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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 321 du 12 mars 2026
Document publié le Jeudi 12 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 321 du 12 mars 2026)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFET Sous-préfecture de Saint-Paul DE LA REGION Bureau de la Réglementation REUNION et de la Police administrative Liberté Egalité : Fraternité Saint-Paul, le 12 mars 2026
ARRÊTÉ n° 2026- 321/ SP SAINT-PAUL/BRPA
portant renouvellement d’une habilitation funéraire à
la régie municipale de pompes funèbres de l'Étang-Salé
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire :
VU l'arrêté préfectoral n° 1869 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Philippe MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul et à ses collaborateurs :
VU l'arrêté n° 3173/SP SAINT-PAUL/BRPA du 02 octobre 2019 portant renouvellement d'une
habilitation dans le domaine funéraire de la régie municipale de pompes funèbres de l'Étang-Salé ;
VU la demande du 6 mars 2026 complétée le 12 mars 2026, formée par Monsieur HOARAU
Mathieu, maire représentant légal de la régie municipale de pompes funèbres de l'Étang-Salé
située 73, avenue Raymond Barre à L'Étang-Salé et identifiée au SIRET sous le n° 219 740 040 00015
tendant au renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire :
VU l'attestation du maire de l’Étang-Salé du 12 mars 2026:
SUR proposition du sous-préfet de Saint-Paul :
ARRÊTE
Article 1”: la régie municipale de pompes funèbres de l'Étang-Salé, située 73, avenue Raymond
Barre à L'Étang-Salé -97427- est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national
l'activité funéraire suivante :
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie,
Article 2 : le numéro de l’habilitation est 26-974-0054;
Article 3 : la durée de la présente habilitation est de cinq ans à compter du 28 octobre 2025 : Article 4 : l'habilitation pourra être reconduite sur demande de la régie municipale de pompes
funèbres de l'Étang-Salé formulée deux mois avant l'expiration du présent arrêté ;
Article 5: tout changement au dossier d'habilitation ainsi agréé conforme notamment aux
dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 du Code général des collectivités territoriales
devra être déclaré au bureau de la réglementation et de la police administrative de la sous-
préfecture de Saint-Paul, dans un délai de deux mois par la régie municipale de pompes funèbres
de l'Étang-Salé;
Article 6 : la présente habilitation pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum
d'un an ou retirée en cas de non-respect des conditions auxquelles est soumise sa délivrance,
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du même code;
Article 7 : le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au sous-préfet d'arrondissement, au maire de L'Étang-Salé, et qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Sat-Paul
Sous-préfecture de Saint-Paul- 5 rue Evariste de Parny - CS 71044 - 97864 Saint-Paul Cedex
Téléphone : 0262 35 89 10 - funeraire@reunion.pref.gouv.fr - Internet : www.reunion.gouv.fr