PLU - Annexes - Zone à risque d'exposition au plomb

Documents similaires

PLU - Annexes - Zone à risque d’exposition au plomb

PLU - Annexes - Zone à risque d’exposition au plomb

PLU - Annexes - Zone à risque d’exposition au plomb

PLU - Annexes - Zone à risque d’exposition au plomb

PLU - Annexes - Zone à risque d’exposition au plomb

PLU - Annexes - Zone à risque d'exposition au plomb

PLU - Annexes - Zone à risque d’exposition au plomb

PLU - Annexes - Zone à risque d'exposition au plomb

PLU - Annexes - Zone à risque d’exposition au plomb

PLU - Annexes - Zone à risque d'exposition au plomb

PLU - Annexes - Zone à risque d'exposition au plomb Document publié le Mercredi 17 mai 2017 par la commune de Chaux. Lien du pdf (PLU - Annexes - Zone à risque d'exposition au plomb)Thèmes du document : Santé, Logement, Aménagement du territoire, COMMUNE DE CHAUX

Plan Local d’Urbanisme

10 Annexe

PLU approuvé le 20 décembre 2005

Révision simplifiée approuvée le 11 avril 2011

PLU mis en révision le 15 mars 2010

PLU arrêté le 7 novembre 2011

PLU révisé approuvé le 16 juillet 2012

André SCHWARTZMANN Urbaniste 462, rue du Colonel Casteljau 39000 Lons le Saunier tel 03 84 24 33 00Liberté d'égalité +* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA CÔTE-D'OR

direction

départementale À | |

de l'Equipement … DIRECTION DEPARTEMENTALE DES

Côte d'Or 4 Ke AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

cf SON DE COTE D'OR PRE ; ê à

Ven

Santé En Méronsenent

Service habitat ville

lutfe contre les

exclusions

| | LE PREFET DE LA REGION BOURGOGNE ARRETE

DDASS /DDE PREFET DE LA COTE D’OR n° © b ' SO FAKREKEEKEEKEREKEKRRERERERELEKEREKREREEREEKEEKXE

du

F2 MARS 2004

VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions et plus particulièrement son article 123 ; | |

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 1331-5 et R 328àR 32-12 ;

VU le Code de l’Urbanisme et notimment son article R 123-19 :

VU le Décret n° 99-484 du 9 juin 1999 relatif aux mesures d’urgence contre le saturnisme prévues à l’article L 1331-5 du Code de la Santé Publique et modifiant le Code de la Santé Publique ;

VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 1999 fixant le modèle de la note d’information à joindre 2à un état des risques d’accessibilité au plomb révélant la présence de revêtements contenant du plomb pris pour l’application de l’article R 32-12 du Code de la Santé Publique ;

- VU la circulaire DGS/VS3 n° 99/533 et UHC/QC/ 18 n° 99-58 du 30 août 1999 relative à la mise en œuvre et au financement des mesures d’urgence sur le e saturnisme ; ;

VU la circulaire DGS/SD7C n° 2001-27 et UHC/QC/ 1 n° 2001-1 du 16 janvier 2001 relative aux états des risques d'accessibilité au plomb réalisés en application de l'article L. 1334-5 de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;

VU la circulaire DGS/2004/55 et 2004-10/UHC/QC/6 du 10 Février 2004 relative aux apparals portables à fluorescence X utilisés pour la détection du plomb dans les peintures

VU l’avis du Conseil Municipal de chaque commune du département de [a Côte d’Or ;

VU l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène du 16 décembre 2003 ;

CONSIDERANT que le plomb est un toxique dangereux pour la santé publique et notamment pour

- celle des jeunes enfants;

CONSIDERANT que l'emploi des peintures ou de revêtements contenant du plomb a été largement utilisé dans le bâtiment jusqu’en 1948 :

…| CONSIDERANT, dès lors, que tout immeuble construit avant 1948 présente un risque potentiel d’exposition au plomb pour les occupants ;

CONSIDERANT qu’en Côte d’Or, la presque moitié des logements datent d’avant 1948 et que leur répartition géographique se fait sur l’ensemble du département ; |

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de Ia Préfecture de Côte d’Or ;

ARRETE

Un état des risques d’accessibilité au plomb est annexé à tout avant-contrat notamment compromis, promesse de vente, promesse unilatérale de vente ou d'achat, et à tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation, construit avant le 1° janvier 1948. Cet état doit avoir été établi depuis moins d’un an à la date de la promesse de vente ou d’achat ou de contrat susvisé.

ucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices

constitués par l’accessibilité au plomb si l’état des risques n’est pas annexé aux actes susvisés.

Cet état des risques est dressé par un contrôleur technique agréé au sens de l’article L 111-25 du Code de la Construction et de l’Habitation ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. Les fonctions d’expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute activité d’entretien ou de réparation de cet immeuble. Le technicien devra être indépendant vis à vis de la vente immobilière.

| ques doit être réalisé selon la méthodologie définie par la circulaires DGS/SD7C n° 2001-

27 et UHC/QC/1 n° 2001-1 du 16 janvier 2001 relative aux états des risques d'accessibilité au plomb

réalisés en application de l'article L 1334-5 de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et la circulaire DGS/2004/55 et 2004-10/UHC/QC/6 du 10 Février. 2004 relative aux appareils portables à fluorescence X utilisés pour la détection du plomb dans les peintures (voir en annexe). L’Etat des risques indiquera la nature des revêtements.

Lorsque l’état des risques révèle la présence de revêtements contenant du plomb au delà du seuil règlementaire, 1l lui est annexé une note d’information à destination du propriétaire, conforme au modèle pris par arrêté ministériel du 12 juillet 1999 (voir en annexe II de l’annexe susvisée).

DDASS-Service Santé -Environnement 16-18 rue Nodot— 21000 Dijon — téléphone 03 80 40 21 41 — télécopie 03 80 40 21 02 2/15 DDE — Service lutte contre l'exclusion — 57, rue de Mulhouse — 21000 Dion téléphone: 03.80.29.43.19 télécopie 03.80.29.44.01l’immeuble (ou de la partie d’immeuble concerné) ainsi qu’à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans cet immeuble (ou partie d'immeuble).

En outre, cet état des risques est tenu par le propriétaire à disposition des agents ou services mentionnés à l’article L 1421-1 du Code de la Santé Publique ainsi que, le cas échéant, aux inspecteurs du travail et aux agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale.

L rsque l'état des risques annexé à l’acte authentique qui réalise ou constate la vente, révèle une

accessibilité au plomb, le vendeur ou son mandataire informe le Préfet en transmettant, sans délai, une copie de cet état au Préfet - Direction départementale de l'Equipement — service Habitat-Ville.

Le présent arrêté prendra effet à compter du 3 mai 2004 pour les avant-contrats et les actes notariés non précédés d'un avant-contrat. |

Les actes notariés signés dans les deux mois de la date d'effet de l'arrêté Gusqu'au 2 juillet 2004) et ayant fait l'objet d'un avant-contrat signé avant le 3 mai 2004 sont exonérés de la production de l'état des risques

d'accessibilité au plomb.

Le présent arrêté sera affiché à la mairie de chaque commune du département pendant un mois. Le début d'affichage en mairie se fera avant le 3 avril 2004. Un certificat d'affichage sera adressé par le maire au Préfet (Direction départementale des Affaires Sanitaires et Sociales).

M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Côte d'Or, M. les Sous-Préfets des arrondissements de MONTBARD et BEAUNE, M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Directeur Départemental de l'Equipement, Mme et M. les Maires de la Côté d'Or, Messieurs les notaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au Conseil Supérieur du Notariat, à Ia Chambre Départementale des Notaires ainsi qu’aux barreaux constitués près des Tribunaux de Grande Instance du

département de Côte d’Or.

DIJON, le * *

LE PRÉFET,

DDASS-Service Santé -Environnement-16-18 rue Nodot— 21000 Dijon — téléphone 03 80 40 21 41 — télécopie 03 80 40 21 02 3/15 DDE — Service lutte contre l'exclusion — 57, rue de Mulhouse — 21000 Dijon

téléphone: 03.80.29.43.19 télécopie 03.80.29.44.01