Arrêté - 1925279

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Arrêté - 1925279 Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Meysse. Lien du pdf (Arrêté - 1925279)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Démocratie, DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE Envoyé en préfecture le 10/03/2025

COMMUNE DE MEYSSE Reçu en préfecture

le 10/03/2025

Publié le S LOF

ARRÊTÉ DU MAIRE N° 25 =. 052 ID : 007-210701579-20250224-A25_052_240225-AI

INSTITUANT UNE SERVITUDE POUR PASSAGE

DE RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Vu le code des postes et communications électroniques et notamment les articles L. 45 — 1, L. 48 et R. 20 — 55 etsuivants,

Considérant que le Syndicat Ardèche Drôme Numérique assure sous sa maîtrise d'ouvrage publique, l'établissement d'un réseau d'initiative publique de communications électroniques à Très Haut Débit en fibre optique en application de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que ce projet de réseau de communications électroniques vise à proposer aux particuliers et aux entreprises un accès à de nombreux services tels que notamment l'Internet, la téléphonie, la vidéo, l'échange de données, via un réseau à Très Haut Débit en fibre optique sur les zones délaissées par les grands opérateurs et que plus de 100 000 prises sont en cours de construction entre 2018 et 2023,

Considérant que le Syndicat Ardèche Drôme Numérique, dit ADN a confié à la Société « AXIONE » l'exploitation technique et commerciale de ce réseau, dans le cadre d'un contrat de concession de service public,

Considérant que la desserte des propriétés privées (appartements, maisons, bureaux, commerces, parcelles.) nécessite le passage du réseau et la pose d'équipements de ce réseau en façade des immeubles ou en aérien ou souterrain sur les parcelles pour les motifs suivants :

- ADN réutilise au maximum les cheminements existants du réseau cuivre.

- le déploiement se fera par le même chemin que le réseau existant en cuivre,

- en conséquence de quoi :

“ADN est amené à passer ses câbles en fibre optique en façade ou en aérien lorsque

les câbles en cuivre ou Enedis empruntent déjà ce chemin.

"ADN est amené à poser ponctuellement des boîtiers de raccordement optiques

(PBO : Point de Branchement Optique) en façade pour permettre aux câbles de

raccordement de pénétrer les logements et locaux professionnels depuis ces PBO.

" ADN est amené à poser ponctuellement des poteaux de pour permettre le

déploiement,

Considérant qu'il est donc nécessaire d'instituer une servitude au profit du Syndicat Ardèche Drôme Numérique pour le passage des équipements de son réseau de communications électroniques sur les propriétés concernées sur le territoire de la Commune de MEYSSE et visées en annexes du présent arrêté, afin de permettre l'installation, l’exploitation et l'entretien desdits équipements de ce réseau y compris le cas échéant les opérations d'entretien des abords des réseaux déployés et projetés,

ARRÊTE

ARTICLE 14 — INSTITUTION DE LA SERVITUDE

Par le présent arrêté, il est institué une servitude au profit du Syndicat Ardèche Drôme Numérique pour permettre le passage et la pose des équipements de son réseau de communications électroniques, conformément aux dispositions des articles L. 45 — 1, L. 48 et R. 20 — 55 et suivants du Code des postes et des communications électroniques.

L'institution de cette servitude est motivée :

- par le projet de déploiement de l'infrastructure de communications électroniques en fibre optique à Très Haut Débit porté par le Syndicat Mixte Ardèche Drôme Numérique, qui couvre le territoire de la commune de Meysse,

1Envoyé en préfecture le 10/03/2025

- et, dans ce cadre, par le fait que la desserte des propriétés privées nêces Regujen préfecure le 10/08/2028 SLT Publié le pose d'équipements de ce réseau en façade des immeubles concernés pa

- Ja nécessité de desservir et de raccorder les propriétés visées à l'artid 0: 007:210701579-20250224-A25_052_240225-A trouve dans le périmètre de déploiement dudit réseau suivant le planning déploiement prévu,

ARTICLE 2 - IDENTIFICATION ET LOCALISATION DES PROPRIÉTÉS CONCERNÉES PAR LA SERVITUDE

La servitude de passage visée à l'article 1° du présent arrêté porte sur les biens dont l'identification et les caractéristiques sont présentées en annexe au présent arrêté,

ARTICLE 3 - EMPLACEMENT DES INSTALLATIONS ET ÉQUIPEMENTS DU RÉSEAU SUR LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES

Afin d'assurer la desserte des propriétés visées àl'article 2 du présent arrêté, le déploiement du réseau de communications électroniques prévoit de créer un nouveau dispositif constitué par :

- une accroche sur la façade de câbles en fibre optique de faible diamètre, diélectriques et n'émettant pas de rayonnements électromagnétiques ;

- la pose éventuelle d'un boîtier de connexion optique (PBO) pour le raccordement des futurs abonnés, au rythme d’un PBO pour cinq abonnés potentiels.

Le choix de l'emplacement est motivé principalement par la volonté de respecter la qualité esthétique des façades concernées. En particulier, les câbles chemineront aux mêmes endroits que les câbles en cuivre existants. Les PBO seront posés de façon qu'ils se remarquent le moins.

- la pose éventuelle de poteaux lorsque les poteaux de l'infrastructure actuelle télécom ne peuvent être utilisés,

ARTICLE 4 - OPÉRATIONS QUE COMPORTENT L'INSTALLATION ET L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS ET ÉQUIPEMENTS DE RÉSEAU

41 La servitude, objet du présent arrêté, est instituée en vue de permettre au Syndicat Mixte Ardèche Drôme Numérique, à ses prestataires agréés ou à toute personne mandatée par lui :

l'installation, l'exploitation, l'entretien et la réparation des pannes éventuelles

des équipements du réseau de communications électroniques Très Haut Débit

dudit Syndicat Mixte, les frais d'entretien et de réparation étant à la charge du Syndicat Mixte,

4.2. Le Syndicat Mixte Ardèche Drôme Numérique, ses prestataires agréés ou toute personne mandatée par lui n’effectuera dans le cadre de la pose des câbles et des PBO aucune intervention à l'intérieur des logements, lesquels ne seront raccordés qu'à la demande du résidant et après souscription d'un abonnement auprès d'un Fournisseur d'Accès Internet,

4.3. Le Syndicat Ardèche Drôme Numérique assurera à ses frais la remise en état des lieux dans le cas où la pose des équipements de son réseau entraînerait une dégradation par rapport à la situation de chaque propriété avant les travaux. Pour ce faire, un état des lieux avant et après travaux pourra être signé conjointement par chaque propriétaire visé à l'article 2 du présent arrêté, d'une part, et par le Syndicat Mixte Ardèche Drôme Numérique, ses prestataires agréés ou toute personne mandatée par lui, d'autre part, sur demande expresse du propriétaire ou du syndic,

4.4. En cas de modification de son réseau et de mise hors service de certains équipements qui le constituent, le Syndicat Ardèche Drôme Numérique s'engage à démonter les équipements qui ne seraient plus utilisés et à supporter les frais de dépose et de remise en état,

4.5. Quel que soit le motif de la mise en souterrain de tout ou partie des réseaux électriques et de télécommunications historiques existants s'accompagnant d'une pénétration en souterrain dans les logements et locaux professionnels concernés, dans le cadre d'une telle opération, le Syndicat Ardèche Drôme Numérique s'engage à emprunter le nouveau réseau et à déposer, son réseau passé en façade une fois la migration réalisée, 2Envoyé en préfecture le 10/03/2025

Reçu en préfecture le 10/03/2025 0

ARTICLE 5 - ENGAGEMENT DU PROPRIÉTAIRE Publié le SL 1D : 007-210701579-20250224-A25_052_240225-AI

5.1. L'installation des équipements de réseau prévus ne peut faire obstacle AU TTOI QUES) PTOPTETATE(S] visé(s) à l’article 2 du présent arrêté de démolir, réparer, modifier ou clore sa propriété,

Toutefois, le(s) propriétaire(s)/copropriétaire(s) s'interdi(sen)t de modifier et de déplacer les installations et les équipements objet de la servitude,

Avant d'entreprendre des travaux de nature à affecter les installations et équipements de réseau, le(s) propriétaire(s)/copropriétaire(s) doi(ven)t prévenir le Syndicat Ardèche Drôme Numérique, ou l'interlocuteur qu'il lui désignera, des modifications et travaux qu'il(s) envisage(nt) d'effectuer et qui pourraient affecter la localisation ou le fonctionnement des installations et équipements de son réseau,

5.2. Le(s) propriétaire(s)/copropriétaire(s) devra(ont) mentionner l'existence de la servitude instituée par le présent arrêté dans tout acte translatif de propriété concernant le bien grevé d’une telle servitude,

ARTICLE 6 - PERSONNE MANDATÉE PAR L'OPÉRATEUR

Pour l'installation des équipements de réseau, nécessitant la situation de la servitude, le Syndicat Ardèche Drôme Numérique a mandaté la société suivante :

AXIONE, Agence de Malataverne

Pour l'exploitation et l'entretien des équipements de réseau, nécessitant la situation de la servitude, le Syndicat Ardèche Drôme Numérique a mandaté la société suivante :

ADTIM FFTH

ARTICLE 7 - PÉREMPTION DE L'ARRÊTÉ

L'arrêté instituant la servitude est périmé de plein droit si l'exécution des travaux n'a pas commencé dans les douze (12) mois suivant sa publication,

ARTICLE 8 - INFORMATION ET TRANSCRIPTION DE LA SERVITUDE

Le présent arrêté est notifié individuellement à chaque propriétaire visé à l'article 2 du présent arrêté et affiché en mairie conformément aux dispositions de l’article R 20-58 du Code des postes et des communications électroniques,

ARTICLE 9 - ANNEXES

Les annexes au présent arrêté font corps avec ledit arrêté,

ARTICLE 10 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

10.1. Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Lyon — Palais des Juridictions administratives — 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 - Téléphone : 04 78 14 10 10 Télécopie : 04 78 14 10 65 Courriel : greffe.ta-lyon@juradm.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

10.2. En cas de contestation, les modalités de mise en œuvre de la servitude sont fixées par le président du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent.

Fait à MEYSSE, le 24 février 2025

Le Maire,

Éric CUERANNEXE

Liste des propriétés concernées par le présel

Envoyé en préfecture le 10/03/2025

Reçu en préfecture le 10/03/2025

Publié le S LG

1D ::007-210701579-20250224-A25_052_240225-AI

Nom et adresse du bien 1533 — CHEMIN DE COULANGE

concerné par la servitude 07400 MEYSSE

Localisation cadastrale du bien Parcelle n° G 0160

concernée par la servitude située sur le territoire de la commune de MEYSSE

Fiopriétaire(si:qu bien Madame Nadia REULAND concerné par la servitude

Nom et adresse du bien

concerné par la servitude

Localisation cadastrale du bien

concernée par la servitude

Propriétaire du bien

concerné par la servitude

Nom et adresse du bien

concerné par la servitude

Localisation cadastrale du bien

concernée par la servitude

Propriétaire du bien

concerné par la servitude

Nom et adresse du bien

concerné par la servitude

Localisation cadastrale du bien

concernée par la servitude

Propriétaire du bien

concerné par la servitude