Déliberation - Extraits deliberations du conseil municipal du 11 janvier 2022

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Déliberation - Extraits deliberations du conseil municipal du 11 janvier 2022 Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune de Châteaubernard. Lien du pdf (Déliberation - Extraits deliberations du conseil municipal du 11 janvier 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, République Française

Département la Charente

Commune de Commune de Châteaubernard

EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11/01/2022

Nombre de membres

Afférents Présents

Qui ont

pris part

au vote

27 19 25

Vote

A la majorité

Pour : 25

Contre : 0

Abstention : 2

Acte rendu exécutoire après dépôt

en Préfecture d'Angoulême

Le : 12/01/2022

Et

Publication ou notification du :

12/01/2022

L’an 2022, le 11 Janvier à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Châteaubernard s’est réuni à la , lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BRIAND Pierre Yves, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 05/01/2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 05/01/2022.

Présents : M. BRIAND Pierre Yves, Maire, Mme PETIT Dominique, M. DAMY Michel, M. NAU Pierre, Mme MARCHAND Renée, M. LIAUD Eric, Mme MACOIN Gladys, M. BALUTEAU Patrick, Mme CLAISSE Laurence, M. GAUTHIER Didier, M. ROULLAND Alain, Mme SABOURAUD Nathalie, M. BERTRAND Patrick, M. OURTAAU Patrick, M. DERAND Michel, Mme HERIARD-DUBREUIL Agnès, M. FAYEMENDIE Jean-Claude, Mme GANTNER FEITO Laetitia, M. MARCU Jean-Christophe

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme GOMBAUD Christel à Mme PETIT Dominique, M. OURTAAU Philippe à M. OURTAAU Patrick, Mme MAUMONT Maria à M. DAMY Michel, Mme PERDRIAUD Amandine à M. BRIAND Pierre Yves, Mme HALLER Dorothée à Mme MARCHAND Renée, M. FAZILLEAU Jérôme à M. NAU Pierre, Mme ROUMEAU Angélique à M. GAUTHIER Didier, Mme SOARES Luisa à M. MARCU Jean-Christophe

A été nommée secrétaire : M. NAU Pierre

2022_01_01 – Organisation du temps de travail du personnel municipal - validation des cycles de travail et suppression des dispositions contraires au respect de la durée légale du travail

Dans une volonté d’harmonisation du temps de travail dans les collectivités, il est demandé aux collectivités de délibérer sur la durée légale du temps de travail en cohérence au regard des 1607 h annuelles de travail.

Après avis favorable du comité technique du 20 décembre 2021, il est proposé aux membres du conseil municipal de valider les propositions suivantes en matière de cycles de travail.

Cycles de travail

SERVICES CYCLES Durée du travail

hebdomadaire pour un temps

complet

Services administratifs - mairie Hebdomadaire 37H

Agence postale Hebdomadaire 35H

Services techniques Hebdomadaire

Direction 37H

Secrétariat 35H

Technique 35H

CCAS Hebdomadaire 37H

Médiathèque Hebdomadaire 35H

Agents des écoles maternelles y

compris agents de restauration

Annuel 40HAgents d’entretien des bâtiments et

de restauration écoles élémentaires Hebdomadaire 35H

Cuisine centrale Hebdomadaire 37H

Police Municipale Hebdomadaire 37H

Les agents qui travaillent 37h par semaine (hors agents annualisés) bénéficient de 12 jours d’ARTT.

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

Valide à la majorité les propositions en matière de cycles de travail énoncées ci-dessus.

Suppression des dispositions contraires au respect de la durée légale du travail

Conformément à la loi dite de transformation de la fonction publique territoriale d’août 2019, toute disposition du règlement intérieur de la collectivité contraire au respect de la durée légale du travail (1607 h) doit être supprimé.

Après avis favorable du comité technique du 20 décembre 2021, il est proposé aux membres du conseil municipal de valider les suppressions suivantes :

· Le congé de fin de carrière accordé aux agents le mois qui précède son départ à la

retraite (disposition non appliquée depuis le 1er janvier 2021 à Châteaubernard). · L’heure les veilles de fêtes des 24 et 31 décembre

· La journée du maire traditionnellement accordée une fois par an (disposition non

appliquée depuis le 1er janvier 2020 à Châteaubernard)

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

Valide à la majorité les propositions de suppression des dispositions contraires au respect de la durée légale du travail telles que énumérées ci-dessus.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme :

En mairie, le 12/01/2022

Le Maire

Pierre Yves BRIANDRépublique Française

Département la Charente

Commune de Commune de Châteaubernard

EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11/01/2022

Nombre de membres

Afférents Présents

Qui ont

pris part

au vote

27 19 25

Vote

A la majorité

Pour : 25

Contre : 0

Abstention : 2

Acte rendu exécutoire après dépôt

en Préfecture d'Angoulême

Le : 12/01/2022

Et

Publication ou notification du :

12/01/2022

L’an 2022, le 11 Janvier à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Châteaubernard s’est réuni à la , lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BRIAND Pierre Yves, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 05/01/2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 05/01/2022.

Présents : M. BRIAND Pierre Yves, Maire, Mme PETIT Dominique, M. DAMY Michel, M. NAU Pierre, Mme MARCHAND Renée, M. LIAUD Eric, Mme MACOIN Gladys, M. BALUTEAU Patrick, Mme CLAISSE Laurence, M. GAUTHIER Didier, M. ROULLAND Alain, Mme SABOURAUD Nathalie, M. BERTRAND Patrick, M. OURTAAU Patrick, M. DERAND Michel, Mme HERIARD-DUBREUIL Agnès, M. FAYEMENDIE Jean-Claude, Mme GANTNER FEITO Laetitia, M. MARCU Jean-Christophe

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme GOMBAUD Christel à Mme PETIT Dominique, M. OURTAAU Philippe à M. OURTAAU Patrick, Mme MAUMONT Maria à M. DAMY Michel, Mme PERDRIAUD Amandine à M. BRIAND Pierre Yves, Mme HALLER Dorothée à Mme MARCHAND Renée, M. FAZILLEAU Jérôme à M. NAU Pierre, Mme ROUMEAU Angélique à M. GAUTHIER Didier, Mme SOARES Luisa à M. MARCU Jean-Christophe

A été nommée secrétaire : M. NAU Pierre

2022_01_02 – Autorisation à M. le maire de signer un protocole d'accord conventionnel pour une indemnisation de la société de restauration Restauval sur le fondement de la théorie de l'imprévision

La covid-19 provoque une crise sanitaire qui bouleverse l'activité de restauration collective car les mesures de lutte contre la pandémie ont modifié durablement et irrémédiablement les comportements de consommation des convives et en corollaire fait diminuer la fréquentation En découle depuis 20 mois une baisse du chiffre d'affaires dans les restaurants du secteur privé comme dans celui du secteur public, frappant toutes les typologies de clients (les restaurants d'entreprise restant les plus durement touchés : de -20 à -25% de fréquentation).

En termes de coûts, la restauration collective a dû faire face dès mars 2020 aux dépenses relatives aux mesures sanitaires indispensables en pleine pandémie, non répercutées dans les prix de vente, alors que les prix n'avaient plus de limite pour les produits incontournables (masques, gel hydro-alcoolique, nettoyage accru et désinfection systématique).

Maintenant la restauration collective doit faire face à la hausse massive, durable, généralisée et inédite de beaucoup de prix (que nous subissons tous à titre privé). Par exemple, pâtes, semoule, couscous et boulgour : de +20% à +44%, légumes : de +5% à +25%, riz : +15% (coût du fret maritime), produits de la mer : de +15% à +40%, compotes et confitures : de +40 % à +70%, sucre : +40%, boulangerie : +10%, produits laitiers : +24%, céréales : +17%, volailles françaises : +30%, huile : +30% ; alors que tous ces ingrédients sont nécessaires dans nos menus.

Des ruptures d'approvisionnement sur le beurre et d'autres matières premières comme le papier et le carton, utilisés dans les emballages, vont également faire augmenter les prix. Les barquettes de conditionnement vont augmenter de +10%.La tendance haussière des prix concerne toute l'année 2022.

A cette hausse générale des prix, qui accroît les prix de revient de nos menus, s'ajoutent l'augmentation de +2,2% du smic dès octobre 2021 (+0,5% supplémentaires sans doute en janvier 2022), celle des coûts de transport et bien sûr l'envolée des prix de l'énergie (or l'électricité et le gaz sont des fluides indispensables à notre activité).

Toutes ces hausses ne peuvent pas être contrecarrées par les révisions de prix récentes, utilisant notamment les indices lnsee à la consommation de 2020 et 2021, car leur tendance ne reflète pas du tout la situation économique actuelle puisqu'elle est parfois inverse : certains indices sont en effet en baisse, alors que les indices à la production, eux, augmentent. Aucun des indices n'intègrent les hausses actuelles.

Pour l’ensemble de ces raisons la société de restauration Restauval a sollicité de notre part une hausse de nos prix de vente de repas de + 4.5 % applicable au 1er janvier 2022, pour être en cohérence avec la hausse généralisée des prix des denrées et des services subit de plein fouet à ce jour.

Restauval justifie sa demande en référence :

· A l'article 1195 du code civil qui prévoit : « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant ».

· A l'article R2194-5 du Code de la Commande publique autorise cette possibilité « lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir ».

Considérant, en vertu des articles 17 et 197 du code des marchés publics, que le prix contractualisé ainsi que ses conditions de son évolution prévues à la signature du marché sont intangibles. Un avenant insérant ou modifiant une clause de révision, une formule ou des index serait illégal.

Il est proposé aux membres du conseil :

· D’appliquer au 1er décembre 2021, date anniversaire de la signature du marché la révision de prix calculée conformément au marché et qui cette année est de 1,009% · De verser une indemnité exceptionnelle de 5 776,17 € en 2022 à la société de restauration Restauval sur le fondement de la théorie de l’imprévision qui cumulée avec la révision de prix susvisée permettrait de répondre partiellement à la demande de Restauval.

Dans ces conditions, il y aurait lieu que le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer le protocole d'accord conventionnel correspondant et toutes pièces relatives à ce dossier.

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,· Se prononce à la majorité favorable pour appliquer au 1er décembre 2021, date anniversaire de la signature du marché la révision de prix calculée conformément au marché et qui cette année est de 1,009%

· Se prononce à la majorité favorable pour verser une indemnité exceptionnelle de 5 776,17 € en 2022 à la société de restauration Restauval sur le fondement de la théorie de l’imprévision qui cumulée avec la révision de prix susvisée permettrait de répondre partiellement à la demande de Restauval.

· Autorise à la mjorité Monsieur le Maire à signer le protocole d'accord conventionnel et toutes pièces relatives à ce dossier

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme :

En mairie, le 12/01/2022

Le Maire

Pierre Yves BRIANDRépublique Française

Département la Charente

Commune de Commune de Châteaubernard

EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11/01/2022

Nombre de membres

Afférents Présents

Qui ont

pris part

au vote

27 19 27

Vote

A l'unanimité

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Acte rendu exécutoire après dépôt

en Préfecture d'Angoulême

Le : 12/01/2022

Et

Publication ou notification du :

12/01/2022

L’an 2022, le 11 Janvier à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Châteaubernard s’est réuni à la , lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BRIAND Pierre Yves, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 05/01/2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 05/01/2022.

Présents : M. BRIAND Pierre Yves, Maire, Mme PETIT Dominique, M. DAMY Michel, M. NAU Pierre, Mme MARCHAND Renée, M. LIAUD Eric, Mme MACOIN Gladys, M. BALUTEAU Patrick, Mme CLAISSE Laurence, M. GAUTHIER Didier, M. ROULLAND Alain, Mme SABOURAUD Nathalie, M. BERTRAND Patrick, M. OURTAAU Patrick, M. DERAND Michel, Mme HERIARD-DUBREUIL Agnès, M. FAYEMENDIE Jean-Claude, Mme GANTNER FEITO Laetitia, M. MARCU Jean-Christophe

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme GOMBAUD Christel à Mme PETIT Dominique, M. OURTAAU Philippe à M. OURTAAU Patrick, Mme MAUMONT Maria à M. DAMY Michel, Mme PERDRIAUD Amandine à M. BRIAND Pierre Yves, Mme HALLER Dorothée à Mme MARCHAND Renée, M. FAZILLEAU Jérôme à M. NAU Pierre, Mme ROUMEAU Angélique à M. GAUTHIER Didier, Mme SOARES Luisa à M. MARCU Jean-Christophe

A été nommée secrétaire : M. NAU Pierre

2022_01_03 – Ouverture d'un poste permanent au service de la police municipale

Pour faire suite à la vacance de poste au service de la police municipale, il y aurait lieu de modifier le tableau des effectifs dans les conditions suivantes :

Création d’un poste permanent au service de la police municipale dans les conditions suivantes

Filière Police Municipale

Catégorie C

Grade : Gardien-brigadier

Temps complet

A compter du 12 janvier 2022 (prise de fonction le 1er mars 2022)

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

Autorise à l'unanimité la création d’un poste permanent au service de la police municipale dans les conditions énumérées ci-dessus.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme :

En mairie, le 12/01/2022

Le Maire

Pierre Yves BRIANDRépublique Française

Département la Charente

Commune de Commune de Châteaubernard

EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11/01/2022

Nombre de membres

Afférents Présents

Qui ont

pris part

au vote

27 19 27

Vote

A l'unanimité

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Acte rendu exécutoire après dépôt

en Préfecture d'Angoulême

Le : 12/01/2022

Et

Publication ou notification du :

12/01/2022

L’an 2022, le 11 Janvier à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Châteaubernard s’est réuni à la , lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BRIAND Pierre Yves, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 05/01/2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 05/01/2022.

Présents : M. BRIAND Pierre Yves, Maire, Mme PETIT Dominique, M. DAMY Michel, M. NAU Pierre, Mme MARCHAND Renée, M. LIAUD Eric, Mme MACOIN Gladys, M. BALUTEAU Patrick, Mme CLAISSE Laurence, M. GAUTHIER Didier, M. ROULLAND Alain, Mme SABOURAUD Nathalie, M. BERTRAND Patrick, M. OURTAAU Patrick, M. DERAND Michel, Mme HERIARD-DUBREUIL Agnès, M. FAYEMENDIE Jean-Claude, Mme GANTNER FEITO Laetitia, M. MARCU Jean-Christophe

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme GOMBAUD Christel à Mme PETIT Dominique, M. OURTAAU Philippe à M. OURTAAU Patrick, Mme MAUMONT Maria à M. DAMY Michel, Mme PERDRIAUD Amandine à M. BRIAND Pierre Yves, Mme HALLER Dorothée à Mme MARCHAND Renée, M. FAZILLEAU Jérôme à M. NAU Pierre, Mme ROUMEAU Angélique à M. GAUTHIER Didier, Mme SOARES Luisa à M. MARCU Jean-Christophe

A été nommée secrétaire : M. NAU Pierre

2022_01_04 – Recrutement d'un agent contractuel sur un emploi non permanent d'agent d'entretien polyvalent au service bâtiment pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité.

EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3_1° DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que :

Si les emplois permanents des collectivités territoriales et établissements publics locaux sont par principe occupés par des fonctionnaires, l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée en dernier lieu par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, prévoit les situations dans lesquelles les communes, les départements, les régions ou les établissements publics en relevant peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents et notamment pour faire face à un accroissement temporaire d’activité (article 3_1°).

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il indique que les besoins du service peuvent justifier l’urgence de recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité. En conséquence, il soumet, aux membres du Conseil municipal, la création d’un poste d’agent non titulaires de droit public de catégorie C dans les limites indiquées ci-dessous :Filière technique

- 1 poste d’adjoint technique (agent d’entretien polyvalent au service bâtiment) à temps

complet

Il précise que dans le cadre d’un tel recrutement, la durée maximale de l’engagement, est fixée à 12 mois sur une période consécutive de 18 mois.

Il ajoute que la rémunération est fixée sur la base du 1er échelon de la grille indiciaire relevant du grade de recrutement

Il est demandé au Conseil municipal de :

- Décider de la création d’un emploi non permanent tel que défini ci-dessus à compter du

1er février 2022 pour une durée de 12 mois.

- Préciser que la rémunération de cet agent non titulaire s’effectuera sur la base du

1er échelon du grade de référence.

- Autoriser le Maire à signer les contrats nécessaires après constatation des besoins

concernés.

- Décider d’inscrire à cette fin, aux budgets une enveloppe de crédits nécessaires à la

rémunération et aux charges sociales afférentes.

- Préciser que la présente délibération prend effet au 1er février 2022

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

- Décide à l'unanimité la création d’un emploi non permanent tel que défini ci-dessus à

compter du 1er février 2022 pour une durée de 12 mois.

- Précise à l'unanimité que la rémunération de cet agent non titulaire s’effectuera sur la

base du 1er échelon du grade de référence.

- Autorise à l'unanimité le Maire à signer les contrats nécessaires après constatation des

besoins concernés.

- Décide à l'unanimité d’inscrire à cette fin, aux budgets une enveloppe de crédits

nécessaires à la rémunération et aux charges sociales afférentes.

- Précise à l'unanimité que la présente délibération prend effet au 1er février 2022

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme :

En mairie, le 12/01/2022

Le Maire

Pierre Yves BRIANDRépublique Française

Département la Charente

Commune de Commune de Châteaubernard

EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11/01/2022

Nombre de membres

Afférents Présents

Qui ont

pris part

au vote

27 19 27

Vote

A l'unanimité

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Acte rendu exécutoire après dépôt

en Préfecture d'Angoulême

Le : 12/01/2022

Et

Publication ou notification du :

12/01/2022

L’an 2022, le 11 Janvier à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Châteaubernard s’est réuni à la , lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BRIAND Pierre Yves, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 05/01/2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 05/01/2022.

Présents : M. BRIAND Pierre Yves, Maire, Mme PETIT Dominique, M. DAMY Michel, M. NAU Pierre, Mme MARCHAND Renée, M. LIAUD Eric, Mme MACOIN Gladys, M. BALUTEAU Patrick, Mme CLAISSE Laurence, M. GAUTHIER Didier, M. ROULLAND Alain, Mme SABOURAUD Nathalie, M. BERTRAND Patrick, M. OURTAAU Patrick, M. DERAND Michel, Mme HERIARD-DUBREUIL Agnès, M. FAYEMENDIE Jean-Claude, Mme GANTNER FEITO Laetitia, M. MARCU Jean-Christophe

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme GOMBAUD Christel à Mme PETIT Dominique, M. OURTAAU Philippe à M. OURTAAU Patrick, Mme MAUMONT Maria à M. DAMY Michel, Mme PERDRIAUD Amandine à M. BRIAND Pierre Yves, Mme HALLER Dorothée à Mme MARCHAND Renée, M. FAZILLEAU Jérôme à M. NAU Pierre, Mme ROUMEAU Angélique à M. GAUTHIER Didier, Mme SOARES Luisa à M. MARCU Jean-Christophe

A été nommée secrétaire : M. NAU Pierre

2022_01_05 – Validation du tableau des effectifs des emplois

Les collectivités et établissements doivent pour des raisons de légalité et de bonne prévision budgétaire disposer de documents retraçant l’ensemble des emplois créés au sein de la structure. Ces documents prennent la forme d’un tableau des effectifs des emplois permanents imposé par les textes et d’un tableau des effectifs et des emplois au contenu libre relevant du pilotage de la masse salariale.

· Le tableau des effectifs des emplois permanents dont l’existence est rendue obligatoire

par le Code général des collectivités territoriales.

· Le tableau des emplois qui est un outil de gestion des ressources humaines dont le

contenu est laissé à la libre appréciation de chaque collectivité ou établissement.

Le tableau des effectifs des emplois permanents

Ce document prend deux formes :

· Un état du personnel dont le contenu est fixé par l’instruction budgétaire et comptable

applicable à la collectivité ou l’établissement

· Une délibération portant tableau des effectifs des emplois permanents qu’il est

préconisé d’adopter une fois par an préalablement à l’adoption du budget primitif etqui fait l’objet, tout au long de l’année civile de délibérations de mise à jour à chaque création, modification ou suppression d’emploi permanent.

Il est rappelé que seule l’assemblée délibérante est compétente pour créer, supprimer ou modifier des emplois

Le tableau des effectifs et des emplois

Le « tableau des effectifs et des emplois » est un outil de gestion du personnel qui n’est encadré par aucun texte. Il revêt un contenu plus vaste que le simple tableau des effectifs car :

· Il concerne tous les emplois permanents et les emplois non permanents créés

· Il contient toutes les données du tableau des effectifs

· Il ajoute des données propres aux agents qui occupent physiquement les emplois créés

Un certain nombre de postes anciens, non pourvus depuis plusieurs mois voire années, n'a jamais été supprimé. Suite à ces suppressions, à la date du 1er janvier 2022, le tableau des effectifs a été mis à jour.

Compte tenu des deux créations de postes autorisées par délibérations précédentes : "gardien brigadier au service de la police municipale" et "emploi non permanent d'agent d'entretien polyvalent au service bâtiment", il y aurait lieu que le conseil municipal se prononce sur le tableau des effectifs des emplois au 11 janvier 2022 tel que présenté en pièce jointe.

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

Se prononce à l'unanimité favorable sur le tableau des effectifs des emplois au 11 janvier 2022 tel que présenté en pièce jointe.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme :

En mairie, le 12/01/2022

Le Maire

Pierre Yves BRIANDRépublique Française

Département la Charente

Commune de Commune de Châteaubernard

EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11/01/2022

Nombre de membres

Afférents Présents

Qui ont

pris part

au vote

27 19

Vote

Aucun

Pour : 0

Contre : 0

Abstention : 0

Acte rendu exécutoire après dépôt

en Préfecture d'Angoulême

Le : 12/01/2022

Et

Publication ou notification du :

12/01/2022

L’an 2022, le 11 Janvier à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Châteaubernard s’est réuni à la , lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BRIAND Pierre Yves, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 05/01/2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 05/01/2022.

Présents : M. BRIAND Pierre Yves, Maire, Mme PETIT Dominique, M. DAMY Michel, M. NAU Pierre, Mme MARCHAND Renée, M. LIAUD Eric, Mme MACOIN Gladys, M. BALUTEAU Patrick, Mme CLAISSE Laurence, M. GAUTHIER Didier, M. ROULLAND Alain, Mme SABOURAUD Nathalie, M. BERTRAND Patrick, M. OURTAAU Patrick, M. DERAND Michel, Mme HERIARD-DUBREUIL Agnès, M. FAYEMENDIE Jean-Claude, Mme GANTNER FEITO Laetitia, M. MARCU Jean-Christophe

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme GOMBAUD Christel à Mme PETIT Dominique, M. OURTAAU Philippe à M. OURTAAU Patrick, Mme MAUMONT Maria à M. DAMY Michel, Mme PERDRIAUD Amandine à M. BRIAND Pierre Yves, Mme HALLER Dorothée à Mme MARCHAND Renée, M. FAZILLEAU Jérôme à M. NAU Pierre, Mme ROUMEAU Angélique à M. GAUTHIER Didier, Mme SOARES Luisa à M. MARCU Jean-Christophe

A été nommée secrétaire : M. NAU Pierre

2022_01_06 – Protection sociale complémentaire au profit des agents - débat sur les garanties accordées

Il est rappelé que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance (ou garantie maintien de salaire).

Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents. Le dispositif, précisé dans un décret d’application n°2011-1474 du

8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre : - D’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.

- D’une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc conforme à la directive service européenne et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et d’obtenir des tarifs mutualisés.

La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui attend ses décrets d’application, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d’unmontant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence). Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.

Il est précisé alors que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet avant le 18 février 2022 au sein de leurs assemblées délibérantes et dans le cadre du dialogue social avec les instances représentatives du personnel.

Ce débat a porté sur les points suivants :

- Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité ...). - Le rappel de la protection sociale statutaire.

- La nature des garanties envisagées.

- Le niveau de participation et sa trajectoire.

- L’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.

- Le calendrier de mise en œuvre.

Ce débat s’est appuyé par ailleurs sur les dispositions de l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique.

M. le maire a informé de la situation à la ville de Châteaubernard :

La protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires

· En santé en complément du régime de la sécurité sociale et

· En prévoyance (ou garantie maintien de salaire).

La ville de Châteaubernard participe financièrement aux contrats des agents municipaux depuis plusieurs années

· D’abord sur une base de 5 € par contrat

· Puis sur une base de 10 € par contrat

· Depuis le 1er janvier 2022 sur la base de

o 15 € pour les contrats santé

o 10 € pour les contrats prévoyance

Jusqu’au 31 décembre 2021pour des contrats dans le cadre :

· D’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.

Depuis le 1er janvier 2022 pour des contrats dans le cadre

· D’une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation conduite par le centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées.

La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui attend ses décrets d’application, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement : · aux contrats prévoyance en 2025 de leurs agents pour un montant qui ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence)

· aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence).Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.

SITUATION AU 1/01/22 - Ville de

Châteaubernard

Contrat

PREVOYAN

CE

Contrat

SANTE

Montant de référence prévu 27 € 30 €

% participation 20% 50%

Montant participation Minimum 5,40 € 15 €

Participation actuelle

Châteaubernard

10 € 15 €

en % 37,04% 50,00%

A ce jour

27 agents adhérents pour la santé

43 agents adhérents pour la prévoyance

Il reste à ce jour un certain nombre de points à préciser à travers les décrets d’application de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire. Parmi eux :

- Le montant de référence sur lequel se basera la participation

- La portabilité des contrats en cas de mobilité.

- Le public éligible.

- Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations. - La situation des retraités.

- La situation des agents multi-employeurs.

Cette participation financière :

· améliore les conditions de travail et de santé des agents

· améliore l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur,

· améliore le dialogue social

· contribue à la motivation des agents.

· permet de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités.

Le conseil municipal a ainsi débattu sur les garanties accordées dans le cadre de la protection sociale complémentaire au profit des agents de la ville de Châteaubernard.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme :

En mairie, le 12/01/2022

Le Maire

Pierre Yves BRIANDRépublique Française

Département la Charente

Commune de Commune de Châteaubernard

EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11/01/2022

Nombre de membres

Afférents Présents

Qui ont

pris part

au vote

27 19 26

Vote

A la majorité

Pour : 26

Contre : 0

Abstention : 1

Acte rendu exécutoire après dépôt

en Préfecture d'Angoulême

Le : 12/01/2022

Et

Publication ou notification du :

12/01/2022

L’an 2022, le 11 Janvier à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Châteaubernard s’est réuni à la , lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BRIAND Pierre Yves, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 05/01/2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 05/01/2022.

Présents : M. BRIAND Pierre Yves, Maire, Mme PETIT Dominique, M. DAMY Michel, M. NAU Pierre, Mme MARCHAND Renée, M. LIAUD Eric, Mme MACOIN Gladys, M. BALUTEAU Patrick, Mme CLAISSE Laurence, M. GAUTHIER Didier, M. ROULLAND Alain, Mme SABOURAUD Nathalie, M. BERTRAND Patrick, M. OURTAAU Patrick, M. DERAND Michel, Mme HERIARD-DUBREUIL Agnès, M. FAYEMENDIE Jean-Claude, Mme GANTNER FEITO Laetitia, M. MARCU Jean-Christophe

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme GOMBAUD Christel à Mme PETIT Dominique, M. OURTAAU Philippe à M. OURTAAU Patrick, Mme MAUMONT Maria à M. DAMY Michel, Mme PERDRIAUD Amandine à M. BRIAND Pierre Yves, Mme HALLER Dorothée à Mme MARCHAND Renée, M. FAZILLEAU Jérôme à M. NAU Pierre, Mme ROUMEAU Angélique à M. GAUTHIER Didier, Mme SOARES Luisa à M. MARCU Jean-Christophe

A été nommée secrétaire : M. NAU Pierre

2022_01_07 – Autorisation à M le maire de solliciter une subvention " Mesure 19 LEADER "

Les élus de la ville de Châteaubernard ont fait le choix de privilégier le retour à la nature au lieu et place d’une densification massive de l’urbanisation de la ville.

Ainsi ce sont près de 5 hectares de terres urbanisables situées en plein cœur de bourg que la ville souhaite mettre à disposition d’un maraîcher dans le cadre d’un fermage. Afin de permettre la réussite de ce projet, la ville de Châteaubernard propriétaire des terrains s’engage à proposer de l’eau par forage à des fins d’une exploitation maraîchère biologique.

A terme le projet a pour objectifs :

1- de mettre en place une vente directe de la production tout particulièrement au profit des Castelbernardins

2- de proposer une alimentation biologique et locale pour les restaurants scolaires des écoles de la ville

3- d’aménager un lieu qui s’intègre à la ceinture verte qui voit le jour à Châteaubernard 4- de mettre en place un jardin pédagogique avec une proposition d’ateliers pour les enfants en collaboration avec les projets pédagogiques des enseignants des écoles élémentaires et maternelles de la ville.

Il y aurait lieu que le conseil municipal :

· Approuve le projet

· Approuve le plan de financement (ci-après présenté)· Autorise M. le Maire à solliciter auprès du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) Ouest Charente-Pays du Cognac une aide financière dans le cadre du programme de développement rural Poitou-Charentes 2014-2020 mesure 19 LEADER.

FORAGE PROJET MARAICHAGE – PLAN DE FINANCEMENT

DEPENSES HTVA FINANCEMENTS

Dossier déclaration au titre

du code de l’environnement 5 150 €

Ville de

Châteaubernard

20%

5 644 €

Travaux Forage 8 072 € Fonds LEADER 80% 22 578 €

Pose pompe 10 000 €

Travaux arrivée électrique 5 000 €

TOTAL 28 222 € 28 222 €

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

· Approuve à la majorité le projet

· Approuve à la majorité le plan de financement présenté ci-dessus

· Autorise à la majorité M. le Maire à solliciter auprès du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) Ouest Charente-Pays du Cognac une aide financière dans le cadre du programme de développement rural Poitou-Charentes 2014-2020 mesure 19 LEADER.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme :

En mairie, le 12/01/2022

Le Maire

Pierre Yves BRIANDRépublique Française

Département la Charente

Commune de Commune de Châteaubernard

EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11/01/2022

Nombre de membres

Afférents Présents

Qui ont

pris part

au vote

27 19 23

Vote

A la majorité

Pour : 23

Contre : 0

Abstention : 4

Acte rendu exécutoire après dépôt

en Préfecture d'Angoulême

Le : 12/01/2022

Et

Publication ou notification du :

12/01/2022

L’an 2022, le 11 Janvier à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Châteaubernard s’est réuni à la , lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BRIAND Pierre Yves, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 05/01/2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 05/01/2022.

Présents : M. BRIAND Pierre Yves, Maire, Mme PETIT Dominique, M. DAMY Michel, M. NAU Pierre, Mme MARCHAND Renée, M. LIAUD Eric, Mme MACOIN Gladys, M. BALUTEAU Patrick, Mme CLAISSE Laurence, M. GAUTHIER Didier, M. ROULLAND Alain, Mme SABOURAUD Nathalie, M. BERTRAND Patrick, M. OURTAAU Patrick, M. DERAND Michel, Mme HERIARD-DUBREUIL Agnès, M. FAYEMENDIE Jean-Claude, Mme GANTNER FEITO Laetitia, M. MARCU Jean-Christophe

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme GOMBAUD Christel à Mme PETIT Dominique, M. OURTAAU Philippe à M. OURTAAU Patrick, Mme MAUMONT Maria à M. DAMY Michel, Mme PERDRIAUD Amandine à M. BRIAND Pierre Yves, Mme HALLER Dorothée à Mme MARCHAND Renée, M. FAZILLEAU Jérôme à M. NAU Pierre, Mme ROUMEAU Angélique à M. GAUTHIER Didier, Mme SOARES Luisa à M. MARCU Jean-Christophe

A été nommée secrétaire : M. NAU Pierre

2022_01_08 – Ouverture de crédits

Le calendrier budgétaire pour l’année 2022 fixe la date de présentation du projet de budget primitif avant le 15 avril 2022.

Afin de permettre la continuité des services entre les deux exercices budgétaires et de répondre à des besoins urgents, il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur l’ouverture de crédits suivante :

Section d'investissement dépenses

Objet Besoin

Imputation

comptable

Ouverture

crédit

Fonds documentaires

médiathèque 7 000 € 0600/2188/321 7 000 €

Frais d’insertion

marché de travaux rue

de la commanderie

879,31 € 0300/2135/822 900 €Frais d’études

réalisation forage

terrain maraîchage

6 180 € 0314/2031/92 6 200 €

Lunette topographique 350 € 0313/2158/020 350 €

TOTAL 14 450 €

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

Autorise à la majorité l'ouverture des crédits telle que présentée ci-dessus.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme :

En mairie, le 12/01/2022

Le Maire

Pierre Yves BRIANDRépublique Française

Département la Charente

Commune de Commune de Châteaubernard

EXTRAIT D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11/01/2022

Nombre de membres

Afférents Présents

Qui ont

pris part

au vote

27 19 27

Vote

A l'unanimité

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Acte rendu exécutoire après dépôt

en Préfecture d'Angoulême

Le : 12/01/2022

Et

Publication ou notification du :

12/01/2022

L’an 2022, le 11 Janvier à 20:30, le Conseil Municipal de la Commune de Commune de Châteaubernard s’est réuni à la , lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur BRIAND Pierre Yves, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le 05/01/2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 05/01/2022.

Présents : M. BRIAND Pierre Yves, Maire, Mme PETIT Dominique, M. DAMY Michel, M. NAU Pierre, Mme MARCHAND Renée, M. LIAUD Eric, Mme MACOIN Gladys, M. BALUTEAU Patrick, Mme CLAISSE Laurence, M. GAUTHIER Didier, M. ROULLAND Alain, Mme SABOURAUD Nathalie, M. BERTRAND Patrick, M. OURTAAU Patrick, M. DERAND Michel, Mme HERIARD-DUBREUIL Agnès, M. FAYEMENDIE Jean-Claude, Mme GANTNER FEITO Laetitia, M. MARCU Jean-Christophe

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme GOMBAUD Christel à Mme PETIT Dominique, M. OURTAAU Philippe à M. OURTAAU Patrick, Mme MAUMONT Maria à M. DAMY Michel, Mme PERDRIAUD Amandine à M. BRIAND Pierre Yves, Mme HALLER Dorothée à Mme MARCHAND Renée, M. FAZILLEAU Jérôme à M. NAU Pierre, Mme ROUMEAU Angélique à M. GAUTHIER Didier, Mme SOARES Luisa à M. MARCU Jean-Christophe

A été nommée secrétaire : M. NAU Pierre

2022_01_09 – Organisation du temps de travail du personnel municipal - Fixation de la journée de solidarité

Mis en place en 2004, la journée de solidarité finance des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle est applicable aux fonctionnaires et aux agents contractuels. C’est une journée travaillée mais non rémunérée, en contrepartie de la cotisation de 0,3% que paie les employeurs.

C’est une journée de 7h pour un agent à temps complet et proratisée pour les agents à temps partiels ou à temps non complet. Ces 7h sont incluses dans le planning des agents annualisés.

Cette journée est effectuée pour les agents de la ville de Châteaubernard, le lundi de Pentecôte.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de confirmer que cette journée de solidarité sera accomplie le lundi de Pentecôte, pour tous les services, et incluse dans le planning d'annualisation pour les agents du service scolaire.

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

Confirme à l'unanimité que la journée de solidarité sera accomplie le lundi de Pentecôte, pour tous les services, et incluse dans le planning d'annualisation pour les agents du servicescolaire.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

Pour copie conforme :

En mairie, le 12/01/2022

Le Maire

Pierre Yves BRIAND