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PLU - Annexes - Zone de préemption dans un espace naturel et sensible
Document publié le Jeudi 17 juin 2004 par la commune de Louroux.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Zone de préemption dans un espace naturel et sensible)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
TOURAINE : ri
Ft EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIB ERATION 15 à y. 20b4 A DU CONSEIL GENERAL RO
D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DU CADRE DE VIE Recy SERVICE AMENAGEMENT ET ENVIRONNEMENT dé 1 É Dossier n° 508 * Mer. e. RS
SEANCE DU 17 JUIN 2004
Le Conseil Général se réunit le jeudi dix sept juin deux mille quatre, à neuf heures trente, en l'Hôtel du Département, dans la salle Guillaume-Louis, sous la présidence de M. Marc POMMEREAU, Président de l'Assemblée Départementale. a
Sont présents :
Mme ARNAULT, M. BABARY, Mme BELNQOUE, MM. BOUISSOU, BOURDY, Mme CHAIGNEAU, M. CHAUVEAU, Mme CHEVET, MM. COUTEAU, DUBOIS, GAROT, GAUTREAU, GERNOT, GIRAUDEAU, GUYON, HENAULT, HERVOIL, JUNGES, KERBRIAND-POSTIC, KERGOAT, LANCELIN, LANDRÉ, LE BRETON, LEVEQUE, LEZEAU, LOUAULT, MARIOTTE, MASBERNAT, MAVEYRAUD, PAUMIER, PELICOT, POMMEREAU, Mme ROIRON, MM. SAVOIE, THOMAS, Mme TOURAINE, M. ZAMARLIK.
"
CREATION D'UNE ZONE DE PREEMPTION
‘COMMUNE DÙ LOUROUX }
RAPPORT DE M. LE PRESIDENT
Dans le cadre de notre politique en matière d'Espaces Naturels Sensibles, nous avons décidé de mettre en valeur le site de « l'Etang » du LOUROUX acquis en 1990; lequel est constitté d'un ensemble d'environ 110 ha composé d'étangs, de roselières, de boisements, de terres agricoles et d'un moulin.
La Commission Permanente, lors de sa réunion du 25 avril 2003, a approuvé le plan de gestion quinquennal de ce site.
—_—— ….…..#L'étang-du LOUROUX est un.écosystème ouvert, fortement influencé.par les espaces agricoles.voisins, par la gestion hydraulique et par les usages divers pratiqués. Il est d'autant plus sensible que les parcelles labourées, fortement traitées et amendées, sont situées en bordure même d'une bonne partie de ses berges. Le périmètre actuel d'intervention n'est donc pas très fonctionnel. du point de.vue écologique.
Le plan de gestion définit un certain nombre d'actions visant à améliorer la qualité de l’eau de l'étang par :
- la réduction des phénomènes d'eutrophisation,
- la réduction des matières en suspension,
- la lutte contre le comblement de l'étang des roseaux.
La maîtrise foncière des terrains aux abords de l'étang répondrait aux objectifs de préservation du patrimoine naturel de l'étang, de l'accueil du public et de la promenade. Cela répondrait également aux objectifs d'amélioration de la qualité de l'eau par la modification des pratiques agricoles permettant ainsi de limiter l'érosion des sols et une gestion plus raisonnée de la fertilisation et de l'usage des produits phytosanitaires. nu terne
En complément de la propriété départementale, il est nécessaire de créer une zone de préemption englobant ces terrains, au titre des Espaces Naturels Sensibles, d'une superficie de 74 ha 02 a 23 ca autour de l'étang.
Ce projet qui a été approuvé par le Conseil Municipal du LOUROUX lors de sa séance du 9 mars 2004 concerne 11 propriétaires. Quatre d'entre eux qui représentent plus de 60% de la surface totaie du projet de
zone de préemption ont été directement informés. Les 7 autres propriétaires feront également l'objet d’une information en lien avec la Commune du Louroux. oo
“ Selon les termes des articles L 142-1 et L-142-3 du Code de l'Urbanisme, le Département est seul
compétent pour élaborer et metire en Œuvre uné politique de protection, de gestion et d'ouverture au public
d'espaces naturels sensibles boisés où non. Pour ce faire, le Conseil Général peut créer des zones de
préemption avec l'accord de la Commune concernée, par délibération de l'Assemblée Départementale.
Le droit de préemption ainsi institué permet au titulaire de ce droit, en l'occurrence le Département, de
saisir toute occasion d'acquisition de terrains, grâce au produit de la Taxe Départementale des Espaces
Naturels Sensibles, lesquels seront alors incorporés dans son domaine public.
En dehors des acquisitions foncières réalisables à court terme, le classement au titre des Espaces
Naturels Sensibles permettra au Département de conventionner avec les agriculteurs sur les parcelles non
acquises afin d'atteindre les objectifs du plan de gestion.
.
Accord des Commissions. \
Votes
Ne prend pas part au vole : x è
Abstention : : .
Pour: 37 Le
Contre :
DELIBERATION
Le Conseil Général, après en avoir délibéré, décide :
_ de classer la zone de 74 ha 02 a 23 ca située aux abords du site de l'Etang
du LOUROUX en
Espace Naturel Sensible, telle que délimitée sur le document cartographique annexé au rapport,
_ de créer une zone de préemption sur cette même zon6,
- d'autoriser M. Le Président à signer les promesses de cession, les actes
de vente et tous |
documents se rapportant à cette procédure.
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après transmission et publication, les actes de portée individuelle devant être notifiés. ane éautore ee LA JUIN. 5008...aprs ta
Le Directeur Général des Services
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