Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 029 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 127 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2024 029 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 125 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 059 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 032 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 089 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 081 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 031 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 005 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 114 r

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 029 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 21 mars 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2019 029 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R20-2019-029

PUBLIÉ LE 21 MARS 2019Sommaire

Direction des Ressources Humaines et des Moyens

R20-2019-03-21-005 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -

arrêté portant délégation de signature à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les

affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire (8 pages) Page 3

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du

Travail et de l'Emploi

R20-2019-03-19-001 - DIRECCTE - Décision portant délégation de signature de Mme DE

MOURA à Mr POCHE en matière de législation du travail au titre de ses pouvoirs propres

(6 pages) Page 12

R20-2019-03-20-002 - DIRECCTE - Décision portant subdélégation de signature de Mr

CAVAGNARA, responsable du pôle "Politique du Tavail", en matière de législation du

travail au titre des pouvoirs propres de la DIRECCTE. (4 pages) Page 19

2Direction des Ressources Humaines et des Moyens

R20-2019-03-21-005

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de

signature à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les

affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2019-03-21-005 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire 3Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE CORSE

Direction des ressources humaines et des moyens

Bureau de la coordination interministérielle

DRAM/BCI/JD

o O N

du 21 MARS 2019 du 21 MARS 2019

Arrêté portant délégation de signature à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire

La préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole,

Chevalier des Palmes Académiques,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète hors classe, en qualité de préfète de Corse, préfète de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 décembre 2015 portant nomination de M. Emmanuel DIDON en qualité d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 24 mai 2016 portant nomination de M. Hugues VALENTON en qualité d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 portant nomination de M. Didier MAMIS, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de Corse ;

Vu l’arrêté n°10-0010 du 8 janvier 2010, portant création du centre de service partagé interministériel Chorus de Corse ;

Secrétariat général pour les affaires de Corse - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 Téléphone : 04 95 11 13 02 - Télécopie : 04 95 21 32 70 — http:/www.corse.gouv.fr Adresse électronique : sgac@corse.gouv.fr

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2019-03-21-005 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire 4ARTICLE

ARTICLE

ARTICLE

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;

1

ARRETE

Délégation de signature est donnée à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les

affaires de Corse, à l'effet de :

a) recevoir les crédits des BOP régionaux relevant des programmes suivants :

Ÿ_ 104 : intégration et accès à la nationalité française ;

Ÿ 112: impulsion et coordination de la politique de l’aménagement du

territoire ;

“162 : interventions territoriales de l’Etat ;

Ÿ”_ 303 : immigration et asile ;

Ÿ 304: lutte contre la pauvreté: revenu de solidarité active et

expérimentations sociales ;

Ÿ”_ 723 : entretien des bâtiments de l’Etat :

Ÿ 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées s

b) répartir les crédits entre les actions et les unités opérationnelles chargées de

leur exécution ;

c) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les actions

et les unités opérationnelles.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour

les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article 1” sera exercée par

M. Emmanuel DIDON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse pour

ce qui concerne les BOP régionaux relevant des programmes suivants :

Ÿ”_ 104 : intégration et accès à la nationalité française :

Ÿ 112: impulsion et coordination de la politique de aménagement du

territoire ;

Ÿ”_ 162 : interventions territoriales de l’Etat

Ÿ”_ 303 : immigration et asile

Ÿ_ 304 : inclusion sociale et protection des personnes

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour

les affaires de Corse et de M. Emmanuel DIDON, adjoint au secrétaire général pour

les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article 1er sera exercée par

M. Jean-Pascal ANTONINI, attaché principal, chef du bureau des affaires

financières et dotations de l’Etat.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour

les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article ler sera exercée par

M. Hugues VALENTON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse

pour ce qui concerne les BOP régionaux relevant des programmes suivants :

Ÿ 723 : entretien des bâtiments de l’Etat ;

Ÿ 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées $

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour

les affaires de Corse et de M. Hugues VALENTON, adjoint au secrétaire général

pour les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article ler sera exercée par

M. Jean-Pascal ANTONINI, attaché principal, chef du bureau des affaires

financières et dotations de l’Etat, M. Arnaud Caillet et Mme Anne Perez

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2019-03-21-005 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire 5ARTICLE

ARTICLE

4

5

Délégation de signature est donnée à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les

affaires de Corse, en sa qualité de responsable d'unités opérationnelles

de BOP centraux et de BOP régionaux pour engager et liquider les dépenses,

à l'exclusion de celles relevant des unités opérationnelles pour lesquelles délégation

de signature a été donnée aux chefs ou responsables de services relevant des BOP

suivants :

Ÿ 112: impulsion et coordination de la politique de l'aménagement du

territoire ;

162 : interventions territoriales de l’Etat ;

129 : coordination du travail gouvernemental ;

137 : égalité entre les hommes et les femmes ;

147 : politique de la ville ;

Ÿ 172 : recherches scientifiques et technologies pluridisciplinaires

LS

aux fins de :

- ordonner l’engagement et la liquidation des dépenses ;

- ordonner l’émission des titres de recette ;

- valider, sur proposition du comptable, les admissions en non valeur de

recettes non recouvrées.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour

les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. Emmanuel DIDON, adjoint

au secrétaire général pour les affaires de Corse ;

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour

les affaires de Corse, et de M. Emmanuel DIDON, adjoint au secrétaire général

pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. Hugues VALENTON,

adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse ;

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour

les affaires de Corse, de M. Emmanuel DIDON, et de M. Hugues VALENTON,

adjoints au secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée

par M. Jean-Pascal ANTONINI, attaché principal, chef du bureau des affaires

financières et dotations de l’Etat.

M. Jean-Pascal ANTONINI et M. Dider SABATHE, affectés au sein du bureau des

affaires financières et dotations de l’Etat sont habilités, dès lors que les devis et

factures correspondants ont été préalablement signés par les délégataires susvisés, à

valider dans lapplication ministérielle NEMO les expressions de besoins de

l’ensemble des centres de coûts de l’UO ainsi que les constatations de service fait

pour les dépenses pré-citées.

Délégation de signature est donnée à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les

affaires de Corse, en sa qualité de responsable d'unités opérationnelles

de BOP centraux et de BOP régionaux pour engager et liquider les dépenses,

à l'exclusion de celles relevant des unités opérationnelles pour lesquelles délégation ‘de signature a été donnée aux chefs ou responsables de services, relevant des BOP

suivants :

333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées ;

Ÿ 723 : entretien des bâtiments de l’Etat ;

148 : fonction publique ;

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2019-03-21-005 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire 6ARTICLE

aux fins de :

- ordonner l’engagement et la liquidation des dépenses ;

- ordonner l’émission des titres de recette ;

- valider, sur proposition du comptable, les admissions en non valeur de

recettes non recouvrées

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour

les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. Hugues VALENTON,

adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour

les affaires de Corse et de M. Hugues VALENTON, adjoint au secrétaire général

pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. Emmanuel DIDON,

adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour

les affaires de Corse, de M. Hugues VALENTON, et de M. Emmanuel DIDON :

adjoints au secrétaire général pour les affaires de Corse, la délégation sera exercée

par M. Jean-Pascal ANTONINI, attaché principal, chef du bureau des affaires

financières et dotations de l'Etat.

M. Arnaud CAILLET et Mme Anne PEREZ, affectés bureau des affaires

financières et dotations de l’Etat, sont habilités, dès lors que les devis et factures

correspondants ont été préalablement signés par les délégataires susvisés, à valider

dans l’application ministérielle NEMO les expressions de besoins de l’ensemble des

centres de coûts de PUO SGAC ainsi que les constatations de service fait pour les

dépenses pré-citées.

Au titre des programmes européens dont le préfet de région est autorité de gestion

pour la Corse :

ÿ” FEDER-21 Compétitivité régionale et emploi :

Ÿ_ FSE00-01 Compétitivité régionale et emploi ;

Ÿ”_ L02A FEHBE - TG CORSE DU SUD ;

Délégation de signature est donnée à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les

affaires de Corse, à l'effet de signer les actes ou décisions en matière d'engagement

et de liquidation, et pour les opérations suivantes :

“les titres de paiement (chèques, mandats, ordres, etc... à ;

ÿ les titres de recettes (titres de perception, ordres de versement, de

reversements, etc...) ;

“les pièces justificatives devant appuyer ces titres de paiement et ces titres

de recette et, d’une manière générale, tous tableaux, états, relevés,

bordereaux ou le visa du service fait ;

Ÿ”__ les fiches et bordereaux de recensement des opérations d’investissements ;

“les évènements comptables portant retrait d’affectation et d’engagement.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour

les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. Emmanuel DIDON, adjoint

au secrétaire général pour les affaires de Corse

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2019-03-21-005 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire 7ARTICLE

ARTICLE

ARTICLE

ARTICLE

9

10

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour

les affaires de Corse et de M. Emmanuel DIDON, adjoint au secrétaire général pour

les affaires de Corse, la délégation prévue à l'article 6 sera exercée par M. Hugues

VALENTON, adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse et

M. Jean-Pascal ANTONINI, attaché principal, chef du bureau des affaires

financières et dotations de l’Etat.

Délégation de signature est donnée à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les

affaires de Corse, à l’effet de signer tous les actes des marchés publics conclus dans

le cadre des conventions de groupement de commandes pilotés par la préfecture de

Corse et le secrétariat général pour les affaires de Corse dans le cadre de Particle 28

de l’ordonnance n°2015-899.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour

les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. Emmanuel DIDON, adjoint

au secrétaire général pour les affaires de Corse.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour

les affaires de Corse et de M. Emmanuel DIDON, adjoint au secrétaire général pour

les affaires de Corse, la délégation sera exercée par M. Hugues VALENTON,

adjoint au secrétaire général pour les affaires de Corse.

Délégation est donnée à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de

Corse, pour le centre de coûts PRFSGO0202A « résidence SGAC » placé sous sa

responsabilité, à l’effet de signer les devis et les bons de commande et de viser le

service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 307 — Administration

territoriale de l’Etat - Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud liées à la résidence

préfectorale.

M. Didier MAMIS est titulaire d’une carte d’achats pour les dépenses concernant

l’UO 2A — centre de coûts résidence SGAC relevant du programme 307.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier MAMIS, secrétaire général pour

les affaires de Corse, la délégation sera exercée par Mme Martine MAHOUDEAU,

directrice de la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des

ressources humaines, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et

compétences, toutes pièces relatives à l'engagement juridique et à la certification

des dépenses imputées sur les crédits :

du programme 148 "fonction publique" pour les dépenses relatives à la formation

interministérielle déconcentrée des agents de l'Etat, et les dépenses relatives au

budget annuel dédié à la section régionale interministérielle d'action sociale ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine MAHOUDEAU,

la délégation de signature prévue pour la plate-forme régionale d'appui

interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) et définie ci-dessus,

est exercée par Mme Danièle WEBER, conseillère action sociale

et environnement professionnel, M. Joël VINCENT, conseiller mobilité carrière

emplois compétences, dans la limite de leurs attributions ;

Mme Odile SERRA et Mme Julia MARRON-GIUDICELLI, affectées au sein de la

plate-forme régionale d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines sont habilitées, dès lors que les devis et factures correspondants ont été

préalablement signés par les délégataires susvisés, à valider dans l’application

ministérielle CHORUS les expressions de besoins de l’ensemble des centres de

coûts de l’UO ainsi que les constatations de service fait pour les dépenses pré-

citées.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2019-03-21-005 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire 8ARTICLE 11 Délégation permanente est donnée, dans la limite de ses attributions,

à M. Alexandre LALLEMENT, chef du CSPI (centre de service partagé

interministériel) à l’effet de valider sous CHORUS les actes d’ordonnancement

secondaires en dépenses et en recettes.

Ces actes portent :

En dépenses : sur les engagements juridiques, les certifications de services faits, la

liquidation, les écritures d’inventaires, la comptabilisation auxiliaire des

immobilisations

En recettes : les engagements de tiers, l’émission des titres de recettes

La délégation porte sur tous les budgets opérationnels de programme dont les

services suivants sont unités opérationnelles, en références aux conventions de

délégations de gestion :

Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud, Préfecture de la Haute-Corse,

DREAL, DRAAF, DIRECCTE, DRAC, DRRT, DRISCS, DRFIP de Corse et

DDFIP de Corse-du-Sud,

DDTM2A, DDTM2B, DDCSPP2A, DDCSPP2B, DDFIP2B,

Services de la sécurité civile : bases hélicoptères 2A et 2B et centres de déminages

2A et 2B (BOP 161)

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexandre LALLEMENT, la délégation

de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Christine LOUBET-

FEDERICI, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du

CSPI.

Les agents du centre de service partagé interministériel Chorus de Corse dont les

noms suivent bénéficient d’une subdélégation de signature dans le cadre des

fonctions détaillées suivantes :

+ Pour la validation des engagements juridiques :

- Mme Emmanuelle COSTANTINO

- Mme Virginie GHIPPONI

- Mme Marie-Josée ROSSIGNOL

- Mme Carole PIQUES

° Pour la validation des demandes de paiement :

- Mme Isabelle LEGRAND

- Mme Virginie GHIPPONI

- Mme Carole D’ANDIGNE

Mme Chantal PORTA-GIACALONE

Mme Catherine LECA

e Pour la validation des recettes :

- Mme Virginie GHIPPONI

- Mme Carole D’ANDIGNE

e Pour la certification du service fait :

- Mme Francine COSTA

- Mme Emmanuelle COSTANTINO

- Mme Carole D’ANDIGNE

- Mme Virginie GHIPPONI

- Mme Isabelle KANTOR-BIRAUD

- Mme Isabelle LEGRAND

- Mme Sandrine NOIRAUD

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2019-03-21-005 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire 9ARTICLE

ARTICLE

ARTICLE

12

13

14

- Mme Amanda NUNES-RAMOS

- Mme Maryse PALMATO-LEBRAS

- M. Frédéric REISS

- Mme Marie-Josée ROSSIGNOL

- Mme Aline SANTONI

- Mme Carole PIQUES

- Mme Chantal PORTA-GIACALONE

- Mme Anne-Sophie ALZAPIEDI

- M. Frédéric JOCHYMSKI

- Mme Isabelle SILVANI

- Mme Valérie SALVATORI-GRIMALDI

- Mme Aurore SARACCO

- Mme Catherine LECA

Les subdélégations de signature mentionnées ci-dessus sont autorisées sur

l’ensemble des centres financiers inscrits dans le périmètre du CSPI dont la liste est

annexée au présent arrêté.

M. VALENTON est titulaire d'une carte d'achats pour les dépenses concernant l'UO

SGAC - centre de coûts SGAC relevant du programme 333.

M. LALLEMENT est titulaire d'une carte d'achats pour les dépenses concernant

l'UO SGAC - centre de coûts CSPI.

L’arrêté N°R20-2019-01-28-003 et N°2A-2019-01-28-004 du 28 janvier 2019

portant délégation à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de

Corse, en matière d’ordonnancement secondaire, est abrogé.

Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale des

finances publiques de Corse sont chargés chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 2 1 MARS 2019

Josiane CHEVALIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2019-03-21-005 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire 10LISTE DES CENTRES FINANCIERS

CSPI DE CORSE

Centre financier Centre financier Centre financier Centre financier Centre financier

0102-DR20-DR20 0135-CORS-C02B 0181-CORS-TO2A 0219-D020-DR20 0832-CDGT-DP2A

0103-DR20-DR20 0135-CORS-E02A 0181-CORS-TO2B 0224-DR2A-D62A 0832-CDGT-DP2B

0104-DR20-DP2A 0135-CORS-TO2A 0183-CAME-DD2A 0232-CVPO-DP2A 0833-CAVA-CO2A

0104-DR20-DP2B 0135-CORS-TO2B 0183-CAME-DD2B 0232-CVPO-DP2B 0833-CAVA-CO2B

0104-DR20-DR2A 0137-CDGC-PR20 0203-CORS-E02A 0303-DR20-DP2A LO2A

0111-CDGT-DP2A 0143-DR2A-A02A 0203-CORS-TO2A 0303-DR20-DP2B

0111-CDGT-DP2B 0147-CIVL-PD2A 0203-CORS-TO2B 0304-D020-DD2A

0111-CREG-DO2A 0147-CIVL-PD2B 0205-MEDI-TO2A 0304-D020-DD2B

0112-DR2A-DS2A 0147-CIVL-RG94 0205-MEDI-TO2B 0304-D020-DR20

0113-CORS-E02A 0148-DAFP-DD2A 0205-PECH-A02A 0307-CPNE-DR2A

0113-CORS-TO2A 0148-DAFP-DD2B 0205-PECH-TO2A 0307-DR2A-DP2A

0113-CORS-TO2B 0148-DAFP-DP2A 0205-PECH-TO2B 0307-DR2A-DP2B

0119-C001-DP2A 0148-DAFP-DP2B 0205-SDPS-TO2A 0333-DR2A-002A

0119-C001-DP2B 0148-DAFP-DR20 0205-SDPS-TO2B 0333-DR2A-DAAF

0119-C001-DR2A 0149-C001-A02A 0206-DR2A-A02A 0333-DR2A-DCTE

0119-C002-DP2A 0149-C001-TO2A 0206-DR2A-C02A 0333-DR2A-DEAL

0119-C002-DP2B 0149-C001-TO02B 0206-DR2A-C02B 0333-DR2A-DP2A

0119-C002-DR2A 0154-C001-A02A 0206-DR2A-TO2A 0333-DR2A-DP2B

0122-C001-DP2A 0154-C001-TO2A 0206-DR2A-T02B 0333-DR2A-DO2A

0122-C001-DP2B 0154-C001-TO02B 0207-CORS-F02A 0333-DR2A-DQ2B

0122-C001-DR2A 0154-C002-TO02B 0207-CORS-PR2A 0333-DR2A-DRAC

0122-C002-DP2A 0155-CAMN-D02A 0207-CORS-PR2B 0333-DR2A-DRIJS

0122-C002-DP2B 0155-CDCT-DO2A 0207-CORS-TO2A 0333-DR2A-DT2A

0122-C004-DP2A 0155-CFSE-DO2A 0207-CORS-TO2B 0333-DR2A-DT2B

0122-C004-DP2B 0156-CFIP-DO2A 0207-CSCC-TO2A 0333-DR2A-SGAR

0124-CDRJ-DR20 0156-CFIP-DO2B 0207-CSCC-TO2B 0334-DR2A-D62A

0124-CEMS-DR20 0157-CDSD-DD2A 0215-C001-A02A 0723-CAGR-DA20

0129-CAVC-DP2A 0157-CDSD-DD2B 0215-C001-C02A 0723-CAGR-DT2A

0131-DR2A-D62A 0157-CDSD-DR20 0215-C001-C02B 0723-CAGR-DT2B

0134-CAST-DR20 0161-CPIS-CDEM 0215-C001-TO2A 0723-CDIE-DL2A

0134-CCRF-DR20 0161-CPIS-CGBH 0215-C001-TO2B 0723-CDIE-DL2B

0134-CDGT-DR20 0161-CSAS 0215-DR2A-A02A 0723-CFIB-DL2A

0134-CIND-DR20 0161-COSC-DP2A 0215-DR2A-TO2A 0723-CFIB-DL2B

0135-CAPA-CO2A 0161-COSC-DP2B 0215-DR2A-T02B 0723-CMES-DCOR

0135-CAPA-C02B 0162-DR2A-DR2A 0216-CAJC-DP2A 0723-CMUT-DM2A

0135-CAPA-E02A 0163-D020-DR20 0216-CAJC-DP2B 0723-CMUT-DM2B

0135-CAPA-TO2A 0172-CENT-CORS 0216-CIPD-DP2A 0723-CMUT-DR2A

0135-CAPA-TO2B 0174-CLIM-E020 0216-CIPD-DP2B 0724-DP2A-DD2A

0135-CAUA-E02A 0175-DR2A-D62A 0216-CPRH-CPAS 0724-DP2A-DD2B

0135-CAUA-TO2A 0177-D020-DD2A 0217-CGDD-E020 0724-DP2A-DR2A

0135-CAUA-TO2B 0177-D020-DD2B 0217-CORS-E020 0754-C001-DCOR

0135-CECS-E02A 0177-D020-DR20 0217-CORS-TO2A 0754-C001-DP2A

0135-CECS-TO2A 0181-CORS-CO2A 0217-CORS-TO2B 0754-C001-DP2B

0135-CECS-TO2B 0181-CORS-C02B 0218-CCT2-DR20 0787-CEFP-DR2A

0135-CORS-CO2A 0181-CORS-E02A 0218-CDRH-DR20 0790-CEFP-DR2A

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - R20-2019-03-21-005 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse, en matière d'ordonnancement secondaire 11Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

R20-2019-03-19-001

DIRECCTE - Décision portant délégation de signature de

Mme DE MOURA à Mr POCHE en matière de législation

du travail au titre de ses pouvoirs propres

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2019-03-19-001 - DIRECCTE - Décision portant délégation de signature de Mme DE MOURA à Mr POCHE en matière de législation du travail au titre de ses pouvoirs propres 12DE

Liberté » Égalité + Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL

DIRECTION RÉGIONALE

DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE,

DE LA CONSOMMATION.

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

DE CORSE

Décision n°

Portant délégation de signature de Madame Isabel DE MOURA, directrice régionale de la DIRECCTE de Corse, à Monsieur Loïc POCHE, responsable de l’unité départementale de la Haute Corse, en matière de législation du travail au titre de ses pouvoirs propres.

LA DIRECTRICE REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE

Vu le code du travail, notamment ses articles R8122-1 et R8122-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime;

Vu le code des transports ;

Vu le code de la défense :

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'article R431-9 du code la justice administrative ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatifs aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 août 2014 nommant Monsieur Loïc POCHE, responsable de l’unité territoriale de la Haute Corse au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Corse ;

Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2018 nommant Madame Isabel DE MOURA, directrice

régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Corse:

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2019-03-19-001 - DIRECCTE - Décision portant délégation de signature de Mme DE MOURA à Mr POCHE en matière de législation du travail au titre de ses pouvoirs propres 13ARTICLE 1

DECIDE :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Loïc POCHE, directeur du travail, responsable de l’unité départementale de Haute Corse à l'effet de signer au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse, les actes et les décisions mentionnés ci-dessous et tous ceux nécessaires à leur mise en œuvre en termes d’information et de notification, ainsi que d'engagement et de conduite de la procédure contradictoire :

DECISIONS DISPOSITIONS

1 — Relations du travail

REGLEMENT INTERIEUR Recours hiérarchique formé contre une Articles L1322-3 et R1322-I

décision de l'inspecteur du travail $ IE à du code du travail

relative au règlement intérieur

Agrément d’un

groupement d'employeurs mettant à Articles R1253-19 à R.1253-

disposition des remplaçants de chefs 26 du code du travail

d'exploitations, d'entreprises ou exerçant une

activité libérale

AGREMENT Décision de retrait d’agrément du groupement | Articles R1253-27 à R.1253-

RELATIFS AUS d'employeurs mettant à disposition des 29 du code du travail GROUPEMENT EMPLOYEURS remplaçants

Décision d'opposition à l'exercice de l’activité| Articles L.1253-17 et D.

d’un groupement d'employeurs n’entrant pas | 1253-7 à D.1253-11 du code

dans le champ d’une même convention du travail

Agrément et SRE d'agrément d’un Art R1253-19 et R1253-27

groupement d'employeurs relevant de 5 — du code du travail

plusieurs autorités administratives

Décision d'homologation ou de refus Articles L1237-14 et

d'homologation des conventions de R1237-3 du code du

RUPTURE rupture du contrat de travail travail.

CONVENTIONNELLE Articles L.1237-19-3 à

Décision de validation d’un accord

portant rupture conventionnelle collective

L.1237-19-5, R.1237-6 et

D.1237-10 du Code du

travail

EGALITE PROFESSIONNELLE

FEMMES/HOMMES

Décision d'opposition au plan pour l’égalité

Article L.1143-3 et

D.1143-6 du code du

professionnelle travail

1 SE

Appréciation de la conformité d’un accord Asie LOUE 2 du code du travail collectif ou d’un plan d’action en matière

d'égalité professionnelle (Rescrit)

CONTRAT À DUREE DETERMINÉE

ET CONTRAT

DE TRAVAIL TEMPORAIRE

Décision autorisant ou refusant l'emploi de

salariés titulaires d'un contrat à durée

déterminée ou des salariés temporaires pour

certains travaux dangereux

Articles L1242-6 et

D.1242-5 du code du

travail

Décision de retrait de la décision prise en

application de l'article D4154-3 du code du

travail

Article D4154-6 du code du

travail

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2019-03-19-001 - DIRECCTE - Décision portant délégation de signature de Mme DE MOURA à Mr POCHE en matière de législation du travail au titre de ses pouvoirs propres 14CONTRAT D'AFPRENTISSAGE Décision de suspension du contrat Aie es LAS RES

d'apprentissage Fe ue “e travail.

Décision d'autorisation ou de refus de Article L6225-5 du code du

reprise de l'exécution du contrat travail.

d'apprentissage

Décision d'interdiction de recrutement de Article L6225-6 du code du

nouveaux apprentis travail

Décision mettant fin ou refusant de mettre fin | Article R6225-11 du code du

à l'interdiction de recrutement des apprentis. travail

CONTRAT DE Retrait du bénéfice de l'exonération SD de a.

PROFESSIONNALISATION | travail.

Décision sur toute demande d'un organisme

d'accueil ayant pour objet de connaître les à Articles L.124-8-1 et R.124-

modalités de prise en compte des effectifs . 1

servant de base au calcul du plafond de Léson code Féduoatiin STAGIAIRES & à ï .

stagiaires autorisés (rescrit)

Décision de suspendre ou de rompre le Article L. 4733-8 à L. 4733-

contrat ou la convention de stage avec un 11

jeune du code du travail

Accuser réception des accords et autres Article D3345-5 du code

documents mentionnés au chapitre V du titre du travail

INTERESSEMENT ET PLAN IV du livre II de la troisième partie du code

D'ÉPARGNE SALARIALE du travail

Décision de retrait ou de modification des

dispositions d'un accord d'intéressement, de

participation ou d'un règlement d'épargne

salariale.

Article L3345-2 du code

du travail

RÉMUNÉRATION Détermination du salaire de référence des

travailleurs migrants.

Articles R5422-3 et

R5422-4 du code du

travail.

SANCTIONS ADMINISTRATIVES PSI : Décision de suspension et de fin de

suspension de la prestation de service

internationale

Articles L. 1263-4,

L.1263-4-1 et L.1263-4-2

du code du travail

MISE EN ŒUVRE DE LA

TRANSACTION PENALE

- Transaction avec les personnes

physiques et les personnes morales

sur la poursuite des infractions

constituant une contravention ou un

délit dans les conditions prévues par

les dispositions du code du travail

- Soumission des propositions de

transactions ayant été acceptées par

les auteurs d’infractions à

l’homologation du procureur de la

République ;

Notification des transactions

homologuées par le procureur de la

République aux auteurs des

infractions ;

Information des instances

représentatives du personnel dans les

conditions fixées par l’article L& 114-

7 du code du travail.

Article L 8114-4 du code

du travail

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2019-03-19-001 - DIRECCTE - Décision portant délégation de signature de Mme DE MOURA à Mr POCHE en matière de législation du travail au titre de ses pouvoirs propres 152 — Durée du travail

Décisions accordant ou refusant une dérogation

la durée maximale hebdomadaire absolue de

travail

à| Articles L.3121-21 —R312-10

du code du travail

à la durée du travail moyenne maximale

hebdomadaire sur une période de 12 semaines

jusqu'à 46 heures

Décisions accordant ou refusant une dérogation Articles L.3121-24 R 3121

10etR.3121-11 du code du

travail

Instruction, à l’exclusion de la décision, des

demandes de dérogation à la durée moyenne

hebdomadaire maximale du travail pour un secteur Articles L.3121-25 et

Fe ECISIONS RELATIVES AUX d'activité sur le plan local et départemental ER DUREES MAXIMALES DU uniquement.

TRAVAIL

Décisions accordant ou refusant une dérogation à

la durée du travail moyenne hebdomadaire Arlolest. 3151.55 et

maximale sur une période de 12 semaines pour un | R AL lu coderdlu Éravaïil

employeur qui ne relève pas des décisions prévues

aux articles R.3121-13 et R.3121- 14

Décisions accordant ou refusant l'autorisation à| Articles L713-13 et R.713-11

des employeurs du secteur agricole de dépasser| du code rural et de la pêche le plafond de soixante heures mentionné à maritime

l'article L. 3121-21 du CT

RÉCUPÉRATION DES HEURES | Pécision relative à la fécupération des heures | Dan 30 di code du PERDUES Perses travail

3 — Relations collectives du travail

SCRUTIN TPE Recours concernant l'inscription d'un ou

plusieurs électeurs sur la liste

électorale du scrutin de mesure de la

représentativité syndicales dans les très

petites entreprises

Articles R2122-21 à R2122-

23 du code du travail

COMPTES DES

ORGANISATIONS

SYNDICALES

Décision de communication des comptes

des organisations syndicales.

Article D2135-8 du code du

travail.

DÉLÉGUÉ SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la

suppression du mandat de délégué

syndical.

Articles L2143-11 et

R2143-6 du code du

travail.

SYNDICALE

REPRÉSENTANT DE LA SECTION Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de la

section syndicale.

Article L2142-1-2, L2143-

11 et R2143-6 du code du

travail.

Décision fixant le nombre et le

périmètre des établissements distincts

pour la mise en place d'un CSE au

niveau de l'entreprise

Articles L.2315-5 et

R.2313-2 du code du

travail.

niveau de l'unité économique et sociale

Décision fixant le nombre et le

périmètre-des établissements distincts

pour la mise en place d'un CSE au

Articles L.2313-8 et R

2313-5 du code du

travail.

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2019-03-19-001 - DIRECCTE - Décision portant délégation de signature de Mme DE MOURA à Mr POCHE en matière de législation du travail au titre de ses pouvoirs propres 16DECISION RELATIVES AUX

INSTITUTIONS

REPRESENTATIVES DU

PERSONNEL

Décision de répartition du personnel

dans les collèges électoraux et de

répartition des sièges entre les

différentes catégories de personnel

pour la mise en place d'un CSE

Articles L.2314-13 et

R.2314-3 du code du

travail.

Décision de répartition des sièges entre

les différents établissements et les

différents collèges pour la mise en

place du CSE central

Articles L.2316-8 et

R.2316-2 du code du

travail.

Décision de répartition des sièges au

comité de groupe entre les élus des

différents collèges électoraux.

Articles L2333-4 et

R2332-1 du code du

travail.

Décision de désignation d'un remplaçant du

représentant du personnel au sein du comité

de groupe.

Articles L2333-6 et

R2332-1 du code du

travail.

Décision d'autorisation ou de refus de

suppression d'un comité d'entreprise

européen.

Articles L2345-1 et

R2345-1 du code du

travail.

4 — Santé et sécurité au travail

Décision d'autorisation ou de refus donnée à

un employeur pour assurer une formation au HYPERBARIE e À pe ce Article R4461-31 du code du

bénéfice des salariés intervenant dans des . Vu travail

opérations hyperbares

Article D717-76 du code

CPHSCT AGRICULTURE Décision de nomination des CPHSCT rural et de la pêche maritime

MISE EN DEMEURE SANTE ET

Mise en demeure de prendre des mesures pour

remédier à une situation dangereuse résultant Articles L4721-1 du code du travail.

SECURITE d'une infraction à l'obligation générale de santé rave

et de sécurité.

Avis au tribunal sur le plan de réalisation des

PLAN DE REALISATION DE mesures de prévention adopté par l’entreprise | L.4741-11 du code du travail

MESURES DE PREVENTION dans le cadre des articles L4741-11 ets. du

code du travail.

VOIES ET RESEAUX DIVERS VRD

Décisions accordant ou refusant des dérogations

exceptionnelles aux prescriptions techniques

applicables avant l'exécution des travaux : voies

et réseaux divers.

Articles R4533-6 et R4533-7

du code du travail.

DOUCHES ET TRAVAUX

INSALUBRES OÙ SALISSANTS

Décision accordant ou refusant une dispense à

l'obligation de mettre des

douches à disposition des travailleurs

Article 3 de l'arrêté du 23

juillet 1947

ALLAITEMENT

Décision d'autorisation ou refus d'autorisation

de dépasser le nombre maximum de berceaux

dans un local d'allaitement.

Article R4152-17 du code du

travail

ARTICLE 2 :

Délégation est donnée à

l'encontre des décisions mentionnées à l'article 1.

M. Loïc POCHE, pour le traitement des recours gracieux formés à

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2019-03-19-001 - DIRECCTE - Décision portant délégation de signature de Mme DE MOURA à Mr POCHE en matière de législation du travail au titre de ses pouvoirs propres 17ARTICLE 3 :

Délégation est donnée à M. Loïc POCHE, aux fins de représenter l'État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés dans le ressort du département de Haute Corse et relatifs aux décisions prises dans le cadre de l'action de l'inspection du travail et de l'administration du travail pour les actes et décisions prévus par la présente délégation, et de signer tous les actes de procédure

correspondants.

ARTICLE 4 :

M. Loïc POCHE pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes et décisions mentionnés à l'article 1 et tous ceux nécessaires à leur mise en œuvre en termes d’information, de notification, d'engagement et de conduite de la procédure contradictoire, à l'exception :

— des mises en demeure prévues à L4721-1 du code du travail de prendre des mesures pour

remédier à une situation dangereuse résultant d'une infraction à l'obligation générale de santé

et de sécurité.

Cette subdélégation de signature sera prise, au nom de la DIRECCTE, par une décision qui sera

publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de Haute Corse.

ARTICLE 5 :

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi de Corse et le responsable de l’unité départementale de Haute Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Corse et du département de la Haute Corse.

Ajaccio, le 49 MARS 2019

La directrice régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de la Corse

LPEA sta Isabel DE MOURA

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2019-03-19-001 - DIRECCTE - Décision portant délégation de signature de Mme DE MOURA à Mr POCHE en matière de législation du travail au titre de ses pouvoirs propres 18Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

R20-2019-03-20-002

DIRECCTE - Décision portant subdélégation de signature

de Mr CAVAGNARA, responsable du pôle "Politique du

Tavail", en matière de législation du travail au titre des

pouvoirs propres de la DIRECCTE.

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2019-03-20-002 - DIRECCTE - Décision portant subdélégation de signature de Mr CAVAGNARA, responsable du pôle "Politique du Tavail", en matière de législation du travail au titre des pouvoirs propres de 19M

Liberté « Égalité + Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL

DIRECTION RÉGIONALE

DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE.

DE LA CONSOMMATION.

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

DE CORSE

Décision n°

Portant subdélégation de signature de Monsieur Michel CAVAGNARA, responsable du pôle « Politique du travail », en matière de législation du travail au titre des pouvoirs propres de la DIRECCTE.

LE RESPONSABLE DU POLE « POLITIQUE DU TRAVAIL » DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE

Vu le code du travail, notamment ses articles R8122-1 et R8122-2 :

Vu le code rural et de la pêche maritime;

Vu le code des transports ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'éducation:

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'article R431-9 du code la justice administrative ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatifs aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 novembre 2016 nommant Monsieur Michel CAVAGNARA, directeur du travail, responsable du pôle « Politique du travail » de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Corse ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2018 nommant Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Corse ;

Vu la décision n° R20-2019-03-18-002 du 18 mars 2019 portant délégation de signature de Madame Isabel

DE MOURA, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse au titre de ses pouvoirs propres en matière de législation du travail à Monsieur Michel CAVAGNARA, responsable du pôle « politique du travail » et à Madame Éliane BERNARDINL, directrice régionale adjointe ;

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2019-03-20-002 - DIRECCTE - Décision portant subdélégation de signature de Mr CAVAGNARA, responsable du pôle "Politique du Tavail", en matière de législation du travail au titre des pouvoirs propres de 20ARTICLE 1 :

DECIDE :

Subdélégation de signature est donnée par Monsieur Michel CAVAGNARA, responsable du pôle «Politique du travail » à Madame Marie ANTHELME -— Directrice adjointe du travail, responsable de l'URACTI Et à Madame Valérie LEPETIT — Inspectrice du travail, chargée de l’appui au pilotage à l'effet de : - signer, au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse - à l’exclusion de la prise de décision elle-même- les actes administratifs préparatoires aux décisions et d’information des personnes concernées ou mises en cause,

- de conduire l’instruction ainsi que les procédures contradictoires,

- et de notifier les décisions,

dans les domaines mentionnés ci-dessous:

SANCTIONS ADMINISTRATIVES

DETACHEMENT

Sanction administrative pour défaut de

déclaration de détachement

Article L1264-1 et L1264-3 du

code du travail

Sanction administrative pour défaut de

désignation d'un représentant en France

(détachement)

Article L1264-1 et L1264-3 du

code du travail

Sanction administrative pour défaut de

présentation des documents utiles au

contrôle en langue française

Article L. 1264-1 et 1264-3 du

code du travail

Suspension de la prestation de service

Articles L. 1263-4, L.1263-4-1

et L.1263-4-2 du code du travail

Non-respect de la décision de suspension

de la prestation de service

Article L. 1263-6 du code du

travail

Sanction administrative pour défaut de

vérification de déclaration de

détachement ou de désignation d'un

représentant de l'entreprise de la part du

maître d'ouvrage ou donneur d'ordre (si le

prestataire n'a pas lui-même réalisé au

moins l'une de ces obligations)

« obligation de vigilance »

Article L. 1264-2 et L1264- 3

du code du travail

Sanction administrative pour défaut de

déclaration de détachement de la part du

maître d'ouvrage ou donneur d'ordre en

cas de défaut de transmission de la

déclaration de détachement par le

prestataire étranger

Article L. 1264-2 et L1264-3 du

code du travail

LD

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2019-03-20-002 - DIRECCTE - Décision portant subdélégation de signature de Mr CAVAGNARA, responsable du pôle "Politique du Tavail", en matière de législation du travail au titre des pouvoirs propres de 21Sanction administrative pour défaut de

vérification de la part d'un maître

d'ouvrage que toute la chaîne de ses sous-

traitants directs et indirects s'est bien

assurée que les déclarations de

détachement de salariés détachés par une

entreprise prestataires ont bien été faites

Articles L1262-4-1, L1264-2 et

L1264-3 du code du travail

EGALITE PROFESSIONNELLE

FEMMES/HOMMES

Décision d'opposition au plan pour l'égalité

professionnelle

Article L.1143-3 et D.1143-6

du code du travail

Pénalité financière en cas de défaut de

négociation d’un accord collectif ou de

dépôt d’un plan d’action en matière d’égalité

professionnelle

Article L2242-8 du code du

travail

Appréciation de la conformité d’un accord

collectif ou d’un plan d'action en matière

d'égalité professionnelle (Rescrit)

Article L2242-9 du code du

travail

Pénalité financière en cas de défaut de

négociation sur les salaires en matière

d'égalité professionnelle

Articles L.2242-7 et D.2242-

13 du code du travail

Pénalité financière en cas de non publication

de l’index annuel des écarts de

rémunérations entre les femmes et les

hommes

Articles L.1142-8, L.2242-8 et

D.1142-4 du code du travail

Pénalité financière en cas d’absence de

mesures de corrections et de rattrapage

salarial entre les femmes et les hommes

Articles 1.1142-9, L.2242-8 et

D.11442-6 du code du travail

Pénalité financière lorsque l’index des écarts

de rémunérations entre les hommes et les

femmes est inférieur à 75 points pendant

trois ans

Articles L.1142-10, D.1142-10

et s. du code du travail

SANCTIONS ADMINISTRATIVES

HORS DETACHEMENT

Manquement aux durées maximales du

travail, repos et décompte de la durée du

travail

Article L. 8115-1 du code du

travail

Non-respect SMIC ou minimum Article L. 8115-1 du code du

conventionnel travail

Non-respect des conditions d'emploi d'un Article L. 4753-2 du code du

travailleur mineur à des travaux travail

règlementés ou d'emploi à des travaux

interdits

Non-respect de décision de l'inspection

du travail de retrait d'un jeune affecté à

des travaux interdits ou règlementés

Article L. 4753-1 du code du

travail

Non-respect des règles applicables aux

installations sanitaires, hébergement et

restauration

Article L. 8115-1 du code du

travail

Non-respect d'arrêt de travaux ou Article L. 4752-1 du code du

d'activité travail

Non-respect de demande de vérification, Article L. 4752-2 du code du

de mesure ou d'analyse travail

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2019-03-20-002 - DIRECCTE - Décision portant subdélégation de signature de Mr CAVAGNARA, responsable du pôle "Politique du Tavail", en matière de législation du travail au titre des pouvoirs propres de 22Défaut de déclaration en vue de la

délivrance de la carte d'identification

professionnelle dans le bâtiment

Article L. 8291-2 du code du

travail

Dépassement du plafond autorisé de

stagiaires pour un organisme d'accueil

Article L. 124-17 du code de

l'éducation

Défaut de désignation d'un tuteur pour le

stagiaire

Article L. 124-17 du code de

l'éducation

Non-respect des durées de présence du

stagiaire

Article L. 124-17 du code de

l'éducation

ARTICLE 2:

La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse, les responsable du pôle « Politique du travail » et les subdélégataires désignés à l’article 1 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.

Ajaccio, le 99 MARS 1019

Le responsable du pôle « Politique du travail »

de la direction régionale des entreprises,

de la congtrrence, de la consommation,

il D de la Corse

Michel laurs

Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - R20-2019-03-20-002 - DIRECCTE - Décision portant subdélégation de signature de Mr CAVAGNARA, responsable du pôle "Politique du Tavail", en matière de législation du travail au titre des pouvoirs propres de 23