage souterrain de Cerville Route de Laneuvelotte 54420 CERVILLE 2018/04/24 STOCKAGE GAZ
Conservatoire des Sites Lorrains 7 bis Route de Pont-à-Mousson 54470 THIAUCOURT 2018/04/24 CONS. SITE LORRAIN
Air Liquide France Industrie Centrale de l'Est Route Nationale 57270 RICHEMONT 2018/04/24 AIR LIQUIDE
Direction Générale de l'Aviation Civile SNIA - Département Centre et Est 210 rue d'Allemagne 69125 LYON SAINT-EXUPERY 2018/04/24 AVIATION CIVILE
GRT GAZ RNE 22 rue Lucien Galtier 54410 LANEUVILLE DEVANT NANCY 2018/04/24 GRT GAZ
Saint-Gobain Pont-à-Mousson Direction juridique-Affaires immobilières 91 avenue de la Libération 54076 NANCY Cedex 2018/04/24 SAINT GOBAIN
DREAL GRAND EST Green Park Technopôle 2 rue Augustin Fresnel - BP 95038 57071 METZ Cedex 3 2018/04/24 DREAL ENVIRONN.
Système de Zone des Systèmes d Informations et de Communication SZSIC de METZ Espace Riberpray - rue Belle-Isle - BP 51064 57036 METZ Cedex 2018/04/24 SZSIC
Direction des Patrimoines, de la Mémoire et des Archives Bureaux des lieux de Mémoire et des Mémoires (DPMA/SDMAE/BLMN) 60 Boulevard du Général-Martial-Valin - CS 21623 75509 PARIS Cedex 15 2018/04/24 ANC. COMBATTANTS
Ministère des Armées Unité de soutien d'infrastructure de METZ 1 rue du Maréchal Lyautey - CS 30001 57044 METZ Cedex 1 2018/04/24 DEF SOUTIEN 57
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (57) 10,12 Place Saint Etienne 57000 METZ 2018/04/24 UDAP 57
Ministère des Armées Direction réseaux infrastructures et des services d'information Quartier de Lattre de Tassigny - BP 30001 57044 METZ Cedex 1 2018/04/24 DEF DIRISI
Ministère des Armées Unité de soutien d'infrastructure de Verdun Quartier Gribeauval - BP 82041 55108 THIERVILLE-SUR-MEUSE CEDEX 2018/04/24 DEF SOUTIEN 55
Ministère des Armées Unité de soutien de l'infrastructure de la Défense de Nancy 80 rue du Sergent Blandan - CS 53864 54029 NANCY Cedex 2018/04/24 DEF SOUTIEN 54
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine (55) 24 avenue du 94ème-Régiment d'Infanterie - CS 80561 55013 BAR-LE-DUC Cedex 2018/04/24 UDAP 55
Code
Postal
Date
de mise à jour
Nom court
du Gestionnaire
I-3.2.5.c Ex PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Citer
Egalité
Freieriti
Direction départementale
des territoires
Forêts soumises au régime forestier
Commune de :
Hussigny-Godbrange (54270)
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I-3.2.5.d E 3
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
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Egalité
Frelcrmti
Direction départementale
des territoires
Natura 2000,
ZNIEFF et Espaces Naturels Sensibles AT Re
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Commune de : Ge.
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Hussigny-Godbrange (54270) LUE
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Légende :
Me Natura 2000 Diroctive Olsaax (ZPS)
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II-3.3.1-3.3.6.a PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Freieraité
Direction départementale
des territoires
Réserves naturelles, arrêtés de biotope,
zones humides et parcs naturels
Commune de :
Hussigny-Godbrange (54270)
Légende:
D | Réserve naturelle régionale
[TE Réserve biorogique ONF
PSE Réserve naturelle volontaire
(II Réserve chasse et faune sauvage
EM Arrûté de Protuction de Biotope
M Zone humide (Sandro)
BRRR Zone humide RAMSAR
PP parc naturel régionat
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Gestes CCM + CINE - Acmebspremnll) - SLA
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II-3.3.1-3.3.6.b USSa
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SRA/ GS - m0
MEURTHE£T-MOSELLE
(54)
LISTE
DES
COMMUNES
AVEC
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Zonages archéologiques par commune
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION LORRAINE
ARRETE SGAR n° 24} 04 JUL. 2099
DEPARTEMENT DE LA MEURTHE-ET-MOSEÆELLE
Arrêté de zonage archéologique
LE PREFET DE LA REGION LORRAINE
Préfel de lg zone de défense Est
Préfet de la Moseke
Ofiicrer de la Légion d'honneur
Vu la loi n° 2001-44 du 17 Janver 2001 rélallve à l'archéokgne préventive :
Vu lé décret n° 2002-68 du 16 janvier 2002 relatif aux procédures administratives et financéres en malière d'archéologie prévente notamment son article 1er,
Vu code de Furbanrme, notamment son arücle R.442-3-1 :
Considérant que les éléments de connalssance du baffimoine recensés à la cars archéologique nationale { Service Région de l'Archéologie, Direction Régionste des Afares Cukturallss} laissent supposer la présence d'éléments du patrimoine archéclogique sur le larilire des communes citées à l'article 1° du présent arrèté :
Consiklérant que les projeté d'aménagements de plus de 3000 m2 sont, de par leur superficie, suscepübles de porter une alteinte rréversible à la conservalion, l'étude ou la mise en valeur des ses archéologiques ;
ARRETE
Anicke ‘er: Le présent arrêté conceme dons k département de la MEURTHE-ET- MOSELLE, arrondissement de BRIEY, iés communes suivantes :
ABBEMLLE-LES-CONFLANS, AFFLEVILLE, ALLAMONT, ALLONDRELLE-LA-MAL MASON, ANDERNY, ANOUX, AUBOUE, AUDUN+E-ROMAN, AVILLERS, AVRIL. BAROCHES (LES), BASLIEUX, BATILLY, BAZAILLES, BECHAMPS, BETTAINVILLERS, BEUVEILLE, BEUVILLERS, BOISMONT., BONCOURT, BRAINVILLE, BREHAIN-LA-VILLE, BRUVILLE, CHAMBLE Y-BUSSIERES, CHARENCY-VEZIN, CHENIERES. COLMEY-FLABEUVILLE, CONFLANS-EN-JARNISY, CONS-LA- GRAMDVILLE. COSNES-ET-ROMAIN, CRUSNES, ŒCUTRY, DAMPVYITOUX, DOMPRIX DONCOURT-LES-CONFLANS, DONCOURT-LES-LONGLIYON, EPIEZ-SUR-CHERS, ERROUVILLE, FILLIERES, FLEVILLE-UXIERES, FRESNCIS-LA-MONTAGNE, FRIAUVILLE, GRAUMONT, GONDRECOURT-AIX, GORCY, GRAND-FAILLY, HAGEVRLE, HAN-DEVANT- PAÆERREPONT, HANNONVILLE-SUZEMONT, HATRIZE, HALDCOURT-MOULAINE, HERSERANGE, HOMECOLRT, HUSSIGNY-GODBRANGE, JARNY, JEANDELLÆE, JOŒLIF, JOPPECQOURT, JOUAMELE, JOUDREVRLE, LARRY, LAIX, LANDRES, LANTEFONTANE. LEXY, LONGLAMILLE, UUBEY. MAIRY-MABNVE LE, MALAVILERS, MANCE, MANCIEULLES, MERCY-LE-BAS, MERCY- LE-HAUT, MEXY, MOIMEVILLE, MIONT-BONMLLERS, MONT-SAINT-MARTIN, BIONTIGNY-SUR- CHERS, MORFONTAINE, MOUAMVLLE, MOUTIERS, MURVILLE, HORROYLE-SEC, OLLEY, UNMILLE, OTIÆ, OZERAILLES, PETIT-FAILLY, PENNES, PIERREPONT, PREUTEN-HKGSY, PUKE.
II-5.5.c PUXIEUX, REHON, SAINT-AL, SANT-JEANLES-LONGUYON, SAINT-JULIENLES-GORZE, SAINT-MARÇEL, SAINT-FANCRE, SAINT-SUPPLET, SANCY, SAULNES, SERROUVILEE, SPONVILLE, TELLANCOURT, THIL THUMEREVILLE, TIERCELET, TRIEUX, TRONVILLE, TUCQUEGNIEUX, UGNY., VALLEROY. VILLE-AU-MONTCHS, VILLE-HOUDLEMONT, VILLE-SUR- YRON, VILLECEY-SUR-MAD, VILLERS-LA-CHEVRE, VILLERS-LS-MONTAGNE, VILLERSLE- RONP, VILLERUPT, VILLETTE, VIVIERS-SUR-CHIERS, WAVILLE, XIVRY-CIRCOURT, XOHVILLE
Artide 2 Le périmètre de la communs consillus là zone géographique prévue au 1* alnéa de l'article 1° du décret n° 2002-49 susvisé.
Actücle 3 : Tous les dossiers dé demande de pamnis de conélrumé, de démohr et
d'autorisalion d'installation 81 de travaux divers d'une emprise Au sol terassée supérieure à 3000 m2 { y compris parkmgs et voiries }, situés dans là Zons définitée à l'article 2, devront
rs rene au Prèfet de région dans ls conollions defiss par k décret n°2007-89
susvisé.
Anticle 4 : Tous les travaux visés à l'articke R 442.31, alinéas a el d, du code de l'urbanisme, d'une emprise au sol lsrraësée supérieure à 3000 m2 el siluës dans la zone délimitée à l'article 2, devront être égalèment transmis au Préfel de récon .
Ancle 5 : Le Préfel du département de la Meurthe-et-Moselle et le Directeur régional des affaires cullureles sont chargés de l'exécution du présent arrSlé qui sera pubké au recueil des actes adminisirafifs de la préfecture du déparisment, adressé au Maire, el aiché en malrlé pendant un mois, à compter du jour où i saré reçu.
Le Préfet de é région Lorraine
Bern STEEN
Dhrecton départementale de l'équinement {sulebrisions de Bey. Audun-le-Foman, Longues. | Longuyar., Pont-3-Mousson) PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Liberté
Égaté Frereroité
Direction départementale
des territoires
Surfaces agricoles issues du RPG 2020
(Registre Parcellaire Graphique)
Commune de :
Hussigny-Godbrange (54270)
Coacegtion DOTE ‘ ERC I OC TN
Sources : ENG: EOASE Lousére . AdneEvpresel. SAC PLAILAS CANTOCARTES PAGES L'EMANT CONMRE SOS AGRICULTURE LAS CCM AGA RPG Q32 EK.00120021
II-6.1.a 11-6.2.a
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Côtes'delroul.
Miel de sapin dés Vosges (hachures)
Aires
d'Appellation d'Origine
Protégée (AOP) et
d'Indication Géographique
Protégée (IGP)
DEFINITION :
L'AOP correspond à l'appellation d'origine
contrôlée au niveau européen. C'est le nom d'une
région, d'un lieu déterminé qui sert à désigner un
produit agricole ou une denrée alimentaire
originaire de cette région ou de ce lieu dont :
- la qualité ou les caractères sont dus
essentiellement ou exclusivement au milieu
géographique comprenant les facteurs naturels et
humains
- la production, la transformation et l'élaboration
ont lieu dans l'aire géographique délimitée.
L'IGP est le nom d'une région, d'un lieu déterminé
qui sert à désigner un produit agricole ou une
denrée alimentaire originaire de cette région ou de
ce lieu dont :
- une qualité déterminée, la réputation ou d'autres
caractéristiques peuvent être attribuées à cette
origine géographique
- la production et/ou la transformation et/ou
l'élaboration ont lieu dans l'aire géographique
délimitée.
Conception : DDT54 / ADUR / VDT
Sources : ©IGN - GeoFLA® - FranceRaster®
P:/_ATLAS_CARTO/CARTES/AGRICULTURE/AGRI_AOP_IGP.qgs
PV / 07/01/2015
ALLEMAGNE
BELGIQUE LUXEMBOURG
Limites départementales
IGP vin
IGP vin
AOP vin
Côtes de Toul
Moselle
AOP fromage
Brie de Meaux
Langres
Munster
AOP autres
AOP autres
Légende
Ensemble de la région Lorraine pour :
IGP Mirabelles de Lorraine
IGP Bergamote de Nancy Q Le æ —
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DE MEURTHE-ET-MOSELLE
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Direction départementale
des territoires
Forêts et Espaces végétaux naturels
Commune de :
Hussigny-Godbrange (54270)
Légende :
[ITA Forëts soumises au régime forestier (ONF)
FA Forëis privées soumises à PSG
(Pran Simple de Gestion)
[_] Autres espaces végétaux rraturéeis
Bois de plus de 500 mr’,
Forêts ouvertes,
Vignes ot vergers de plus 6 000 m'
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Lencapéhen LA EL " » 174
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DE MEURTHE-ET-MOSELLE Liberté
Épatisé Fraternité
Direction départementale
des territoires
RÉVISION
PLU
COMMUNE DE
HUSSIGNY-GODBRANGE
Porter à Connaissance (PAC)
du Plan Local d’Urbanisme
DONNÉES COMMUNALES
Fiche synthétique II-8 : habitat
Le PLU devra être compatible avec les dispositions du PLH de la communauté d’agglomération de Longwy, en cours d’adoption.
La collectivité a prévu cinq orientations stratégiques dans son projet de PLH, elles-mêmes déclinées en un certain nombre d'actions, visant à :
- prioriser la sobriété foncière,
- diversifier l’offre de logements,
- renforcer l'attractivité du parc d’habitat existant,
- répondre aux besoins des publics spécifiques,
- piloter et animer le PLH.
Dans le futur PLH et dans le Scot Nord, la commune est identifiée comme un des 6 pôles de proximité.
Logements
Les objectifs de production de logements inscrits dans le PLH prévisionnel est de 151 dont 57 issus du renouvellement urbains (7 par mobilisation du parc vacant et 50 par remplissage de dents creuses), les 94 autres relevant de l’extension.
Au niveau intercommunal, pour les 6 prochaines années, les objectifs dans le PLH en termes de logements sociaux seraient de 580, dont environs 500 logements locatifs sociaux publics et 80 logements privés conventionnés.
La commune de Hussigny-Godbrange rentre dans le dispositif de l’article 55 de la loi SRU qui impose le respect du taux de 20 % de Logements Locatifs Sociaux (LLS). A ce jour, la commune dispose de 86 logements LLS selon RPLS 2021 soit un taux de 5,3 %. Il manque environs 240 logements sociaux pour atteindre le taux requis.
Les objectifs sur la commune de Hussigny-Godbrange seraient de 60 logements sociaux pour les 6 années à venir. Cet objectif pourrait s’avérer insuffisant au regard des obligations triennales sur cette même durée de 6 ans qui porteraient sur 72 logements environ. Tous ces chiffres restent à consolider au regard de l’inventaire des logements locatifs sociaux qui sera établi courant 2023 dans le cadre de la procédure SRU.
Il conviendra de veiller à ce que le PLU favorise la mixité sociale sur le territoire de la commune en utilisant tous les moyens mobilisables pour développer l’offre locative sociale. Une production suffisante de logements à loyers maîtrisés publics et privés visera à répondre aux
besoins de la population locale continuant à travailler sur le territoire français.
Le PLU devra donc créer les conditions nécessaires pour améliorer le parc existant, notamment
privé, via l’OPAH 2022-2024.
La commune affichant un taux de vacance du parc privé total de 10,2% en 2019, elle devra, via son PLU, s’efforcer de mobiliser les outils de maîtrise foncière adaptées sur les biens en déshérence (abandon manifeste, bien sans maître, expropriation sous DUP) et mobiliser des porteurs de projets publics ou privés pour favoriser leur rénovation, en cohérence avec les actions prévues au futur PLH.
Le PLU devra donc être établi de façon à favoriser la mobilisation du parc vacant qui participe, avec la récupération de dents creuses et le souci de formes urbaines plus denses, à limiter l’étalement urbain.
La commune doit en effet s’inscrire ainsi dans les objectifs de l’État visant une gestion économe de l’espace.
Le PLU doit être élaboré de façon à permettre de prendre en compte les enjeux de maîtrise de l'étalement urbain et de modération de consommation foncière.
Dans son PLU, la commune devra ainsi mobiliser les outils fonciers réglementaires ou financiers permettant de mettre en œuvre des projets sobres et vertueux en matière de consommation d’espace.
Gens du voyage
La commune appartenant à la CA Grand Longwy est concernée par le schéma départemental d’habitat et d’accueil des gens du voyage.
De plus, une partie des ménages issue de la communauté des gens du voyage exprime la volonté de se sédentariser sur le secteur de Longwy et la création de places en terrains familiaux locatifs peuvent répondre aux besoins prégnants d’habitat adapté. Par ailleurs, ceux-ci sont comptabilisés dans le cadre de l’article 55 de la loi SRU. |
Liberté
+
Exaliré
+
Fratrrurté
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Carte A
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Légende :
Conditions d'utilisation.
* Cette carte fait partie d'un P.P.R. (loi n°95-101 du 02/02/1995). * Elle prend en compte les risques connus à la date d'approbation du PPR * Le fond cadastral sur lequel elle est dessinée fait l'objet d'un droit réservé. Toute utilisation en dehors de ces conditions ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
échelle : 1/5 000
Direction Départementale des Territoires.
PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Service aménagement durable, urbanisme, risques Unité prévention des risques Plan de Prévention des Risques Miniers Commune de HUSSIGNY-GODBRANGE
MARS 2013
Carte A
Fond : BD Parcellaire©IGN - 2007 Source : DREAL 12/2009 1
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Conditions d'utilisation.
* Cette carte fait partie d'un P.P.R. (loi n°95-101 du 02/02/1995). * Elle prend en compte les risques connus à la date d'approbation du PPR * Le fond cadastral sur lequel elle est dessinée fait l'objet d'un droit réservé. Toute utilisation en dehors de ces conditions ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
échelle : 1/5 000
Direction Départementale des Territoires.
PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Service aménagement durable, urbanisme, risques Unité prévention des risques Plan de Prévention des Risques Miniers Commune de HUSSIGNY-GODBRANGE
MARS 2013
Carte B
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MARS 2013
Plan de Prévention des Risques Miniers des communes de Hussigny -Godbrange et Thil .
échelle
1/15 000e
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Légende :
Direction départementale des territoires
PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Service aménagement durable, urbanisme, risques Unité prévention des risques Conditions d'utilisation.
* Cette carte fait partie d'un P.P.R. (loi n°95-101 du 02/02/1995). * Elle prend en compte les risques connus à la date d'approbation du PPR * Le fond cadastral sur lequel elle est dessinée fait l'objet d'un droit réservé. Toute utilisation en dehors de ces conditions ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
Fond : BD Parcellaire©IGN - 2007 Source : DREAL
08/2010
Périmètre PPRM R2 R1 J R3 Annexe à l'arrêté du 26 MAR. 2012
Le Préfet
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PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Plan de Prévention des Risques Miniers
des communes de Hussigny-Godbrange et Thil
Règlement
Annexe 3
Cahier des charges pour l'étude
d'une construction hors typologie SOMMAIRE
1. DOMAINE D’APPLICATION...............................................................3
1.1 CONTEXTE...........................................................................................................3 1.2 DÉFINITION DE L’AFFAISSEMENT MINIER.................................................................3 1.3 OBJECTIFS DE L’ÉTUDE........................................................................................4
2. HYPOTHÈSES GÉNÉRALES ............................................................7
2.1 ANALYSE DES SOLLICITATIONS..............................................................................7 2.2 EFFET DE LA DÉFORMATION HORIZONTALE DU SOL SUR LE BÂTI.............................8 2.3 EFFET DE LA COURBURE DU TERRAIN SUR LE BÂTI.................................................9 2.3.1 Augmentation des contraintes de sol............................................................................................9 2.3.2 Décollement des fondations..........................................................................................................9 2.4 EFFET DE LA PENTE DU TERRAIN SUR LE BÂTI......................................................11 2.4.1 Augmentation des contraintes de sol..........................................................................................11 2.4.2 Traction dans les façades...........................................................................................................11 2.5 COMBINAISONS D’ACTIONS À RETENIR POUR LES CALCULS...................................12
3. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE CONSTRUCTIBILITÉ –
RECOMMANDATIONS DE CONCEPTION...........................................13
3.1 IMPLANTATION ..................................................................................................13 3.2 VOISINAGE.........................................................................................................13 3.3 FORMES, FONDATIONS ET SUPERSTRUCTURE ....................................................13 Annexe 3 – PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
1.Domaine d’application
1.1 Contexte
Les problèmes posés par les risques d’affaissement minier résiduels dans les bassins miniers Nord-lorrains ont conduit l’Etat à définir ses orientations fondamentales en matière d’aménagement dans le cadre d’une Directive Territoriale d’Aménagement (DTA), et à engager un programme d’élaboration des Plans de Prévention des Risques Miniers (PPRM), outils opérationnels permettant de gérer le risque minier.
Ce document constitue la base d’un outil d’aide à la décision pour les maîtres d’ouvrages, maîtres d’œuvre et les acteurs de la construction en général, dans le cas de conception d’un ouvrage sortant de la typologie définie dans les PPRM.
Des études particulières reposant sur des hypothèses plus larges sont en effet envisageables dans la mesure où elles sont effectuées par des bureaux d’études spécialisés, sur la base du présent document.
1.2 Définition de l’affaissement minier
Le phénomène d’affaissement minier en surface peut être résumé en quatre phases successives :
- dans un premier temps on observe les bâtiments avant déformation ;
- dans un deuxième temps on remarque que la partie du sol s’est incurvée avec un
centre de courbure vers le bas (formation convexe dite « en dôme ») et la distance entre les constructions s’agrandit ;
- dans un troisième temps, apparaît une formation du sol incurvé avec un centre
courbure vers le haut (formation concave dite « en cuvette ») et la distance entre les constructions diminue ;
-dans un dernier temps, les contraintes du sol se compensent pour trouver leur équilibre et les constructions reviennent à une position proche de l’horizontale.
Les figures ci-après illustrent ce phénomène.
Page 3/14 Annexe 3 – PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
En fin d’affaissement, le bâti se trouve sur l’une de ces quatre configurations. A moins de prévoir la position finale exacte du bâti par rapport à la cuvette définitive, l’analyse du bâti doit tenir compte successivement des quatre configurations.
La déformation horizontale, nettement plus prépondérante que la mise en pente dans le dimensionnement du bâtiment, se traduit par un allongement ou un raccourcissement du sol, qui induit des efforts de traction ou de compression dans les fondations de la construction.
L’incurvation du sol provoque une courbure du sol d’assise. Ce phénomène sollicite particulièrement les pans de murs de contreventement au niveau de la superstructure.
1.3 Objectifs de l’étude
Les bâtiments étudiés sont supposés respecter les règles de l’art de la construction : les Normes Françaises – Documents Techniques Unifiés (et les Avis Techniques) régissant notamment les modes de mise en œuvre de techniques de construction et les règles usuelles de conception et de calculs (BAEL ou EC2 pour les structures en béton armé, CM 66 ou EC5 modifiées pour les structures métalliques et CB 71 ou EC3 pour les structures en bois).
Les effets prévisibles en surface des affaissements miniers éventuels sont fournis par GEODERIS sous forme de tableaux et de cartes. Ces documents permettent de définir : -la pente maximale du sol due à l’affaissement,
-la courbure,
-la déformation horizontale du sol due à l’affaissement.
Les hypothèses de travail considèrent que les affaissements sont de type progressif et qu’ils n’exigent pas d’analyse dynamique de la structure.
Cas des mouvements résiduels :
En zone d'aléa « mouvements résiduels », deux cas de figure seront distingués :
- Si l'une des dimensions de la construction (longueur, largeur, hauteur, surface) est deux fois supérieure à la dimension définie dans le type qui s’en rapproche le plus : Il est nécessaire de prendre contact avec le service compétent en matière d'aléa minier. Il vous renseignera sur la nature réelle de l'aléa et les paramètres à prendre en compte pour l'étude.
- Dans les autres cas : Par convention, les critères à prendre en compte seront une pente maximale du sol due à l’affaissement égale à 1% et une déformation horizon- tale du sol due à l’affaissement égale à 4 mm/m.
L’étude doit déterminer le niveau d’endommagement en fonction de l’échelle de sinistralité suivante :
Page 4/14 Annexe 3 – PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
sécurité des occupants assurée
car absence de risque de chutes
d’éléments porteurs ou
d’équipements
N 1 Fissures d’aspect
N 2 Fissures légères dans les murs
N 3 Portes coincées et canalisations rompues
sécurité des occupants menacée
N 4 Poutres déchaussées et murs bombés
N 5 Planchers et murs désolidarisés et instables
Du niveau N1 à N3, les désordres prévisibles ne provoquent aucun effondrement. A partir du niveau N4, des effondrements sont possibles et menacent la sécurité des occupants.
L’étude est chargée de limiter au niveau N3 les impacts prévisibles sur le bâti en fonction des intensités des aléas et de leur niveau de renforcement.
Cette étude, menée par le Bureau d'étude de l’opération, devra définir :
-les matériaux utilisés,
En infrastructure, en superstructure et en éléments du second œuvre. En particulier, valeur caractéristique du béton, nuance des aciers, classe des bois utilisés, etc…
Autres.
-les principes et règles de conception,
Type du plancher bas et types de fondations retenus (semelles isolées, superficielles, radier…).
Description des éléments porteurs (murs, poteaux-poutres, planchers). Règles de calculs utilisées (BAEL 91, EC 5…).
Autres.
-le contexte géologique,
Pente du terrain
Type de sol.
Connaissance sur la présence d’eau (nappe phréatique, ruisseau…). Autres.
-les points dérogeant à la typologie des PPRM,
Type d’ouvrage hors typologie.
Dimensions en plan importante ou sortant de la forme rectangulaire. Fondations profondes.
Autres.
Page 5/14 Annexe 3 – PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
-les principes architecturaux et techniques permettant d’améliorer qualitativement le comportement vis-à-vis des affaissements miniers.
Fractionnement de la structure du bâtiment.
Principes de contreventement.
Protection vis-à-vis des ouvrages voisins.
Traitement de l’interface sol/soubassement.
Appréciation de la ductilité d’ensemble.
Autres.
-Synthèse des points précédents,
Conclusion sur l’appréciation de limitation des désordres au niveau N3.
Sur la base de cette synthèse, l'auteur de l’étude atteste que la construction ne dépassera pas le niveau d’endommagement N3 (absence de risque pour les occupants) en cas d’affaissement minier.
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2.Hypothèses générales
2.1 Analyse des sollicitations
Chaque type de bâtiment peut être étudié en fonction de trois sollicitations, dépendantes de la pente prévisible de l’affaissement. Elles se caractérisent par l’inclinaison d’ensemble, la déformation horizontale du sol et la courbure du terrain.
ouvrage sur
terrain plan ouvrage sur terrain affaissé
TRANSLATION INCLINAISON
DEFORMATION
HORIZONTALE COURBURE
SOLLICITATIONS ELEMENTAIRES A L'ORIGINE DES DEGRDATIONS
Mouvement de corps rigide
Déformation de l'ouvrage
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Décomposition des sollicitations sur le bâti
Les niveaux d’endommagement peuvent être reliés à la variation de longueur du bâtiment (en %, ou cm/m) par le tableau suivant :
Niveau
d’endommagement
Variation de longueur
du bâtiment Importance du dommage
N1 jusqu’à 0,1 % très léger ou négligeable
N2 0,1 à 0,2 % léger
N3 0,2 à 0,3 % appréciable
N4 0,3 à 0,4 % sévère
N5 au-delà de 0,4 % très sévère
Niveaux d’endommagement en fonction du changement de longueur du bâtiment
Nota : d’autres valeurs peuvent être retenues, en fonction des dimensions et des matériaux constituants l’ouvrage étudié.
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COMPRESSION
2.2 Effet de la déformation horizontale du sol sur
le bâti
La valeur de déformation horizontale ε du sol se déduit directement de la pente prévisible par la relation suivante :
3 x p (%) = ε (mm/m)
A titre d’exemple, une pente de 4 % correspond à une déformation horizontale de 4 x 3 = 12 mm/m.
Les déformations horizontales induites par l’affaissement peuvent être traduites en effort de traction ou de compression au droit des fondations et des murs d’infrastructure.
Au droit des fondations, l’effort maximum de glissement est égal à F = ½.μ.P, avec comme paramètres :
- le coefficient μ de frottement sol/fondation,
- le poids P du bâtiment (charges permanentes et d’exploitation).
Au-delà, le sol glisse sous les fondations, sans augmentation de F.
Illustration des effets des déformations horizontales du sol sur le bâti
Afin de s’affranchir des efforts dus à la déformation du sol et de maintenir les types de bâtiment en niveau d’endommagement N1 ou N2, les fondations doivent être dimensionnées et ferraillées afin de résister à la force F.
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2.3 Effet de la courbure du terrain sur le bâti
L’affaissement du terrain a pour conséquence une incurvation du sol d’assise du bâtiment, et qui provoque des déformations importantes des planchers et des fissures obliques dans les murs intérieurs et façades :
Illustration des effets de l’incurvation du sol sur le bâti
2.3.1 Augmentation des contraintes de sol
Si le bâtiment n’est pas suffisamment souple pour suivre la courbure du terrain, ses fondations vont se décoller partiellement de leurs assises, provoquant ainsi une augmentation des contraintes là où les fondations sont encore en contact avec le sol. Cet effet se cumule avec une perte de raideur du sol dans les zones d’extension (en haut de cuvette). Il en résulte un tassement généralisé important du bâtiment qu’il est possible d’estimer par connaissance du taux de contrainte dans le sol, et en estimant la perte de raideur du terrain. A défaut de valeur précise, on peut estimer que la raideur du terrain peut diminuer de 80 % maximum dans les zones d’extension.
2.3.2 Décollement des fondations
Une fois le tassement du sol estimé, on constate que le contact entre le sol et les fondations n’est pas entièrement rétabli. Les fondations sont alors soumises à des moments de flexion très importants, fonction de la longueur du décollement, et maximum lorsque la fondation se trouve en porte-à-faux.
De tels efforts ne sont pas compatibles avec les dimensions et le ferraillage des fondations. Il convient alors de concevoir des pans de contreventement suffisamment ductiles en superstructure.
Page 9/14 L1118561851):8
\ 111
Variation des contraintes sous les fondations, selon l’incurvation du sol
Le calcul du rayon de courbure minimal peut être estimé par la formule suivante :
Rmin = K.H²/Am [m]
Avec K = 0,05 à 0,3 en fonction du type d’exploitation,
H, profondeur de l’exploitation [m],
Am, affaissement maximal au centre de la cuvette [m].
Finalement, le niveau d’endommagement et la déformation verticale prise par l’ouvrage peuvent être reliés par le tableau suivant :
Niveau
d’endommagement
Déformation verticale de la fondation
bâtiment peu ductile bâtiment ductile
N1 jusqu’à l/500 jusqu’à l/500
N2 de l/500 à l/400 de l/500 à l/300
N3 de l/400 à l/200 de l/300 à l/100
N4 de l/200 à l/100 de l/100 à l/50
N5 au-delà de l/100 au-delà de l/50
Niveaux d’endommagement en fonction de la déformation verticale des fondations
Nota : d’autres valeurs peuvent être retenues, en fonction des dimensions, des matériaux et des types de liaisons réalisés dans l’ouvrage étudié.
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2.4 Effet de la pente du terrain sur le bâti
L’affaissement du terrain a pour conséquence une inclinaison généralisée du bâtiment, que l’on ne peut pas négliger pour des valeurs de pentes élevées, et qui provoque deux phénomènes : l’augmentation des contraintes de sol et la mise en traction des façades.
2.4.1 Augmentation des contraintes de sol
L’inclinaison d’une charge verticale centrée sur une fondation provoque une redistribution des contraintes du sol : celles-ci seront plus élevées du côté de l’inclinaison, plus faible du côté opposé.
Il convient donc de s’assurer que l’augmentation des contraintes ne risque pas de provoquer un poinçonnement du sol, qui peut entraîner le basculement de l’ouvrage.
Variation des contraintes sous les fondations, selon la pente du sol
2.4.2 Traction dans les façades
En dehors des phénomènes d’affaissements, le poids du bâtiment permet de maintenir les façades comprimées. Lorsque le bâtiment s’incline, les façades sont plus comprimées du côté de l’inclinaison et peuvent être soumises à des tractions du côté opposé.
Il convient donc de s’assurer que les façades soient dimensionnées pour supporter une traction généralisée, ou de vérifier que la résultante des efforts ne sorte pas du « tiers central ».
Modification des efforts dans les façades, selon la pente du sol
Page 11/14 2.5 Combinaisons d’actions à retenir pour les
calculs
L’action due à l’affaissement est considérée comme accidentelle.
Les combinaisons d’actions à retenir pour les calculs de sollicitations sont issues de l’EN 1990 et relèvent des considérations suivantes :
1 – Les actions dues aux charges permanentes sont prises en totalité (coefficient=1). 2 – Les actions dues aux affaissements sont prises en totalité (coefficient=1). 3 – Les actions dues à la neige sont affectées d’un coefficient de 0,20. 4 – Les actions dues aux charges d’exploitation sont prises avec leur valeur quasi- permanente, c’est-à-dire affectées d’un coefficient ψ2, qui dépend du type d’ouvrage : - Bâtiment de stockage : ψ2 = 0,80.
- Bâtiment d’habitation ou de bureaux : ψ2 = 0,30.
- Établissement recevant du public : ψ2 = 0,60.
- Autres destinations : ψ2 = 0,60.
Page 12/14 3.Dispositions générales de constructibilité –
Recommandations de conception.
Les recommandations suivantes proviennent des études typologiques et peuvent servir de guide pour les études au cas par cas.
3.1 Implantation
Le phénomène d’affaissement minier modifie, par nature, l’organisation originelle du sol. C’est pourquoi une topographie accidentée et un relief de terrain accusé peuvent avoir des conséquences amplifiées sur les constructions environnantes. Prescription :
La construction ne doit pas être implantée à proximité d’un rebord de crête ou de pied de talus (ou d’une falaise) dont la pente est supérieure à
(30 – p) %,
où p, en %, est la pente prévisible maximale de l’affaissement.
A défaut du respect de ces mesures d’implantation, une justification de stabilité des sols doit être fournie.
3.2 Voisinage
Dans le cas d’ouvrages accolés, on doit prévoir un vide entre chacun, que l’on appelle joint d’affaissement.
La largeur des joints dépend du type de la construction et doit prendre en compte la pente (ou le rayon de courbure) et le raccourcissement de la distance d’isolement entre les bâtiments lors de la formation « en cuvette ».
La largeur du joint doit être suffisamment large pour éviter tout contact avec un ouvrage voisin.
3.3 Formes, fondations et superstructure
•Afin d’éviter toute amplification d’impact des affaissements miniers, le bâtiment doit avoir une forme aussi compacte que possible. Des analyses tridimensionnelles peuvent justifier d’un comportement satisfaisant d’un bâtiment dont la géométrie en plan est complexe. Rappelons cependant qu’une bonne conception et la présence de joints de fractionnement sont de toute évidence un bon moyen pour augmenter la robustesse des ouvrages.
Page 13/14 •Dans la mesure du possible, les charges seront réparties au mieux sur l’ensemble des fondations et la contrainte du sol sera la plus homogène possible. Les fondations doivent être dimensionnées au plus juste vis-à-vis de la contrainte de calcul du sol.
•Il convient de concevoir des pans de contreventement suffisamment ductiles afin de résister aux sollicitations dues aux affaissements miniers, en particulier celles dues à la courbure du terrain. Ainsi, la répartition des pans de contreventement doit être le plus homogène possible. Dans le cas contraire, il convient de justifier le bâtiment à la torsion d’ensemble.
Page 14/14 Annexe à l'arrêté du 76 MAR. 2013
çuis RAFFY
PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Plan de Prévention des Risques Miniers
des communes de Hussigny-Godbrange et Thil
Règlement
Annexe 4
Attestation de l'expert pour
construction hors typologie Annexe 4 – PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
PROJET DE CONSTRUCTION DEROGEANT A LA TYPOLOGIE DEFINIE PAR LE PPRM
ATTESTATION DE L'EXPERT
Je soussigné ……………………………………………………………………………………...........................…………1,
Ingénieur, expert en conception de structures de bâtiments,
Agissant pour le compte de ………………………………………………………………………………………………,2
pour le projet présenté sous le dossier n°………………………………...........................…………..3,
présenté par ……………………………….............................................................................…………….4,
ATTESTE
Avoir pris connaissance du plan de prévention des risques miniers de
………………………...........................................5, et notamment du cahier des charges qui y est
annexé;
Avoir constaté que le projet de construction se situe en zone ………6 du PPRM et qu'en
conséquence les dispositions de ladite zone s'appliquent;
Avoir conçu la structure du bâtiment selon la procédure dérogatoire prévue par le
règlement du PPRM, article[ b.9.2, c.9.2, d.9.2.]7
A ce titre, avoir mené l'étude de la structure selon le cahier des charges annexé au
PPRM, en définissant:
- les matériaux utilisés
- les principes et règles de conception
- le contexte géologique
- les points dérogeant à la typologie du PPRM
- les principes architecturaux et techniques permettant d'améliorer qualitativement
le comportement du bâtiment vis-à-vis des affaissements miniers
Avoir, compte tenu des éléments précédents, conclu que la réalisation de l'aléa ne
produirait pas sur le bâtiment des dommages d'un niveau supérieur au niveau N3 tel que
défini à l'article 1.3 du cahier des charges.
Fait à …………………………………………………………………….. , le ……………………………………………….
Signature,
1 NOM, Prénom
2 bureau d'études, cabinet d'architecture, etc., chargé de réaliser l'étude
3 N° du dossier de permis de construire
4 Nom, Prénom ou raison sociale du pétitionnaire
5 périmètre du PPRM (AP d'approbation ou d'application immédiate)
6 Préciser zone J, O1 à O9 ou R2, et pour cette dernière la catégorie d'aléa (mouvements résiduels, ou affaissement
progressif avec pente de …. %) 7
Rayer les mentions inutiles PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Plan de Prévention des Risques Miniers
des communes de Hussigny-Godbrange et Thil
Règlement
Annexe 5
Mesures de prévention et de surveillance Annexe 5 – PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
La surveillance des zones de risques miniers est confiée au DPSM (Département de
Prévention et de Surveillance Minière du BRGM) par arrêté ministériel du 13 avril 2011.
Commune Concessions Mesures de surveillance ou de suivi actuelles
Hussigny-
Godbrange
Godbrange - Hussigny Surveillance par Inspections Fond Hussigny Réseau de nivellement
Thil Godbrange - Villerupt Surveillance par Inspections Fond Godbrange Surveillance à partir du jour Annexe à l'arrêté du 26 MAR. 7019
PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Plan de Prévention des Risques Miniers
des communes de Hussigny-Godbrange et Thil
Règlement
Annexes 1 et 2
1.Typologie des bâtiments
2.Prescriptions techniques Annexes 1 et 2 – PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
SOMMAIRE : SOMMAIRE :
ANNEXE 1 - TYPOLOGIE DU BÂTI......................................................................................2
ANNEXE 2 - DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES.................................................................9
ANNEXE 1 - TYPOLOGIE DU BÂTI
1.Les hauteurs maximales données pour les divers types de bâtiments sont mesurées à l'égout de toiture.
2.Les dimensions (y compris nombre de niveaux) doivent être comprises comme des enveloppes maximales. Les bâtiments doivent avoir, en dessous de la charpente, une forme de parallélépipède rectangle dont le rapport entre la longueur et la largeur ne doit pas excéder 2 (sauf bâtiments de type 1).
3.Les types sont des types techniques, les exemples d'usages n'étant donnés qu'à titre d'illustration.
1.1.Typologie pour zones d'affaissements progressifs
Type 1 - Bâtiment à rez-de-chaussée avec façade ouverte.
Un mur de façade ouvert.
Bâtiment à simple rez-de-chaussée sans sous-sol.
Surface au sol : limitée à 32m² (hauteur 3 m)
Exemples d’usage: annexe, garage, piscine, abri, etc.
Type 2 - Bâtiment à rez-de-chaussée et un étage partiel, à ossature en béton.
Murs porteurs en béton armé, remplissage de murs en blocs de béton. Ossature sans
éléments fragiles tels que murs rideau, grands porte-à-faux, éléments très élancés. Dimensions régulières et vastes (hauteur de mur supérieure à 3 m par niveau, nombreuses ouvertures…).
Bâtiment sur un seul niveau (rez-de-chaussée de grande hauteur), plus une partie à
deux niveaux (rez-de-chaussée et un étage de hauteur courante) et sans sous-sol. Surface au sol : limitée à 240 m², longueur maxi 20 m (hauteur 7 m )
Exemples d’usage : salle des fêtes, cantine, petit ERP, grande maison individuelle, etc.
Type 3 - Bâtiment à rez-de-chaussée et un étage, à ossature en béton. Murs chaînés en blocs de béton et charpente traditionnelle. Ossature sans éléments
fragiles tels que grandes trémies, grands balcons, éléments très élancés.
Dimensions standard (hauteur de mur inférieure à 3m pour chaque niveau, petites
ouvertures…).
Surface au sol : limitée à 126 m², longueur maxi 14 m , hauteur 6 m.
Bâtiment de forme compacte, sans sous-sol et sur deux niveaux (rez-de-chaussée et
un étage sans combles aménageables ou RdC avec combles aménageables) au maximum.
p 2/28 AS Annexes 1 et 2 – PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013 Exemples d’usage : maison individuelle, maison médicale, cabinet de services, etc.
Type 3 bis - Bâtiment à rez-de-chaussée et un étage, à ossature en bois ou en acier, de dimensions réduites.
Ossature bois ou acier:
1.Structure poteaux-poutres en bois
2.Structure en panneaux de bois
3.Structure poteaux-poutres en profilés minces métalliques
4.Structure poteaux-poutres métalliques en profilés standards
Dimensions standard (hauteur de mur inférieure à 3m pour un niveau, petites ouvertures…).
Surface au sol : limitée à 126 m², longueur maxi 14 m (hauteur 6 m)
Bâtiment de forme compacte, sans sous-sol et sur deux niveaux (rez-de-chaussée et
un étage sans combles aménageables ou RdC avec combles aménageables) au maximum.
Exemples d’usage : maison individuelle, maison médicale, cabinet de services, etc.
Type 3 MI - Bâtiment à rez-de-chaussée et un étage, à ossature en bois ou en acier
Ossature bois ou acier:
3 MI 1.Structure poteaux-poutres en bois
3 MI 2.Structure en panneaux de bois
3 MI 3.Structure poteaux-poutres en profilés minces métalliques
3 MI 4.Structure poteaux-poutres métalliques en profilés standards
Dimensions standard (hauteur de mur inférieure à 3m pour un niveau, petites ouvertures…).
Surface au sol pour 3 MI 1, 3 MI 2 et 3 MI 3: limitée à 170 m², longueur maxi 17 m
(hauteur 6 m)
Surface au sol pour 3 MI 4: limitée à 209 m², longueur maxi 19 m (hauteur 6 m)
Bâtiment de forme compacte, sans sous-sol et sur deux niveaux (rez-de-chaussée et
un étage sans combles aménageables ou RdC avec combles aménageables) au maximum.
Exemples d’usage : maison individuelle, maison médicale, cabinet de services, etc.
p 3/28 Annexes 1 et 2 – PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
Type 4 - Bâtiment à rez-de-chaussée et trois étages, à ossature en béton.
Façades en blocs de béton chaînés, refends en béton armé et charpente traditionnelle ou toiture terrasse inaccessible. Ossature sans éléments fragiles tels que grandes trémies, grands balcons, éléments très élancés.
Dimensions standard (hauteur d’étage inférieure à 3m par niveau, petites
ouvertures…).
Surface au sol : limitée à 375 m², longueur maxi 25 m, hauteur 12 m.
Bâtiment de forme compacte sur quatre niveaux au maximum : rez-de-chaussée et
trois étages au plus, ou RdC et 2 étages avec combles aménageables, sans sous-sol. Exemples d’usage : bâtiment d’habitation collectif, bureaux, grande habitation individuelle, etc.
Type 4 bis - Bâtiment à rez-de-chaussée et 2 étages, à ossature en bois ou en acier, de dimensions réduites.
Ossature bois ou acier:
1.Structure poteaux-poutres en bois
2.Structure en panneaux de bois
3.Structure poteaux-poutres en profilés minces métalliques
4.Structure poteaux-poutres métalliques en profilés standards
Dimensions standard (hauteur d’étage inférieure à 3m par niveau, petites ouvertures…).
Surface au sol : limitée à 375 m², longueur maxi 25 m , hauteur 9 m.
Bâtiment de forme compacte sur trois niveaux au maximum : rez-de-chaussée et
deux étages au plus, ou RdC et un étage avec combles aménageables, sans sous-sol. Exemples d’usage : bâtiment d’habitation collectif, bureaux, grande habitation individuelle, etc.
Type 4 C - Bâtiment à rez-de-chaussée et 2 étages, à ossature en bois ou en acier.
Ossature bois ou acier:
4C 1.Structure poteaux-poutres en bois
4C 2.Structure en panneaux de bois
4C 3.Structure poteaux-poutres en profilés minces métalliques
4C 4.Structure poteaux-poutres métalliques en profilés standards
Dimensions standard (hauteur de mur inférieure à 3m par niveau, petites
ouvertures…).
Surface au sol pour 4 C1, 4 C2 et 4 C3 : limitée à 510 m², longueur maxi 30 m
(hauteur 9 m)
Surface au sol pour 4 C4: limitée à 665 m², longueur maxi 35 m (hauteur 9 m)
Bâtiment de forme compacte, sans sous-sol et sur trois niveaux (rez-de-chaussée et
deux étages) au maximum.
Exemples d’usage : bâtiment d’habitation collectif, bureaux, grande habitation individuelle, etc.
p 4/28 “KL
Annexes 1 et 2 – PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
Type 5 - Bâtiment à rez-de-chaussée, à ossature métallique.
Structure porteuse de type portique métallique et façades en bardage métallique. Ossature régulière et ne comportant pas d'éléments fragiles (grands porte-à-faux, éléments très élancés…).
Revêtements de sol non fragiles, pas d'exigence particulière pour la planéité du
plancher bas.
Bâtiment sur un seul niveau (rez-de-chaussée).
Dimensions :
- Type 5a: surface limitée à 540 m², longueur maxi 30 m (hauteur 5 m)
- Type 5b: surface limitée à 270 m², longueur maxi 18 m (hauteur 10 m)
Bâtiment de forme compacte. Pour le type 5, on admettra que l'emprise soit circulaire, elliptique, polygonale ou trapézoïdale. Il ne sera pas admis d'angle inférieur à 60°, ni de partie concave.
Exemples d’usage : entrepôt, bâtiment d’activité, hangar agricole, dispensaire, etc.
p 5/28 Annexes 1 et 2 – PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
1.2.Typologie pour zones de mouvements résiduels
Type 1 - Bâtiment à rez-de-chaussée avec façade ouverte.
Un mur de façade ouvert.
Bâtiment à simple rez-de-chaussée sans sous-sol.
Surface au sol : limitée à 32m² (hauteur 3 m)
Exemples d’usage: annexe, garage, abri, etc.
Type 2 - Bâtiment à rez-de-chaussée et un étage partiel, à ossature en béton.
Murs porteurs en béton armé, remplissage de murs en blocs de béton. Ossature sans éléments fragiles tels que murs rideau, grands porte-à-faux, éléments très élancés.
Dimensions régulières et vastes (hauteur de mur supérieure à 3 m par niveau,
nombreuses ouvertures…).
Bâtiment sur un seul niveau (rez-de-chaussée de grande hauteur), plus une partie à
deux niveaux (rez-de-chaussée et un étage de hauteur courante) et sans sous-sol. Surface au sol : limitée à 240 m², longueur maxi 20 m (hauteur 7 m )
Exemples d’usage : salle des fêtes, cantine, petit ERP, grande maison individuelle, etc.
Type 3 MR - Bâtiment à rez-de-chaussée et un étage, à ossature en béton.
Murs chaînés en blocs de béton et charpente traditionnelle. Ossature sans éléments fragiles tels que grandes trémies, grands balcons, éléments très élancés.
Dimensions standard (hauteur de mur inférieure à 3m pour chaque niveau, petites
ouvertures…).
Surface au sol : limitée à 170 m², longueur maxi 17 m , hauteur 6 m.
Bâtiment de forme compacte, sans sous-sol et sur deux niveaux (rez-de-chaussée et
un étage sans combles aménageables ou RdC avec combles aménageables) au maximum.
Exemples d’usage : maison individuelle, maison médicale, cabinet de services, etc.
p 6/28 Annexes 1 et 2 – PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
Type 3 MI - Bâtiment à rez-de-chaussée et un étage, à ossature en bois ou en acier
Ossature bois ou acier:
3MI 1. Structure poteaux-poutres en bois
3MI 2. Structure en panneaux de bois
3MI 3. Structure poteaux-poutres en profilés minces métalliques
3MI 4. Structure poteaux-poutres métalliques en profilés standards
Dimensions standard (hauteur de mur inférieure à 3m pour un niveau, petites ouvertures…).
Surface au sol pour 3 MI 1, 3 MI 2 et 3 MI 3: limitée à 170 m², longueur maxi 17 m
(hauteur 6 m)
Surface au sol pour 3 MI 4: limitée à 209 m², longueur maxi 19 m (hauteur 6 m)
Bâtiment de forme compacte, sans sous-sol et sur deux niveaux (rez-de-chaussée et
un étage sans combles aménageables ou RdC avec combles aménageables) au maximum.
Exemples d’usage : maison individuelle, maison médicale, cabinet de services, etc.
Type 4MR - Bâtiment à rez-de-chaussée et trois étages, à ossature en béton.
Façades en blocs de béton chaînés, refends en béton armé et charpente traditionnelle ou toiture terrasse inaccessible. Ossature sans éléments fragiles tels que grandes trémies, grands balcons, éléments très élancés.
Dimensions standard (hauteur d’étage inférieure à 3m par niveau, petites
ouvertures…).
Surface au sol : limitée à 510 m², longueur maxi 30 m , hauteur 12 m).
Bâtiment de forme compacte sur quatre niveaux au maximum : rez-de-chaussée et
trois étages au plus, ou RdC et 2 étages avec combles aménageables, sans sous-sol. Exemples d’usage : bâtiment d’habitation collectif, bureaux, grande habitation individuelle, etc.
Type 4 C - Bâtiment à rez-de-chaussée et 2 étages, à ossature en bois ou en acier.
Ossature bois ou acier:
4C 1. Structure poteaux-poutres en bois
4C 2. Structure en panneaux de bois
4C 3. Structure poteaux-poutres en profilés minces métalliques
4C 4. Structure poteaux-poutres métalliques en profilés standards
Dimensions standard (hauteur de mur inférieure à 3m par niveau, petites
ouvertures…).
Surface au sol pour 4 C1, 4 C2 et 4 C3 : limitée à 510 m², longueur maxi 30 m
(hauteur 9 m)
Surface au sol pour 4 C4: limitée à 665 m², longueur maxi 35 m (hauteur 9 m)
Bâtiment de forme compacte, sans sous-sol et sur trois niveaux (rez-de-chaussée et
deux étages) au maximum.
Exemples d’usage : bâtiment d’habitation collectif, bureaux, grande habitation individuelle, etc.
p 7/28 Le
Annexes 1 et 2 – PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
Type 5 MR - Bâtiment à rez-de-chaussée, à ossature métallique.
Structure porteuse de type portique métallique et façades en bardage métallique. Ossature régulière et ne comportant pas d'éléments fragiles (grands porte-à-faux, éléments très élancés…).
Revêtements de sol non fragiles, pas d'exigence particulière pour la planéité du
plancher bas.
Bâtiment sur un seul niveau (rez-de-chaussée).
Dimensions : surface limitée à 540 m², longueur maxi 30 m (hauteur 12 m)
Bâtiment de forme compacte. Pour le type 5, on admettra que l'emprise soit
circulaire, elliptique, polygonale ou trapézoïdale. Il ne sera pas admis d'angle inférieur à 60°, ni de partie concave.
Exemples d’usage : entrepôt, bâtiment d’activité, hangar agricole, dispensaire, etc.
p 8/28 -
RSR
RER ROSES, DROLE
RSS PL LECLERC
D IOLE HD 4
Annexes 1 et 2 – PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
ANNEXE 2 - DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
N.B. 1. Sauf précision contraire indiquant des recommandations, les dispositions constructives sont des prescriptions.
2.Les prescriptions sont contenues dans le texte, les croquis et schémas n'étant donnés qu'à titre d'illustrations.
A.Dispositions contrôlées au titre du code de
l'urbanisme.
a)Implantation
Prescriptions communes à tous les bâtiments qu'ils soient faiblement ou fortement renforcés et quelle que soit la nature de leur structure (béton, bois ou acier).
La construction ne doit pas être implantée à proximité d’un rebord de crête ou d’un pied de talus (ou d’une falaise) dont la pente est supérieure aux valeurs indiquées dans le tableau ci-dessous.
Pente d'affaissement Jusqu'à
1%
Jusqu'à
5%
Jusqu'à
14%
Plus de 14%
Pente limite de talus 35 % 30 % 21 % 12%
− Cette zone de proximité s’étend jusqu’à une distance égale à deux fois et demie la hauteur du talus ou de la falaise, la distance étant mesurée horizontalement à partir du pied de talus pour une construction en rebord de crête et à partir de la crête pour une construction en pied de talus.
− Il ne sera pas tenu compte des talus de moins de 1 m de hauteur.
Les bâtiments doivent être implantés en dehors d’un terrain dont la pente moyenne (terrain fini) est supérieure à :
Lorsque le terrain d'assiette est en déclivité, les constructions seront implantées sur une
plate-forme reconstituée.
p 9/28
Pente d'affaissement jusqu'à
1%
jusqu'à
5%
Au delà de
5%
Pente moyenne du terrain naturel 25% 20 % 10 % VE L
®
l*.
| = largeur
L<2
&L\
L = longueur
Ds
Annexes 1 et 2 – PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
b)Voisinage
Prescriptions communes à tous les bâtiments qu'ils soient faiblement ou fortement renforcés et quelle que soit la nature de leur structure (béton, bois ou acier).
Les constructions doivent être séparées par des joints d’affaissement. L'espace occupé par le joint d'affaissement sera considéré comme faisant partie du bâtiment, notamment pour les implantations en limite de propriété ou sur une unité foncière déjà bâtie.
c)Formes et dimensions générales
Prescriptions communes à tous les bâtiments qu'ils soient faiblement ou fortement renforcés et quelle que soit la nature de leur structure (béton, bois ou acier).
La conception d'un nouveau bâtiment doit répondre aux prescriptions suivantes:
Les bâtiments doivent avoir, en dessous de la charpente, une forme de parallélépipède rectangle1 dont le rapport entre la longueur et la largeur ne doit pas excéder 2. (sauf bâtiments de type 1).
Par dérogation à cette règle, pour le type 5, on admettra que l'emprise soit circulaire, elliptique, polygonale ou trapézoïdale. Il ne sera pas admis d'angle inférieur à 60°, ni de partie concave.
1
Les parties de murs pignons (au-dessus du bas de la charpente) ne sont pas comptées comme
décrochements verticaux.
p 10/28 À
oi]
non
/ [>
/ 27 fu f
Qu
LL 0 1
ii
Gage
Schéma dun immeuble siple
partie structurante du
"— bâtiment (ex : murs porteurs)
___ parbe non struciurante du
bâtiment (ex : charpente)
Annexes 1 et 2 – PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
Les décrochements verticaux(*) sont interdits.
Les constructions ne doivent posséder aucun décrochement horizontal (*) au niveau du sol. Dans le cas de formes complexes, elles doivent être ramenées à des éléments simples indépendants, tant au niveau des fondations qu’au niveau de la superstructure(*). En particulier, les vérandas, garages, murs de clôture, etc. doivent impérativement être désolidarisés du bâtiment.
- Il sera cependant autorisé pour la porte d'entrée un porche de 1,50 m de large pour 1 m de profondeur au maximum sans décrochement au niveau des fondations, qui sera compté comme ouverture pour porte-fenêtre.
p 11/28 Ly
Lx
avec
et
ou
|
x |
Ly
lix + lx < 0,25 L,
,<0,25L,
Annexes 1 et 2 – PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
- Dispositions spéciales en matière de décrochements horizontaux pour les constructions à structure bois ou acier (types 3 bis, 3 MI et 4 C définis dans l'annexe 1) ainsi que pour tous les types de bâtiments en zone de mouvements résiduels : les constructions pourront présenter des décrochements horizontaux limités, tout en restant à l'intérieur des dimensions horizontales maximales définies ci- dessous.
Il est admis pour les faces les plus longues du module (*) de construction deux (2) décrochements de face(s) et pour les faces les plus courtes un (1) décrochement. Dans les 2 cas, le total de la profondeur des décrochements ne doit pas excéder respectivement le quart (25 %) de la longueur de la face la plus courte et de la longueur de la face la plus longue.
Les dimensions :
Pour chaque type de bâtiment, les dimensions maximales sont données dans le tableau ci- dessous. A titre d'exemple, une construction de type 3 peut avoir une emprise de 11x11=121 m², mais pas de 15x8=120 m², la plus grande dimension étant trop grande (limite à 14 m).
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En zone d'affaissements progressifs
Dimensions
maximales
Emprise
maximale
m²
Longueur
maximale
(m)
Hauteur
maximale
H (m)
Nombre maximum
de niveaux
Type 1 32m² 3 1
Type 2 240 m² 20 7 1 + 1 partiel
Type 3 126 m² 14 6 2
Type 3 bis 126 m² 14 6 2
Type 3 MI 1 à 3 170 m² 17 6 2
Type 3 MI 4 209 m² 19 6 2
Type 4 375 m² 25 12 4
Type 4 bis 375 m² 25 9 3
Type 4 C 1 à 3 510 m² 30 9 3
Type 4 C 4 665 m² 35 9 3
Type 5a
Type 5b
540 m²
270 m²
30
18
5
10
1
1
En zone de mouvements résiduels
Dimensions
maximales
Emprise
maximale
m²
Longueur
maximale
(m)
Hauteur
maximale
H (m)
Nombre maximum
de niveaux
Type 1 32m² 3 1
Type 2 240 m² 20 7 1 + 1 partiel
Type 3 MR 170m² 17 6 2
Type 3 MI 1 à 3 170 m² 17 6 2
Type 3 MI 4 209 m² 19 6 2
Type 4 MR 510 m² 30 12 4
Type 4 C 1 à 3 510 m² 30 9 3
Type 4 C 4 665 m² 35 9 3
Type 5 MR 540 m² 30 12 1
Ces dimensions sont des limites qui ne doivent pas être dépassées, que ce soit en hauteur, surface, longueur. Le nombre de niveaux2 est aussi une limite qui ne doit pas être dépassée ;
2
Les combles aménageables sont considérées comme des niveaux
p 13/28 KE KT VS \ IONY
KK SK DOI TNT
Annexes 1 et 2 – PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
La hauteur H d’un bâtiment correspond à la distance entre le terrain fini et le dessous de la charpente. En pratique, on mesurera la hauteur du bâtiment à l'égout de toiture.
Hauteur du bâtiment
Les constructions, quelle que soit leur structure (béton, bois ou acier) ne doivent comporter aucun niveau en infrastructure, même partiel.
Désordre attendu dans le cas de sous-sol partiel
d) Fondations
Prescriptions communes à tous les bâtiments qu'ils soient faiblement ou fortement renforcés et quelle que soit la nature de leur structure (béton, bois ou acier).
Toutes les fondations doivent être fondées sur un même niveau, aucun décrochement vertical n’est permis.
Plan d’assise des fondations
p 14/28 Cote hors gel F
A =
TER PE ETS f
” | 1
> 1.20 ou 1.50 > 1,20 où 4,50
ne
> 1:20 ou 1.50 |
2 1,20 on 1,60
} 1.20 où 1.50
2 1.20 ou 1,50
F LLC)
> 1.20 où 4.50 > 1.20 ou 1,60
Annexes 1 et 2 – PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
Elles doivent être superficielles et ne doivent pas descendre plus bas que 80 cm par rapport au terrain fini. La fondation pourra cependant reposer sur un massif plus profond (béton, matériau rapporté, etc.), sans lui être lié (joint de glissement).
Profondeur d’ancrage des fondations
e) Superstructure
Prescriptions communes à tous les bâtiments qu'ils soient faiblement ou fortement renforcés et quelle que soit la nature de leur structure (béton, bois ou acier).
Ouvertures dans la superstructure :
Nota: Les prescriptions concernant les ouvertures3, leur position, leur nombre et leurs dimensions, ne s'appliquent pas aux constructions de type 5 pour lesquelles les "murs" ne sont qu'une "peau" qui ne joue aucun rôle significatif dans la structure dès lors que la structure remplit son rôle.
Les prescriptions concernant les ouvertures3, leur position, leur nombre et leurs dimensions, ne s'appliquent pas également aux constructions de type 1.
Les ouvertures seront placées afin de conserver deux pans de murs sans aucune ouverture, sur chaque face du bâtiment et sur toute la hauteur de celle-ci, de largeur minimum de : - 1,50m pour les constructions à structure béton ;
- 1,20m pour les constructions à structure bois et acier, ainsi que pour toutes les constructions situées dans les zones de mouvements résiduels.
3
Il s'agit bien des ouvertures dans la structure, et non des menuiseries qu'on y place. Dans une
ouverture pour porte, celle-ci peut être indifféremment (pour le risque) pleine, vitrée, blindée,
coulissante, etc.
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La distance horizontale ou verticale entre deux ouvertures ne sera en aucun cas inférieure à 0,50 m.
Les ouvertures pour fenêtres devront s'inscrire dans un carré de 1,50 m de côté, leur forme étant libre. Pour les ouvertures de forme rectangulaire, l'emploi de linteaux cintrés est interdit.
Il sera autorisé au maximum, et par module(*) de construction :
- une grande ouverture porte de garage ou pour porte-fenêtre qui s'inscrira dans un carré de
côté 2,50 m.
- deux ouvertures pour portes d'entrée ou de service , pleines ou vitrées, dont les
dimensions seront de 1,30 m de large pour 2,20 m de haut au maximum.
- deux ouvertures par face de 10m de large ou plus et une par face de largeur inférieure à
10m pour des portes-fenêtres ou un porche d'entrée, dont les dimensions seront de 1,50 m de large pour 2,20 m de haut au maximum. Deux portes-fenêtres sur une même face seront séparées par un pan de mur plein de 1,50 m de large au moins sur toute la hauteur du bâtiment. Deux portes-fenêtres situées l'une au dessus de l'autre seront aussi séparées d'un pan de mur d'au moins 1,50 m.
- Autant de fenêtres qu'on voudra pourvu qu'elles s'inscrivent dans un carré des 1,50 m de
côté y compris les fenêtres de toit.
Si le projet est constitué de plusieurs modules séparés par des joints d'affaissement, les ouvertures permettant la communication entre les modules sont comprises dans les ouvertures autorisées énumérées ci-dessus.
f) Éléments non structuraux
Prescriptions communes à tous les bâtiments qu'ils soient faiblement ou fortement renforcés et quelle que soit la nature de leur structure (béton, bois ou acier).
f.1. Menuiseries extérieures et façades
Les verrières, inclinées à plus de 15° par rapport à la verticale sont interdites, et notamment pour les toits des vérandas.
f.2. Éléments en console
Les éléments en console horizontale (balcons, auvents) sont autorisés dans la limite de 1,80 m de large sur 1 m de profondeur. Tout appui sur pilier ou colonne à l'extérieur des fondations est proscrit.
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B.Dispositions relevant du seul code de la construction
a)Voisinage
Prescriptions communes à tous les bâtiments qu'ils soient faiblement ou fortement renforcés et quelle que soit la nature de leur structure (béton, bois ou acier).
Les constructions doivent être séparées par des joints d’affaissement, dont la largeur, exprimée en centimètre, est donnée dans le tableau ci-après selon le type de bâtiment et le type d'aléa.
Si le joint sépare 2 bâtiments de types différents, l'épaisseur à prendre est la plus faible des deux.
Les joints d'affaissement doivent être maintenus, en permanence et dans tous les cas, libres et dégagés d'objets ou matériaux susceptibles de les obstruer et/ou de les rendre impropres à leur destination première. Ils peuvent cependant être garnis de polystyrène expansé de faible densité (classe CP5 selon norme NF EN 13163). Ils peuvent être protégés par un couvre-joint coulissant ou par un matériau "fusible" (détruit par le mouvement de la construction) et inoffensif pour les occupants.
Affaissements progressifs
Pour les valeurs de pente situées entre les valeurs indiquées dans le tableau, il convient de prendre la largeur du joint la plus importante (exemple : le bâtiment en type 3 situé dans une zone d’affaissement à pente de 13 % doit disposer d’un joint d’affaissement de largeur 30 cm).
p 17/28
Pentes maxi d'affaissement % 5 10 15 20 25
Typologie du bâti Largeur du joint (cm) Type 1 10 10 20 20 30
Type 2 20 30
Type 3 10 20 30
Type 3 bis
Structure bois ou acier dimensions réduites 10 20 30
Type 3 MI
Structure bois ou acier 10 20 30
Type 4 ou 4 bis 30 60
Type 4 C 15 30
Type 5 20 30 50 60 80 Annexes 1 et 2 – PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
Mouvements résiduels
Hauteur du bâtiment 3 m 6 m 9 m 12 m
Largeur des joints
d'affaissement (cm)
5 10 15 20
Pour les valeurs de hauteur situées entre les valeurs indiquées dans le tableau, il convient de prendre la largeur du joint la plus importante (exemple : un bâtiment de hauteur 5m doit disposer d’un joint d’affaissement de largeur 10 cm).
b) Matériaux
Prescriptions communes à tous les bâtiments qu'ils soient faiblement ou fortement renforcés et quelle que soit la nature de leur structure (béton, bois ou acier).
b.1. Béton
Pour tout élément de structure, les gravillons utilisés seront de granulométrie 5/15. Le dosage minimum de ciment sera de 350 kg de ciment par m3 de béton.
Les aciers utilisés pour constituer les armatures du béton doivent être à haute adhérence, de nuance Fe E 500 (limite élastique à 500 Mpa) et disposer d'un allongement garanti sous charge maximale d'au moins 5%.
b.2. Aciers pour charpente métallique
Les aciers utilisés pour la construction métallique doivent disposer d’une nuance minimale de Fe E 235 (limite élastique à 235 Mpa).
Pour l'ossature métallique, tous les assemblages doivent être boulonnés, les assemblages soudés sont proscrits. Dans le cas d'ossatures constituées de profilés minces, l'assemblage par vissage est admis.
Au droit de poteaux métalliques assurant le contreventement, la liaison doit être prolongée jusqu'au bas des fondations par des chaînages verticaux. Dans le cas d'utilisation de chevilles métalliques, celles-ci doivent relever d'un agrément technique européen.
b.3. Éléments de maçonneries
Les éléments de maçonneries peuvent être pleins ou creux. Ils peuvent être :
-en blocs pleins de béton courant ou de béton cellulaire,
-en blocs perforés de béton à perforations verticales,
-en blocs creux en béton courant,
-en briques creuses de terre cuite à perforations horizontales,
-en briques pleines de terre cuite,
-en blocs perforés de terre cuite à perforations verticales.
Les blocs pleins ou assimilés doivent disposer d’une épaisseur minimale de 15 cm. Les éléments présentant des fissures ou des épaufrures significatives (pouvant nuire à la résistance) sont systématiquement à retirer de la construction.
p 18/28 REVPUSSAGE TPE COKE REMPUSSAGE TYPE TOLE ONOUL FE
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Annexes 1 et 2 – PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
b.4. Mortier de jointoiement
Les grains de sable, constitutifs du mortier, ne doivent pas excéder 5 mm.
L’épaisseur des joints ne doit pas être inférieure à 15 mm.
b.5. Bois pour ossature principale
Les panneaux utilisés dans la composition des murs doivent être résistants à l'humidité: les contreplaqués sont au moins NF Extérieur CTBX et les panneaux de particules doivent être CTBH;
Le nombre de panneaux de contreventement doit être identique à tous les étages; Le contreventement est assuré soit par un système triangulé, soit par un voile rigide constitué d'un panneau en contreplaqué d'au moins 14 mm d'épaisseur cloué sur tous le montants de l'ossature;
La répartition des panneaux doit permettre leur superposition dans la hauteur de la construction.
Les parements extérieurs en maçonnerie sont proscrits pour les maisons à ossature bois.
c) Fondations
c.1. Prescriptions communes à tous les bâtiments faiblement ou fortement renforcés et quelle que soit la nature de leur structure (béton, bois ou acier) :
Les fondations doivent être entourées par une tranchée d’éléments très compressibles, le plus proche possible du bâtiment et descendue au même niveau que les fondations. Cette tranchée pourra être recouverte et une géomenbranne pourra être interposée entre les fondations et la tranchée.
La tranchée d'éléments compressibles n'est pas exigée en zone de mouvements résiduels.
La tranchée périphérique, remplie de matériaux très compressible (tourbe par exemple) avec un module d'élasticité inférieur à 10 MPa, est susceptible d’encaisser en grande partie les déformations du sol (en zone de courbure et de compression) et de protéger ainsi les murs enterrés.
Exemple de tranchée compressible périphérique
Pour les constructions en limite de propriété, et par dérogation à la règle interdisant les décrochements horizontaux, on autorisera, pour permettre la réalisation de la tranchée, une fondation déportée et une dalle en léger porte-à-faux.
p 19/28 NON OUI
Annexes 1 et 2 – PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
Les fondations doivent être dimensionnées au plus juste vis-à-vis de la contrainte de calcul du sol.
Contrainte de sol sous les fondations
Les fondations doivent être filantes et constituer un système homogène.
Dans le cas de fondations isolées, elles doivent être reliées aux autres fondations par un réseau de longrines interdisant tout déplacement relatif.
Liaisonnement des fondations
L’ensemble des fondations doit être ferraillé conformément au BAEL 91 sous combinaisons accidentelles, pour résister à un effort de traction égal à Px0,35, selon les deux axes du bâtiment, P étant le poids du bâtiment.
p 20/28 F=h;Ssn F F
A
|Exrstant
#7 _ Joint de | +7 désolidarisation
_Cléture
extérieure
LT mur de façade
J ne plancher sur vide sanitaire
soubassement en /,
béton armé | 7 |
joint de glissement
semelle ;
renforcée
Annexes 1 et 2 – PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
Efforts horizontaux dans les fondations
Les fondations d’ouvrages secondaires, tels que murets, terrasse, doivent être indépendants et désolidarisés de l’ouvrage principal.
Désolidarisation des ouvrages secondaires
c.2. Prescriptions supplémentaires applicables aux bâtiments à structure bois ou acier :
Le soubassement doit être conçu comme des longrines en béton armé, désolidarisées de la semelle de fondation par un joint de glissement.
Le plancher bas doit être sur vide sanitaire.
p 21/28 l< 5m
b
27 Ur de facade
y plancher bas rigide (plancher
_ hourdis. dalle pleaine...}
__- Mide sanitaire
La
7 Gaphragme en béton armè
Annexes 1 et 2 – PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
c.3. Dispositions supplémentaires applicables aux seules constructions fortement renforcées :
Le réseau des fondations doit avoir la forme d’un caisson, de maille maximum 5x5 m.
Maillage des fondations
Les soubassements doivent être rigidifiés, la partie « semelle » étant désolidarisée de la partie rigide par un joint de glissement permettant notamment d’échapper aux efforts horizontaux.
Le plancher bas doit être sur vide sanitaire, accessible et liaisonné aux soubassements par des armatures de rive.
Afin de lier toutes les fondations et longrines entre elles, un diaphragme en béton armé de faible épaisseur doit être réalisé sur toute la superficie du bâtiment, au-dessus du joint de glissement.
La base de ce diaphragme pourra être séparée du sol en place par un espace. Pour une meilleure maîtrise de l’interaction sol-structure, les fondations doivent être coulées sur le sol avec interposition d’une couche de sable de 10 cm d’épaisseur minimum ou d'un joint de glissement dans le cas où l'ancrage de la fondation doit être supérieur à 80 cm.
Le plancher bas doit être sur vide sanitaire, accessible et liaisonné aux soubassements par des armatures de rive.
p 22/28 Croisement des raidisseurs horizontal et vertical
20 cm
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Croisement du raidisseur vertical et du plancher
Annexes 1 et 2 – PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
d) Superstructure
Nota: Les prescriptions de l'article "d. Superstructure" s'appliquent seulement aux constructions fortement renforcées à structure béton (articles d1 et d2) et aux constructions à structure bois ou acier des types 3 bis, 4 bis, 3 MI et 4 C (article d3).
d.1. Cas des murs maçonnés
Des chaînages continus constitués d’armatures filantes à recouvrement ou ancrage total doivent être disposés aux extrémités des voiles ou des panneaux, à toutes les intersections de murs porteurs, à toutes les intersections des murs et des planchers.
Toutes les ouvertures doivent être encadrées par des chaînages.
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Annexes 1 et 2 – PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
d.2. Cas des murs en béton armé
- Des chaînages continus constitués d’armatures filantes à recouvrement ou ancrage total doivent être disposés aux extrémités des voiles ou des panneaux, à toutes les intersections de murs porteurs, à toutes les intersections des murs et des planchers.
Toutes les ouvertures doivent être encadrées par des chaînages.
- Les poteaux doivent avoir une capacité portante d’au moins 1,4 fois celle correspondant à la somme des poutres aboutissant au nœud poteau-poutre considéré.
- Les planchers ne doivent pas comporter de décaissés, ils doivent être plans sur toute la surface du bâtiment.
- Les éléments maçonnés de grande dimension doivent être recoupés d’un chaînage vertical tous les 3,00 m maximum.
p 24/28
C 1 : chaînage vertical
C 2 : chaînage horizontal
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Principe de contreventement
Annexes 1 et 2 – PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
d.3. Cas des murs pour structures bois ou acier
• Les poteaux doivent avoir une capacité portante d’au moins 1,4 fois celle correspondant à la somme des poutres aboutissant au noeud poteau-poutre considéré.
• Dans le cas particulier des constructions métalliques :
- les pieds de poteaux doivent être articulés, et non encastrés,
- les assemblages doivent être boulonnés ou vissés, et non soudés.
- les planchers ne doivent pas comporter de décaissés, ils doivent être plans sur toute la surface du bâtiment.
- les assemblages entre éléments porteurs doivent être renforcés. Ils doivent être calculés pour des valeurs de réaction égales à 1,5 fois les réactions calculées en vent extrême (en zone 2, pression dynamique extrême de base de 105 daN/m² majorée à 157,5 daN/m²). Dans le cas des structures porteuses de type poteaux-poutres en bois ou en acier, le contreventement devra être assuré soit par cadres, soit par des croix de Saint-André, les contreventements en V et en K étant proscrits.
p 25/28 \\
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LL Z
Annexes 1 et 2 – PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
e)Éléments non structuraux
Prescriptions communes à tous les bâtiments qu'ils soient faiblement ou fortement renforcés et quelle que soit la nature de leur structure (béton, bois ou acier).
e.1. Les menuiseries extérieures et façades
Les menuiseries extérieures :
Les menuiseries utiliseront des systèmes de fixation dotés d'un jeu et permettant quelques mouvements. tre Goncée SOUNC Loue
Cormfurts de Rerrhé,
Annexes 1 et 2 – PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
e.4. Les conduits maçonnés
Du fait de l’inclinaison du bâtiment lors de l’affaissement et des sollicitations induites sur la souche, les cheminées doivent systématiquement être pourvues de raidisseurs métalliques situés à chaque angle du terminal (les souches peuvent être aussi munies de haubanage). Les conduits de fumée doivent être adossés aux murs intérieurs sans affaiblir la section résistante du mur.
A l’intérieur de la construction, les conduits doivent être liaisonnés à la charpente et à chaque plancher par des attaches métalliques.
e.5. Les toitures
La pente de la toiture doit tenir compte de la pente prévisible en cas d’affaissement afin de continuer à assurer la fonction d’étanchéité (définie en situation de concomitance du vent et de la pluie) et du clos et couvert. Il en découle les recommandations et prescriptions suivantes :
Les couvertures en petits éléments :
On doit prévoir une pente de toiture au moins égale à la somme de la pente minimale admissible requise dans le DTU (correspondant au type de toiture retenu) et de la pente prévisible d’affaissement.
Exemple : couvertures en tuile en terre cuite petit moule à emboîtement ou à glissement à relief (DTU 40) situées en site normal, zone III (selon la carte définissant les zones d’application du DTU 40.21), avec pente prévisible d’affaissement 10 % et disposant d’un écran de sous toiture :
Pente à prévoir = 60 % + 10 % = 70 %
Étanchéité des toitures :
Compte tenu du risque d’effondrement sous accumulation d’eau inhérent aux toitures en tôles d’aciers nervurées, les revêtements d’étanchéité sur support en tôles d’aciers nervurées sont proscrits pour les pentes de toiture inférieures à 3 %.
e.6. Les cloisons
Les cloisons en carreaux de plâtre sont proscrites pour les constructions à ossature métallique (types 3bis, 3MI, 4C et 5).
p 27/28 be ne, y ACT
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Annexes 1 et 2 – PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
f) Réseaux
Prescriptions communes à tous les bâtiments qu'ils soient faiblement ou fortement renforcés et quelle que soit la nature de leur structure (béton, bois ou acier).
La pénétration des canalisations dans le bâtiment doit s’effectuer par un dispositif souple – dispositif en ligne ou éléments de liaison en métal déformable.
Aucune canalisation n’est à prévoir dans l’emplacement libre des joints d’affaissements. Il est interdit de disposer des canalisations, quelles que soient leurs dimensions, dans les chaînages et dans les panneaux de contreventement.
p 28/28 nus
PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ‘Service aménagement durable, urbaniare ot risque
‘Arrèté préfectoral portant approbation ce la modification du plan de prévention des risques miniers (PR) sur les communes de Hussigny-Godbrange et TL.
Le préfet de Meurthe-et-Moselle (Ghevaller de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu La lo n° 92245 du 30 ors 1968 roue à La responsable en male de dommages concécuts à F'oplataion mir a à Le préveion ds fsques mines aprés Lan de l'expilaon Vale code ini; Vue aie e remérornement, otamment son are L.5821 et sant at 092.1 àR. 802-102;
al dre n° 20N1165 du 2 ju 201 relatifà la procédure élaboration, de révision at de modicalion des
Wu rareté préfectoral du 05 décembre 2010 apprauvant le PARU des communes de Hussigry Godbrange et
tes études des abas minier réainées par Géo ta rame de a suce de plancher introduite pal ro 2011-2064 du 29 décoré 2011
Vu Fam préfectoral ds 3 2cû 2012 prosariant a medion du PPRM sur les communes de Husignp Gacrange +
Vu la concoñation Mnañséo par La dure dos rgstres d'nquêie Le 05 novembre 2012 pour Huanigny- GoaBrange etle 12 novembre 2012 pour commun de TI:
ile rapport le Ditsut Déparimental des Tartes Sur propostion dt Sorétare Général de a Préfeclur de eue et Mona
{réels 1er: Le plan de prévention de niques minor (PP M) et appruté eur le tra de auras de Han Gosange a Th Les raques pis on compte au tte du présent PAR aont ceux bé à La fn de Faiotaton mère et notamment: afassements progress, efonarements Erueux, fois ei mouverents ré
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Me Gad du SaniceImtorminstéral de Défense ae Protein Cv
Nanes.le 26 MAR. 201 Annexe à l'arrêté du 26 MAR. 2013
PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES MINIERS
DES COMMUNES DE
HUSSIGNY-GODBRANGE ET THIL
RAPPORT JUSTIFICATIF ET
DE PRESENTATION Rapport de présentation - PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
SOMMAIRE
SOMMAIRE...............................................................................................................................................2 INTRODUCTION......................................................................................................................................4 1.Les textes.............................................................................................................................................4 2. Les particularités des PPRM..............................................................................................................5 3. La procédure d'élaboration, d'approbation, de modification et de révision des PPRM ...................5 4. Validité du PPR..................................................................................................................................6 5. L’information du citoyen....................................................................................................................7 6. L'élaboration du PPRM......................................................................................................................7 7. Le présent PPRM................................................................................................................................7 CHAPITRE 1 – LE RISQUE MINIER.......................................................................................................8 1. Introduction - l’exploitation minière – ..............................................................................................8 1.1. Historique....................................................................................................................................8 1.2. Historique des affaissements........................................................................................................8 1.3. L’ennoyage..................................................................................................................................8 2. La connaissance de l’aléa..................................................................................................................9 3. Les différents types d’aléa minier : caractéristiques et critères de définition..................................10 3.1. Le fontis.....................................................................................................................................10 3.2. L’affaissement progressif...........................................................................................................11 3.3. L’effondrement brutal................................................................................................................13 3.4. Les mouvements résiduels.........................................................................................................14 Mouvements résiduels sur dépilages récents............................................................................15 Mouvements résiduels sur dépilages anciens...........................................................................15 Mouvements résiduels sur chambres et piliers.........................................................................15 Aléas de fontis très faible.........................................................................................................15 3.5. les éboulements fronts de mines................................................................................................15 3.6. Conclusion.................................................................................................................................15 (1) Les paramètres qui caractérisent les aléas (hauteur d'affaissement, déformation, pente) sont donnés dans le tableau qui accompagne chaque carte d'aléas publiées par Géodéris. Pour les informations relatives aux travaux du fond, il convient de se rapprocher de la commune ou de la DREAL Lorraine qui disposent des plans de travaux...........................................................................16 4. Les effets sur le bâti – la sécurité des personnes et des biens...........................................................16 4.1. Les effets sur le bâti...................................................................................................................16 4.1.1. Étude "ossature béton"........................................................................................................17 4.1.2. Étude "ossature bois-acier".................................................................................................18 4.1.3. Étude sur la définition de prescriptions spécifiques aux zones de mouvements résiduels. .19 4.1.4. Études particulières pour les bâtiments hors typologie.......................................................19 CHAPITRE 2 – LA DOCTRINE DE CONSTRUCTIBILITE.................................................................20 1. La directive territoriale d'aménagement (D.T.A.)............................................................................20 2. Les zones réglementaires des PPRM ...............................................................................................21 R : zone "rouge" inconstructible où tout est interdit sauf certains travaux .................................21 O et J: zones "orange" et "jaune" à risque constructibles sous conditions .................................21 B : zone blanche sans risque où tous les types de constructions sont admis................................24 3. De l’aléa au zonage réglementaire...................................................................................................25 3.1. Généralités.................................................................................................................................25 3.2. Mise en œuvre des critères.........................................................................................................25 4. Interdictions, prescriptions et recommandations.............................................................................26 4.1. Interdictions...............................................................................................................................27 4.2. Prescriptions..............................................................................................................................27 CHAPITRE 3 : LES COMMUNES COUVERTES PAR LE PPR...........................................................................28 1. Commune de Thil..............................................................................................................................28 1.1. Géographie.................................................................................................................................28 1.2. Démographie..............................................................................................................................28
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1.3. Habitat........................................................................................................................................28 1.4. Emploi........................................................................................................................................29 1.5. Équipement commercial............................................................................................................29 1.6. Perspectives d'évolution.............................................................................................................29 1.7. Situation au regard des exploitations minières...........................................................................29 1.8. Perspectives urbaines.................................................................................................................29 2. Commune de Hussigny-Godbrange..................................................................................................30 2.1. Géographie.................................................................................................................................30 2.2. Démographie..............................................................................................................................30 2.3. Habitat........................................................................................................................................30 2.4. Emploi........................................................................................................................................30 2.5. Équipement commercial............................................................................................................31 2.6. Perspectives d'évolution.............................................................................................................31 2.7. Situation au regard des exploitations minières...........................................................................31 2.8. Perspectives urbaines.................................................................................................................31 CHAPITRE 4 – ÉTAT DES PROCÉDURES...................................................................................................32
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INTRODUCTION
1.Les textes
Le plan de prévention des risques miniers (PPRM) détermine les mesures de prévention, de
protection et de sauvegarde à mettre en œuvre contre les risques miniers, et notamment
les affaissements progressifs, les effondrements brutaux et les fontis. Ces règles sont
définies en application de :
La loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à
la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de
l'environnement ;
La loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages
consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de
l'exploitation ;
Du livre I, titre VII, chapitre IV du code minier ;
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
La Directive Territoriale d'Aménagement (DTA) des Bassins Miniers Nord-lorrains,
approuvée le 02 août 2005 ;
Le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des
risques naturels prévisibles ;
Le décret n° 2000-465 du 29 mai 2000 relatif à l'application des articles 75-2 et 75-3 du
code minier ;
Le décret n° 2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des anciens articles 94 et 95
du code minier ;
L'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du
code minier
Décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement a
instauré les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR).
Son décret d’application n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié a défini la procédure et le
contenu de ce document : le P.P.R. est prescrit et approuvé par le préfet ; il fait l’objet
d’une consultation des communes et services intéressés par le projet ainsi que d’une enquête
publique.
Il comporte :
•Un rapport de présentation qui indique le secteur géographique concerné, la nature des
phénomènes pris en compte, et leurs conséquences possibles compte tenu de l’état des
connaissances,
•Un règlement qui définit les mesures d’interdiction et les prescriptions applicables
dans chacune des zones ainsi que les mesures de prévention, protection et de
sauvegarde mentionnées au 3° de l’article 40-1 de la loi du 22juillet 1987,
•Un plan de zonage qui délimite les zones mentionnées aux 1 et 2 de l’article 40-1 de la
loi du 22 juillet 1987.
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La loi du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à
l’exploitation minière et à la prévention des risques miniers a étendu le régime des PPR au
risque minier.
Le décret n° 2000547 du 16 juin 2000 pris pour l'application de la loi précédente a calqué la
procédure des PPR miniers sur celle des PPR naturels. Elle est identique pour l'élaboration
du document ou sa révision.
2. Les particularités des PPRM
Le décret du 16 juin 2000 prévoit des spécificités portant sur :
•Le champ d’application : les risques pris en compte sont notamment les affaissements,
effondrements, fontis, inondations, émanations de gaz dangereux, pollution des sols ou
des eaux, émissions de rayonnements ionisants. Dans le présent PPRM, l'état de la
connaissance ne permet de prendre en compte que l'aléa de mouvements de terrains
dus aux mines.
•La procédure : les chambres de commerce et des métiers sont le cas échéant
consultées.
•Le contenu : le règlement rappelle les mesures de prévention et de surveillance
édictées au titre de la police des mines.
3. La procédure d'élaboration, d'approbation, de modification et de révision des
PPRM
La procédure d’élaboration du PPR minier est définie par les décrets n° 95-1089 du
5/10/95, n°2000-547du 16 juin 2000 et n° 2005-4 du 4 janvier 2005 et est codifiée aux
articles R562-1 à R562-10 du code de l’environnement.
Le PPR est prescrit par arrêté préfectoral, et dans le cas d'une élaboration ou d'une
révision, soumis à une consultation obligatoire des communes concernées, de la chambre
départementale d’agriculture et du centre régional de la propriété forestière, de la
chambre des métiers et de la chambre du commerce et de l'industrie. Pour ces deux cas, le
PPR fait également l’objet d’une enquête publique dont les modalités ont défini aux articles
L123-1 et suivants du code de l’environnement.
Dans le cas d'une modification, la concertation avec les habitants et autres personnes
intéressées sera organisée pendant toute la durée de la modification du PPR selon les
modalités suivantes :
• Les documents d'élaboration du projet de modification seront tenus à la disposition
du public en mairie durant au moins 15 jours avant l'approbation du document par le
Préfet.
• Les observations du public seront recueillies sur un registre prévu à cet effet en
mairie pendant les jours et heures habituels d'ouverture au public.
• L'association de la collectivité concernée se déroulera sous la forme de réunion de
travail réunissant le service instructeur DDT et les représentants de la collectivité
concernée.
A son approbation par le préfet, le P.P.R. devient une servitude d’utilité publique qu’il
convient d’annexer au PLU conformément à l’article L126-1 du code de l’Urbanisme.
Les plans de prévention des risques miniers peuvent être réviser en fonction par exemple
de l'évolution de la connaissance, selon une procédure identique à son élaboration.
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Le schéma ci-dessous résume la procédure :
notification et publicité + 2 journaux arrêté de prescription
Consultation des Services de l’État sur le
projet (DRIRE, DIREN, DDAF, DDASS) projet de P.P.R.
- Commune (2 mois) et EPCI ayant la
compétence "documents d'urbanisme"
- Chambres consulaires (agriculture,
commerce et industrie, métiers : 2 mois)
- Centre Régional de la Propriété Forestière
(2 mois)
Consultations réglementaires
- Enquête Publique (1 mois, enquête
"Bouchardeau") avec consultation spécifique
du maire
Enquête publique
projet éventuellement
modifié
arrêté d’approbation
S.U.P. annexée au P.L.U mise en demeure du maire
si urgence
dispositions immédiatement opposables
réponse sous délai de 1 mois maximum consultation des maires
arrêté préfectoral
publicité
4. Validité du PPR
Le P.P.R. vaut servitude d'utilité publique opposable à toute personne publique ou privée. A
ce titre, il doit être annexé au Plan d'Occupation des Sols (POS) ou Plan Local d'Urbanisme
(PLU) suivant les cas, conformément à l'article R.126-1 du Code de l'urbanisme. Le maire est
responsable de la prise en considération du risque minier via le PPRM, notamment lors de
l'élaboration ou de la révision du PLU.
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5. L’information du citoyen
Les citoyens des communes couvertes par le présent PPRM sont informés de l'élaboration du
PPRM tout au long de la procédure et après celle-ci :
•L'arrêté de prescription est notifié aux maires et publié au recueil des actes
administratifs du département et dans la presse.
•Le PPRM fait l'objet d'une délibération du conseil municipal (DCM) soumise aux mêmes
obligations de publicité que n'importe quelle autre DCM.
•Le PPRM fait l'objet d'une enquête publique avec toutes les mesures de publicité
nécessaires: affichage de l'arrêté préfectoral, double publication dans 2 journaux.
•Le PPRM est approuvé par arrêté préfectoral, qui fait l'objet d'une publication dans le
recueil des actes administratifs du département, dans la presse, et est affiché 1 mois
en mairie.
•Une information est organisée par les maires au moins tous les 2 ans après approbation
du PPR (article L125-2 du code de l'environnement).
6. L'élaboration du PPRM
La réalisation d’un P.P.R. nécessite :
•Une connaissance de l’aléa et des conséquences de sa réalisation sur la sécurité des
personnes et des biens
•Une doctrine de constructibilité définissant les modalités de prise en compte de l’aléa
en matière d’urbanisme et d’aménagement : documents d’urbanisme (PLU, SCOT)
autorisations d’occuper le sol
Les chapitres 1 et 2 du présent rapport s’attacheront à définir l’évolution de la
connaissance de l’aléa minier sur le bassin ferrifère ainsi que la politique de
constructibilité mise en place.
Le chapitre 3 présentera le territoire couvert par le présent PPR.
Le chapitre 4 fait le point sur l'état des procédures.
7. Le présent PPRM
Le présent PPRM couvre le territoire des communes de Hussigny-Godbrange et Thil.
Il a été prescrit par arrêté préfectoral du 08 mars 2007, paru au recueil des actes
administratifs du département de Meurthe-et-Moselle (n° 12 du 30 mars 2007) qui
indique que les risques pris en compte sont principalement les affaissements
progressifs, les effondrements brutaux et les fontis, et désigne la DDE, en liaison avec
la préfecture et la DRIRE, comme service chargé d'élaborer le PPRM.
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CHAPITRE 1 – LE RISQUE MINIER
1. Introduction - l’exploitation minière –
1.1. Historique
L’exploitation du fer en Lorraine a débuté au 19e siècle puis s’est intensifiée à la fin du
19e et pendant le 20e pour s’achever en 1997.
De la deuxième moitié du 19e siècle jusqu’en 1997, les mines de fer de Lorraine ont exploité
la couche ferrifère entre les vallées de la Meuse et de la Moselle. L’exploitation par traçage
et dépilage a conduit au foudroyage des galeries abandonnées et à la fissuration des
terrains au-dessus des zones exploitées. Près de 40 000 km de galerie ont été creusés
créant un vide résiduel estimé à plus de 500 millions de m3. Ainsi, 3,1 milliards de tonnes de
minerai de fer ont été ainsi extraites sur 1300 km2.
Le mode d’exploitation par la méthode dite des chambres et piliers, la géométrie de ces
chambres, la profondeur de l’exploitation, la nature du sol, le vieillissement des piliers
résiduels, la qualité des foudroyages, la situation vis à vis de l’ennoyage constituent les
paramètres essentiels permettant d’apprécier l’évolution des anciens travaux miniers. Le
risque est principalement évalué sur la base de ces éléments, de l’intensité du mouvement de
terrain éventuel et de l’enjeu de surface potentiellement affecté.
Le pronostic ou le calcul de la probabilité d’une ruine des édifices miniers constitue
néanmoins une démarche délicate. Il n’est pas possible en pratique de chiffrer la probabilité
d’un phénomène non reproductible comme un affaissement minier. Il a été possible en
revanche d’ordonner les zones où l’apparition d’un sinistre est le plus susceptible d’avoir lieu
(hiérarchisation).
1.2. Historique des affaissements
Ces évaluations se basent en outre sur les informations disponibles sur les sinistres
historiques à savoir Jarny (1932-49), Auboué (1972), Crusnes (1977), Ville au Montois
(1982), Auboué (1996), Moutiers (1997) et Roncourt (1998-99) pour les affaissements
progressifs, ainsi que AudunleTiche (1902), Escherange (1919), Sainte-Marie (1932),
Moutiers (1940), Roncourt (1954-59), Rochonvillers (1973-74) pour les effondrements
brutaux et Thil (1946-57) et MoyeuvreGrande (1998) pour les fontis.
1.3. L’ennoyage
Durant l’exploitation, les eaux du réservoir aquifère des calcaires du Dogger ont été mises
en communication avec la couche exploitée. Cette eau a été pompée (exhaure) et utilisée à
des fins d’alimentation en eau potable ou industrielle ou a été rejetée en surface dans les
cours d’eau. Une fraction de l’ordre de 15% était utilisée pour l’alimentation à moindre coût
des collectivités et des industries. La majeure partie était rejetée dans les cours d’eau dont
les débits de base étaient ainsi artificiellement soutenus.
L’arrêt des exploitations et surtout l’arrêt des pompages d’exhaure entraînent à l’inverse
l’ennoyage progressif du réseau de galeries et de la base des calcaires aquifères du Dogger
et modifient la distribution des eaux en surface.
Les bassins sud et centre ont été ennoyés de 1994 à 1999
Sur le bassin Nord, l'ennoyage a été engagé le 1er décembre 2005. Il fait l'objet d'un suivi
particulier et devrait s'achever à la cote 207 NGF, au début de l'année 2008.
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Rapport de présentation - PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
L'exploitant a été tenu, par arrêté préfectoral du 29 octobre 1998, de mettre en place une
surveillance microsismique des zones à risque d'affaissement progressif, ainsi qu'un réseau
de piézomètres assurant sur l'ensemble du bassin le contrôle régulier des niveaux et des
caractéristiques physico-chimiques de l'eau.
Le CSTB a procédé, pour chaque commune du périmètre d'ennoyage concernée par des aléas
d'affaissement progressif, à une étude visant à recenser et classifier le bâti existant, à
définir en fonction des caractéristiques de ces bâtiments leur comportement en cas de
réalisation de l'aléa, ainsi que leur niveau d'endommagement.
2. La connaissance de l’aléa
Les risques liés à l'après-mines comprennent les mouvements de terrains en surface, les
modifications et pollutions des nappes, les émanations de gaz toxiques (radon et autres), les
pollutions des sols, etc. Le seul aspect pris en compte dans le présent PPRM est l'aléa
de mouvements de terrain en surface.
Au fur et à mesure de l’arrêt des exploitations minières, les cartes des zones
d’affaissement potentiel différé (Z.A.P.D.) ont été publiées entre 1988 et 1998.
Ces cartes identifiaient la localisation en surface des effets d’une éventuelle rupture des
vides résiduels significatifs au fond. La cartographie ne portait que sur des zones où la
connaissance de l'aléa, à cette époque, permettait de penser qu'il était particulièrement
important. Le reste des zones influencées par l'exploitation minière (ZIPEM = ensemble des
zones exploitées et/ou tracées) était considéré comme sans risque connu et cartographié en
bleu (zones bleues).
Ont ensuite été produites les cartes hiérarchisant des zones de surveillance. Celles-ci
ont fait l'objet d'une analyse complémentaire dite de modélisation, dont les résultats
ont été présentés en 2002 (bassin nord) et 2003 (bassins centre et sud).
Ces études de modélisation ont permis de définir :
•La typologie des effets en surface : 4 types d’aléas ont été identifiés : fontis,
effondrement, affaissement, éboulement de front de mines à ciel ouvert;
•Le classement des zones présentant une vulnérabilité de surface (bâti ou
infrastructure) afin de définir la surveillance à mettre en place (zones dites
hiérarchisées).
•Les paramètres des effets en surface pour les affaissements progressifs :
pourcentage de pente, déformation maximale en compression ou traction, amplitude
de l’affaissement au centre de la cuvette.
A partir de 2003, l’analyse précise de l'aléa a été étendue aux autres zones influencées par
l’exploitation minière (ZIPEM) et non encore expertisées dites "zones bleues", en
commençant par les 25 communes (13 en Meurthe & Moselle et 12 en Moselle) sur lesquelles
avaient été prescrits des PPRM.
Ces études ont montré que l'innocuité supposée des zones bleues n'était pas une certitude,
et mis en évidence l'existence d'un aléa faible de type nouveau qualifié de "mouvements
résiduels".
Depuis mars 2005, les services de l'État disposent, pour les communes pour lesquelles un
PPRM a été prescrit, d'une carte de tous les aléas avec notamment l'expertise des zones
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d'effondrement brutal non écarté sous enjeux. Le résultat de ces études traduit l’état
actuel des connaissances.
En outre, depuis 2004, les zones bâties à risque de fontis font l'objet d'investigations plus
fines intégrant d'autres données que la seule profondeur des galeries (importance en
volume des travaux miniers, état de ces travaux, nature des couches de recouvrement).
Une méthodologie de gradation de l'aléa de fontis proposée par Geoderis a été validée en
conseil scientifique le 12 septembre 2006, permettant de caractériser l'aléa à la fois par
l'intensité et par la prédisposition du phénomène.
Une révision générale des cartes d'aléas a été entreprise depuis 2009 et a conduit à la
production de nouvelles cartes d'aléas miniers.
Le croisement de l'aléa et des enjeux en surface permet de définir un risque faible, moyen
et fort auxquels sont associées des mesures de surveillance adaptées :
-risque de fontis faible : pas de surveillance ;
-risque de fontis moyen : surveillance lorsque celle-ci est possible ;
-risque de fontis fort : surveillance obligatoire (en cas d'impossibilité il est alors
fait application des dispositions de l'article L 174-6 du code minier).
3. Les différents types d’aléa minier : caractéristiques et critères de définition
La ruine des édifices souterrains dans les mines de fer de Lorraine est de nature à
provoquer en surface des effets de différents types :
3.1. Le fontis
Description
L'effet du fontis est l’apparition soudaine en surface d’un entonnoir de quelques mètres de
rayon et quelques mètres de profondeur au maximum.
Les dimensions du fontis dépendent de l’importance du vide et de la nature des terrains qui
le séparent de la surface.
Ce phénomène a affecté en 1998 et 2002 la commune de MoyeuvreGrande (cité Curel).
Le fontis fait suite à une dégradation progressive de la voûte d’une galerie qui remonte
généralement de manière très lente dans le recouvrement, mais se manifeste ensuite de
manière brutale dès qu'il atteint la surface.
Le fontis ne se produira pas si la galerie est suffisamment profonde car le foisonnement
des blocs du toit vient combler le vide avant qu’il n’atteigne la surface. Le risque de fontis
peut également être écarté si un banc épais et résistant arrête la dégradation progressive.
Une caractérisation plus fine de l’aléa fontis nécessite une expertise, zone par zone,
prenant en compte des données précises sur la géométrie des vides (position, longueur,
hauteur) et sur la nature du recouvrement.
Critères de définition
Cet aléa regroupe :
•Les fontis sur galeries, chambres et piliers : les zones dans lesquelles des travaux miniers
ont été détectés à moins de 50 m de la surface ont été classées dans cette catégorie. Pour
préciser le niveau d'aléa de type fontis, des données précises sur la géométrie des vides
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miniers (position, largeur, hauteur) et sur la nature du recouvrement sont nécessaires et
nécessitent une caractérisation du site. Ces études sont et seront réalisées dans les années
à venir et conduiront à une redéfinition des zones d’aléas correspondantes selon la
méthodologie de gradation.
•Les fontis sur dépilages anciens: des phénomènes analogues peuvent se produire sur des
exploitations anciennes par dépilage où le foudroyage complet du toit n'a pas été réalisé
lors de l'exploitation. Certains vides résiduels peuvent en effet subsister dans des zones
ayant fait l’objet de dépilage, à faible profondeur et dans des conditions mal maîtrisées. Par
précaution, en l’absence d’autres informations, les dépilages à moins de 50 m et antérieurs à
1945 sont considérés comme des travaux où l’aléa fontis ne peut pas être exclu.
•Les fontis sur puits: un puits mal remblayé peut se vider (débourrage) et la tête de puits se
rompre en surface provoquant un phénomène de type fontis. “uvette d'affaissemer
D -,, Dincs de couverture Méchés,
dévo'iés
oit fissuré
Rapport de présentation - PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
L’affaissement de la surface se produit généralement progressivement en quelques jours ou
en quelques mois selon une dynamique propre au contexte minier et géologique.
Les bâtiments en surface sont sensibles à la mise en pente des terrains ainsi qu’aux effets
d’extension dans la zone d’étirement et de compression dans la zone de raccourcissement.
Les effets sont d’autant plus élevés que l’amplitude de l’affaissement au centre de la
cuvette est grande et que la profondeur des travaux miniers est faible.
Critères de définition
L’aléa affaissement correspond aux zones de chambres et piliers pour lesquelles la
contrainte dans certains piliers est suffisamment forte (≥ 7, 5 Mpa) où l’intercalaire entre
deux couches exploitées est peu épais (< 7 m) et où le risque d’effondrement a pu être
écarté.
Aléas retenus
Pour chaque zone d'affaissement, ont été modélisés les effets qu'un tel phénomène pourrait
produire en surface (étude de modélisation). Ces paramètres accompagnent les cartes d’aléa
:
L'amplitude maximale de l'affaissement (en mètres) : Am
La déformation maximale : Dm
La pente maximale : Pm
Les quelques zones qui ont des effets indécelables ou très faibles en surface ne sont pas
retenues en aléa affaissement :
- les zones d’affaissement inférieur à 10 cm et dont la déformation est
inférieure à 1 mm/m ne sont pas considérées comme des zones d'aléa.
− les zones d’affaissement dont les pentes sont inférieures à 0.8% et dont
la déformation est inférieure à 4 mm/m sont assimilées à des zones d’aléa
« mouvements résiduels ».
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3.3. L’effondrement brutal
Description
Dans certains cas, la ruine de l’édifice minier ne se fait pas progressivement, mais on
observe l’effondrement en bloc de l’ensemble des terrains compris entre le fond et la
surface.
L’effondrement de la surface se produit alors de manière dynamique, en quelques secondes.
Une forte secousse sismique est ressentie.
Les bords de la zone affectée sont plus abrupts que dans le cas de la cuvette
d’affaissement, des crevasses ouvertes y apparaissent.
Critères de définition
Pour qu’un effondrement brutal se produise, deux conditions doivent être remplies :
•Les travaux de fond doivent être très fragiles (fort taux de défruitement, piliers
élancés) = critère géométrique.
•Un banc épais et résistant doit exister dans le recouvrement. La rupture de ce banc
qui protégeait les piliers du poids des terrains déclenche le processus d’effondrement =
critère géologique. = a
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Rapport de présentation - PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
3.4. Les mouvements résiduels
Description
Cette catégorie regroupe divers aléas présentant des origines différentes au regard
des phénomènes en sous-sol, mais une traduction commune sous la forme de
mouvements de terrains d’incidences généralement très faibles, voire nulles sur les
enjeux de surface.
En effet, il s’agit essentiellement d’un classement par défaut, qui avait été défini à
l’origine afin de garder la mémoire de risques pouvant se concrétiser uniquement dans
certaines conditions très particulières d’enjeux de surface, tels que des immeubles de
grande hauteur.
Contrairement aux zones d'affaissements progressifs, il n'est pas possible de
préciser pour chacune des zones concernées les paramètres de l'aléa (amplitude,
pente, déformation).
Aussi, par convention, GEODERIS et la DRIRE retiennent sur ces zones un aléa au
plus égal à celui d'un affaissement progressif avec un pourcentage de pente moyenne
de 1%.
En effet, même s’il n’est pas possible de garantir absolument l’impossibilité d’un
mouvement d’ampleur supérieure, l’aléa mouvement résiduel est plus faible que l’aléa
affaissement progressif avec une telle pente moyenne.
La valeur de 1% couvre la plus grande part des cas et n’est susceptible d’être
dépassée qu’avec une probabilité très faible.
Avec des constructions limitées à R+3, des prescriptions en terme de renforcement des
constructions peuvent être définies afin de résister à ce niveau de pente.
Critères de définition
Les tassements sont susceptibles d’apparaître au droit de dépilages récents et peu
profonds : ceux réalisés après 1945 à moins de 50m ; on peut les retrouver également
sur les secteurs de dépilage ancien d’une profondeur supérieure à 50 m (cf page 13).
Page 14 / 32 Rapport de présentation - PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
Aléas retenus
Mouvements résiduels sur dépilages récents.
Les mouvements résiduels concernent en premier lieu les zones dépilées récemment (après
1945) à moins de 50 m de profondeur où un simple effet de tassement est éventuellement
attendu.
Mouvements résiduels sur dépilages anciens.
Lorsque les dépilages sont plus anciens, potentiellement moins bien foudroyés, mais plus
profonds, les effets parvenant en surface vont être de même limités. Des phénomènes
d'affaissement résiduel localisé sont exceptionnellement possibles au dessus de ces
dépilages anciens. Par assimilation on inclut dans les zones de mouvements résiduels les
dépilages antérieurs à 1945 à plus de 50 m de profondeur.
Mouvements résiduels sur chambres et piliers.
Les effets de type affaissement sur chambres et piliers mais de faible intensité (pente
inférieure à 0.8%, déformation inférieure à 4 mm/m) sont également assimilés à des
mouvements résiduels.
Aléas de fontis très faible.
Les aléas de fontis très faible (intensité limitée ou très limitée, soit un diamètre inférieur à
3 m et une profondeur inférieure à 50 cm) sont aussi assimilés à des mouvements résiduels.
3.5. les éboulements fronts de mines
Certains fronts d’arrêt des mines à ciel ouvert sont susceptibles de présenter des
instabilités telles que chutes de blocs, glissements de terrains, éboulements analogues à
ceux que présentent les pentes naturelles.
3.6. Conclusion
Le tableau ci-après résume la classification retenue :
Conditions d’exploitation minière Classification en type
d’aléa(1)
-chambres et piliers très défruitées avec banc
raide
Effondrement brutal non écarté
ou en cours d’étude
- galerie ou chambres et piliers à mois de 50m
-puits traitement non pérenne
-dépilages anciens à moins de 50 m
Fontis
- sur chambres et piliers
- sur puits
- sur dépilage
Page 15 / 32 Rapport de présentation - PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
-chambres et piliers non stables/effets notables en
surface
-dépilages incomplets signalés sur les plans Affaissement progressif
-dépilages récents à moins de 50 m
-dépilages anciens à plus de 50 m
-chambres et piliers avec effets limités en surface
(déformation < 4 mm /m, pente <=0,8%)
- fontis aléa très faible
Mouvements résiduels
-dépilages récents à plus de 50 m
-chambres et piliers stables
-puits à traitement pérenne
Sans aléa
(1) Les paramètres qui caractérisent les aléas (hauteur d'affaissement, déformation, pente) sont donnés dans
le tableau qui accompagne chaque carte d'aléas publiées par Géodéris. Pour les informations relatives aux
travaux du fond, il convient de se rapprocher de la commune ou de la DREAL Lorraine qui disposent des plans de
travaux.
4. Les effets sur le bâti – la sécurité des personnes et des biens
4.1. Les effets sur le bâti
Dans les zones d’effondrement et de fontis, la ruine de l’édifice minier est susceptible
de provoquer des dégâts soudains et irréversibles sur le bâti.
Dans ces zones, la sécurité des personnes peut être directement compromise. Des
procédures d’expropriation, en application du code minier (L174-6), pourront être mises
en œuvre.
Dans les zones d’affaissement progressif, les bâtiments sont soumis à un phénomène se
déroulant en 3 phases :
1.– le sol s’incurve avec un centre de courbure vers le bas (formation convexe, dite
en dôme) : la distance entre les constructions s’agrandit.
2. – le sol s’incurve avec un centre de courbure vers le haut (formation concave dite
« en cuvette ») : la distance entre les constructions diminue.
3. – les contraintes du sol se compensent pour trouver leur équilibre et les
constructions reviennent à une position proche de l’horizontale (sauf bords de
cuvette)
Le schéma suivant représente le phénomène de compression/ extension lors d'un
affaissement minier :
Page 16 / 32 Rapport de présentation - PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
Une étude confiée en 2002 au Centre Scientifique et de Techniques du Bâtiment
(C.S.T.B) a mis en évidence le fait que les dommages subis par un bâtiment soumis à un
affaissement minier pouvaient être importants pour des valeurs de pente faible
(inférieure à 0,8 %), mais que le renforcement du bâti permet d’améliorer notablement
leur comportement.
Cette étude a été établie à partir :
-de la classification de différents niveaux d’impact (de 1 à 4 ) représentant les coûts de
réparation en cas de dégâts sur le bâti allant de 2 à 15%
-de la définition de différents modes constructifs d’un surcoût à la construction allant
jusqu’ à 15%
4.1.1. Étude "ossature béton".
En 2003, a été confiée au C.S.T.B. une étude permettant d’analyser le comportement du bâti
disposant de dispositions de renforcement et de définir ces dispositions.
La méthodologie a donc été la suivante :
définition de 5 classes de bâti
Cette étude a été établie selon une typologie du bâti en cinq classes:
1.bâtiment à rez-de-chaussée à ossature béton avec façade ouverte,
2.bâtiment à rez-de-chaussée et un étage partiel, à ossature béton,
3.bâtiment à rez-de-chaussée et un étage, à ossature béton,
4.bâtiment à rez-de-chaussée et trois étages, à ossature béton,
5.bâtiment à rez-de-chaussée à ossature métallique.
Cette typologie est détaillée en annexe 1 du règlement du P.P.R.M.
• définition de 5 niveaux d’endommagement
Niveau d’endommagement Importance du dommage
N 1 très léger ou négligeable
N 2 léger
N 3 appréciable
N 4 sévère
N 5 très sévère.
Page 17 / 32 Rapport de présentation - PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
En cas de survenance de l’aléa, pour les niveaux N1à N3 une remise en état du bâtiment
est envisageable sans diagnostic particulier. Pour le niveau N4 un diagnostic préalable
de la structure est nécessaire et une reprise en sous-œuvre généralisée est souvent
nécessaire. Pour le niveau N5 une remise en état n’est pas envisageable.
Au-delà du niveau N3, compte tenu des dégâts prévisibles sur le bâti, il y a lieu de
considérer en outre que la sécurité des occupants des constructions en l’absence de
dispositifs de surveillance adaptés peut être mise en jeu.
En conséquence c'est le niveau N3 qui a été retenu comme niveau d'endommagement
maximal admissible.
Pour chaque type de bâti, l'étude CSTB a défini le niveau de pente maximal pour lequel
des mesures de renforcement des constructions garantissent un niveau
d'endommagement n'excédant pas un niveau N3.
Cette étude a donc permis d'analyser le comportement du bâti en cas de réalisation de
l'aléa au regard des sollicitations auxquelles il peut être soumis : inclinaison d'ensemble,
déformation horizontale et courbure du terrain.
Des mesures dites allégées applicables pour les bâtiments situés sur les secteurs où les
paramètres de l’aléa sont le plus faible et représentant un surcoût moindre (6%) ont été
définis on parle alors de bâtiment « faiblement renforcé ». Il s'agit de règles relatives
aux dimensions, ouvertures, à l'implantation des bâtiments et à la forme des
bâtiments.... Ces règles sont définies en annexe 2 du présent PPR.
Dans les secteurs d'aléas plus forts d'autres règles et dispositions constructives (choix
des matériaux, fondations, superstructure etc..) visant à améliorer le comportement du
bâti en cas de réalisation de l'aléa ont été étudiées. Elles représentent un surcoût à la
construction n’excédant pas 15 % on parle alors de bâtiment « fortement renforcé ».
Ces règles sont également définies en annexe 2 du présent PPR.
4.1.2. Étude "ossature bois-acier"
Dans le courant de l'année 2005 le CSTB a mené une étude similaire dans sa
méthodologie, portant sur les bâtiments à ossature bois et acier.
L'étude « vulnérabilité des modes constructifs alternatifs vis-à-vis des risques
d'affaissements miniers » CSTB mai 2006 a analysé le comportement des constructions
neuves renforcées, à ossature bois ou acier.
Elle a été établie selon une méthodologie similaire à l 'étude précédente sur les
bâtiments à ossature béton (définition de mesures de renforcement, niveaux
d'endommagement limités au niveau N3 ...).
« Le choix des matériaux et celui des systèmes constructifs jouent un rôle déterminant
dans la résistance des constructions aux effets de l'affaissement minier (mise en
courbure, déformation horizontale du sol, et inclinaison du bâtiment).
L'aptitude des systèmes à se déformer plastiquement lors des efforts élevés (...)
constitue une solution préférable à certains procédés constructifs traditionnels plus
fragiles ».
Page 18 / 32 [ES
Rapport de présentation - PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
L'étude a porté sur les bâtiments de type 3 et 4 ; les dispositions constructives
correspondent à un renforcement dont le surcoût est limité à 10%.
Les résultats de cette étude ont mis en évidence les avantages que présentent ces
structures: (emprise de bâtiment plus importante qu'un bâtiment ossature béton,
possibilité de décrochements horizontaux limités, implantation possible sur des
secteurs d'aléa à pente plus élevée ). Les éléments issus de cette étude ont permis de
compléter le règlement du P.P.R.M. sur ce point.
4.1.3. Étude sur la définition de prescriptions spécifiques aux zones de
mouvements résiduels
La quantification par la DRIRE et GEODERIS de l'aléa dans les zones de mouvements
résiduels (ZMR) ont permis, nonobstant son caractère hétérogène, de l'assimiler
globalement à celui d'un affaissement progressif avec une pente inférieure à 1%. Dès
lors, il devenait possible d'étudier plus précisément la constructibilité dans les ZMR.
Dans le dernier trimestre de l'année 2006 et le début de l'année 2007, le CSTB a
mené une étude, portant sur la vulnérabilité des bâtiments dans les zones de
mouvements résiduels.
Il en ressort principalement, tous matériaux confondus, que les prescriptions
(bâtiments « faiblement renforcées » étude CSTB 2003) doivent être respectées à
l'exception de :
- l'obligation de réaliser une tranchée périphérique remplie d'éléments compressibles
qui disparaît,
-et les dimensions maximales autorisées sont un peu plus grandes pour les types 3, 4 et
5.
En outre, les décrochements horizontaux limités (étude CSTB Bois acier 2005) sont
étendues à tous les types de bâtiments en zone de mouvements résiduels.
4.1.4. Études particulières pour les bâtiments hors typologie
Le règlement du PPRM est établi sur la base d'une typologie de bâtiments définie par
les différentes études du CSTB et reprise en annexe 1 du PPRM.
Des constructions ne respectant pas cette typologie (volumes, dimensions, ouvertures,
…) peuvent néanmoins être autorisées à condition que le projet fasse l'objet d'une
étude réalisée par un bureau d'études selon un cahier des charges imposé et contrôlée
par un organisme agréé. Cette étude devra justifier que, compte tenu des dispositions
prises lors de la conception et de la réalisation du projet, le niveau d'endommagement
du bâtiment, en cas de réalisation de l'aléa, n'excédera pas le niveau N3 tel que défini
en page 16 du présent rapport. Un cahier des charges à usage des bureaux d'études
est annexé au règlement (annexe 3). Conformément au code de l'urbanisme, seule sera
exigée dans le dossier de permis de construire une attestation signée de l'auteur de
l'étude, qui doit être un ingénieur compétent en calcul de structures, selon laquelle
Page 19 / 32 Rapport de présentation - PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
l'étude a bien été réalisée selon le cahier des charges et a bien abouti au résultat
recherché, soit un endommagement au plus égal à N3.
CHAPITRE 2 – LA DOCTRINE DE CONSTRUCTIBILITE
Le P.P.R.M. constitue la traduction réglementaire de la cartographie de l’aléa : son
élaboration nécessite donc outre la connaissance de l’aléa la définition d’une politique de
constructibilité.
En l’absence de référence réglementaire ou doctrinale, c’est la directive territoriale
d’aménagement (D.T.A.) approuvée le 2 août 2005 qui a déterminé la politique de
constructibilité sur le bassin ferrifère et défini les principes qui ont conduit au zonage
et au règlement du présent P.P.R.M.
1. La directive territoriale d'aménagement (D.T.A.)
Le nombre de communes touchées, l’importance non seulement des zones influencées par
l’exploitation minière, mais aussi des secteurs urbains ou urbanisables touchés par les
différents aléas ont milité en faveur de la définition d’une politique globale de
constructibilité à l’échelle du bassin.
Le dispositif mis en place par la D.T.A., adapté aux risques miniers tout en reposant sur
les grandes orientations de la politique de l'État de prévention des risques, repose sur
un principe d’équilibre entre :
•Les besoins de la vie locale ;
•La nécessaire prise en compte des risques dans les choix d’aménagement.
La politique de constructibilité définie par la D.T.A. repose sur les principes suivants :
•Assurer la sécurité des personnes : les zones de fontis ou effondrement brutal
potentiel sont totalement inconstructibles à l’exception de l’entretien courant du bâti
existant.
•Assurer les mutations du tissu bâti existant dans les zones n'affectant pas
directement la sécurité des personnes.
•Réorienter le développement en priorité vers les secteurs non contraints ; cette
politique trouve ses limites dans les secteurs particulièrement contraints ; la D.T.A. a
introduit la notion de "communes très contraintes" : il s’agit des communes dont plus de
50% des zones Urbaines (ou de la partie actuellement urbanisée –PAU- au sens du
règlement national d'urbanisme) sont touchées par les risques miniers et/ou rendus
inconstructibles par des risques naturels (mouvements de terrains, inondations...) et
technologiques. Dans ces communes des possibilités de construction dans les secteurs
urbanisés ne mettant pas en jeu la sécurité des personnes sont reconnues.
Page 20 / 32 Rapport de présentation - PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
Aléas miniers et zones urbanisées
COMMUNES Total aléas en zone U Zones U affaissement progressif effondrement fontis puits mouvements résiduels
en % en ha en ha en % en ha en %
Hussigny-Godbrange 12 107 4,9 5 7,8 7
Thil 24 50 8,2 16 4 8
2. Les zones réglementaires des PPRM
En dehors des zones non concernées par l'aléa, les zones définies par le PPRM sont de 2
sortes:
R : zone "rouge" inconstructible où tout est interdit sauf certains travaux
On peut y trouver d’une part des zones d’aléas pouvant mettre en cause la sécurité des
personnes (zones R1) et d’autre part des zones d'aléas sans risque direct pour les personnes
mais avec risque pour les biens (zones R2 et R3).
Les travaux autorisés diffèrent selon la nature des aléas :
R1 zone à risque
direct et immédiat
pour les
personnes :
R2 zone sans risque
direct pour les
personnes mais avec
risque pour les
biens :
R3 zone de fontis
expertisés sans
risque direct pour les
personnes mais avec
risque pour les biens :
Bâtiments existants Maintien en l’état Maintien en l’état +
mutations + mises
aux normes
Maintien en l’état +
mutations + mises aux
normes
Constructions nouvelles NON NON sauf... NON
O et J: zones "orange" et "jaune" à risque constructibles sous conditions
Il s’agit de zones d’aléas sans risques directs et immédiats pour les personnes mais avec
risques de dommages aux biens, dans les communes très contraintes au sens de la
Directive Territoriale d'Aménagement (DTA) pour les zones O et J mais aussi dans les
communes significativement concernées par les aléas pour la zone J. Certaines
constructions sont admises avec des prescriptions techniques ayant pour objet de minimiser
les dégâts et le coût des réparations en cas d’affaissement.
En fonction des aléas, les types de constructions admis et les prescriptions techniques
diffèrent.
Page 21 / 32 Rapport de présentation - PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
O : affaissements
progressifs, pentes faibles
et moyennes en communes
très contraintes
J: aléas mouvements résiduels en
communes très contraintes ou
significativement affectées
Bâtiments
existants
Maintien en l’état + mutations Toutes extensions et modifications
admises avec prescriptions légères
Constructions
nouvelles
Certains types de
constructions admis avec
prescriptions renforcées
Constructions admises avec
prescriptions légères
La zone O se subdivise en sous-zones qui peuvent, suivant l'étude de constructibilité
réalisée par le CSTB, accueillir tels ou tels types de bâtiments, au sens de l'annexe 1 du
règlement (cf. tableaux pages suivantes). L’affaissement progressif se traduit par la
formation d’une cuvette. En surface, les terrains se mettent en pente. La pente, calculée par
Geoderis et indiquée dans le tableau suivant correspond à l’inclinaison maximale prévisible,
du terrain au cours du phénomène d’affaissement occasionnant des endommagements sur le
bâti.
La zone J, affectée par l'aléa de mouvements résiduels, a fait l'objet d'une étude
spécifique réalisée par le CSTB pour le compte de l'Etat (direction régionale de
l'Equipement). Les principales différences avec les zones O les moins sévèrement
concernées (zones O1 par exemple) sont :
Les dimensions des bâtiments des familles 3 ou 4 autorisés sont un peu plus
importantes (se reporter à l'annexe 1, « 1.2. Typologie pour zones de mouvements
résiduels »);
Des décrochements horizontaux peuvent être autorisés, y compris pour les
constructions à ossature béton ;
La réalisation d'une tranchée emplie d'éléments compressibles autour des fondations
n'est plus prescrite.
Page 22 / 32 Bâtiments-types autorisés dans les diverses zones Ox et prescriptions applicables
Pentes sous-zones O
< 2 %
de 2 à
3 %
de 3 à 4 %
de 4 à 5 %
de 5 à
6 %
de 6 à 7 %
de 7 à 11 %
de 11 à 14%
de 14 à 23 %
O1
O2
O3
O4
O5
O6
O7
O8
O9
TYPE 1: Bâtiment RdC, une façade ouverte Dimensions maxi: 32 m², hauteur maxi 3 m
Pas de prescriptions
TYPE
2 :
Bâtiment
à
rez-de-chaussée
et
un
étage
partiel,
à
ossature en béton Dimensions maxi : 240 m², longueur 20 m, hauteur 7 m
prescriptions faibles (*)
prescriptions
fortement renforcées (**)
Constructions interdites
TYPE 3 :
Bâtiment à rez-de-chaussée et un étage, à ossature en
béton Dimensions maxi : 126 m², longueur 14 m, hauteur 6 m
prescriptions faibles (*)
prescriptions
fortement renforcées (**)
Constructions interdites
TYPE 3bis: Bâtiment à rez-de-chaussée et un étage, à ossature en bois ou acier, dimensions réduites Dimensions maxi : 126 m², longueur 14 m, hauteur 6 m
prescriptions
" bois-acier" (***)
Constructions
interdites
TYPE 3MI: Bâtiment à rez-de-chaussée et un étage, à ossature en bois ou acier Dim. maxi pour 3MI1 à 3: 170 m², longueur 17 m, hauteur 6 m Dim. maxi pour 3MI4:
209 m², longueur 19 m, hauteur 6 m
prescriptions
" bois-acier" (***)
Constructions interdites
TYPE 4 :
Bâtiment à rez-de-chaussée et trois étages, à ossature
en béton Dimensions maxi : 375 m², longueur 25 m, hauteur 12 m
prescriptions faibles (*)
prescriptions
fortement renforcées (**)
Constructions interdites
TYPE
4 bis:
Bâtiment
à
rez-de-chaussée
et
deux
étages,
à
ossature en bois ou acier Dimensions maxi : 375 m², longueur 25 m, hauteur 9 m
prescriptions
" bois-acier" (***)
Constructions interdites
TYPE
4
C :
Bâtiment
à
rez-de-chaussée
et
deux
étages,
à
ossature en bois ou acier Dim. maxi pour 4 C 1 à 3: 510 m², longueur 30 m, hauteur 9 m Dim. maxi pour 4 C 4: 665 m², longueur 35 m, hauteur 9 m
prescriptions
" bois-acier" (***)
Constructions interdites
TYPE
5 :
Bâtiment
à
rez-de-chaussée,
à
ossature
métallique
Dimensions maxi : 540 m², longueur 30 m, hauteur 5 m
270 m², longueur 18 m, hauteur 10 m
prescriptions faibles (*)
prescriptions
fortement
renforcées (**)
Uniquement pour entrepôts et bâtiments d'activité
(*)
Prescriptions faibles
: ensemble des prescriptions techniques figurant au règlement et à l'annexe 2 (chapitre A sauf la partie de l'article A.c qui concerne les mouvements résiduels, et chapitre B sauf les articles B.c.2, B.c.3
et B.d.1, B.d.2 et B.d.3) (**)
Prescriptions fortement renforcées:
toutes les prescriptions faibles, plus celles des articles B.c.3 et B.d.1 et B.d.2 de l'annexe 2
(***)
Prescriptions «
bois-acier
» :
Toutes les prescriptions faibles, plus celles des articles B.c.2 et B.d.3 de l'annexe 2 Rapport de présentation - PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
Le tableau ci-dessus distingue plusieurs types de prescription :
Prescriptions faibles :
Les prescriptions faibles (*) concernent le renforcement des fondations du bâtiment,
(les fondations sont reliées entre elles sur un même niveau, à moins de 80 cm de
profondeur, indépendantes d’ouvrages secondaires et entourées par une tranchée
d’éléments très compressibles…), les formes et dimensions des bâtiments, le choix des
matériaux, des éléments non structuraux (par exemple : la limitation de la taille des
ouvertures). Les canalisations doivent être raccordées aux bâtiments par un dispositif
souple. Ces prescriptions s'appliquent à tous les types de bâtiments autorisés dans les
zones réglementées par le PPRM, à l'exception de ceux qui en sont explicitement
exemptés par le PPRM, et notamment les constructions de type 1.
Prescriptions fortement renforcées :
Les prescriptions fortement renforcées (**) comprennent les prescriptions faibles
auxquelles s’ajoutent un renforcement accru des fondations (elles doivent être
étroitement maillées, les soubassements doivent être rigidifiés…) et un renforcement de
la superstructure (toutes les ouvertures doivent être encadrées par des chaînages…).
Elles s'appliquent aux bâtiments des types 2, 3, 4 et 5.
Prescriptions " bois-acier":
Les prescriptions "bois-acier" (***) comprennent les prescriptions faibles auxquelles
s’ajoutent un renforcement accru des fondations et des dispositions particulières
concernant le contreventement des superstructures. Elles s'appliquent aux bâtiments
des types 3 bis, 3 MI et 4 C.
Enfin, il est rappelé que les dispositions du PPRM s'appliquent à des constructions qui
respectent intégralement les règles de l'art que sont notamment les documents
techniques unifiés (DTU) et sans préjudice de mesures constructibles liés à d'autres aléas.
Ces prescriptions, extraites d'une "étude des conditions de constructibilité dans le bassin
sidérurgique et ferrifère nord-lorrain" réalisée par le CSTB pour le compte de la DRE
Lorraine, représentent l'état de la connaissance en ce domaine, et sont à considérer
comme un complément des DTU, et donc à respecter avec rigueur par les constructeurs,
les maîtres d'œuvre et les entreprises.
B : zone blanche sans risque où tous les types de constructions sont admis
Cette dernière zone comprend les zones influencés par l'exploitation minière (ZIPEM)
où l'aléa est considéré nul après expertise, et les zones non influencées par
l'exploitation minière (NIPEM) ; elle ne figurera pas en tant que telle sur la
cartographie du PPRM.
La nature et les conditions d'exécution des mesures de prévention prises pour
l'application du règlement sont définies et mises en œuvre sous la responsabilité du
maître d'ouvrage et du maître d'œuvre concernés par les constructions, travaux et
installations visés. Le maître d'ouvrage a également obligation d'entretien des mesures
exécutées.
Page 24 / 32 Rapport de présentation - PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
Le P.P.R. vaut servitude d'utilité publique opposable à toute personne publique ou privée.
A ce titre, il doit être annexé au Plan d'Occupation des Sols (POS) ou Plan Local
d'Urbanisme (PLU) suivant les cas, conformément à l'article R.126-1 du Code de
l'urbanisme. Le maire est responsable de la prise en considération du risque minier en
général, et de l'application du P.P.R. sur sa commune en particulier, notamment lors de
l'élaboration ou de la révision du PLU.
3. De l’aléa au zonage réglementaire
3.1. Généralités
Les critères de définition du zonage prennent en compte :
•La nature de l’aléa : les zones d’aléa de type fontis, effondrement, de nature à
présenter un risque pour la sécurité des personnes sont en toute hypothèse
inconstructibles. Suivant les autres critères, les zones d'aléa progressif (affaissement
ou mouvements résiduels) peuvent être plus ou moins constructibles.
•Le niveau de contraintes des communes : dans les communes considérées comme
fortement contraintes au sens de la directive territoriale d’aménagement, des
constructions assorties de dispositions constructives sont autorisées dans les secteurs
déjà urbanisés et ne mettant pas en jeu la sécurité des personnes ou celle des
occupants des bâtiments.
•Le caractère urbain ou naturel du secteur considéré. En effet, un des fondements de
la politique de prévention des risques est d'éviter d'installer de nouveaux enjeux en
zone naturelle d'aléa, quelle que soit la qualification de celui-ci, pour ne pas créer de
nouveau risque. Cependant, pour les communes fortement contraintes ou
significativement concernées par les PPRM, on admettra des extensions d'urbanisation
dans les secteurs concernés par l'aléa de mouvements résiduels.
3.2. Mise en œuvre des critères
L'application des principes précédents est résumé dans le tableau suivant :
Page 25 / 32 Rapport de présentation - PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
ALEA Communes très contraintes Communes
significativement
concernées
Communes peu concernées
Secteurs Zonage Secteurs Zonage Secteurs Zonage
Mouvements
rapides
mettant en
jeu la
sécurité des
personnes:
fontis non
expertisés ou
aléa fort non
surveillé,
effondrements
brutaux,
éboulements
Secteur urbanisé:
principe
d'inconstructibilité R1
Secteur urbanisé:
principe
d'inconstructibilité R1
Secteur urbanisé:
principe
d'inconstructibilité R1
Secteur naturel :
principe
d'inconstructibilité
R1
Secteur naturel :
principe
d'inconstructibilité
R1
Secteur naturel :
principe
d'inconstructibilité
R1
Fontis fort-
surveillé,
moyen ou
faible
Tous secteurs:
principe
d'inconstructibilité
R3 Tous secteurs:
principe
d'inconstructibilité
R3 Tous secteurs:
principe
d'inconstructibilité
R3
Affaissements
progressifs
Secteur urbanisé :
constructibilité
limitée sous
conditions
O
Secteur urbanisé :
principe
d'inconstructibilité
R2
Secteur urbanisé :
principe
d'inconstructibilité
R2
Secteur naturel :
->principe
d'inconstructibilité
et/ou
-> ouverture limitée
à l'urbanisation
R2
O
Secteur naturel :
principe
d'inconstructibilité
R2 Secteur naturel :
principe
d'inconstructibilité
R2
Mouvements
résiduels
Secteur urbanisé :
constructibilité
sous conditions
J
Secteur urbanisé :
constructibilité
sous conditions
J
Secteur urbanisé :
principe
d'inconstructibilité
R2
Secteur naturel :
-> ouverture à
l'urbanisation sous
conditions
J
Secteur naturel :
-> ouverture à
l'urbanisation sous
conditions
J
Secteur naturel :
principe
d'inconstructibilité
R2
4. Interdictions, prescriptions et recommandations
D'une manière générale, les interdictions, prescriptions et recommandations définies par le
PPRM se fondent principalement sur les études de la vulnérabilité des bâtiments réalisées
par le CSTB.
Celles-ci ont permis de mettre en évidence les niveaux d'endommagement de plusieurs types
de construction en cas de réalisation de l'aléa, et de définir des dispositions constructives
propres à en réduire les conséquences.
Page 26 / 32 Rapport de présentation - PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
Le PPRM se compose du présent rapport, d'un règlement et de différentes annexes.
Les types de bâtiments étudiés figurent en annexe 1 du règlement du présent PPRM.
Les dispositions constructives figurent en annexe 2 du même règlement et représentent
pour les constructeurs et leurs maîtres d'œuvre les règles de l'art à respecter au
même titre que les DTU. On trouve également dans le corps du règlement les prescriptions
qui peuvent être contrôlées au titre du code de l'urbanisme.
L'annexe 3 correspond au cahier des charges pour l'étude d'une construction hors typologie
et l'annexe 4 est le modèle d'attestation pour des constructions hors typologie à remplir
lors du dépôt de permis de construire.
L'annexe 5 recense enfin les mesures de prévention et de surveillance des aléas miniers
mises en œuvre par les pouvoirs publics.
4.1. Interdictions.
Sont d'une manière générale interdites toutes les constructions et installations
susceptibles d'aggraver les risques en créant de nouveaux enjeux ou en augmentant,
directement ou indirectement, la vulnérabilité des enjeux existants.
Par ailleurs, les constructions qui ne respecteraient pas les types de bâtiments ou les
prescriptions constructives étudiés par le CSTB sont en général interdites (sauf
type 1).
Le règlement du PPRM est établi sur la base d'une typologie de bâtiments définie en
annexe 1 du règlement et des règles définies en annexe 2. Des constructions ne
respectant pas cette typologie (volumes, dimensions, ouvertures,…) ou ces règles
peuvent néanmoins être autorisées à condition que le projet fasse l'objet d'une étude
réalisée par un bureau d'études compétent. Cette étude devra justifier que, compte
tenu des dispositions prises lors de la conception et de la réalisation du projet, le niveau
d'endommagement du bâtiment, en cas de réalisation de l'aléa, n'excédera pas le niveau
N3 tel que défini à l'article 4.1.1 – chapitre I du présent rapport. Un modèle de cahier
des charges à destination des bureaux d'études est annexé au règlement, ainsi qu'un
formulaire d'attestation (pour le dossier de permis de construire) à remplir et signer
par l'auteur de l'étude.
4.2. Prescriptions
Pour les constructions autorisées le règlement du P.P.R.M. définit en outre les
prescriptions d’urbanisme (ex : gabarit des constructions, ouvertures, implantation) ou
les règles particulières de construction en application de l'article R 126-1 du code de la
construction et de l'habitat (ex : dispositions relatives au choix des matériaux,
fondations, superstructures, éléments non structuraux, raccordements aux réseaux
publics) qui s’imposent aux projets. Ces règles particulières de construction sont de
deux ordres (bâtiments faiblement ou fortement renforcés) en fonction de
l'importance de l'aléa.
Le respect des dispositions d'urbanisme est sanctionné dans le cadre de l'instruction
des dossiers d'autorisations d'occuper le sol; la mise en oeuvre des dispositions
constructives particulières relève de la responsabilité du maître d'ouvrage.
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Les prescriptions de renforcement d'urbanisme ou de nature constructive sont issues
des études confiées au C.S.T.B ci -avant rappelées. Elles concernent directement la
stabilité et la tenue du clos et couvert de la construction.
Ces études comportent également des recommandations: il s'agit de dispositions visant
à « améliorer le bon comportement de l’ouvrage par des choix constructifs judicieux »
(extrait étude C.S.T.B). Elles constituent parfois un rappel des divers D.T.U. et
pourront utilement être consultées et prises en compte par les maîtres d'ouvrage.
Le règlement comporte également des croquis qui ne présentent pas de valeur
réglementaire par eux–mêmes mais n'ont qu'une fonction d'illustration des règles
écrites.
CHAPITRE 3 : LES COMMUNES COUVERTES PAR LE PPR
1. Commune de Thil.
1.1. Géographie
Thil se trouve à la source de l'Alzette, rivière qui coule au Luxembourg et en France, au
fond de la vallée et dans 2 petits thalwegs affluents de rive droite très resserrés. L'accès
au plateau calcaire qui surmonte la couche de minerai de fer est difficile, avec des pentes
importantes. La commune est dans une situation de banlieue par rapport à Villerupt, qu'elle
jouxte à l'Est.
Thil est une commune d'assez faible étendue (332 ha), reliée à ses voisines Hussigny-
Godbrange à l'Ouest et Villerupt à l'Est par la RD 26. A l'exception de la cité du Stock qui
se trouve sur le plateau, toute l'urbanisation est concentrée dans les thalwegs.
1.2. Démographie
Thil a une population de 1575 habitants au recensement de 1999, contre 2272 en 1975, soit
une baisse de plus de 30 %, qui provient à la fois d'un solde migratoire défavorable et d'un
solde naturel négatif (natalité inférieure à la moyenne départementale, et mortalité
supérieure). En 2006, la population s'élève à 1616 habitants.
L'indice de jeunesse (nombre des moins de 19 ans sur nombre des plus de 60 ans) est faible
(0.795 contre une moyenne départementale de 1.214), principalement à cause d'une baisse
des moins de 19 ans de presque 28 % de 90 à 99.
D'un point de vue socioprofessionnel, la population de Thil est principalement ouvrière, avec
un niveau de revenus assez faible (72 % de contribuables non-imposés, contre 52 % en
moyenne départementale).
1.3. Habitat
De 90 à 99, le parc de logements a diminué de 18 unités seulement, malgré un solde
migratoire de –151 habitants. On assiste donc concomitamment à une baisse importante de
la taille des ménages, de 2,61 à 2,35.
Le relief et les contraintes dues au risque minier, ainsi que la forte connotation post-
industrielle, rendent l'expansion urbaine difficile. Certains secteurs favorables, comme
l'ancienne mine, à la limite de Villerupt, sont déjà totalement occupés ou presque.
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1.4. Emploi
La population active ayant un emploi et habitant sur la commune a très peu varié de 1982 à
1999, malgré une baisse sensible de la population totale. C'est une évolution favorable. Dans
le même temps, le nombre des actifs ayant un emploi sur la commune a baissé de moitié.
Actuellement, 90 % des actifs ayant un emploi travaillent en dehors de la commune, dont
environ 60 % au Luxembourg et le reste principalement sur Villerupt et Longwy.
1.5. Équipement commercial
La commune de Thil est assez mal équipée, mais elle fait partie de l'agglomération de
Villerupt, bien équipée en commerces de proximité.
1.6. Perspectives d'évolution
Le secteur de Villerupt-Thil est un lieu de passage important des migrations quotidiennes de
frontaliers.
L'amélioration des liaisons avec le Luxembourg et la réalisation du projet BELVAL
pourraient avoir, à terme, des conséquences bénéfiques sur l'attractivité foncière et sur le
niveau des revenus de la population.
1.7. Situation au regard des exploitations minières
La commune est concernée par 9 concessions minières, dont principalement celles de
Godbrange, Micheville, Villerupt et Bréhain. A l'exception de l'ancien village en fond de
vallée de l'Alzette, de la côte de Sainte Claire (rive droite du thalweg) et du secteur à la
limite de Villerupt (ancienne mine), toute la superficie de la commune est concernée par
l'exploitation minière.
Les aléas sont de 2 sortes (on n'y rencontre pas de zones d'affaissement progressif):
• Aléas "brutaux" (fontis, effondrement brutal ou front de mine à ciel ouvert) dus à la
faible profondeur des exploitations qui encadrent le village et touchent sévèrement
les cités Ste Claire et Ste Barbe, et aussi la cité du Stock. Globalement, les parties
urbanisées de la commune sont cependant peu touchées. La cité du Stock est
maintenant protégée par remblaiement des galeries (l'opération est terminée), ce
qui a pour effet de supprimer l'aléa.
• Aléas de "mouvements résiduels", principalement au nord de la RD 26 (lieu-dit "Pièce
des Moines") et sur le plateau entre les cités Ste Barbe et Ste Claire, mais aussi au
nord du village, de part et d'autre de la voie communale qui mène à Hussigny-
Godbrange.
1.8. Perspectives urbaines
Compte tenu de la topographie particulière et difficile du site, la commune de Thil dispose
de peu de possibilités d'extensions, le secteur sans aléa de fond de vallée et proche de
Villerupt étant déjà très occupé. Les autres zones vierges d'aléa sont en très forte pente
et difficilement urbanisables, à l'exception du secteur entre RD26 et Sainte Barbe.
Dans ces conditions, il est envisagé d'ouvrir, grâce au classement en zone J comme toutes
les zones de mouvements résiduels, la zone de mouvements résiduels au nord de la RD 26
(lieu-dit "Pièce des Moines"), qui présente l'avantage d'être à proximité de la future route
menant à la zone de Belval, même si cette zone présente des inconvénients:
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• Accès difficile, depuis le village et à cause des pentes, à partir des principales voies de
communication;
• Coupure physique très nette entre cette zone et l'agglomération existante.
Sur Thil, on rencontre sur la carte de zonage du PPRM des zones R1 et J.
2. Commune de Hussigny-Godbrange.
2.1. Géographie
Hussigny-Godbrange se trouve à la frontière du Luxembourg, entre Thil et Rédange à l'Est
et Longlaville à l'Ouest, Haucourt-Moulaine et Villers-la-Montagne au Sud-Ouest. L'accès au
village est assez facile.
Hussigny-Godbrange est une commune d'assez forte étendue (1529 ha), reliée à ses voisines
par la RD 26 sur un axe Est-Ouest et la RD26b vers le Sud. Toute l'urbanisation est
concentrée sur le plateau.
2.2. Démographie
Hussigny-Godbrange a une population de 3076 habitants au recensement de 1999, contre
3208 en 1975, soit une baisse de 4 % environ sur cette période de 24 ans, mais après un
passage par 2827 habitants au RGP de 1990 (en baisse de 12% par rapport à 1975).
L'augmentation de population est donc de presque 11 % entre les deux derniers RGP. On est
dans une dynamique positive due à un solde migratoire favorable et à un solde naturel
également favorable mais faible. En 2006, la population s'élève à 3186 habitants.
L'indice de jeunesse (nombre des moins de 19 ans sur nombre des plus de 60 ans) est plutôt
faible (0.95 contre une moyenne départementale de 1.214), principalement à cause d'une
augmentation marquée des plus de 60 ans de 90 à 99.
D'un point de vue socioprofessionnel, la population de Hussigny-Godbrange est
principalement ouvrière, avec un niveau de revenu assez faible (64.8 % de contribuables
non-imposés, contre 52 % en moyenne départementale).
2.3. Habitat
De 90 à 99, le parc de logements a augmenté de 113 unités, en cohérence avec un solde
migratoire de +235 habitants. On assiste concomitamment à une baisse modérée de la taille
des ménages, de 2,6 à 2,49.
Le relief, malgré la forte connotation post-industrielle et les contraintes dues au risque
minier, rend l'expansion urbaine relativement facile, sauf vers le Nord-Est bridé par la
frontière et par des zones d'aléa fort ou très fort.
2.4. Emploi
La population active ayant un emploi et habitant sur la commune a nettement augmenté de
1982 à 1999 (+ 21.5 %), accompagnant une augmentation sensible de la population totale (+ 7
%). C'est une évolution très favorable. Dans le même temps, le nombre des actifs ayant un
emploi sur la commune a baissé de 41 %. Actuellement, 86 % des actifs ayant un emploi
travaillent en dehors de la commune, dont environ 54 % au Luxembourg et le reste
principalement sur Villerupt et Longwy.
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2.5. Équipement commercial
La commune de Hussigny-Godbrange est assez bien équipée. De plus, l'offre urbaine de
Longwy est à moins de 10 minutes.
2.6. Perspectives d'évolution
Hussigny-Godbrange est un lieu de passage important des migrations quotidiennes de
frontaliers.
De plus, les importants espaces disponibles sur le plateau, ainsi qu'un cadre agréable point
trop imbriqué dans les friches industrielles, en font une commune attractives pour les
travailleurs frontaliers, et éventuellement pour les Belges et les Luxembourgeois.
L'amélioration des liaisons avec le Luxembourg et la réalisation du projet BELVAL
pourraient avoir, à terme, des conséquences bénéfiques sur l'attractivité foncière et sur le
niveau des revenus de la population.
2.7. Situation au regard des exploitations minières
La commune est concernée par 8 concessions minières, dont principalement celles de
Godbrange, Herserange, Hussigny et Moulaine. Le territoire communal est assez peu
concerné par les ZIPEM, sauf à ses extrémités Est et Ouest. Après expertise, la plus
grande partie des ZIPEM sont devenues des zones vertes (aléa nul) ou jaunes (mouvements
résiduels), sauf dans les secteurs les plus proches de la frontière où l'on trouve
d'importantes zones d'aléa fort ou très fort (fontis, éboulements de front de mine).
Les aléas sont de 3 sortes (mais on n'y rencontre presque pas de zones d'affaissement
progressif):
• Aléas "brutaux" (fontis, effondrement brutal ou front de mine à ciel ouvert) dus à la
faible profondeur des exploitations qui touchent sévèrement les zones situées au Nord
de la RD 26 et de la voie communale qui mène à Thil. On trouve également des zones de
fontis le long de la frontière à l'extrémité Nord-Ouest de la commune. Globalement, les
parties urbanisées de la commune sont assez peu touchées.
• Aléa d'affaissement progressif sur une toute petite zone, avec une pente maximale de
6%.
• Aléas de "mouvements résiduels", principalement au sud de la voie communale qui mène à
Thil et de part et d'autre de la RD 26 (lieux-dits "La Warmelle" et "Le Bléty") et à
l'extrémité Nord-Ouest de la commune.
2.8. Perspectives urbaines
Compte tenu de la topographie très favorable du site, la commune de Hussigny-Godbrange
dispose de nombreuses possibilités d'extensions dans des secteurs sans aléa, avec
l'avantage supplémentaire qu'elles permettent sans difficultés d'assurer la continuité du
tissu urbain.
Dans ces conditions, il ne serait peut-être pas judicieux, même si la possibilité en est
ouverte en zone J du PPRM, d'ouvrir à l'urbanisation les zones de mouvement résiduel non
encore urbanisées.
Le zonage de PPRM ne comprendra aucune zone O (la commune n'est pas fortement
contrainte au sens de la DTA), mais des zones R1, R2 , R3 et J.
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CHAPITRE 4 – état des procédures
Le P.P.R.M. de Hussigny-Godbrange et Thil a été prescrit le 31 juillet 2003 et approuvé
le 22 août 2005.
Par arrêté du 08 mars 2007 sa révision a été prescrite.
Par arrêté préfectoral du 30 novembre 2007, le projet de PPRM révisé a été mis en
application immédiate.
Les objets de cette révision sont rappelés ci-dessous :
- prise en compte dans le P.P.RM. d'éléments consécutifs à des évolutions dans la
connaissance de l'aléa : il s'agit de la définition précisée de l'aléa mouvements
résiduels, de la démarche de gradation de l'aléa fontis et d'études menées sur les
zones d'effondrement brutal ;
- retour d'expérience et intégration dans le règlement de réponses apportées par le
C.S.T.B. à l'occasion de questions soulevées par l'examen de projets particuliers:
ex : régime des ouvertures, constructions en pieds de talus... (liste non exhaustive)
• retour d'expérience et précision apportée à la rédaction de divers points du
règlement: sont notamment concernés les articles relatifs à la liste des travaux
autorisés sur le bâti existant, clarification du régime des recommandations,
• intégration dans le règlement des conclusions des études C.S.T.B. sur les bâtiments
à ossature bois et acier et sur la vulnérabilité des constructions dans les zones de
mouvements résiduels.
Le PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil a été soumis à une enquête publique et
approuvé par arrête préfectoral du 3 décembre 2010.
Suite au décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 relative à la définition des surfaces
de planchers prises en compte dans le droit d'urbanisme, le PPRM des communes de
Hussigny-Godbrange et Thil est mis en modification par arrêté préfectoral du
03/08/2012 du fait que les changements ne portent pas atteinte à l'économie générale
du plan.
Suite au décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et
documents ayant une incidence sur l'environnement, ce plan de prévention des risques
ne fait pas l'objet d'une évaluation environnementale (art.1). En effet, celui-ci ne
prévoit pas la construction de quelque ouvrage que ce soit et n'apporte aucune
obligation constructive sur le bâti ou les infrastructures existantes. De ce fait, aucune
répercussion sur l'environnement ne justifierait une telle évaluation.
Page 32 / 32 Annexe à l'arrêté du 26 MAR. 2012
puis RAFFY _;
PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Plan de Prévention des Risques Miniers
des communes de
Hussigny-Godbrange et Thil.
RÈGLEMENT Règlement - PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
SOMMAIRE
I. PORTEE DU PPR : DISPOSITIONS GENERALES.....................................................................4
A. CHAMP D'APPLICATION.............................................................................................................4
B. EFFETS DU PPR.............................................................................................................................4
R : zone inconstructible où tout est interdit sauf certains travaux ...........................................4 B : zone "blanche" sans risque où tous les types de constructions sont admis..........................4 C.APPARTENANCE DES COMMUNES...........................................................................................5
II.REGLEMENT....................................................................................................................................6
A. Dispositions applicables à la zone R1.........................................................................................6 a.1. Sont interdits :........................................................................................................................6 a.2. Sont autorisés :.......................................................................................................................6 a.2.1. Transformations, extensions et annexes des biens existants2........................................6 a.2.2. Biens futurs.....................................................................................................................6 a.3. Prescriptions concernant les voiries, infrastructures et réseaux............................................7 a.4. Implantation des constructions..............................................................................................7 a.5. Dimensions des constructions................................................................................................7 a.6. Fondations..............................................................................................................................7 a.7. Ouvertures..............................................................................................................................7 a.8. Éléments non structuraux.......................................................................................................7 a.9. Exceptions à la règle..............................................................................................................7 1. Traitement ou absence du risque..........................................................................................7 2. Construction hors projets-types définis par l'annexe 1.........................................................7 B. Dispositions applicables aux zones R2 et R3..............................................................................8 b.1. Sont interdits..........................................................................................................................8 b.2. Sont autorisés ........................................................................................................................8 b.2.1. Transformations, extensions et annexes des biens existants dans les zones R2 et R3...8 b.2.2. Bien futurs dans les seules zones R2..............................................................................9 b.3. Prescriptions concernant les voiries, infrastructures et réseaux..........................................10 b.4. Implantation des constructions autorisées...........................................................................10 b.4.1. Implantation (cf annexe 2, article A.a) ....................................................................10 b.4.2. Voisinage (cf. annexe 2, articles A.b et B.a)...........................................................11 b.5. Dimensions des constructions autorisées (cf. annexe 2, article A.c)..................................11 Constructions en secteur d'affaissements progressifs ............................................................15 Construction en secteur de mouvements résiduels ................................................................15 b.6. Fondations (cf. annexe 2, articles A.d et B.c).....................................................................17 b.7. Ouvertures (cf. annexe 2, article A.e).................................................................................18 b.8. Éléments non structuraux (cf. annexe 2, article A.f et B.e)................................................19 1. Menuiseries extérieures et façades ....................................................................................19 2. Éléments en console...........................................................................................................19 b.9. Exceptions à la règle............................................................................................................19 1. Traitement ou absence du risque........................................................................................19 2. Construction hors projets-types définis par l'annexe 1.......................................................20 C. Dispositions applicables à la zone O........................................................................................20 D. Dispositions applicables à la zone J........................................................................................21 d.1. Sont interdits .......................................................................................................................21 d.2 Sont autorisés :......................................................................................................................21 d.2.1. Transformations, extensions et annexes des biens existants........................................21
p 2/36
Les termes suivis de (*) sont expliqués dans le glossaire en fin de règlement Règlement - PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
d.2.2. Biens futurs...................................................................................................................22 d.3. Prescriptions concernant les voiries, infrastructures et réseaux..........................................23 d.4. Implantation des constructions autorisées...........................................................................23 d.4.1. Implantation (cf annexe 2, article A.a).........................................................................23 d.4.2. Voisinage (cf. annexe 2, articles A.b et B.a)...............................................................24 d.5. Dimensions des constructions autorisées (cf. annexe 2, article A.c)..................................24 d.6. Fondations (cf. annexe 2, articles A.d et B.c).....................................................................28 d.7. Ouvertures (cf. annexe 2, article A.e).................................................................................29 d.8. Éléments non structuraux (cf. annexe 2, article A.f et B.e)................................................30 1. Menuiseries extérieures et façades ....................................................................................30 2. Éléments en console ..........................................................................................................30 d.9. Exceptions à la règle............................................................................................................30 1. Traitement ou absence du risque........................................................................................30 2. Construction hors projets-types définis par l'annexe 1.......................................................31
III. MESURES GÉNÉRALES DE PRÉVENTION, DE PROTECTION ET DE SAUVEGARDE ................................................................................................................................................................32
III.1. INFORMATION DES POPULATIONS ET DES CONCESSIONNAIRES DE RÉSEAUX.............................32
III.2. MESURES DE PROTECTION..........................................................................................................32
III.3. MESURES DE SAUVEGARDE........................................................................................................32
III.3.1. Plan communal ou intercommunal de sauvegarde............................................................32 III.3.2. Mesures de prévention et de surveillance prévues aux articles L174-1, L174-2, L174-3 et L174-4 du code minier...................................................................................................................33 III.3.3. Préparation à la gestion des crises....................................................................................33 GLOSSAIRE......................................................................................................................................34
p 3/36
Les termes suivis de (*) sont expliqués dans le glossaire en fin de règlement Règlement - PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
I. PORTEE DU PPR : DISPOSITIONS GENERALES
A. CHAMP D'APPLICATION
Le présent règlement s'applique au territoire délimité par l'arrêté préfectoral de
prescription du PPRM, sur les communes de Hussigny-Godbrange et Thil.
B. EFFETS DU PPR
Le zonage réglementaire du PPR résulte du croisement du niveau d’aléa avec le niveau
de contrainte de la commune suivant les lois de passage exprimées dans le tableau de
l'article 4 du chapitre 2 du rapport de présentation "De l'aléa au zonage
réglementaire":
Le PPR détaille les types de zones auxquelles se réfèrent les interdictions, autorisations
et prescriptions, objets du règlement.
Plusieurs zones sont définies :
R : zone inconstructible où tout est interdit sauf certains
travaux
Il s'agit des :
Zone R1 : zones d’aléas pouvant mettre en cause la sécurité des personnes à divers
degrés
Zones R2 et R3 : zones d'aléas sans risque direct pour les personnes mais avec risque
de dommage pour les biens
O et J: zones à risque constructibles sous conditions
Il s'agit des :
Des zones O1 à 09 : zones d'aléas sans risque direct pour les personnes mais avec
risque de dommage aux biens. Ces zones sont présentes uniquement dans les communes
très contraintes au sens de la DTA.
Des zones J : zones d'aléas sans risque direct pour les personnes mais avec risques de
dommages aux biens.
Dans ces zones, les constructions sont admises avec des limitations et des prescriptions
techniques ayant pour objet de minimiser les dégâts en cas d’affaissement.
B : zone "blanche" sans risque où tous les types de
constructions sont admis
Cette zone comprend les zones influencées par l'exploitation minière (ZIPEM ) pour
lesquelles les aléas miniers sont considérés nuls ainsi que les zones non influencées par
l'exploitation minière (NIPEM), et ne figure pas en tant que telle sur la
cartographie du PPRM.
p 4/36
Les termes suivis de (*) sont expliqués dans le glossaire en fin de règlement Règlement - PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
C.APPARTENANCE DES COMMUNES
Dans le cadre du présent PPRM, les communes peu concernées sont : il n'y a pas de
communes peu concernées.
Dans le cadre du présent PPRM, les communes significativement concernées(*) sont :
Hussigny-Godbrange et Thil
Dans le cadre du présent PPRM, la commune très contrainte (*)est : il n'y a pas de
communes très contraintes.
p 5/36
Les termes suivis de (*) sont expliqués dans le glossaire en fin de règlement Règlement - PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
II.REGLEMENT
A. Dispositions applicables à la zone R1
La zone R1 correspond à des secteurs pour lesquels l'aléa est susceptible d'affecter la
sécurité des personnes. Il s'agit :
•des zones pour lesquelles les études n'ont pas permis d'écarter le risque
d'effondrement brutal (cf. rapport de présentation, chapitre 1, section 2),
•des zones de fontis expertisés1 de niveau fort sans surveillance
•des zones d’aléa de type fontis non expertisées.
•des zones d'aléa éboulement front de mines
Compte tenu de la nature de l'aléa, ces zones sont réputées inconstructibles.
Seuls les travaux d'entretien courant du bâti existant peuvent y être admis, et
seulement dans les parties de la zone qui ne sont pas soumises aux dispositions de
l'article L 174-6 du code minier.
On entend par biens existants les constructions, ouvrages et installations existants à la
date de première mise en application2 du PPRM.
a.1. Sont interdits :
Tous travaux, constructions et installations, à l'exception de ceux explicitement
autorisés par l'article a.2 ci-après.
a.2. Sont autorisés :
Les travaux autorisés ne le sont que pour les parties de la zone R1 non soumises aux
dispositions de l'article L 174-6 du code minier.
a.2.1. Transformations, extensions et annexes des biens existants2
Sont autorisés sans prescriptions techniques particulières :
- les travaux sans rapport avec le risque tels que ravalement, changement de
toiture, mise aux normes sanitaires….
- les travaux ayant pour effet de diminuer la vulnérabilité de la construction ou
d’augmenter la sécurité des personnes
a.2.2. Biens futurs
Sans objet, sauf voiries et réseaux décrits à l'article a.3 ci-après.
1
L'expertise des zones de fontis sous les zones contenant des enjeux est en cours et permettra
de distinguer des aléas faible, moyen et fort. Seuls les aléas forts sans surveillance possible
déclencheront les procédures prévues par l'article L 174-6 (*) du code minier. 2 On entend par biens existants, les constructions, ouvrages et installations existants à la date de
première mise en application du PPRM. Pour les communes de Hussigny-Godbrange et Thil il s'agit
du 22/08/2005.
p 6/36
Les termes suivis de (*) sont expliqués dans le glossaire en fin de règlement Règlement - PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
a.3. Prescriptions concernant les voiries, infrastructures et réseaux
La réalisation et l'entretien de voiries, d'infrastructures et de réseaux, sont autorisés
et ne sont soumis à aucune prescription particulière au titre du présent PPRM.
Il appartiendra au maître d'ouvrage de s'assurer, notamment dans le cadre des
procédures relatives à ces opérations (DUP, DICT, etc.), que la conception de ses
ouvrages n'est pas de nature à créer, en cas de réalisation de l'aléa minier, des risques
pour les personnes, usagers et occupants de la voirie, de l'infrastructure ou de la zone.
Dans un délai global de cinq (5) ans à compter de l'approbation du présent PPR, les
concessionnaires de réseaux existants de la zone (transport d'énergie, de produits
liquides ou gazeux toxiques, inflammables et/ou explosifs) devront s'assurer que leurs
réseaux, en cas de réalisation de l'aléa, ne créeront pas de risque supplémentaire.
Les travaux éventuellement nécessaires seront réalisés dans le même délai par des
entreprises agréées par les concessionnaires des réseaux, lesquels en constateront la
bonne réalisation.
a.4. Implantation des constructions
Sans objet
a.5. Dimensions des constructions
Sans objet
a.6. Fondations
Sans objet
a.7. Ouvertures
Sans objet
a.8. Éléments non structuraux
Sans objet
a.9. Exceptions à la règle
1. Traitement ou absence du risque.
Les dispositions du présent PPRM ne sont pas applicables si :
•le risque a été supprimé sur l’unité foncière du projet notamment dans le cas de
travaux de comblement des galeries réalisés par le maître d’ouvrage.
•le pétitionnaire apporte la preuve de l'absence de risque
Les éléments apportés par le maître d'ouvrage seront soumis à l'accord explicite et
écrit de la DREAL qui indiquera si compte tenu des éléments apportés par le
pétitionnaire l'aléa sur la zone est supprimé.
2. Construction hors projets-types définis par l'annexe 1
Sans objet.
p 7/36
Les termes suivis de (*) sont expliqués dans le glossaire en fin de règlement Règlement - PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
B. Dispositions applicables aux zones R2 et R3
La zone R2 correspond à des secteurs d'aléa minier où la sécurité des personnes n'est
pas directement menacée. Elle comprend
-Des secteurs soumis à l'aléa d'affaissement progressif ;
-Des secteurs soumis à l'aléa de mouvements résiduels dans les communes peu
concernées.(*)
La zone R3 correspond à des secteurs de fontis expertisé, d'aléa fort (mais soumis à
une surveillance), moyen et faible.
Dans ces zones, le principe est une interdiction générale des constructions, des
installations et travaux à l'exception toutefois des cas explicitement énumérés à
l'article b.2et b.3 ci-dessous.
b.1. Sont interdits.
Tous travaux, constructions et installations, à l'exception de ceux explicitement
autorisés par l'article b.2 et b.3 ci-après.
b.2. Sont autorisés
b.2.1. Transformations, extensions et annexes des biens existants3 dans les
zones R2 et R3
Sont autorisés, sans qu'il soit imposé de respecter les prescriptions techniques des
articles b.3 à b.8 ci-après et de l'annexe 24:
•Les travaux de réhabilitation (*) notamment ceux visant à apporter des éléments de
confort ou s'inscrivant dans un programme de lutte contre l'habitat indigne ;
•Les travaux d'entretien courant des bâtiments existants (ex : ravalement,
changement de fenêtres, réfection de toiture …) ;
•Les modifications d'aspect des bâtiments existants (ex : les percements) à condition
qu'elles soient conduites dans le strict respect des règles de l'art, et notamment des
DTU ;
•Les annexes non habitables séparées du bâtiment principal, d'une emprise au sol
inférieure à 32 m², dans la limite d'une annexe par bâtiment principal ou par logement.
La limite s'entend globalement, pour une même unité foncière, que l'annexe soit
réalisée en une ou plusieurs fois. On entend par annexe un nouveau corps de bâtiment
strictement de type 1 au sens de l'annexe 1 tels que garages, abris de jardin, piscines,
etc., et non attenant au(x) bâtiment(s) existant(s) ;
3
On entend par biens existants, les constructions, ouvrages et installations existants à la date de
première mise en application du PPRM. Pour les communes de Hussigny-Godbrange et Thil il s'agit
du 22/08/2005.
4
L'annexe 2 comprend 2 chapitres distincts: le chapitre A où l'on trouve les prescriptions
portant sur des points habituellement visibles sur les plans du dossier de permis de construire et
donc vérifiables par l'instructeur (elles sont rappelées dans le règlement), et le chapitre B dont
les prescriptions et recommandations relèvent du seul code de la construction.
p 8/36
Les termes suivis de (*) sont expliqués dans le glossaire en fin de règlement Règlement - PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
•Les extensions habitables ou non lorsqu'elles n'ont pas pour effet d'augmenter la
capacité d'accueil d'habitants5 soumis au risque potentiel :
- Les extensions, dont la surface (*) de construction est inférieure
à 20% de la surface de l'ensemble des constructions existantes6 sur l'unité foncière,
peuvent être réalisées sans qu'il soit imposé de respecter les prescriptions
techniques des articles b.3 à b.8 ci-après et des annexes 1 et 27.
Par dérogation à cette règle, les extensions pourront atteindre 20 m² de surface (*)
de construction même si la surface de l'ensemble des constructions existantes6 sur
l'unité foncière est inférieure à 100m².
La limite d'extension s'entend globalement, que les extensions soient réalisées en une
ou plusieurs fois.
- Les extensions, dont la surface (*) de construction est supérieure
à 20% de la surface de l'ensemble des constructions existantes6 sur l'unité foncière,
sont considérées au sens du PPRM comme des biens futurs autorisés à l'article b.2.2
ce qui implique le respect strict des prescriptions techniques détaillées aux articles
b.3 à b.8 ci-après et aux annexes 1 et 27 du règlement.
•Les reconstructions à surface (*) de construction inchangée ou réduite en cas de
sinistre lié à d'autres causes que les affaissements miniers (incendie par exemple).
Dans ce cas, la capacité d'accueil5 de la construction sera inchangée ou réduite ;
•Les changements de destination. Lorsqu'ils sont destinés à de l’habitat, ils sont limités
à un nouveau logement pour l'ensemble des biens existants6 présentes sur l'unité
foncière ;
•Les constructions et installations résultant d'une obligation réglementaire comme la
mise aux normes d'une installation agricole ou d'une installation classée pour la
protection de l'environnement (ICPE) ;
•L'aménagement des combles, sauf s'il conduit à la création de nouveaux logements ;
•Les terrasses et clôtures désolidarisées des autres constructions ;
•L'ensemble des travaux et installations divers tels que : exhaussements du sol,
affouillements du sol (sauf en zone R3), aires de jeux et de sport, aire de
stationnement.
b.2.2. Bien futurs dans les seules zones R2
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas dans les zones R3
5
La capacité d'accueil doit s'apprécier en nombre de ménages.
6
On entend par biens existants, les constructions, ouvrages et installations existants à la date de
première mise en application du PPRM. Pour les communes de Hussigny-Godbrange et Thil il
s'agit du 22/08/2005
7
L'annexe 2 comprend 2 chapitres distincts: le chapitre A où l'on trouve les prescriptions
portant sur des points habituellement visibles sur les plans du dossier de permis de construire et
donc vérifiables par l'instructeur (elles sont rappelées dans le règlement), et le chapitre B dont
les prescriptions et recommandations relèvent du seul code de la construction.
p 9/36
Les termes suivis de (*) sont expliqués dans le glossaire en fin de règlement Règlement - PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
Sont autorisés, sous réserve de respecter les prescriptions techniques des articles
b.3 à b.8 ci-après et des annexes 1 et 28 du règlement selon le type d’aléa
rencontré (affaissement progressif ou mouvements résiduels) ou les dispositions
prévues à l'article b9 :
•Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services assurant
une mission de service public ou d'intérêt général à l'exception totale des locaux
destinés à l'habitation, même occasionnelle ou saisonnière. ex : équipements
sportifs, services techniques municipaux, etc.)
•Les bâtiments destinés à l'activité agricole, à l'exception totale des locaux destinés
à l'habitation, même occasionnelle ou saisonnière.
•L'ensemble des travaux et installations divers tels que : exhaussements du sol,
affouillements du sol, aires de jeux et de sport, aire de stationnement.
b.3. Prescriptions concernant les voiries, infrastructures et réseaux
La réalisation et l'entretien de voiries, d'infrastructures et de réseaux, sont autorisés
et ne sont soumis à aucune prescription particulière au titre du présent PPRM.
Il appartiendra au maître d'ouvrage de s'assurer, notamment dans le cadre des
procédures relatives à ces opérations (DUP, DICT, etc.), que la conception de ses
ouvrages n'est pas de nature à créer, en cas de réalisation de l'aléa minier, des risques
pour les personnes, usagers et occupants de la voirie, de l'infrastructure ou de la zone.
Dans un délai global de cinq (5) ans à compter de l'approbation du présent PPR, les
concessionnaires de réseaux existants de la zone (transport d'énergie, de produits
liquides ou gazeux toxiques, inflammables et/ou explosifs) devront s'assurer que leurs
réseaux, en cas de réalisation de l'aléa, ne créeront pas de risque supplémentaire.
Les travaux éventuellement nécessaires seront réalisés dans le même délai par des
entreprises agréées par les concessionnaires des réseaux, lesquels en constateront la
bonne réalisation.
b.4. Implantation des constructions autorisées
b.4.1. Implantation (cf annexe 2, article A.a)
•La construction ne doit pas être implantée à proximité d’un rebord de crête ou d’un
pied de talus (ou d’une falaise) dont la pente est supérieure aux valeurs indiquées dans
le tableau ci-après :
-Il ne sera pas tenu compte des talus d'une hauteur inférieure ou égale à
1 mètre.
8
L'annexe 2 comprend 2 chapitres distincts : le chapitre A où l'on trouve les prescriptions
portant sur des points habituellement visibles sur les plans du dossier de permis de construire et
donc vérifiables par l'instructeur (elles sont rappelées dans le règlement), et le chapitre B dont
les prescriptions et recommandations relèvent du seul code de la construction.
p 10/36
Les termes suivis de (*) sont expliqués dans le glossaire en fin de règlement
Pente d'affaissement jusqu'à
1%
jusqu'à
5%
jusqu'à
14%
plus de 14%
Pente limite de talus 35% 30 % 21 % 12% »>2.5H
Règlement - PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
-Cette zone de proximité s’étend jusqu’à une distance égale à deux fois et demie la
hauteur du talus ou de la falaise, la distance étant mesurée horizontalement à partir du
pied de talus pour une construction en rebord de crête et à partir de la crête pour une
construction en pied de talus.
•Les bâtiments doivent être implantés en dehors d’un terrain dont la pente moyenne
(terrain naturel (*)) est supérieure à :
•Lorsque le terrain naturel (*) est en déclivité, les constructions seront implantées sur
une plate-forme (*) reconstituée.
b.4.2. Voisinage (cf. annexe 2, articles A.b et B.a)
Les constructions doivent être séparées par des joints d’affaissement. L'espace occupé
par le joint d'affaissement sera considéré comme faisant partie du bâtiment9,
notamment pour les implantations en limite de propriété ou sur une unité foncière déjà
bâtie.
b.5. Dimensions des constructions autorisées (cf. annexe 2, article A.c)
• • • • Les bâtiments doivent avoir, en dessous de la charpente, une forme de parallélépipède rectangle10 dont le rapport entre la longueur et la largeur ne doit pas excéder 2. (sauf bâtiments de type 1).
9
Cela implique notamment que la présence d'un joint d'affaissement ne saurait justifier
l'injonction de construire à H/2 minimum 3 m.
10
Les parties de murs pignons (au dessus du bas de la charpente) ne sont pas comptées comme
décrochements verticaux.
p 11/36
Les termes suivis de (*) sont expliqués dans le glossaire en fin de règlement
Pente d'affaissement jusqu'à
1%
jusqu'à
5%
Au delà de
5%
Pente moyenne du terrain naturel 25% 20 % 10 % |< L
et | = largeur
Le
L = longueur
. De
KA
EX
Règlement - PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
Par dérogation à cette règle, pour les bâtiments de type 5 (définis dans l'annexe 1 du
règlement), on admettra que l'emprise puisse être circulaire, elliptique, polygonale ou
trapézoïdale. Il ne sera pas admis d'angle inférieur à 60°, ni de partie concave.
•Les décrochements verticaux(*) sont interdits.
p 12/36
Les termes suivis de (*) sont expliqués dans le glossaire en fin de règlement partie structurante du
—— bâtiment (ex : murs porteurs)
____ parbe non struciurante du
bâtiment (8x : charpente)
: oui non
= X| /à. Q O0 0 O A [ OR
Cour
L. Garage Mur .V
Schéma d'un immeuble simple
Rue
Règlement - PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
Légende :
• Les décrochements horizontaux (*)
Les constructions ne doivent posséder aucun décrochement horizontal (*) au
niveau du sol. Dans le cas de formes complexes, elles doivent être ramenées à
des éléments simples indépendants, tant au niveau des fondations qu’au niveau de
la superstructure(*). En particulier, les vérandas, garages, murs de clôture, etc.
doivent impérativement être désolidarisés du bâtiment.
− − − − Il sera cependant autorisé pour la porte d'entrée un porche de 1,50 m de large pour 1 m de profondeur au maximum sans décrochement au niveau des fondations, qui sera compté comme ouverture pour porte-fenêtre.
p 13/36
Les termes suivis de (*) sont expliqués dans le glossaire en fin de règlement Ly
L x
avec
et
ou
|
* |
Ly
Lx
lix + lx < 0,25 L,
,<0,25L,
Règlement - PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
- Dispositions spéciales en matière de décrochements horizontaux pour les
constructions à structure bois ou acier (types 3 bis, 3 MI et 4 C définis dans
l'annexe 1) ainsi que pour tous les types de bâtiments en zone de mouvements
résiduels : les constructions pourront présenter des décrochements horizontaux
limités, tout en restant à l'intérieur des dimensions horizontales maximales définies ci-
dessous.
Il est admis pour les faces les plus longues du module (*) de construction deux
(2) décrochements de face(s) et pour les faces les plus courtes un (1)
décrochement. Dans les 2 cas, le total de la profondeur des décrochements ne
doit pas excéder respectivement le quart (25 %) de la longueur de la face la plus
courte et de la longueur de la face la plus longue.
• Les dimensions :
Pour chaque type de bâtiment, les dimensions maximales sont données dans les tableaux
ci-dessous, respectivement en zone d'affaissement progressif et en zone de
mouvements résiduels.
A titre d'exemple, une construction de type 3 peut avoir une emprise de
11x11=121 m², mais pas de 15x8=120 m², la plus grande dimension étant trop
grande (limite à 14 m) ;
p 14/36
Les termes suivis de (*) sont expliqués dans le glossaire en fin de règlement Règlement - PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
Constructions en secteur d'affaissements progressifs
Dimensions
maximales
Emprise
maximale
m²
Longueur
maximale
(m)
Hauteur
maximale
H (m)
Nombre maximum
de niveaux
Type 1 32m² 3 1
Type 2 240 m² 20 7 1 + 1 partiel
Type 3 126 m² 14 6 2
Type 3 bis 126 m² 14 6 2
Type 3 MI 1 à 3 170 m² 17 6 2
Type 3 MI 4 209 m² 19 6 2
Type 4 375 m² 25 12 4
Type 4 bis 375 m² 25 9 3
Type 4 C 1 à 3 510 m² 30 9 3
Type 4 C 4 665 m² 35 9 3
Type 5a
Type 5b
540 m²
270 m²
30
18
5
10
1
1
Construction en secteur de mouvements résiduels
Dimensions
maximales
Emprise
maximale
m²
Longueur
maximale
(m)
Hauteur
maximale
H (m)
Nombre maximum
de niveaux
Type 1 32m² 3 1
Type 2 240 m² 20 7 1 + 1 partiel
Type 3 MR 170m² 17 6 2
Type 3 MI 1 à 3 170 m² 17 6 2
Type 3 MI 4 209 m² 19 6 2
Type 4 MR 510 m² 30 12 4
Type 4 C 1 à 3 510 m² 30 9 3
Type 4 C 4 665 m² 35 9 3
Type 5 MR 540 m² 30 12 1
p 15/36
Les termes suivis de (*) sont expliqués dans le glossaire en fin de règlement Règlement - PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
Ces dimensions sont des limites qui ne doivent pas être dépassées, que ce soit en
hauteur, surface, longueur. Le nombre de niveaux11 est aussi une limite qui ne doit
pas être dépassée ;
La hauteur H d’un bâtiment correspond à la distance entre le terrain fini et le
dessous de la charpente. En pratique, on mesurera la hauteur du bâtiment à l'égout
de toiture.
•Les constructions, quelle que soit leur structure (béton, bois ou acier) ne doivent
comporter aucun niveau en infrastructure(*), même partiel.
Désordre attendu dans le cas de sous-sol partiel
•Par ailleurs, dans les seuls secteurs d'affaissement progressif, pour des
constructions en limite de propriété, et pour pouvoir réaliser la tranchée emplie de
matériaux compressibles demandée dans l'annexe 2 (chapitre B, article c.1), sont
autorisées les dalles en console .
11
Les combles aménageables sont considérées comme des niveaux
p 16/36
Les termes suivis de (*) sont expliqués dans le glossaire en fin de règlement Rex: à D. 0: 0
La 160 in RÉ, 2
+ + + +
NON OL
Cote hors gel
SSI /
Règlement - PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
b.6. Fondations (cf. annexe 2, articles A.d et B.c)
Toutes les fondations doivent être fondées sur un même niveau, aucun décrochement
vertical n’est permis.
Plan d’assise des fondations
Elles doivent être aussi superficielles que possible et ne pas descendre plus bas que la
cote hors gel (80 cm en dessous du terrain fini). La fondation pourra cependant reposer
sur un massif plus profond (béton, matériau rapporté, etc.), sans lui être lié (joint de
glissement en feutre bitumineux, téflons, polymère, etc).
Profondeur d’ancrage des fondations
p 17/36
Les termes suivis de (*) sont expliqués dans le glossaire en fin de règlement > 1.20 ou 1.50
} 1.20 où 1.50
> 1.20 ou 1.50
CLLLLLL LL
CÉLACLLCLLLL
> 4.20 ou 1,60
> 1.20 où 1,50
CII)
2
NN IYYS$SS
4
ÉCLCCCLA
> 1.20 0e 4.50
? 1,20 Qu 1,50
> 1.20 ou 1.950
Règlement - PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
b.7. Ouvertures (cf. annexe 2, article A.e)
Nota: Les prescriptions concernant les ouvertures12, leur position, leur nombre et leurs
dimensions, ne s'appliquent pas aux constructions de type 5 pour lesquelles les "murs"
ne sont qu'une "peau" qui ne joue aucun rôle significatif dans la structure dès lors que
la structure remplit son rôle.
Les prescriptions concernant les ouvertures12, leur position, leur nombre et leurs
dimensions, ne s'appliquent pas également aux constructions de type 1.
• • • •Les ouvertures seront placées afin de conserver deux pans de murs sans aucune ouverture, sur chaque face du bâtiment et sur toute la hauteur de celle-ci, de largeur minimum de :
-1,50m pour les constructions à structure béton ;
-1,20m pour les constructions à structure bois et acier, ainsi que pour toutes les
constructions situées dans les zones de mouvements résiduels.
• • • •La distance horizontale ou verticale entre 2 ouvertures ne sera en aucun cas inférieure à 0,50 m.
• • • •Les ouvertures pour fenêtres devront s'inscrire dans un carré de 1,50 m de côté, leur forme étant libre. Pour les ouvertures de forme rectangulaire, l'emploi de linteaux cintrés est interdit.
12
Il s'agit bien des ouvertures dans la structure, et non des menuiseries qu'on y place. Dans une
ouverture pour porte, celle-ci peut être indifféremment (pour le risque) pleine, vitrée, blindée,
coulissante, etc.
p 18/36
Les termes suivis de (*) sont expliqués dans le glossaire en fin de règlement JL Règlement - PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
• • • •Il sera autorisé au maximum, et par module(*) de construction:
une grande ouverture porte de garage ou pour porte-fenêtre qui s'inscrira dans un carré de côté 2,50 m.
deux ouvertures pour portes d'entrée ou de service , pleines ou vitrées, dont
les dimensions seront de 1,30 m de large pour 2,20 m de haut au maximum.
deux ouvertures par face de 10m de large ou plus et une par face de largeur inférieure à 10m pour des portes-fenêtres ou un porche d'entrée, dont les dimensions seront de 1,50 m de large pour 2,20 m de haut au maximum. Deux portes-fenêtres sur une même face seront séparées par un pan de mur plein de 1,50 m de large au moins sur toute la hauteur du bâtiment. Deux portes-fenêtres
situées l'une au dessus de l'autre seront aussi séparées d'un pan de mur d'au
moins 1,50 m.
Autant de fenêtres qu'on voudra pourvu qu'elles s'inscrivent dans un carré des 1,50 m de côté y compris les fenêtres de toit.
Si le projet est constitué de plusieurs modules séparés par des joints d'affaissement,
les ouvertures permettant la communication entre les modules sont comprises dans les
ouvertures autorisées énumérées ci-dessus.
b.8. Éléments non structuraux (cf. annexe 2, article A.f et B.e)
1. Menuiseries extérieures et façades
Les verrières, inclinées à plus de 15° par rapport à la verticale sont interdites, et
notamment pour les toits des vérandas et loggias.
2. Éléments en console
Les éléments en console horizontale (*) (balcons, auvents, marquises) sont autorisés
dans la limite de 1,80 m de large sur 1 m de profondeur. Tout appui sur pilier ou colonne
à l'extérieur des fondations est proscrit.
b.9. Exceptions à la règle
1. Traitement ou absence du risque.
Les dispositions du présent PPRM ne sont pas applicables si :
• le risque a été supprimé sur l’unité foncière du projet notamment dans le cas de
travaux de comblement des galeries réalisés par le maître d’ouvrage
• le pétitionnaire apporte la preuve de l'absence de risque
Les éléments apportés par le maître d'ouvrage seront soumis à l'accord explicite et
écrit de la DREAL qui indiquera si compte tenu des éléments apportés par le
pétitionnaire l'aléa sur la zone est supprimé.
p 19/36
Les termes suivis de (*) sont expliqués dans le glossaire en fin de règlement Règlement - PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
2. Construction hors projets-types définis par l'annexe 1
Un projet qui déroge aux dispositions des annexes 1 et/ou 2 du présent règlement
pourra être autorisé s'il a fait l'objet au préalable d'une étude réalisée par un expert
compétent en matière de structure et conforme au cahier des charges annexé au
présent PPRM (annexe 3 du règlement) ; Cette étude sera transmise au préfet (service
DDT).
Le dossier de permis de construire comportera une attestation de l'auteur de l'étude
rédigée selon le modèle joint en annexe 4 au présent règlement.
Les dispositions du présent article b.9.2 ne sont pas applicables à la zone R3.
C. Dispositions applicables à la zone O
Sans objet.
p 20/36
Les termes suivis de (*) sont expliqués dans le glossaire en fin de règlement Règlement - PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
D. Dispositions applicables à la zone J
La zone J correspond à des secteurs d'aléa de mouvements résiduels, où la sécurité des
personnes n'est pas directement menacée. Le principe est donc l'ouverture à
l'urbanisation dans cette zone.
d.1. Sont interdits
Tous travaux, constructions et installations, à l'exception de ceux explicitement
autorisés par l'article d.2 , d.3
d.2 Sont autorisés :
d.2.1. Transformations, extensions et annexes des biens existants13
Sont autorisés, sans qu'il soit imposé de respecter les prescriptions techniques des
articles d.3 à d.8 ci-après et de l'annexe 214 :
•Les travaux de réhabilitation (*) notamment ceux visant à apporter des éléments
de confort ou s'inscrivant dans un programme de lutte contre l'habitat indigne;
•Les travaux d'entretien courant des bâtiments existants (ex : ravalement,
changement de fenêtres, réfection de toiture... ) ;
•Les modifications d'aspect des bâtiments existants (ex : les percements) à
condition qu'elles soient conduites dans le strict respect des règles de l'art, et
notamment des DTU ;
• Les annexes(*) non habitables séparées du bâtiment principal, d'une emprise au sol
inférieure à 32 m². On entend par annexe un nouveau corps de bâtiment
strictement de type 1 au sens de l'annexe 1 tels que garages, abris de jardin,
piscines, etc., et non attenant au(x) bâtiment(s) existant(s).
• Les extensions habitables ou non lorsqu'elles n'ont pas pour effet d'augmenter la
capacité d'accueil d'habitants15 soumis au risque potentiel :
- Les extensions, dont la surface (*) de construction est inférieure à
20% de la surface de l'ensemble des constructions existantes13 sur l'unité foncière,
peuvent être réalisées sans qu'il soit imposé de respecter les prescriptions
techniques des articles d.3 à d.8 ci-après et des annexes 1 et 214.
Par dérogation à cette règle, les extensions pourront atteindre 35 m² de surface (*)
de construction même si la surface de l'ensemble des constructions existantes13 sur
l'unité foncière est inférieure à 175m².
13
On entend par biens existants, les constructions, ouvrages et installations existants à la date
de première mise en application du PPRM. Pour les communes de Hussigny-Godbrange et Thil il
s'agit du 22/08/2005.
14
L'annexe 2 comprend 2 chapitres distincts: le chapitre A où l'on trouve les prescriptions
portant sur des points habituellement visibles sur les plans du dossier de permis de construire et
donc vérifiables par l'instructeur (elles sont rappelées dans le règlement), et le chapitre B dont
les prescriptions et recommandations relèvent du seul code de la construction. 15 La capacité d'accueil doit s'apprécier en nombre de ménages.
p 21/36
Les termes suivis de (*) sont expliqués dans le glossaire en fin de règlement Règlement - PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
La limite d'extension s'entend globalement, que les extensions soient réalisées en une
ou plusieurs fois.
- Les extensions, dont la surface (*) de construction est supérieure à
20% de la surface de l'ensemble des constructions existantes16 sur l'unité foncière,
sont considérées au sens du PPRM comme des biens futurs autorisés à l'article d.2.2 ce
qui implique le respect strict des prescriptions techniques détaillées aux articles d.3 à
d.8 ci-après et aux annexes 1 et 218 du règlement.
•Les reconstructions à surface (*) de construction inchangée ou réduite en cas de
sinistre lié à d'autres causes que les affaissements miniers (incendie par exemple).
Dans ce cas, la capacité d'accueil17 de la construction sera inchangée ;
•Les changements de destination ;
•L'aménagement des combles, sauf s'il conduit à la création de logements
supplémentaires ;
•Les terrasses et clôtures désolidarisées des autres constructions.
•Les constructions et installations résultant d'une obligation réglementaire comme
la mise aux normes d'une installation agricole ou d'une ICPE.
•L'ensemble des travaux et installations divers tels que : aires de jeux et de sport,
aire de stationnement, affouillements et exhaussements du sol.
d.2.2. Biens futurs
Sont autorisés :
- L'ensemble des travaux et installations divers tels que : exhaussements du sol,
affouillements du sol, aires de jeux et de sport, aire de stationnement.
- les constructions de type 1 (annexe(*)) définies dans l'annexe 1 du règlement,
- et sous réserve de respecter les prescriptions techniques des articles d.3 à d.8 ci-
après et des annexes 1 et 218 du règlement ou les dispositions prévues à l'article
d9 les types de constructions19 suivantes :
- type 2
- types 3 MR et 3 MI
- types 4 MR et 4 C
- type 5 MR
16
On entend par biens existants, les constructions, ouvrages et installations existants à la date
de première mise en application du PPRM. Pour les communes de Hussigny-Godbrange et Thil il
s'agit du 22/08/2005.
17
La capacité d'accueil doit s'apprécier en nombre de ménages.
18
L'annexe 2 comprend 2 chapitres distincts : le chapitre A où l'on trouve les prescriptions
portant sur des points habituellement visibles sur les plans du dossier de permis de construire et
donc vérifiables par l'instructeur (elles sont rappelées dans le règlement), et le chapitre B dont
les prescriptions et recommandations relèvent du seul code de la construction. 19 Les types de constructions sont définis dans l'annexe 1 du règlement
p 22/36
Les termes suivis de (*) sont expliqués dans le glossaire en fin de règlement PIOLE +457
LIOIOIGIS
RAR INR SK 5
RER
LE RER LL RP RPI RP RP RP RP?
ROLLER 22
Règlement - PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
d.3. Prescriptions concernant les voiries, infrastructures et réseaux
La réalisation et l'entretien de voiries, d'infrastructures et de réseaux, sont autorisés
et ne sont soumis à aucune prescription particulière au titre du présent PPRM.
Il appartiendra au maître d'ouvrage de s'assurer, notamment dans le cadre des
procédures relatives à ces opérations (DUP, DICT, etc.), que la conception de ses
ouvrages n'est pas de nature à créer, en cas de réalisation de l'aléa minier, des risques
pour les personnes, usagers et occupants de la voirie, de l'infrastructure ou de la zone.
Dans un délai global de cinq (5) ans à compter de l'approbation du présent PPR, les
concessionnaires de réseaux existants de la zone (transport d'énergie, de produits
liquides ou gazeux toxiques, inflammables et/ou explosifs) devront s'assurer que leurs
réseaux, en cas de réalisation de l'aléa, ne créeront pas de risque supplémentaire.
Les travaux éventuellement nécessaires seront réalisés dans le même délai par des
entreprises agréées par les concessionnaires des réseaux, lesquels en constateront la
bonne réalisation.
d.4. Implantation des constructions autorisées
d.4.1. Implantation (cf annexe 2, article A.a)
•La construction ne doit pas être implantée à proximité d’un rebord de crête ou d’un
pied de talus (ou d’une falaise) dont la pente est supérieure à 35%.
- Cette zone de proximité s’étend jusqu’à une distance égale à deux fois et demie
la hauteur du talus ou de la falaise, la distance étant mesurée horizontalement à
partir du pied de talus pour une construction en rebord de crête et à partir de la
crête pour une construction en pied de talus.
- Il ne sera pas tenu compte des talus d'une hauteur inférieure ou égale à 1
mètre.
•Les bâtiments doivent être implantés en dehors d’un terrain dont la pente moyenne
(terrain naturel(*)) est supérieure à 25 % .
•Lorsque le terrain naturel(*) est en déclivité, les constructions seront implantées
sur une plate-forme(*) reconstituée.
p 23/36
Les termes suivis de (*) sont expliqués dans le glossaire en fin de règlement [EL
®
l*.
<2
| = largeur
L = longueur
EC DE
Règlement - PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
d.4.2. Voisinage (cf. annexe 2, articles A.b et B.a)
Les constructions doivent être séparées par des joints d’affaissement. L'espace occupé
par le joint d'affaissement sera considéré comme faisant partie du bâtiment20,
notamment pour les implantations en limite de propriété ou sur une unité foncière déjà
bâtie.
d.5. Dimensions des constructions autorisées (cf. annexe 2, article A.c)
Les bâtiments doivent avoir, en dessous de la charpente, une forme de
parallélépipède rectangle21 dont le rapport entre la longueur et la largeur ne doit pas
excéder 2. (sauf bâtiments de type 1).
− Par dérogation à cette règle, pour le type 5 MR, on admettra que l'emprise
soit circulaire, elliptique, polygonale ou trapézoïdale. Il ne sera pas admis
d'angle inférieur à 60°, ni de partie concave.
20
Cela implique notamment que la présence d'un joint d'affaissement ne saurait justifier
l'injonction de construire à H/2 minimum 3 m.
21
Les parties de murs pignons (au dessus du bas de la charpente) ne sont pas comptées
comme décrochements verticaux.
p 24/36
Les termes suivis de (*) sont expliqués dans le glossaire en fin de règlement >
NA
oui non
[ | C3 | partie structurante du
Q] [] 0 [À [| UK ___ parie non structurante du bâtiment (8x : Charpente)
n
Cour
= © J
| € G ge XLR
.
—— bâtiment (ex : murs porteurs)
Mur g--|
Schéma d'un immeuble simple
Règlement - PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
•Les décrochements verticaux sont interdits (*)
Légende :
• • • • Les décrochements horizontaux
Les constructions ne doivent posséder aucun décrochement horizontal(*). Dans le
cas de formes complexes, elles doivent être ramenées à des éléments simples
indépendants, tant au niveau des fondations qu’au niveau de la superstructure(*). En
particulier, les vérandas, garages, murs de clôture, etc. doivent impérativement être
désolidarisés du bâtiment.
p 25/36
Les termes suivis de (*) sont expliqués dans le glossaire en fin de règlement Ly
avec
et
ou
|
* |
Ly
Lx
lix + lx < 0,25 L,
,<0,25L,
Règlement - PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
- On admettra cependant que les constructions puissent présenter des
décrochements horizontaux limités, tout en restant à l'intérieur des dimensions
horizontales maximales définies à l'article ci-dessous.
Il est admis pour les faces les plus longues du module (*) de construction deux
(2) décrochements de face(s) et pour les faces les plus courtes un (1)
décrochement. Dans les 2 cas, le total de la profondeur des décrochements ne
doit pas excéder respectivement le quart (25 %) de la longueur de la face la
plus courte et de la longueur de la face la plus longue.
− Il sera par ailleurs autorisé pour la porte d'entrée un porche de 1,50 m de
large pour 1 m de profondeur au maximum sans décrochement au niveau des
fondations, qui sera compté comme ouverture pour porte-fenêtre.
Les dimensions :
Pour chaque type de bâtiment, les dimensions maximales sont données dans le
tableau ci-dessous. A titre d'exemple, une construction de type 3MR peut avoir
une emprise de 13x13=169 m², mais pas de 18x9=162 m², la plus grande
dimension étant trop grande (limite à 17 m), ni de 17x8=136 m² (longueur
supérieure à deux fois la largeur).
p 26/36
Les termes suivis de (*) sont expliqués dans le glossaire en fin de règlement Le
Règlement - PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
Dimensions
maximales
Emprise
maximale
m²
Longueur
maximale
(m)
Hauteur
maximale
H (m)
Nombre maximum
de niveaux
Type 1 32m² 3 1
Type 2 240 m² 20 7 1 + 1 partiel
Type 3 MR 170m² 17 6 2
Type 3 MI 1 à 3 170 m² 17 6 2
Type 3 MI 4 209 m² 19 6 2
Type 4 MR 510 m² 30 12 4
Type 4 C 1 à 3 510 m² 30 9 3
Type 4 C 4 665 m² 35 9 3
Type 5 MR 540 m² 30 12 1
Ces dimensions sont des limites qui ne doivent pas être dépassées, que ce soit en
hauteur, surface, longueur. Le nombre de niveaux22 est aussi une limite qui ne doit pas
être dépassée ;
La hauteur H d’un bâtiment correspond à la distance entre le terrain fini et le dessous
de la charpente. En pratique, on mesurera la hauteur du bâtiment à l'égout de toiture.
• Les constructions, quelle que soit leur structure (béton, bois ou acier) ne doivent
comporter aucun niveau en infrastructure(*), même partiel.
22
Les combles aménageables sont considérées comme des niveaux
p 27/36
Les termes suivis de (*) sont expliqués dans le glossaire en fin de règlement NA
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Règlement - PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
Désordre attendu dans le cas de sous-sol partiel
d.6. Fondations (cf. annexe 2, articles A.d et B.c)
- Toutes les fondations doivent être fondées sur un même niveau, aucun décrochement
vertical n’est permis.
Plan d’assise des fondations
- Elles doivent être superficielles et ne doivent pas descendre plus bas que la cote hors
gel (80 cm par rapport au terrain fini(*)). La fondation pourra cependant reposer sur un
massif plus profond (béton, matériau rapporté, etc.), sans lui être lié (joint de
"glissement" assurant la séparation en feutre bitumineux, téflons, polymère, etc.).
Profondeur d’ancrage des fondations
p 28/36
Les termes suivis de (*) sont expliqués dans le glossaire en fin de règlement > 1.20 >1.20
Â
> 1.20
4
L//
L
> 1.20
AESENNS ÉCLLLLLCL À CCC > 1.20 » 4.20
Règlement - PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
d.7. Ouvertures (cf. annexe 2, article A.e)
Nota: Les prescriptions concernant les ouvertures23, leur position, leur nombre et leurs
dimensions, ne s'appliquent pas aux constructions de type 5 MR pour lesquelles les
"murs" ne sont qu'une "peau" qui ne joue aucun rôle significatif dans la structure dès
lors que la structure remplit son rôle.
Les prescriptions concernant les ouvertures23, leur position, leur nombre et leurs
dimensions, ne s'appliquent pas également aux constructions de type 1.
Elles seront placées afin de conserver deux pans de murs sans aucune ouverture, sur
chaque face du bâtiment et sur toute la hauteur de celle-ci, de largeur minimum de 1,20
m :
•La distance horizontale ou verticale entre 2 ouvertures ne sera en aucun cas inférieure
à 0,50 m.
• • • •Les ouvertures pour fenêtres devront s'inscrire dans un carré de 1,50 m de côté, leur forme étant libre. Pour les ouvertures de forme rectangulaire, l'emploi de linteaux cintrés est interdit.
•Il sera autorisé au maximum, et par module(*) de construction:
23
Il s'agit bien des ouvertures dans la structure, et non des menuiseries qu'on y place. Dans une
ouverture pour porte, celle-ci peut être indifféremment (pour le risque) pleine, vitrée, blindée,
coulissante, etc.
p 29/36
Les termes suivis de (*) sont expliqués dans le glossaire en fin de règlement Règlement - PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
une grande ouverture porte de garage ou pour porte-fenêtre qui s'inscrira dans un carré de côté 2,50 m.
deux ouvertures pour portes d'entrée ou de service , pleines ou vitrées, dont les dimensions seront de 1,30 m de large pour 2,20 m de haut au maximum.
deux ouvertures par face de 10m de large ou plus et une par face de largeur inférieure à 10m pour des portes-fenêtres ou un porche d'entrée, dont les dimensions seront de 1,50 m de large pour 2,20 m de haut au maximum. Deux portes-fenêtres sur une même face seront séparées par un pan de mur plein de 1,50 m de large au moins sur toute la hauteur du bâtiment. Deux portes-fenêtres situées l'une au dessus de l'autre seront aussi séparées d'un pan de mur d'au
moins 1,50 m.
Autant de fenêtres qu'on voudra pourvu qu'elles s'inscrivent dans un carré de 1,50 m de côté y compris les fenêtres de toit.
Si le projet est constitué de plusieurs modules séparés par des joints
d'affaissement, les ouvertures permettant la communication entre les
modules sont comprises dans les ouvertures autorisées énumérées ci-dessus.
d.8. Éléments non structuraux (cf. annexe 2, article A.f et B.e)
1. Menuiseries extérieures et façades
Les verrières, inclinées à plus de 15° par rapport à la verticale sont interdites, et
notamment pour les toits des vérandas.
2. Éléments en console
Les éléments en console horizontale(*) (balcons, auvents, marquises) sont autorisés dans
la limite de 1,80 m de large sur 1 m de profondeur. Tout appui sur pilier ou colonne à
l'extérieur des fondations est proscrit.
d.9. Exceptions à la règle
1. Traitement ou absence du risque.
Les dispositions du présent PPRM ne sont pas applicables si :
• • • •le risque a été supprimé sur l’unité foncière du projet notamment dans le cas de travaux de comblement des galeries réalisés par le maître d’ouvrage,
•le pétitionnaire apporte la preuve de l'absence de risque.
Les éléments apportés par le maître d'ouvrage seront soumis à l'accord explicite et
écrit de la DREAL qui indiquera si compte tenu des éléments apportés par le
pétitionnaire l'aléa sur la zone est supprimé.
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Les termes suivis de (*) sont expliqués dans le glossaire en fin de règlement Règlement - PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
2. Construction hors projets-types définis par l'annexe 1
Un projet qui déroge aux dispositions des annexes 1 et/ou 2 du présent règlement
pourra être autorisé s'il a fait l'objet préalablement d'une étude réalisée par un expert
compétent en matière de structure et conforme au cahier des charges annexé au
présent PPRM (annexe 3 du règlement) ; Cette étude sera transmise au préfet (service
DDT).
Le dossier de permis de construire comportera une attestation de l'auteur de l'étude
rédigée selon le modèle joint en annexe 4 au présent règlement.
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Les termes suivis de (*) sont expliqués dans le glossaire en fin de règlement Règlement - PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
III. MESURES GÉNÉRALES DE PRÉVENTION, DE
PROTECTION ET DE SAUVEGARDE
III.1. Information des populations et des concessionnaires
de réseaux.
Tous les deux ans au moins, en application de l'article L125-2 du code de
l'environnement, à compter de l'approbation du présent PPRM, les maires des communes
couvertes par le PPRM organiseront l'information des populations sur l'existence et le
contenu du présent PPRM, suivant des formes qui leur paraîtront adaptées, et avec le
concours, en tant que de besoin, des services de l'État.
Dans les six (6) mois suivant la première mise en application du PPRM24, ils notifieront
aux concessionnaires de réseaux présents sur les territoires qu'ils administrent, et
dont ils ont connaissance, le PPRM et les informeront de la disponibilité des documents
dans les mairies, à la sous-préfecture, au siège de la DDT et, sous forme de fichiers
électroniques, sur le site Internet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
III.2. Mesures de protection.
Elles sont détaillées dans les articles des chapitres précédents, et concernent
principalement les mesures concernant les concessionnaires de réseaux.
III.3. Mesures de sauvegarde.
III.3.1. Plan communal ou intercommunal de sauvegarde.
Dans un délai qui ne saurait excéder 2 ans, à compter de l'approbation du présent PPRM,
chacune des communes concernées élaborera un plan communal de sauvegarde (PCS), qui
sera compatible avec les dispositions du plan départemental d'intervention du bassin
ferrifère approuvé par le préfet de Meurthe-et-Moselle le 5 mars 2004.
Le PCS approuvé par arrêté motivé du maire de la commune comprendra notamment:
La définition des moyens d'alerte qui seront utilisés pour avertir la population:
sirène, communiqués radiodiffusés, etc.
La définition des lieux de rassemblement et d'hébergement provisoire en cas de
réalisation de l'aléa.
La définition des moyens mis en réserve pour assurer l'hébergement provisoire et la
sécurité sanitaire de cette même population.
Le PCS pourra être complété par un plan intercommunal de sauvegarde (PICS) portant
sur totalité ou partie des communes concernées par le PPRM. Dans ce cas, l'objectif
d'hébergement et rassemblement provisoire sera adapté aux populations concernées. Le
PICS est arrêté par le président de l'établissement public et par chacun des maires des
communes concernées.
24
Pour les communes de Hussigny-Godbrange et Thil il s'agit du 22/08/2005.
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Les termes suivis de (*) sont expliqués dans le glossaire en fin de règlement Règlement - PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
III.3.2. Mesures de prévention et de surveillance prévues aux
articles L174-1, L174-2, L174-3 et L174-4 du code minier.
Un tableau récapitulatif de ces mesures par commune figure en annexe 5 du présent
règlement.
Ces mesures ont pour but d'exercer une surveillance sur les zones soumises à un aléa
pouvant mettre en danger la sécurité des occupants, et de permettre de donner
l'alerte, le cas échéant, dans des délais compatibles avec une mise en sûreté ordonnée.
III.3.3. Préparation à la gestion des crises
Tous les deux ans au minimum à compter de l'approbation du présent PPRM, un exercice
d'alerte sera organisé sur le territoire couvert par le PPRM par les maires et les
présidents d’EPCI en collaboration avec la préfecture (SIDPC), la sous-préfecture de
Briey, le SDIS et la compagnie de gendarmerie la plus proche. Les autres
administrations ou services éventuellement concernés par le plan de secours pourront y
être associés.
L'exercice pourra être total ou partiel, concerner une ou plusieurs communes.
Une réunion destinée à tirer les enseignements de l'exercice sera organisée dans un
délai n'excédant pas trois semaines après l'exercice. Elle associera la ou les communes
et tous les services concernés. Ses conclusions pourront servir à éventuellement
modifier ou améliorer les PCS ou PICS.
p 33/36
Les termes suivis de (*) sont expliqués dans le glossaire en fin de règlement Règlement - PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
GLOSSAIRE
Aléa : phénomène naturel de probabilité d’occurrence et d'intensité données. L'aléa
peut par exemple être faible avec une probabilité moyenne et une intensité très faible
ou avec une probabilité très faible et une intensité moyenne.
Aléas miniers: aléas résultant de l'exploitation des mines tels que mouvements de
terrains en surface (fontis, effondrements, affaissements, tassements), modification
des ressources en eau, dégagements de radon, etc. Les définitions des divers types
d'aléas figurent dans le rapport de présentation du PPRM.
Annexe : nouveau corps de bâtiment non habitable strictement de type 1 au sens de
l'annexe 1 tels que garages, abris de jardin, piscines, etc., et non attenant au(x)
bâtiment(s) existant(s)
Article L 174-6 du code minier: "…en cas de risque minier menaçant gravement la
sécurité des personnes, les biens exposés à ce risque peuvent être expropriés par
l'État, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, lorsque les moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent
plus coûteux que l'expropriation". Il y a donc dans ce cas choix économique entre
l'expropriation et la suppression de l'aléa (comblement).
Communes très contraintes: selon la DTA, il s'agit des communes dans lesquelles plus
de 50% de la zone urbanisée est affectée par des zones d'aléas miniers et/ou
inconstructibles au regard d'autres risques, naturels ou technologiques.
Communes significativement concernées: selon la DTA, il s'agit des communes qui sans
être très contraintes, le sont suffisamment pour justifier la possibilité de rendre
constructibles les zones de mouvements résiduels.
Communes peu concernées : il s'agit des communes qui ne sont pas considérées comme
très contraintes ou significativement concernées au sens de la DTA.
Concession: périmètre dans lequel un industriel est autorisé à rechercher et exploiter
une ressource naturelle relevant du code minier (charbon, minerai de fer, bauxite,
potasse, sel, etc.)
Console horizontale: élément horizontal de construction (balcon, auvent, marquise)
mécaniquement uni avec le mur qui le supporte
CSTB: centre scientifique et technique du bâtiment, établissement public industriel et
commercial (EPIC) dépendant du ministère chargé du logement.
Déclaration d'intention de commencer des travaux (DICT):
La DICT (Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux) est une déclaration
que doit transmettre chaque entreprise ou particulier à tous les exploitants de réseaux
aériens ou souterrains (eau, électricité, gaz, télécommunications...) avant de commencer
des travaux.
Il s'agit d'une mesure de sécurité qui vise à éviter d'endommager un réseau lors des
travaux, particulièrement les réseaux haute tension, de gaz ou les dorsales de
transmissions.
p 34/36
Les termes suivis de (*) sont expliqués dans le glossaire en fin de règlement Règlement - PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
Déclaration d'utilité publique (DUP): La déclaration d'utilité publique (DUP) est l'acte
par lequel l'autorité administrative déclare, par décret, arrêté ministériel ou
préfectoral, et après enquête publique, la nécessité d'une procédure d'expropriation.
Décrochement horizontal : retrait ou excroissance en plan horizontal de la forme de
base de la structure du module (en général rectangulaire).
Décrochement vertical: retrait ou excroissance en plan vertical de la forme de base de
la structure du module (en général rectangulaire). Les parties de murs pignons au dessus
du bas de la charpente ne sont pas comptées comme décrochements verticaux, mais les
frontons le sont s'ils font partie de la structure du bâtiment.
Dispositions constructives : mesures qu'il appartient au constructeur de concevoir et
de mettre en œuvre afin d’assurer l'intégrité de son ouvrage. Elles relèvent du code de
la construction et non du code de l'urbanisme, mais celles qui sont visibles sur le dossier
de permis de construire peuvent être contrôlées.
DTA : directive territoriale d'aménagement des bassins miniers Nord-Lorrains
approuvée le 2 août 2005
Enjeux : personnes, biens, activités, moyens, patrimoine...susceptibles d’être affectés
par un phénomène naturel (appréciation des situations présentes et futures), plus ou
moins suivant leur vulnérabilité (voir ci-après)
Extension : un nouveau corps de bâtiment au contact direct du(des) bâtiment(s)
existant(s). La présence éventuelle d'un joint d'affaissement ne sera pas considérée
comme un espace entre l'extension et l'existant.
Fronton : ornement de forme triangulaire ou en cintre couronnant la partie supérieure
d'une fenêtre, d'une lucarne, ou d'une construction.
Infrastructure : tout ce qui appartient à la structure du bâtiment ou de l'ouvrage et se
trouve en-dessous du sol fini (un sous-sol, des fondations).
Maître d’œuvre : chargé de la réalisation de l'ouvrage
Maître d'ouvrage : bénéficiaire de l'ouvrage
Module de construction : partie d'un projet conforme à un des types définis par
l'annexe 1 du règlement de PPRM. Si un projet est constitué de plusieurs modules, ceux-
ci sont séparés par des joints d'affaissement.
Plate-forme : partie de terrain sub-horizontale, destinée à recevoir un bâtiment ou un
ouvrage, et obtenue en général par terrassement du terrain naturel.
Prescriptions : voir dispositions constructives
Prévention : ensemble des dispositions visant à réduire les impacts d'un phénomène
naturel (connaissance des aléas ; réglementation de l'occupation des sols ; mesures
actives et passives de protection ; information préventive ; prévisions ; alerte ; plans de
secours...)
Probabilité : la probabilité d'un événement est le rapport du nombre de cas
"favorables" au nombre de cas possible. C'est un nombre compris entre 0 (impossibilité)
et 1 (certitude), qui peut s'exprimer en pourcentage.
p 35/36
Les termes suivis de (*) sont expliqués dans le glossaire en fin de règlement Règlement - PPRM de Hussigny-Godbrange et Thil Janvier 2013
Réhabilitation : remise en état d'un ouvrage ancien sans modification notable de sa
structure.
Risque majeur : risque dont les effets prévisibles mettent en jeu un grand nombre de
personnes, des dommages importants et dépassent les capacités de réaction des
instances directement concernées
Risques miniers : risques résultant des suites de l'exploitation des mines.
Risques naturels prévisibles : pertes probables en vies humaines, en biens et en
activités consécutives à la survenance à l'échelle humaine d'un aléa naturel
Servitude d'utilité publique : charge instituée en vertu d'une législation propre ;
affectant l'utilisation du sol, elle doit figurer en annexe au plan local d'urbanisme (PLU)
Superstructure : tout ce qui appartient à la structure du bâtiment ou de l'ouvrage et
se trouve au-dessus du sol fini (murs, toiture, cheminée, etc.).
Surface de construction : somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et
couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades. Cette surface correspond à celle
définie au 1er alinéa de l'article R112-2 du code de l'urbanisme avant les déductions
énumérées à cet article pour le calcul de la surface de plancher.
Terrain fini : état des sols à la fin de la réalisation du projet, il tient évidemment
compte des terrassements et modelages.
Terrain naturel : surface du terrain avant commencement de réalisation du projet
Traitement du risque : ce peut être la suppression de l'aléa, par exemple par
comblement des galeries (cas de la cité du Stock à Thil) ou l'adoption de techniques
supprimant totalement la vulnérabilité des installations projetées en cas de réalisation
de l'aléa (il en existe notamment pour les voiries en zone de fontis).
Unité foncière : l'ensemble des terrains d'un seul tenant appartenant au même
propriétaire.
Vulnérabilité : elle exprime le niveau de conséquences prévisibles d'un phénomène
naturel sur les enjeux. La vulnérabilité peut être humaine, économique ou
environnementale.
ZIPEM : zones influencées par l'exploitation minière. Elles sont à l'intérieur de
concessions et on y a procédé à divers travaux d'exploration ou d'exploitation. Par
opposition, les zones NIPEM ne sont pas influencées par l'exploitation minière
p 36/36
Les termes suivis de (*) sont expliqués dans le glossaire en fin de règlement Annexe à l'arrêté du 76 MAR, 2013
Luis KAFFY À
PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Modification du Plan de Prévention des
Risques Miniers des communes de
HUSSIGNY-GODBRANGE et THIL
EXPOSE DES MOTIFS Préambule
• Rappel du contexte législatif
Les plans de prévention des risques miniers, institués par la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 dite après mines valent servitude d’utilité publique au titre de l’article L126-1 du code de l’urbanisme. Leur procédure d’élaboration est prévue aux articles R562-1 et suivants du code de l’environnement. Les articles R562-10-1 et R562-10-2 du code de l’environnement prévoient que les PPR peuvent être modifiés pour :
a) Rectifier une erreur matérielle ;
b) Modifier un élément mineur du règlement ou de la note de présentation ;
c) Modifier les documents graphiques et des zonages pour prendre en compte un changement dans
les circonstances de fait.
• Modification du PPRM sur les communes de Hussigny-Godbrange et Thil.
Le PPRM sur les communes de Hussigny-Godbrange et Thil a été approuvé le 03 décembre 2010.
La présente modification du PPRM porte sur les éléments suivants :
L’entrée en vigueur le 1er mars 2012 de la notion de surface de plancher telle que définie à l’article R112-2 du code de l’urbanisme en remplacement de la notion de surface Hors Œuvre Brute (SHOB) et de la Surface Hors Œuvre Nette (SHON). La révision des cartes des aléas miniers.
La clarification de certaines dispositions du règlement.
Cette modification impactera donc le règlement et le rapport de présentation.
1 – Suppression de la notion de SHOB et réforme de la surface de plancher
Le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2011.
Ces textes unifient le calcul des surfaces de plancher, pour l’application du droit de l’urbanisme. A compter du 1er mars 2012, une surface unique, dite « surface de plancher », se substitue à la fois à la Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) et à la Surface Hors Œuvre Nette (SHON).
Son calcul au « nu intérieur des façades » contribue à l’amélioration de la performance énergétique
des bâtiments et favorise la densification.
L'article R. 112-2 du code de l’urbanisme définit la surface de plancher comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite de surfaces suivantes :
• des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et
fenêtres donnant sur l’extérieur ;
• des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseur ;
• des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètres ;
2 • des surfaces de planchers aménagés en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ;
• des surfaces de plancher des combles non aménageables ;
• des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
• des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
• d’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
Cette évolution réglementaire n'est pas neutre du point de vue des plans de prévention des risques miniers. En effet, les PPRM emploient la notion de SHOB à deux niveaux dans le règlement :
1- Pour limiter les extensions des bâtiments existants à 20% de la SHOB de l'ensemble des constructions existantes sur l'unité foncière. Ces extensions peuvent alors être réalisées sans qu'il soit imposé de respecter les prescriptions techniques prévues par les études du CSTB.
2- Pour imposer une SHOB maximale en cas de reconstruction après sinistre.
La notion de SHOB présentait l’avantage de prendre en compte la pression physique réelle exercée sur le sol par les bâtiments et leur extension en cas d’affaissements miniers. Il est rappelé en effet, que la structure des bâtiments doit présenter une robustesse suffisante vis à vis des diverses actions susceptibles de solliciter la structure en cas de réalisation de l’aléa minier. Or, le fait que la notion de surface de plancher exclut des espaces tels que les garages, les combles non aménageables … qui pourtant exercent une pression sur le sol ne permet pas de substituer tel quel à la notion de SHOB celle de surface de plancher.
Il est donc nécessaire de modifier le règlement sur ce point. La modification portera sur les articles b2, c2 et d2 du règlement.
La future rédaction sera la suivante :
b.2. Sont autorisés
b.2.1. Transformations, extensions et annexes des biens existants1 dans la zone R2 Les extensions habitables ou non lorsqu'elles n'ont pas pour effet d'augmenter la capacité d'accueil d'habitants2 soumis au risque potentiel :
- Les extensions, dont la surface (*) de construction est inférieure à 20% de la surface de l'ensemble des constructions existantes sur l'unité foncière, peuvent être réalisées sans qu'il soit imposé de respecter les prescriptions techniques des articles b.3 à b.8 ci-après et des annexes 1 et 2.
Par dérogation à cette règle, les extensions pourront atteindre 20 m² de surface (*) de construction même si la surface de l'ensemble des constructions existantes sur l'unité foncière est inférieure à 100m².
La limite d'extension s'entend globalement, que les extensions soient réalisées en une ou plusieurs fois.
- Les extensions, dont la surface (*) de construction est supérieure à 20% de la surface de l'ensemble des constructions existantes1 sur l'unité foncière, sont considérées au sens du PPRM comme des biens futurs autorisés à l'article b.2.2 ce qui implique le respect strict des prescriptions techniques détaillées aux articles b.3 à b.8 ci-après et aux annexes 1 et 2 du règlement.
1 On entend par biens existants, les constructions, ouvrages et installations existants à la date de première mise en
application du PPRM. Pour les communes de Hussigny-Godbrange et Thil il s'agit du 22/08/2005. 2 La capacité d'accueil doit s'apprécier en nombre de ménages.
3 Les reconstructions à surface (*) de construction inchangée ou réduite en cas de sinistre lié à d'autres causes que les affaissements miniers (incendie par exemple). Dans ce cas, la capacité d'accueil de la construction sera inchangée ou réduite ;
(*) : la surface mentionnée dans le corps du règlement est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades. Cette surface correspond à celle définie au 1er alinéa de l'article R112-2 du code de l'urbanisme avant les déductions énumérées à cet article pour le calcul de la surface de plancher.
2- Documents graphiques suite à des nouvelles études d'aléas
Les communes de Hussigny-Godbrange et Thil font partie des communes du bassin ferrifère lorrain ayant fait l’objet de plusieurs études d’aléa minier « mouvements de terrain », depuis 2002. L’histo- rique de ces principales études est rappelé ci-dessous :
• 2002-2003 : une étude partielle du territoire des communes impactées par les exploitations minières a été réalisée. Seules les zones de travaux miniers situées sous des ZAPD (Zones d’Affaissement Po- tentielle Différée) avaient fait l’objet d’une analyse. Une première carte d’aléa minier de type « mouve- ments de terrain » a été établie à cette occasion.
• 2004-2005 : une étude complète de tout le territoire impacté par les exploitations minières a été réali- sée. Il s’agit des études dites pré-PPRM. Une carte d’aléa avait été publiée en mars 2005 à l’issue de cette étude sur l’ensemble du territoire des communes pour lesquelles un PPRM a été prescrit.
• 2008-2009 : Conformément au programme, GEODERIS a approfondi la connaissance des aléas en l’étendant aux autres sources d’archives accessibles actuellement, notamment chez les anciens ex- ploitants et a caractérisé de manière plus précise les zones d'aléas fontis. Cette consultation a permis de vérifier les plans miniers et de recenser les désordres décrits par d’éventuels documents non en- core portés à la connaissance de GEODERIS. Les nouvelles cartes d’aléas prenant en compte ces études sont parues le 23 janvier 2009 pour la commune de Thil et le 14 décembre 2009 pour la com- mune d'Hussigny-Godbrange.
Le PPRM du secteur de Thil a été approuvé le 03 décembre 2010 à partir des éléments de connaissance décrits ci-dessus.
Depuis il n'y a pas eu de nouvelle connaissance remettant en cause la carte des aléas sur les communes de Hussigny-Godbrange et Thil il n'y a donc pas de modification du zonage du PPRM.
3- Clarification de certaines dispositions du règlement
Dans les articles concernant les ouvertures (b.7, c.7, d.7) il est précisé que «Deux portes-fenêtres si- tuées l'une au dessus de l'autre seront aussi séparées d'un pan de mur d'au moins 1,50m».
4 nus
PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ‘Service aménagement durable, urbaniare ot risque
‘Arrèté préfectoral portant approbation ce la modification du plan de prévention des risques miniers (PR) sur les communes de Hussigny-Godbrange et TL.
Le préfet de Meurthe-et-Moselle (Ghevaller de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu La lo n° 92245 du 30 ors 1968 roue à La responsable en male de dommages concécuts à F'oplataion mir a à Le préveion ds fsques mines aprés Lan de l'expilaon Vale code ini; Vue aie e remérornement, otamment son are L.5821 et sant at 092.1 àR. 802-102;
al dre n° 20N1165 du 2 ju 201 relatifà la procédure élaboration, de révision at de modicalion des
Wu rareté préfectoral du 05 décembre 2010 apprauvant le PARU des communes de Hussigry Godbrange et
tes études des abas minier réainées par Géo ta rame de a suce de plancher introduite pal ro 2011-2064 du 29 décoré 2011
Vu Fam préfectoral ds 3 2cû 2012 prosariant a medion du PPRM sur les communes de Husignp Gacrange +
Vu la concoñation Mnañséo par La dure dos rgstres d'nquêie Le 05 novembre 2012 pour Huanigny- GoaBrange etle 12 novembre 2012 pour commun de TI:
ile rapport le Ditsut Déparimental des Tartes Sur propostion dt Sorétare Général de a Préfeclur de eue et Mona
{réels 1er: Le plan de prévention de niques minor (PP M) et appruté eur le tra de auras de Han Gosange a Th Les raques pis on compte au tte du présent PAR aont ceux bé à La fn de Faiotaton mère et notamment: afassements progress, efonarements Erueux, fois ei mouverents ré
til 2: Le précent arte ao pu dans l joua csdessou déigré Le Répubioain Lori
ile 2: Le présant art ar ah dan les mais se communes aus aise panant une pére qi na Sur dre iféraure à un mou ara également PUBS au coul des actes mini de la Pro de
{tele 4 : Le PPR approuvé sera ten à 1e aisposion du pue dans La mai de 1 commune susaisée, à Drsoon Déparemane des Tomtares, à 1 Sour- Prieur de En ct à 1 Préc, aux jours a ur habits dora til 8: Le présent arté peut far lbs un rccurs eantentoux auprés du Tribunal Administra de Nancy ans délai deuemos à comple 83 pubicabor
are 5: Les sonices de FE le maire de la commune sue-viées, sont chargée, chacun en ce qu le eine, uen du préset are qui era OUI à M de Drecheur Régénai de l'Environnement, de FAmbnagement at du Logerene,
Me Gad du SaniceImtorminstéral de Défense ae Protein Cv
Nanes.le 26 MAR. 201 »
EX EL |
Liberté + Égalité + Fraternité
REPTRUE FLAMÇAIE
PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Direction de l'action (ceala
Bureau des procédures environnementales
Agence Régionale da Santé Grand Est (ARE)
Délégation Territoriale de Meurthe-et-Mosale
Serics Valla at Sécurité SanHalres ai Environnemenialses
ARRETE PREFECTORAL
Portant
Déclaration d'utilité publäque :
- des travaux da dérivation des saux de l'Exhaure de Mine de Moulsine à bte de régularleaton ;
- d6 Finetauration dé périmètres da protection de ce point d'eau ;
Autorisation :
- d'utMiser l'eau de l'Exhaure de Mine da Moulaina pour Fallmentaëon an eau destinée à la consomme#on humaine da ls Communauté d'Agglomération de Langwy.
Le Profet de Meurthé-et-Mogalle
Officier de la Légion d'honneur,
Vu la Code de la Santé Publique at notament las articks L_1321-1 à 10etR. 1321-1 à 42;
Vu la Code da l'Environnement et notamment les articles L. 214-1 à 9, L, 215-139 pt R.214-53,
Vu le Code Forestier et notammant las articlen L. 21413, L. 341-1, L. 341-3, L, 141-1, L. 141-8, AR. 141-308 R 141-38;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articiea L. 4153-80, R, 151-51, R 181-8, R. 1537-18 etR. 163-8;
Vu le Code de lExpropriation pour cause d'utiité publique ;
Vu le décrat n° 55-22 du 4 fanwier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et son décret d'application n° 55-1350 du 14 octabre 1865 modifié :
Vu In délibération du Consal Communausira ds la Communauté de Communes de l'Agglomération de Langwy du 25 juin 2015:
Vu l'avis da l'hydrogéalogue agréé an matière d'hygiène publiques de mars 2012 relatif à lo définition des périmbtres de protection :
Vu l'arr8ié préfectorsl du 20 mal 2016 prascrivant l'ouvedurs d'une enquêle pubhque à laquelle il a été procédé du 21 Juin au 13 juillet 2018 Inchuë sur le territoire des communes de Halkourt- Moulaine, Hussigny-Godbrange, Vilers-l:-Moniagne, Tlercalet el Thil;
1 Vu lévie &t a condusions du commissalre-snquéteur du 12 août 2018 déposés le 12 août
2018,
Vu l'avis favorable du Consell Cépartementsl de l'Envhonnemnent et des Risques Sanitaires et Technologiques au cours de sa séance du 08 décembre 2018 ;
Considérant que lon besoins en aa destinés à la consommation humaine de La Communeuté d'Agglomération de Longwy énoncés à l'appui du dossier sr justifiée :
Coneldévant qu'il y a Heu de meoitre en confonnité avec ia léglalalon, les installations de
production st de distribution des saux destinées à la consommation humaine de La
Cammunauté d'Agglomération de Longwy:
Considérant qu'il convient de protéger Iles ressources en eau ds fa Communauté
d'Agglomération da Longwy et que dès lors la misa en placs des périmètres do
protection autour ds l'Exhaure de Mine de Maulaine ainsi que 9 mesures
envisagées conaliient un moyén efficaca pour faire obstace oux pollutions
susceptibles d'aitérer la qualté de ces aaux dantinées à [a consommetion
humaine ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Meurthe-et-Mossile
Arrête
Atticle 1 - Objet de l'arrêté
Le présent arrété à pour objet de :
- déclarer d'utité publique, au bénéfice de la Communauté d'Aggiaméretion de Longwy ks travaux de dérivation des eaux el les périmètres de protection :
- d'autorlésr l'usage da l'eau prélevés à des fins dé coneommation humaine ;
du paint d'eau suivant :
Code BSS | Coordonnées Altitude (Bsnque ds | Commune N° de Letnbert 1! étendu (m) | (m) Nom du cepf80 | données du | d'implamtmion | parcoëo | Secton. y 3 | Sous-S0/)
|
Exhaure de Mine Raucourt- | de Moubine | 20805X0061 | Moulaine 82 | AE |852253| 2 506 492 | 288
CHAPITRE 1
’ é lqué des travaux da dé eau ' are da Mine de Moulalna
Article 2 - Dérvation dos eaux
Les travaux de dérivation des eaux dans le mälau natural de l'Exaurs de Mine de Moulsins atuée sur le ban de la communs de Haucourt-Moulains sont, à titré de régularisation, déclarés d'utiité publique. CHAPITRE 2
Déclarstion d'utilté publique des périmètres de protection
Aticle $ + Dés'gnatlon des périmätres da protection
Sont déctarés d'utfté publique les périmètres de protection suivante de FExhaura de Mine de
Moulaine, ainai qua les travaux qui s'y rapportent at les saryltudes associées.
{ls sont établis sur la basa de Favis de l'hydrogéciogue agréé pour un débit journeller maximum de U 600 m° ou un débi annuel médmum de 3 500 000 m° canformément aux plans en annaxes du présent arrété et comprennent :
° Un périmètre de protection Immédiate qui s'étend sue (6 commune de Haucourt-Moulaine
d'une surface de 888 m°
» Un périmètre de proteciinn rapprochés divisé an 4 secteurs & qui s'étend eur les
communes de Haucourt-Moulalns, Husaigny-Godbrange, Vllers-la-Montegne, Tisrcslet et
Thh d'une surface de 1204 ha
+ Un périmétre de protection éloignés divisé en pluslaurs partiss qui s'éfend gur lea
communes de Haucourt-Moulaines, Hussigny-Godbrange, Viareta-Montagns, Tièrcelel
Thil, Brahain-la-Ville, Milerupt, Crusnes et Sauines d'une surface de 1737 he.
Axticle 4 - DisponHtions communes
Toutes mesures dolvent être prissa pour que ls Présldant de la Communauté d'agolomération de Longwy ei ARS Grand Esi anient avide sans délal de tout socidant entraînant le Géversement de aubétancés quides ou solLbles à l'intérisur des périmètres de protection y compris sur les portions de voles de communication traversant cos périmètres.
D'une manière générale, à lintérieur de cas périmätras sat interdit tout fait ou activité susceptible d'altérer La qualité de l'eau ou d'en modifier les caractéristiques et la gens d'écoulément.
Article 6 - Périmètre ds protection immécilats
Provriété des terrainæ
Les terrains Inclus dans le périmètre de protection Immédiais da FExhaure de Mine de Moulalne dalvent rester La propriété de la Communauté d'Agglaméralion de Longwy.
Délimitation den terrains
Ls périmètre de protection immédiate de l'Exhours da Mine de Moulsins sat partiellement cléturé, Une clôture supplémentaire doit tre misa sn place, dans un délai de 2 ane après signature du présent arrêté, dernèra la regard de captage et l'entrée de la mins, de manière à (ntordire l'accès aux quvrages de prélèvement.
Les terrains déimiés par ca périmètre sont régulièrement entretenus at ne sont acceæslbioa qu'eux sous personnes chargées du contrôle où de l'entrétisn des ouvrages. Toute activité el inetalletion y sont interdites à Fexception de cales nécossaires à l'antrotian du point d'eau, de l'emprise protégée et de sa clèture et à l'axplokation des Installations et du réseau d'eau potable.
Les amprises protégées soal netinyées (lonia, débrousseallage ..) at los résidus de coupe sont évacués en dehors du périmètre de protection Imirnédiate. L'emploi de produks chimiques, produité phytosanitalres ou fertilsunts y ex strictement Interdite, ÿ compris au niveau des c'ôturas.
3 ‘Toutes cspositions eont prless pour éviler que les Baux auperfcialles no stapnent sur les amprises prolégése, sait en las amoëchant de pénétrer eur cette emprise, soit en facilitant leur transit ét lour évacuation.
Des panneaux destinés à Intsrdra l'accès à ces installations doivent être apposés eur les portalls.
Article 8 - Périmètre de protection rmpprochés
Prsscriptions
Des servitudes sont Instituées eur les terrains du périmètre de protecilon rapprochée suivant las prescripiions mentionnées après.
6,1 - Travaux souterrains
Activités réglementées Activités interdites
8.1.1 La création de tout ouvrage de captage d'eau (forages, pulls, source.) capiant le
même mquière, da sondages at forges de
reconnaissgncs excepté pour Ja ranforcemen
ou la eubétiution de ls ressource acivolls dans
un but de production publique d'eau destinée à
la consommation humains où destiné à la
aurvellance de l'aquitère capté.
| 8.1.2 La création de sondages ou forages dense
le but de réaliser de In géatharmie horizontale
ou verticale que cs soit avec prélèvement en napps, ou paur la miss en place da sonden,
8.1.3 L'ouverture ou la reprise d'exploltetion de
carrières à clel ouvert ou souterraines.
6414La réslsation do nouveaux puits d'imfitration sauf pour l'évacuation doé eoux
pluviales de torture.
6.1.8 La crésbon de mars, étunge ou plans
d'eau
8.1.6 Tout sondage de reconnalssance dok êve|
rhalsé dans les sogies do Tor ain d'empécher la miss en ralmkon de formations aquifères
(us ou 8ous-Jacentss) avec la nappe d'eau exploiée. Lea ouvrages eont cadenassés ot
comblée dans les règles de l'art après usage
sauf ls sont mainienus en plc Dour des. besoins da surveillance de la nappe.
8.1.7 L'ouveriure d'excavations, de fouilles, de
tranchées de plus de 2 mêtres de profondeur
est autorisés,
Ces travaux soni subordonnés à la mise en
place d'una étanchélié de protection des saux|
soutergines et d'un drainage des eaux)
superficielles.
6.18 Le remblalsment da carrières, fouilles,
trenchées, axcavations ou lee exaussements
de sol sont réalisés à l'aide de matériaux
naturels provenant de camières st n'ayant pou
d'influence sur la chimès de Famu,
6.19Lo6 captegss axsants rocenséo non
sécurisés sont mis aux normes réglementaires dans un délai de 2 ana afin de ne pas créar un
point de contaminstion des eaux souterraines. 6,2 - Canalisations, réseaux, etockagss ot dépôts
Activités Interdite äctivités réglemantées
stockages, | 6.2.2 Lee mstalations pxietantes de dépét ou à les
lenfoukssement de touts nature à l'excsplion | stockage et de transport de tous produits ou révues aux rubriques 82,2, | matières suscentbles d'aitérer lo qualité de l'eau doivant âtra dimensionnées ei explatésa
de manière à éviter tout déversement dans (5
mieu naturel.
8.23 Les nouvelles Instsllatione da dépôt ay
“ockega et d'hydbocarbures Équiies ou
quzaux sont coriçues conformément & Le
réglementation afin d'empêcher iouté pollution.
Les produits lljuidea sont stockés dés des
cuves étanches à doubles enveloppes ou
muniss d'un bassin de rétention étanche. Lea
bassins présanisnt uns capacité égals au
voluma stocké et seronl Isokés des saux
pluviales pour éviter les déboriaments.
8.24 Les canalsstions d'hydrocarbures el de
produits chimiques Imukés dokent ôbe
étanches La mise en servis ds nouvalles
conduites sst effectuée après la réalsation
d'essais d'étanchéité.
6.26 Les nouveaux ouvrages d'intérét général
(réssaux eau potable, conduites de gaz,
électricité, téléphone, céble, réserve Incendie)
sont admis sous réserve da labsancs d'impact
potentiel des Instalkations sur l'écoulement dis
eaux suparficialles ei souterraines sur |& plan
quanitatif au qualtatif. 8.3 - Eaux u8666 at sæux pluvisiès
äciirités intarditée Activités réclementées
6,41 Les conatruciions existantes à la clate de
signature du présent arrété, produisant des
eaux uséé4 domestiques, son rattordéos eu
réseeu publ d'assalhésoment En cas
d'mposablté technique, elles saront
équipées d'un diapos d'assainissement non
collectif conforme à ia réglemeniation.
83.218 Inetalalions véhiculant ou trahtant
des eaux usées domesiques ou Industrielles
edatantéa à la date de sipnature du présent
errété, doivent étre mises aux normes
réglementaires. Eles seront étanches et
avant mlas én service. L'exploitant
assure (a contrôle de ces canalisations.
6.3.3 Les nouvallés Installations véhiculant ou
traant des ésux uséss domestiques ou
Industriels seront étanches et éprouvées
avart mise en service. L'exploëant assure ls
contrls de ces instalation.
6.3.4Le rejet d'eaux usées dornéstiques
devra fare l'objet d'un iraitement avant rejet
dans lé milieu nalurel. On étudkéra pour
chaque lypa de rejal la traitemeit optmal st la
| point de rejat la moins préjudicisbie pour le poini d'eau.
8.3.6 L'mplantation d'ouvrages de traiterneni
(station d'épurallon, lagunage, bassin de
décantaton), fera lobist d'une étudo
déterminant l'incidence polentisla du projet
eur In ressource en Sau axploités, Les
solutions altétnatives saront examinées 8t
toue Ke aménsgaments pernéttant d'ébminer
tout impaci sur le point d'au seront réaksés.
6.3.8 L'Implariation de bassins da rétantion et
d'infitration d'eaux pluvieiss fer l'objet d'uns
étude déterminant l'ncldence potentielle du
projet sur la ressource en sau axpicités. Les
solutions altematives seront éxaminées el
tous lss aménagements permettant d'éliminer
tout Impact aur à point d'eau sercni réallsés. €.4 - Constructions et installations
A Interdkss
8.4.1 La création de cimatières.
isant 64.2 Les nouvalles constructions
dea eaux Uééés sont autorisées et doivent âtre
raccordées Ou rébeau dessainigzement
collectif,
En ca8 d'mposgihläté technique, ellea sont
équipées d'une Inatalaton d'assainissement
pee colactf conforme à la réglementation en
Ueur,
8.4.3 Pour es nouvelles InstaEations classées,
uns étude, hydrogéologique mesurant l'impact
sur }a pont d'apu davra &tre réalisée.
Bâtiments soricoles ai d'élevage :
6,4.4Les bâtiments d'élevage et Installations
connexes telles que aire à fumier, fosse à pur
ou fua d'ensiage à créer ou existants à la date de signature du présent arrêté doivent 8te
conformes à la réglementation on vigueur. Lea
sols dolvent êtra totalsmant élanches at |s5
bälments doivent disposer d'un eyalèma
d'assainissement geranisesnt l'abeenca
d'infiltration d'effluents dans le sous-vol. Lea
stockages éventuela existants 6ont 6x abs
étanche,
8.5- Activités da klsirs
Activités Intordites Activités réglemantées
EStEA camping, Île caravaning, les
habitations légères de kisir. Les activités de
loksire nécessitant des inetallations fites.
Ne sont pas concemées les Inetalletons
kégères fixes do pique-nique et de repos
(bancs,…}. 6.6 - Voles de clrcufation
&cthttés Intordhtes
6.8.1 Le traltement des aires de stationnement,
voies routières st leurs accotemente et volea
forrées avec des produite phytosanitaires,
äctivttés réntomantése
6.6,2 Les travaux de vois davront uillser des
matériaux naturals provenant de carrière.
E.B.S Las travaux da modification dés voiles
existantes visant à l'arnéllorallon de l'état et des
conditions de sécurité ou autra modification,
dovent prendre en compte l'existence des
ressources ôn 6éu ot prévoir, 8! nécessaire, un
dispositif d'assainissement des aaux pluviales,
de collecte et de confinement dee polluants on
cas d'accident, avac rejet à l'aval du périmätra
da protection rapprochée.
Css mesures susvigées né sont pss
nécessaires pour les travaux n'indulsant pas
uns modiftation notable du trallc routier, tela
qué la réfection du bitume de chaussés st pour
ke traveux d'antreten mineure (fauchage,
réparations des glissières de sécurité, dé la
signalsation vertical et norizontals ..) alnsl
qus Les travaux ne modifiant pas le trafic
famoviaire tels que le renouvellsmaent ou
réparations de rals ainsi que les travaux
concamant la sécurité des voies.
Ne sont pas concemés également, les travaLic
visent à l'améWoration de l'état st dag conditions
de sécurité des chomins agricoles st forestiers
existants sans changement de destination de
css voiss, 6.7 - Activités agricoles at péturaga
Activités ntarditen Activités réglementées
6.7.1 Lea nouvelles
meratchege. les nouvelles sarres ef pépinières
dane la cadre d'une activité profesalormellé à
Faxceplion du marsfchags sn agriculurs
biologique et des Jardins à usage domestique
sans utilisation de produits phytosanitaires.
6.7.2 La aupprasslon des prairies permanentes
exétentes à la signature du préeent arrêté, à
Faxception des caa suivants :
» Le retournement 88 autorisé pour la
remisa en éist da parcelles, suile À dan
dégâts causés par ls Gibier, par des
larves d'insectes ou à un phénomène
héturel (inondation), et sous résorve
qu'un réensemencement on prairie aoit
réalisé dans los molleurs délais,
L'entretien mécanique par retoumement
superficlel, dans l'cbjectf d'un
ré éme icemernt Immédiet afin
d'améforer La qualllé du fourrage, sans
changement de destington des
parcelles ast putorisé.
rotalations de! 8.7.3 Le péturage ne doit pas conduire & la destruction du couvert herbacé Toute
détédioration du soi et da son couvert végétal
entraînera |# ratrall immédiat da la fotalté des
animaux de la zone dégradés, qui ne pourra
étre à nouveau päturée qu'après reconstitution
de la végétation.
8.B - Stockage et épsndage d'engrals
Activités lnterciites | Activités réglementées
6.8.1 L'épandegs de boues dé station
d'épuration et de boues Nuustrielles.
6.8.2 Stockaga de fumier au Champ.
6.68,3Lss Houx de stockage d'engrais azukés
orgeniques, y compris fumier, ou ds aynthèas
sont conçus conformément à la réglementation
afin d'empêcher touts pollution. Les angrals da
syrihèsa 3quides sont stockés dans des cuves
étanches à doutlas ervalappes ou munies d'un
béétain de rétention étanche et les
d'angrals cœrpaniques bquides aont munis d'une
fosse étanche, Les bassins présentent une
capacité égala au volume stocké.
|844 L'épandags d'engrals azctés organiques
ou dé syrthèse destinéa à la fertilsation des
sois doivent &tre conformes aux prescriptions
du programme w'ectons Directive Nitratea
(dcss, fractionnement ….). 6.9 - Stockage at épandage de produtts phytosanitaires
äctivités interdites Activités réglementées
8.9.1 L'usage de produits hecbicides par
colectivitéa publiques et privées Bt par
perticukers.
LE
les
B9.2Les lieux da stocksga de produits
phytosanitaires sont conçue conformément à la
réglementation affn d'empêcher touts pollution.
6.5.3 Lea gires de remplissage sont
erménogées à proximité des locaux da stockaga
des produits phytosaniales. Ella sont
étanches, équipée d'un dispositif da rétention et
pourvuss d'un point d'eau sécurisé empêchant
touts contamination du réseau par phénomène
de retour d'eau.
8.9.4 L'utlisstion exceplonnella de produits
déshetants our Ha vos lerrés, an cas d'envahissamant magslf de là volé per là
végétation remettant en cause le gécurité sal
aulorisés. Une information du pétitionneirs et
de Fautorfté sanitaire est faite.
6.10 - Activités larastières
Activités interdites écivitée réglementées
8.10.1 Les défrichements
619.2 Las coupes rasss (à blanc) de plus de 2
ha d'un sai lsnant à l'exception des activités
prévues à l'articie 6,10.7.
6.10.3 La création d'alres ou de platbformnes dé
stockegee de bols par voie humkies
aeménegéss à moins ds 100 mètres tes
capiages ainsi que le brûkge el l'écorçage,
réailsés à moins de 100 mètres des capiages
810.4 La etockage de produits fertilsants le
tratement du peuplement forsstiar ol dés
ptertations (produits phytosanitatéé, produits
fertilisants) à l'exception des actviiés viséas à
l'art 6.10.5.
8.10.6 Le Lratternent sur pacs du boia abatiu (à
mentionner dans les clauses de vente du Dole}.
8.1D.8 En ces da forco majeurs, k traitement
par produits phytosanitaires est autorisé sur
une courte période après information de La
dérégation tartorials de l'ARS dudes produft{s)
utilsé(s) at la zone concernée.
Les apports d'amsncdements calco-megrésiens
sor# autorisés.
L'application locallsés de produits répulafs
corire le glblar est autariséé pour protéger 3
plantations et régénéralions nalurelles après
Information de r'explolkant des captages.
8.10,7 En ces de très mauvaise qualité ou de
mauvals étai sanitaire des peuplometts, de
dépérissement forestier ou de Chablis,
consiatéa par les aorvices foreslers da l'Etal,
lea coupés rasé sont autorisées à plus da 50
m des sous réserve que le
rsbolsament da Fersemble de la zons
concemée soË réalisé dans un délal de cinq
ans. Dane ce cas, l'autortié asnitaire devra an
tre préalablement avertis.
1ô E10B8Les placse de dépôt temporaires de
prumes sont autorisées à bla dé 100 m des
captages. Les grumes ne doivent pas te
siockSes plus da huit mots.
610.6 Pour les scies à chaîne, y compris pour
Jen téius d'abuiteuses, l'utilisation de lubrifiants
bicdépradables certifiés esl obligatoire.
68.10.10 Le stockage de bols de chauffage à
usage domesique à Etre Individuel est autorisé.
6.10.11La dessouchpge sur l6 parcokou
sltuées à plus de 200 mètres des périmètres dé
protection Immédiate des captages est autorisé.
| 8.10.12 Le stockage temporaire
d'hydrocarbures, Jugé indispensable pour
l'abattage des arbro6 dan lé cadre de travaux
forestiers ast autorisé à plus ds 500 mètres des
captsges à condition qu'i aok résilsé dans une
cuve à double envaloppg où métallée eur un
bac de rétention un volume au moins égalà
100 % du volume d'hydrocarbures slockéa. La
volume slocké no ser pas supérieur à 2000
Utres. Une déclaration avant {a mise en placa
da ce stockage doit ètre effectués aupréé da la
personne responsable de ta produclion et'olu de
la distribution de l'aau.
Toute précaution ssl prise pour éviter 18
déversement de subatarce polluarte (fuite
dhulle, de carburent don engine el matériels
utfisde),
6.10.13La oréation ou la modfication de
routes, routes forestières, plates forestières et
aires dé stationnement prévues dans ls cadre
d'un plan de péation, “aménagement forastiar
ou d'un projei de desserte concertée sort
autorisées,
Article 7 - Férimètre da protection éloignée
Prescrptioos
Dans ca périmètre ba réglementation générale devra être strictement rapactéa.
74 Tout sondage de reconnesence doit &tre réalisé dans les règles de l'art afin d'empêcher la mes on relation de formations aquifères (sus- au sous-jacontes) avec 18 nappe d'eau exploitée, Les ouvrages sont cadennssés et combiés dans les règles da lart après usage sauf n's cont maintenue en placa pour des besoins de surveillance ds La nappe.
7.2 Le remblalement d'excavatlons sera réalisé à l’aide de matériau naturets 1 inartaa,
73 Les Inatslatione de géothennie devront faire l'objet avant leur miss en œuvre d'une étude détarminant l'incidence potentiels du projet eur ta ressource en au souterraine
Il exphitée. Le cas échéant dea mesures pour palller au risque de dégradation de la
qualité de l'eau devront être proposées ot misas an œuvre.
TA Les Instsllations existantes ou les rouvalss Inrtallations de dépêt ou stockage 8t de
transport de tous produis ou mallères auscoptibles d'ahérar la qualité de l'eau doivent
209 aransbnnéon et exploitées de manière à éviter tout dévamement dans le illeu re
7.8 Les bassins de rétention d'eaux pluviales sont étanches. Leb Dessins da rétanton et d'infitration d'eaux pluviales sent munia d'un diaposiif lechnique destiné à pléger les
hydrocarbures. Ils sont réguièrement vérilés el entretenus.
Article B- Réglementation dos activités, Installations ot dépôts axiatarts à le dets du présent arrété
Pour e8 activités, dépôts el Insdalfations existant à la dats de natifcation du préaant arrété, sur los
terrains compris dans les périmétres de protection rapprochés, LU doit Etre satisfait aux obligations résukani de linéttution des dix périmètres dans un délal de 2 ans.
Article 3 - Indemnisation des servitudes
Le maître d'ouvrage Inderniss tout propriétaire au explotant dont les temains sont soumis à des serviudes nouvelles at düment évaluées par sufie de prescriptions particufères, imposées par la
protection des points d'eem 8t da leurs ouvrages annaxss faisant l'objet du présent arrêté at non prévues dans la réglementation en vigueur, L'indomnlastion est examinés eu cas par cas et doit
être justifiée par Un dommage direct, métérie) et cortan.
Article 10 «Avis complèmentalre d'un hyrrogéoloque agréé
Lors d'une créalion ou modificallon, d'installation, dépôt ou activilé ou de ioute autre occupation et ubllsaUon du sol dans les pécimtres du protection rapprochée ou ékiignée, susceptible da mettre
26 causa la quaité des eaux souterraines, ls Préfet peut demander, aux frale du pétifionnalre, al La
compledité du dossier le justifie, l'avis d'un hydrogéalogue agréé en matière d'hygiène publique.
Article 11 -Sanctions applicables an cas de nan-respect de la protection des ouvrages
En application de l'article L.1324-3 du cods de la santé publique, le foi de ne pas sa conformer eux dispostione des actes portant déclareton d'uilté publque peut être puni Gun an
d'emprisonnement 8t de 45 000 euros d'amende
En appllcetion de l'article L.19244 du même code, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire dsa saux d'almentetion ou de Ialzser introduire des matières
susceptibles de nuire à la salubrité, dans loou de saurce, des fontaines, des puis, dea cisrnes, conduites, mqueducs, réservoirs d'eau servant à lalmentution pubique pout être puri de Lois 218
d'emprisonnement ot de 45 000 sure d'amende.
Articin 12 - Autorisation d'utiliser l'eau à des Pins de consommation human
La Communauté d'Agglomération de Longuy est autorisée, à Utre de réguiwisation à utlliser l'eau
an vue de la consommation humaine à partf de l'Exhaure da Mina de Moulaine.
a Article 13 - Conception at entretien du réseau de distribution
Les ouvrages ssrvant aux captage, à ls production et la distribution de l'eau doivent être conçus at entretenus euivent les disposttions da la réglementation en vigueur.
Article f4. Traitement de l'eau
Avant distdhuilon, les eaux brutes captées font l'objet d'un traitement complet comportant nôtemment un spoaltif de désinfection afin de permettre d'assurer en permanancs La distribution d'uné sau conforme au: exigences de qualité réglsnentaires.
Article 15 - Burvelllance de In qualité de l'eau
La Communauté d'Agolomération de Longwy est tenue de surveiller en parmänence la quañté des eaux destinées à la consommation humaine doni sfls a la responsabilité. Eïls vale notamment à la protection da seë ressources ail qu'au bon fonctionnement de ess Installations de produdion at de distribution d'eau,
Un fichier sanitaire recua|lant l'ensemble des Informaiions colactéas à va titre doit étre tenu à jour par Faxploftent et mis à disposition des autorités de contrôle.
Article 16 - Contrôle de !a qualité de l'aau
Le contrls de K qualité de l'eau est réalisé conformément ou progravimé d'analyass départemental fo par La délégation territoriale da Meurthie-ot-Mosslie da lARS de Lorraine, selon le réglemantation an vigueur.
En cas de dffficukés parilculières ou da dépassements des exigences de qualité, des analyses complééntaires peuvent être prescrites par l'ARS après informetion du pétitionnalre.
La détection de substances poluantes de maniére persistante, el en quantité significative proche de la limite de qualité, set suivis d'une étua dlsgnostique, à La charga du pétionnalre, sur las origines de la contamination 81 sur les mecures de gestion à mettre an œuvre pour réduire cette pollution.
Les prélèvements at analyess sont réalisés par un laboratoire agréé par 2 Ministère chargé de In Santé ei sont à la charge tie l'exploitunt.
Les Installatons de captages, de production el da distribution demeaurenl sccsssibles aux agents en charge du contrôle.
CHAPITRE 4
Article 17 - ‘Travaux de miss en confprrité
° L'accès 4 l'ouvrage sara |imité, en dehors des nécessités de éorvite, à des demanriss justifiées notamment dans le cadre des activités en faveur du patrimoine minier, Cat accès devra étra encadré et contrôlé par la Commurauté d'Agglomération de Longwy.
° Las engins ét matériaux abandonnés dane l'ouvrége devroni être évacués.
° La ciüturs devra &tra complétée sur la partis arrière du périmètre de protection Imtnédiats,
13 CHAPITRE &
Dhpositions diverses
artcte 18 - ModHication des Installatiorrs
Toul projet de modication apporiée par ls bénéficiaire de l'autorisation au système actuel de
production et distribuUon de l'eau (ouvrages sl Inalallafons}, à son mode d'utilisation, tout projet dé
réaksation de travaux où d'aménagement de nature à entraïer un changement notäblé des éléments du dosaler de demande d'autorisation, doit être porté, avant Ba réailaotion, à Es
connaissance de laulorté éealtalre accompagné d'un doetiar définissant lé caractéristiques du projet.
Article 19 - Pilècos annaiss
Les pièces annexées au présent arrêté sont :
Anræxa 1— Un plan au 1/50 000" des périmètres d8 protsction rapprochée el élokinée et
deux plans au 1/25 000% des pédmètres de protection rapprachés ;
Annexe 2 — Un plan parcellaire au 1/6 D0Q des pédmètres de protection Immédiate et rapprochés.
Annexe 3 - Un plan parcallairé au 1/200 du périmètre de protection Immédiate ;
Annexe 4 — Un lat parcalaire récapitulatif du périmètre ds protection Immédiate at un état parcalalre récepltulaüf du pécimètra de protection rapprochée.
Article 20 - Mie an œuvre ot notification
Le présent arrété est tranmés à a Communauté d'Agplomération de Longwy en vue dé :
la mise en œuvre des dispositions de cet arrèté.
le notification Individuels, par lettre recommandés avec damands d'avis de réceplipn, d'un axtrait du présent arrété aux propriétaires ou ayant droite des parcelles concemées par le périmètre de protection rapprochés, afin de lea Informer des sarvitudes qui grèvent leur
terrain,
Les propriétaires des parcalles incluses dans les périmètrea de protection rapprochés at éloignés doivent Informer les locataires et les exploitants des teralne, de l'étabissament de la protection des points d'eau faisant Fobjel du présent arrêté ainsi que des servitudéé qui s'y repportanL
Lorsque l'identité ou l'adressa d'un propriétaire 68 inconnue, la notification est falta au
maire de la commune sur b teritors de laquele est stuée Le propriété soumiEn à
servitudes, qui en assure l'afichoge 6t, la cas échéant, la communique à loccupant dés
lieux
Le bénéficiaire de lautorisallon Lransmet à Agence Régionale da Santé, dans un délal de
3 mois après I date de notification susvisée, le procès-varbal de Faccompiissoment de cette formalité.
l'afchege en maires dé Haucourl-Moulalné, Husslgny-Godbrange, Vilere-la-Montsgne, Tietcelat, TRE, Seuines, Brehair-la-Vilé, Villerupt et Crusnes gt au sègs de ln
Communauté d'Agglomération de Longay pendant une durée d'au moins 2 mals des
axtrafs de coui-c\ énumérant notamment les principales cervRuGes,
l4 Le procès-varbal da l'accomplissement dé ven formaktés est dressé par les sains des maires des communes COnCAmÉes.
» La conservation en mahte de Haucourt-Moulaine, Hussigny-Godbrange, Vilers-le- Montagne, Thil Soulnes, Trercokt, Brehai-l8-Vils, Villerupt at Crusnes, et au siège da [a Communauté d'Agglomération de Longwy de l'acte portant déclaration d'utilité publique.
Cas collectivités déllvrent à touts paraonne qui ls demande les Informations sur les servitudes qui y sont ralfachéas, Bt mattent à leur disposition uns copie de l'arrété,
+ L'insertion de l'acte dans las documents d'urbanisme qui doit ôtre effective dans un délai maædmum da 3 mois après la date de sa slgneture. Les servitudes afférentes aux périmètres de protection sont annaxéss au plan local d'urbaniame dans les conditions dt aux articles L. 159-680, R. 161-51,R, 181-8, R 153-189 et R 183-8 du Code de gnisimé.
Un avls refaëf à cet arrêté est Inaéré, par les soins du Préfet da Meurthe-et-Mosslls et aux fais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux joumaucst caux et régionaucc
Cat arrété sara publié au rquell des actes administratifs de la préfecture da Meurthe-at-Mosel.
Avticie 21 - Délais at voles de recours
Fe présent &rblé pout faire l'objel d'un recours contentieux devant la Tribunal administratif de Cy:
- Bu titre du code de la santé publique, dene un délai de daux mols 4 compter da sa publication au recusi des actes admanistratifs où de 58 notification pour les propriéialres da parcallas Inciusas dans l88 périmètres ds protection Immédiate ou rapprochée.
- au titre du code de lénvionnement, dans un délai da deux mois à compter de sa publication au récuell des acieé administratifs, par la pétitionnaire at dans un délai de un an par les tlors dans ls conditions des articles L 5148 et R 6514-31 du coda de l'environnement,
Dans l& me délal de deux mais, la présent arélé peut également faire l'objet d'un recours grackux. Le éilañte gardé par lédrünistration pendant plus da deux mals eur ka demande da recours grachux emports décision Imphctis de rojat de cette demande, conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative,
Article 22 - Diffuslon et Information
Une copie du présent arrèté ast adressés :
” À la Directrice Régionale de FEnvironnement, de l'Aménagernent ét du Logement Grand Est,
au Directeur de l'Office National des Forêts de Lorraine,
au Directeur du Centre Régicnel dé la Propriété Forestière de Lorraine-Aisace,
au Directeur de FAgonce de l'Eau Rhin Meuxs,
au Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Mossile,
au Préskient de l& Commission Locale de l'Eau du Bassin Ferrière Lorrain, au Président de la Chambre d'Agriculiure de Meurthe-et-Mosela,
au Directeur du Bureau de Recharches Géotogkuee 6t Minières de Lorraine,
eu Directeur Réglona de k& SNCF.
15 Article 23 - Exécution
Le Sacrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Mosalle,
l Sous-préfet do Eriay
le Directeur Général de l'Agence Régionals de Santé Grand Est,
la Drectrice Départementale d8a Territoires da Meurths-ot-Mosalla,
la Prédktant de la Cammunauté d'Agglomération de Longwy,
isa Maires ds Haucourt-Moulaina, Hussigny-Godbrange, Villers-ls-Montagne, Tiarcalet, Thil, Seules, Brahaln-la-Vils, Villerupt st Cruënes.
sont chargés, chacun en os qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Nancy, k 28 FEV, 200
16 Direction Départementale
de Magrindture et de la Forêt
Serice Eviremement Eau
Rue Fe
PRÉFECTURE DE MEURTHR-ET-MOSELLE AUDE. 20
DAC + 9 ème Bureau
ARRETE PRERECTORAL.
PORTANT
2°) DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
dde le déehatln des atoges 1902 et 1942, Law La Las 0€ REGARRS RE LA MONA por La GAMME DE
13 d'établissement des périmètres de protetion de ce points d'eau
2) AUTORISATION BE POURGUINRE L'UTILISATION D'EAU préleuée dons Ie mieu naturel en vue de da encesmmation humaine
Le Préfet de Meurthe à Hasele. hole del Légion d'Hormaur,
VU 1e Gode de la Santé Fablque VU Ie Gode de l'Enironrament
VU IeCade de l'Éxgropriion € rolamment le ares LIL à LI-A 8 BU: RE VU le décret modif 8° 55-22 du 4 jrvier 1985 portant réforme dl pblité foncière er le décret d'apphcanon n°55. 1220 du A octobre 1999 maté + VU le décret 1° 82-389 du 16 me 1982 modifié reltif ut mvrirs de préfet
publics de l'Ear dons les départements; VU le décret n° 86-465 du A mans 1986 portanr supession des commissions des apérofiant imnbilières et da l'architeetane et kan ex madoliés ae consultation du service des dome ? A l'arrêté. du 26 juil 2002 relatif à a comtituton des dossiers mentiarés eur arheles 5,10, 88 et 44 du décrer 201-1220 du 29 décembre 2001 concert les eux dertinées à la csasammatun humaine, à l'exclusion des eux ranérels notre:
Va le rdglament sante département VU le rapert de l'hydragÉ que agréé ex ti d'hygiène publique du 19/12/2006;
VU le délibération du Case municipal du 2410/1991 selatent K céchranen d'unité pablque de cérienion et d'érabhssenent des pérmètres de protection des eoprages 1902 er 1042, de La LRGNE DE Rnb et de à FONTAINE D VILZRS HaUeGURT Au _AE a VLRS LA MATE
VU l'ancêté préfectonl du 10/02/2008 rescennt l'auvertre de deux equétes plus conjointes A")orédable à le déchratir d'utilté publique de dérisatior «+ d'ééblasement des périmées de protection des caprages 1902 es 1942. de le Lune Be ReGamrs 4 de ls FONTAINE ce Vues à Haucover MoutAmme 7 Vus ca ManTagre par Le Commune de LONGVY en communes de VUS 4 JADNPAGNE, HAUGOURT MGANE Er HAS Ecbuase 2°) pæcellarc en vue de k déterminlio 9e immeubles concernés pa ls périmètres de protein réglementaires
précités eur Le comeunes de VLERS Le ONERÉNRET HAUGD-SY HOULAINE VU les rèces du desie des erquêtes auxquels à mété proxéoé dar les cantaures: VU es regitres d'enquêtes à le gèers attstont le bon dérlemant des erqué 15: VU Lans favorabie du 16/06/2003 au Coruissire Egobteurà l'ion de ce emes VU l'aurs Favarable du 01/07/2008 du Seus-Préft de BRIEY: VU l'avis faurable du CameilDéprrtemernal d'Hygiène au sœurs de 9 sé
de 27/1/2003; SUR rapriten du recteur Départemental de l'grieuiure 1 de a Forêt 0e MEURTRE & MOSEULE :
CONSIDERANT la rézesité de protéger La ua de l'eu destinéeà la ctsämmati: hunoire
er à lachon ges serie et ergañmes ARRETE
TITRE 1 - DISROSITIONS GENERALES
ARTILE der - Objet
Est dédré d'UnlIé Publique, 8 vue de istruer le dsnnée à L consomation numaine, Le préètement pa la. commune de LONGWY Béremé ci-après Va clechnié. Le présent ri traite resçectivemen de
ln dééttio des coplages E9Q2 8 1942, de le Lee Be sanDé de le Maine Haucour AL ANE et Vases a Men
2° l'établissement des périmètres de protection utaur de pente d'eau à Haye MOuGAE, VAE LA MnTAGRE et Hassreus Eco
39 leatorisrion de pourauie Fl istion de lea préeuée dons fe mou aturl an ue de a éonéorsnaton human
TITRE HE» DERIVATION DES EAUX
ARTEGLE 2 - Sitution
La eolestiité eur autonée à dérier une partie des œux sauteroines par un rage ce captage. La tatin ue l'ourage er les earoctririques de le resseure en gas à exit ton précisées érès
Fpralshen Ce Torche Code nine | coordoandes Lambert Jade
| cartane 194 | aucounr moutamne | a 66 Jssss.ooas| a2mo sos: | 00
Cantoge 1502 Haucounr poutre | 476 [ui.oner| ess |asequs| 2e
Renard de 1e Mouaine pot | VILERS LA MONTAGNE | as 'isaiscones| ass [esones | 308
| Regard da le Mogcine 2D2 | VERS LA MONTAGNE | op Jisnisons| osssio [emmarer | 205
| Regard da ta ouaine 203 | VILLERS LA MONTAGNE | aue as9somol. oseés | asparie | 200
Regord de Lo oyaine 203 | VILLERS LA MONTAGNE | 441 [13310004] asstye | asoaris | 200
Regerd de ta bougie 203 | VILLERS LA MONTAGNE | 41 [1a3c1-ou2| enst4? |2soe7e1 | 200
Rexard de to Mouaine 206 | VILLERS LA MONTAGNE | age [nsioons asaoer | 2508727 | 00
Pecrd de le Mmicine 107| VILLERS LA MONTAGNE | 4 ss [signe © apoms |aso4rrs 259
Regerd de le Haoine R06 | VILLERS LA MONTAGNE | 4ag [iisssonos] asus |emges, 298
Regard de je Houaine RO9 | VILERS LA MONTAGNE | 439 liissonpé| asece |'2606064 | 207
SOUERS LA MONTAGNE | 4 39 [ais song] Vases |asosgos| 267
Regard de la Houoine A11 ; VILLERS LA MONTAGNE | 455 [iissonss| exeszs |asousos| 207
Regard de la Mousine ae | HAUCOURT MOULAINE À ge liisstiones| anges lasoasos | 207
(tegerd dela Maulaine R13 | HAUCOURT MOULAINE 4e ‘insel.oome| 052772 zemggee| 207
[Regard de 19 Mocoine pt | HAUCOURT MOULAINE | 466 -usuoics| as 2epszo| 296
Regord de lo Mououse 215 | HAUGOURT ROULAINE | 466 [uiasioo| gross Tasoéses| 206
Regard de io Mouoine 216 | HANOURT MOULAINE | 46e [uiassoigo| aseése lasnéon | 206
Regard de lo Moueue 257 | MAUCOURT ROULATNE | 466 [uigssoio| eee |2smoro| 295
Bogard de la Moule 246 | HAUGOURT MOULIN | 4e lussoc] css [asoener | 295 Bears de a euaine 819 | HAUGOURT MOULAGE | 4 66 Tiissoos| osoxso acosora | 254
ARTÉGE 3 - Débits prélevés
Le vale à prélever ne aourra excéder 6000 mb} jou l'ensanie dre eaprages continué por le page 1942, Le captage 10 et pre de regrds.
ARTIGE 4 - Smneparde des irtérète généraux
Aueu où le saibié l'alimentation publique, lo saisfactian des besar dumestiques ex l'urilotion générale des em seraenr compromses par eee dértsher, 1 olectvié de retinuer l'eau néosuire dl aumegerde de ces ETS Étude des onda qu aron® fines er le chef de sance respansche del aise des ou
ARFAE 5 - Mesures de dites
Les pporel de emntéle des dite préavés sarom conferes aux rares AFNOR. Lo salctvité rendre un regie d'exploration ar lequel aeronr reporté le ronceirementé sut débat mainum Farare 24 vole erralerpracuit (ne fix par seine} 2 meidenrs survenus (pannes, aux na confarnes
“nodifiatons d'instelltians registre sen exemiré et visé parles agents ehargés de paie des ans où cure de nr tournée.
Un compte-rendu ue) d'expleaton ar bare on servie chargé de la paie das aux. Ce amterend fournen te donnée auantes
Gb manu de ponte en RSR) ré ah journal maxime (enr) préfet
Éiclunes mel préleué et values tot annee prdenés 2 medents survenus 6 modifiahans d'nételtion
Ce conpre-rendu paurre être remplacé per le canpte-rendu thus dre8 par le geéhomere en eat de green détéquée (aframoge)
ARTIGE 6 -
Le cofenvité devra imderniser ls wvniers, iripante et autres users des eaux, de tous le dommages qu'ils pourra prouver au avr Bt couté par dériraton des eux
TITRE IE - PÉRIMÈTRES DE PROTECTION D FOIN d'Eau
ARTICLE 7. Définition des périmètres de protetion
Les las et tete parcelles mé aprés Les pénmètres de protection imméianz et rapprochés.
7-1 Périmètres de protection inmédiate Le périmètre de protacrion immédiats inent Ie cmprage ae 1502, le cantape de 1942, la bâche enterrée et les
regarés 15,16, 17, 18 et 19 couvre une superficie 78 9 90 60, 1 rat Au ur I commune d'HAUGUR? MOLAINE 2 resreupe lee prceles À 67 audit "Auprès de Viiane*, À 78 lui “Bois Cru À 66 pour parie Imndit "Auprès ae. Vies et 4 68 pour partie bed "Bons Cornu
ré précisent l sinon etre ae porclls incluses dans
Le périnêtre de gratreron immédiat duregard n°3 ouvre une arface de 25 c dans a parclle A2 du terrine ae VAURE LAMONPAEE ceci Male.
Les périmètres a protection indie des reg #°4 a 5 aouvrent chacun une surface de 25 ca ons à parcelle 4 nu torntoire de VALERS LA Mara ui eut
Le périmètre de protection lnmédute du reged né eaure ure surfer de 29 ca dons parcelle à 82 du ternitore de RS Le Mourad Cornu at ie
La périmètre ce prereenon inédite du gen °c ureaurfare de 23 co dors Leporc À 38 dutervitaire de Vas LA Mona end veau Les pérètres ae protection mméste des rogorde 1°7, 9,10 a LE ourent chseun une surfe de 25 ca dans la parce À 39 du territoire de VLERS LA MEN RENE Pet Beau
Les périmètres de proteeton wmddete des regards n°32, 13 8 14 courent cheeun one surface de 25 ca dns la parce À 66 de Frmtoie d'HAUGURT MOULE leur Auarès de Vnrors
7-2 Périmème de protection roparechés
L périmètre de proteehan rapprochée s'&tend sur une surface 168 ha 50 & 35 ca endiron dont $ ha 52 a 52 eo de damane pub. regroupe ke pareils éramérées gars le rabais daprès
Con Sr ar Piste
mr CRIER eos —— [es
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Haut Pere # Beau [38 pp. 39 ppi mn
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ae Set HE a atome sr
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He HauePiere aie Pr enr
[Au dessus du sentier Sant Néolas | |
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| A gauche du Sentier Santa | 22: 140: 142 148: MER IS0. 2
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7-3 Périmètre de protection liés Le pénètre de protection lignée cet ié sur le terrier des communes de Visas LA ANTAANE, HAUT MQUARIE 6? Hussrei Corsa,
ARTIÉLE 8 » Presririons inpastes à l'itériur des périmètres de protection
8-1 Périmètrez de protection immédiate À Fnténeur des pérmètres de protection imnédots, toutes
les aciité et matlltians ares que celles néceraires à entretien des copreges au de leurs aboede got interdites Les arbres devront y ré abat et laure
végérann ligue sera réquhèrement crapée. Les prares éront Fauchéeé nai ne seront m emgoussées ni pâturées Lei e produits hyrecontaire y serrer
Les pérmètres de protection mmédute seront la propriété de Le sominura de Longny. Tous devrent être clôturé et riètre access qu'aux rules persomes chargées du comtrôle der eau au de l'entretien de cnptages.
8-2 Périmètre de prorection ongrochée 4 l'intérieur de ce périmètre est imardirraut fa au cetivité
susceptible d'altérer I austé de l'eau où d'en osier es carulérishques at le sen d'écoulement 65 rotenment
concernant ls raie saurai sont ledit les forages, pis, captage de rare dans fe nême açuitère,
Les sand de reconnaissance, “l'elirtion de core,
< ouverture et le rembiiement de fous, tranchées, excavuions de plus de 2 m de la rénisaion de mares et d'étnge.
son interdire stochges er doit dardures mémmgères, détails, déchets indusils e tous produire susceptibles llérer le quxité de l'un
= de prédit chimiques, - didrocartures e7 lui nfarables,
= de praduits destinés a cultures (engrais, petites, Hors, pui) = Geffuenr indie damasriques 2oetfs
les shine d'épuration, le bassins de déeamtion defaut ehatrils ou urbrin.
sant mars les carhastäns d'eau usées mdustrieles,
- d'héracaburs, produit enmques liquides.
“apr inranit es najrr Guides d'esux usées domestiques at industrielles,
d'incrolenions stanames de traitement d'eux viée, 2 8e bassins 'infibraion d'espaces
em interdites es construchans éhebanone,
de compng,erovarig et amenés, 2 4e cnetières
2 Estate cts de btiments d'éltoge,d'engissenent
2 de sis prodhitont de jus de ferment, 'exneaman je aetinté griole sent lrtrdits
2 drainoge gro, < Lemardchage, Le serres et pépinières,
leretaurnement des prairies permañentes exitontes, le paeage es prima à mans de DD a des cpteges,
les abreuvors, métalations mobiles de iaste, le abris moins de 800 nètre des ports d'eaupotable, épendage de Hire, aus de station d'épuration,
lcmcemanr Les aehnihés forestières sant ter es dérichamet,
Le traitement dub toc. es interdit Fempla d'hertérde
pure risement des acsorements ds rois de eameneohion. 4 l'intérieur de ce plnmètre sont églementés * concernanr
es cenahtins. 95 cation 66 traépert 8e procirs pélots
serant étrchc. Un procès wrbal détanchäité sera dressé sent mise en are de conduites, ui feront Het du canelle pat
2 concernant es aorstrucins Les temeux de voirie demont
til” des matériaux prouenet de camières concernant es actaité forestières
7 ses inc Brant iites à noi de La par an er son real etant que pop es cuis de régénéroion progres,
7 des produite phyrosenrures enplyés séront soumis à focrord préudble dee rarves de Taémiirraton
à plus de 300 m
8-3 Périmètre de proc Gimés
À l'intérieur de ce périmètre sont réglementés coment
le rasesouterrain ES sondages e1 forages 4 rezoneitanc jén£tront
au trarson le mène agufère sara soumis à angristion 3 renaus étnches près utiaten au roi de ect aqufèe,
ut put, forage ou sata de db infneur à 8 mé ro amis à déchrion, ke dir de aennde d'autorisation
d'anertre de amère dura comparer me éuce hyngéuaiue sopartnsFexposé des mesures pres por a proton de la rasuree
en eus. l'ouértune de foules. trmehdes, xashions mertant La roche à nu devra 8e comblé rapidement avec
des matériaux icus dus foules auises de nr, le renbliement d'exexstens
sers réalisé à fade de matéri crie,
la arétian de marex er d'étangs der foire l'objet d'un érade yargéslagique précable,
concernant ls s'chages + dépôts é Siuéhages de aroour polluants,
de déchet slides suronrrécués su de aies étarches cour les mains de contra durant été défines pur raronté compétente,
F'emncerant fe agets lues. Hs rejeté doux usées au d'eaux phmides
suéceptibles êtres poludes (surfaces enyerrégblisés imporrantes er crane), prélblementiroées, sont own dautriar in, Le service
compétent précuera lee pal de reet, a fibre de Master er ls modele da contrées
*'earcernat le gepint& forestières jeux ls méfrichäments ne relevant
pns de diposinons de ares 2 311.1 er L, 3122 €: avants du code fessier deron far objet dune autranion prélole del C DA.
Les débaiaaents seront can ane des plantation auras épuvalentes en parie à in eur du pére
Je Geo à blanc sara lniées à mars de 90 ha par an ct seront romplacées autant que pole pr des iupes de régérérution progresse.
les pradits hyrasontares emgleyés devant être soumis à Farc prédabe des sermces de loumirisyraton esenrvée,
extraits ou de matériaux naturels provenant ce.
ARTIGLE © Travaux à réaler
RER an de mise en conformité suis sera réalisés co le dt motnun d'un on à oomptér de ke ublechon de larvée
Pour l'ensemble des nomages de captage exorFensenble
de Fouorag (rat des murs, jante Revoir Fétarchéficatn capot,
cheminée daéranen Rrefane le trop-pleins et le équiper
dun cpet one la pénétrohon de 1e ptite faune Nettoyage, désinfection t entretien
au nor anuel ture d'ensemble des pérmètres de rotecrioe
inédite En ce qui cmeerne les citernes à fui sxstontes dus le périmre de protection éloinée à
2 Un recertement ere foit de eus cames accampagné d'un message de prévenir auprès des hcbtarts et Santa arisareurs.
ARTIGLE 10 + Réglementation des acrités, arallrlns et déplte exteteuts à le date du présent ère
Le istelltansesintés at dépôte exétent gant lt périmètres de protection dgnés e rappraohée à le te du résest arrêé, eurent scsfane aux obgarirs de article 8 dans un éd deu ar.
ARTIGLE 11 Réglementation des actidtés, italiens er dépéts dont La erdation est postérieure au présent
Le prepnëtaire désirent réalier ou fier ane aciié,néaltion ou dépôt réglementé conformément 5 l'ertile 8, ot avant four début de réalisation, Fan part de sn intemien au Préfet de AEURTHE & MOSEULE, en méusart
ls earucrénaliques de son projet 6 rotamest alles qui risquent de porter afeite irestement au indirectement A uit de eaux ou à leur éceiement.
ls dopasrans prées pour pare Lesage précité.
laure à fournir tou es rentegrement complérentaires suscepribles de ki être demandé.
L'empête hydragéolgiace évextuelment presente pur l'ainineearion sera fase par l'hydregéoague agréé en marie d'hygiène pbque out fr dupétennaire,
L'aiminemarion fer aanralire ls spin presers en vue de ja gratachen 223 sax dens un délai maximun de rss partir fournir rat Larensegnamenté au document clim
er réponse de l'adniistanan eu baur de ce déldi, seront réputées cémises les dspaitions prévues por le pétirinaine
Si vus cenmntés, inéroltiont ou dépôts nécessitent l'ectror d'une œutriari ou tie de In Kgialio. sur ls installtans clesdes ou sur ls écbhssaments sam à le déclarahun 1 sera cnstiué par Le pétiiomaire, un dossier unique regroupant les pièces nécessaires à l'inshhution de 0 demande d'outortion 6? celles préges par Le présent
{re décionunque irrernercre.
ARTIELE 12 - Gand dec prescriptions € sanctions
Le mare dus communes de Villers Le Montoge, Huveour Mina et Hasgry Ecdhrange sort chargé du contrôle de l'oplsaion da présent réglement l'inéreur des périmètres de protecrion.
Guñcoque aura contrenanu aux dlepaions de l'arnele8 du poésenr arrêté sera pasnble des paies prévues por l'art L1321-3 du code de la senté pubique.
ARTIQE 13 - Const
Set déclarés cessbles ouefermémenr au plan parcelle visé à Tartiche 7. les propri parellare emneérécetsarné a constituer des périmètres de protection imméciate nés désignées à l'étet
Monsieur Le are de ang es auto‘ à asqudrir si l'amiable sir par le d'expragriation en vertu du code de l'exprapnahan pour aarse d'uviié publique, es Verrine nétestares à Téablssement des pérmiètres de protection inde,
Las axproriations éventuellement aécessares devons tre néeisée dars ur dé de 3 ns à compter de la dete de pablicanon du prés ré
ARTIQLE 14 = Pbré
Les servudes insritubes dus le pérmèrne de protetin ropredhée des ponts de prélvement d'en seront souies aux formalités de La publié fancière park publcaion du présent arr à la Conservation 085 Hyprthèq ae. Notation imbrduelle du présent orné sera faite out proprituines des terra compris dors le péninbtre de protectinrapprechée.
Moreira laure de LONHV est chargé'effeerugr 068 feet.
TITRE 2V - UTILISATION DE L'EAU À DES FINS DE CONSOMMATION HUMATNE
ARTTAE 15. Sinon
La coleruité est utarisée à panne l'tiiation d'en prélevés dans le mieu naturel en vu de Le conéamion une ur 4 let.
ARFIGLE 16- Traitement
L'eau préesée dot faïre Tebjer, avant aistributln, du ratement comprenant an dispo de désafectian apré. par le runistére de la santé afin d'assurer er, permanence la distribution d'un eau conforme aux exigences de udliré Féglemertanr,
ARFIELE 17 Contre dela qualité de eau
Le camréle de la guaité de Leo est nécfisé cofanménent ou programme déportemental fixé par la Direction épartemerto des Affaires Soniires et Scie, selon le églemant ation n vigueur.
TITRE V + DISPOSTTIONS DIVERSES
ARTIAE 18-
Le présent orêté vaut faire l'bjet ur recaurs auprès du Than Agniistanif de Nancy dans le dla de deux mo compter
de 2 pulleten our ou Recuel aus Actes Aomiristnrifs de la aréfecture de lourde at celle
de sa notification paur es proprirares de purellse mess dent les périmètres de protection mme au esjpruchés
ARTIGLE 19 -
Le Secrétaire Géndrl de le réfechine ae HEURTHE & HOSELLE, M. le Seur-Préter de DRTEV les mines des communes de Lou, VERS Le MONA, Haut HOULADNE at Hicerony ScturaNsz, Le Drecteur Départemental ge l'égricutune et ae lo Forêr, le Girecteur Départemental dus Affaires Saitoines et Sncales. le Directeur Départementl de l'Egaipement sont chrgés, cheur an ce qu les concerne de l'éxécirian présent errêté qu sers Pubeu Recueil des Acres Administratifs de a préfecture de Meurthe 6 Mosalle
{Une amplahon du prétent rêté era acredsé au bureau des Recherches Géahgquns et Miières, à le Direction Péghnle de l'Eméiromemens, dle Direction Réganale de l'Inaustrr, de Recharcne efde l'Ennrornamantà l'Agence de l'eau RHIN-MEUSE,
el Le Préfet, don véte
Por rt arr dtéosten
LefReue Gérant,
Frais DURS REV Te
PRÉFET DE MEURTHE-ET.MOSELLE
Direction de l'action locale Bureau des procédures er"hronnemertales.
Agence Réglonale de Santé de Lorraine Oélégalion Terr totale de Meurtne-et-Wosele
Serice Velle e: Sécurhé San tele at Envronnementales
ARRETE PREFÉCTORAL
Porant
Déclaration d'utilté publique :
= des vaux de cérivelion des eaux des 10 sources Lasauvage à Sauines el HLssigny Godbrerge à te de réquiarisatian 1 al mentant en eau la c:mmurte de Saulnes
- de l'instauration des périmètres de proxeclion de ces points c'eau,
Autodsation :
- de prélèvement d'oau soutersire des sources Lasauvage n° 1 à 10 à Sauines et Hussigny: fGéabrange à fire de régularisation
- d'uiser l'eaz des sources Lasauvage en vue de la consomation hummaira (régularisat'on)
pour mention en eat potable de la commune de Sauines!
Lo Préfet de Meurthe-et-Moselle Officier de la Légien d'honneur,
‘Offller die l'ortira rational du Mérite,
Vue Gode dela Santé Publique et natammen les arictes L 1321-1 10etR 1821.1 2.61
Vu “8 Code de l'Envienremente: notamment es aides L 2144 à 6 LA9eLR 21483:
Vu le Coste Mio”
Vu le Code Forester et notamment les amies L. 7111, : 91241, 1, dt at R 412-948 R az2r Vue décret r° 65-22 du 4 anusr 1955 modifié penant réforme da ra publté foncère ct son décret d'appléalon n° 28-1360 au 14 octobre 1965 mediié
VU la délératon au se manip de Sauines du 10 mars 2605,
Va l'avis de nygragée ogLe agréé en ma'ère dhygiène publ que du 14 ma 2007 car plété 12 août 2611 ele à la définlion des pétrêtres de proton
Ve Ter 4 préfectaral qu 02 décembre 2013 prescrvant l'ouverture d'ure en jte pubique 2.nquelles la été procèré du O7 av, 24 janvier 2014 mel sur le taroie des communes de Saunes et Hussigny-Godbrarge
Mu aus atles conus.ons du comm'ssaire-arquéteur du ‘7 février 2014
Vu lis favorae #1 Conemi Départemental de l'Ervironnemen: et des Risques Saniaires et Technolagiques a éaurs de sa séanee 51 10 jui 2014
Vu 8 régularisation de prétive: rt au Hire du Core da l'Enuiconrement, délivrée àla canne de Saunes 8 27 quil 2011
Gonsidérart
Consdérant
Considérant
que les tescins en eau desinée à la corsorrralion buria re de a commune de Sauires érsncés À l'appui 44 dossier sont juetés
taaions cele qui y a lieu de meve en confonnlé avec !à légslaton. es produellen et de distrburian des eaux destinées à la consommation numaine
ri éenvient de protéger les resources e7 eau dela commune de Sauines et que dés lus la mise en place des périmètres de protsctian autour des sa1'ces Lasauvege a nai que les mesures envisagées const sent un moyen eficace pOur faira abétacla aux pelutions suscepteles d'zlére ls sLalté de ces eaux deslinées Aa corsommatien humane
Sr proposition du Secrétaire Général do Ia Préfecture de Meurthe-e-Hipselle
Arrête
Ariele 1° — Objet de l'arrêté
Le présent arêté à pour ae 5e
- déclarer a'uilfé publique. au bénètce de la commune ge Saunes les travaux de dérival on des eaux lies pèrir êtres dé protect ;
d'auteriser le prélévement o'eau souterraine el l'usage de rete sau à des fine de consor malion nur ane
des pois d'eau suivants Codes le
cmeenne | ne, LR, seen] ent [lin
Sauce‘ Lessuvage Husogny Gocurerge 43 2620 | 300
lSauree n°2 Lesage | HasdigrpGaenmmge | 55 2508 18
F'scure n°3 Lasauvage Huragry Cocornge 2508 130
Source n'a L Hassgni-Gosnrence | 20131 | 28R02
Source re 5 asmege | Husign-Gob UC j'esseor | 2008 100 725000
uen 6 Laeege | auegnGoutoge [ne [sssc [25081 | use
Source 7 Live | sen Gautronge esse [ao ne l'ai
Source n° 10 Laseuvege Sounes. sa [ae (eses zone 2360
SECTION 1
Déclaration d'utill£ publique des travaux de dératlon des eaux des sources Lasauvane Répularisation au fire du Code de l'Environnement)
Article 2 Dérivation des aaux
Les travaux de déruaion des eaux dans le mieu naturel des sources Lacauvage n° 1 à 10 situées sur le ban des comvures de Saunes 2t HussigryGoébrange sort à 2e de régalarsetion, déclarés 'utité sublque en vertu de Fais L 215-13 du cod de l'éniramnièment
SECTION2
Autorisation de prélèvement d'eau souterraine des sources La sauvage n°4 à 19 Régu'arisalion au tire du Codé de l'Environnement
Aricle 3- Régulsrisation des ouvrages et préllvements au ülre du Code de FEnvirennement
Les tavaux a ouvrages de prélèvement d'eau suivarts sont aulorisés au lire des ailes 1, 214-1 AL. 2146 etR. 214-521 Gode ce l'Ervirornemen! au bénélco cola commune de Sau rés
NOM du aapages code B$S (Parque de Dommecs au |, Dévtnerahe .… Pét anruslma
| Sous Soi USE ES
7 Sauice n° 2 -00905X0048
Soie OT : Source n°4 DOS0EXOTE
Source n°3 DIBDSKO TN
ÉGuree n° 6. : sauce ne 7
Deere NOTE Source n° 8. 19995K0TTS
[Foires n°10. éosxotze _
40 28000 Aricle 4 - Mesures de débits des prélèvements
La conuns de Sau res depose c'un comsleur volumiétrque cenfarma aux normes en sigueu’ permellant de véder en permanence les quantlés L'eau prélerées,
Ele tiencra un “egistre d'exploratian aLrtequel sera reporté le volume jsumaler produit Un compte-reneu annuel d'exclotation sera frais av San ce craigé de la polize das eaux et fours les aorrées sua”
ie avi am de paire ex rh 2 aébitanmuel er me
Ce compte-rend pourra êue rermstaré par le canple-rendu technique dressé pa” le gestionnaire en ces d gestion déléguée (alernagei. Les données sont cnnservées pendant une durée “ninimale de 5 ans et tenus à la d'sposiion dela D.D T . sernco chargé de la noce de l'eau.
Amiele 5 - Indemnisation
La ca Betvié inde-mise les usiniers, imganls et auires usagers Ces eaux, des dommages qu las ontété causés zar la dérvalion des eaux
SEcTIONà
Déclaration d'utiité publique des périmènesde protection
Article 6- Désignation des périmètres de protection
Sont déclarés d'utté publique 13 périmètres de protection suarts ces sources Lasauvage n° 1 à 10, amsi que les Mavaux qui sy raprotent el les seniludes associées pour aseurer leur protection at ls maintien dure same sualfé de l'eau o7 appleaton de l'anicle L1321-2 du Csce là Sarl Publque
I sort établis conformément aux ernèxes 1 à 4 da présent arrété al com prennent
+1 périrètre de protection Immédiate qui s'étend sur les comvrunes de Sauires 31 Hussign-Gosbargs
+1 pénètre de proteclion razproonée qui s'élera eur les cormunes de Sauines al Huseigns-Gocbrange
Amicle 7 + ispasftians communes.
Toules mesures devront être prses pour sue les Maires de Sauines et Huesigny-Godbrarge et ARS sot usés sen “etara de tout accipent entrainer le céversoment de subslanzes iquides ou soubles à lmléneur des périmètres de srotecllon ÿ compris sur les porfions de os de Sommunieaien iravereant nes périmètres.
Dame manière générale, à lirlèneur de ces périmhire est iterdt tout fat au acthilé suecepiote d'élére la quelle de l'eau eu d'en moditier es caractér suqu.e8 et la senc d'écoulement
Article 8 Périmètre de protection immédiate
Le périmètre de srotecian immédiate a pour notion d'emséche” la séténoræion des aAvrages de orélévemants el ce 2olecle el évite: que des déversemrents au des mlaliors de suPstances nalLiantes ne 6 pradusent à l'imémeur 21 à pronimié. Définition
pérmétre de protection mmédiate des sources Lasauvage a une surface 26 115 ares et 44 centiarcs.
Preseriptions
Propriété des terrains
Les tanains indus dans ie périmètre de prolecion immédiaie des sources Lasauvage arpariennert à 12 conmure de Sauines à lexceplion se la parcelle 91 (sect C) propiété £u Synat Intercammnal d'Assairisserr ant da ‘Agglomération de Longy (SIAAL
Cette parcall fe lobet d'une corventlen de gestion, sale les des dispneitans de ‘article L. 5-1 du Coge ôu Dane ce FIGE. passée avec € SHAL
Délimitation des Jerrains
Le péivrète ce protection mmédals des sources est côfuré sur ras cètés. La parie nor clérurée est débrrièe sar le russeau de re Céte Rouge.
Aménagement et entretien des terrains
Les terra ns déim lès par ce périrétre sont régu'èrement entretenus dans le stnct respect ce la auaité des eaux Et re sont accessibles qu'aux seues personnss Shaïgäes a: controle ou de l'entretien des ouvrages, Toute aclvté et Inslélation y sont irterdites à ‘exceplion de celles nécessaires à lntelien des gcinis d'eau, à lexgoiaior, à la produclior et à ta cistibulian de l'a de l'emprise protégée et de sa clôture
L'emp ci de proauirs atim quee (produis phytosanitaires - fer sants) y est shncternen: nte-die, y amas au niveau des clètires,
Toutes dispositens nécaseaires sont prises sou évier que les eaux superaiele9 ne stagnert sur les empises protégése, s6t on les empéchant de pérétrer eur cene emprise, al ca faciltant eur Hransi l'eur Evacuation.
Les emprsce protégées sont neltoyées {tonte, Sébrousalage … } au moins daux fais par an. Les déchers végétaux som évazuès en demais du Férimèlre mir cit
Pes purreaux destinés 3 interdire l'accès d ces era laliors devront tre ar308s eur los partai s.
Article 9 - Périmètre de protection rapprochée
ps ion
Le périmètre ce protection rapprochée st établi pour preléges les points dau vie-d-vis de ‘à rrigration de substances po uartes el le “ésanvor aquifère a8 fcLIES dégradations physiques.
Le périmètre da protection rapprochés à une surface tolaie de 77 hectares
Prescriptions
Das series sont imslluées su €5 terrains eu périmètre de pratec:ian rapprochée suvan les presciplions mento-riées c-aarès Activités Interdites
8.1.1 Le créstian de tout ouvrage 2e captage ea (feraces, puis source). exceplé pour
le renforcement où 3 suellutor de da re aœuele dans ur bu de proueton
© d'eau destinée à la consommaion humains où destiné à à suvellance de
l'aquère capté.
8.1.2 La création de sanciages ou forages sans le but de répliser de Ia géotnermie her zomtale
ou veuicale qur ce sait avec crélèvement en apps, ou pour la rise on place de sonces
8.1.2 L'auvenure d'excavstions, de feuiles, de tranchées de plis d8 2 mèltes de prefenssur à
mas de 150 m des captages, à l'excepran des travaux prévus à l'atide GT3 ct des
[travaux nécessaires à rentrer des cartages.
8.1.4 L'ouverture, lexplateten ou 18 reprise d'expleiotion de caries à ciel Quvert 4
seuterzines,
91.5 Le création où lemension de rares. étangs ou plans d'eau
Activités régiememées
9.18 Tout sondage de reconnaissance dot être réalké dans les régies de l'art in
d'erpécrer la mise er relaion du Formations. aculères (sus- ou sausjscentes) avec la
napte deau exploite Les ouvrages seront sserassés et comb'ès dars lac règle 28 lat
près usage saut s'ls sort maintenus en place pour des besons ce suveranse de la nappe
A7 Les exatons {afoulemens) et extaussamens d8 sol és aux Vavaux de
protection des caotsges d'eau caisbie, au anciennement des ouvrages d'intérêt général
Géserx eau patacle, eanduies de ge existontes. élzcrieté, té-éphene, câble, serve
incandre, réseau d'esszimssement d'eaux usées domestques; sant autsiés, 1 est
démontré l'absence d'impact polenta de cse inctalations su l'écoulement des eaux
supericiles Gt souterrarss eur ‘e plan quartet au qualite
5.1.8 Le “erbiziement de carrières, fouies, renchéés, excavanors ou les éxfaussements
de sol sent réeisés à laide de matéraux natures provenant de carrères et n'ayant 225
S'nmuance sur la chimie de l'eau.
Acllunée imerdies
921 Les dépits, les slockages l'etlouiesément de loue nalure à l'exceztion
des act tés prévues àle rubrique 9.12
8.22 Linstaléfion ouvrages de transport et arisres lues
æ de dépôt ou steckaga d'a ou gazeux, de praduis rilammab'es, produs en ques ou d'efluerts maustrels.
8.2- Canalisation, stockages ct dépèts : déchets, hydrocarbures, produits chimiques
Activités région 93-Eauxusées
Actlitée Interdies
83.1 Linpiamation d'ouvrages de traitement Huston dépuraior, “agurage. sasen
dérantation), de rejet, d'épandage ou chntiauor eaux véées orgie domesique 54
hrauetielle, brutes ou épurées.
922 Les siockages defuanis
933 Limplartaten et les rate de Easans inhstion d'eaux pluviales.
94 - Constructions et installations
84.1 Les censtuctons ete nstalations de Haute nature quele quen s21 la destinarer.
l'usage et l'objet, autra que celles stricemeri nécessaires à l'axploalion des mstllatons et
du “éseau pub ic g'aimemation en eau potable.
et eaux plaviales
Activités réglementées
8.3.6 Les imstelalions véiculant ses eaux Lsées domestiques existantes à Ia date de
sisnature du présent arrêté, devront être conformes aux poënes églementaies €
étanches L'exp allant assurera le cant'êle de ces canaisations 20 minimum loLs les cinq
ans par rspechon caméra sans la partie Waverent le pérméte de protechor
immésiat.
1
Activitée râpiementées
94.2 En cas 4e rénovalon de la conetuction lxislante stuée dans ce parimère. les eaux
Litres veurcit être évacués vers un “éssau assainissement collectif o4 rzilée par un
uspostit d'asssiussemert non colectf crforme à la réglamenalin
9. - Activités 6 de loisirs
Activités rénlementées
9.6.1 Le camping, le esravaning. tes Habitats légères ds loisf el les adkiés de loisirs
nécessitant des ‘haialatons fes.
9.5.2 La g'éation dl terain de go
9.6.3 La prataLe des sports mécaniques [moi cross, dx, ques |
9.5.4 Toute aghon susceptcle d'atier ls giuer à moins de 100 mêtres des caplages (aires
d'afleurapemert dt dagramage .} ainsi que l'abangon au l'enfau sserrenl de dépouiles,
5.3.5 Toute création at tout emretian de scuîles anifieles.
556 Lutisation de praduls récuisis ecilenart des moléeutes de sunrhèse. Activités interdites
2.6.1 La création de sinetères
974 ta de voie ferovisre, de : svt volé ravigable, ai d'elres de state nent 8t
parkings permérentes el gouonnées.
8.7.2 Le ratemer: des airs de stahonnamet jéres et ferrées avec épardage de
precuits chiriques
ments ag
Activités interdites
984 La camueion, 'aménagemert de logornax dan maux, de talimerts déruage
où Sengraissment de slos produisant 265 us Se fermentation.
96 -Gimetières
8.7- Voies dk
Aguvitée réplementées
le circulation
Actitée rénlementés
2.7.3 La création de pes ayclables et de voies accés aux msralatons est autoñsée.
B7.4 Les travaux ve mosficstion des voies ckitantes visant à l'amélioration de l'état zt des.
condiors ce séeurté où autre nadifcatior, devra: prendre en compte l'existence des
resseuises en sau é prévoi S1 nÉcassane, UM dispos if d'aceain'ssemant des eaux plaie,
le cotecte st de cominement des polluants en cas e'acridant avec rejet à l'aval du nérmétre
de orotection rapprochée.
Ces mesues eumisèes ne sort pas aëcessai’ee pour les travaux induisant pas
uns madticator notable du trafo routier, els ue La réfachon du blums de Ia chaussée, are
ue les travaux visant à l'améloraion de l'état et des cordilors de sécurié des chemins
egriedes ou leresliers existants sans change en de desinalion dis ces voies.
9.7.8 L'accèe aux choins ruraux ou foreslers ace des véMiulos moterisés cst réservé aux
Ses ayanis-ctoit (iverzins explolat des leres aglicoles, de “a lorël, exploitants ces
stalaïors d'eau pasbe. bénéfares des la 62 chasse 1
9.7. C'éstion ce routes ou pises loreslières et £e cldisonrements syuroies d'exploiaden
ol artcla 9 22
isole et d'élevage
Acrviés réglementées 8.3 Activés agricoles et péturage
= paEag0 des anmau —— —
9.922 La suppressior des laus, des has des {bandes enerhtes el dea unfaces acisbes.
9.9.3 Les mealations de marscrage les
— Activités interdites
Acvités réglementées +
|
sares etpéprires
294 Lo drainage de teres agricoles at les Lrats dort agricoles ‘ ii
eva D T7 3.10: Stockage et épandage d'ongr
Activités Jalerdites Acthités réglementées |
(8.104 Le Home dengie oigaiiques. y TT campis lumie:, ‘ser el des engais de
9:10.2 L'épannage d'engrais et amendemerts | azolès, de puri, hr, jus d'ensiage, fentes
| da volales, de boues de station d'épuration et
ie boues Hgustretes.
841 - Stockage 01 épandage de produits phylosanifaires
Activités interdites
uit Ce sécege ‘+ pod pfesantares, ainsi que la précararon ce
boulles da trätement el le ‘emplissage de puénéeteur.
11.2 La wdarge se fonde de cuve de jsstiices et de produits prytosanitares et .0
lavage du matériel
9113 La étecir de eubstanc Phitocamires de manière persistante, et en
qusnité sigmicalie proche de la lime de | ausité. sera suivie d'uns élue 9 agnostic eur les origines de la contamination et sur les mesures de geshon & mellre er oué paur
réaure cette pollen. l
SIA Lépandage de jo produit Ehylosanitair y compis sur les accotemaris
Ges sas ge crcuialien et vois frrées, Gens les sspaccs vars eolkclfs et eux
électhilés, par les parguiers L larcinage .j au uihée dan Je
raclée ron agrogfs | 2.12- Activités forestières l
Aclieltés réglementées |'acteuneme | _—+—
Îe.421 Les détrénaments Îa.12:10 En ces de torce majeure, te tatement par produits phyfesantaires es. aurañes sur| 9.122 Les coupes rases de plus da 1 hectare : une ccurle cér ode après déciarafon auprés SU J#'un seul (enant (voir arte 912.111 Prélel et infe-matian de le déléga on teroriale.
[ES TARS durdes proqui(s) ut séjs; là zone Îs123 Le cébaage hors ciisonnement à lésneerrèr.
Mons de * O0 in des ouvrages caplagas 912.11 En cae de très mauvaise
quallé ou de S124 La uso ce disomerens |masiah étst santai das peuplements, 08
Iderplctetion syvcole gear te débardage à ldéperesomen: ferester on de cities | Mons de 60 mètres 265 captages. gonstatés
oar les saraces
SF28 La étendu places de dés |prurs éépaser à eve, ous tone que ke | arnéranées de 5rumes. léboisement
de “ensende de 12 zone cancermée soi réalisé dans an délai de deux
9.128 Le stockage de prouuts feruisants e1 |ans suivant la fin de rexploañn. Dans co cas, d'acctlbrateurs de crossarce Le taement da [l'autorité sania
ra devrs en ve préalablement | peuplement forestier où des plavarens [avais
(elo@uts phyiosanta os. preduts jeans 8 | S'accélérateurs de croissance) 3 lexcepion |912.12 Peur les sc'es à chaîne.
y compris pou Îdes activés iséus à Fate B121t lies ttes d'ataiteuses, Ltsaion de Lériiants
bisdégradanles cerfs. 2427 Le fratement sur lacs du as shall
Là mentionner dans les causes da vente du [212.13 Le sictage de Roi de chaise à Ses Fissge domrestque à ire navigue at auotsé |
8128 Le stationnement de veus sur les [912.14 Lo cestoutnage au is. perse | Uehemies forestiers qui se trouvent er amant |siuées à plus de 200 mètres des péimaues de
Jimmédiat de is zone de caplage sauf ceux Ja'otector inmédiale des caprages est autorisé.
Ménessees à 1 ete et € lea de es S#215 Le dame tenpuse
niciccaurss, jugé rédpereable peu 123 La cran cutamoutraton te ous, rabatage de ar dans da de aa
pouces breéres. sis uesiéres a de asie à pur eg 800 mes de opase à atdages (au pour es piles temporaires leon QUI 20 FEB Con Une 0 à
Σs déterdagest at éaires se statonnemen à [coutle enelcone irotalés au un bac de reins de 200 m des espiages La cnaion d8 |fémion
d'un YOU ou ions Équae ua Este roueRreare ne 84 amis que ons [Nolone sorte Le VOUe Sc De one pas
1 cadre d'un schéma de doser on Super à 2060 Etes Ur 2écangn ave 2 l mise er pce de ce slorkage des de
Jéreeuéa 2pès de 1e peer rosporsabe (éespesararte à dE deleau |
Teue écaion sera grse pour er de déversement suastance coluamé grue |
ER tant 6 cg a nd ES |
Lo EST | Article 10 - Rüglomentation de activités, installations ot dépêts existants à la date du présent arrêté
Peur les aciilés, dépôts et nations estant à 12 dare de rollicaor du pèsent sn trans comgns sans les pétimèlres 92 protection rapprochée et éloignée, 1 devra du saisfai Aux obligat ons résultant 3e l'insttiion des dis périmét-es dans un délai de 2 ans
Article 11 Indemnisation des servitudes
Le maître d'ouvrage devra irclarmn se- zut propriétaire ou exploitant dont la tar sont soumis À des serniLdes rouve’es et dûment évaluées par suite de preschptions samiculéres, imaasées
Par la protecuon des pois d'eau et de leurs euvrages annees feisant l'objet d4 présert arrêlé at nor évues dan ta réglementation sn veu. L'idermrisation £ora exarmée au gas per Gps 8 do être jistfiée par un dommage dec, brie ot certain
Aricle 12.- Avis complâmentaire d'un hydrogéologue agréé
Lors dune création ou msdifeaion, dinstallatiar, dépôt au actirté ou 2 toute aurre ocoupatien ot Li sation au s9' dars les pérmérres de protec'ion rancrachée qu élo gnés, susceptile de meurs En cause la qualté des eaux souteraines, le Préfe! pourra gemande”. aux fais du péritonnente, si a ompleuté qu dossier le iustfie, l'avis o'un hycogéologue agréè en matière d'hygiène publique
Aniele 13 Infractions = sanctions
Les maires des commures ge Sauires et Hussigr;-Goñtrange el TARS sont chargés da scniôle de l'application de cet anrété er wellent au especl des semludes Instiuées dans las pénmètres de prolection.
Es: considérée comme infraction à la sauvegarde des sétimètres de protection lout acte ou fout fat ne respectent pas les orescriptions générales dé In réclementetion en celée malière, irsi qua Is prescnpians paricuières du présent arrêt.
En acdlication de raricle L.324-5 du code de le santé publque, le ‘ai de ne pas 4e conformer aux dispositions des acies partant déclralion q'utlé able esl pur d'un an d'ermprisannement et 6e 15 000 ezros d'amende
SECTION 4
Autorisation d'uuser les eaux prélevées en vue de la consommation humaine
Anite 14 — Autorisation d'utiliser l'eau à des fins da consommation humaine
En application des amies R. 13218 à R. 1921-"1 su Gode de la Santé Publique la eutimune de Saues est autarisée, à Lire de “égu arisaton, à Jfiscr eau en vu de la conso métion humaine à pari des scurces LacaL vage n°” 1 à 0
Aruele 15- Canception st entretien du réseau de distribution
Les cuvrages servant aux caplages, à la produeton êt Ia d shibulion de eau daivert à conçus El anlretenus sun les dispos ons Se la réglementation a vigueur
Artiste 16- Traitement de l'eau
Los caux caplées el cistribuées devront récondre auk conditiors exigées pa le Code dela Santé Publ que.
Avant dietibuion, les eaux ærutes cariées fort l'objet d'ur tralement de dianfectian efin de pernelke d'assuier en pormanance là dsibulon que eau conorms aux exigences de quaifé 1rposées per ‘e Code de la Eanté Publzue. Article 17 - Survellance de La qualité de l'eau
La communs da Sauines est tenue de surva:ter en permanence la quailé res eaux destinée à là caasommalion humaine dont els à la respoxcabilté. El veille notamment à la protection de sas ressou/ces airs qu'au bon forcuzmement de ses instel'aians de producfior et de diébuion d'eau. Un ficher sarviaire “ecueil art lansernble des in'ermatons colettées à ce tre goi ét tenu Bteur gar lexplattant et is 4 siszolion 2e autorités du rontrè
Article 18 = Contrôle de auaité de Peau
Le contële de la qualté re ‘eau est ‘éaled contorrémert au programme d'analyses départ ental fé var la ablégaron terilcria.e da Mauthe-stMosell de l'Agence Régionale Ce Sanié de Lorra he, san la réglementalion &7 vue
En cas de aifaullés paricuié-es 01 de dépassements des exigences 28 quallé. des andfyses cor plémentairas peuent être prescries
Les préliverets el analyses sent réehsés per un laberataire agréé par le Ministère chargé de la Santé et sont à la charge 2e l'exploitant.
983, de praducton et de dicibutian demeurent accessibles aux agents Les instaiaiane de c en charge du co ble
Aniele 19 — Trrvoux de mise en conformité
As sem à réalisor dars un dla de 2ans, à la date dé signaure du présant arrêié, à lintiatve de la cairruns ge Sauires.
Ses travaux comprennent
+ Signature d'ane convention da gestion avec le Syndicat Intercommunal d'Assain ssement de lAgglomäretor 6e Longwy pour la parcelle n°91 {section G} du pérmèire immédiat appartenant au Syndicat:
3. Rénovaron du local de captage de la saurca n°3 ftrépi-— fissures = charge: lapore hi
> Rascordemen: direct de Ia source n°1 sur la condute péreipale ct sunpreesion di regard vétuste aeuel
À Enlever les poutre les nétallques re lées dla source n° 9
> Supprimer Ia cendue inutlisée cars le régaré terinal
> Mise en p'ace d'uns clôture cumin émentaire côté Nors-auest da périmèt
SECTIONS
Dispositions dlverses
Article 20 : Modification des ivstalk
‘Tout projet de modificalion apportée par le cénéfciair de lautesation au syslèie actuel de prédurtion et dishibulion da léau inlvrages et stations). à son mode d'ulifsétian, nul projet ce rénisalion de travaux au d'améragement do nature à entraîner LA changement hétable des éléments du dossier de demande d'auorkalor, oil éFe poré, avant sa féa'salion. à la conne seance de l'autorité sente acccmpagné dr dossier défniasart les carcléstiques de jet
8 Article 21 - Pièces annexes
Les p éves annextes au présent arété co
+ Annexe 1 - Plan au 43/5 000 du nénmètre de pratecne “pprochée
Annexe2. P'an parcé ane aa 1200 du périmètre de protec'en immédiat,
* Annexe 3 - Flen parcellaire au 144000 des périnères de pioleclion immédiale et rapprochée;
les Je prolecien mmédsts ét “Annexe 4 - Etet patcellire 1écapieu ab des rapprocnée,
Anicle 22 - Mise en œuvre et notflcauon
Le présen arrêté est rarsriis au demandeur en vue dé
la mise en gauurs ges sispocifons da cêt anêté;
+ le notification incividuelle d'un extal du présert atcélé aux propriètaires au ayant déois des parcelles cancemées par ls pédimètre ge protection rapprochée, sf de les informor
des serirudes qui grêvent leur “rain, par lee recommardèe avez demante d'avis de récapllon. Lorsque lidentté 21 ladresée d'un proprbtaire est inconnue, la ns‘ifezlion est fais au tra 18 dé la commune sure lerta re de laque e est sluée sa n'oprièté soumise à senitudes, qui 1 assuré affichage et le cae échéant, [a communique à l'oseupant des faux,
Le sénéficiaire de fautaisation cansmeltra à l'Agence Régionale de Santé, dans un délai a 8 nés après La date de nalicaton susvisée, le prochs-verbal de l'accompl'ssement de ete foimalhé
4 Les roprêtares des parcelles meuses dans les oétimèias de protectior rapprschée et élcignéa doivent Infomer les locataires er les explotans des lerains, se l'établissement de la protection das ponts deaL faisant objet du présent erété ainsi eue 24 servitudes qui
S'y rapportent
+ L'ecte portant déclaration dutité publique es: consené en maire de Seuimes et de Hassigny-Godbrange. Ces culegiiriés
célvrert à foule personne qui le demande les informations sur les servtudes qui y sont räfachées, et mel à ‘eur disposition re caëié
de l'arrêté ;
*_l'fichagé en mairies de Sauinas al Hussleny-Gogbrange pardant une durée d'au moins 2 mas des erais da &alui-ct énuméran: nolammen: les principe as saruludés aurqueles
les ouvrages, es irsta tiens. 1 Iravaur ou les acl.tés sont soumis
Le procès varbal de leocomphssement des formalités d'affichage es: dressé par les coins. des raires des communes de Savines et Hyussigny-Gedsrenge
san insertion dans les documents urbanisme dort 1e mise à jour dai être effectise dans Un délai raximumt de 3 ra aprés la date de s gnalura gu présent arrété. Les survitudes afférentes aux périmées de crotaclon seront onraxèee au flan locar d'urbanisme dans les concirens défnies aux articles L. 1281 et R. 126-1 à. 126-3 du 2068 de lurbaniäme.
s du Pré et aux as du bénéciare de Un avis relané à cet arrèré est ineéré par les l'autorisation, dans deux journaux IRcux & régionaux.
Ceï arcté sera publé au recueil dos actes adrunstrahfs de & préfecture con Meurine el Masele
5 Article 23 - Délais et voies do sacours
Le p'éserte décision paut faré objet ur recours acmistan dans un délai de deux mois suivent roticotion
1 soit gracieux aLprèe de Monsieur le Préfet de Haurthe-et-Mssel
D sai hiérarchique aurès du Hfinilis cha'gé ce la Sarté.
La présnte décis on peut égaloman: dar ‘objet dun recours coment auprés du Tabunal Adrinisuaf de Nancy
< dans un délai de deux mais à compter de sa uication au see sil des uztes adm ristratfs da ra préfecture de Meurtne-et-Wesele cu de sa rolfçalion peur les propriétaies ae parcelles nmelases gars les péfimètees de protection mméciate ou rapprostéé
4. où dans le déta de deux no à parir ge la réponse de l'acrrinitralion. «1 un recours Rémiistrar à déjà #é déposé, l'assence de réponse au terne d'un délai de deux mois
valant “el mpléte,
Article 24 - Difusion et information
Une copie du présent allé est acressée
eu Président ou Tribu al Adennistrahé de Nancy, +au Directeur Régronel de ‘’Emdronrement, de lâménagement st du Logement de Latine,
+ au Directeur de “Office National dés Forêts de Lorai «au Directeur d1 Centre Régiona Se la Praprié Forest
+aL Drecleur de l'Agence de l'Eau Rnn Meuse, «eu Préssdert ou Cz1sei Gané'al de Meurihe &-Moscll.
+ au Président de a Commission Lscale de FEaL du Bassin Ferntère. «à Ncrogéoique agréé,
au Président de 18 Cha:nare d'Agripur.re de Meurthe-erWoscle +au Dicleur dA Bureau de Recharcnes Géolagraues et in ère
re de Lorrams-Aisacs
Lorains
Article 25 - Exécution
Lé Secrétaire généra co la Préfecture de Heurthe-et Moselle. Le Saus-aréfet de Bey
le Directeur Gänéra' de | Agence Régiena€ de Santé de Lorraine, la Dresteur Déparien
le Maira de Bases. le Maire de Huscionÿ-Goskrange
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de laxécutwr su présent arrëté.
4 AOÛT 2
pasenn-Françoie RAFEY PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Direction de l'action locale Bureau des procédures environnementales
Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine (ARS) Délégation Temterale de Meurthe-etMoselle
Service Veile el Sécurté Sanitaires el Ervironnementales
ARRETE PREFECTORAL
Portant
Déclaration d'utilité publique :
: ces travaur de dérivation des eaux du puits d'Huselgny et de Ia source de la Jolerie à Vilers la Montagne,
- del'instauration des périmètres de protection de ces points d'eau,
Autorisation :
dutlser l'eau cu puits d'Hussigny et de la source de la Jelere pour l'alimentation en eau destinés àla consommation humaine de la communs
de Hussigny-Godbrange ;
Le Préfet de Meurthe-ctMosels Officier de la Légion d'honneur,
Vu le Gode de la Senté Publique et notamment les aricies L_ 13211 à 10 8tR 13241 à 42:
Vu le Code de l'Environnement et notamment les arices L.214-1 48, L 21513 et R. 214.63 ;
Vu le Coûe Forestier et notamment es articles L 3111, L. 312-1, L 4111 et R. 412.19 à R 4227
Vu le Gode de l'Expropration pour cause d'utité publique ;
Vu je décret n° 65-22 du 4 janvier 1855 modifié portant réfarne de la publié foncière el son décret d'application n° 88-1350 du 14
octobre 1855 modifé :
Vu la délibération da Is commune d'Hussigny-Gedbrange du 9 auri 2015;
Vu l'avis de l'hydrogéoloque agréé en matière d'hygiène publique de décembre 2006, d'octobre 2007 et de décembre 2012 relatif à la
défiion des pénmêtres de protection;
Vu la régularisation du prélèvement au puits d'Huseiony et à la source de la Jolerie au ltre cu Code de l'Environnement; Vu l'arrêté préfectoral du 07 août 2015 prescrvant l'ouverture de deux enquêtes, publique et parcellaire, conjointes auxquelles | à été pracècé du 21 septembre au 10 octobre 2015 inelus sur le territoire des communes d'Hussiony-Godbrange, Tercelet, Th et Vilers-la-Montagne
Vu l'as et les conclusions du commissaire-enquäteur du 07 novembre 2015 déposés le 12 novembre 2015 ;
Vu l'as favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques au cours de sa séance du 11 février 2018 ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune <'Hussigny-Gobrenge énoncés àl'appui du doseier sont justifés ;
Considérant quil y a lieu de mette en conformité avec la législation, les installations de producion et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de La commune d'Hussigny-Godtrange:
Considérant _qu'l convient de protéger les ressources en eau de la commune d'Hussigny- Gocbrange et meltre en place des périmètres de protection autour du puis d'Hussigny et de la souree de la Télene pour faire obstacle aux pollions susceptibles d'atérer la quallé de ces eaux desinées à la consommation
humeire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Meurthe-et Male,
Article 1
Le présent arrété a pour objet de
Objet de l'arrêté
Arrêté
- cécierer dutité publique, au bénéfice de la commune d'Hussigny-Godhrange, les travaux de dérivation des eaux et ls périmètres de protection |
d'autoriser l'usage de l'eau prélevés à ces fins de consommation humaine
des painis d'eau suivants :
| Goornnses tue Coce ESS é Lambert étendu
Nom du Grade | Commune | Nrde | en) to) tm) capige | Parque | implantation | parcae | Section {
Sous-Soi) % # £
Puschson|onenore| Vues | à | a Jessoso2soso se
Gare de Blonsmons| Jens [OM] à Jasssso(2cossee| 28 CHAPITRE 1
Déclaration d'utilité publique des travaux do dérivation des eaux du puits d'Hus: e de la Joler
‘Article 2. Dérivation des eaux
Les travaux de dérivation des eaux dans le mieu naturel du puits d'Hussigny et de la source de la Joie, situës sur le ban communal de Vilers là Montagne sont, à tra de régularisation, déclarés d'utité publique.
PITRE 2
Déclaration d'utilité publique des péri rotection
Ariclo 3 - Désignation des périmètres de protection
Sont déclarés d'utité publique lss périmètres de protection suants du puis d'Hussigny et de la source de la Joierie ainsi que les travaux qui sy rapportent at les servudes associées,
Is sont établis sur la base de levis de Ihydragéologue agréé pour les débits moyens annuels: suivants
+ Puits d'Hussigny : 140 000 m° + Source de a Joleris: 10 000 m'
lis sont présentés aux plans en annexe du présent arêté at comprennent
2 périmètres di immédiate,
+ Un pour puits d'Husslgny sur la commune de Vilers-le-Mantagne.
+ Un pouria source de ls delerle surIa commune de Vilers-e-Montagne,
2 périmètres de protection rapprochée
+ Un pour le puis d'Hussigny qui s'étend sur les communes de Hussigny-Godtrange, iéroslet, Thil et Vilers Ia Montagne d'une suriace de 713 ha
+ Un pour la source de Is Jelerie qui s'étend sur la commune de Vilersa-Montagne d'une surfsce de 56 ha
2 périmètres de protection éloignée
+ Un pour le puis d'Hussigny qui s'étend sur les communes de Huselgny-Godbrange, Ti, Vilers-a-Montagne, Tiercelt, Brehair-la Vile, Grusnes et Vilerupl, d'une surface de 1464 ba.
+ Un pour la source de Ia Joieris qui s'étand sur la commune de Vilersls-Montagne, dune surface de 258 ha, Article4 - Dispositions commune:
Toutes mesures dobent être prises paur que la commune c'Hussigny-Godbrange et IARS de Lorraine soient avisé sans délai de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection y compris sur les porians da voies de communication traversant ces périmètres,
Dune manière générale, à l'intérieur de ces périmètres est interdit tout fait ou scinilé susceptible d'atérer la quaité de l'eau où d'en acier les carecténetiques et le sens d'écoulement.
Article 5 - Périmètres de protection Immédiate
Propriété des terrains
Les terrains indus dans le périmètre de protection immédiate du Puis d'Hussigny appartenant à des propriétaires privés doivent être acquis en pleine propriété dans un délai de 1 an, à compter de la signelure du présent arrêté par la vois amiable ou par vois c'expropriation si nécessaire, par la commune d'Hussigny-Godbrange et doivent rester propriété de la commune.
Les terrains inclus dans les périmètres de protection immédiate du Puits d'Hussiany et de la source de la Jolerie appartenant à la communs de Vilers-a-Morlagne, daivent faire l'objet d'une convention de gestion passée avec la collectnité proprétaire desdits terains. Cette convention devra être finalisée dans un délai maximum de 1 an à compter de la signature du présent arrêté.
Les terrains indus dens le périmètre de protection Immédiate de la Source de la Jolerie appartenant au secs France Domaine eu à la commune de Vilers-a-Montagne, doivent faire l'objet d'une convention de gestion, selon les dispositions de l'arfcie L. 51-1 du Code du Domaine de l'Etel, passée avec l'acmilstraton proprétairs desdits terrine. Cetls convention deura être inalisée dans un détai maximum de 1 an à compler de la signature du présent arrêté.
Délimiation des trains
La céture du périmètre de protection immésiate du Puis d'Hussny dot être rénovée
La clôture du périmètre de protection Immédiate de la source de la Joleris doit être rénavée et agrandie, dans un délai de 2 ans après signature du présent arété, de manière à interdire l'accès aux ouvrages de prélèvement
Les clôtures seront positionnées en retrait des Imites de propriété afin que le gestionnaire des Caplages puisse entretenir les abords,
Aménagement et entretien des terrains
Les terrains délimités par ces périmètres sont réguñèrement entretenus et ne sant accessibles qu'aux seules personnes chargées du conirôle ou de l'ntrellen des ouvrages, Toute sctuié et instalation y sont interdites à l'exception de celles nécessaires à l'entretien des points d'eau, des empnses protégées et de leurs clôtures el à l'exploration des Installations et du réseau d'eau
potable.
Les emprses protégées sont nettoyées (lonte, débrousseilage …) et les résidus de couge sont évacués en dehors des périmètres de protection Immédiate L'empla de produits chimiques,
produits phytosanitaires ou fertiisants y est striclement interdite, y compris au niveau des clôtures
‘Toutes dispostions sont pnses pour éviter que les eaux supericlles na slagnent sur les emprises pratégées, sai an les empéchant de pénétrer eur cas emprises, salt en facilitant leur tranek at leur évacuation
Des panneaux destinés à interdire l'accès à ces installations doivent être spposés sur lee portal.
4 Article 8 - Périmètres de protection rapproch
Des servitudes sont nstuées sur les terrains de prescrinions mentionnées c-après. 8 périmètres de protection rapprochée euirant le
6.1: Travaux souterrains
Activités interdites Activités réglementée
611La création de tout ouvrage del captage deau (forages, puis, source..),
excepté pour ls renforcement au la substiuïon| de la ressource acluele dans un but de
production publque d'eau destinée à la consommation humaine au sein du périmètre)
de protection rapprochée de Ia source de la doierie.
Gi2La créalion de tout captage d'eau (orages, puis, source.)
captent le même aquière pour le Puis d'Hussigny, de sondages et forages de
reconnaissance excepté pour le renforcement ou la substiution de là ressource acluelle dans
un but de production publique d'eau destinés à la consommation humaine ou destné à la
survellance ce l'aautère capté,
ouvrage de
61.3 La création de sondages ou forages dans le but de réaiser de la géothermie
horgontale où vericale que ce sot avec, prélèvement en nappe, où pour la. mise en!
place de sondes.
6.1.4 L'ouverture, l'exploitation où Ia raprse dexplotetion de carrières à ciel ouvert qu
souterraines,
61.6la réaleston de nouwveeux puits dinfitration sauf pour l'évacuation des eaux|
Pliviales de tour
6.1.6 La création de mares, étangs ou plans d'eau
6.1.7 Tout sondage de raconnaissance doi étre réalisé dans les règles de lat aîn
empêcher la mise en relation de formations aqufères (sus ou sous-acentes) avec la
nappe d'eau exploitée Les ouvrages sont cadenassés et comblés dans les régles de l'art
après usage sauf <'ls sont maintenus en place| pour des besoins de surveilance de la nappe.
6.1.8 L'ouverture de foules, tranchées el excavatlon de plus de deux mètres de
|profondeur est subordannée à la mise en place d'une étanchéfté de protection vis-à-vis des
eaux souterraines et dun drainage des eaux superficielles.
6.1.8 Le remblaiement de carrères, foules, tranchées, axcavations ou les exhaussements|
de sol sont réalisés à laide de matéraux naturels provenant de carières ou de déchets
inertes et n'ayant pas d'influence sur la chimie ce loau
6:1.10 Les captages existants recensés non| sécuisés sont mis aux normes réglementaires |
dans un délai de 2 ans afin de ne pas créer un point de contamination des eaux souterraines. résen stockages et dépôts
Activités interdites Activités réglementées
&Ziles dépôts les stockages, | 6.2,2Les installations existantes de dépôt l'enfouissement de touts nalure à l'exception des ectuités prévues aux rubriques 622, 623,63. 68e189 ou stockage et de transport de tous produits ou matières susceptibles d'ahérer la qualité ce au doivent être dimensiomnées et exploitées de manière à éviter tout dévarsement dans le rrileu naturel
6.2.3Les nouvelles installations de dépôt où stockage et chydrocaroures lquides au
gazeux sont conçues conformément à la réglementation afin d'empêcher toute pollution.
Les praduts liquides sont stockés dans des cuves étanches à doubles enveloppes ou
munies dun bassin de rétention étanche. Les bases présentent une capacilé égele au
volume stocké.
8.24 Les canalisations d'hydrocarbures et de produits chimiques liquides doivent être
étanches. La mise en senice de nouvelles conduites est efleauée après la réalisation
d'essais d'étanchéité
625Les nouveaux ouvrages d'intérêt général (réseaux eau potable, conduites de
gez, électicié, téléphone, cable, résene incendie) sont admis sous résane da
l'absence d'impact potentiel des installations. sur les eaux superficielles a souterraines sur
le plan quanttstf ou quaitatf. 83 -Eaux usées et eaux pluviales
Activités interdites Activités réglementées
6.3.1 Les constructions existantes à la date de signature du présent arrêté, produisant des
eaux usées domestiques, sont raccordées au | réseau publie d'assainissement En cas.
d'impossiblté technique, elles … seront équipées d'un disposif d'assainissement non!
collectif conforme à la réglementation.
6:3.2 Les installations véhicuiant ou traitant des eaux usées domestiques ou industrielles
exstantes à la date de signature du présent artété, doivent être mises aux normes|
réglementaires. Elles seront étanches _ ct éprouvées avant mise en service, L'exploitant
assure le contrôle de ces canallsations.
6.3.3 Le rejet d'eaux usées domestiques! devra faire l'objet d'un traitement avant rejet|
dans le mieu naturel. On étudiera pour) Ghaque type de rejet le traitement optimal et ll
point de rejet is mains préudiciable pour ll point d'eau.
634 Limpantaion d'ouvrages del tratement_ (Station d'épuration, lagunage,
bassin de cécantation), fera lobjet dune) étuce déterminant l'incidence potentielle du
projet sur la ressource en eau exploitée. Les solutions atematves seront examinées et|
tous les aménagements permettant d'élminer| faut Impact sur le paint d'eau seront réalisés,
635L'implantalion de bassins del rétention et infiltration d'eaux pluviales fera
l'onjet dune étude déterminant l'incidence potentiels du projet sur la ressource en eau
exploitée. Les solutions alemaïves seront examinées et ous les aménagements
permettant d'éliminer lout impact sur le point d'eau seront réalisée. ctivi
= Gonstructions et installations
vi jentées
GAila créalion de cimetières ou leur agrandissement
&.8 : Activités de loisirs
constructions et installations autres que Hétiments agroes
6.4.2 Les nouvelles constructions produisant es eaux usées sont autorisées et doivent êlre|
ræccordées au réseau d'assainissement. callectt.
En ces d'imposeiilté technique, elles sont équipées d'une instalation d'assainissement
non callectf conforme à la réglementation en vigueur,
643Pour les nouvelles | installations clsssées, une étude hydrogéologique, mesurant
l'mpact sur lepoint d'eau devra étre réalisée.
Bâtiments agricoles et d'élovece
6.4.4 Les bâtiments d'élevage et Instaltions| connexes tels que aire à fumier, fosse à purin
ou jus d'ensilage à créer ou existants à la date, ce signature du présent arrété doivent être
conformes à Ia réglementation en vigueur. Les| sos doivent être totalement étanches et les
bâtiments doivent disposer dun système d'asszinssement … garantesant l'absence
infiraïon d'efluents dans ls sous-sol. Les stockeges éventuels existants sont sur aire
étanche
Activités Imterdites
GSile camping le caravaning, les habitations légères de loisir. Les actuités de
loisirs nécessitant des Installations fes
Ne sont pes concemées les installations légères fixés de pique-nique et de repos)
bancs.) 8.6.1Le statonnement, des routlres
accatements et voies ferrées avec des produits| phytosantaires,
del leurs. traitement a 6.6.2Les Iavaux de voirie devront utiliser des matériaux naturels provenant de camièra
6.6.3 Les travaux de modification des voiss| existantes visant à l'améliration ce l'état et des
condliens de sécunté où autre modification, deivent prendre en compte l'existence des
ressources en eau 8 prévor, si nécessaire, un dispositif d'assainissement des eaux pluviales,
de collecte et de confinement des polluants en cas d'accident, avec rejet à l'aval du périmètre)
ie protection rapprochés.
Ces mesures susvisées ne sont pas nécessaires pour les wavaux n'nduissnt pas
une modification notable du trafic routier, tels que la réfection du biume de chaussée at pour |
ls Wavaux d'entretien mineurs (lauchage, réparations des glssières de sécurité, de 1a
signalisalion vericale ot horizontale …) ainsi que les wavaux ne modifant pas le trafe
femoviaire tes que le renouvellement ou réparalions de rails ainsi que les travaux
concernant la sécurié des voies
Ne sont gas concernés également, les travaux isznt à l'amélorstion de l'état et des conditions
de sécurité des chemins agricoles et forestiers. xistants sans changement de destination de £:2 : Activités agricoles et pâturage
meraichage, les nouvelles serres et pépinières ans le cadre dune activé professionnelle.
G72La suppression des prairies permanentes existantes à la signature du
présent arrêté, à l'exception des cas suivants.
+ Le retoumement est autorisé pour la remise en êtat de parcelles, suite à des
dégâts causés par le gibier, par des larves d'insectes ou à Un phénomène
naturel (mondaton), el sous réserve qu'un réensemencement en praiñs soi
réalisé dans les melleurs délais
L'entretien mécanique par retournement
Activités interdites. Activités réglementées
STTles nouveles Mstalétons de] 6723Le pélurege ne doit pas conduire à la] destruction du couvert herbacé_… Toutal
détérioration du sol et de. son couvent végétal entraînera le retrait immécit de la totalité des
animaux de la zone dégradée, qui ne pourra être à nouveau péturée qu'après reconstitution.
de Is végétaton.
d'épuration et de boues industriels.
6:8.2 Stockage de fumier au champ
Supetice!, dans l'objectif dun réensemencement immédiat afin
d'améliorer 13 quelté du fourrage, sans changement de destination des
parcelles est autorsé.
PE
g8-s andage d'engrais
Activités interdites lementées
63.1Lépandage de boues de station] _ 6.8.3Les lieux de stockage d'engrais azotés| organiques, y compris fumier, ou de synthèse|
sont conçus conformément àla réglementation afin d'empächer toute pollution. Les engrais da
synthèse liquides sont stockés dans des cuves étanches à doubles enveloppes ou munies d'un
bassin da rétention étanche et les stockages d'engrais organiques liquides sont munis d'une.
fosse étanche Les bassins présentant une capacité égale au volume stocké.
68.4Lépandage dengrais …… azolée| organiques ou de synihèse destinés à la
ferilsaton des sols doi être raisonné. Les| apports seront ajustés au plus près des besoins
des culs, de produits phytosan!
Activités interdites
6.9.1 L'usage de produits herbicides par les parlcuilers et gestionnaires d'espaces.
ctiités réglementées
692Les isux de stockage de produits phytosanitaires sont conçus confarmément à la
féglementaton afin é'empêcher toute polution
G93Les aies de remplissage son! aménagéesà proumité des locaux de stockage
des produts phytosanitaires. Elles sont Bfanches, équipée d'un dispositif de rétention et
pourrues d'un paint d'eau sécurisé empéchant| toute contamination du réseau par phénomène|
de retour d'eau
6.9.4 L'utilsation exceptionnelle de prosuis| désherbants sur la vole ferrée, en cas|
c'envanissement massif de la vole par la végétation est autorisée. Une. information du
péttionnaira at de l'autorité sanitaire est faite.
Activités interdites
stières
Acthités réglement
6:10. Le défrchement
6.102 Les coupes rase (à blanc) à moins de 100 mêtres des caplages el celles de plus de 4
ha dun seul tenant à l'exception des actnités prévues à l'aticie 6.108
610.3Le débardage hors cloisannement à| moins de 100 m des ouvrages captage:
610.4 La création d'aires ou de plateformes de stockages de bois par voie hurides.
6.10.5Le stockage de produit ferilisant, le traïoment du peuplement forestier ou des|
plantations (produits phytosanitaires, produits. fertlsants)_ à l'exception ces activités visées à
laricie 6,108
6.10. Le tratement sur place du bols abattu {8 mentionner dans les clauses de vante dul
bois)
6.10.8 En cas de force majeure le traitement par produits phylosantaires est autorisé sur
une courte période après information de la délégation tertolale de l'ARS duides proâut(s)|
utliséts) et la zone concernée,
Les apports d'amendements calco-magnésiens Sont autorisée.
L'applcaton localisée de produits. répuisis contre le gibier est autorisée pour protéger les|
plantations et régénéralions naturelles aprés | information de l'exploitant des caplages,
6:10.9 En cas de très mauvaise qualté ou de mauvais état sanitaire des peuplements, de
dépénssement forestier ou de chablis constatés par les services forestiers ce lEtal
les coupes rases sont autorisées à plus de 50| m des captages sou résene qu de
reboisement de l'ensemble de la zone| concemée soi réalisé dans un délai de cinq
ans. Dans ce cas, l'autorlé sanitaire devra en étre préalablement avertis
1 [ETS statomement de véheuiss eur Tes] [chemins forestiers qui se tiouvent en amont
immédiat des zones de captage sauf ceux nécessaires à la geslion et à l'exploitation de la
Forêt
sai
TEADID LES places de dépit Iemporaies |
= Eaux superficielles
grumes sont autorisées à plus de 100 m des. aplages. Les grumes ne doent pas ère)
stockées plus de huit mois.
610.41 Pour les scies à chaîne, y compris. pour lee {âtes d'abatiousæs, luilisaïon del
lubrifants biodégracables certifiés es obligatoire.
6.10.12Le stockage de bois de chauffage à| usage domestique à tre individuel est autorisé.
G1013Le dessouchage sur les parcelles siuèes à plus de 200 mètres des périmètres de
protection immédiate des caplages est autarisé.
610.14 Le stockage temporaire ‘hydrocarbures, jugé indispensable pour
l'abatage des arbres dans le cadre de travaux forestiers est autorisé à plus de 500 mètres des|
captages à candtion quil sait réal dns une cure à double enveloppe ou installée sur un
bac da rétention d'un volume au moins égal à 100 % du volume d'hydrocarbures stockés. Le!
value stocké ns sera pas supérieur à 2000! lfres. Une déclaration avant la mise en place)
e ce stockage doi être afecluée auprés de la personne responsable de la production elou de
a distibution ce l'eau.
Toute précaution est prise pour éviter. 1el déversement de eubslance poluante (iute
d'hull, de carburant des engins et matériels uilsés).
610.15La création ou la modification de routes, routes forestières, pistes forestières et
aires de stationnement prévues dans le cadre | dun plan de geston, d'aménagement forestir|
leu dun projet de desserte concertée sont] autorisées à plus de 100 m des captages.
Activités Interdies
6.111 Tout projet susceptible de modfier| l'écoulement des eaux superficielles fera 'abjt
d'une étude déterminant l'incidence potentiel, Au projet sur la ressource en cau exploitée. Article 7 - Périmètros de protection éloignée
Des périmètres de protection éloignés ont été définis pour le puis d'Hussigny et Ia soures ce la dolere.
Prescriptions
Dans ces périmètres la réglementation générale devra être strictement respectée,
7.1. Les forages, puis ou sondages réalisés devront être étanches au-dessus du mur de la formation ferfère ou au-dessous de la nappe captée s'is naftelgnent pes la formation fertfère, Les ouvrages destinés à capier les eaux devront faire l'objet d'étuces visant à démonter l'absence de préjudice eur Es captages existants,
7.2. Le rembislement d'excavation sera réalsé à l'aide de matériaux natureis provenant de camières ou des fouilles ou de décheis inertes contrôles et n'ayant pas d'nence sur là chimie dela nappe.
7.3. Les installations de géothermie devrant faire l'objet avant leur mise en œuvre dune étude déterminant lncicence polentslle du projet sur la ressource en eau souteraine exploités. Le cas échéant des mesures pour paller au risque de dégradetion de la quelté de l'eau devront tre proposées et mises en œuvre.
TA. Les installations existantes de dépôt ou stockage el de trensporl de tous produits ou imaïlères susceptibles d'atérer là cualté ce l'eau doivent être dimensionnées et exploiées ds maniére à éuiter tout déversement dans le mlieu naturel
78. Les bassins de rétention d'eaux pluviaies sont étanches. Les bassins de rétention et dinfitaton d'eaux pluvisles sont munis d'un dispositif technique destiné à pléger les hyérocarbures. lis sont régulièrement vérifiés et entretenus.
Anicle 8 - Réglementation dos activités, installations et dépôts existants à la date du présent arrêté
Pour les actités, décôis el instaletions existant à la date de nolifcalion du présent arrêté, sur les terrains compns dans les périmètres de protection rapprochée, | dei être saisfat aux obiigations
résuitant de l'nstiution des dits périmètres dans un délai de 2 ans.
‘Aricle 9 - Indemnisation des servitudes
Le maître d'ouvrage indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à des Seritudes nouvelles et dûment évaluées par sue de prescriptions pariculères, imposées par la protection des paints d'eau el de leurs ouvrages annexes falsant l'objet du présent arrêté et non prévues dans Ià réglementation en vigueur. Lindemnisation est examinée au cas par cas et doit tre justifiée par un dommage diracl, matéral et certain
Article 10 - Avis complémentaire d'un hydrogéologue agréé
Lors dune création ou modification, d'installation, dépôt ou activté ou de faute autre occupation at tisation du sol dans les périmètes de proteclion rapprochée ou éloignée, susceptiie de metre
en cause la aualité des eaux souterraines, le Préfet peut demander, aux frais du pétitonnaire, si la complexité du dossier le juste, l'avis dun hycrogéalogue agréé en matière d'rygiène publique
Article 11 + Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
En apalcalion de l'article L.1324-3 du code de la santé publque, le fait de ne pas s0 conformer aux dispositions des actæs portant déciraton dutlté puëlque peut él puni dun an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende
18 En application de l'article L 13244 du même code, le fait de dégrader des ouvrages publics. ins à recevoir ou à conduire des eaux d'almentation au de lasser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans leau de source, des fontaines, des puis, des citernes conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'almertalion publique peut être puri de trois ens emprisonnement et de 45 000 euros d'amenca
CHAPITRE3
Autorisation. les eaux prélevées en vue de 1a consommation humaine
Article 12- Autorisation d'utiliser l'eau à des fins de consommation humaine
La commune de Hussigny-Godbrange est autorisée, à lire de réguiarisellon, à utiliser l'eau en vue de la consommation humaine à partr du puits d'Hussigny et de a source de la Jolerie,
Article 13 - Conception et entretien du réseau de distribution
Les ouvrages sorvant aux captages, à la production et la istibution de l'eau doivent être conçus t entretenus suivant es dispostions de la réglementation en vigueur. Les branchements en plomb doivent être remplacés.
‘Article 14 - Traitement de l'eau
Avant distrbution, les eaux brutes captées au Puits d'Husslgny et à la source de a Jalrie font l'ebjet dun traitement de désinfection af de permetire d'assurer en permanence la distibulion d'une eau conforme aux exigences ce qualté réglementaires.
Article 15- Surveillance do la qualité do l'oau
La commune de Hussgny-Gadbrange est lenue de suneller an permanence la qualté des eaux destinées à la consommation humaine dont ell a la responsabilté. Elle velle notamment à la protection 8e see ressources ainei qu'au bon fonctiannement ce ses Instalations de production et de distribution d'eau. Un ficher sanitaire recuellant l'ensemble des informations colectées à ce titre doit être tenu àjour par l'exploitant et mis à disposition des autartés de contrèle
Article 16 + Contrôle de Ia qualité de l'eau
Le conréle de la qualté ce leau est réalisé conformément au programme d'analyses départemental ié par la délégation tertoriale de Meurthe et Moselle de l'ARS de Lorraine, sélon la réglementation en vigueur
En cas ce dificués paricuières ou de dépassements des exigences de qualité, des analyses complémentaires peuvent êre prescrtes parl'ARS après Information du pétitionnaire.
La détection de substances polluantes de manière persistante, et en quantité significative proche de la lite de quaîté, est suis dune étude diagnostique, à la charge du péttionnaire, sur les afgines de la contamineton et sur les mesures de gection à mettre en œuvre pour réduire cette polution
Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé par le Ministère chargé de la Santé et sont àla charge de l'explotant
Los instaltions de captages, de production et de disiibution demeurent acceselbles aux agents ‘en charge du contrle. CHAPITRE 4
Amlicle 17 - Travaux de mise en conformité
Il sont réalisés cans un délai de 2 ans à la date de signature du présent arrêté, à l'initiative de la commune d'Hussigny-Godbrange.
Ges travaux comprennent
Pour ls puits d'Hussians
* La rénovation de la cure autour du périmètre de protection immédiat,
+ La pose d'un panneau d'information sur a clôture,
+ Les exploitants du puits « SAENOMM » référencé sous le numéro BSS 01132X0171 et situé à proximité du puits d'Hussigny devront être avertis des risques liés à toute pollution
de ce puis at les ulieateure devront être Infornés de la proumié du captage AEP de Hussigny-Gadbrange. Une élude de sécurisation de ce puils devra être envisagée
Poua source de la Joler
+ La mise on place de capols normalisés sur les ouvertures,
+ La rénovation et agrandissement de la clôture autour du périmètre de protection immédiate,
»_ La pose dun panneau d'information sur clôture.
CHAPITRES
Dispositions diverses
Article 18 + Modification des installations
Tout projet de modification appartée par le bénéficiaire de l'autorisation au système actuel de production et distribution de l'eau (ouvrages et nstaletions), à son mode Gutiisaton, tout projet de réalisation de travaux ou d'aménagement de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être porté, avent sa réalisation, à la
SA PF ES projet
Article 19 Pièces annexes.
Les pièces annexées au présent arrêté sont
Annexe 1 - Plan au 1/25 000 des périmètres de protection rapprochée et éloignée
Annexe 2 - Plans parcelairee au 1/5 000 des périmètres de protection immédiats et rapprochés
Annexe 3 - Plans parcellaires au 1/00 des périmètres de protection immédiats
Annexe 4 - Etat parcellaire récapiuiatf des périmètres de protection immédiaie et rapprochée
15 Article 20 - Mise en œuvre et notification
Le présent arrété est transmis à la communs de Hussigny-Godbrange en vus de
la mise en œuvre des dispositions de cet arrété
+ la notation individuelle, gar etre recommandée avec demande «'auis de réception, d'un extrait au présent arêté aux propriétaires cu ayant droits des parcelles concemées par le
périmètre de protection rapprochée, afin de les informer des senitudes qui grévent leur terrain.
Les propriétaires des parcelles incluses dans les périmètres de protection rapprochée dovent informer les loceleires et les exploitants des terrains, de l'établissement de la protection des points c'eau faisant l'objet du présent arrêté ainsi que des servitudes qui sy rapportent.
Lorsque l'identité ou l'adresse dun propriétaire est inconrue, la notification est faite au maire de la commune sur le taritoira de laquelle est eltuée la propriété soumise à senitudes, qui en assure l'affichage et le cas échéant, la communique à l'ocupant des leux
Le bénéficiaire de l'autarisation transmet à l'Agence Râgionale de Santé, dans un délai de 3 mois après ls dale de notification susvisée, le procbs-verbai de laccomphssement de cette formallé,
+ l'aflchage en mairies de Husslgny-Godbrange, Tercelel, Th, Vilers la Montagne, Breñain- la-Vile, Grusnes et Vilerupt pencant une durée c'au mains 2 mois des extrails de celui-ci Énumérant notamment les prinopales serviudes
Le procès verbal de l'accomplssement de ces formaltés est dressé par les soins des maires des communes concernées.
+ La conservation en maïie de Hussigny-Godbrange, Tiercelet, Thi, Vilers la Montagne, Erehaina-Vile, Crusnes et Vilerupt de facie porant déciaration d'ufité publique.
Ces collectivités délvrent à toute personne qui le demande les Informations sur les seritudes qui y sont ratlacnées, et metient à leur disposition une copie de l'arrêté.
+ L'insertion de l'acte dans les documents d'urbanisme qui doi être effective dans un déli maximum de 3 mois après la date de sa signature. Les serviudes afférentes aux
périmées de prolection sant annexées au plan local durbanisme dans les conditions définies aux articles L. 126-1 ei R. 128.1 à R. 126.3 du code de l'urbanisme,
Un avis relatif à cet arrêté est inséré, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, cans deux journaux locaux et régionaux.
(Get arrêté sera publié au recul des actes administratifs de la préfecture de Meurtne-ot Moselle
Article 21 - Délais et voies de recours
Le présent arrété peut faire l'ebjet d'un receurs contentieux devant le Tribunal administratif de Nancy
— au fire du code de la santé publique, dans un délai de deux mois à compter de sa Publation au recul des actes aominsiralfs ou ce ea nobflcston pour les propriétaires de
parcelles incluses dans les périmètres de protection immédiate ou rapprochés
= au tire du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compler de sa publication au recueil des actes administratis, parle pétiionair et dans un délai de un an
16 par les liers dans les condions des ares L' 5146 el R 51434 du code de l'emronnement
Dans le même délai de deux mais, le présent arrété peut également faire l'objet dun recours gracieux. Le silence gardé per l'administration pendant plus de ceux mois sur la demande de recours gracieux empors décision plc de rejet de cet demande, conformément à l'aricie R 421-2 du code de justice administrative,
Article 22 :Diffusion pour information
Une copie du présent arrêté est adressée
+ à la Direchice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Lorraine,
au Directeur de l'Offce National des Forêts de Lorraine, su Directeur du Centre Régional de ls Propriété Forestière de Lorsine-Alsacs,
au Directeur de l'Agence de l'Eau Rhin Meuse, eu Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Mosele
au Président de ls Commission Locale de l'Eau du Bassin ferrfère Lorrain, au Président de La Chambre d'Agrcuture de Meurthe-et-Mosele,
au Directeur du Bureau de Recherches Géologiques et Minières de Lorraine, au Directeur Régional de la SNCF.
Article 23 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de Meurtne-et-Mosele, le Sous-préfet de Bray,
le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne- Lorraine,
la Dircctise Déparementale des Terrtoires de Meurthe-ctMosele, le Maire de la commune d'Hussigny-Godbrenge,
les Maires des communes da Tlercelet, Thil, Vilers la Montagne, Brehain-1a-Vile, Crusnes et Vilerupt
sont chargés, chacun en ce quil concame, de l'exécution du présent arèté
Nancyle 35,
Le préfet
(ll jo
7 FAR “ 8 octobre 2004
Servitudes d'Utilité Publique - La salubrité publique 1
Int 1
La salubrité publique
Servitudes de voisinage frappant les terrains non bâtis, sur une distance de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés.
- Ce titre contient successivement :
• une fiche explicative jaune
• les textes territoriaux
• la liste des communes de la C.U.D.L. concernées par ces servitudes
• le service gestionnaire de la servitude 8 octobre 2004
Servitudes d'Utilité Publique - La salubrité publique 2 8 octobre 2004
Servitudes d'Utilité Publique - La salubrité publique 3
Int1
Les cimetières
Servitudes de voisinage frappant les terrains non bâtis, sur une distance de 100 mètres (1) des nouveaux cimetières transférés :
- servitude non aedificandi,
- servitudes relatives au puits.
I - Généralités
- Code général des collectivités territoriales, articles L. 2223-1, L. 2223-2, L. 2223-5, L. 2223-6, L. 2223-7, R. 2223-1 et R. 2223-7
- Code de l'urbanisme, articles L. 421-1, L. 422-2, R. 421-38-19 et R. 422-8
- Circulaire n°75-669 du ministère de l'intérieur en date du 29 décembre 1975, relative à la création et à l'agrandissement des cimetières.
- Circulaire n°78-195 du ministère de l'intérieur en date du 10 mai 1978 relative à la création, à la translation et à l'agrandissement des cimetières.
- Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 (art.45) modifiant l'article L.362-1 du code des communes.
- Décret n°86-272 du 24 février 1986 pris en application de l'article 45 de la loi du 25 juillet 1985 visée ci-dessus.
- Circulaire du ministère de l'intérieur en date du 3 mars 1986 pour l'application de l'article 45 de la loi du 25 juillet 1985 modifiant l'article L. 362-1 du code des communes.
- Ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales).
(1) La distance de 100 mètres se calcule à partir de la limite du cimetière. 8 octobre 2004
Servitudes d'Utilité Publique - La salubrité publique 4
II - Procédure d'institution
A) Procédure
Les servitudes résultant du voisinage d'un cimetière (servitude non aedificandi et servitudes relatives aux puits) instituées par l'article L.2223-5 du code général des collectivités territoriales s'étendent dans un rayon de 100 mètres autour du cimetière, et s'appliquent aux cimetières transférés hors des communes urbaines ou des périmètres d'agglomération (art. L.2223-1, alinéa 2, du code général des collectivités territoriales).
Ont le caractère de communes urbaines, les communes dont la population agglomérée compte plus de 2.000 habitants et celles qui appartiennent en totalité ou en partie à une agglomération de plus de 2.000 habitants (art. R.2223-1 du code général des collectivités territoriales). Cette définition recouvre la notion d'unités urbaines au sens de l'I.N.S.E.E. Il s'agit aussi bien des agglomérations urbaines multicommunales que de villes isolées.
Le nombre de 2.000 habitants ne concerne que la population agglomérée, c'est-à-dire résidant à l'intérieur du périmètre d'agglomération. Il convient de définir le périmètre d'agglomération conformément aux termes utilisés par la jurisprudence (Conseil d'Etat, arrêt "Toret" du 23 décembre 1887, rec. p.854), c'est-à-dire par les "périmètres extérieurs des constructions groupées ou des enclos qu'ils joignent immédiatement" (voir circulaire du 3 mars 1986 sur la création et l'agrandissement des cimetières).
Dans les communes urbaines et dans les périmètres d'agglomération, la création ou l'agrandissement des cimetières à moins de 35 mètres des habitations nécessite une autorisation préfectorale (art. L.2223-1 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales). La servitude frappe donc la partie de l'agglomération située entre 35 et 100 mètres. Cependant, dans la pratique administrative, quand une commune a transféré son cimetière à moins de 35 mètres de l'agglomération, on admet qu'il ne serait ni équitable ni d'ailleurs vraiment utile d'appliquer avec rigueur le régime de servitude du côté des habitations déjà existantes. C'est donc seulement du côté des terrains non bâtis que l'on fait porter les servitudes (circulaire n°78-195 du 10 mai 1978).
Aucune servitude ne frappe les fonds attenants à un cimetière situé en tout ou partie dans l'enceinte de la commune et qui n'a pas été transféré, sauf dans l'hypothèse où le cimetière a été désaffecté pour la partie située à moins de 35 mètres et s'il a été agrandi au moyen de terrains qui, eux, sont situés à la distance légale de l'agglomération (circulaire du 10 mai 1978, 2° partie, § A 2° a).
B) Indemnisation
La servitude non aedificandi instituée par l'article L. 361-4 du code des communes ne paraît pas devoir permettre aux propriétaires voisins des cimetières transférés d'obtenir une indemnisation (Conseil d'Etat, 1 er octobre 1971, consorts Vitrin : rec, p.574), le juge administratif imposant à ces propriétaires qu'ils apportent la preuve difficile d'un préjudice direct, certain, grave et spécial (Conseil d'Etat, 14 mars 1986, commune de Gap-Romette contre consorts Beraud, req. 1158).
C) Publicité
Néant. 8 octobre 2004
Servitudes d'Utilité Publique - La salubrité publique 5
III - Effets de la servitude
A) Prérogatives de la puissance publique
1° - Prérogatives exercées directement par la puissance publique
------------------------------------------------------------------------------------
Néant.
2° - Obligations de faire imposées aux propriétaires
------------------------------------------------------------------
Obligation pour le propriétaire, sur injonction de l'administration, de procéder à la démolition des bâtiments comportant normalement la présence de l'homme (1) ou au comblement des puits établis sans autorisation à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes.
Obligation pour le propriétaire, après visite contradictoire d'experts et en vertu d'un arrêté préfectoral pris sur demande de la police locale, de procéder au comblement des puits (art. L.2223-5, alinéa 3, du code général des collectivités territoriales).
B) Limitations au droit d'utiliser le sol
1°- Obligations passives
------------------------------
Interdiction sans autorisation de l'autorité administrative, d'élever aucune habitation, ni de creuser aucun puits à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés ou créés hors des communes (art. L.2223-5 du code général des collectivités territoriales).
2° - Droits résiduels du propriétaire
---------------------------------------------
Possibilité pour le propriétaire d'obtenir l'autorisation de l'autorité administrative d'élever des constructions comportant normalement la présence de l'homme ou de creuser des puits à moins de 100 mètres des "nouveaux cimetières transférés hors des communes". Dans le cas de construction soumise à permis de construire, ce dernier ne peut être délivré qu'avec l'accord du maire. Cet accord est réputé donné à défaut de réponse dans un délai d'un mois suivant le dépôt de la demande de permis de
construire (R.421-38-19 du code de l'urbanisme).
------------
(1) La servitude non aedificandi est interprétée strictement, ainsi ne s'applique-t-elle pas à un hangar pour automobiles (Conseil d'Etat, 11 ami 1938, suc. rec, p.410). 8 octobre 2004
Servitudes d'Utilité Publique - La salubrité publique 6
Obligation pour le propriétaire d'obtenir l'autorisation du maire pour l'augmentation ou la restauration des bâtiments existants comportant normalement la présence de l'homme.
Si les travaux projetés sont exemptés de permis de construire mais soumis au régime de déclaration en application de l'article L.422-2 du code de
l'urbanisme, le service instructeur consulte l'autorité mentionnée à l'article R. 421-38-19 dudit code. L'autorité ainsi consultée fait connaître son opposition ou les prescriptions qu'elle demande dans un délai d'un mois à dater de la réception de la demande d'avis par l'autorité consultée. Faute de réponse dans ce délai, elle est réputée avoir émis un avis favorable (art. R. 422-8 du code de l'urbanisme).
L'autorisation délivrée à un propriétaire de construire sur son terrain à une distance de moins de 100 mètres du cimetière, entraîne l'extinction de la servitude non aedificandi au profit des propriétaires successifs de ce terrain (servitude réelle qui suit le fonds en quelques mains qu'il passe).
SERVITUDE CONCERNANT LES PARTICULIERS
Servitude édictée par le décret du 7 mars 1808 (article 1) devenu l'article L. 361-4 du Code des communes puis l'article L.2223-5 du Code général des collectivités territoriales.
"Nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation, ni creuser aucun puits, à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes".
Les bâtiments existants ne peuvent être ni restaurés, ni augmentés sans autorisation.
Les puits peuvent, après visite contradictoire d'experts, être comblés par décision du représentant de l'Etat dans le département.
----------------
Bien que de nombreux commentaires la qualifient ainsi, cette servitude n'est pas une "servitude non aedificandi". Il s'agit, en fait, d'un régime d'autorisation préalable concernant toute construction "d'habitations ou de puits" dans une zone située à moins de 100 mètres de l'enceinte du cimetière.
Cette autorisation est donnée par le Maire en vertu de ses pouvoirs de police en matière de police de l'hygiène et de la salubrité.
Il a donc un pouvoir d'appréciation en la matière -ce qu'il n'aurait pas s'il s'était agi d'une servitude de non aedificandi- sa décision doit être prise dans "l'intérêt de l'hygiène et de la salubrité publique" ; elle est soumise au contrôle restreint du juge administratif sur le terrain de l'erreur manifeste d'appréciation (cf. Ass. Conseil d'Etat Société des lotissements de la plage de Pampelonne- 20 mars 1958). 8 octobre 2004
Servitudes d'Utilité Publique - La salubrité publique 7
A) PORTEE DE LA REGLE D'INTERDICTION DE CONSTRUIRE
1 - Elle ne concerne que le voisinage des cimetières transférés hors des parties agglomérées des communes (C.E. Brien - 23 novembre 1934) :
- elle s'étend, bien entendu, aux cimetières existants qui n'ont pas besoin d'être transférés du fait qu'ils se trouvent déjà aux distances requises.
- elle concerne également toutes les communes, même les communes rurales dès lors que, de leur propre initiative, elles auraient transféré leur cimetière.
La règle ne s'applique pas aux cimetières intra-muros, quelle que soit l'importance de la commune.
2 - Elle ne vaut que "pour l'avenir" en ce qui concerne les habitations.
C'est ce qui ressort des termes de l'article L.2223-5 du Code général des collectivités territoriales :
- alinéa 1 pour les constructions nouvelles,
- alinéa 2 pour l'agrandissement ou la restauration des habitations existantes lors du transfert du cimetière.
a) notion d'habitation : ne constitue pas une habitation un hangar exclusivement destiné à abriter des automobiles, ne comportant pas normalement la présence habituelle de l'homme (cf. Conseil d'Etat Suc 11 mai 1938). La servitude s'applique à de simples caves ou celliers dès lors que la manutention des vins qui s'y opère exige la présence habituelle d'ouvriers plus ou moins nombreux (Cour de Cassation, Ch. Crim. 27 avril 1861) ou à un hangar contigu à une maison et servant d'abri à des ouvriers (Cour de Cassation, Ch. Crim. 10 juillet 1863)
"L'habitation" est tout bâtiment dans lequel se rencontre le fait de la présence habituelle, quoique non permanente, de l'homme.
b) l'interdiction frappe les habitations existantes et futures situées à l'intérieur de l'agglomération à moins de 100 mètres du nouveau cimetière, lequel aurait été légalement transféré à 35 mètres de la limite de l'agglomération. Ainsi, la servitude est applicable aussi à l'intérieur d'une zone de 65 m (100 - 35) (cf. Conseil d'Etat Dusouchet - 2 juillet 1886).
c) le permis de construire ne dispense pas le particulier de solliciter l'autorisation spéciale permettant de lever l'interdiction "des 100 m".
En effet - construire étant un droit - le permis de construire ne peut être refusé que pour des motifs précis édictés par la réglementation de l'urbanisme, le maire ayant "compétence liée" en la matière.
Le maire ne peut pas refuser un permis de construire pour un motif étranger au droit de la construction et de l'urbanisme.
Or, la "servitude des 100 m" fait partie d'une réglementation spécifique, ayant ses propres sanctions (contravention - voir plus bas), touchant à la police de l'hygiène publique et de la salubrité. 8 octobre 2004
Servitudes d'Utilité Publique - La salubrité publique 8
Ainsi, pour construire une habitation à moins de 100 mètres d'un cimetière transféré, un particulier doit solliciter à la fois :
- le permis de construire
- l'autorisation spéciale prévue à l'article L. 361-4 du Code des Communes -cf. époux Reclut et autres- 19 décembre 1924, Monnereau et autres - 6 février 1930).
3) L'interdiction vaut pour le passé et pour l'avenir en ce qui concerne les puits.
La rédaction de l'alinéa 3 de l'article L.361-4 du Code des communes, devenu l'article L.2223-5 du Code général des collectivités territoriales, donne à penser que le préfet a pouvoir :
- pour faire combler les puits existants (si nécessaire)
- pour faire combler - à titre de sanction et aussi dans un but d'hygiène publique - les puits creusés sans autorisation.
Dans les deux cas, il est libre d'apprécier si la mesure doit être prise ou non.
4) Bien entendu, l'interdiction n'est pas absolue, le maire pouvant ou non accorder l'autorisation de construire une habitation ou de creuser un puits.
B) SANCTION DE L'INOBSERVATION DE LA REGLE
Le maire peut dresser procès-verbal de contravention. L'article R.26-15° du code pénal punit d'une amende ceux qui auront contrevenu aux décrets et arrêtés légalement faits par l'autorité administrative.
La démolition des ouvrages construits sans autorisation peut être ordonnée sur simple réquisition du ministère public représentant naturel et légal de la salubrité publique. La démolition n'est pas une peine mais la réparation du dommage causé à la salubrité publique (Cour Cassation Crim. 23 février 1867). Le délai de prescription est d'un an à compter de l'achèvement de la construction (Cour Cassation Crim. 10 juillet 1863).
Les contrevenants ne peuvent se prévaloir que leur maison serait à moins de 35 mètres d'un cimetière transféré (cf. C.E. époux Reclut, et Monnereau précités, William Leroux - 13 février 1925)
C) INDEMNISATION DE LA SERVITUDE
L'assujettissement d'une propriété à la servitude de 100 mètres ne donne lieu à aucune indemnité. Les servitudes légales d'utilité publique ne donnent pas droit par elles-mêmes, et en l'absence d'une disposition formelle, à une indemnité (Cour de Cassation, Ch. Req. 8 mai 1876 Baraduc). 8 octobre 2004
Servitudes d'Utilité Publique - La salubrité publique 9
CODE DE L'URBANISME
TITRE II
PERMIS DE CONSTRUIRE
------------
CHAPITRE PREMIER
Régime général
Art. L. 421-1. - (L. n° 76-1285 du 31 déc. 1976,
art. 68-VI) - Lorsque les constructions ou travaux
visés aux alinéas 1er et 2 ci-dessus sont soumis
par des dispositions législatives ou
réglementaires, en raison de leur emplacement
ou de leur utilisation, à un régime d'autorisation
ou à des prescriptions dont l'application est
contrôlée par un ministre autre que celui qui est
chargé de l'urbanisme, le permis de construire est
délivré avec l'accord de ce ministre ou de son
représentant et vaut autorisation au titre de ces
législations ou réglementations.
Le permis de construire tient lieu de l'autorisation
exigée au titre de la réglementation relative aux
immeubles de grande hauteur et sa délivrance est
précédée de l'accord de l'autorité chargée de la
police de la sécurité.
F. - Zone de servitude
à proximité d'un cimetière
Art. **R. 421-38-19. - (D. n° 81-788 du 12 août
1981, art.12). - Lorsque la construction est, en
raison de sa situation à moins de 100 mètres d'un
cimetière transféré, soumise à autorisation en
vertu de l'article L. 361-4 du code des communes
(devenu l'article L.2223-5 du code général des
collectivités territoriales) le permis de construire
ne peut être délivré qu'avec l'accord du maire. Cet
accord est réputé donné à défaut de réponse
dans un délai d'un mois suivant le dépôt de la
demande de permis de construire. 8 octobre 2004
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CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
PARTIE LEGISLATIVE
2ème partie : La commune
---------
LIVRE II
ADMINISTRATION ET SERVICES
COMMUNAUX
----------
TITRE II
SERVICES COMMUNAUX
------------
CHAPITRE III
Cimetières et opérations funéraires
SECTION I. - CIMETIERES
Art. L. 2223-1. - Chaque commune consacre à
l'inhumation des morts un ou plusieurs terrains
spécialement aménagés à cet effet.
La création et l'agrandissement d'un cimetière
sont décidés par le conseil municipal. Toutefois,
dans les communes urbaines et à l'intérieur des
périmètres d'agglomération, la création d'un
cimetière et son agrandissement à moins de 35
mètres des habitations sont autorisés par arrêté
du représentant de l'Etat dans le département.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions
d'application du présent article.
Art. L. 2223-2 - Les terrains prévus au premier
alinéa de l'article L.2223-1 sont cinq fois plus
étendus que l'espace nécessaire pour y déposer
le nombre présumé des morts qui peuvent y être
enterrés chaque année.
Art. L. 2223-5 - Nul ne peut, sans autorisation,
élever aucune habitation ni creuser aucun puits à
moins de cent mètres des nouveaux cimetières
transférés hors des communes.
Les bâtiments existants ne peuvent être ni
restaurés ni augmentés sans autorisation.
Les puits peuvent, après visite contradictoire
d'experts, être comblés par décision du
représentant de l'Etat dans le département.
Art. L. 2223-6. - En cas de translation de
cimetières, les cimetières existants sont fermés
dès que les nouveaux emplacements sont
disposés à recevoir les inhumations. Ils restent
dans l'état où ils se trouvent, sans que l'on en
puisse faire usage pendant cinq ans.
Toutefois, les inhumations peuvent continuer à
être faites dans les caveaux de famille édifiés
dans les cimetières désaffectés, à concurrence
du nombre de places disponibles au moment de
la fermeture de ces cimetières, à condition que
ceux-ci satisfassent aux prescriptions légales
d'hygiène et de salubrité et que l'affectation du sol
à un autre usage ne soit pas reconnue d'utilité
publique.
Art. L. 2223-7 - Passé le délai de cinq ans, les
cimetières désaffectés peuvent être affermés par
les communes auxquelles ils appartiennent, mais
à condition qu'ils ne soient qu'ensemencés ou
plantés, sans qu'il puisse être fait aucune fouille
ou fondation pour des constructions de bâtiment
jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné.
------------- 8 octobre 2004
Servitudes d'Utilité Publique - La salubrité publique 11
PARTIE REGLEMENTAIRE
2ème partie : La commune
---------
LIVRE II
ADMINISTRATION ET SERVICES
COMMUNAUX
----------
TITRE II
SERVICES COMMUNAUX
------------
CHAPITRE III
CIMETIERES ET OPERATIONS FUNERAIRES
SECTION I. - CIMETIERES
Sous-Section I. – Dispositions générales
Art. R. 2223-1 - (Décret nº 2003-190 du 3 mars
2003 art. 1 Journal Officiel du 8 mars 2003) Ont le
caractère de communes urbaines, pour
l'application du deuxième alinéa de l'article
L.2223-1, les communes dont la population
agglomérée compte plus de 2.000 habitants et
celles qui appartiennent, en totalité ou en partie, à
une agglomération de plus de 2.000 habitants.
L'autorisation prévue par l'article L.2223-1 est
accordée après enquête de commodo et
incommodo et avis du conseil départemental
d'hygiène.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur
la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
Article R.2223-7 - Dans le cas prévu au troisième
alinéa de l'article L. 2223-5, la décision de
combler les puits est prise par arrêté du préfet à
la demande du maire. 8 octobre 2004
Servitudes d'Utilité Publique - La salubrité publique 12
TEXTES RELATIFS AU REGIME JURIDIQUE
DES CIMETIERES MILITAIRES
ALLIES OU ENNEMIS 8 octobre 2004
Servitudes d'Utilité Publique - La salubrité publique 13
MINISTERE DE L'INTERIEUR Paris, le 27 septembre 1966
-------------
Direction générale des
Collectivités locales
-------------
CL/AI n° 12.248 Le MINISTRE DE L'INTERIEUR,
Circulaire n° 492 à
Messieurs les PREFETS
- Métropole -
Objet : Cimetières militaires et monuments commémoratifs alliés
Réfer : Mes circulaires n° 185 du 15 mars 1962
n° 23 du 10 janvier 1963
n° 403 du 17 juillet 1963
A diverses reprises, par mes circulaires susvisées, j'ai appelé votre attention sur la nécessité d'exercer la plus efficace protection possible des abords des cimetières militaires, et des monuments commémoratifs élevés en France par nos alliés.
Je vous rappelle que les autorités locales doivent faire à cet effet le plus large usage des textes législatifs ou réglementaires régissant l'urbanisme, l'utilisation du sol, le contrôle de l'affichage etc. mis à leur disposition.
Pour faciliter votre tâche, j'ai demandé au représentant en France de la Commission des tombes de guerre du Commonwealth, qui sont les plus nombreuses, de me faire parvenir un recensement des cimetières et monuments britanniques, et vous trouverez éventuellement ci-joint la liste de ceux qui se trouvent sur le territoire de votre département (vous remarquerez qu'il existe dans certains départements des sections britanniques dans quelques cimetières communaux).
Je vous prie d'adresser au maire de chaque commune intéressée les instructions qui résultent de mes précédentes circulaires, ainsi que des textes ci-après énumérés :
Affichage : décret n° 62-1278 du 29.19.1962 - art. 5 et 10
Lotissements : décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958 - art. 4 et 5 décret n° 59-898 du 28 juillet 1959 - art.4
Modes d'utilisation au sol : décret n° 62-461 du 13 avril 1962 - art.1er et 5 et arrêtés du ministre de la construction du 25 avril 1963
Code des débits de boissons : ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 - art.1 - 49
Je vous rappelle par ailleurs que les prescriptions reprises par les articles 442 et 443 du code de l'administration municipale (1) qui concernent les cimetières communaux transférés hors de l'agglomération, s'appliquent par analogie aux cimetières faisant l'objet de la présente circulaire en raison de la généralité des règles d'hygiène qu'ils édictent.
Je vous signale la très grande importance que nos alliés attachent à la protection de leurs nécropoles militaires et il importe que des directives précises soient données aux administrateurs municipaux, afin que les abords de ces cimetières et monuments puissent être préservés dans leur intégrité ou améliorés, si cela est nécessaire.
Pour le ministre et par délégation
Le préfet, directeur du cabinet
signé : Jacques AUBERT
(1) devenus les articles L.361-1 et L.361-4 du code des communes. 8 octobre 2004
Servitudes d'Utilité Publique - La salubrité publique 14
MINISTRE D'ETAT REPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTERE DE L'INTERIEUR
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Direction générale des
Collectivités locales
-----------
Sous-direction de l'équipement Paris, le 6 décembre 1976
et du développement
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Bureau de l'organisation urbaine
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CL/E.3 - YR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR
Circulaire n° 76-554 à
Messieurs les PREFETS
- Métropole -
Objet : Cimetières militaires et monuments commémoratifs alliés.
Réfer : Mes circulaires n° 185 du 15 mars 1962
n° 23 du 10 janvier 1963
n° 492 du 27 septembre 1966
La protection de l'environnement des cimetières militaires et des monuments commémoratifs alliés désignés ci-après "les cimetières alliés" demeure une préoccupation permanente de mon Département Ministériel en liaison avec la Commonwealth War Graves Commission.
Par mes circulaires visées en référence, je vous ai donné les instructions nécessaires pour que soit assurée, dans le cadre des réglementations en vigueur, la protection des abords des cimetières militaires alliés, en insistant sur la nécessité de veiller à l'esthétique et à la quiétude qu'il convient de préserver aux abords de ces lieux de recueillement.
A cet égard, le relevé qui a été établi à l'intention des maires des principales législations applicables pour assurer une meilleure protection des abords des cimetières alliés garde toute sa valeur qu'il s'agisse de la législation sur l'affichage, sur les lotissements, sur les modes d'utilisation du sol et sur les débits de boissons.
A cette énumération, il convient d'ajouter la législation sur la protection des zones à caractère pittoresque. Je rappelle que dans ces zones, dont l'institution est prévue par l'article L.430-2-5° du code de l'urbanisme, le permis de construire est maintenu et qu'il est interdit d'y prévoir des terrains de camping ou de stationnement des caravanes. J'ajoute que ces zones sont le lieu privilégié de l'exercice de l'aide architecturale dont le principe a été mis en oeuvre dans les zones sensibles délimitées depuis 1960. La circulaire du 11 février 1974 (J.O. du 3 mars 1974) précise le régime applicable aux zones à caractère pittoresque.
Ces zones étant créées là où se trouvent des sites intéressants par leur nature et leur qualité, et qui peuvent être l'objet de menaces ou d'une protection insuffisante des dispositions d'urbanisme qui s'y appliquent, il paraît normal de voir dans un cimetière et son environnement une unité paysagère digne de recevoir la protection de la loi.
Depuis l'intervention de la loi d'orientation foncière de 1967 des modifications ont été apportées dans l'élaboration et la texture des plans d'urbanisme traditionnels qui sont devenus des plans d'occupation des sols.
A l'occasion de la mise au point de ces documents le principe de l'élaboration conjointe stipule une étroite coopération entre les services de l'Etat et les collectivités intéressées, réunis au sein d'un groupe de travail qui peut comporter des membres associés désignés par vos soins. 8 octobre 2004
Servitudes d'Utilité Publique - La salubrité publique 15
Lorsqu'un plan d'occupation des sols intéressera un secteur dans lequel se trouve inclus un cimetière militaire du Commonwealth, il vous appartiendra de tenir le directeur en France de la "Commonwealth War Graves Commission" informé de la prescription du P.O.S et même d'appeler éventuellement cette personne ou son mandataire à participer aux travaux de ce groupe de travail avec voix consultative.
En ce qui concerne leur texture, les P.O.S prévoient une typologie assez nuancée du zonage selon l'affectation du sol, ces distinctions affectant notamment les zones dites naturelles ou non équipées.
Chaque fois qu'un cimetière allié se trouvera situé en rase-campagne, vous vous efforcerez de classer la zone rurale dans laquelle il s'inscrit dans celle des zones de la famille N qui permettent la meilleure protection possible en ce qui concerne les modes d'occupation des sols, l'idéal étant de pouvoir classer ces zones en zones de site (ND) dans lesquelles sont interdits les ensembles d'habitation, lotissements et établissements industriels classés ou non.
Enfin, je vous rappelle que les textes relatifs aux P.O.S. prévoient l'obligation de reporter sur les P.O.S. en cours d'établissement les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation ou l'occupation du sol créées en applications de législations particulières. Il en va ainsi de la servitude non aedificandi applicable aux abords des cimetières en application des articles 442 et 443 du code de l'administration communale) (1).
Dans le cas de réalisation d'équipements publics, il est également souhaitable de prendre les précautions utiles pour que les abords des nécropoles militaires et des monuments commémoratifs soient préservés de toute atteinte. Je suis intervenu à cette fin auprès des Directions générales des télécommunications, d'E.D.F. et du Gaz de France ; il serait bon que vous adressiez de votre côté les recommandations utiles aux maires pour les travaux dont la maîtrise d'ouvrage est communale. Le cas échéant, la "Commonwealth War Graves Commission" pourra, lorsque vous l'estimerez souhaitable, être associée à l'étude des projets, ou à tout le moins informée de leurs caractéristiques.
Bien entendu, il convient aussi qu'une concertation soit organisée pour l'octroi du permis de construire dans les localités dépourvues de plan d'occupation des sols ou lorsque l'on déroge au P.O.S. Le lieu de cette concertation est tout naturellement fourni par la conférence permanente du permis de construire qui aux termes de l'article R.612-1 du code de l'urbanisme" peut s'adjoindre toute personne susceptible de l'informer utilement sur les projets soumis à son examen".
Enfin, lorsque l'aménagement d'une zone d'habitation ou d'activité est mise à l'étude dans un secteur intéressant la protection d'un cimetière militaire allié, il est évidemment souhaitable que l'organisation concernée en soit informée, et soit associée en tant que de besoin à la préparation du dossier.
Je vous signale à toutes fins utiles qu'en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre tous les cimetières militaires sur le sol national sont placés sous l'autorité du secrétariat d'Etat aux anciens combattants, bureau des nécropoles nationales - 139, rue de Bercy - PARIS (12ème) dont l'adresse postale est 37, rue de Bellechasse 75700 PARIS.
Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à l'application des présentes directives, dont les principales dispositions pourraient du reste être étendues à toutes les nécropoles militaires situées sur le territoire national.
Pour le ministre et par délégation
Le directeur général des collectivités
locales
Pierre BOLOTTE
1) bien que cette circulaire porte sur les cimetières alliés, le dernier paragraphe indique que le régime est applicable à tous les cimetières militaires, y compris ceux des ex-ennemis et donc ceux des Allemands (il serait en effet absurde de faire une distinction, d'autant plus que les Italiens et les Japonais étaient nos alliés lors de la Première Guerre Mondiale et nos ennemis lors de la Seconde). 8 octobre 2004
Servitudes d'Utilité Publique - La salubrité publique 16
MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT Paris, le 11 juillet 1980
ET DU CADRE DE VIE
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Direction de l'Urbanisme
et des Paysages
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MINISTERE DE L'INTERIEUR
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Direction Générale des
Collectivités Locales
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LE MINISTRE DE L'INTERIEUR
LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT
ET DU CADRE DE VIE
Circulaire n° 80-263 à
Messieurs les PREFETS (Métropole)
Messieurs les Directeurs Départementaux
de l'Equipement
Objet : Cimetières militaires et monuments commémoratifs.
Protection de leurs abords par le biais de la réglementation de l'urbanisme.
Réfer : Circulaires du Ministre de l'Intérieur N° 185 du 15 mars 1962, N° 492 du 27 septembre 1966, N° 76-554 du 6 décembre 1976, N° 78-195 du 10 mai 1978
La protection de l'environnement des cimetières militaires et des monuments commémoratifs demeure une préoccupation permanente des pouvoirs publics en liaison avec les organismes étrangers dont la liste figure en annexe de la présente circulaire.
Par ses circulaires visées en référence, le Ministre de l'Intérieur vous a donné un certain nombre de recommandations pour que soit assurée dans le cadre des réglementations en vigueur la protection des abords des cimetières militaires, en insistant sur la nécessité de veiller à l'esthétique et à la quiétude qu'il convient de préserver aux abords de ces lieux de recueillement.
La présente circulaire a pour objet de définir le champ d'application des mesures qui doivent assurer une meilleure protection des abords des cimetières militaires et de préciser la nature des moyens offerts par la législation de l'urbanisme pour mettre en oeuvre ces mesures.
I - CHAMP D'APPLICATION
La présente circulaire s'applique à tous les cimetières militaires sans distinction de nationalité.
Elle concerne donc les cimetières militaires français, alliés ou autres, ainsi que les monuments commémoratifs des victimes de guerre. 8 octobre 2004
Servitudes d'Utilité Publique - La salubrité publique 17
II - PROTECTION ISSUE DE LA LEGISLATION DE L'URBANISME
A cet égard, il convient de distinguer entre les cimetières militaires qui sont inclus dans un plan d'occupation des sols et ceux qui ne le sont pas.
2.1 - Cimetières situés dans un secteur dépourvu du P.O.S.
Pour ces cimetières la protection de l'environnement peut trouver sa source dans la législation sur les zones d'environnement protégé et dans un certain nombre de dispositions contenues dans le règlement national d'urbanisme.
2.1.1. - Zone d'environnement protégé
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Une Z.E.P. est un document d'urbanisme qui permet de contrôler l'affectation de l'espace en réglementant l'utilisation et l'occupation des sols et en tenant compte de l'écologie et des paysages. Il est rappelé que dans ces zones, dont l'institution est prévue par les articles L.143-1 et L.143-2 du Code de l'Urbanisme, l'occupation et l'utilisation du sol, à l'exclusion des travaux visant à l'amélioration des exploitations agricoles et forestières, sont soumises à des prescriptions architecturales et à des règles particulières.
Ces zones étant créées là où se trouvent des sites intéressants par leur nature et leur qualité, et qui peuvent être l'objet de menace ou d'une protection insuffisante par les dispositions d'urbanisme qui s'y appliquent, il parait normal de voir dans un cimetière et son environnement une unité paysagère digne de recevoir la protection de la loi.
2.1.2 - Règlement national d'urbanisme
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Le R.N.U. dont les dispositions sont contenues dans les articles R.111-1 à R.111-26 du Code de l'Urbanisme peut être utilement exploité pour prévenir l'établissement de constructions incompatibles avec la proximité d'un cimetière.
A cet égard, deux articles peuvent être d'un recours efficace. Il s'agit des articles R.111-14-2 et R.111-21 qui ouvrant la possibilité de refuser l'autorisation de construire ou de la soumettre à l'observation de prescriptions spéciales lorsque les constructions projetées sont par leur aspect, leur dimension, ou leur destination, de nature à porter atteinte aux sites.
2.1.3 - Cimetières militaires situés à l'intérieur d'un P.O.S.
------------------------------------------------------------------------------
Ces cimetières se trouvent être de plus en plus nombreux, compte tenu de la progression de l'urbanisme depuis la fin de la dernière guerre mondiale.
La protection de ces cimetières par le biais de la réglementation applicable aux P.O.S. peut être essentiellement assurée par la mise en oeuvre du principe de l'élaboration conjointe et par les dispositions relatives au zonage. 8 octobre 2004
Servitudes d'Utilité Publique - La salubrité publique 18
2.1.4 - Elaboration conjointe
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A l'occasion de la mise au point d'un P.O.S. le principe de l'élaboration conjointe stipule une étroite coopération entre les services de l'Etat et les collectivités intéressées, réunis au sein d'un groupe de travail.
Lorsqu'un plan d'occupation des sols intéressera un secteur dans lequel se trouve inclus un cimetière militaire, il vous appartiendra d'appeler le directeur interdépartemental des anciens combattants à participer aux réunions de ce groupe ainsi que toute personne intéressée, en vertu de l'article R.123-4 du Code de l'Urbanisme. A ce titre pourront être entendus les responsables ou leurs représentants des organismes étrangers en France s'occupant des sépultures militaires de leurs ressortissants.
2.1.5 - Zonage
--------------------
En ce qui concerne leur contenu, les P.O.S. prévoient une typologie assez nuancée du zonage selon l'affectation du sol, ces distinctions affectant notamment les zones dites naturelles ou non équipées.
Chaque fois qu'un cimetière militaire se trouvera situé en rase-campagne, vous vous efforcerez de classer la zone rurale dans laquelle il s'inscrit dans celle des zones de la famille N qui permettent la meilleure protection possible en ce qui concerne les modes d'occupation des sols, l'idéal étant de pouvoir classer ces zones en zones de site (ND) dans lesquelles sont interdits les ensembles d'habitation, lotissements et établissements industriels classés ou non.
Si un secteur urbain se trouvait proche d'un cimetière militaire, il conviendrait de classer ce cimetière en secteur inconstructible de zone urbaine afin de ménager la coupure nécessaire.
III - MESURES APPLICABLES A TOUS LES CIMETIERES
3.1.1. - Servitudes de protection aux abords des cimetières
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Le Code des Communes dispose en son article L.361-4 que "nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation, ni creuser aucun puits à moins de cent mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes. Les bâtiments existants ne peuvent être ni restaurés, ni augmentés sans autorisation.
Les puits peuvent, après visite contradictoire d'experts, être comblés par décision de l'autorité supérieure".
Ces dispositions qui instituent une zone de protection aux abords immédiats des cimetières, s'appliquent à tous les cimetières (cf. circulaire n° 78-195 du 10 mai 1978 - Ministère de l'Intérieur). Je vous rappelle que les textes relatifs aux P.O.S. prévoient l'obligation de reporter cette servitude sur les P.O.S. en cours d'établissement, ainsi que celles qui résultent de l'article L.361-1 relatif à la servitude d'éloignement des cimetières par rapport aux périmètres d'agglomération.
L'article R.421-38-19 du Code de l'Urbanisme subordonne à l'accord du maire la délivrance du permis de construire pour toute construction à édifier à moins de 100 mètres d'un cimetière transféré. 8 octobre 2004
Servitudes d'Utilité Publique - La salubrité publique 19
Cette disposition qui répond au souci de développer les responsabilités locales, ne doit pas, dans le cas particulier des cimetières militaires, vous faire perdre de vue la nécessité d'assurer avec une vigilance toute particulière la protection de ces cimetières. A cet égard, vous vous efforcerez de rapprocher le cas échéant, les positions défendues par le Directeur Interdépartemental des Anciens Combattants.
Il serait souhaitable que la levée de la servitude frappant les constructions aux abords des cimetières, à laquelle fait référence la circulaire du 10 mai 1978, conserve un caractère aussi exceptionnel que possible dans le cas des cimetières militaires.
Il vous appartiendra de sensibiliser les maires au caractère spécifique et exemplaire que doit revêtir la protection de l'environnement des cimetières militaires et de les inciter à vous consulter chaque fois qu'une demande de permis de construire intéressera une construction à édifier à proximité des cimetières militaires.
Une concertation pourra être organisée pour l'octroi du permis de construire dans le cadre de la conférence permanente du permis de construire qui aux termes de l'article R.612-1 du Code de l'Urbanisme "peut s'adjoindre toute personne susceptible de l'informer utilement sur les projets soumis à son examen".
3.1.2 - Dans le cas de réalisation d'équipements publics, il est également souhaitable de prendre les précautions utiles pour que les abords des nécropoles militaires et des monuments commémoratifs soient préservés de toute atteinte. Les démarches nécessaires ont été faites à cette fin auprès des Directions Générales des Télécommunications, d'E.D.F. et du Gaz de France : il serait bon que vous adressiez de votre côté les recommandations utiles aux maires pour les travaux dont la maîtrise d'ouvrage est communale. Le cas échéant, vous consulterez le Directeur Interdépartemental des Anciens Combattants sur tout projet de cette nature.
3.1.3 - Enfin, lorsque l'aménagement d'une zone d'habitation ou d'activité est mise à l'étude dans un secteur intéressant la protection d'un cimetière militaire, il est évidemment souhaitable que le Directeur Interdépartemental des Anciens Combattants en soit informé, et soit associé en tant que de besoin à la préparation du dossier.
°
° °
Vous voudrez bien nous saisir, sous le timbre des directions intéressées, de toute difficulté que vous pourriez rencontrer pour l'application des présentes instructions.
Pour le MINISTRE de l'INTERIEUR
Le Directeur Général des Collectivités Locales
Pierre RICHARD
Pour le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT
et du CADRE de VIE
et par délégation
Le Directeur de l'Urbanisme et des Paysages
Jean-Eudes ROULLIER 8 octobre 2004
Servitudes d'Utilité Publique - La salubrité publique 20
COMMUNES DE LA C.U.D.L. CONCERNEES
PLANCHES A L'ECHELLE 1/2 000e
CIMETIERES TRANSFERES HORS DES AGGLOMERATIONS
(Cimetières communaux et militaires français, cimetières militaires étrangers)
Cimetières ceinturés d'une servitude de 100 mètres
ANSTAING Cimetière communal 354
BAISIEUX Deux cimetières communaux 357
BEAUCAMPS-LIGNY Cimetière communal 340, 341, 362,363
BONDUES Cimetière communal 139, 140
BOUSBECQUE Cimetière communal Cimetière allemand 16, 17, 26, 27 BOUVINES Cimetière communal 420
COMINES Cimetière com de Ste Marguerite Cimetière allemand de Wervicq
25, 50
DEULEMONT Cimetière communal 61
EMMERIN Cimetière communal 388, 411
ERQUINGHEM-LYS Cimetières britanniques 173, 197, 220
FOREST-SUR-MARQUE Cimetière communal 295, 314
FOURNES-EN-WEPPES Cimetière communal 405
FRELINGHIEN Cimetière communal 90, 91, 110
FRETIN Cimetière communal
Cimetière communal Péronne-en-
M.
441, 460
HALLENNES-LEZ-
HAUBOURDIN
Cimetière communal 342
HEM Cimetière communal
Cimetière communal Lannoy
238, 258, 259
HERLIES Cimetière allemand de
Wicres
446
HOUPLIN-ANCOISNE Deux cimetières communaux 432, 453, 454 HOUPLINES Cimetière communal Cimetière britannique 152, 153, 176 ILLIES Cimetière communal Cimetière allemand et
cimetière allemand de
Wicres
445, 446
LA CHAPELLE
D'ARMENTIERES
Cimetière communal du bourg
Cimetière communal de Wez-
Macquart
Quatre des six cimetières
britanniques
200, 222,224,243
LESQUIN Cimetière communal 393
LYS-LEZ-LANNOY Cimetière communal de Lannoy
sis à Hem
238
MARCQ-EN-BAROEUL Cimetière communal de La
Madeleine
sis à Marquette
184, 185
MARQUETTE-LEZ-LILLE Cimetière communal La
Madeleine
184, 185
MONS-EN-BAROEUL Cimetière communal 255, 274
MOUVAUX Cimetière communal 120
NEUVILLE-EN-FERRAIN Cimetière communal 43
NOYELLES-LEZ-SECLIN Cimetière communal 411
PERONNE-EN-
MELANTOIS
Cimetière communal 441
PREMESQUES Cimetière communal de Wez-
Macquart sis à La Chapelle
Armentières
224 8 octobre 2004
Servitudes d'Utilité Publique - La salubrité publique 21
RONCQ Cimetière communal du Blanc
Four
69
SAILLY-LEZ-LANNOY Cimetière communal 279
SAINGHIN-EN-
MELANTOIS
Cimetière communal 375, 396
SAINGHIN-EN-WEPPES Cimetière communal 449
SALOME Cimetière communal Cimetière allemand 497
SECLIN Cimetière communal de
Martinsart
505
VERLINGHEM Cimetière allemand 180
VILLENEUVE D'ASCQ Cimetière communal de Mons en-
Baroeul
255, 274,
WAMBRECHIES Cimetière allemand 136, 115
WASQUEHAL Cimetière communal 211, 187
WAVRIN Cimetière communal Cimetière allemand 408, 430
WERVICQ-SUD Cimetière allemand 25
WICRES Deux cimetières allemands 426, 446
WILLEMS Cimetière allemand 298, 317 8 octobre 2004
Servitudes d'Utilité Publique - La salubrité publique 22
CIMETIERES INTRA MUROS
(Cimetières communaux et militaires français, cimetières militaires étrangers)
Cimetières dépourvus de la servitude de 100 mètres
ARMENTIERES Cimetière communal Cimetière militaire Cité Bonjean CAPINGHEM Cimetière communal
CHERENG Cimetière communal
COMINES Cimetière communal du bourg
CROIX Cimetière communal
DON Cimetière communal
EMMERIN Cimetière communal
ENGLOS Cimetière communal
ENNETIERES-EN-WEPPES Cimetière communal
ERQUINGHEM-LE-SEC Cimetière communal
ERQUINGHEM-LYS Cimetière communal
ESCOBECQUES Cimetière communal
FACHES-THUMESNIL Cimetière communal
FOURNES-EN-WEPPES Cimetière allemand
GRUSON Cimetière communal
HALLUIN Cimetière communal Cimetière allemand
HANTAY Cimetière communal
HAUBOURDIN Cimetière communal
HERLIES Cimetière communal
LA BASSEE Cimetière communal
LA CHAPELLE D'ARMENTIERES Deux des six cimetières
britanniques
LA MADELEINE Cimetière communal
LAMBERSART Les trois cimetières communaux Cimetière allemand LEERS Cimetière communal
LEZENNES Cimetière communal
LILLE Les trois cimetières communaux du
Sud, de l'Est et d'Hellemmes
LINSELLES Cimetière communal
LOMME Les trois cimetières communaux du
Bourg, du Marais, de Mont-à-Camp
LOMPRET Cimetière communal
LOOS Les deux cimetières communaux
LYS-LEZ-LANNOY Cimetière communal
MARCQ-EN-BAROEUL Les deux cimetières communaux du
Bourg et des Rouges Barres
MARQUETTE-LEZ-LILLE Cimetière communal
MARQUILLIES Cimetière communal
PERENCHIES Cimetière communal
PREMESQUES Cimetière communal
QUESNOY-SUR-DEULE Cimetière communal
RONCHIN Cimetière communal
RONCQ Cimetière communal du Centre
ROUBAIX Cimetière communal
SAINT ANDRE Cimetière communal
SANTES Cimetière communal
SECLIN Cimetières communaux du Centre et
de Burgault
SEQUEDIN Cimetière communal 8 octobre 2004
Servitudes d'Utilité Publique - La salubrité publique 23
TEMPLEMARS Cimetière communal
TOUFFLERS Cimetière communal
TOURCOING Cimetière principal et le cimetière du
Blanc Seau
TRESSIN Cimetière communal
VENDEVILLE Cimetière communal
VERLINGHEM Les deux cimetières communaux
VILLENEUVE D'ASCQ Les quatre cimetières communaux du
Breucq, de Flers-Bourg, d'Annappes,
d'Ascq
WAMBRECHIES Cimetière communal
WATTIGNIES Cimetière communal
WATTRELOS Les deux cimetières communaux du
Centre et du Crétinier, le cimetière
communautaire
WERVICQ-SUD Cimetière communal
WICRES Cimetière communal 8 octobre 2004
Servitudes d'Utilité Publique - La salubrité publique 24
COMMONWEALTH BURIALS IN COMMONWEALTH WAR CEMETERIES, COMMUNAL CEMETERIES AND CHURCHYARDS
Name of cemetery
Nombre d'inhumations
Nom du Cimetière 1914-1918 1939-1945
ARMENTIERES Cité Bonjean M.C. 2132 33
ARMENTIERES Le Bizet C.C. 7 -
BONDUES C.C. - 11
CAPINGHEM Churchyard - 1
DON C.C. 127 6
ENNETIERES-EN-WEPPES - 4
ERQUINGHEM-LYS Churchyard extension 559 -
ERQUINGHEM-LYS Suffolk cemetery La Rolanderie farm 43 -
FOREST-SUR- MARQUE C.C. - 23
FRETIN C.C. 21 4
HALLUIN C.C. 35 8
HAUBOURDIN C.C. 1 -
HEM C.C. 9 5
HOUPLIN-ANCOISNE Ancoisne C.C. - 2
HOUPLINES C.C.E. 529 1
HOUPLINES Buterne farm M.C. 129 -
LA BASSEE C.C. - 13
LA CHAPELLE D'ARMENTIERES N.M.C. 73 -
LA CHAPELLE D'ARMENTIERES old M.C. 103 -
LA CHAPELLE D'ARMENTIERES Desplanque farm cemetery 55 - LA CHAPELLE D'ARMENTIERES C.C. 61 -
LA CHAPELLE D'ARMENTIERES Ration farm M.C. 1308 -
LA CHAPELLE D'ARMENTIERES "X" farm cemetery 113 -
LESQUIN C.C. - 14
LEZENNES C.C. - 9
LILLE Southern C.C. 337 274
LILLE Hellemmes C.C. - 24
LINSELLES C.C. 33 6
QUESNOY-SUR-DEULE 9 2
RONCHIN C.C. 4 -
SAINT ANDRE C.C. 158 20
SAINGHIN-EN-WEPPES C.C. 26 -
SANTES Churchyard 2 -
SECLIN Burgault C.C. - 8
TEMPLEMARS C.C. 2 -
TOURCOING Pont de Neuville C.C. 181 -
VILLENEUVE D'ASCQ Annappes Churchyard 1 2
VILLENEUVE D'ASCQ Ascq Churchyard 55 3
WATTRELOS Crétinier C.C. 11 31
WICRES Churchyard 8 - 8 octobre 2004
Servitudes d'Utilité Publique - La salubrité publique 25
DEUTSCHE KRIEGSSOLDATENFRIEDHOEFE
Cimetières militaires allemands
Name der Gemeinde,
Nom de la commune
BEAUCAMPS-LIGNY
BOUSBECQUE
FOURNES-EN-WEPPES
HALLUIN
HAUBOURDIN
ILLIES
LAMBERSART
LILLE (Sud)
QUESNOY-SUR-DEULE
SALOME
SECLIN
VERLINGHEM
WAMBRECHIES
WAVRIN
WERVICQ-SUD
WICRES (2 x)
WILLEMS 8 octobre 2004
Servitudes d'Utilité Publique - La salubrité publique 26 8 octobre 2004
Servitudes d'Utilité Publique - La salubrité publique 27
SERVICE GESTIONNAIRE DE LA SERVITUDE
Ministère de l'Intérieur
Direction générale des collectivités locales
Sous-direction de l'équiprement et du développement
Bureau de l'organisation urbaine
Place Beauvau
75800 PARIS
--------------------
Pour obtenir tous renseignements utiles :
Direction départementale de l'action sanitaire et sociale
Cité administrative
175 rue Gustave Delory
BP 2008
59011 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 18 33 33
--------------------
MAIRIE du lieu considéré
pour les cimetières communaux
----------------------------
Monsieur le Directeur
Commonwealth War Graves Commission
rue Angèle Richard
62217 BEAURAINS
----------------------------
Monsieur le Directeur
de l'Américan Battle Monuments Commission
68, rue du 19 janvier
92380 GARCHES
Tél. : 01 47 01 19 76
----------------------------- 8 octobre 2004
Servitudes d'Utilité Publique - La salubrité publique 28
Monsieur le Directeur
du Volksbund Deutsche Kriegsgraberfürsorge E.V.
(Service pour l'entretien des sépultures militaires allemandes)
9, rue du Pré Chaudron
BP 5123
57074 METZ CEDEX O3
Tel. : 87 74 75 76
---------------------------- BRTRE RÉGIGY LORRAINE
15 0c7. 2007 PRÉFECTURE DE MECRTHEFT-MOSELU DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT DÉRABLE.
ET RES POLITIQUES INTERMNISTERIELLES Bora de l'ame du Face Bennet METZ SEE
publi ae des eaux à situant des servitudes d'utit Arrêt Centre d'enfouissement technique Véuti
Hussiens-Godbrange
Le préfet Meurtte-ct-Moselle, Chevalier ue: Léger d'Honneur
Va ke code de l'une
Vu le code de T'emicennement, notamment Funiele 1 14-12 &
Va Le décret n°2004- organisation 2 à action des ser
ar le déret af PHLIIA3 du 21 septembre 1977 wifi puis paie l'application da tre Ter du Lite V du code environnement
4 du 29 aval 2002 relié que pouvoirs es préfeis, à sx de d'État ans Le égione &t Lez départements:
Va Late minarédiel de 9 sepiembre 1907 lil aux décharges existantes ct aus severe installations de sockage de déchets ménagers 1 assimilés:
F revente DOS antrisant Ga Compagnie Cenue d'Entouissement lahnique Vu Carte préféctoet en date dt Générale des Faux à camiauer l'exploitation du
d'Husogny-fodhnmge et otamnent sm Titre X suivi pust=cxploiation du site 5
a + Comprunie Genèrale san d'aisié présemé par La Véol Vale dossier de 2 des Eaux par Lequel lle demande lingiution de serviudes utile puh.que pour asc
Le rave de pastesploiation du ste
Vu la décision en due do 3 mate 2007 du président du trbunal adnenistrant de an du commissaire enaué teur: Names port dés
du 4 mas 2007 onda l'or Va l'arrêté préfectoril en due sion d'ere enquére publique por une durée de un mois du 10 avril 2007 au 10 ma ZUU7 inclus sur Le
erritaire des comeuces de Hussigns-Godbwnge. Redange, Sales et Villers-Lé- Montugs
vu PERMET ment des fonnalies d'affichage réalisé der ce cons de larcomps
A Le registre d'engnéte et l'avis du cumenissaire ecquéteur à
Vu L'avis émis par Le conseil memieipal de a commune de Lussiens-Gedérange;
Vu l'avis le I dicection déperementele êe l'éépement
Va T'as du service immatériel de défensees de protection civike
Vue rapports l'inspection des insatlations classées en date du 3 août 207,
ment e1 des risaues mental de l'enciron Vu Fovis émis pur le con pentes am L'anèe de l'appart des détaete au Le sie de Ia décharge d'usine Godbrange le AD jern 2
on de camsimeton 1 d'ourragez site ea son su inteire 'implantal Consioéran la aécess susceptibles de nuire à lu cuner ati:
Considérant le nécesiré d'asserr ie protection des moyens d de À de tement des kévials &4 au maintien traitement du Biegoz, des roses de coli
Eurable du conficemant des déchets mi en place
él de a préfecture de Menhe-o-Voselle
ARRÊTÉ
Sur grapéition du seccétain
DIRE E- SERVTIUDES DE IYPE
Aniele_L 4 Des servitudes de tape T partant sur l'iilisetion de sul ei l'exéeutiun de aa son ticades dans Les comdiions fes capes sur Le site de CET
sign -Coébrage
Les series sont impsées ser parcelle eitrée 2 n° 12 partie de article La communs
sat est de 14 ha orespamdant à a parie hachurée du plu anexé. La sure
Artigle 2, Sur le secteur visé à l'urtiele 2. es series tive sont instiais
# mtectienue d'inplamer des comsmeriens, même k dures que celles pee dvenuelte d'un ali destiné à meurt dei
appareils ak eanrike eu de rattement du Mami les ins
erion de ereuper des sais, Hranèlès, puis unités qe aeu me et de collecte dec lite où du av fonecionmement des systèmes de drain
hour
+ imerditian de staronner à ut vélivele aur l'ensemble du site, à l'exccptien des vehicules nécessaires ax cures er à Le mimienunce potes plrstian dt CE L Pour Les véhicules autos, les unes d'aceës eurent être délimitée:
délonitées street interdits sauf démon spécdle à l'extérieur des zones
era ie 3 taie 1 de façon gérérale, L'accès au si anse cadre de son serie + inerdiction de camps persemne mm anis
olcete des eaux dé ruissellement, «_interdieon de parier seine au système de a ess de drrinnge eu syst de collecte du Bou
ati à 1s clôture autour du LEE. Où aux panasaux de + interdiction de pr signalisation approprié
+ obligation de perte d'accès & som moment à l'exploitant ou ses reprisentants As Le eue de La mise en cnvre des arrêtés de post-cHploitrion.
TITRE N-SERVOUDES DE LVPE D
article 4 : Des servitudes de type [sant impusées pour Les lé eut le dite mt accés au ste de décharge aisé que La route per Les sercitades de pe 1 aout anmpasees ur lex parvelles cadastre
Comme d'Uussieny-Godhrange Li
ZLEU omécetas
CII snéser tehs
Less et als
En Corso de Re
AD 153: és er talus
Article 62 Su es parcelle visées à l'article &
# toute pértion peusaut remettre en cause M Sal réunie. ste trou évnarsique. de Fa digue ein cu massif de échos. est Lette
«Les is d'occupation des parelles doivènt compuende Les despsitiens suites
+ toute modicatiun des Assis cs soumise à l'avis d'un exact doi Graleera Le risque pont Fa MAbIE Seaique ds eue € ration)
+ les ss doivent être maintenus dans a bun dat de Panetiemennent. Mk doivent assurer leur fanction d'évacuation dé L'eau. L'acuèx mx
fossix doit êne autorisé pour 1 réalisation des taux névessaises à, de même que Le débronssllage aux 1boñfs du it.
+ lesauianions de riet doivent être maimienuej
+ Faunetisation d'anprumer lu route pour Paceës qu CET doit être aitu jusqu'en Aile 2082
TITRE UL- SERVITCDES DE TYPE In
es sorcier de te I son posées pour armtir l'aucés au prints le contrôle cxtériems parier toute a durée de lu porrexphitation
Anicle 8 : Les services de sype UE sont imposces sur les pales rudes, ven précise sur Les plans aexés
j î Commune À sucron_Paroee |
pots de cut en der te |
lussenomuce | æ | 2 | péomène n°2 vsonemance 20 | 16 pézomèhe n°6 jrésses TPETERS TA MONTAGNE
luuenpiauonaoe à ! A
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captage EP de SAUNES jsauunes lo | 2
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ZétordemenMne de bVortedera Jnussoucoomanse | 6 | #7 1. 1.
parcelles visées à FE Article 9 + L'aveés aus puiné de cumule estérienns sue ‘es l'amiele 8 deiëte aarasisé par ls propriétaires respectifs jusqu'en jui
Arisle 19 : Diffusion £e lêté
1° 2 ue empie da present anété sera déposée dans les mairies de Huéigns dteamge, Redange. Saulnes ut Villem-ls-Montsgne e: pour ÿ êe consultée pur ut
person inéssge,
2° «un extrait de cet arrêté sera aie ans Les mans précitées pendant une due: rointura d'un us. Le maire Sara un precis cerbal tan l'accamplsement de
cette Hoi eu Je fers parvenfr à a pré ene,
Le mème ext sera ati en permanenee de façon visible dans l'installation ar Jes soins de exploitant
core ne His de l'exploitant dame deux a avis sera ie par la pr jouraux diffusés dau Re département
4° 2 Une cnpie du présent rèté sert motiliée pur Le qnéfectune à chacun des Prapriétaiess, des titulaires de dns rés an de leurs ayant dit, a Fur et à mesure quil
out cms:
article 1L + Droits des tiers
ne asc ati ue Las droits des tirs sont êt demeurent présersés par le prés rpnissent re valuir devant us iburex compétents soute demande en indemié er: rain
Aus prétendent leur être aceasionr€ par l'établissement. du dom
Leprésent arrêté peut être ééfére au tribunal admis de Nanes
Ta applietion de l'ariele L, 51d-$ du code de l'euviro: ent susvisé, le dei de + am pour es trs comes de l'a
Artele 13 : Exécution ue l'arrêté
ML le secrétaire jéndra de ls préfechare. M. Le sous-préfet de de Hussigrs-Godbranue, Redange, Saubes ct ViliersT
instattions classées 30% El mé qui sera mt à
Ares, MM les maires Montagne . M. L'inancele
lieu en ce qu le error. de Levée du
M le nec fa scie
dont une copie ère adressée à
= M le recteur désartercemal de l'équipement
2 M Ie chef ut ère iterrinistériel de défenne et de progion vie.
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Ministère degéntérieur
Déeret du À À RARS 2013
2° fixant l'étendue des servitudes applicables au voisinage de centres ques pour Ia protMin des réceptions radioélectriques contre les perturbations S éleetromagnétiques
NOR : INTG1308824D
Sur FapPOrt du ministre de l'irérieur,
Vu le code des pastes et des communications électroniques, articles L.57 à L.62 et L.64 et srticles R27 à R38 instituant des servitudes et obligations pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations éectromagnétiques;
Vu l'arèté du 21 août 1953 établissant lise et es caractéristiques du matériel électrique dont a mise en service, la modification ou Ia transformation sont soumises
à autorisation préaluble dans les zones de garde radioélectriques :
(Va l'arêté du 16 mars 1962 donnant I liste et les caructéristiques des installations électriques dont le mise en exploitation sur l'ensemble du
erioir est soumise à eutorisation préalable,
Vu l'arrêté du 2 septerobre 2010 classant en 22 catégorie les cecres de +
TRIEUX (Meurthe-et-Mosclle n° ANFR : 054 014 0022), HERSERANGE (Meurthe-et- Moselle, n° ANFR : 054 014 0120), VILLERS-LES-NANCY
(Meurthe-t-Moselle, n° ANFR. 054 014 0121), JARNY (Meurthe-et-Mosèlle, n° ANFR : 054 014 0122), MERCY-LE-BAS
Meurihe-et Moselle, 1° ANR :054 014 0125), VILLERUPT (Meurhe-et-Moselle, n° ANFR. 054 014 0124), BELLEVILLE (Meurtheet-Moselle,
n° ANFR : 054 014 012$), NORROY- LES-PONT-A-MOUSSON (Meuthe-ct-Moselle, n° ANFR : 054 014 0126), DOMGERMAIN
Ceurthe-et-Moselle, n° ANFR : 054 014 0127), SAULNES (Meurthe-ct-Moselle, n° ANFR : 054 014 0130), NANCY (Meurthe-et-Moselle, n° ANFR :
054 014 0151), BRIEY (Meurthe-ct. Moselle, n° ANFR : 054 014 0132), BACCARAT (Meuthe-et-Moselle, n° ANFR : 054 014
0133), LUDRES (Meurthe-et-Moselle, n° ANFR : 054 014 0134), GRIPPORT (Meurthe-ct- Moselle, n° ANFR : 054 014 0135), HUSSIGNY-GODBRANGE
(Meurthe-et-Moselle, n° ANFR : 054 014 6136), LESMENILS (Meurthe-et-Moselle, n° ANFR : 054 014 0137),
DEUXVILLE (Meurtheet-Mosell, n° ANFR : 054 014 0139), BRIEY (Meurihe-et-Moselle, n° ANFR : 054 014 0143), THIAUCOURT-REGNIE VILLE (Meurthe-ct-Moselle, n° ANFR : 054 OU 014),
Va les avis de l'agence nationale des fréquences en date du 4 octobre 2012,
10 G 703 2 3 MARS 2013
PR Artiele3
Le ministre de l'itéieur et le ministre du redressement productifsont chargés, chacun ên 6e qui Le coneeme, de l'exécution du présent décret, qui
sera publié auJournal officiel de la République Française,
Fatle 21 ARS 2913
deor-hlarc AYRALLT Pac le Prenie ministre :
re mine ii.
Manuel VALLS
Le ministre du redressement productif,
‘Armaue MONTEROURG Past Rare PetÇAs
PIISTERE DE LINTERIELR
Secrétariat Général
DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
Collie d'ingénierie ei de Series Section Ses et Sertudes
MEMOIRE EXPLICATIF
Goncemant le projet d'établissement de servitudes radicélectiques contre les perturbations électromagnéliques au bénéfice du centre de
HUSSIGNY-GODBRANGEIRUE DES JARDINS (Meurthe-et-Moselle), n° ANFR : 054 014 0136
D Commentaires
Emplacement du centre
Département de la Meurthe-et-Mosele Commune de HUSSIGNY-GODBRANGE
Lieu dit RUE DES JARDINS Coordonnées géographiques Les coordonnées géographiques sont Longitude . 008" ES204 11" exprimées en degrés, minutes &t secondes. Latitude : 49°N29 28.45" QWGS84). La longitude est complée à parr du Altude : 400 mètres NGF méridien angine de Greenwich
2- Nature du centre Station de terra du ministère de l'intérieur.
Ciassomont du contre en 2°" catégorie
Arrêté du ministre de l'intérieur. en date du 2 septembre 2010
3 - Rappel des textes établissant les servitudes,
Les servitudes qui font l'objet du présent projet seront établies conformément aux dispositions
du code des postes et des communications électroniques (ar. L 57 à L 62 et ar. R 27 à R
38) ATISSON
14 SEINE
Sani
30 s3a340
CRE
share
ra/2owmenne-
anse
20
Aubin RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère deRintérieur
À 4 É 6 Décret du À: MARS 2013
°° fixant l'étendue des servitudes applicables au voisinage de centres des réceptions radioélectriques contre les perturbations
électromagnétiques
NOR : INTGI303824D
Vu le code des postes ei des enmmnietons letroniques, arices LS7 à L2 et LEA et articles R.27 à R.38 instituant des serviludes ct obligations pour la protection des réceptions
radiélectiques contre les prurations éecommagnéiqueà Va l'arté
du 21 aoû 1953 énbisant la it et les caacéisiques du matériel électrique dot Ja mis en service, la modification où la tmnsfommalion sont soumises à autorisation préalhie
danses aan de gare rdiéleiques+ Vu l'arêté du 16 mars
1962 donnant a lise ct les caoctérisliques des insalations électriques dont 1 mis en exploation sur l'ensemble du troie eu soumise àautorisation préalable,
Vu l'arrté du 2 septembre 2010 classant en 2 catégorie les centres de:
TRIEUX (Meurthe-et-Moselle, n° ANFR : 054 014 0022), HERSERANGE (Meurthe-t- Moselle, n° ANFR : 054 014 0120), VILLERS-LES-NANCY (Meurthe-ct-Mosell, n° ANFR. 054 014 0121), JARNY (Meurthe-et-Mosélle, n° ANFR : 054 D14 0122), MERCY-LE-BAS
(Meurthe-et- Moselle, n° ANFR : 054 014 0123), VILLERUPT (Meurlhe-c-Moselle, n° ANFR : 054 014 0124), BELLEVILLE (Meurthe-at-Mosell, n°
ANFR : 054 014 0125), NORROV- LES-PONT-A-MOUSSON (Meusthe-
Ceurthe-et-Moselle, n° ANFR : 054 014 0127), SAULNES (Meurhe-c-Moselle, n° ANFR 054 014 0130), NANCY (Meurthe-et-Mosell, n° ANFR : 054 014 0131), BRIEY (Meurthe-st: Moselle, n° ANFR : 054 014 0132), BACCARAT (Meurthe-et-Moslle, n° ANFR : 054 014
0133), LUDRES (Meurthe-et-Mosell, n° ANFR : 054 014 0134), GRIPPORT (Meurthe-et- Moselle, n° ANFR : 054 014 0135), HUSSIGNY-GODBRANGE (Meurthe-et Moselle, n° ANFR : 054 014 0136), LESMENILS (Meurlhe-et-Moselle, n° ANFR : 054 014 0137),
DEUXVILLE (Meurthe-et-Moselle, n° ANFR : 054 014 0139), BRIEY (Meurthe-ct Moselle, n° ANFR : 054 014 0143), THIAUCOURT-REGNIE VILLE (Meurhe-et-Moselle, n° ANFR : 054 014014),
Vu les avis de l'agence nationale des fréquences en date du 4 octobre 2012,
LOF 0700 2 3 MARS 2013
ar re Articles
Le ministre de l'intérieur et Le ministre du redressement productif sont chargés, chacun en ce qui Le conceme, de l'exécaton du présent décret, qui sera publié au Journal aficel de la République française.
Faitle ZE RAS 203
Jearhlerc AYRAULT Par le Prier
ministre:
remise rien.
Mancel VALLS
Le ministre du redressement productif,
Amausl MONTEBOURG NISTERE DE L'INTÉRIEUR
Secrétariat Général
DIRECTION DES SYSTEMES DINFORMATIONET DE CONMUNICATION
Ceute d'ingénierie et de Senvitudes Section Sites et Sertudes
NENOIRE EXPLICATIF
Goncemant le projet d'établissement de senitudes radioélectiques contre les periubations électromagnétiques au bénéfice du centre de
SAULNES/LES CARRIERES (Meurthe-et-Moselle), n° ANFR : 054 014 0130
Dossier Commentaires
— Emplacement du centre.
Département de Ia Veurthe-et Moselle Commune de SAULNES
Lieu di LES CARRIERES. Coordonnées géographiques Les coordonnées géographiques sont
Longitude : 005"E49'52.53 exprimées en degrés, minutes et secondes Latitude : 49°N32 04.00" (WGS84). La longiude est compiée à partr du Alttude : 341 mêtres NGF méndien ongne de Greenwich
2- Nature du centre Station de terre au ministère de l'intérieur.
Classement du centre en 2** catégorie
Arrêté du ministre de l'intérieur, En date du 2 septembre 2010.
3 - Rapel des textes établissent les servitudes
Les servitudes qui font l'objet du présent projet seront établies conformément aux disposiions
du code des postes et des. communications électroniques (art L 87 à L'E2 et art R 27 à R
38) = ATIESON
LA
SHLHNEN
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Le bas de dont
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Le Vasrohr Wagnde
LITTLE - e 2
- "À
#
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± 1:40 000 Copyright IGN - BD CARTO Juin 2001
Légende
# CAPTAGE Périmètre de Protection Immédiate
Périmètre de Protection Rapprochée
Périmètre de Protection Éloignée
DELEGATION TERRITORIALE DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Cellule Milieux Extérieurs
Juin 2014
ANNEXE I :
Périmètres de protection du Puits d'Hussigny et de
la source de la Tôlerie
Commune de Hussigny-Godbrange COMMUNE DE HUSSIGNY-GODBRANGE
Carte d'aléas miniers “mouvements de terrain"
Direction régionale
| de l'Enuronmement,
de l'Arc nagement
GEUJDERIS a = | 1ORRAINE
\ 407
ha Bruyér / _ + PLANCHE 1 ——_——— = ——————— 7
27! ch 4
VO lad'ente L Es."
Limites :
NIPEM
2372 er Inluencee ?sr l'Explorat an Mlinierel Cuncesslen
Sun -ts
FONTIS SUR PUITS % PUITS SANS ALEA FOUns
sous Lèti
SURVEILLANCE
Ciice
Dour bé
k etrastinturns AFFAISSEMENT PROGRESSIF ACTUELS
ZIPEM
Eure
nflLencée
Par l'Explotat 01
Winère)
CEE b mu HN} él lit LNH} ce à SANG FE RNT es
MOUVEMENTARESQUELA Mètres he EE nu 2 12 Lin Etat
au
15/01/2015
ZONE SANS ALEA MINIER
LUS TKI SCAN IILenoen SIG LOUE UN BÉS € DO ET BU ADO SM -S Deéaues pee le 2enoccle IG AL ULA Fu’ hoque 20m S'aléa ke closes dé sunallante pce dune po 2.2 las npès nue frire. LEON ni quées EaUS be DAME Abe DEN EAU EUR RUN 2m Le en queue le némer aie Mar De Det qu
Four plus de lisibilisé, le nan géné que de ce taines zores à cé Liiliss pour 3 carte générale Le nom propre à chaque zone se L'éuve dans lé 2Cérn 1. Aléa affaissement et effondrement
bati infra
1 A020Z Hussigny Rouge calcaire 0.34 8.50 1.7 Affaissement Moyen R020Z1 4 - Zone déclassée suite à l'étude microsismique (E2009-219DE)
Nom de la
zone d'aléa Bâti Infra Remarques
1 A017B - - Fontis sur galeries
2 A017C - - Suppression de la zone de surveillance d'après la note GEODERIS N2003/015. Fontis sur galeries
3 A017T2 - - Fontis sur galeries
4 A017W6 - - Fontis sur dépilages
5 A017Z - - Fontis sur galeries
6 A017018E - - Fontis sur galeries
7 A017018N - X Fontis sur galeries
8 A018G - - Etudié fontis
A018G2 - - Etudié fontis
9 A018H2 - - Fontis sur dépilages
10 A018J4 - X Fontis sur dépilages
11 A018J12 - - Fontis sur dépilages
12 A018J13 - - Fontis sur dépilages
13 A018O1 - X Fontis sur dépilages
14 A018S1 - X Fontis sur galeries
15 A019020B Faible - Etudié fontis
16 A019A1 Fort - Etudié fontis
17 A019A2 Fort - Etudié fontis
18 A019A3 Moyen - Etudié fontis
19 A019A4 Faible - Etudié fontis
20 A019A5 Faible - Etudié fontis
21 A019AM - - Fontis sur galeries
22 A019AP - - Fontis sur galeries
23 A019BT1 - - Etudié fontis
24 A019N - - Fontis sur galeries
25 A019O - - Fontis sur galeries
26 A019S - X Fontis sur galeries
27 A019U - - Fontis sur galeries
28 A019U2 - X Fontis sur galeries
29 A019Z1 Fort - Etudié fontis
30 A019Z2 Moyen - Etudié fontis
31 A019Z3 Faible - Etudié fontis
32 A020AA2 - - Fontis sur dépilages
33 A020AE - - Fontis sur galeries
34 A020AG - - Fontis sur dépilages
35 A020AH - - Fontis sur dépilages
36 A020AI - - Fontis sur dépilages
37 A020B2-1 - - Etudié fontis
38 A020B3-1 - - Etudié fontis
39 A020B3-2 - - Etudié fontis
40 A020B3-3 - - Etudié fontis
41 A020B4-1 - - Etudié fontis
42 A020B5-1 - - Etudié fontis
43 A020B5-2 Moyen - Etudié fontis
44 A020B6-1 Fort - Etudié fontis
45 A020B6-2 Moyen - Etudié fontis
46 A020B7-1 - - Etudié fontis
47 A020B7-2 Moyen - Etudié fontis
48 A020B7-3 Faible - Etudié fontis
49 A020C1 Fort - Etudié fontis
50 A020C2 Moyen - Etudié fontis
51 A020C4 Faible - Etudié fontis
52 A020C6 - - Etudié fontis
53 A020C7 Moyen - Etudié fontis
54 A020C8 - - Etudié fontis
55 A020F - - Modifiée le 07/10/2003. Fontis sur galeries
56 A020F1 - X Fontis sur galeries
57 A020F2 - - Fontis sur galeries
58 A020G1 - - Etudié fontis
59 A020G2 - - Etudié fontis
60 A020G3 - - Etudié fontis
61 A020H - - Fontis sur galeries
62 A020J - - Fontis sur galeries
63 A020L2 - X Fontis sur galeries
64 A020M2 - X Fontis sur galeries
65 A020S1 - - Fontis sur dépilages
66 A020U - - Fontis sur dépilages
67 A020V2 - - Fontis sur dépilages
68 A020V3 - - Fontis sur dépilages
69 A020X1 - - Fontis sur dépilages
70 A020X2 - - Fontis sur dépilages
71 A020X3 - - Fontis sur dépilages
72 A020Z1 - - Fontis sur dépilages
73 A103B - - Fontis sur galeries
74 A103C - - Fontis sur dépilages
75 A104E - - Fontis sur dépilages
76 AP018P1 - - Fontis sur puits
77 AP018P2 - Moyen Fontis sur puits
78 AP018P3 - Moyen Fontis sur puits
79 AP019P1 - - Fontis sur puits
80 AP019P2 - - Fontis sur puits
81 AP019P3 - Moyen Fontis sur puits
82 AP019P4 - - Fontis sur puits
83 AP020P1 - - Fontis sur puits
84 AP020P4 Moyen - Fontis sur puits
85 AP020PL - Moyen Fontis sur puits
21/06/2013
Godbrange
Godbrange
Hussigny
Hussigny
Heydt
Heydt
Rédange
Moulaine
Moulaine
Moulaine
Godbrange
Godbrange
Hussigny
Hussigny
Hussigny
Hussigny
Hussigny
Hussigny
Hussigny
Hussigny
Hussigny
Hussigny
Hussigny
Hussigny
Hussigny
Hussigny
Hussigny
Hussigny
Hussigny
Hussigny
Hussigny
Hussigny
Hussigny
Hussigny
Hussigny
Hussigny
Hussigny
Hussigny
Hussigny
Hussigny
Hussigny
Hussigny
Hussigny
Hussigny
Hussigny
Hussigny
Hussigny
Hussigny
Godbrange
Hussigny
Hussigny
Hussigny
Hussigny
Hussigny
Godbrange
Godbrange
Godbrange
Godbrange
Godbrange
Godbrange
Godbrange
Godbrange
Hors concession
Godbrange
Godbrange
Godbrange
Moulaine
Godbrange
Herserange - Moulaine
Godbrange
Godbrange
Godbrange
Moulaine
Moulaine
Moulaine
Moulaine
Moulaine
Moulaine
-
Faible
Faible
Faible
Faible
Fort
Herserange
Herserange
Herserange
Herserange
Herserange
Moyen
Faible
Faible
Faible
Faible
Faible
Moyen
Moyen
Moyen
Moyen
Moyen
Moyen
Faible
-
-
-
-
-
-
Moyen
Moyen
Moyen
Moyen
Fort
Fort
Fort
Fort
Faible
Faible
Faible
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Fort
Fort
Fort
-
-
-
-
-
Lieu-dit
-
-
-
-
-
-
-
Bois des Dames
Bois des Dames
Bois du Four
RP020PL Fort
Fort
Fort
Fort
Fort
-
-
-
-
-
-
-
Moyen
Moyen
Moyen
Moyen
Moyen
Moyen
-
-
-
-
-
R020C4
-
R020C5
R020F1
R020L3
R020B1
R020B2
R020B3
-
R020B4
R020C1
-
-
-
-
-
-
R020C2
-
-
-
-
-
-
-
RP018P2
RP018P3
-
-
R019S
R019U2
R019Z1
R019Z2
R019Z3
R020B5
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
R020M2
R019A3
R019A4
R019A5
R017018N
R018J4
R018O1
R018S1
R019020B
R019A1
R019A2
-
-
-
-
-
-
-
Niveau d'aléa Nom de la zone de risque
-
-
-
-
-
-
Bois des Dames
-
-
-
-
la Croix de Pierre
la Warmelle
la Warmelle
les Grandes Parts
les Grandes Parts
les Grandes Parts
Concession
Bois des Dames
Bois des Dames
Sommière de la Crosnière
Sommière de la Crosnière
la Gueule St-Jacques
Moulaine
Moulaine
La Croix de Pierre
Godbrange est
Les Grandes parts
la Mère Colle ouest
la Mère Colle ouest
la Mère Colle sud
la Mère Colle sud
la Mère Colle sud
Puits d'aérage
la Gueule St-Jacques
la Mère Colle ouest
la Mère Colle ouest
la Mère Colle ouest
la Mère Colle ouest
la Mère Colle ouest
la Mère Colle ouest
Godbrange est
Godbrange est
Banqueler sud
Sommière de la Crosnière
Godbrange est
Godbrange est
la Mère Colle ouest
Bois de Braux, Le Petit Moulin
les Grandes Parts
les Grandes Parts
Sommière de la Crosnière
Sommière de la Crosnière
Sommière de la Crosnière
Bois d'Hussigny
Godbrange est
Bois d'Hussigny
Bois de Godbrange
Le Trou du Moulin
les Grandes Parts
Godbrange est
Godbrange est
Borne frontière 29
Godbrange est
Commune d'Hussigny-Godbrange
Zones d'aléa et zones de risque
Nom de la
zone de
risque
Classe de risque
Remarques Niveau d'aléa
2. Aléa fontis
Nom de la
zone d'aléa Concession Couches exploitées
Affaissement
maximum (m)
Déformation
maximum
(mm/m)
Pente
maximum (%) Type d'aléa
-
-
-
le Petit Moulin
la Warmelle
la Mère Colle sud
RP019P3
RP020P4
Hussigny
la Petite Fin
le Haut Dos
La Croix de Pierre
D26, stand de tir SUD
Hollenkaul
Hollenkaul
la Mère Colle sud
Bois d'Hussigny
Bois d'Hussigny
la Mère Colle ouest
la Mère Colle ouest
la Mère Colle ouest
la Mère Colle sud
la Mère Colle sud
la Fosse à Eau
La Croix de Pierre
la Croix de Pierre
Bois d'Hussigny
les Grandes Parts
D26, stand de tir NORD
Puits d'aérage
Route de la Grande Goulette
D26a, frontière franco-luxembourgeoise
D26a, frontière franco-luxembourgeoise
D26a, frontière franco-luxembourgeoise
le Haut Dos
la Croix de Pierre
les Grandes Parts
les Grandes Parts Commune d'Hussigny-Godbrange
Zones d'aléa et zones de risque
3. Aléa front de mine à ciel ouvert
Nom de la
zone d'aléa
1 A020D
2 A020I
3 A020K
4 A103104A
5 A103D
1 A017A
2 A017R
3 A017W4
A017W5
4 A018J
5 A018J1
6 A018J8
7 A018J9
8 A018L2
9 A018S2
10 A019BC
11 A019BD
12 A019BE
13 A019BF
14 A019BT2
15 A019E
16 A019P
17 A019Q
18 A020AA1
19 A020B1
20 A020B2-2
21 A020B4-2
22 A020B8
23 A020B9
24 A020E
25 A020V1
26 A104A4
15/01/2015
Dépilages anciens à plus de 50 m
Remarques
Hussigny
Heydt
Heydt
Ouvrages de surface
Neant
Neant
Neant
Neant
Neant
Couches exploitées
noire-verte
noire-verte Herserange-Moulaine
Moulaine L4 et/ou L5
Hussigny-Godbrange noire-verte
Concession
Hussigny
Hussigny
Etudié fontis
Etudié fontis
Dépilages à moins de 50 m
Dépilages anciens à plus de 50 m
Dépilages anciens à plus de 50 m
Dépilages anciens à plus de 50 m
Dépilages à moins de 50 m
Dépilages à moins de 50 m
Dépilages anciens à plus de 50 m
Ancienne exploitation à ciel ouvert
Redange Dépilages anciens à plus de 50 m
rouge
grise-rouge-noire-calcaire
rouge
rouge
rouge
rouge-noire
rouge
rouge
rouge
rouge
grise
grise
rouge
rouge
rouge
Hussigny
calcaire-rouge-noire
grise-noire-verte
rouge-noire
Hussigny
Moulaine
Moulaine
Moulaine
Godbrange
Hussigny
Hussigny
Hussigny-Godbrange
Hussigny-Godbrange
Hussigny
Hussigny
Godbrange
Godbrange
Godbrange
Hussigny-Godbrange
Godbrange
noire-verte
grise
grise-noire-verte
Nom de la
zone d'aléa Concession Remarques
Hollenkaul
la Mère Colle
les Grandes Parts
Hollenkaul
Lieu-dit
Hussigny
rouge
Redange rouge Dépilages anciens à plus de 50 m
Dépilages anciens à plus de 50 m
4. Mouvements résiduels
Mine de Heydt
Moulaine
Moulaine
Moulaine
Dépilages anciens à plus de 50 m
Dépilages récents à moins de 50 m
Dépilages récents à moins de 50 m
Dépilages récents à moins de 50 m
Dépilages anciens à plus de 50 m
Dépilages anciens à plus de 50 m
Etudié fontis
Dépilages à moins de 50 m
Dépilages à moins de 50 m
Herserange-Moulaine
Dépilages à moins de 50 m
Dépilages anciens à plus de 50 m
Dépilages anciens à plus de 50 m
Dépilages anciens à plus de 50 m de lanengyement STE — TITITIT ETES PITITETEE - A cu irçement È L'ESOuLÉMENTÉE FAO TOE nE RC AMP
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de la commune d'Hussigny-Godbrange
“NB... re a a. En PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Liberté
Épatisé Lratenuisé
Direction départementale
des territoires
RÉVISION
PLU
COMMUNE DE
HUSSIGNY-GODBRANGE
Porter à Connaissance (PAC)
du Plan Local d’Urbanisme
DONNÉES COMMUNALES
Fiche synthétique III-1.3 :
Infrastructures routières
Infrastructures routières
Votre commune est concernée par :
Passage à niveau dangereux :
• Néant.
Route à Grande Circulation (RGC) :
• Néant.
Voir aussi : Partie réglementaire - Article III-1-1.3.
Il est rappelé que l’article L.110-3 du code de la route précise que les collectivités doivent communiquer à l’État tout projet sur RGC avant leur mise en œuvre.
Données disponibles :
La liste des routes à grande circulation est fixée par décret (Décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009)
(http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?
cidTexte=JORFTEXT000022289346&dateTexte=&categorieLien=id)
Itinéraire de transports exceptionnelles :
• Néant.
• Les données concernant les itinéraires des transports exceptionnels (TE) sont consultables via le site du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle (CD54) à l’adresse suivante :
◦ http://meurthe-et-moselle.fr/actions/routes/transports-exceptionnels
Accidentologie :
Concernant l’accidentologie, sur la période 2017-2021, on recense 5 accidents corporels sur le territoire de la commune de Hussigny-Gondbrange Cet accident a impliqué :
• 3 véhicules légers,
• 1 moto lourde,
• 1 moto légère,
• 1 cyclomoteur,
• 1 transport en commun.
Ces accidents ont fait 6 blessés dont 4 ont été hospitalisés.
Diagnostic sécurité routière :
L’habitat de cette commune est assez bien groupé. Il est donc indispensable de conserver cette unité pour ne pas générer de nouvelles zones accidentogènes en agglomération.
Le document d’urbanisme devra participer globalement à la sécurité routière à travers un bon fonctionnement urbain :
• pour rappel, l’article R. 110-2 du code de la route précise que : « l'agglomération est l’espace sur
lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés »,
• éviter la localisation de zones constructibles dans des secteurs éloignés de l’agglomération, ce
qui oblige les habitants à fonctionner exclusivement en voiture,
• prévoir des liaisons entre les quartiers pour améliorer les cheminements des piétons et des
cyclistes,
• prendre en compte les personnes à mobilité réduite lors de l’aménagement ou du ré-
aménagement de trottoirs,
• organiser le stationnement des véhicules lorsque celui-ci est anarchique ou présente une gêne
à la circulation des piétons. Pour rappel, l’article R. 417-10 du code de la route interdit tout
stationnement sur trottoir,
• ne pas positionner de place de stationnement à moins de 5 mètres d’un passage protégé,
• prévoir en zone 30, dès la conception, les futures zones pavillonnaires.
• en règle générale, ne pas aménager de dispositifs de modération de la vitesse à moins de 80 mètres d’une entrée d’agglomération (se référer à la réglementation en vigueur.). Groupement Mise à jour le 01/04/2023
Grand Longwy Agglomération (Siren : 245400262)
FICHE SIGNALETIQUE BANATIC
Données générales
Nature juridique Communauté d'agglomération (CA)
Commune siège Longwy
Arrondissement Briey
Département Meurthe-et-Moselle
Interdépartemental non
Date de création
Date de création 27/11/1960
Date d'effet 28/11/1960
Organe délibérant
Mode de répartition des sièges Répartition de droit commun
Nom du président M. Serge DE CARLI
Coordonnées du siège
Complément d'adresse du siège 2, rue de Lexy
Numéro et libellé dans la voie CS 11432 - Réhon
Distribution spéciale
Code postal - Ville 54414 LONGWY CEDEX
Téléphone 03 82 26 03 00
Fax 03 82 26 03 01
Courriel ccal.direction@cc-longwy.fr
Site internet
Profil financier
Mode de financement Fiscalité professionnelle unique
Bonification de la DGF non
Dotation de solidarité communautaire (DSC) oui
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) non
Autre taxe non
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) non
Autre redevance non
Population
Population totale regroupée 63 978
1/4
II-0 Groupement Mise à jour le 01/04/2023
Densité moyenne 367,52
Périmètre
Nombre total de communes membres : 21
Dept Commune (N° SIREN) Population
54 Chenières (215401274) 642
54 Cons-la-Grandville (215401373) 528
54 Cosnes-et-Romain (215401381) 2 829
54 Cutry (215401514) 1 079
54 Fillières (215401944) 519
54 Gorcy (215402348) 2 950
54 Haucourt-Moulaine (215402546) 3 458
54 Herserange (215402611) 4 386
54 Hussigny-Godbrange (215402702) 3 925
54 Laix (215402900) 214
54 Lexy (215403148) 3 906
54 Longlaville (215403213) 2 394
54 Longwy (215403239) 15 357
54 Mexy (215403676) 2 331
54 Mont-Saint-Martin (215403825) 9 130
54 Morfontaine (215403858) 1 105
54 Réhon (215404518) 3 872
54 Saulnes (215404930) 2 399
54 Tiercelet (215405259) 663
54 Ugny (215405374) 722
54 Villers-la-Montagne (215405754) 1 569
Compétences
Nombre total de compétences exercées : 39
Compétences exercées par le groupement
Environnement et cadre de vie
- Eau (Traitement, Adduction, Distribution)
Production d'eau potable, traitement, transport et livraison en gros, à titre permanent ou de secours.
- Assainissement collectif
- Assainissement non collectif
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Collecte des déchets - Mise en oeuvre d'une collecte sélective.
- GEMAPI : Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
- GEMAPI : Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau
- GEMAPI : Défense contre les inondations et contre la mer
- GEMAPI : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques, des zones humides et des
formations boisées riveraines
2/4 Intercommunalité Mise à jour le 01/04/2023
- Autres actions environnementales
Gestion des eaux pluviales.
Sanitaires et social
- Action sociale
Garantir les emprunts de l'association Alpha Santé. Garantir les emprunts de l'association hospitalière du bassin de Longwy.
La CC peut confier à tous organismes, dont l'agence d'urbanisme de Lorraine-Nord, la tâche d'apprécier l'ampleur et les
caractéristiques des mutations sociales et de mieux mesurer leurs effets sur la population.
Politique de la ville / Prévention de la délinquance
- Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et
coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion
économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions
définis dans le contrat de ville
Participation à la définition et au suivi de la politique de la ville de l'agglomération. Dans ce cadre, il lui appartient de veiller
à l'animation, au suivi et à la mise en cohérence des actions du contrat de ville, par l'intermédiaire du comité de pilotage et
de la maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale prévus par ce dernier. La mise en oeuvre de ces dernières relève de la
responsabilité des communes et des associations qui constituent les échelons d'intervention les plus appropriés à une
politique de proximité.
Développement et aménagement économique
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales Développement et aménagement social et culturel
- Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs
- Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements de l'enseignement pré-élementaire et élémenta
Gestion de l'école de plein air de Haucourt-Moulaine, établissement destiné à l'accueil de jeunes en dificulté.
- Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux
programmes de recherche
La CC peut accompagner l'État, la Région, les chambres consulaires pour toute initiative destinée à développer
l'enseignement supérieur et la recherche sur le territoire intercommunal.
- Activités culturelles ou socioculturelles
Initiation théâtrale - Manifestations musicales et théâtrales - Éducation musicle
Aménagement de l'espace
- Schéma de cohérence territoriale (SCOT)
- Schéma de secteur
- Création et réalisation de zone d'aménagement concertée (ZAC)
- Création de ZAD. - Création et réalisation de ZAC ou de lotissements à usage d'activités. - Réalisations d'opérations
immobilières (construction et gestion) sur les ZAC ou lotissements à usage d'activités.
- Constitution de réserves foncières
Réalisations d'opérations immobilières (acquisition) sur les ZAC ou lotissements à usage d'activités.
- Organisation de la mobilité, au sens des articles L.1231-1 et suivants du code des transports
- Prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et détermination des secteurs
d'aménagement au sens du code de l'urbanisme
- La communauté de communes est compétente en matière d'urbanisme prévisionnel et opérationnel. - Elaboration de
charte d'agglomération. La charte d'agglomération définit les perspectives de développement de l'agglomération et les
programmes d'action correspondants. Elle détermine l'affectation des différents espaces ; elle récise les besoins en matière
d'équipements publics et de voirie intercommunale.
Voirie
- Création, aménagement, entretien de la voirie
Réalisation de nouveaux sentiers de randonnée et suivi des sentiers de randonnée.
- Parcs de stationnement
Développement touristique
3/4 Intercommunalité Mise à jour le 01/04/2023
- Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme
- Représentation à l'office du tourisme par deux délégués. - Subvention annuelle versée à l'office du tourisme pour financer
des actions d'animation touristique - Réalisation de topo-guides.
Logement et habitat
- Programme local de l'habitat
Elaboration de programmes locaux de l'habitat tels qu'institués par la loi du 7 janvier 1983.
- Politique du logement non social
- Politique du logement social
- Action et aide financière en faveur du logement social
- Action en faveur du logement des personnes défavorisées
- Amélioration du parc immobilier bâti
- Droit de préemption urbain (DPU) pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat
- Actions de réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre
Infrastructures
- Pistes cyclables
Autres
- Collecte des contributions pour le financement du SDIS
Substitution aux communes membres pour la contribution financière dite "contingent incendie" au SDIS.
- NTIC (Internet, câble...)
- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
Création et gestion des aires de stationnement des gens du voyage
- Archives
Préservation et mise en valeur des archives de la sidérurgie et des mines de fer ayant existé sur le territoire intercommunal.
- Autres
Faciliter l'intégration linguistique et professionnelle de la population au fait frontalier
Adhésion à des groupements
Dept Groupement (N° SIREN) Nature jur. Population
54 SI des eaux de Mexy (200098887) SM fermé 8 267
54
SM départemental d'assainissement non collectif de Meurthe et Moselle
(255403685) SM fermé 200 044
57 Pôle Métropolitain Frontalier du Nord Lorrain (200085363) Pôle métrop. 352 150
54
SM de traitement des ordures ménagères de la région de Villerupt
(255401333) SM fermé 123 601
54 SM du SCOT Nord Meurthe-et-Mosellan (200021806) SM fermé 157 201
08
Etablissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents
(250802295) SM ouvert 411 779
54
SM intercommunal des transports de l'agglomération de Longwy
(200071694) SM fermé 76 866
Sources : DGCL, BANATIC / Insee, RP (population totale légale en vigueur en 2023 - millésimée 2020)
4/4 PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE COURR, = "URI
ar 6 SEP.
Decan Départemental da Taies ARRIV/Aier te 2 7 AU 2024 aies Enironnement qu Connaaiane
arte np: Vin ion MO eD Le préfet de Meurthe-et Moselle
Destinataire in fine.
Objet: Porter-i-connaissance du rapport d'étude « Amélioration de la connaissance du bass versant de la Moulaine et définition d'opérations de restauration et reconquête du milieu
aquatique en adéquation avec les projets urbains »
1: Rappart d'étude « Amélioration de la connaissance du Basin versant dela Mouine et définition c'opérarions Ge rastauration et reconquête du ile squatique en adéquation ave les projets urbaine 6 ses annexes de À à
Votre commune est concernée par le cours d'eau « La Moulaine» qui est un affluent en rive gauche de «Le Chiers», Son paysage, au même titre que celui de toute l'agglomération du Grand LongWy, à été
transformé et reste ès marqué par un passé industriel sdérurgique intense au cours duquel la Mouiaine a étéà plusieurs reprises remblayée, canalisée, détaurnée.
Aujourd'hui, plusieurs projets de requalification urbaine et paysagère sont envisagés dans le bassin versant de La Moulaine,
En relation avec ces projets en cours sur les bassins versants de la Chiers et de la Mousine, l'agglomération du Grand Longwy a fait réaliser une étude relative à l'« Améfloration de I connaissance
du bassin versant de le Moutsine et définition d'opérations de restauration et reconquête du mileu aquatique en adéquation avec les projets urbeine» par les bureaux d'études GESTION HYDRO et
GEREEA, Celle-ci couvre la totalité du cours d'eau de la Moulaine, sur 6 communes, de l'amont vers l'aval
Tiercelet, Villers-la-Montagne, Haucourt-Moulaine, Hussigny-Gobdrange, Herserange ct Long. L'objectif principal de cette étude est d'apporter des solutions pour l'intégration a cours d'eau au sin
du développement de l'ensemble de la vallée, en tenant compte des enjeux de la reconquête de ia biodiversité, de a préservation de la ressource en eau et de l'aménagement du territoire:
Les éléments ainsi collecués ont permis de préciser la connaissance du risque Inondation sur ce cours d'eau
Pace des es de ar CE nos
52035Money Codes Ta -Da 8er 000
Pal :déLercameurih st maso sou En application des articles L1322 et R1821 du code de l'urbanisme, ce courrier vaut porter connaissance officiel de la cartographie des aléas inondation de la Mouaine à la rue centennale avec:
tsans obstruction d'ouvrages qui constitue l'état actuel de Ia connaissance à prandre an compte dans les décisions d'urbanisme et sur laquelle i! convient d'examiner avec une attention particulière tout
nouveau projet. Pour mémoire, dans l'attente de découverture ou confortement des ouvrages hydrauliques, le scénario d'obstruction des ouvrages sera à retanir pour la prise en compte du risque
d'inondation dans l'urbanisme et l'aménagement du territoire.
Compte-tenu de la présence d'ouvrages hydrauliques souterains sur le cours d'eau de la Moulaine et de Is nécessité d'évaluer les conséquences pour tous les nouveaux projets, ou pour es adaptations ou
changements de destination du bâti existant, situés à l'intérieur de ces rones inondables, je vaur indique que le service charpé de la prévention des risques de 1a DDT 54 devra être systématiquement
consulté par le centre instructeur des demandes d'autorisations d'urbanisme,
Par alleurs, 1 conviendra de vérifier si les documents d'urbanisme prennent bien en compte cette nouvelle connaissance du risque d'inondation dans le rapport de présentation, zonage et règlement.
À défaut, ls procédures nécessaires pourront être engagées,
{Aussi je vous invite à actualiser le document d'information communal sur les risques majeurs de votre ‘commune qui relève de votre responsabilité (DICRIM) ainsi que le document permettant de préparer la
commune en ess de nouvelle erue ou autre risque majeur (PC), lan Communal de Sauvegarde)
es services se tiennent à votre disposition pour tout renselgnement complémentaire qui vous serait utile et répondre à vos éventuelles questions ou observations,
2 SOULIMAN Copies pour information à
Grand Longwy Agglomération EPAMA
= SCoT Nord = DOTSA/ AMEJ {PAT
DDTS4/AME/ADS = DREAL GE / SPRNH
- Préfecture 54 / Contrôle de la légalité < Sous-Préfecture de Val de Briey
Pc des us de tar #
PR Mal ddrecemeuthestnoslsoatr Le maire de Maucourt-Moutaine
Le maire de Merserange
Le maire de Longs
w
m
M le maire de nuslgny-Gobdrange
Male maire de Tiercclet
m Le maire de Viller-a-Montagne
DEPART République
Française
HAE
x
DATA
rasta
nai
ape
mare
ardent
Département de Meurthe et Mo:
ssigny
ARRETE
N°
U-2019-02
Godbrange
METTANT
A JOUR
MAIRE
DE
LE
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
DE LA
COMMUNE
HUSSIGNY-GODBRANGE VU le code général des colecthtés terorales VU le code de l'environnement VU is code de Furbeniemo et notamment es articles R151.53 et R153.18; VU la déibération du conseil muricial
approuvant le plan local 'urbanieme,
VU 1a déibération du conseil municipal approuvant a révision du plan local d'urbanisme: VU ls arrêtés préfectoraux du 19 Décembre 2018 portant création du secteur d'information sur les Sols n° 5481604544 dénommé Basein à boues de Saunes, n° 8481804488 dénommé Train à Fi de Herserange, - n°5481804497 dénommé Hauts Fourneaux Réunis de Sauines et de Uckange, eur le terioire
da
communs
de
Hussigny-Godbrange
et
son
annexe
(secteur
d'information
sur
les
sais
Géarisques)
tous
deux
annexés
au présent
arrêté.
ARRETE
{Aglicie
1 : Seront annexés au plan local d'urbanisme, le présent arrté ainsi que les arrêtés préfectoraux du
19 décembre 2018, également la cartographie du périmètre du secteur d'information des sos (5...) Aticle 2 : Le dossier mis à jour peut être consulté en maire aux jours et heures d'ouverture. “Ale Dresten Départemental des Tres
de Meurie-lMosal, au ju at heures couvre des
ureaux
Aid 3:
Le présent arrêté sera alflché en mairie.
Aticl 4 : Copie du présent arrêté sera adressée à - Monsieur Sous-Préfet de REV - Madame la directrice départementale des teritoires. Faità Hussigny-Godbrange, le 12 Mars 2019
Le Ma Laurent RIG PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Pre Sec et Cooaatencer pas Pas Bureau
Pocédures Enemeras
rraeaoe
ARRÊTE PRÉFECTORAL
portant création du secteur d'information N°5451S04544
Bassin à boues de Sauines
sur les communes de Hussigny-Godbrange
et Saulnes
LE PRÉFET DE MEURTHE-ETMOSELLE
{Chevalier de Is Légion d'Honneur (Chevalier de Oräre National du Mère
Vu le code de l'environnement,
parties législative et réglementaire et notamment ses
aricies L858-2, L_ 128.8 ei L.126-7, R. 126.41 à R125.47 Vu l'aile 173 de Ia loï #1° 2014-366 di 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dit loi ALUR, qui prévoit l'labaration de Secteurs d'information sur les Sols (SIS) Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 mocifl relatf aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le
décret n°20161383 du 26 octobre 2015 rai aux aricles L.128-6 et L.125-7 du
code de l'Environnement précisant les modalés de mise en œuvre des SIS ; Vu
larêté
préfectoral
du
7 mal
2018
portant
organisation
de
la consultation
pour
l'établissement des Secteurs d'information sur les Sols (SIS) dans le département
de
Meurhe-et-Mosell; Vu
la
consultation
des
communes
et
des
élablssements
publcs
de
coopération
intercommunale au 22 mai au 21 novembre 2018 Ineus; Vu l'information
des
propriétaires concernés
par les projets de création de secteurs
d'information sur les sols réallsée par courrier ; Vu ls observations du public recueilies entre le {er juin te 30 juilt 2048 ; Vu le rapport de la DREAL Grand EST du 14 décembre 2018 proposant la création de SIS dans ledépartement de Meurthe-et-Mosell ; ‘Cansidérant que les activités exeroées sur le site précité sant à l'origine de polution des rrileux; {Considérant qu'il convient de formaliser les Informations détenues par l'État sur Ia polution des sois afin de prévenir durablement fout risque pour l'environnement ou la santé des Utlisateurs du sil et que des études at travaux appropriés soient mis en œuvre an ces de changement d'usage des soi ; Sur proposition de la secrétaire générale de Ia préfecture de Meurthe-et-Mosalle; ms pre
td
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langue
8
CV
EX
pc
à
Bee
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ED ANT
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M Rs
el LEE
ZE 4€ ARRÊTE
ARTICLE1 Conformément
à l'arile
R.
12545
du
Code
de
sur
les
Sols
suivant
est
créé
nvironnement, le Secteur d'information
SIS
N'5481S04544
: Bassin
à Boues
de
Sauines
sur
le territoire
des
communes
de
Hussigny-Godbrange
at Sauin
Ce
Secteur
d'infomnation
sur
les
Sols
est
annexé
au
présent
arrêté
ARTICLE
2 :
Le Secteur
d'information
sur
les
Sols
défini
par
le présent
arrêté
est
publié eur
le ae
internet
Hp:
gearisques.gouvfr
et eur
le site
intemet
de La
préfecture
de
Meurthe-etUoselle.
Le
Secteur
dinfonation
sur
les
Sols
est
annexé
aux
Plans
Locaux
d'Urbanisme
ou
aux
documents
d'Urbanisme
en vigueur.
ARTICLE
3 :
Conformément
à l'article
R. 125-48
du code
de l'environnement.
le présent
arrêté
est
notifié
aux
maires
des
communes
de
Hussigny-Godbrange
at de
Saulnes
et
au
président
de
la
Communauté
d'Agglomération
de Longwy
I est
afiché
pendant
un
mois
dans
chaque
maïie
et
au
siège
de
la communauté
d'agglomération. Le présent
arrèté
est
publié
au recueil
des
actes
acrrinistratfs
du
département
de Meurthe-
etMoselle. ARTICLE 4: Le présent arrêté peut fair l'objet d'un recours devant le tbunal administretif ‘de Nancy un délai de deux mais à comper de sa publication ou de l'affchage du présent arrêté. ARTICLE
5 : La secrétaire générale de la préfecture de Meurihe-et-Mosall, le sous-préfet
de Briey, le directeur régional de l'environnement, de l'améragement et du logement Grand Est. les maires de Hussigny-Godbrange et de Sauines at la Président de là Communauté d'Agglomération de Longwy sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du
présent arrété
Nanoyle
4.9
DEC,
2UD
Le préfet
Préfet,
18
sbéfire aénéraie
Mare|Alancne
BERNARD Secteur d'information sur les Sols (S1S)
Identification
identent
5451604544
Nom usuel | BASSIN à BOUES de Sauines Adresse
X
Lieut
Département
MEURTHE-ET-MOSELLE
- 54
Commune principale | SAULNES- 54403 Autres) communes)
HUSSIGNY GODERANGE- 54270
Garsctérstiques
du
SIS
Le
site
a aocueili
des
activités de
dépôt
de
boues
du
système
d'épuration
des
gaz
de
hauts-fourneaux.
Les
dépôts
ont
cessé
en
1968. Ces
Installations
étaient
de
nature
à être
soumises
à autorisation
au
fire
de
la législation
sur
les
Installations
Classées
pour
la Protection
da
l'Environnement. La société
ARCELORMITTAL
FRANCE
posséde
un mandat
de
gestion
de
l'ancien
et demier
explolant
de
cet
ancien
site
pollué,
la
société
SOGEPASS.
Etat
technique
| Site
on cours
de traitement,
objectifs
de réhabiitetion
et choix
techniques
définis
ou en
cours
de
mise
en oeuvre
Observations
_Les
analyses
réslisées
dans
le cadre
de
l'Evaluation
Simpifiée
des
Risques
de1997
ont
révélées
de
fortes
teneurs
en zinc
et plomb
de
boues.
Références aux inventaires
TT
Administration
Base
DREAL
BasoL
0088
pages
“
Sélection
du SIS
Statut
Consutable
Critère de sélection | Tarrains concernés àrisques avérés
(Commentaires sur La sélection Caractéristiques
géométriques
générales
Coordonnées
du
centoïde
904188.0,
6939980.0
(Lambert
63)
go MEUITHE-e-MOSELLE
Superficie
totale
189084
m°
vu
poux
no
ane
à nor
ar
Perimète
Lola
3660
m
eve
À UDC.
208
Poule
pres,
la solaire
générale
Marie
lance
BERNARD Liste
parcollairo cadastral
Date de vérification du
parcellaire
SAULNES
A4
160
08/04/2018
SAULNES
A4
181
OD42018
SAULNES
A4
66
o4/z01&
SAULRES
AH
162
09/04/2018
HUSSIGNY GODBRANGE
oc
ë
09/04/2018
Documents 313 RÉrUQUE Fa
PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Preure Se de Cordon es Pate Pique Bacs
de Pons Enirememmes
vase
ARRÊTE PRÉFECTORAL
portant création du secteur d'information 54S1S04487
Hauts Foumeaux Réunis de Saulnes et de Uckange | HFRSU)
sur la commune de Hussigny-Godbrange
LE PRÉFET DE MEURTHE ETMOSELLE
(Ghevaler de la Légion d'Honneur havallr de 'Orire National du Mérta
Vu le code de l'environnement,
paries législaive et réglementaire et notamment
ses
rices L.566-2,
L_125-6
et L.125-7, R. 125-41
à R.125-47
Vu l'article 173 de Ia
loi 11° 2014-386 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové, die loi ALUR, qui prévoit l'éfaboration de Secteurs d'Information sur es Soi (SIS) ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rellit aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de État dame les régions et départements : Vu le décret n°2015-1353 du 28 cctobre 2015 relaf aux articles L.125-5 et L.125-7 du code de l'Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ; Vu l'arrêté préfectoral
du
7 mai
2018
portant
organisation
de
la consultation
pour
l'établssement des Secteurs d'Information eur les Sols (SIS) dans le département
de
Meurihe-et-Mosell ; Vu
la
consultation
des
communes
et des
établissements
publlss
de
coopération
intercommunale
du 22 mal au 21 novembre 2018 Inclus
Vu
l'information
des praprétaires
concernés
par les projets de création de secteurs
d'information sur es sols réalisée par courrier; Vu les observations
du publi recuellles entre la 1er jui et le 30 juilet 2018 ;
Vu le rapport de la DREAL Grand EST du 14 décembre 2018 proposant la création de SIS dans le dépariement de Meurthe-et-Mosell ; Considérant que les activités exercées sur le site précité sont à l'origine de polution des mieux; (Considérant qu'il convient de formaliser les Informations détenues par l'État eur la palution ‘des sols afin de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou là santé des uïlissteurs du sie et que des études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Meurthe-et-Mosell ; RAR
RS
RE
Tee
too
vo
8
3 4 ARRÊTE
ARTICLE 4 Conformément
à
l'article
R.
12-45
du
Code
de
l'environnement,
le Secteur
d'information:
sur
les
Sols
suivant
est
créé
SIS
N° 5481504497
: Hauts
Fourneaux
Réunis
de
Saulnes
et de
Uckange
( HPRSU)
sur
le territoire de
la commune
de
Hussigny-Godbrange.
Ge Secteur d'information sur les Sos est annexé au présent arrété. ARTICLE 2: Le Secteur
d'information
sur
les
Sol
défini
par
le présent
arrêté
est
publé
sur
le site
inter
hip
georisques
gouvf
et sur
le site
internet
de la
préfecture
de Meurne-et
Moselle.
Le
Secteur
d'information
sur
les
Sole
est
annexé
au
Plan
Local
d'Urbanisme
ou
au
document
d'Urbanisme
en vigueur.
ARTIGLE 3: Conformément
à l'arc
R. 125-48
du
code
de
l'environnement,
le présent
arrélé
est
nolié
au
maire
de
Hussigny-Godbrenge
et au
président
de
[à Communauté
d'Agglomération
de
Longny. Ilest
afiché
pendant
un mais
à ls
male
et au
siège
de Ia
Communauté
d'Agglomération.
Le présent
arrêté
est
publié
au recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
Meurthe-
etMosolle. ARTICLE
4 :
Le
présent
arrété
peut
fake
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Nancy
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
publication
ou de
l'affchage
du
présent
arrêté. ARTICLE
5:
La
secrétaire
générale
de
la préfeclure
de Meurthe-et
Moselle,
le sous-préfet
de
Brie,
le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
Iogement Grand
Est
le malre
de Hussigny-Godbrange
at le
Président
de la
Communauté
d'Agglomération
de
Longwy
sont
chargés,
chacun
en ce
qui le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
Nancy
le AS
(EC. 2018
Le pr Je
pret,
la
sed
générat
Marie-olche
BERNARD Secteur
d'information
sur
les
Sols
(SIS)
sérisques
Identification
Identifant
5451804487
Nom usuel
Hauts Foureaux Réunis de Sauines et Uckange (HFRSU)
Adresse
Rue dela gare
Lieu-dit
Département | MEURTHE-ET-MOSELLE
- 54
(Commune principale | HUSSIGNY GODBRANGE - 54270 Caractéristiques du SIS _ Le sie
sidérurgique d'HUSSIGNY-GODBRANGE a été on aclivité
de
1881 à 1966. Ces instalatons étaent de nelure à être soumises à
ietion au ire de La légiiaton relative aux ICPE
L'ayant drok de l'ancien et dernier expiolant est ARCELORMITTAL FRANCE.
Etatiechnique
Site raté avec survellance, tavaux réalisés, survellance imposée par AP ou en œours (projet 'AP présenté au GODERST)
Observations | Des investigations datées de 2000 ont révélé la présence de teneurs
en
hydrocarbures,
cyanures
et
métaux
dans
les
sois
et
hydrocarbures et d'ammoniurm dans les eaux souterrains,
Références aux inventaires
TE Administraion-
Base
DREAL
gasor
540014
Sélection du SIS
Statut
Gonsuitable
Critère
de sélection
Tersins concernés à risques avérés
Commentaires
sur la sélection
Caractéristiques géométriques générales Goordonnées du centroïde
9075890 , 6937103.0 (Lambert 83)
Superficie totale
24482 n°
Porimètre total
1150m
PREFECTURE
do MEURTHE-et-MOSELLE
Vu
pour
tre
max
à noirs
erroté
an
a
da
co our
say,
MS
DEC.
201
lea
gérée
Mari-Blnche BERNARD Liste parcellaire cadastral
(Date cle vérition du
parcellaire
HUSSIGNY GODBRANGE
AE
12
AHQA2ON7
HUSSIGNY GODBRANGE
A
#
HART
HUSSIGNY GODBRANGE
A4
ser
AV4I2ON7
Documents
213 Cartographie
sa érunaePqa
PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
proue hic et Corel
es Paius
Pa Bureau des Prés Entre Mauro
ARRÊTE
PRÉFECTORAL
portant création
du
secteur
d'information
N°54S1S04486
‘Train
à Fil
de
Herserange
surles
communes
de Hussigny-Godbrange
et Herserange
LE PRÉFET DE MEURTHE-ETMOSELLE
(Chevalier
de la Lôglon d Honneur
(navallr de l'Ordre Naional du Mérite
Vu
le code
de
l'environnement,
parlies
législatie
et
réglementaire
st
notamment
ses
arices
L.556-2,
L 125.6
et
L 128.7,
R. 12541
à R.125-47;
Vu
l'article
173
de
la loi
11°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové,
dite
loi ALUR,
qui
prévoi
l'élaboration
de
Secteurs
d'Information
sur
leg
Sois
(SIS)
;
Vu
ls décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
Forganisation
êt à
action
des
serces
de
l'État
dans
les
régions
et départements
|
Vu
le décret
n°2015-1953
du
25
octobre
2015
relatif
aux
amicies
L125
et L.128-7
du
code
de l'Environnement
précisant
les
modalités
de mise
en œuvre
des
SIS
:
Vu
l'arrêté
préfecloral
du
7 mal
2018
portant
organisation
de
la
coneulation
pour
l'établissement
des
Secteurs
dinformatin
sur
les
Sois (SIS)
dans
le département
de
Meurhe-et
Moselle
Vu
la
consuiallon
des
communes
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
du 22 mai
au 21
novembre
2018
inclus;
Vu
l'information
des
propriétaires
concemés
par
les
projets
de
créalion
de
secteurs
d'information
sur
les
sols
réalisée
par courrier
:
Vules
observations
du
publ
recuellies
entre
le 1er
juin
ct le
30
juilet
2018
:
Vu
le rapport
de
la DREAL
Grand
EST
du 14
décembre
2018
proposant
la création
de 6IS
ans
le département
de
Meurthe-et-Mosell
;
Considérant
que
les
activités
exercées
sur
le site
précité
sont
à l'origine
de
polution
des
rmileux
;
Gansidérant
qu'il
convient
de formaliser
les
informations
détenues
par
l'État
sur
la poluion
des
sols
an
de
prévenir
durablement
tout
risque
pour
l'environnement
ou
la santé
des.
Uilisateurs
du
sie
et que
des
études
et travaux
approprès
solent mis
en
cure
en
Gas
de.
changement
d'usage
des
sal
;
Sur
proposition
de
la secrétaire
général
de la
préfecture
de
Meurthe-et-Moselle
;
et
ai: Paie
eee
Pia
Eu
CB
AY
CEDEX
D
NCPÉ
EIRE
ES
nl
te
a tan
da
C0
REX ARRÊTE
ARTICLE Conformément
à l'article
R.
125-45
du
Code
do
l'environnement,
le Secteur
d'information
sur
les
Sols
suivant
est
créé
:
SIS
N°S481504486
; Train
à
fil
de
Herserange
sur
le territoire
des
communes
de
Hussigny-Godbrange
ot Herserange
Ce
Secteur
d'information
sur
les
Sols
est
annexé
au
présent
arrêté
ARTICLE2 Le
Secteur
d'information
sur
les
Sols
défini
per
le présent
arrêté
est
publié
sure
ste
internet
http
georisques
gouvfret
sur
le sie
internet
de la
préfecture
de
Meurtne-et-Moscle
Le
Secteur
d'information
sur
les
Sois
est
annexé
aux
Plans
Locaux
d'Urbanisme
ou
aux
‘documents
d'Urbanisme
en
vigueur.
ARTICLE3 Conformément
à l'aricle
R. 125.46
du
code
de
l'environnement.
le présent
arrêté
est
notifié
aux
maires
des
communes
de
Husslony-Godbrange
et de
Herserange
et au
préeident
de la
Communauté
d'Agglomération
de
Longuy.
11 est
afiché
pendant
un
mois
dans
chaque
male
et
au
siège
de
la
communauté
d'agglomération. Le présent
arêté
est
publié au
recueil
des
actes
administratifs
du département
de Meurthe
et-Moselle. ARTICLE
4 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
|e tiaunal
administratif
de
Nancy
un
détai
de
deux
mais
à compter
de
ea publication
ou
de
l'affichage
du
présent
arrêté. ARTICLE
5 : La secrétaire générale de la préfecture de Meurthe-et-Mosel, le sous-préfet
de Bey, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,
les maires
de
Hussign)-Godbrange
et
de
Herserange
et
le Président
de
la
Communauté d'Agglomération de Longuy sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Narcik 49 D Le rte leéte:
la.
gérée
Mare(dnene BERNARD
8 Secteur
d'information
sur
les
Sols
(SIS)
Res Identifiant
5451504485
Nom usuel
Train 41 (TAF) 'Herserange
Adresse
Lo bassin
Liu-dit
Département | MEURTHE-ET-MOSELLE - 54
Commune principale | HERSERANGE -54261 Aus) commune(s)
| HUSSIGNY GODBRANGE - 54270
Caractéristiques
du SIS
| Le
site
a acoueili
une
installation
de
laminage
d'acier,
train
à fl,
dont
exploitation
a cessé
le 31
décembre
1988.
L'ayant
droit
de
l'ancien
et
demier
exploitant
est
la
société
SOGEPASS, Cos
installetions
étaient
de
nature
à être
soumises
à autorisation
au
tie
de
la législation sur
les
Installations
Classées
pour
la Protection:
de l'Environnement
Ett
technique
Sie
raté
avec
surveillance,
travaux
réalisés,
surveillance
imposée
par
AP
ou en
cours
(projet
d'AP
présenté
au CODERST)
Observations
_ Différentes
études
diagnostique
effectuées
antre
2001
at 2006
ont
mis
en évidence
des
contaminations
en
HAP,
notamment
du
benzo(a)
pyrêne et du
benzo(a)anthracène.
Références aux inventaires
res
http:/basol developpement-durable
gouv frifiche.php
DREAL
BaSoL
940068
Mge-tAindex s=54.0069
Sélection du SIS
Statut
Consultble
Grtère de sélection
Terrains concernés à risques avérés
Commentaires eur la sélection Caractéristiques géométriques.
01
u
8988330.0
Coordonnéesdu centroïde
903676.
&
(Lambert 83)
encrecrure
Super
totle
98280 mr
G9 MEURTHE-OHHIOBELLE
Porimétr total
2348m
vu por tro annexé à ne
été
Marh:Slanche
BERNARD Liste parcellaire cadastral
Date de vérifcation du
parcellaire
HERSERANGE HERSERANGE HERSERANGE HERSERANGE HERSERANGE HERSERANGE HUSSIGNY GODBRANGE HERSERANGE HERSERANGE Documents
A A A A A Ai oc A A
186 2 167 14 13 12 431 183
25/01/2018 2504/2018 25/01/2018 2501/2018 25012018 25012018 25012018 2501/2018 2sR12018
213 Cartographie
f] C1
Prime
ass
Earis
1-16N
dent:
40104408
émet: 4950408
818 PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Citer
Egashrté Frereroité
Direction départementale
des territoires
Secteur d'Information sur les Sols (SIS)
Commune de :
Hussigny-Godbrange (54270)
Coacegtion DOT ( ERC 1 OCTN
Baurees - EX, AtvrExreese®. SJCAPOR . DSREAL Grand Er . HFICGAA
PLATLAG_CARTOLARTES _FAGES LIEN COAMMEEXS FISGESISITAT LAS COM AISQMUES. 55 Qu EX. 020001
II-1.6.4 E EH
PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cbersé
Égañté
Freiermité
Direction départementale
des territoires
Risques inondations (Réglementaire)
Commune de :
Hussigny-Godbrange (54270)
Légende:
PPR Inondation:
ES Zone préservation (Zone FR + PSS A]
L_} Zone protection {Zone B - PSS B)
CJ Zone prévention {Zone V - PSS Zone inondée)
informations :
{I | h Zones Wondabies ou inomdées
"(Atlas des 20n0s inondables)
OT
& —) Crue extrème en TRI
Crencepthon DOTS4 ? ER CIC Tr
Sonttén IC - éraeluptannt® - ET ANOSS - DIDTS A ESC
PI_ATLAS CARTONCANTES PAGES LIEMEO COPANMLAETECE FISCAL EEMPORATATICNEATLAS COM PU SCAMS NOT ATOM ge PK: 1012001
II-1.1 tin muse Paercars
17/17
Etat des risques
Fiche communale synthétique n°
Code INSEE 54270
Nom de la commune HUSSIGNY-GODBRANGE
1.1 INONDATIONS
Zones inondées Etude CHIERS et affluents BCEOM 07-1996
Zones inondables
Méthode
PSS (valant PPR)
PPRI
1.2 MINIER
1.2.1 Bassin ferrifère
Cartes d'aléas miniers de GEODERIS – Bassin ferrifère 15/01/2015 PPRM
1.2.2 Bassin salifère
Cartes d'aléas miniers – Bassin salifère
1.3 DISSOLUTION DU SEL
R111.3
1.4 MOUVEMENTS DE TERRAIN
1.4.1 Glissement
Etude ou atlas MT
PPR Mvt
1.4.2 Chutes de blocs
Chutes de Blocs Etude du BRGM au 1/50000 du 09/2008
1.4.3 Cavités
Cavité BRGM 11/2016 X
1.5 RETRAIT ET GONFLEMENT DES ARGILES
Carte du BRGM d'août 2019 X
1.6 TECHNOLOGIQUE
1.6.1 Seveso seuil haut
1.6.2 Canalisation de transport de matières dangereuses
1.6.3 ICPE
1.6.4 SITES et SOLS POLLUES X
1.7 GAZ
Stockage souterrain
Périmètre de protection
1.8 SISMICITE
Très faible (Zone 1) X
Faible (Zone 2)
Modérée (Zone 3)
PPRM secteur THIL approuvé le 26/03/2013
Etude au 1/5000 BRGM - 12/2011 sur partie du territoire + étude ponctuelle BRGM 07/2020 + Carte géologique (Marnes du Toarcien sur pentes >5%)
Cartes des aléas + PPRT
Date d’édition : 29/06/2023
II-1.1-1.8 En PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Liberté
Épatisé Fraternité
Direction départementale
des territoires
RÉVISION
PLU
COMMUNE DE
HUSSIGNY-GODBRANGE
Porter à Connaissance (PAC)
du Plan Local d’Urbanisme
DONNÉES COMMUNALES
Fiche II-1.1-1.8 : informations
risques
Le risque inondation :
La commune de Hussigny-Godbrange est concernée par une étude de zones inondées : étude Chiers et affluents BCEOM – juillet 1996. A noter que cette information n’apparaît pas dans les données cartographiques.
La commune a fait l'objet d'arrêtés de catastrophes naturelles du fait d'inondations et de coulées de boues. Les arrêtés interministériels portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont listés sur le site Géorisques (http://www.georisques.gouv.fr) .
Le risque minier :
La commune est impactée par le PPRM secteur de Thil approuvé par l'arrêté préfectoral du 26 mars 2013.
Le PPRM est disponible sur le site de la préfecture à l'adresse suivante : https://www.meurthe-et- moselle.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Prevention-des-risques/Plan-de-prevention-des-risques-naturels-et- miniers/Les-Plans-de-Prevention-des-Risques-Naturels-approuves
La carte d'aléas minier de GEODERIS du 15 janvier 2015 n'a pas été prise en compte pour la réalisation du PPRM. La modification concerne principalement le rajout d'une zone de mouvement résiduels d'un secteur en zone non urbanisée.
Le risque chute de blocs :
La commune d’Hussigny-Godbrange est concernée par une étude de chute de bloc de septembre 2008 au 1/50 000 ° réalisée par le BRGM.
Le risque cavités :
La commune d’Hussigny-Godbrange est concernée par deux cavités : -LORAW0003450 – Tunnel
-LORAW0039739 – Décharge contrôlée du SIRTOM de Villerupt Les cartes correspondantes sont disponibles sur le site Géorisques (http://www.georisques.gouv.fr) . Les zones d'aléa autour de ces cavités sont disponibles sur le site Consulta'Risques (https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=781960b4-cf17-45dc- b235-adc5ca6ad0f9&x=638502&y=6365869&z=7#) .
Le risque retrait et gonflement des argiles :
La commune d’Hussigny-Godbrange est concernée par la carte d'exposition au retrait et gonflement des argiles réalisée par le BRGM en août 2019.
L'article 68 de la loi ELAN, publié le 24 novembre 2018, relatif au Retrait Gonflement des Argiles crée dans le code de la construction et de l'habitation des obligations afin d'éviter les sinistres sur les nouvelles constructions liés au retrait-gonflement des argiles. Ces obligations concernent les ventes de terrains constructibles et les contrats de construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel ne comportant pas plus de deux logements.
Le risque sites et sols pollués :
La commune d’Hussigny-Godbrange est concernée principalement par un secteur d’information sur les sols (SIS) :
• 54SIS04497 – Hauts Fourneaux Réunis de Saulnes et de Uckange (HFRSU) Deux autres SIS impactent à la marge le territoire d’Hussigny-Godbrange. Les arrêtés de création des secteurs d’information sur les sols sont disponibles sur le site suivant : https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Secteurs-d-information- sur-les-sols/Hussigny-Godbrange .
La commune est aussi concernée par 29 sites BASIAS (Base des Anciens sites industriels et activités de service).
Des informations complémentaires sur les sites et sols pollués sont disponibles sur le site: https://www.georisques.gouv.fr/risques/pollutions-sols-sis-anciens-sites-industriels
Le risque sismique :
D'après la carte de délimitation des zones de sismicité du territoire français du 22 octobre 2010 (dé- crets n°2010-1254 et 2010-1255), en vigueur depuis le 1er mai 2011, la commune d’Hussigny-God- brange est concernée par de l'aléa très faible (zone 1). Cet aléa n’entraîne aucune interdiction de construire ni même de prescription.
Des informations sur ce risque sont disponibles sur le site du Plan Séisme, programme national de prévention du risque sismique www.planseisme.fr et sur le portail de la prévention des risques majeurs www.georisques.gouv.fr.
Le risque radon :
Le potentiel radon de la commune d’Hussigny-Godbrange est de catégorie 2 (risque moyen). Pour de plus ample information, il est possible de consulter le site de Institut de Radioprotection et de Surêté Nucléaire sur le potentiel radon: (https://www.irsn.fr/FR/connaissances/Environnement/expertises-radioactivite- naturelle/radon/Pages/5-cartographie-potentiel-radon-commune.aspx?#.YHWDnugzaUk )
Validité des données cartographiques communales à partir de la fiche jointe ”un territoire … des cartes”:
Les données cartographiques sont cohérentes par rapport à l'outil CONSULTA'RISQUES. ETUDES, PROCEDURES EN COURS :
Dans le domaine de la prévention des risques, la DDT ne conduit actuellement pas d’étude spécifique sur le territoire de la commune d’Hussigny-Godbrange. Pour autant, sur le bassin de la Chiers amont française (entre Longlaville et Cons-la-Grandville), un diagnostic des ouvrages hydrauliques souterrains de la Chiers et de la Moulaine ainsi que des études hydrologique et hydraulique sont portés par le Grand Longwy Agglomération. La DDT de Meurthe-et-Moselle a également confié au BRGM une étude départementale sur le risque inondation érosion/ruissellement afin d’identifier sur le département les bassins versants les plus contributeurs dans un objectif d’amélioration de la connaissance et de définition de mesures de prévention et réduction de ce risque. V4 a re
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Egalité
Frelcrats
Direction départementale
des territoires
Risques miniers ferrifères et salifères
(Réglementaire)
Commune de :
Hussigny-Godbrange (54270)
Légende :
PPR minier fer
Zone R
Zone ©
Zone J
Minier sel
EM Arsissement par dissoludon du sel
mormations
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II-1.2-1.3 PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Aus
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Direction départementale
des territoires
Infrastructures routières,
ferroviaires et fluviales
Commune de :
Hussigny-Godbrange (54270)
Légende :
infrtructures routières :
BB Réseau DIR Est
.. Routes classées à grandes circulations
17 Réseau prhcipal Structuram CD54
Réseau lucal CDE4
infatnctures feroviales :
... Ligne Grande Vitesse
— Votes RFF
infrastructures fluviales
= Voves navigables
Conception OCT ( EC) OCTN
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Ex PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Cara
Egalité
Frelermiti
Direction départementale
des territoires
Risques Mouvements de Terrain
Commune de :
Hussigny-Godbrange (54270)
Légende :
FFR Mouvernents de Terrans
= Zone de préservation
Zone de protection
= Zone de prévention
Informations :
FA Aléa Mouvements de Torratwrs
Aléa chutes de blocs
© Cavités
. « Cavités (Zones d'incertitstes)
pencepéien EMI 54 ç ENT ES 1m
pores ni. ftrans.cpromti® - DZ AE - CID TS QE
Q 1 _ 11e ESS MED MAL CIADNIT TERRA PAGTT 2e 3 | M RE J ES 4 Tag:
PK. 19120001
II-1.4 INFORMEZ RTE
des projets de construction à proximité
des lignes électriques
à haute et très haute tension
III-1.5.a PRÉVENEZ RTE pour mieux instruire Il est important que vous informiez RTE, Réseau de transport d’électricité, lors GHWRXWHGHPDQGHG¶DXWRULVDWLRQG¶XUEDQLVPHHWFHD¿QGHYRXVDVVXUH]GH la compatibilité de vos projets de construction avec la présence des ouvrages électriques existants. C’est en effet au cas par cas que les distances de sécurité à respecter sont déterminées, selon diverses prescriptions réglementaires* et en fonction des caractéristiques des constructions. QUELS SONT LES DOSSIERS CONCERNÉS ? • Les instructions
SHUPLVGHFRQVWUXLUHFHUWL¿FDWG¶XUEDQLVPH«
•
Les « porter à connaissance » et les « projets d’arrêt » 3ODQ/RFDOG¶8UEDQLVPH« Quels que soient les travaux effectués,
la présence à proximité d’une ligne
électrique haute et très haute tension est une contrainte à prendre en compte UpIHFWLRQWRLWXUHSRVHG¶DQWHQQHSHLQWXUHUDYDOHPHQWGHIDoDGHpODJDJH« QUELS PROJETS DE CONSTRUCTION SONT CONCERNÉS ? • Tous les projets situés
à moins de 100 mètres
d’un ouvrage électrique aérien
ou souterrain de RTE. OÙ TROUVER L’IMPLANTATION DES OUVRAGES ÉLECTRIQUES RTE ? • Sur le plan des servitudes I4 du plan d’urbanisme de la commune 3/8FDUWHVFRPPXQDOHV
* Arrêté interministériel du 17 mai 2001 et Code du travail. ** Servitude I4 : servitude au voisinage d’une ligne électrique aérienne ou souterraine. Dans le cadre de sa mission de service public, RTE, Réseau de transport d’électricité,
exploite,
maintient et développe le réseau électrique aérien et souterrain à haute et très haute tension.
de lignes en France pour assurer ODVROLGDULWpHQWUHOHVUpJLRQVD¿Q que chacun ait un accès économique, sûr et propre à l’énergie électrique. + de 105 000 km
UNE COMMUNE SUR DEUX EST CONCERNÉE PAR UNE SERVITUDE I4
**
ALORS, SI C’EST LE CAS DE VOTRE COMMUNE, CONTACTEZ-NOUS !
Le saviez-vous ?
Liaison électrique souterraine Vue en coupe de la liaison
Grillage avertisseur
3 câbles
CONTACTEZ RTE pour mieux construire LES GARANTIES • Projet compatible : début des travaux. • Projet à adapter au stade du permis de construire : début des travaux retardé, mais chantier serein HWDX¿QDOFRPSDWLEOH LES RISQUES L’arrêt du chantier :
PRGL¿FDWLRQ
nécessaire du projet même après la délivrance du permis de construire. L’accident pendant et après le chantier :
construire trop près
d’une ligne, c’est risquer l’électrocution par amorçage à proximité d’une ligne aérienne ou l’accrochage de la ligne souterraine avec un engin de chantier. /DPRGL¿FDWLRQRXGHVWUXFWLRQ d’une partie du bâtiment après construction. SI VOUS CONTACTEZ RTE… SI VOUS NE CONTACTEZ PAS RTE… NES
(ee ae el gl
d'électricité
www.rte-france.com
POUR NOUS CONTACTER
DEMANDE
DE PERMIS DE
CONSTRUIRE
UNE SERVITUDE I4
EST-ELLE
PRÉSENTE SUR
LA ZONE DU
CHANTIER ÉTUDIÉ ? CONTACTEZ RTE !
SI OUI ALORS…
EN RÉSUMÉ
!
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INSTRUCTEURS
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rte.france @rte_france RTE - Centre Développement Ingénierie Nancy
Service Concertation Environnement Tiers
8, rue de Versigny
54600 Villiers les Nancy www.rte-france.com 05-09-00-COUR
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Page 1 sur 4
VOS RÉF. Votre mail du 20/04/2023 DDT Meurthe-et-Moselle
Place des Ducs de Bar
CO 60025
54035 Nancy
A l’attention de Mme Keyser
ddt-amej-pat-consult@meurthe-et-
moselle.gouv.fr
NOS RÉF. TER-PAC-2023-54270-CAS-
183088-C0H7P2
INTERLOCUTEUR : RTE-CDI-NCY-URBANISME
E-MAIL : rte-cdi-ncy-urbanisme@rte-france.com
OBJET : PAC – Révision du PLU de la
commune d’Hussigny-
Godbrange
Nancy, le 21/04/2023
Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle,
Nous accusons réception du courrier relatif au porter à connaissance concernant le projet révision du PLU(i) de la Commune d’Hussigny-Godbrange, transmis par vos services pour avis le 20/04/2023.
RTE, Réseau de Transport d’Electricité, est le gestionnaire du réseau de transport d’électricité à haute et très haute tension sur l’ensemble du territoire métropolitain. Dans ce cadre, RTE exploite, maintient et développe les infrastructures de réseau et garantit le bon fonctionnement, la sécurité et la sûreté du système électrique dans le respect de la règlementation, notamment l’arrêté technique du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
A cet égard, nous vous informons que, sur le territoire couvert par ce document d’urbanisme, sont implantés des ouvrages du réseau public de transport d’électricité dont vous trouverez la liste ci-dessous.
Il s’agit de :
Liaison aérienne 63 000 Volts :
Ligne aérienne 63kV N0 1 AUBRIVES - ERROUVILLE – MOULAINE
Liaison aérosouterraine 225 000 Volts :
Liaison aérosouterraine 225kV N0 1 MOULAINE - SOTEL RTE Réseau de transport d’électricité Page 2 sur 4
Au regard des éléments précités, et afin de préserver la qualité et la sécurité du réseau de transport d’énergie électrique (infrastructure vitale), de participer au développement économique et à l’aménagement des territoires ainsi que de permettre la prise en compte, dans la planification d’urbanisme, de la dimension énergétique, RTE attire l’attention des services sur les observations ci-dessous :
1/ Le report des servitudes d’utilité publique (servitudes I4)
En application des articles L. 151-43 et L. 152-7 du Code de l’Urbanisme, nous vous demandons d’insérer en annexe du PLU les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol que constituent les ouvrages électriques listés ci-dessus (servitudes I4), afin que celles-ci puissent être opposables aux demandes d’autorisation d’occupation du sol.
Nous vous informons que l’emplacement de nos ouvrages listés ci-dessus est disponible sur le site de l’Open Data de Réseaux Energies :
https://opendata.reseaux-energies.fr/pages/accueil/
Pour information, il est possible de télécharger les données en vous y connectant. Par ailleurs, conformément aux articles L. 133-1 à L. 133-5 du Code de l’urbanisme, un Portail national de l’urbanisme au sein duquel seront insérées les servitudes d’utilités publiques affectant l’utilisation du sol existe. Vous pourrez vous y reporter sur le site du Géoportail qui sera alimenté au fil de l’eau par tous les acteurs bénéficiant de telles servitudes.
Enfin, compte tenu de l’impérative nécessité d’informer exactement les tiers de la présence de ces ouvrages (sécurité et opposabilité), et en particulier dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation du sol, il convient de mentionner, en complément de la liste des servitudes en annexe de votre PLU, le nom et les coordonnées du Groupe Maintenance Réseaux de RTE chargé de la mise en œuvre des opérations de maintenance sur le territoire d’Hussigny- Godbrange :
RTE
Groupe Maintenance Réseaux Lorraine
12 rue des Feivres
57073 METZ
2/ Le Règlement
Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité constituent des « équipements d’intérêt collectif et services publics » (4° de l’article R. 151-27 du Code de l’Urbanisme), et entrent au sein de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » (4° de l’article R. 151-28 du même Code). A ce titre, nos ouvrages correspondent à des « constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics » (article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2016 relatif aux sous-destinations).
Par conséquent, il conviendra de faire préciser au chapitre des dispositions générales ou dans chaque zone impactée : RTE Réseau de transport d’électricité Page 3 sur 4
Pour les lignes HTB
Que le PLU autorise la construction d’ouvrages électriques à haute et très haute tension dans les zones concernées, afin que nous puissions réaliser les travaux de maintenance et de modification ou la surélévation de nos lignes pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques ;
Que les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux ouvrages de transport d’électricité HTB, faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes ;
Que la hauteur spécifiée dans le règlement n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou services d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris ;
Que les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.
3/ Incompatibilité avec les Espaces Boisés Classés (EBC)
Certains ouvrages du réseau public de transport d’électricité peuvent être situés en partie dans un EBC.
Or, nous attirons votre attention sur le fait que les servitudes I4 d’établissement et d’entretien des ouvrages RTE sont incompatibles avec le classement d’un terrain en EBC. Dans le cas d’une ligne électrique existante, un tel classement serait illégal. Cette absence de prise en compte serait par ailleurs de nature à fragiliser juridiquement le document d’urbanisme et pourrait conduire, en cas de contentieux, à son annulation (Conseil d’Etat, 13 octobre 1982, Commune de Roumare, Conseil d’Etat, 14 novembre 2014, Commune de Neuilly-Plaisance).
Dans le cadre des servitudes d’élagage et d’abattage d’arbres, RTE coupe les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages. La largeur de cette zone d’entretien dépend de la topologie des lignes. Elle est donc déterminée spécifiquement pour chaque portée par des experts.
Nous vous demandons par conséquent que, sur les documents graphiques, le report du tracé des ouvrages concernés soit réalisé de façon à faire apparaître clairement, par un surlignage sans ambiguïté, l’axe des implantations d’ouvrages et que soient retranchés des espaces boisés classés les bandes suivantes :
- 2.50 m de part et d’autre de l’axe des lignes souterraines ;
- 20 m de part et d’autre de l’axe des lignes aériennes de tension 63 000 volts ;
- 30 m de part et d’autre de l’axe des lignes aériennes de tension 225 000 volts.
Enfin, nous vous précisions qu’il est important que vous nous transmettiez un dossier complet du projet d’arrêt du PLU afin que nous soyons en mesure d’émettre un avis. De préférence, nous souhaiterions recevoir ce dossier du projet arrêté sous la forme de fichiers téléchargeables directement via un lien Internet. Bruno PENNEC
Directeur Adjoint du CDI Nancy
RTE Réseau de transport d’électricité Page 4 sur 4
Restant à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire et nous vous prions d'agréer, Monsieur le Préfet, l'assurance de notre considération très distinguée.
Copie : Commune d’Hussigny-Godbrange mairiedehussigny@wanadoo.fr
Annexe(s) :
- Protocole de téléchargement des données RTE sur l’Open data énergies
- Recommandations à respecter aux abords des ouvrages électriques. Prérequis : un logiciel de SIG est nécessaire pour visualiser les
données cartographiques du réseau RTE téléchargeables depuis l’Open Data.
TELECHARGEMENT DU RESEAU
RTE AU FORMAT SIG SUR LE
SITE DE L’OPEN DATA
RESEAUX-ENERGIES
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Connectez-vous sur l’Open Data Réseaux Énergies
Accueil — Open Data Réseaux Énergies (ODRÉ) (reseaux-energies.fr)
Via l’onglet de « Données », dans le menu de gauche « Mot clé », déroulez
la liste en cliquant sur «Plus» puis sélectionnez « SIG » puis filtrez « RTE» @ Erceintes de poste RTE lau 8 décembre jou @ Postes électiques RTE (ou 8 décembre M1 Q 2018) À opel 2018) ia eue Cu tune prémcrte en à Cécrratre JUTS pou à fummz œr Qu tuteur ptueres, eu Ù déc mire LATE pos de rer à eur bts squd ae lonsaten dé emctotigs dre 9 0m Mb oqubrmme Per mmadie dis ide de aps de pond dé dt RCLLUALLE LL EE ons og prés MIE
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Lignes souterraines RTE (au 5 décembre 2020)
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On y retrouve la donnée du patrimoine de RTE :
On y retrouve les couches du réseau scindé en fonction de la typologie des ouvrages :
- Lignes aériennes
- Liaisons souterraines
- Pylônes
- Localisation et Enceintes de postes électriques
- Points de passage souterrain (domaine Liaison souterraine : chambres de raccordement)
Cliquez sur le jeu de données que vous souhaitez télécharger (ici par exemple, les lignes souterraines).
Prenez connaissance des informations écrites qui s’affichent, cliquez sur l’onglet « Informations » puis descendez en bas de la page. Pieces joi _—. an fi
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1 06 06 2020 RESEAU ELECTRIQUE SOUTERRAINZp | MR RESEAL ELECTRIQUE SOUTERRAIN 05 12 2020,2p
Lignes souterraines RTE (au 8 décembre 2018)
Orne [rer BETETE Q Cote M Aime £ Esgrart œ mn
Ce jou de dannées pet noue Écence: Lipmere Luverte [Etats
Formats de fichiers plats
csv À lou de donuules ent
Le CU are Le Dot pote C2 211 etre hè par pire
ZON À jeu du dore tie
Excel À lois di d'un dues smithée
Formats de fichiers géographiques
Gears ON & jou de credit tntion
Shapelln À jeu ch: cionnnees suction
& Ce Brun d'une eur iris à GO OO ere Een ere inat GcAArRS 45 te dét Fiirex À Date Péc2te pour rentre Sat ed Den des Ge taie
vrai À leu di trnrocez mrtie
Dans la rubrique « Pièces jointes » puis cliquez sur le fichier .zip le plus récent pour lancer le téléchargement (de l’ensemble du jeu de données au format Shape).
Attention de bien télécharger les données les plus récentes
Voir l’onglet « Export » pour consulter les autres formats disponibles Suivre les mises à jour & Suivre les mises à jour
En vous sbonnant 8 se jeu de données, vo
Dernier traitement 12 octobre 2020 17:48 (métadonnées)
10 septembre 2019 20:57 (données)
Pièces jointes
Cliquer pour revber
Déclassement des EBC
La donnée matérialisant le balancement des câbles (sur
laquelle RTE se base pour déterminer la largeur optimale des
bandes de déclassement autour des liaisons aériennes qui
traversent des EBC) se trouve ici :
Végétation dans l'emprise des lignes RTE — Open Data
Réseaux Énergies (ODRÉ) (reseaux-energies.fr)
Voir le fichier .zip (BDR_CGGLA…) de la page
« Informations » :
Attention toutefois à la date de mise à jour car le réseau
évolue et la diachronie des données peut entraîner des
erreurs de déclassement.
Pour toute question, vous pouvez envoyer un mail à
rte-inspire-infos@rte-france.com PRÉFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE Cievrt
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Freicrité
Direction départementale
des territoires
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Commune de :
Hussigny-Godbrange (54270)
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II-1.5 GUP - Installations classées
Module de recherche multicritère Retour page de recherche
Résultats de la recherche
30 dossier(s) trouvé(s).
Numéro Raison sociale Nom Ouvert le Commune Lieu dit
20120069 Alleva France Alleva France 22/11/2012 HUSSIGNY GODBRANGE ancien site industriel HFRSU
20120083 Arcelormittal France ArcelorMittal France 27/11/2012 HUSSIGNY GODBRANGE ancien site des Haut Fourneaux réunis de Saulne
20191101 BMI Sté BMI Sté 13/05/2019 HUSSIGNY GODBRANGE 1 rue de la gare
20191713 BRIGHI Maurice BRIGHI Maurice 29/08/2019 HUSSIGNY GODBRANGE Rue Carnot
20191714 BUCCI Clovis BUCCI Clovis 29/08/2019 HUSSIGNY GODBRANGE 17 rue Carnot
20191343 Cabinet LABRIET Cabinet LABRIET 12/06/2019 HUSSIGNY GODBRANGE 24 avenue Selomont
20191715 CHRETIEN Gilbert CHRETIEN Gilbert 29/08/2019 HUSSIGNY GODBRANGE
20160058 ECogec ECogec 04/02/2016 HUSSIGNY GODBRANGE demande de renseignement mairie
20191716 ENSEL Guy ENSEL Guy 29/08/2019 HUSSIGNY GODBRANGE rue des écoles
20150010 Eurogranulats Euroganulats 09/01/2015 HUSSIGNY GODBRANGE Chemin de Rédange
20150011 Eurogranulats Eurogranulats 09/01/2015 HUSSIGNY GODBRANGE a la croix de pierre
20191717 GRAZIA Joseph GRAZIA Joseph 29/08/2019 HUSSIGNY GODBRANGE 15 rue Pasteur
20191718 GUILFER ETS GUILFER ETS 29/08/2019 HUSSIGNY GODBRANGE
20191722 LESAGE/GILLE/MARTIG LESAGE/GILLE/MARTIG 29/08/2019 HUSSIGNY GODBRANGE 19 Rue Gambetta
20191721 LIBERT Aimé LIBERT Aimé 29/08/2019 HUSSIGNY GODBRANGE 38 rue Gambetta
20221628 Mine de Hussigny Mine de Hussigny 23/11/2022 HUSSIGNY GODBRANGE
20191720 PATIES René Ets PATIES René Ets 29/08/2019 HUSSIGNY GODBRANGE 32 rue Pasteur
20190519 PEIXOTO Albino PEIXOTO Albino 06/03/2019 HUSSIGNY GODBRANGE 50 rue carnot
20191723 PERRET Guy PERRET Guy 29/08/2019 HUSSIGNY GODBRANGE 56-58 rue Jean Jaures
20191719 PITRON Marcel PITRON Marcel 29/08/2019 HUSSIGNY GODBRANGE
20130367 RCD France RCD France 04/04/2013 HUSSIGNY GODBRANGE A la mère Colle
20130368 RCD France RCD France 04/04/2013 HUSSIGNY GODBRANGE A la mère Colle
20150057 RCD France RCD France 16/01/2015 HUSSIGNY GODBRANGE A la mère colle
20160894 Saint-martin Matériel ( MMS) Saint-martin Matériel ( MMS) 30/06/2016 HUSSIGNY GODBRANGE Crassier de Selomont
20191725 SVALDUZ Jean SVALDUZ Jean 29/08/2019 HUSSIGNY GODBRANGE 9 rue Thiers
20191724 TOUMONDE Lucien TOUMONDE Lucien 29/08/2019 HUSSIGNY GODBRANGE 14 rue du maréchal Foch
20191727 Transports en commun de Longwy Transports en commun de Longwy 29/08/2019 HUSSIGNY GODBRANGE 59 rue de Longwy
20140450 Veolia Eau Veolia Eau 31/07/2014 HUSSIGNY GODBRANGE ancien CET
20170237 Véolia Eeu - Cie générale des eaux Véolia Eeu - Cie générale des eaux 03/02/2017 HUSSIGNY GODBRANGE ancien SICTOM Villerupt
20191726 VICCI Daniel VICCI Daniel 29/08/2019 HUSSIGNY GODBRANGE rue des cités Ferry
GUP - Recherche multicritères de dossiers file:///Z:/Transversal/plan-prog/COMMUNES/HUSSIGNY-GODB...
1 sur 1 22/05/2023, 13:02
II-1.6.3.b Ex PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Aus
F 5
Direction départementale
des territoires
Risques technologiques
et installations classées"
Commune de :
Hussigny-Godbrange (54270)
Légende
ER 8 onmwogosss
Cercsenucrm Gaz
rat Pvanères de proweron
CD srocmage souterrain se gas cormeusate
Cara beton
D— ényarorreurss oi dpi chiriques CPE
UMR sn 2ASOL - Enprise du see
CPE avec PAC
— Tiercelet:
Coacegtion DOTE ( ERC 1 OCTH
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2011 SERVICE
CEPARTEMENTAL
D'INCENDIE
ET
DE
SECOURS
DE
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CORPS
DEPARTEMENTAL
DE
SAPEURS-FOMPIERS VAL
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2023
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territorial
du
Pays-haut
Section
Territorigle
de
la
Prévition Opérationnede
Le
Directeur
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RAMPAZZO.E.
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des
services
d'ince
et de
secours
Tél : 03.82.25.92.18,
Chef
de Corps
: 07.86.92.04 (4.
fé.
coœurnær
: GTPH23-123
à
Monsreur
le Directeur
Cépartemental
des
Territoires
de
Nancy
Place
des
Ours
de
Bar
C0
n°6002s
54035
— NANCY
cedex
Oéjet:
Plan
lost
d'urbanisme
de
la commune
de
HUSSIGNY
GODERANGE
Réf. : PJ:
Liste
des
points d'eau
de
chsque
commune
Entrait cartographique
relatif
à
la couverture
Incendie
de
chaque
commune
J'acuse
réception
de
votre
correspondance
ci-dessus
référencée,
sollicitant
mes
services
afin
d'obtenir
les
informations
ét
documents
nécessaires
à la
réalisation
du
plan
lacal
d'urbanisme
de
la
commune
dé
HUSSIGNY
GODBRANGE.
La
liste
des
points
d'eau
de
chaque
commune,
en
pièce
jointe,
Vous
permettra
de
connaître
les
problèmes
rencontrés
sur
ceux-ci
lors
des
derniers
conträles
réalisés.
Par
ailleurs,
la
cartographie
jointe
vous
permettra
d'avoir
une
vision
plus
précise
de
la
couverture
du
risque
Incendie
de
là
commune,
Cette
derniére
est
établie
à
partir
des
caratéristiqueés
des
points
d'eau
et
de
la
distance
de
couverture
par
voie
carrossable.
Gourmet
lerional
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de
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secours
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Oéfinitlon des risques
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les risques
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manière
suivante
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particulier
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une
approche
individualisée
qui
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Les cartes
jointes
au présent
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défense
incendie
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importants
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pour
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Protection
de l'Environnement, cetains
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Départemental
d'incendie
et
de Secours.
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Interprétation
des
couleurs pour
chacun
des
risques
Veficacké
des
opérations
de lutte
contre
les
incandies
dépend
notamment
de f'adéquation
entre
les
besoins
en
eau
pour
l'extinction
des
bâtiments
concemés
et
les
ressources
disporibles,
Catte
Pééquation
est
obtenue
par
un
travail
d'analyse
permetant
de
proportionner
la ressource
en
eau
au
regard
des
risques
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pour
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des
risques
définis
ci-dessus,
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incendie
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interprétée
de la
manière
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bouche
incendie
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Départemental
incendie
et de
Secours
3.
Détanse entérieure contre l'incendie
3.4. Commune de HUSSIGNY GODERANGE
La défense
extérieure
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l'incendie
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du Ia
commune
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d'eau'incendie
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Contrôles
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COMMUNE DE
HUSSIGNY-GODBRANGE
Porter à Connaissance (PAC)
du Plan Local d’Urbanisme
DONNÉES COMMUNALES
Fiche synthétique II-2.3.a : eau
potable et captages
La commune de Hussigny-Godbrange est alimentée en eau destinée à la consommation humaine par le « Puits d’Hssigny » et la « Source de la Jolerie » sous la responsabilité technique et administrative de la communauté d’Agglomération de Longwy
Le territoire communal est concerné par les périmètres de protection de captage d’eau potable destinée à la consommation humaine des « Liges Regard de la Moulaine », de « l’Exhaure de Mine de la Moulaine », du Puits d’Hussigny » et par « les sources La Sauvage » au protif de la Communauté d’Agglomération de Longwy. En PRÉFET
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Épatisé Fraternité
Direction départementale
des territoires
RÉVISION
PLU
COMMUNE DE
HUSSIGNY-GODBRANGE
Porter à Connaissance (PAC)
du Plan Local d’Urbanisme
DONNÉES COMMUNALES
Fiche synthétique II-2.5 :
assainissement et eaux pluviales
Eaux usées :
La compétence assainissement collectif sur cette commune est assurée par la Communauté
d’Agglomération du Grand Longwy (CAGL).
Les eaux usées de la commune de HUSSIGNY-GODBRANGE sont traitées à la station d’épuration de
la CAGL située sur le territoire de la commune de LEXY au lieu-dit « l’île au prêtre ». Celle-ci à une
capacité de 64 000 Équivalant Habitants (EH).
Il est aussi nécessaire de rappeler l’article L1331-1-1 du code la santé publique qui précise : « Les
immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation
d'assainissement non collectif dont le propriétaire assure l'entretien régulier… »
Le plan de zonage assainissement (collectif et non collectif) doit figurer, s’il existe, en annexe du PLU
Le schéma du réseau et d’assainissement doit figurer en annexe du PLU.
Eaux pluviales :
Conformément aux orientations T5A-O5 et T5B-O1 du Schéma Directeur d’Aménagement et de
Gestion des Eaux (SDAGE) Rhin / Meuse 2022 – 2027 approuvé le 18/03/2022, les techniques
alternatives de gestion des eaux pluviales doivent être privilégiées. L’infiltration et/ou le stockage
avec réutilisation de celles-ci sont à favoriser.
De plus, dans la Région Grand-Est, il existe une doctrine concernant la gestion des eaux pluviales.
Elle vise à gérer les eaux pluviales au plus près d’où elles tombent par des techniques alternatives.
Elle est disponible sur le site de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse.
Le plan de zonage pluvial doit figurer, s’il existe, en annexe du PLU. LT
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370
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330
368
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355
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324
323
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375
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365
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147
148
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307
305
349
348
312
189
132
362
336
390
136
218
222
213
210
214
216
225 224
223
221 220
123
219
121
120
127
128
188
194
198197
195
229
389
326
116
110
411
411
119
110
115
118
117
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119
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311
113
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115
117 118
211
119
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611
119
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113 112
411
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52
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77
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2
Rue
Elsa
Triolet
Villers-la-Montagne
Départementale
Départementale
départementale
départementale
d'exploitation
d'exploitation
Déportation
Lotissement
Piermantier
Differdange
Champagne
Champagne
l'Aubépine
Godbrange
Godbrange
Godbrange
Godbrange
Herserange
communale
Résistance
Hussigny
R.N. n°52
communal
Hussigny
Hussigny
Révemont
communal
Ardennes
Loucheur
Renaudin
Fraternité
Ambroise
Valrimont
Réservoir
Valrimont
Réservoir
Loucheur
Casanova
Germaine
Haucourt
Charlotte
Sélomont
Gambetta
Haucourt
Gambetta
Lafayette
Solférino
l'Hopital
Maréchal
Villerupt
Villerupt
Villerupt
Fontaine
d'Egides
Longwy
Rédange
Longwy
Danielle
Granière
Lorraine
Mandela
Longwy
Lorraine
d'Alsace
Antoine
Exupéry
19 Mars
Allende
Maurice
Maurice
L'Etang
Derrière
Mathias
L'Etang
Tilleuls
Douane
Impasse
Carrière
Impasse
Voltaire
Longue
Picasso
Chemin
Moulin
Chemin
Chemin
Moulin
Chemin
Chemin
Chemin
Chemin
Moulin
Chemin
Moulin
Pasteur
Pasteur
Kriegel
Kriegel
Moulin
Chemin
Avenue
Chemin
Tanguy
Croizat
Pagnol
Nelson
chemin
Jardins
Sentier
chemin
chemin
Pinpin
chemin
Jardins
chemin
chemin
chemin
Jardins
Michel
chemin
Jardins
Chiens
Sentier
Carnot
Mouty
Marcel
Triolet
Carnot
Carnot
Sapins
Rouge
Camus
Albert
n°26B
jolerie
Jolerie
Delbo
n°d26
Blaise
Haute
Pierre
n°26a
Pablo
Route
Jaurés
Victor
Route
Route
Victor
Route
Jaurès
Route
Emile
Henri
Marie
Hugo
Emile
Hugo
Curie
Allée
Allée
Allée
Allée
Allée
Croix
Saint
Saint
Ferry
n°26
Jules
Haut
n°26
n°26
n°16
n°26
Foch
Gare
rural
Clos
rural
Côte
rural
Gare
rural
rural
rural
Elsa
R.D.
Zola
Zola
R.D.
Voie
Jean
Cité
Jean
Jean
Cité
Jean
Jean
C.R.
Rue
Rue
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Rue
Rue
Rue
Rue
Rue
Rue
Rue
Rue
Rue
Rue
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Rol
n°5
Ch.
des
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dit
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du
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de
de
de
de
de
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de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
de
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de
de
de
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de
de
de
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de
la
la
la
la
la
la
la
la
la
la
la
la
la
à
à
à
à
à
à
à
à
à
à Department
Arrondissemerd de Briey
Canton de LONGIVY
Nombre de membres en exercice ; 59
Nombre de membres presents 36
Nombre de pouvoirs 11
Date de consocalion: 20 sépléèrnbié 27:24
Pour: 45
Contre:
Abstention 2
N°08
Olxel.
Schéme de distribution er eau potable
Gycser LONGUY
Réunion du 26 septambre 2124
L'an deux raille vingt-quatre. l& vingt
que. lé Consél Cornmmunautars du Grand Longwy AGalomérai or s'est réuni en seance ordinaire 41 HIC 1 Z ne de Lexy 8 REHON sui convocati qui luia #48 adresses par le President.
Elsient présents;
Président: M. CE CARLI
MMES: BERTIN - BESSICH — BCSIZIC — CASTRONOVC — COEIN - CH PELINO = ETIENNE - FELTIN = FURGAUT = LECLERC = LORIN CRIDEL — HAILI— RACADOT - SEBA& — TO2ZO - WAGNER
MM: ACETI — ARIES — BOUZAD (à partir du paint 18}
BOURGUIGNON - DIDELÔT - FONTAINE - GIARDI HAMEN
HUARD — JACQUE {à partir du paint 14) - JACQUET- KARLESKIND :
LOMBARDI - MARINI - MICHEL — ORSUCCI .… PIERMANTIER
RICHARD — SACÇHER - WILMIN - ZOFO
MME INIAL donne pouvoir à M HAMEN
MMÉ SCHV/ENTZER donne pouvoir à M. FONTAINE
ME SOLICA donne pouvoir à M, JACQUET
M. AGOSTINI donne pouvoir à MME ÉTIENNE
M ALLIERI donne pouvoir à MME LORIN CRIDEL
M. CARAMELLE donne pouvoir à M. AERMASNTIER
M HERBAYS dnnne nouvoir AM ARIES
M. KERRA
M LENOBLE
M. MBAYE donne pouvoir a M. ZOLFO
M RAULLET donne pousoir à M, ACETI
M. ROUSSEAU donné pouvoir à MR$E NAR
M. SERVAGI donne pouvoir à MUNIE BOSIZIO
M.WEBER
Absents.
M FOURNEL
M. PLUVINET
hi, PRONESTI
M. FONTAINE est êlL secrélalre de séance à l'unanmuté
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Réception au contrôle de légalité le 03/10/2024 à 11h02
Réference de l'AR : 054-245400262-20240926-DELIB08-DE
Publié le 03/10/2024 ; Rendu exécutoire le 03/10/2024 Confommémrent 3 l'artcle L2224-7-1 du code général des collechvités territoriales, l& u schèms de cistribuilon d'eau patable x détermine « les zones desservies par le réseau de disiribution* Cl * comprend notamment un déséripuf détaillé des ouvrages de Yransport et de distibuiion d'eau potable ». léquel doit être + nus 3 jour selon une périod cié fixés par décret ali: de prendre en cum plié lévoluuon du aux de perte |..)3iné que les travaux réalisés Sur 166 OUvranes »
L'articlé D.2224-5-1 du COÛT prévoit que lé + cescripiif détalté des ouvrages de 1ransnort et de distribution d'eau potable » comporte k& plan des réseaux menlonnant l3 localisation dés Ursposalfs généraux de mesures ei un inver laira dés régéaux comprenant :
-_ Les linéaves de canalisations ;
- L'année cu à défaut LB période de pose ;
- La catégorie de l'ouvrage {x sensible + cu 4 non sénéblé 0) au régard dé l'arhcle R.554 2 du code dé l'environnement ,
- La précision des mlérmatiôons cartographiques cèfinie en application du V del arte R 5549-23 du cade de l'emnronnerrent :
- Les mformarons dép2omiles sur les matériaux utitsés 1 les diamètres des canalisaliuns.
Le descrrplif dé:aillé est mis à jour et complété cracus année an merndionnant les travaux réal és sur les réseaux ainsi que les donréés 2oquises pendant l'année iarickes D 215-44-14-1 ei D.213-74-5 du
code de l'environnement)
La collectivité à par le bisis des schémas directeurs d'ahmentaliôn én éau patäblé procédé à la mise à jour des fiches describliseés des ouvrages de production, de trailement ai ce distnibuhon d'eau paiable. De plus, l'ensemble de ces précanisabons réglementaires ééi Stsuré par l'exploitaton quotdhenne d'un syslèmé d'inforrr ation géographique SIG) déd é au reseau d'eau potable
Lé systéme d'information décrit les éléments strctyrants du réseau de t'ansnon et de CisL'ibutiori.
comme notamment le diamélre ke typé dé mâlériaux 0: l'année de pose. La particularité de ce type d'outil esl de pemmeïtre de lier zux différentes canes des élèmen:s de connaissance Ainsi, chaque tronçon du résaau &sl donc renseigné d'nfnimalions spéciiques comme les imerventions réalisées torginé. date, type, entreprise nlervename, etf,) ou bien encore 5on géoréférarcerrianl.
Cel outil puissant, par la masse de données qu'il gère. permet aux exphitan(s de capitah$ér L
connaissance de l'évolution du réseau.
ll esi précisé qu'un nôuvél imMnéuble sera considére dans le schèma de desserte lorsque ls parcelle de ce ben sera Ssituèe à moins Se À mètres d'un réseau d'eau potable ex.éiant Au-Gal3 lé Bien sera conskléré hors schéma de dusserte.
l'est également précisé qu'une extension à heu à partir du moment où le QGin de la narcelle du Eâtiment à desseruir est &oigné de plus de 15 métras d'1 réseau existant. En dugà, un simplé branchément 8$1 réa is, sans racCéssité d'exiensiIon.
I esl énin préûsé Cu'une extens#Hn ne 56’8 possole el réalisée que si &$s conditions sanitares de aualité d'est sont requises pour la desserte de l'immméuble concérné. Un térr ps de séjour de 2 jours maximum dans là cénduité CS1 à prévoir. Ss la consommation du (oi des} péttionnaireis) concarné(s} ne permet pas de garantir un renouvellement d'éac ét une qualilé Samlaire Sufhsants. a ors l'extension ne Sôrà pas réalisée.
Pan conséquent,
VU ie c2de général des caliechvirés terdoriaies, aciamment fas articles L.2224-7-1 et D.2224-5-1.
VU le code de l'environnement ei notamment l'arhcfe C.213-74-1,
Apres avis favorable c'e l8 Coranission Eau sf 2553inissement dut septembre 2024,
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Publié le 03/10/2024 ; Rendu exécutoire le 03/10/2024 Le Conseil communäu‘airé à | uhanumdé .
APPROUVE le séndina de distnb1on er, eau potable tel que décril ci-dessus ,
ACTE :3 mise à jour et sén Sum dans le cadre au système d'information géographique SIG
juniquemenl 165 modhfcohons hées 3 l'évolution de l'Lrbanisaton)
Faït st délibéré les jour, mois el an
susoits
Le Président
3 EP ORRTOE CSN LELT LASDE RE TETE LECOSEE TE CRETE DER CCE EUTT À FTOACCTEEE ER COTE SUTE CRE CÉCET RER EEE GS LE RTE LE ECTS DS LS
COOL ESPRC ES PETER POMPES POSER CEE ECO EE€ CRT CRE CEE EEE CO ECS FO CET SO 1 CN QE CE 6 EEE ES CE OS CC QE DS EL SE Le D 0 MONTE 8 Pa D An TAN Don AR A rt ETAT af LAN nn 2 2 a Nat 2 Jette QE ie MN une JE Tune à an pr TE ne
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4
R siaal
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT
DE L'AGGLOMERATION DE LONGWY
Zonage d'assainissement collec f
ANC
Zones d'extension
Cours d'eau
Limite communale
Légende
ZONAGE
D'ASSAINISSEMENT
Date de révision : mars 2016 1:2 000
Commune de
Hussigny-Godbrange
2 rue de Lexy - CS 11 432 REHON
54 414 LONGWY CEDEX
Tel : 03 82 26 03 40 - Fax : 03 82 39 08 53
Plan 2/2 S
|
A
A
ES C1] En D LL
@sepia: SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT
DE L'AGGLOMERATION DE LONGWY
Zonage d'assainissement collec f
ANC
Zones d'extension
Cours d'eau
Limite communale
Légende
ZONAGE
D'ASSAINISSEMENT
Date de révision : mars 2016 1:2 000
Commune de
Hussigny-Godbrange
2 rue de Lexy - CS 11 432 REHON
54 414 LONGWY CEDEX
Tel : 03 82 26 03 40 - Fax : 03 82 39 08 53
Plan 1/2 Légende
des
ouvrages
Moyenne
Echelle
Réseau
électrique
Poste
électrique
Coffret
BT
Aérien
Coupure
I
BT
—-—-—
Torsadé
_—_———
Souterrain
Poste
Source
©
Fausse
Coupure
EI
Sectionnement
EE
—
Aérien
BT
ABAN
—-—-—
Torsadé
Coupure
rapide
El
_————
Souterrain
Poste
DP
O
ADC
on
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BRCHT
Boïte
de
coupure
—
Aérien
Poste
Cllent
HTA
| ]
Boïte
de
coupure
A
TA
—-—"—
Torsadé
Boite
de
coupure
_—————
Souterraln
ad
D
—
Aérien
geste
Di
Boite
coupe
circuit
(D
HTA
ABAN
—-—-—
Torsadé
RM
BT
————
Souterr ain
CS
Interrupteur
non
Ttélécommandé Interrupteur telecommandé Interrupteur
non
télécommandé
avec
ouverture
à
creux
de
tension
Appareil
de
coupure
aérien | Ï T
Connexion
Aérlenne Chgf
Sec.
Jonction Chgt
Sec.
Jonction
Etoilement
Jonction Extrémité
Poteau
remontée
Aéro
Connexion-joncTtion
v v
Poste
de
Répartition
Poste
de
Production
Poste
DP
Cllent-Production
Poste
Client
Production
Poste
DP
Production
Poste
de
transformation
HTA/HTA
Non
normallsé
Client
BT
Tarif
Jaune
C4
11
Tarif
bleu
C5
o
Client
MHRV
Producteur
BT
©
9a0M& > XX
Armoire
HTA
Armoire
à
Coupure Manuelle
©
Armoire
à
Coupure
télécommandée
©
Zone
en
projet
CR
Coupure rapide
ADC
Boite de coupure
Boite coupe circuit
RM BT
Non normalisØ Tarif jaune C4 Tarif bleu C5
Client MHRV
Producteur BT
G
Poteau
remontØe AØro
Jonction
Etoilement
Jonction
ExtrØmitØ
Jonction
Chgt Sec.
BT HTA
BT ABAN HTA ABAN BT BRCHT
AØrien TorsadØ
Poste DP
Poste Client HTA
Poste de RØpartition Poste de Production
Connexion AØrienne
Chgt Sec.
RØseau Ølectrique
Poste Ølectrique
Coffret BT
Armoire HTA
Client BT
LØgende des ouvrages Moyenne Echelle
Souterrain AØrien TorsadØ Souterrain AØrien TorsadØ Souterrain TorsadØ AØrien Souterrain
Connexion-jonction
Appareil de coupure aØrien
Interrupteur
non tØlØcommandØ
Interrupteur telecommandØ Interrupteur
non tØlØcommandØ
avec ouverture
àcreux de tension
N° AFFAIRE
Poste Source
Poste DP Client HTA Poste DP
Client-Production
Poste Client
Production
Poste DP
Production
Poste de
transformation
HTA/HTA
Boite de coupure
3D
Boite de coupure
4D
Zone en projet DES L£ l OMAN
a
liN
19/05/2025
11:13:37
500 m 100 0 DES in
19/05/2025
11:08:29
500 m 100 0 Ë d'ovrres more Es me motte nt rene ee:
| D LE
* va vonmemerg © ce 1 2
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cn On tai en crue tvorener
ON AE LEIULELEZ
Cher ve cotes plie 4 cest
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19/05/2025
11:09:41
500 m 100 0