Arrêté - 20260730 ap7 secheresse raa

Documents similaires

Arrêté - 20260730 ap7 secheresse raa

Arrêté - 20260730 ap7 secheresse raa

Arrêté - AP7 secheresse 6aout2026 RAA

Arrêté - 20250807 ap4 secheresse raa

Arrêté - 20261014 ap12 secheresse raa

Arrêté - 20261014 ap12 secheresse raa

Arrêté - 20260626 ap2 secheresse raa

Arrêté - 20260806 ap8 secheresse raa

Arrêté - 20260813 ap9 secheresse raa 2

Arrêté - 20250813 ap5 secheresse raa 1

Arrêté - 20260730 ap7 secheresse raa Document publié le Jeudi 30 juillet 2026 par la commune de Banassac-Canilhac. Lien du pdf (Arrêté - 20260730 ap7 secheresse raa)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2026-211-0001 DU 30 JUILLET 2026 FIXANT LES NIVEAUX DE GRAVITÉ DES ZONES D’ALERTE

ET INSTAURANT LES RESTRICTIONS TEMPORAIRES DES USAGES DE L’EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE

Le préfet de la Lozère,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

VU le code civil, notamment ses articles 640 et 645 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, L.211-8, L.216-4, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2215-1 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ en qualité de préfet de la Lozère ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022 ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022 ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 et publié au journal officiel du 3 avril 2022 ;

VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de l’Ardèche approuvé par l'arrêté inter- préfectoral n° 2012-242-0004 du 29 août 2012 ;

VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Tarn-amont approuvé par l'arrêté inter- préfectoral n° 2015-349-0001 du 15 décembre 2015 ;

VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Lot-amont approuvé par l'arrêté inter- préfectoral n° 2015-349-0002 du 15 décembre 2015 ;

VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux des Gardons approuvé par l'arrêté inter- préfectoral n° 30-2015-12-18-001 du 18 décembre 2015 ;

VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Haut-Allier approuvé par l’arrêté interpréfectoral n° DIPPAL B3-2016-260 du 27 décembre 2016 ;

VU l’arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn ;

VU l’arrêté cadre interdépartemental n° E-2026-127 du 29 mai 2026 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot ;

1/11

Direction départementale

des territoiresVU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023-199-0002 du 18 juillet 2023 définissant le cadre pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau et des activités en période de sécheresse sur le bassin versant de l’Allier en Lozère ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023-199-0003 du 18 juillet 2023 définissant le cadre pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau et des activités en période de sécheresse sur les bassins versants du Chassezac, de la Cèze, des Gardons et de l’Hérault en Lozère ;

VU l’arrêté n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023 définissant le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en période de sécheresse dans le Gard ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2022-629 en date du 19 octobre 2022 définissant le cadre d’intervention pour faire face à un épisode de sécheresse dans le département de la Haute-Loire ;

VU la demande du préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne en date du 17 juillet 2026 de placer l’axe Loire et l’axe Allier au minimum au niveau de gravité « alerte » ;

VU l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-203-0001 du 22 juillet 2026 fixant les niveaux de gravité des zones d’alerte et instaurant des limitations des usages de l’eau dans le département de la Lozère ;

VU l’arrêté du préfet de Haute-Loire n° DDT-SEF 2026-473 en date du 17 juillet 2026 portant sur les niveaux de sécheresse et les restrictions de l’usage de l’eau dans le département de la Haute-Loire ;

VU l’arrêté du préfet de l’Ardèche n° 07-2026-07-21-00004 en date du 21 juillet 2026 portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux-Ay, de l’Eyrieux, de l’Ouvèze-Payre, de l’Ardèche et de la Beaume et plaçant la Cèze en alerte renforcée, la Loire et l’Allier en alerte ;

VU l’arrêté du préfet du Cantal n° 2026-DDT du 24 juillet 2026 portant limitation provisoire des usages de l’eau dans le département du Cantal ;

VU l’arrêté du préfet du Gard n° 30-2026-07-24-00008 en date du 24 juillet 2026 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l’eau dans le Gard ;

VU l’arrêté de la préfète de l’Aveyron n° 12-2026-07-29-00001 du 29 juillet 2026 instaurant des mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du réseau d’eau potable en période de sécheresse ;

VU la décision du comité de gestion des réservoirs de Naussac et Villerest et des étiages sévères du bassin Loire-Bretagne en date du 24 juillet 2026 concernant les objectifs de soutien d’étiage de la Loire à Gien et de l’Allier à Vic-le-Comte ;

VU la consultation du comité ressource en eau départemental en date du 29 juillet 2026 ;

CONSIDÉRANT que l’article R.211-66 du code de l’environnement précise que les mesures générales ou particulières prévues par le 1° du II de l’article L.211-3 du code de l’environnement pour faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie sont prescrites par arrêté du préfet du département dit « arrêté de restriction temporaire des usages de l’eau » ;

CONSIDÉRANT que le comité de ressource en eau départemental (CRED) fait office de comité de suivi opérationnel de l’étiage (CSOE) pour la partie de la Lozère située sur le bassin Adour-Garonne ;

CONSIDÉRANT que le préfet de la Lozère fixe le niveau de gravité de la zone d’alerte « bassin de l’Allier moyen » en cohérence avec le niveau de gravité prescrit par le préfet de la Haute-Loire sur la zone d’alerte alti-ligérienne « 3 - Allier moyen » ;

CONSIDÉRANT que la zone d’alerte « 3 – Allier moyen » est placée en niveau de gravité « alerte » en Haute-Loire ;

CONSIDÉRANT que le préfet de la Lozère fixe les niveaux de gravité des zones d’alerte « bassin de la Cèze » et « bassin de l’Hérault » en cohérence avec les niveaux de gravité prescrits par le préfet du Gard sur les zones d’alerte gardoises « Cèze amont de sa source à sa confluence avec la Claysse » et « 8a – Hérault amont » ;

2/11CONSIDÉRANT que la zone d’alerte « Cèze amont de sa source à sa confluence avec la Claysse » est placée en niveau de gravité « alerte renforcée » dans le Gard ;

CONSIDÉRANT que la zone d’alerte « 8a – Hérault amont » est placée en niveau de gravité « crise » dans le Gard ;

CONSIDÉRANT que la situation hydrologique du département s’évalue principalement au travers des écoulements superficiels des cours d’eau ;

CONSIDÉRANT que les cours d’eau du département de la Lozère sont actuellement en basses eaux ;

CONSIDÉRANT que les dernières averses observées du 24 au 26 juillet ont touché essentiellement l’Aubrac et la Margeride et que la partie sud du département n’a pas connu de précipitations significatives depuis environ un mois ;

CONSIDÉRANT que ces averses n’ont entraîné une hausse ponctuelle des débits que sur les bassins versants du Chapeauroux, de la Colagne et de la Truyère mais que, sur ceux-ci, les dernières valeurs des débits moyens journaliers connaissent à nouveau une tendance rapide à la baisse ;

CONSIDÉRANT que, sur les autres bassins versants, notamment sur la partie sud du département, la situation hydrologique continue à se dégrader ;

CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques prévoient un temps sec et ensoleillé, hormis quelques averses sur le relief ce week-end, avec une remontée notable des températures très au- dessus des normales jusqu’à la fin de la semaine prochaine ;

CONSIDÉRANT que le soutien d’étiage de la rivière Colagne depuis la retenue de Charpal est effectif depuis le 23 juin 2026 ;

SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 – franchissement des niveaux de gravité par zones d’alerte (ZA)

Bassin Adour-Garonne

Sous-bassin du Lot

Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessous sont définis dans l’arrêté cadre interdépartemental n° E- 2026-127 du 29 mai 2026 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot.

ZA « bassin de la Truyère »

La zone d’alerte « bassin de la Truyère » est placée au niveau de gravité : alerte renforcée.

ZA « bassin de la Colagne »

La zone d’alerte « bassin de la Colagne » est placée au niveau de gravité : alerte renforcée.

ZA « cours d’eau Colagne »

La zone d’alerte « cours d’eau Colagne » est placée au niveau de gravité : alerte renforcée.

ZA « bassin du Lot »

La zone d’alerte « bassin du Lot » est placée au niveau de gravité : alerte renforcée.

ZA « bassin du Bramont »

La zone d’alerte « bassin du Bramont » est placée au niveau de gravité : crise.

3/11Sous-bassin du Tarn

Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessous sont définis dans l’arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn.

ZA « bassin du Tarn »

La zone d’alerte « bassin du Tarn » est placée au niveau de gravité : alerte renforcée.

ZA « bassin du Tarnon »

La zone d’alerte « bassin du Tarnon » est placée au niveau de gravité : crise.

ZA « bassin de la Dourbie »

La zone d’alerte « bassin de la Dourbie » est placée au niveau de gravité : alerte.

Bassin Loire-Bretagne

Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessous sont définis dans l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023- 199-0002 du 18 juillet 2023 définissant le cadre pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau et des activités en période de sécheresse sur le bassin versant de l’Allier en Lozère.

ZA « bassin de l’Allier (source) »

La zone d’alerte « bassin de l’Allier (source) » est placée au niveau de gravité : alerte renforcée.

ZA « bassin de l’Allier amont »

La zone d’alerte « bassin de l’Allier amont » est placée au niveau de gravité : alerte.

ZA « bassin de l’Allier moyen »

La zone d’alerte « bassin de l’Allier moyen » est placée au niveau de gravité : alerte.

ZA « cours d’eau Allier axe »

La zone d’alerte « cours d’eau Allier axe » est placée au niveau de gravité : alerte renforcée.

Bassin Rhône-Méditerranée

Les niveaux de gravité mentionnés ci-dessous sont définis dans l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023- 199-0003 du 18 juillet 2023 définissant le cadre pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau et des activités en période de sécheresse sur les bassins versants du Chassezac, de la Cèze, des Gardons et de l’Hérault en Lozère.

ZA « bassin du Chassezac »

La zone d’alerte « bassin du Chassezac » est placée au niveau de gravité : alerte renforcée.

ZA « bassin de la Cèze »

La zone d’alerte « bassin de la Cèze » est placée au niveau de gravité : alerte renforcée.

ZA « bassin des Gardons »

La zone d’alerte « bassin des Gardons » est placée au niveau de gravité : alerte renforcée.

ZA « bassin de l’Hérault »

La zone d’alerte « bassin de l’Hérault » est placée au niveau de gravité : crise.

La carte représentant les niveaux de gravité par zone d’alerte figure en annexe 1 au présent arrêté.

Le tableau récapitulant la liste des zones d’alerte et des niveaux de gravité par commune figure en annexe 2 au présent arrêté.

4/11Article 2 – mesures de limitation de l’irrigation agricole en alerte et alerte renforcée

Article 2.1 – mesures de limitation de l’irrigation agricole en alerte et alerte renforcée sur les zones d’alerte des bassins du Lot, du Bramont, de la Truyère, de la Colagne et du cours d’eau Colagne

En application de l’article 11.1 de l’arrêté cadre interdépartemental n° E-2026-127 du 29 mai 2026 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot, la mesure de limitation de l’usage 11 « Irrigation agricole des cultures » pour les niveaux de gravité « alerte » et « alerte renforcée » qui s’applique hors tours d’eau organisés est celle de la réduction en temps figurant au tableau en annexe 3 de l’arrêté cadre pour ce même usage, soit, en niveau de gravité « alerte », une interdiction d’irrigation de 13 h à 20 h et, au niveau de gravité « alerte renforcée », une interdiction d’irrigation de 8 h à 20 h :

Niveau de gravité Usagers

Usage Alerte Alerte renforcée P E C A

11 – Irrigation

agricole des

cultures

Interdiction de 13 h à 20 h Interdiction de 8 h à 20 h X

Légende des usagers : P : particulier, E : entreprise, C : collectivité et A : agriculteur.

Les dispositions du présent article s’appliquent pour les zones d’alerte des bassins du Lot, du Bramont, de la Truyère, de la Colagne et du cours d’eau Colagne en Lozère.

Article 2.2 – mesures de limitation de l’irrigation agricole en alerte et alerte renforcée sur les zones d’alerte des bassins du Tarn, du Tarnon et de la Dourbie

En application de l’arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn, la mesure de limitation de l’usage « Irrigation agricole des cultures » pour les niveaux de gravité « alerte » et « alerte renforcée » qui s’applique hors tours d’eau organisés est celle de la réduction en temps figurant au tableau de l’article 14 de l’arrêté cadre pour ce même usage, soit, en niveau de gravité « alerte », une interdiction d’irrigation de 13 h à 20 h et, au niveau de gravité « alerte renforcée », une interdiction d’irrigation de 8 h à 20 h :

Niveau de gravité Usagers

Usage Alerte Alerte renforcée P E C A

Irrigation

agricole des

cultures

Interdiction de 13 h à 20 h Interdiction de 8 h à 20 h X

Légende des usagers : P : particulier, E : entreprise, C : collectivité et A : agriculteur.

Les dispositions du présent article s’appliquent pour les zones d’alerte des bassins du Tarn, du Tarnon et de la Dourbie en Lozère.

Article 3 – mesures d’adaptation moins strictes pour certaines cultures en crise

Article 3.1 – mesures d’adaptation moins strictes pour certaines cultures en crise sur les zones d’alerte des bassins du Lot, du Bramont, de la Truyère, de la Colagne et du cours d’eau Colagne

Les mesures d’adaptation moins strictes au niveau de gravité « crise » sur les zones d’alerte des bassins du Lot, du Bramont, de la Truyère, de la Colagne et du cours d’eau Colagne en Lozère fixées par le présent article du présent arrêté sont applicables à l’usage 11 « irrigation agricole des cultures » figurant en annexe 3 de l’arrêté-cadre interdépartemental n° E-2026-127 en date du 29 mai 2026 et ayant un mode d’irrigation par système localisé (goutte-à-goutte, micro-aspersion, autres systèmes économes en eau).

5/11La liste des cultures bénéficiant de mesures d’adaptation moins strictes sur les zones d’alerte mentionnées ci-dessus et placées au niveau de gravité « crise » par arrêté préfectoral de restriction temporaire des usages de l’eau est fixée comme suit :

• les cultures légumières ou florales (autres qu’en plein champ) ;

• les pépinières (y compris forestières), les plantes ornementales, les plantes à parfum, aromatiques, les plantes médicinales (PPAM) ;

• le maraîchage ;

• les jeunes plantations arboricoles de moins de 5 ans ;

• les cultures légumières de plein champ irriguées par un système économe en eau type goutte-à- goutte ;

• les cultures sous contrat (y compris les semences et le tabac) dès lors que l’exploitation agricole dispose uniquement, au 1er juin, d’une ressource en eau susceptible d’être soumise à restriction.

Les mesures de restriction applicables aux cultures visées ci-dessus sur les zones d’alerte concernées par le présent article placées au niveau de gravité « crise » sont celles fixées pour le niveau de gravité « alerte renforcée » à l’article 2.1 du présent arrêté :

Niveau de gravité Usagers

Usage Crise P E C A

Irrigation agricole des cultures

listées à l’article 3.1 Interdiction de 8 h à 20 h X

Légende des usagers : P : particulier, E : entreprise, C : collectivité et A : agriculteur.

Article 3.2 – mesures d’adaptation moins strictes pour certaines cultures en crise sur les zones d’alerte des bassins du Tarn, du Tarnon et de la Dourbie

Les mesures d’adaptation moins strictes au niveau de gravité « crise » sur les zones d’alerte des bassins du Tarn, du Tarnon et de la Dourbie en Lozère fixées par le présent article du présent arrêté sont applicables à l’usage « irrigation agricole des cultures » figurant à l’article 14 de l’arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 et ayant un mode d’irrigation par système localisé (goutte-à- goutte, micro-aspersion, autres systèmes économes en eau).

La liste des cultures bénéficiant de mesures d’adaptation moins strictes sur les zones d’alerte mentionnées ci-dessus et placées au niveau de gravité « crise » par arrêté préfectoral de restriction temporaire des usages de l’eau est fixée comme suit :

• l’arboriculture ;

• les plantes à parfums, aromatiques et médicinales (PPAM).

Les mesures de restriction applicables aux cultures visées ci-dessus sur les zones d’alerte concernées par le présent article placées au niveau de gravité « crise » sont celles fixées pour le niveau de gravité « alerte renforcée » à l’article 2.2 du présent arrêté :

Niveau de gravité Usagers

Usage Crise P E C A

Irrigation agricole des cultures

listées à l’article 3.2 Interdiction de 8 h à 20 h X

Légende des usagers : P : particulier, E : entreprise, C : collectivité et A : agriculteur.

Article 4 – mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau ou des activités

Les mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau ou des activités applicables pour tous les types de préleveurs sur l’ensemble du département de la Lozère à l’échelle des zones d’alerte où sont réalisés les usages de l’eau ou les activités, en fonction des niveaux de gravité associés, sont fixées :

6/11– par l’arrêté cadre interdépartemental n° E-2026-127 du 29 mai 2026 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot en annexe 3 pour les zones d’alertes suivantes : « bassin de la Truyère », « bassin de la Colagne », « cours d’eau Colagne », « bassin du Lot », « bassin du Bramont » ;

– par l’arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn à l’article 14 pour les zones d’alertes suivantes : « bassin du Tarn », « bassin du Tarnon », « bassin de la Dourbie » ;

– par l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023-2023-199-0002 du 18 juillet 2023 en annexe 5 pour les zones suivantes : « bassin de l’Allier (source) », « bassin de l’Allier amont », « bassin de l’Allier moyen », « bassin de l’Allier axe » ;

– par l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF 2023-2023-199-0003 du 18 juillet 2023 en annexe 5 pour les zones suivantes : « bassin du Chassezac », « bassin de la Cèze », « bassin des Gardons », « bassin de l’Hérault ».

Chacun de ces arrêtés est consultable sur le site internet des services de l’État en Lozère : https://www.lozere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Risques-naturels-et-technologiques/Eau/ Secheresse/Arretes-cadres-de-gestion-de-la-secheresse.

Article 5 – entrée en vigueur et délai de validité

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir de 8 h le samedi suivant sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) des services de l’État en Lozère.

Le délai de validité du présent arrêté est de deux mois à compter de sa publication au RAA des services de l’État en Lozère.

Article 6 – abrogation

L’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-203-0001 du 22 juillet 2026 est abrogé.

Article 7 – pouvoirs de police du maire

Dès lors qu’un arrêté préfectoral de restriction temporaire des usages de l’eau a été pris, le maire d’une commune sous le périmètre d’action de ce même arrêté, peut décider de prendre un arrêté municipal au moins aussi contraignant que l’arrêté préfectoral. À tout moment, le maire peut ainsi prendre des mesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée pour restreindre l’usage de l’eau, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité – article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales.

Lorsqu’une commune est concernée par plusieurs zones d’alerte, le maire peut décider de prendre un arrêté municipal pour harmoniser les mesures de restriction à l’échelle du territoire communal. Dans ce cas, pour chaque usage prévu dans les arrêtés cadres applicables sur la commune, la mesure minimale de restriction qui s’applique est, sauf si la contrainte paraît à l’évidence disproportionnée au regard de la disponibilité en eau, la mesure la plus contraignante de chaque niveau de gravité en vigueur sur les zones d’alerte de la commune.

L’ensemble des usages et des mesures associées est à mentionner dans l'arrêté municipal, à mettre à jour le cas échéant en fonction de l’évolution de la situation constatée notamment par un nouvel arrêté préfectoral de restriction temporaire.

Article 8 – recherche des infractions

En vue de rechercher et constater les infractions, les services de la gendarmerie nationale, de la police nationale, de la police municipale, les agents de l’office français de la biodiversité et les agents visés à l’article L.216-3 du code de l’environnement ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les

7/11opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L.216-4 du code de l’environnement susvisé.

Article 9 – poursuites pénales

Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5e classe d’un montant maximum de 1 500 euros ou 3 000 euros en cas de récidive.

En application de l’article 131-41 du code pénal, ce montant peut être porté au quintuple s’agissant des personnes morales.

Article 10 – affichage et publicité

Le présent arrêté fait l’objet d’une communication dans la presse locale. Il est affiché à la préfecture, à la sous-préfecture et dans les mairies. Il est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Lozère.

Le présent arrêté est consultable :

– sur le site des services de l’État en Lozère :

https://www.lozere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Risques-naturels-et- technologiques/Eau/Secheresse ;

– sur le site VigiEau du gouvernement : https://vigieau.gouv.fr/.

Article 11 – délai et voie de recours

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif compétent sur l’application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n’ont pas nécessité d’être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d’acheminement.

Article 12 – exécution

La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Florac, la directrice départementale des territoires, la colonelle commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, la directrice de l’agence départementale de l’office national des forêts, le directeur du parc national des Cévennes ainsi que les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Signé

Gilles QUÉNÉHERVÉ

8/11Annexe 1 à l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-211-0001 du 30 juillet 2026

Niveaux de gravité par zone d’alerte instaurant les limitations ou des suspensions des usages de l’eau ou des activités en Lozère

9/1110/11

Liste des zones d’alerte et des niveaux de gravité par commune

aucun vigilance alerte alerte renforcée crise

commune zone(s) d’alerte

Albaret-le-Comtal Truyère

Albaret-Sainte-Marie Truyère

Allenc Allier (amont) Chassezac Lot

Altier Chassezac Tarn

Antrenas Colagne (bassin)

Arzenc-d'Apcher Truyère

Arzenc-de-Randon Allier (amont) Colagne (bassin) Lot Truyère

Auroux Allier (amont)

Badaroux Bramont Lot

Balsièges Bramont Lot

Banassac-Canilhac Lot Tarn

Barjac Colagne (bassin) Lot

Barre-des-Cévennes Gardons Tarnon

Bassurels Gardons Hérault Tarn Tarnon

Bédouès-Cocurès Tarn Tarnon

Bel-Air-Val-d'Ance Allier (amont)

Blavignac Truyère

Bourgs sur Colagne Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau) Lot

Brenoux Bramont Lot

Brion Truyère

Cans et Cévennes Gardons Tarn Tarnon

Cassagnas Gardons Tarn Tarnon

Chadenet Bramont Lot

Chanac Colagne (bassin) Lot

Chastanier Allier (amont)

Chastel-Nouvel Colagne (bassin) Lot

Châteauneuf-de-Randon Allier (amont)

Chauchailles Truyère

Chaudeyrac Allier (amont) Allier (source)

Chaulhac Truyère

Cheylard-l'Évêque Allier (amont) Allier (source)

Cubières Chassezac Lot

Cubiérettes Chassezac Tarn

Cultures Lot

Esclanèdes Colagne (bassin) Lot

Florac Trois Rivières Tarn Tarnon

Fontans Truyère

Fournels Truyère

Fraissinet-de-Fourques Tarn Tarnon

Gabriac Gardons

Gabrias Colagne (bassin) Lot

Gatuzières Tarn Tarnon

Gorges-du-Tarn-Causses Lot Tarn

Grandrieu Allier (amont)

Grandvals Truyère

Grèzes Colagne (bassin) Lot

Hures-la-Parade Tarn

Ispagnac Bramont Lot Tarn

Julianges Allier (moyen) Truyère

La Bastide-Puylaurent Allier (axe) Allier (source) Chassezac

La Canourgue Lot Tarn

La Fage-Montivernoux Truyère

La Fage-Saint-Julien Truyère

La Malène Lot Tarn

La Panouse Allier (amont) Truyère

La Tieule Lot Tarn

Lachamp-Ribennes Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau) Truyère

Lajo Allier (amont) Truyère

Langogne Allier (amont) Allier (axe) Allier (source)

Lanuéjols Bramont Lot

Laubert Allier (amont) Lot

Laval-du-Tarn Lot Tarn

Le Born Colagne (bassin) Lot

Le Buisson Colagne (bassin) Truyère

Le Collet-de-Dèze Cèze Gardons

Le Malzieu-Forain Allier (amont) Allier (moyen) Truyère

Le Malzieu-Ville Truyère

Le Pompidou Gardons Tarnon

Le Rozier Tarn

Les Bessons Truyère

Les Bondons Bramont Lot Tarn

Les Hermaux Lot

Les Laubies Truyère

Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2026-211-0001 du 30 juillet 2026

légende des niveaux de gravité :11/11

commune zone(s) d’alerte

Les Monts-Verts Truyère

Les Salces Colagne (bassin) Lot Truyère

Les Salelles Lot

Luc Allier (axe) Allier (source)

Marchastel Colagne (bassin) Truyère

Marvejols Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau)

Mas-Saint-Chély Tarn

Massegros Causses Gorges Lot Tarn

Mende Bramont Lot

Meyrueis Dourbie Hérault Tarn Tarnon

Moissac-Vallée-Française Gardons

Molezon Gardons Tarnon

Mont-Lozere-et-Goulet Allier (amont) Allier (axe) Allier (source) Bramont Chassezac Lot Tarn

Montbel Allier (amont) Allier (source) Chassezac

Montrodat Colagne (bassin)

Monts-de-Randon Allier (amont) Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau) Lot Truyère

Nasbinals Lot Truyère

Naussac-Fontanes Allier (amont) Allier (axe)

Noalhac Truyère

Palhers Colagne (bassin) Lot

Paulhac-en-Margeride Allier (amont) Allier (moyen) Truyère

Pelouse Allier (amont) Colagne (bassin) Lot

Peyre en Aubrac Colagne (bassin) Truyère

Pied-de-Borne Cèze Chassezac

Pierrefiche Allier (amont)

Pont de Montvert - Sud Mont Lozère Cèze Chassezac Gardons Lot Tarn Tarnon

Pourcharesses Cèze Chassezac Tarn

Prévenchères Allier (source) Chassezac

Prinsuejols-Malbouzon Colagne (bassin) Truyère

Prunières Truyère

Recoules-d'Aubrac Truyère

Recoules-de-Fumas Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau) Truyère

Rimeize Truyère

Rocles Allier (amont)

Rousses Gardons Tarn Tarnon

Saint-Alban-sur-Limagnole Truyère

Saint-André-Capcèze Cèze Chassezac

Saint-André-de-Lancize Gardons Tarn Tarnon

Saint-Bauzile Bramont Lot

Saint-Bonnet-de-Chirac Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau) Lot

Saint-Bonnet-Laval Allier (amont) Allier (axe)

Saint-Chély-d'Apcher Truyère

Saint-Denis-en-Margeride Allier (amont) Truyère

Saint-Étienne-du-Valdonnez Bramont Lot Tarn

Saint-Étienne-Vallée-Française Gardons

Saint-Flour-de-Mercoire Allier (amont) Allier (source)

Saint-Frézal-d'Albuges Allier (amont) Allier (source) Chassezac

Saint-Gal Colagne (bassin) Truyère

Saint-Germain-de-Calberte Gardons Tarnon

Saint-Germain-du-Teil Lot

Saint-Hilaire-de-Lavit Gardons

Saint-Jean-la-Fouillouse Allier (amont)

Saint-Juéry Truyère

Saint-Julien-des-Points Gardons

Saint-Laurent-de-Muret Colagne (bassin) Truyère

Saint-Laurent-de-Veyrès Truyère

Saint-Léger-de-Peyre Colagne (bassin) Colagne (cours d'eau)

Saint-Léger-du-Malzieu Truyère

Saint-Martin-de-Boubaux Gardons

Saint-Martin-de-Lansuscle Gardons Tarnon

Saint-Michel-de-Dèze Gardons

Saint-Paul-le-Froid Allier (amont) Truyère

Saint-Pierre-de-Nogaret Lot

Saint-Pierre-des-Tripiers Tarn

Saint-Pierre-le-Vieux Truyère

Saint-Privat-de-Vallongue Gardons Tarn Tarnon

Saint-Privat-du-Fau Allier (moyen) Truyère

Saint-Saturnin Lot

Saint-Sauveur-de-Ginestoux Allier (amont) Truyère

Sainte-Croix-Vallée-Française Gardons

Sainte-Eulalie Allier (amont) Truyère

Sainte-Hélène Bramont Lot

Serverette Truyère

Termes Truyère

Trélans Lot Truyère

Vebron Gardons Tarn Tarnon

Ventalon en Cévennes Cèze Gardons

Vialas Cèze Gardons Tarn

Villefort Cèze Chassezac