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Conseil Municipal - 6.convention de mise en uvre de mise en uvre de la politique mutualisee de preservation et de valorisation du patrimoine bati traditionnel
Document publié le Mercredi 16 juillet 2025 par la commune de Rohrbach-lès-Bitche.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 6.convention de mise en uvre de mise en uvre de la politique mutualisee de preservation et de valorisation du patrimoine bati traditionnel)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 17/07/2025
Reçu en préfecture le 17/07/2025
EXTRAIT | Publiéde
REPUBLIQUE FRANCAISE IDc 057-2167 = - = DES 05 5705898-20250717-DCM6 16072025-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE SARREGUEMINES
MAIRIE DE
ROHRBACH LES BITCHE
1, Rue du Chanoine Châtelain
CODE POSTAL : 57410
Tél. : 03 87 09 70 95
Fax : 03 87 09 88 80 Membres en exercice : 19
E-mail : mairie@rohrbach.fr
Séance du 16 juillet 2025
Sous la présidence de M. Gabriel SCHEH, Maire
Présents: 43 (Quorum atteint
Mrs et Mmes : SCHEH Gabriel, STAB Didier, KOELSCH Alexandre, ZIEBEL Cédric, MEYER Arlette, SCHWARZ Sandrine, SEITLINGER Vincent, MUNICH Bernard, ORDENER Delphine, KARMANN Pascal, BOTZUNG Pierre, HEMMERT Odile, NZOSSU Virginie
Membre(s) absent(s) excusé(s) et représentés : 2
Mme MISCHLER Sophie représentée par M. KOELSCH Alexandre
Mme JODER Stéphanie représentée par Mme ORDENER Delphine
Soit un total des membres présents et représentés : 15
Membre(s) absent(s) excusé(s) non représenté(s) : 4
Mme NIDERBERGER Josiane, M. PEIFFER Yves, Mme RIMLINGER Isabelle, Mme ALBERT Aurélie
6. Mut’Archi : Convention de mise en œuvre de mise en œuvre de la politique mutualisée de préservation et de valorisation du patrimoine bâti traditionnel 2026-2029
Expose des motifs :
Le Parc naturel régional des Vosges du Nord, assure depuis de nombreuses années un conseil architectural et patrimonial aux particuliers qui souhaitent réhabiliter leur bâti d'avant 1949.
Par délibération du 6 mars 2023, le Conseil Municipal a décidé d’adhérer au dispositif Mut'Archi pour une période de trois ans (2023-2025).
Pour que ce conseil puisse être gratuit pour les habitants, la commune doit contribuer à hauteur de 0,5 € par habitant soit un montant annuel de 1157 €. Pour les communes intégrées dans le périmètre classé du Parc, cette mission de conseil est prise en charge par le budget statutaire du Parc.
Le service réalisé par le Parc est basé sur le constat que le patrimoine bâti fait la richesse de notre territoire. Pour préserver sa typicité et permettre un confort de vie modeme, le conseil architectural est un élément essentiel à sa sauvegarde. En complément des conseils, le Parc propose entre autres des outils de sensibilisation, organise des débats ou des journées de visites, des formations à lattention des professionnels, etc.
La poursuite de la mission engendre une contribution financière et engage la commune dans le dispositif Mut’Archi pour une période de 4 ans, de 2026 à 2029.
Les conditions financières pour assurer la continuité de la mission sur la commune sont calculées au prorata des habitants et selon son statut :
> 1 € /habitant/an pour les communes non adhérentes au SYCOPARC, > 0,5 € fhabitant/an pour les communes adhérentes au SYCOPARC communes associées ou villes portes.
DELIBERATION
VU la charte du Parc naturel régional des Vosges du Nord et notamment la mesure 3.2.2,
VU les statuts du Syndicat de Coopération pour le Parc naturel régional des Vosges du Nord,
CONSIDERANT la nécessité de conserver et de renforcer l'identité architecturale au cœur des villages des Vosges du Nord, par l'entretien, la restauration et la valorisation de constructions les plus caractéristiques de l'architecture traditionnelle du Parc,
CONSIDERANT que le conseil architectural mutualisé a été pérennisé pour toutes les communes incluses dans le périmètre classé dans le cadre des statuts révisés du SYCOPARC,
CONSIDERANT la volonté des communautés de communes de voir la politique mutualisée de valorisation des patrimoines bâtis étendue à l'ensemble des communes de leurs territoires,
CONSIDERANT que la Communauté de Communes du Pays de Bitche n’a pas souhaité étendre la politique Envoyé en préfecture le 17/07/2025
Reçu en préfecture le 17/07/2025
Publié le
ID :057-215705898-20250717-DCM6 16072025-DE
Mutualisée de valorisation des patrimoines bâtis en dehors du périmètre classé Parc naturel régional des Vosges du Nord,
CONSIDERANT la volonté de certaines Communes, situées dans la Communauté de Communes du Pays de Bitche mais hors du territoire classé Parc naturel régional des Vosges du Nord, de bénéficier de la politique mutualisée de valorisation des patrimoines bâtis,
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- D'adhérer au dispositif Mut'Archi pour une période de quatre ans (2026-2029) ;
- De contribuer, au titre de l'adhésion au dispositif, à hauteur de 0,5 € /habitant/an ;
- D’autoriser M. le Maire à signer la convention d'engagement pour une durée de 4 ans ainsi
que tout document nécessaire à la mise en œuvre du projet,
- D’autoriser M. le Maire à inscrire les crédits, à signer l'ensemble des pièces et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'application des orientations de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits. Le Maire: h . . - Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Pour extrait conforme - Informe qu’en vertu du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l’administration et les usagers (art.9)
(70 du 03.12.83) modifiant le décret n° 65-25 du 11 janvier 1965
relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission
_Pyr# 5 : : : pe (art. 1- al.6) la présente décision peut faire l’objet d’un recours en Sous-Préfecture et de lapublication/notification le 16 juillet 2025 devant Le ibunsl adminisretif dans un délsi de 2 mais à compter de
Le Maire la présente notification/publication
Gabriel SCHEH
Publié sous forme électronique sur le site internet de la Commune de Rohrbach-Lès-Bitche le 17 juillet 2025