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Arrêté - AP interdiction artifices divertissement CAN?t=177
Arrêté - AP interdiction artifices divertissement CAN?t=177
Arrêté - AP interdiction artifices divertissement signé
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lépanges-sur-Vologne.
Lien du pdf (Arrêté - AP interdiction artifices divertissement signé)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
En
.
PRÉFÈTE
Cabinet
DES VOSGES Liberté Égalité Fraternité
Direction
des
sécurités
Bureau
des
polices
administratives
Arrêté
préfectoral
portant
interdiction
de
la vente,
de
la
cession,
du
transport,
de
port
et
d'utilisation
des
artifices
de
divertissement
dans
le département
des
Vosges
LA
PRÉFÈTE
DES
VOSGES
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
2013/29/EU
du
12
juin
2013
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12 juin
2013
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
Etats
membres
concernant
la
mise
à disposition
sur
le
marché
d'articles
pyrotechniques;
Vu
la
directive
2014/28/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à
l'harmonisation
des
législations
des
Etats
membres
concernant
la
mise
à
disposition
sur
le
marché
et
le contrôle
des
explosifs
à
usage
civil
;
Vu
le code
pénal,
notamment
ses
articles
222-141
et
222-151 ;
Vu
le
code
de
la
défense,
et
notamment
l’article.L.2352-1
et
suivants,
R.2352-1,
R.2352-89
et
suivants
et
R.
2352-97
et
suivants
;
Vu
le
code
des
douanes,
notamment
ses
articles
38
et
323 ;
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
R.557-6-1
et
suivants
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2542-2
et
suivants
;
Vu
le code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.3131-13
et
suivants
et
L.3136-1
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
le décret
n°
2015-799
du
1“ juillet
2015
relatif
aux
produits
et
équipements
à
risque
;
Vu
le
décret
du
05
octobre
2022
portant
nomination
de
Madame
Valérie
MICHEL-MOREAUX
en
qualité
de
préfète
des
Vosges
;
Préfecture
des
Vosges
Tél
: 03
29
69
88
88
Www.vosges.BoUv.fr 1, Place
Foch
- 88
026
Épinal
Cedex
Accueil
du
public
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h30
à
17h00 Vu
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié,
pris
en
application
des
articles
3, 4
et
6
du
décret
n°
2010-
580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
l'arrêté
du 1° juillet
2015
relatif
à
la
mise
sur
le
marché
des
produits
explosifs;
Considérant
la
pratique
dans
le
département
des
Vosges
de
l'usage
à
vocation
festive
des
artifices
de
divertissement
et
engins
pyrotechniques
à
l'approche
du
14
juillet
;
Considérant
que
l'utilisation
de
ces
artifices
a
pour
conséquence
potentielle
de
générer
des
attroupements
significatifs
de
personnes,
que
ceux-ci
résultent
de
l'intérêt
de
certains
badauds
présents
sur
la voie
publique
ou
de
phénomènes
de
bandes
;
Considérant
que
des
débordements,
des
dégradations
et
des
violences
sont
susceptibles
de
se
produire
à
cette
occasion
avec
pour
conséquence
des
troubles
à
l'ordre
public;
que
ce
contexte
mobilise
les
forces
de
sécurité
intérieure
pour
assurer
la
sécurisation
des
personnes
et
des
biens
dans
le
département
et
que
dès
lors
elles
ne
sauraient
être
distraites
de
cette
mission
prioritaire
;
Considérant
que
des
dégradations
ou
destructions
par
incendie
de
biens
mobiliers
ou
immobiliers
du
fait
ou
à
l’aide
d'usage
d'articles
pyrotechniques
sont
susceptibles
de
se
produire
dans
certaines
communes
à
l'occasion
des
festivités
du
14
juillet,
le
jour
même
de
cette
fête
mais
également
ceux
qui
précèdent;
qu'en
conséquence
la
totalité
du
territoire
vosgien
est
concernée
par
des
risques
plus
ou
moins
graves
de
troubles
à
l'ordre
public
et
que
dès
lors
les
mesures
à adopter
ne
peuvent
être
limités
qu’à
un
seul
périmètre
;
Considérant
que
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
ou
d'articles
pyrotechniques
impose
des
précautions
particulières
au
regard
des
risques
encourus
par
ceux
qui
les
manipulent
ou
pour
leur
entourage,
notamment
les
enfants;
que
les
risques
de
blessures
peuvent
être
particulièrement
importants
à l'occasion
d'événements
festifs
;
Considérant
que
les
artifices
de
catégorie
F1,
de
par
leur
utilisation
détournée,
contribuent
aux
violences
urbaines
en
étant
utilisés
comme
moyen
de
propagation
des
feux
dans
le
cadre
de
l'incendie
de
mobilier
urbain
ou
de
véhicules,
que
dès
lors,
les
mesures
à
adopter
ne
peuvent
pas
seulement
s'appliquer
aux
artifices
de
catégories
supérieures;
et
que,
au
surplus,
cela
contribue
à
la clarté
et
à
la
lisibilité
de
la
mesure
pour
le grand
public;
Considérant
que
l'afflux
de
personnes
blessées
par
des
tirs
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
dans
les
services
d'urgence,
dans
le
contexte
de
tension
rencontré
par
les
centres
hospitaliers
du
territoire,
est
susceptible
de
perturber
l'accès
aux
soins
de
la
population
;
Considérant
qu'une
utilisation
inconsidérée
ou
malintentionnée
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
est
susceptible
de
générer
des
accidents
et
des
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
Considérant
qu'une
utilisation
inconsidérée
ou
malintentionnée
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
est
susceptible
de
déclencher
des
incendies
mobilisant
de
façon
importante
les
services
de
secours
et
d'incendie
;
2/4 Considérant
que
l’utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
de
manière
inappropriée
sur
la voie
publique
est
également
de
nature
à créer
des
désordres
et
des
mouvements
de
panique
dans
le
contexte
du
plan
Vigipirate
élevé
au
niveau
« urgence
attentat
» ; que
cette
utilisation
est
susceptible
de
provoquer
des
alertes
inutiles
des
forces
de
sécurité
intérieure
et
de
les
détourner
ainsi
de
leurs
missions
;
Considérant
que
les
forces
de
sécurité
intérieure,
lors
de
débordements,
se
trouvent
considérablement
exposées,
que
l'usage
détourné
des
articles
pyrotechniques
à
l'égard
des
gendarmes
et
policiers
constituent
Un
danger
pour
l'exercice
de
leurs
missions
;
Considérant
la
nécessité
de
prévenir
ces
troubles
et
ces
risques
par
des
mesures
adaptées
et
limitées
dans
le temps;
Sur
proposition
de
la directrice
de
cabinet
de
la
préfète
des
Vosges
;
ARRETE
Article
1”:
la
vente,
la
cession,
le
transport,
le
port
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
de
catégories
F1,
F2,
F3,
F4,
P1,
P2,
T1
et
T2
sont
‘interdits
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
des
Vosges
du
lundi
07
juillet
2025,
à
8h00,
au
lundi
14 juillet
2025,
à 14h00.
Article
2
: conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
il est
rappelé
que :
* la
vente
au
déballage
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
est
interdite,
qu'elle
se
déroule
sur
terrain
public
ou
privé
ou
à
l’occasion
de
marché
(articles
L.2352-1
et
suivants
et
R:2352-97
et
suivants
du
code
de
la
défense)
;
* l'importation
depuis
tout
pays
de
l’Union
Européenne
où
hors
Union
Européenne,
y
compris
par
voie
postale,
des
artifices
de
divertissement
et
articles
pyrotechniques
est
soumise
à
autorisation
douanière
dite
autorisation
d'importation
de
produits
explosifs
(arrêté
ministériel
du
19
janvier
2018).
En
l'absence
d'une
telle
autorisation,
tout
contrevenant
s'expose
à
la
saisie
immédiate
des
marchandises
introduites
par.des
agents
des
douanes,
des
policiers
ou
des
gendarmes
ainsi
qu'à
une
amende
douanière
allant
jusqu'à
deux
fois
la
valeur
de
la
fraude.
Article
3
: par
dérogation
à
l’article
1, sont
autorisées
la vente
et
la
mise
en
œuvre
d'artifices
de
divertissement
et
d'articles
pyrotechniques
à
des
usages
professionnels,
par
des
personnes
titulaires
d'un
agrément
préfectoral
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
la
mise
en
œuvre
des
artifices
de
divertissement
de
catégorie
F4
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
de
la
catégorie
T2
et
d’un
certificat
de
qualification
F4-T2
de
niveau
1 ou
2,
ou
dans
le
cadre
des
articles
P2,
d'une
habilitation
délivrée
par
un
organisme
agréé
pour
ce
type
d'articles
pyrotechniques
au
titre
de
l'acquisition
et
de
l’utilisation,
ou
d'une
FREUSN
délivrée
par
une
administration
publique,
au
titre
de
la
seule
utilisation.
Article
4:
toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
5
: la
présente
décision
peut
être
contestée
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification
soit
: * par
recours
gracieux
auprès
des
services
de
la
préfecture,
à
l'adresse
suivante
:préfecture
des
Vosges,
cabinet,
direction
des
sécurités,
bureau
des
polices
administratives,
1
place
Foch
-
88026
Epinal
cédex
;
*
par
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'intérieur,
direction
des
entreprises
et
partenariats
de
sécurité
et
des
armes,
service
central
des
armes
et
explosifs,
place
Beauvau
-
75008
Paris.
Le
recours
hiérarchique
doit
également
être
écrit,
argumenter
et
comporter
éventuellement
des
faits
nouveaux.
|| doit
être
accompagné
d'une
copie
de
la
décision
contestée
:
Le
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ne
suspend
pas
l'application
de
la
présente
décision.
Si
aucune
réponse
n'a
été
apportée
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
du
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté
;
* par
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nancy,
5
place
de
la
Carrière
-
CO
20038
-
54036
Nancy.
Ce
recours
juridictionnel
qui
n’a,
lui
non
plus,
aucun
effet
suspensif,
doit
être
enregistré
au
greffe
du
tribunal
administratif
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
2°"
mois
suivant
la
date
de
publication
de
la
présente
décision
(ou
bien
du
2°"
mois
suivant
la
date
de
la
réponse
négative
au
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
Un
recours
en
référé
sur
la
base
des
articles
L.521-1
à
L.521-3
du
code
de
justice
administrative
peut
être
exercé.
Article
6:
la
directrice
de
cabinet
de
la
préfète
des
Vosges,
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Vosges,
sous-préfète
de
l'arrondissement
d'Epinal,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Saint-Dié-des-Vosges
et
Neufchâteau,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
le
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
des
Vosges
et
les
maires
des
communes
du
département
des
Vosges
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Vosges.
Fait
à
Épinal,
le
D
4
JUIL.
2025
Valérie
MICHEL-MOREAUX