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Déliberation - Note+de+présentation+BP+
Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Saint-Médard.
Lien du pdf (Déliberation - Note+de+présentation+BP+)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque,
Page 1 sur 20
BUDGET PRIMITIF 2023
NOTE DE PRESENTATION
COMMUNE DE SAINT-MEDARD
(46150) Page 2 sur 20
CADRE GENERAL DU BUDGET
L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la commune.
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2023. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant
de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le budget 2023 a été voté le 12 avril 2023 par le Conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat général de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux. Ce budget a été réalisé sur les bases du débat d’orientation budgétaire présenté le 5 avril 2023. Il a été établi avec la volonté :
- de maitriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;
- de contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt ;
- de mobiliser des subventions auprès du conseil départemental et de la Région chaque fois que possible.
Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la commune ; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir. Page 3 sur 20
EQUILIBRE GENERAL DU BP 2023
SECTION DE FONCTIONNEMENT
GENERALITES
Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien.
La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux Page 4 sur 20
Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population, aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions.
Les recettes de fonctionnement 2023 représentent 170 135 euros.
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.
Les dépenses de fonctionnement 2023 représentent 162 860 euros
3 850
4 000
4 610
4 840
6 000
6 880
11 370
15 500
29 500
49 956
ASSURANCE MULTIRISQUE
ENTRETIEN RÉPARATION VOIRIE
DOTATION AUX AMORTISSEMENTS
ENTRETIEN RÉPARATION BÂTIMENTS
HONORAIRES
ELECTRICITÉ - EAU
INDEMNITÉS DES ÉLUS
PARTICIPATION ECOLE DE CATUS
COMPENSATIONS GRAND CAHORS
CHARGES DE PERSONNEL
BP 2023 : Principales dépenses de fonctionnement Page 5 sur 20
Les salaires représentent 30.67 % des dépenses de fonctionnement de la commune.
Au final, l'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement, c'est-à-dire la capacité de la commune à financer elle-même ses projets d'investissement sans recourir nécessairement à un emprunt nouveau.
Cet écart a évolué très favorablement entre les BP 2022 et 2023 permettant à la commune d’améliorer très significativement sa CAF (Capacité d’autofinancement) :
Cette évolution positive s’explique par les excédents de fonctionnement générés par les bons résultats des exercices 2020, 2021, et 2022
0
10000
20000
30000
40000
50000
60000
70000 68603
23375
45228
Couverture des emprunts et CAF Nette BP 2023 (en €)
Capacité d'autofinancement brute Remboursement des emprunts (K)
Capacité d'autofinancement nette Page 6 sur 20
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
La DGF (Dotation Globale de Fonctionnement
La DGF baisse d’année en année, diminuant par là même les recettes de la commune. Son montant est faible puisqu’elle est de 162 € par habitant pour Saint-Médard, contre 260 € par habitant en moyenne pour les communes du département appartenant à la même catégorie démographique (moins de 249 habitants). En 2023, la DGF de la commune subit un écrêtement de 65 € en raison de son fort potentiel fiscal, alors même que pour la première fois depuis 13 ans, le Gouvernement a décidé d'augmenter la DGF de 320 millions d'euros en 2023, afin d'aider les collectivités à faire face aux conséquences de l'inflation…
Les impôts locaux
Les ressources fiscales de la commune proviennent essentiellement de la TFB (Taxe Foncière sur les Propriété Bâties) et accessoirement de la TFNB (Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties) et de la TH (Taxe d’Habitation) sur les résidences secondaires.
Les deux taxes foncières étaient historiquement élevées sur la commune. Aujourd’hui, le taux de la TFB est désormais passée en dessous de la moyenne départementale. Le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est quant à lui très inférieur à la moyenne départementale, alors même que les résidences secondaires représentent 43 % des habitations de la commune. Compte tenu de ces constats, de l’inflation record, et des charges nouvelles de la communes, le Conseil municipal a décidé par délibération en date du 5 avril 2023 d’augmenter les taux des trois taxes de 1 %.
35421 34995 32857
29318
26040 24201 24294 24257 23687 22980 22551 22486
0
5000
10000
15000
20000
25000
30000
35000
40000
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution de la DGF (en €) Page 7 sur 20
Ainsi, les taux des impôts locaux pour 2023 seront :
. Taxe foncière sur le bâti 46.49 %
- Taxe d’Habitation sur les Résidences secondaires 9.01 %
- Taxe foncière sur le non bâti 167.95 %
Le produit attendu de la fiscalité locale s’élève à 88 641 € et se décompose comme suit :
- TFB : 67 614 € (92 980 € - 25 366 € de restitution de TFB car la commune perd moins de TH qu’elle ne gagne de TFB «part du Département » du fait de la réforme)
- TFNB : 10 245 €
- TH : 10 782 € (résidence secondaires)
Les impôts locaux représentent 446 € par habitant contre 322 € par habitant en moyenne pour les communes du département appartenant à la même catégorie démographique (moins de 249 habitants).
Le potentiel fiscal et le potentiel financier : l’effort fiscal est important sur la commune en ce qui concerne les taux, mais aussi en ce qui concernent les bases comme le montre les écarts des potentiels fiscal et financier comparés aux moyennes départementales.
L’effort fiscal : il est de 1.13 (contre 1.01 pour la moyenne nationale des communes appartenant à la même strate démographique et contre 1.09 pour la moyenne départementale) Page 8 sur 20
Définitions :
Potentiel fiscal : indicateur qui peut permettre de comparer la richesse fiscale potentielle des collectivités les unes par rapport aux autres. Un produit fiscal théorique est ainsi calculé, correspondant au montant d’impôts qu’encaisserait chaque collectivité si elle appliquait à ses bases nettes d’imposition les taux ou tarifs moyens (article L.2334-4 du CGCT). Pour ST MEDARD en 2022, le potentiel fiscal par habitant est de 653 € contre une moyenne départementale de 602 € par habitant.
Potentiel financier : remplace depuis 2005 le potentiel fiscal comme élément de mesure de la richesse théorique d’une commune. Ce potentiel financier est égal au potentiel fiscal, auquel est ajoutée la dotation forfaitaire de la DGF provenant de l’Etat, perçue par la commune l’année précédente (hors compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle). Ce potentiel financier permet ainsi de prendre en compte l'ensemble des ressources stables d'une collectivité. Pour Saint-Médard en 2022, le potentiel financier par habitant est de 753 € contre une moyenne départementale de 726 € par habitant.
Effort fiscal : C’est le rapport entre le produit des 4 taxes locales et le potentiel fiscal. Ce ratio permet d’évaluer la pression fiscale sur la commune. Page 9 sur 20
BP 2023 : PRESENTATION GENERALE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES PREVISIONNELLES 2023 ET EVOLUTION
Impôts et taxes : + 8 460 €
Comptes Intitulés CA 2021 BP 2022 CA 2022 BP 2023 Evolution BP 2023/2022
011 Totaux charges à caractère général 22925,53 39890,00 20886,15 47620,00 7730,00
012 Totaux charges de personnel 47995,97 46797,92 43320,28 49956,37 3158,45
014 Atténuations de produits 29724,22 29429,22 29426,47 30400,00 970,78
65 Autres charges de gestion courante 23139,32 25578,46 25018,99 28672,16 3093,70
121410,04 141695,60 118651,89 156648,53 14952,93
66 Charges financières 3431,75 1896,69 1896,69 1601,74 -294,95
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
124841,79 143592,29 120548,58 158250,27 14657,98
023 Virement à la section d'investissement 47559,23 68602,86 21043,63
042 Opération d'ordre transfert entre sections 19403,17 5444,04 5444,04 4610,00 -834,04
19403,17 53003,27 5444,04 73212,86 20209,59
043 Opération d'ordre intérieur de la section 19403,17 53003,27 5444,04 73212,86 20209,59
19403,17 53003,27 5444,04 73212,86 20209,59
144244,96 196595,56 125992,62 231463,13 34867,57
013 Atténuation de charges 1122,71 0,00 491,71 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div. 215,00 611,00 1179,00 611,00 0,00
73 Impôts et taxes 101773,99 102609,00 110388,17 111069,00 8460,00
74 Dotations et participations 36750,00 36392,00 36487,00 37817,00 1425,00
75 Autres produits de gestion courante 22410,94 22500,00 22666,82 20638,28 -1861,72
162272,64 162112,00 171212,70 170135,28 8023,28
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00
78 Reprise provisions semi-budgétaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
162963,36 162112,00 173308,63 170135,28 8023,28
042 Opération ordre transfert entre sections 13619,17 0,00 0,00 0,00 0,00
13619,17 0,00 0,00 0,00 0,00
176582,53 162112,00 173308,63 170135,28 8023,28
32337,57 0,00 47316,01 -61327,85 -61327,85
0,00 0,00
29290,25 34483,56 34483,56 61327,85 26844,29
205872,78 196595,56 207792,19 231463,13 34867,57
0,00 0,00
61627,82 81799,57 Résultat de clôture de l'exercice
Resultat de fonctionnement (recettes - dépenses)
Equilbre budgétaire
RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
Total des recettes de fonctionnement cumulées
Total des recettes de fonctionnement de l'exercice
(=total des opérations réelles et d'ordre)
RESTE A REALISER N-1
Total = Recettes de gestion des services
Total des recettes réelles
Total des recettes d'ordre
Total = Dépenses de gestion des services
Total des dépenses réelles
Total des prélevements au profit de la section
d'investissement
Total des dépenses d'ordre
Total des dépenses de fonctionnement de l'exercice
(=total des opérations réelles et d'ordre)
Comptes Intitulés CA 2021 BP 2022 CA 2022 BP 2023 Evolution BP 2023/2022
73111 Impôts locaux 79971,00 81604,00 81543,00 88641,00 7037,00
73212 Dotation de solidarité communautaire 1199,00 6507,00 7048,00 6028,00 -479,00
732221 Fonds de péréquation ressources com et interco 8804,00 3398,00 3473,00 3400,00 2,00
73223 Fonds départemental DMTO Cmne - de 5000 h 11799,99 11100,00 18324,17 13000,00 1900,00 73 Impôts et taxes 101773,99 102609,00 110388,17 111069,00 8460,00 Page 10 sur 20
Compte 73111 – Impôts locaux : + 7 037 €
L’augmentation des impôts locaux s’explique par :
- La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives par la loi de finance 2023 en raison de l’indice des prix à la consommation (+7.1%). Pour la commune de Saint-Médard, le montant de cette revalorisation est de 5 969 €
- Une augmentation de 1% des taux des trois taxes locales votée par le Conseil municipal afin de compenser la baisse continue de la DGF et de la dotation de solidarité communautaire, de compenser la baisse des revenus locatifs, et de financer les charges nouvelles inscrites au budget de la commune. Cette augmentation génère pour la commune une recette complémentaire de 1 129 €
Compte 73212 – Dotation de Solidarité Communautaire : - 479 €
- Baisse de la DSC en application de la décision prise au sein du Grand Cahors de prélever sur la DSC une somme destinée à alimenter un fonds d’investissements ayant pour objet de contribuer sous forme de subventions au financement des projets menés par les communes membres.
Compte 73223 – Fonds Départemental DMTO : + 1 900 €
Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) représentent les taxes que les collectivités locales et que l'Etat imposent lors de la vente d'un bien immobilier quel qu'il soit. Ils font partie intégrante des fameux frais de notaire dont doit s'acquitter tout acheteur au moment de la transaction. Le montant pour 2023 a été estimé sur la base de la moyenne de la DMTO perçue au cours des trois dernières années. Il n’est donc pas certain, ce d’autant plus que la montant perçu en 2022 est exceptionnel car lié au rush immobilier de l’après confinement.
Dotations et participations : + 1 425 €
Compte 7411 - Dotation forfaitaire : - 64 €
- Ecrêtement de la Dotation Globale de Fonctionnement versée par l’Etat, pour un montant en raison du potentiel fiscal de la commune, alors même que 90 % des communes connaissent une progression de leur DGF en 2023 par rapport à 2022 grâce à la hausse de 320 millions d’euros décidée par la loi de finances à l’initiative du Gouvernement
Comptes Intitulés CA 2021 BP 2022 CA 2022 BP 2023 Evolution BP 2023/2022
7411 Dotation forfaitaire 22980,00 22550,00 22550,00 22486,00 -64,00
741121 Dotation de solidarité rurale 6912,00 7098,00 7098,00 8336,00 1238,00
742 Dotation aux élus locaux 6054,00 6054,00 6062,00 6276,00 222,00
74833 Etat - compensation exonérat° taxe foncière 717,00 690,00 690,00 719,00 29,00
7488 Autres attributions et participation 87,00 0,00 87,00 0,00 0,00 74 Dotations et participations 36750,00 36392,00 36487,00 37817,00 1425,00 Page 11 sur 20
Compte 74121 – Dotation de solidarité rurale : + 1 238 €
- Coup de pouce de l’Etat pour aider les communes rurales
Compte 742 – Dotation au élus locaux : + 222 €
- Augmentation de la dotation destinée à financer les indemnités versées aux élus afin de prendre en compte les conséquences de l’augmentation du point d’indice de la fonction publique du 01/07/2022
Autre produit de gestion courante : - 1 561.72 €
- Diminution des revenus des immeubles résultant de la fin de mise en location des locaux de l’ancienne mairie.
CHARGES PREVISIONNELLES 2023 ET EVOLUTION
Charges à caractère général : + 7 730 €
Comptes Intitulés CA 2021 BP 2022 CA 2022 BP 2023 Evolution BP 2023/2022
752 Revenu des immeubles 22409,86 22500,00 22665,41 20638,28 -1861,72
7588 Autre produit divers de gestion courante 1,08 0,00 1,41 0,00 0,00 75 Autres produits de gestion courante 22410,94 22500,00 22666,82 20638,28 -1861,72
Comptes Intitulés CA 2021 BP 2022 CA 2022 BP 2023 Evolution BP 2023/2022
60611 Eau-Assainissement 181,78 1780,00
6012 Electricité 3622,94 5100,00
60622 Carburant 527,29 1500,00 845,52 1500,00 0,00
60631 Fournitures d'entretien 344,02 600,00 8,40 600,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 213,27 1150,00 415,49 1150,00 0,00
60633 Fournitures de voirie 1120,02 2000,00 1207,96 2000,00 0,00
60636 Vêtements de travail 74,80 200,00 0,00 200,00 0,00
6064 Fournitures administratives 381,27 600,00 208,03 600,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 1782,00 1800 1069,20 1800,00 0,00
615221 Entretien réparation bâtiments publics 370,50 4840,00 2846,94 4840,00 0,00
615231 Entretien réparations voirie 2209,46 4000,00 742,80 4000,00 0,00
61524 Entretien bois et forêts 0,00 4500,00 0,00 4500,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 609,75 2000,00 35,00 2000,00 0,00
6156 Maintenance 2530,57 4500,00 3412,73 4500,00 0,00
6161 Multirisque 4081,24 4100,00 3482,03 3850,00 -250,00
618 Divers 0,00 200,00 178,00 200,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 232,00 350,00 0,00 6000,00 5650,00
623 Publicité & relations publiques 413,00 1000,00 928,59 1500,00 500,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 741,48 950,00 898,70 1000,00 50,00
62878 Remboursement de frais 485,71 800,00 802,04 500,00 -300,00 011 Totaux charges à caractère général 22925,53 39890,00 20886,15 47620,00 7730,00
2080,00 4800,00 4434,15 Page 12 sur 20
Comptes 60611 et 60612 – Eau et assainissement – Electricité : + 2 080 €
- Augmentation prévisionnelle du prix de l’eau et du coût de l’assainissement : +10% - Augmentation du prix de l’électricité : +44.80 %
Comptes 622 – Rémunération intermédiaires, honoraires : + 5 650 €
- Prévision de frais d’avocat liés à la procédure de dénonciation du bail de location de l’immeuble de l’ancienne mairie
Comptes 623 – Publicité, relations publiques : + 500 €
- Prévision de dépenses liées à la tenue sur la commune, en 2023, de la manifestation « Lot of saveur ».
Charges de personnel : + 3 158.45 €
- Augmentation liée à la revalorisation du point d’indice de la fonction publique, à l’évolution de carrière des agents et la mise en place au 1er juillet 2023 de la Protection Sociale Complémentaire obligatoire (participation de la collectivité aux cotisations de prévoyance et de mutuelle santé des agents).
Atténuation de produits : + 921.78 €
Compte 739211 –Attribution de compensation : + 921.78 €
- Augmentation de la contribution au Grand Cahors
Comptes Intitulés CA 2021 BP 2022 CA 2022 BP 2023 Evolution BP 2023/2022
635 Impôts, taxes, versements (autres orga.) 2375,00 2500,00 2456,00 2700,00 200,00
6411 Personnel Titulaire 19577,15 20261,45 24866,71 21732,48 1471,03
6413 Personnel Non Titulaire 463,06 0,00 0,00 2039,88 2039,88
6415 Indemnité inflation 0,00 0,00 100,00 0,00 0,00
6450 Charges sécurité sociale et prévoyance 22130,26 20536,47 13180,00 19984,01 -552,46
648 Autres charges de personnel 3450,50 3500 2717,57 3500,00 0,00 012 Totaux charges de personnel 47995,97 46797,92 43320,28 49956,37 3158,45
Comptes Intitulés CA 2021 BP 2022 CA 2022 BP 2023 Evolution BP 2023/2022
739211 Attributions de compensations 28578,22 28578,22 29013,47 29500,00 921,78
7392221 Fonds perequation ress.com.et intercom 1146,00 851 413,00 900,00 49,00 014 Atténuations de produits 29724,22 29429,22 29426,47 30400,00 970,78 Page 13 sur 20
Autres charges de gestion courante : + 3 093.70 €
Compte 6558 –Autres contributions obligatoires : + 2 567 €
- Augmentation de la participation au fonctionnement de l’école de Catus (création du SIVOS + prévision d’un élève supplémentaire pour Saint-Médard)
Compte 6531 – Indemnités : + 384.70 €
- Augmentation du point d’indice de la fonction publique
Charges financières : - 294.95 €
- Diminution de la part des intérêts dans le remboursement des emprunts
Opération d’ordre, transferts entre sections : - 834.04 €
Compte 681 – Dotation aux amortissements : - 834.04 €
- Fins d’amortissement d’opérations d’enfouissement des réseaux
SECTION D’INVESTISSEMENT
GENERALITES
Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes,
Comptes Intitulés CA 2021 BP 2022 CA 2022 BP 2023 Evolution BP 2023/2022
65311 Indemnités 10985,52 10985,46 11850,70 11370,16 384,70
65568 Contributions organismes de regroupement 551,80 600,00 0,00 600,00 0,00
6558 Autres contributions obligatoires 11502,00 12933,00 11000,80 15500,00 2567,00
65748 Subventions aux associations 100,00 960,00 960,00 1102,00 142,00
6588 Autres charges diverses de gestion courante 0,00 100,00 51,49 100,00 0,00 65 Autres charges de gestion courante 23139,32 25578,46 25018,99 28672,16 3093,70
Comptes Intitulés CA 2021 BP 2022 CA 2022 BP 2023 Evolution BP 2023/2022
66111 Intérêts des emprunts et dettes 3431,75 1896,69 1896,69 1601,74 -294,95 66 Charges financières 3431,75 1896,69 1896,69 1601,74 -294,95
Comptes Intitulés CA 2021 BP 2022 CA 2022 BP 2023 Evolution BP 2023/2022
681 Dot. Amort. Et prov. Charges de fonct. 3782,00 3742,04 3742,04 2908,00 -834,04
686 Dot. Amort. Et prov. Charges f 1702,00 1702,00 1702,00 1702,00 0,00
6688 Autres charges financières liées au compactage 13919,17 042 Opération d'ordre transfert entre sections 19403,17 5444,04 5444,04 4610,00 -834,04 Page 14 sur 20
à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l’investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial : achat d’un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d’un véhicule, …
Le budget d’investissement de la commune regroupe :
- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.
- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d’aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à la construction d'un nouveau centre de loisirs, à la réfection du réseau d'éclairage public...)
Les projets d’investissement de l’année 2023
Travaux concernant les bâtiments communaux
- Remplacement des radiateurs électriques de la mairie par des radiateurs moins énergivores et programmables pour un montant estimé de 5 700 €
- Poursuite de la mise au norme des installations électriques
- Installation de rideaux ou stores aux baies vitrées de la salle des fêtes
Travaux concernant l’église
- Réalisation d’une étude concernant la restauration du retable pour un montant estimé de 7 944 € Page 15 sur 20
BP 2023 : PRESENTATION GENERALE DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Recettes d’équipement
Compte 1321 – Subvention investissement Etat : + 1 986 €
- Subvention de la DRAC pour le financement de l’étude préalable à la restauration du retable de l’église
Compte 1323 – Subvention investissement Département : + 1 324 €
- Subvention du Département pour le financement de l’étude préalable à la restauration du retable de l’église
Comptes Intitulés BP 2022 CA 2022 R.A.R BP 2023 52184,52 23401,52 0 65574,75
16 Emprunts et dettes assimilées 23080,17 21223,28 23375,12
011 Total des dépenses financières 23080,17 21223,28 23375,12
75264,69 44624,80 88949,87
75264,69 44624,80 88949,87
11474,23 11474,23 20471,72
86738,92 56099,03 109421,59
0 0,00 3310
10 Dotations, fonds divers et réserves 29628,15 30183,27 32898,73
011 Total des recettes financières 4107,50 0,00 0,00
33735,65 30183,27 36208,73
021 Virement de la section de fonctionnement 47559,23 0 68602,86
040 Opération d'ordre transfert entre section 5444,04 5444,04 4610
53003,27 5444,04 0,00 73212,86
86738,92 35627,31 109421,59
0,00 0,00 -20471,72
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Total des recettes d'équipement
Total des recettes réelles d'investissement
Total des recettes d'ordre de la section
Résultat de clôture de l'exercice
Total des recettes d'investissement de l'exercice (=total des
opérations réelles et d'ordre)
Solde d'exécution positif reporté
Total des dépenses d'équipement
Total des dépenses réelles d'investissement
TOTAL
Solde d'exécution négatif reporté de N-1
Total des dépenses d'investissement de l'exercice (=total
des opérations réelles et d'ordre)
Comptes Intitulés BP 2022 CA 2022 R.A.R BP 2023
1321 Subvention d'investissement : Etat (DRAC) 1986
1323 Subventions d'investissement : Département 1324
0 0,00 3310 Total des recettes d'équipement Page 16 sur 20
Dotations, fonds divers et réserves
Cette rubrique comprend la FCTVA résultant des investissements 2021 et 2022, la taxe d’aménagement, la part de l’excédent de fonctionnement constaté au CA 2022 et affecté au financement des investissements 2023.
A noter au compte 10251 – Dons et legs en capital ; la somme de 7 716.50 €. Celle-ci correspondant
- Pour 4 634 € au don qui sera fait à la municipalité par l’Association de Sauvegarde de l’Eglise dans le cadre du financement de l’étude préalable à la restauration du retable de l’église.
- Pour 3 082.50 € au don fait à la municipalité par l’Association de Sauvegarde de l’Eglise dans le cadre du financement des travaux de réparation du clocher.
Recettes d’ordre de la section
Les 68 602.86 € correspondent à l’excédent prévisionnel de la section de fonctionnement, les 2 908 € sont des dotations aux amortissements sur les travaux d’enfouissement des réseaux du bas du bourg. Les 1 702 € sont des dotations à l’amortissement des pénalités de remboursement anticipé de l’emprunt à la Banque postale.
Comptes Intitulés BP 2022 CA 2022 R.A.R BP 2023
10222 FCVA 300,00 0,00 1153,62
10226 Taxe d'aménagement 327,00 3039,01 1700,00
10251 Dons et legs en capital 7716,50
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 27144,26 27144,26 20471,72
165 Dépôts et cautionnements reçus 1856,89 0,00 1856,89
10 Dotations, fonds divers et réserves 29628,15 30183,27 32898,73
Comptes Intitulés BP 2022 CA 2022 R.A.R BP 2023
021 Virement de la section de fonctionnement 47559,23 0 68602,86
280411 Amortissement subvention équipement biens mobiliers 834,04 834,04 0,00
280412 Amortissement subvention équipement installations 2908,00 2908 2908,00
4817 Pénalité de renégociation de la dette (Banque Postale) 1702,00 1702 1702,00
040 Opération d'ordre transfert entre section 5444,04 5444,04 4610,00 Page 17 sur 20
LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Dépenses d’équipement
Les dépenses d’équipement regroupent les projets d’investissements présentés précédemment, les projets non réalisés en 2022 et donc reconduits, des lignes budgétaires ouvertes pour des investissements imprévus.
Emprunts et dettes assimilées
Compte 1641 – Emprunt en euros : 21 518.23 €
- Il s’agit du remboursement en capital des emprunts pour 2023
Solde d’exécution négatif reporté
Le solde d’exécution négatif de la section qui a connu une amélioration de 2020 à 2022, puisqu’il est passé de – 34 867.16 € en 2020 à – 14 598.43 € en 2021, à – 11 474.23 € en 2022 se dégrade en 2023 puisqu’il passe à 20 471 €. Cette dégradation s’explique par le fait que la commune finance ses investissements sur ses fonds propres et sans recourir à l’emprunt conformément à son objectif de réduction de la dette.
Comptes Intitulés BP 2022 CA 2022 R.A.R BP 2023
203 Frais d'étude (église) 0 0 0 7944
204182 Subvention d'équip versée Org Publ Divers (FDEL) 0 0 0 2000
2131 Bâtiments publics 4932,00 3924 0 5000,00
2132 Immeubles de rapport 25317,36 6541,04 0 26000,00
2135 Installations générales, agencements 4440,09 1368 0 8930,75
2152 Diverses installations de voirie 8488,08 8238,48 0 10000,00
2158 Autres installations matériel et outillage techniques 0,00 0 0 5700,00
2184 Mobilier 9006,99 3330 0 0,00 52184,52 23401,52 0 65574,75
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Total des dépenses d'équipement
Comptes Intitulés BP 2022 CA 2022 R.A.R BP 2023
1641 Emprunts en euros 21223,28 21223,28 21518,23
165 Dépots et cautionnement reçus 1856,89 0 1856,89
16 Emprunts et dettes assimilées 23080,17 21223,28 23375,12
Comptes Intitulés BP 2022 CA 2022 R.A.R BP 2023
11474,23 11474,23 20471,72 Solde d'exécution négatif reporté de N-1 Page 18 sur 20
PRINCIPAUX RATIOS 2022
Population DGF : 183
Catégorie démographique : de 0 à 249 habitants
Potentiel financier : 753 € par habitant
Potentiel fiscal : 653 € par habitant
Revenu imposable moyen par habitant : 12 973 €
Effort fiscal : 1.13 (1.01 pour la moyenne nationale des communes appartenant à la même strate démographique)
Montant en € par habitant pour la catégorie
démographique
Commune Département Région National
Charges de fonctionnement 525 705 911 794 Produits de fonctionnement 784 939 1206 1058 Dont impôts locaux 446 322 325 285 Dotation globale de fonctionnement 162 (n-1=163) 260 284 202 Encours de la dette 818 (n-1=924) 713 647 583 Fonds de roulement en fin d’exercice 335 (n-1=274) 1023 1373 1318 CAF Nette 172 (n-1=117) 136 218 195
Etat de la dette
Montant des échéances de l’année 2022 : 23 119.97 €
Montant des amortissements 2022 : 21 518.23 €
Montant des intérêts 2022 : 1 896.69 €
Capital restant dû au 31/12/2022 : 147 926.18 €
Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121- 26, L 3121-17, L 4132-16, L.5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.
Fait à Saint-Médard le 14 mars 2023
Le Maire,
Pascal CORNIOT Page 19 sur 20
Annexe
Code général des collectivités territoriales – extrait de l’article L2313-1
Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département.
Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L2343-2, sont assortis en annexe :
1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;
2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ;
3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte administratif ;
4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :
a) détient une part du capital ;
b) a garanti un emprunt ;
c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme.
La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la commune ;
5° Supprimé ;
6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;
7° De la liste des délégataires de service public ;
8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l'article L 300-5 du code de l'urbanisme ;
9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des contrats de partenariat prévus à l'article L1414-1;
10° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats de partenariat. Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.
Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.
Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée et les dotations et participations reçues pour le financement du service, liées notamment aux ventes d'énergie ou de matériaux, aux soutiens reçus des éco-organismes ou aux aides publiques, et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence susmentionnée.
Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes signataires de contrats de ville présentent annuellement un état, annexé à leur budget, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats. Y figurent l'ensemble des actions conduites et des moyens Page 20 sur 20
apportés par les différentes parties au contrat, notamment les départements et les régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun.
Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.
Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.