Arrêté - TER 21 PUBLIE

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Arrêté - TER 21 PUBLIE Document publié le Jeudi 22 juillet 1982 par la commune de Saint-Cloud. Lien du pdf (Arrêté - TER 21 PUBLIE)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, C.T.

ARRÊTÉ TER N° 21/2023

L . F RÉGLEMENTANT l'occupation du domaine public par une

| République française terrasse ouverte de l'établissement «le Nouveau f Ville de Saint-Cloud Village » au n° 4, avenue Bernard-Palissy. | Direction de la Voirie et Réglementation

Le maire de la ville de Saint-Cloud ;

Vu les lois 82-213 et 82-623 des 2 mars et 22 juillet 1982, relatives aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la voirie routière, notamment l'article L. 113-2 ;

Vu le Code de la route, notamment l'article R. 417-10 ;

Vu le Code pénal ;

Vu le Code du travail ;

Vu l'arrêté municipal n° 2015-14 du 27 janvier 2015, relatif à la lutte contre le bruit sur le territoire de la ville de Saint-Cloud ;

Vu l'arrêté municipal n° 2016-41 du 5 avril 2016, réglementant l'occupation du domaine public par les terrasses, les étalages et les équipements de commerce ;

Vu la délibération n° 2015-94 du 19 novembre 2015, instaurant les redevances d'occupation privative temporaire

du domaine public routier ;

Vu la décision n° 2022-306 du 7 juillet 2022, instaurant les nouveaux montants des redevances d'occupation privative temporaire du domaine public routier à partir du 1°" septembre 2022 ;

Vu l'arrêté municipal n° 2020-323 du 9 septembre 2020, portant délégation de fonction et de signature à Mme

Capucine du SARTEL ;

Vu l'avis du service du commerce du 9 janvier 2023 ;

Vu l'occupation du domaine public communal par une terrasse ouverte :

Considérant qu'il appartient au maire de délivrer les autorisations d'occupation du domaine public et d'en définir les conditions ;

AUTORISE :

Article 1° — Conditions de mise en place de la terrasse

Le bénéficiaire sera autorisé à installer une terrasse ouverte dans les conditions suivantes :

- dimensions de la terrasse : 15 m? devant le n° 4, avenue Bernard-Palissy ;

= durée d'occupation de la terrasse : 8 mois (du 1° mars 2023 au 1°” novembre 2023).

L'ensemble des aménagements nécessaires à la sécurité et à la circulation des piétons et des personnes handicapées devront être réalisés. Ils seront à la charge du bénéficiaire de l'autorisation. En conséquence,

l'installation de la terrasse ne devra en aucun cas gêner la visibilité sur la voie publique ni représenter un quelconque danger, que ce soit pour les piétons ou pour les automobilistes.

ssl Hôtel de Ville - 13, place Charles-de-Gaulle - 92211 SAINT-CLOUD CEDEX - Tél : 01 47 71 53 00 - www.saintcloud.frArticle 2 - Portée de l'autorisation

L'autorisation d'occuper le domaine publie est accordée à titre personnel, de façon précaire et révocable (article L. 113-2 du Code de la voirie routière). Elle ne peut, en aucun cas, être prêtée, louée ou cédée. Elle est délivrée pour le seul usage prévu dans la demande. Elle ne confère aucun droit réel à son titulaire et elle peut être retirée à tout moment pour des motifs d'ordre public touchant à la sécurité publique et aux droits des tiers, sans qu'il puisse résulter pour ces derniers, de droit à indemnité.

Article 3 - Dégradation et remise en état des lieux

La réalisation dans le domaine public, de scellement, d'ancrage, de fixation ou de forage pour la mise en place de quelconque support est formellement interdite, sauf accord préalable de la Ville. Dans ce cas, les réfections seront à la charge du bénéficiaire de l'autorisation, y compris la dépose des matériaux d'ancrage mis en œuvre.

Toute dégradation de la voie publique, se trouvant, avant installation, dans l'emprise de la surface d'occupation autorisée devra être signalée par écrit à la Ville afin qu'un constat puisse être réalisé avant l'installation.

Aussitôt après le retrait de la terrasse, le bénéficiaire de l'autorisation devra procéder à la réfection des dommages causés à la voirie ou aux équipements publics ainsi qu'à la remise en état de propreté et de praticabilité de l'emprise de la voie publique utilisée. En cas d'abstention dans l'observation de ces prescriptions, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais de ce dernier.

Article 4 - Équipements publics

Le bénéficiaire de l'autorisation devra veiller à l'écoulement normal des eaux de pluie et éviter l'obstruction ou le recouvrement des bouches d'incendie, des bouches à clé des robinets vannes, des puisards de rue, des bouches d'égout, des boîtes de répartition de câbles électriques et téléphonique, des vannes de coupure du gaz, et de toute autre installation publique similaire dont l'accès devra rester possible à tout moment.

À titre exceptionnel, la dépose et la repose d'équipement et de mobilier public (signalisation verticale, candélabre, applique murale, potelet, horodateur, etc.) situés dans l'emprise de la terrasse, seront effectuées par les services gestionnaires concernés de la Ville ou par ses prestataires, qui devront être

contactés préalablement. Le bénéficiaire de l'autorisation supportera la charge financière de la dépose puis de la repose de ces équipements ou mobiliers publics.

Article 5 — Droits des tiers et responsabilité

Les droits des tiers sont et demeureront expressément préservés.

Le bénéficiaire de l'autorisation assumera seul, tant envers la Ville qu'envers les tiers ou usagers, la

responsabilité pour tout dommage, accident, dégât ou préjudice quels qu'ils soient (matériels, corporels, ….) résultant directement ou indirectement de la présence de la contre-terrasse.

Article 6 - Redevances

Conformément à l'article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, toute autorisation d'occupation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance. Son montant a été défini par délibération du Conseil municipal en fonction de la surface et de la durée d'occupation.

Son montant annuel s'élève à : 15 m? X 3,20 €/m?/mois X 8 mois = 384,00 €Cette redevance sera acquittée à réception de l'avis des sommes à payer adressé par le Centre des Finances Publiques à :

« LE NOUVEAU VILLAGE »

Article 7 — Validité de la permission — renouvellement - remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle pourra être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

L'occupation de la dépendance domaniale est consentie du 1°” mars 2023 au 1° novembre 2023.

Article 8

La présente autorisation devra être présentée en cas de contrôle des services de police.

Article 9 - Exécution

Le directeur des services techniques, le commissaire de police, le responsable de la police municipale et tous les agents de la force publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait en l'hôtel de ville de Saint-Cloud, le 2 4 JAN. 2979

du SARTEL x , Publication électronique de l'acte le : LL TAN, 2929 Adjointe au maire déléguée à la voirie, Numéro :

à la propreté et à la mobilité.

Ou notification de l'acte le :

Acte exécutoire le :

2 4 JAN 292)

N.B. Délais et voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet : - d'un recours gracieux à l'auteur de la décision ;

- ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. L'exercice d'un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la publication de l'autorisation prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration au recours gracieux. L'absence de réponse de l'Administration au recours gracieux au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.