Arrêté - R CP N°13 Autorisation stationnement pour Pass Mobile yvelines au 21 rue F.Bienvenue le 11 fevrier 2025

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Arrêté - R CP N°13 Autorisation stationnement pour Pass Mobile yvelines au 21 rue F.Bienvenue le 11 fevrier 2025 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montigny-le-Bretonneux. Lien du pdf (Arrêté - R CP N°13 Autorisation stationnement pour Pass Mobile yvelines au 21 rue F.Bienvenue le 11 fevrier 2025)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, MONTIGNY REPUBLIQUE FRANCAISE VE BRETONNEUX DEPARTEMENT DES YVELINES

bn sd Commune de Montigny-le-Bretonneux

9 Ville qui vous va

DIRECTION -— POLICE MUNICIPALE

ARRÊTE MUNICIPAL temporaire - DGS/2025/R-CP/13

OBJET : Autorisation de stationnement pour Pass Mobile Yvelines

Au 21, Rue Fulgence Bienvenue le 11 février 2025

Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2213-1, L.2213-2,

concernant les pouvoirs de police du Maire,

Vu le Code de la Route,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu l'arrêté et l'instruction ministériels sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents,

Vu la demande effectuée par PASS MOBILE DES YVELINES pour un camion de prévention

Au 21, Rue Fulgence Bienvenue le 11 février 2025 à Montigny-le-Bretonneux,

Considérant que pour assurer ce déménagement dans les meilleures conditions de sécurité et de

commodité de la circulation, il convient de lui réserver 4 emplacements de stationnement

matérialisés au 21, Rue Fulgence Bienvenue le 11 février 2025.

ARRÊTE

Article 1 :

Quatre emplacements de stationnement matérialisés au 21, Rue Fulgence Bienvenue à Montigny- le-Bretonneux seront neutralisés et réservés le mardi 11 février 2025 pour Pass Mobile Yvelines.

Article 2 :

Le demandeur aura à sa charge, le positionnement des barrières de police mises à disposition par

les services techniques de la ville, sur les emplacements de stationnement désignés à l'article 1 du

présent arrêté et veillera à leur maintien en place.

Il devra apposer de façon visible, le présent arrêté sur les barrières de police.

Arrêté 2025/DGS/ n°13 172Article 3 :

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable

tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de

toute nature qui pourraient résulter de l'opération de déménagement.

Article 4 :

La ville de Montigny le Bretonneux ne saurait être responsable de l'indisponibilité des emplacements

de stationnement désignés à l'article 1, le jour souhaité, due au manquement du demandeur pour le

placement et le maintien en place des barrières de police.

Sous réserve de la bonne conformité de la signalisation en place, les véhicules en infraction aux

présentes dispositions seront considérés comme gênants et pourront faire l'objet d'une mise en

fourrière dans les conditions fixées par l'article 325-1 et 325-2 du code de la route.

Article 5

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Commissaire chef de Police de la Circonscription de police d'Elancourt

- Monsieur le Directeur des Services Techniques

- Pass Mobile Yvelines

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la Présente notification (ou publication selon {8 nature de acte} dans un délai de deux mois : - D'un recours gracieux auprès de Monsieur

le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet — Ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.

Fait à Montigny-le-Bretonneux,

Le 13 JAN 2075

Le Maire,

1” vice-président de Saint-Quentin-en-Yvelines,

Conseiller Départemental

aan a N——

Lorrain MERCKAERT

Mis en ligne : 2 û JAN. 2025

Arrêté 2025/DGS/ n°13 2/2