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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 092 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2024 092 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2024-092

PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2024Sommaire

PREFECTURE CORSE-DU-SUD /

2A-2024-06-26-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Florian

STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la

Corse-du-Sud. (4 pages) Page 3

2A-2024-06-26-00004 - Arrêté portant organisation en directions, services

et bureaux de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud et son annexe.

(21 pages) Page 8

2PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2024-06-26-00005

26/06/2024

Arrêté portant délégation de signature à M.

Florian STRASER, sous-préfet, directeur de

cabinet du préfet de Corse, préfet de la

Corse-du-Sud.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-06-26-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud. 3E = Secrétariat général commun

PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant délégation de signature à M. Florian STRASER,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :

vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.

Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-

du-sud ;

vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU,

sous-préfet de Sartène ;

vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Xavier

CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :

vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian

STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

vu le décret du Président de la République du 9 janvier 2024 nommant M Arnaud VIEULES, en qualité de sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud et du préfet de la Haute-Corse :

vu le procès-verbal du 15 janvier 2024 d'installation dans ses fonctions de M. Florian

STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - wWww.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-06-26-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud. 4ARRETE

Article 1*- Délégation de signature est donnée à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions du cabinet et des services qui lui sont rattachés, notamment dans les matières suivantes :

* affaires réservées, presse communication, sécurité routière, garage :

* polices administratives (réglementation de la détention des armes, débits de boissons, discothèques, vidéo-protection, chiens dangereux, casinos, gardes particuliers, régie de recettes, manifestations sur la voie publique, décisions d'interdiction de stade) ;

+ __ établissements recevant du public (présidence de la commission de sécurité en matière d'établissement recevant du public et en matière de terrains de camping et de

stationnement de caravanes) :

* concours de la force publique ;

* coordination, animation et suivi de la gestion des crédits du Fonds Interministériel pour la Prévention de la Délinquance (FIPD),de la Mission Interministérielle de lutte contre les Drogues et les conduites addictives (MILDECA) et de la délégation interministérielle de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) ;

* tous les äctes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, conformément aux dispositions des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique :

* toutes décisions, arrêtés, actes et correspondances relatifs à l'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière et notamment les décisions de refus de séjour, les obligations de quitter le territoire français, les décisions fixant le pays de

renvoi, les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, les arrêtés d'expulsion, les décisions de remise aux autorités d'un Etat de l'Union Européenne, les décisions de placement en centre de rétention administrative, les décisions d'assignation à résidence, les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prorogation du placement en centre de rétention administrative ;

* toutes décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7,

L 224-8 et L 325-1-2 du code de la route :

* carte de stationnement -ONCVG ;

* service départemental d'incendie et de secours.

Article 2 -En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florian STRASER, la délégation de signature sera exercée par M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, et en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par M.Arnaud VIEULES, coordonnateur pour la sécurité en Corse ou par M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène.

Article 3- Délégation de signature est donnée à M. Cédric PEIGNAUD), directeur du cabinet adjoint, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant des attributions des trois bureaux composant le cabinet (BRECI, BPA et SIRDPC), à l'exception des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.

M. Cédric PEIGNAUD est titulaire d'une carte d’achat lui permettant d'effectuer des dépenses pour les besoins des services du cabinet sur le programme 354 - Administration territoriale, sur l'unité opérationnelle départementale 0354-DR2A-DP2A - centre de coûts PRFDCABO2A.

Article 4 - Bureau de la représentation de l'État et de la Communication Interministérielle (BRECI)

Délégation de signature est donnée à Mme Martine VIGNOCCHI, cheffe de bureau, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, à l'exception des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-06-26-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud. 5Article 4 - Bureau des polices administratives

Délégation de signature est donnée à Mme Lydiane ESTANEZ AGUAS, cheffe du bureau des polices administratives, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant des attributions du bureau «polices administratives », à l'exception des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.

Article 5 - Service interministériel régional de défense et de protection civile

Délégation de signature est donnée à Mme Magali LOMBARDI, cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civile, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions, à l'exception des correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux élus.

En cas d'absence où d'empêchement de Mme Magali LOMBARDI la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Christophe FORTIN, adjoint à la cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civile.

Dans le cadre, exclusivement, des compétences du pôle réglementation et sécurité, ia délégation est exercée par Mme Jessica AVOLIO, cheffe du pôle, aux fins de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions (bordereaux, procès-verbaux, comptes- rendus, convocations).

Dans le cadre, exclusivement, des compétences du pôle gestion des crises, la délégation est exercée par M.Pascal SEBASTIANI, chef du pôle, aux fins de signer les correspondances et documents administratifs relevant de ses attributions (bordereaux, procès-verbaux, comptes- rendus, convocations).

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet.la délégation de signature est accordée à M. Cédric PEIGNAUD directeur du cabinet adjoint pour représenter le préfet en tant que président de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet et d'absence ou d'empêchement de Mme Magali LOMBARDI, cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles, la délégation de signature est accordée à M. Cédric PEIGNAUD directeur du cabinet adjoint pour représenter le directeur de cabinet à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et ses sous-commissions afférentes.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet, ou d'absence où d'empêchement de Mme Magali LOMBARDI, cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles, ou d'absence ou d'empêchement de M. Cédric PEIGNAUD, directeur du cabinet adjoint, la délégation de signature est accordée à M. Christophe FORTIN, adjoint à la cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles, à Mme Jessica AVOLIO, cheffe du pôle réglementation et sécurité, à M.Pascal SEBASTIANI, chef du pôle gestion des crises, à M. Philippe RENUCCI, à M. Frédéric SERRANO à Mme Sandrine Calistri et à Mme Chloé Andreucci pour représenter le préfet au sein de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet, ou d'absence où d'empêchement de Mme Magali LOMBARDI, cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles, ou d'absence ou d'empêchement de M. Cédric PEIGNAUD, directeur du cabinet adjoint, la délégation de signature est accordée à M. Christophe FORTIN, adjoint à la cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles, à Mme Jessica AVOLIO, cheffe du pôle réglementation et sécurité, à M.Pascal SEBASTIANI, chef du pôle gestion des crises, à M. Philippe RENUCCI, à Mme Sandrine CALISTRI et à Mme Chloé

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-06-26-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud. 6ANDREUCCI pour représenter le préfet au sein de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Mme Magali LOMBARDI est titulaire d'une carte d'achat lui permettant d'effectuer des dépenses pour les besoins du SIRDPC sur le programme 354 « Administration territoriale de l'État», unité opérationnelle départementale 0354-DR2A-DP2A - centre de coûts PRFDCABO2A.

Article 6 - Délégation de signature est donnée à M. Florian STRASER, pour les centres de coûts placés sous sa responsabilité, à l'effet de signer :

* les devis et les bons de commande et de viser le service fait, pour les dépenses imputables sur le BOP 207- sécurité et éducation routière, sur le BOP 161- Sécurité civile - Unité opérationnelle CSDM-CDGC-PRFDCABOZ2A- gestion des crises et sur le BOP 354 « Administration territoriale de l'État» - Unité opérationnelle 0354-DR2A-DP2A de la Corse- du-Sud ;

* les arrêtés de versement des subventions accordées dans le cadre du FIPDR (Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation) sur le BOP CIPD - Programme 216- CPPI (Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur) et, sur le BOP 129 dans le cadre de la MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) et de la délégation interministérielle de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH), en sa qualité de chef de projet régional.

En cas d'absence où d'empêchement de M. Florian STRASER, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Cédric PEIGNAUD, directeur du cabinet adjoint, dans la limite de 500 € hors taxes par opération.

Article 7 - Délégation de signature est donnée à M. Florian STRASER, à l'effet de signer pour l'ensemble du département pendant l'exercice de la permanence du corps préfectoral :

-_ toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

Article 8 - L'arrêté N°2A-2024-02-02-00001 du 2 février 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud, est abrogé. Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs.

Article9 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le coordonnateur pour la sécurité en Corse et le sous-préfet de l’arrondissement de Sartène sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio, le 26 JUIN 2024

Le préfet,

JLALE mdâury de SAINT-QUENTIN Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-06-26-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud. 7PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2024-06-26-00004

26/06/2024

Arrêté portant organisation en directions,

services et bureaux de la préfecture de Corse et

de la Corse-du-Sud et son annexe.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-06-26-00004 - Arrêté portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud et son annexe. 8E Secrétariat général commun

PRÉFET

DE CORSE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture de Corse

et de la Corse-du-Sud

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

vu la Constitution du 4 octobre 1958, et notamment son article 72 :

vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions, modifiée notamment

par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés

et responsabilités locales :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans

les régions et les départements :

vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination

de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé

préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;

vu l'avis du comité social d'administration en date du 5 mars 2024 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,

ARRETE

Article 1: La préfecture de Corse, préfecture de la Corse-du-Sud comprend :

+ le cabinet du préfet ;

+ le secrétariat général pour les affaires de Corse (SGAC) ;

+ le secrétariat général composé de trois directions et de plusieurs missions :

° la sous-préfecture de Sartène :

dont les fonctions et l'organisation sont fixées par le présent arrêté.

Article 2: Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et le préfet de la Haute-Corse sont assistés d'un sous-préfet chargé de

mission, coordonnateur pour la sécurité en Corse

(CSC).

Celui-ci est chargé du suivi :

+ de la criminalité organisée, notamment, sur les secteurs à enjeux ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de

8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique

: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - wWww.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-06-26-00004 - Arrêté portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud et son annexe. 9* des suites des contrôles de la compétence des préfets, en liaison avec

les services concernés :

° de l'exécution des décisions judiciaires donnant lieu à une procédure

de recouvrement.

Outre les missions directement confiées au coordonnateur par

le préfet, la Coordination est chargée du suivi des thématiques

de la sécurité et de la délinquance en Corse.

Le sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse, dispose de deux adjoints ainsi que des services suivants :

* le bureau de l'administration et de la logistique ;

+ le bureau de l'ordre public et de la sécurisation, :

+ le bureau de la coopération pré-judiciaire .

Article 3: Le cabinet du préfet a en charge les interventions, le protocole, les relations publiques, la sécurité routière, la Communication, les mesures

de police administrative tendant à la sécurité des personnes

et des biens, la prévention des risques et l’organisation des

SeCOUrSs.

Il est placé sous l'autorité du sous-préfet, directeur de cabinet, qui dispose

d'un directeur de cabinet adjoint, et comprend :

+ Le bureau de la représentation de l'État et de la communication

interministérielle regroupant un pôle « communication », un pôle « prévention

de la délinquance » et le garage automobile;

* le bureau des polices administratives ;

* le service interministériel régional de défense et de protection civile

regroupant un pôle « gestion des crises » et un pôle

« réglementations de sécurité ».

Article 4: Le secrétaire général pour les affaires de Corse assure, sous

l'autorité du préfet, l'animation régionale des politiques

de l'Etat, le pilotage de services mutualisés régionaux

et interministériels, et la gestion des financements du plan exceptionnel

d'investissement pour la Corse, du contrat de projet Etat - Région. Il assiste

le préfet dans la direction des services régionaux de l'Etat.

Il s'appuie sur les services de la préfecture (DCL) pour la mission de contrôle

de légalité et le contrôle budgétaire.

Il dispose de deux adjoints ainsi que des services suivants :

°__un pôle « politiques publiques » composé de chargés de mission :

° deux bureaux transversaux :

- le bureau des affaires juridiques et administratives :

- le bureau des finances et des dotations de l'État :

* un pôle « modernisation et mutualisation des moyens » composé de

: -

la plateforme régionale des ressources humaines ;

- la mission modernisation, immobilier et sobriété énergétique :

- le centre de services partagés interministériel (CSPI CHORUS) :

- là plateforme régionale des achats ;

*__ là direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité.

Sous l'autorité du préfet de Corse, le Commissaire à la lutte contre

la pauvreté est placé auprès du secrétaire général pour les

affaires de Corse.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-06-26-00004 - Arrêté portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud et son annexe. 10Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud assure, sous l'autorité du préfet, la direction générale et l'administration des services de la préfecture. Il assiste le préfet dans les missions de direction des services départementaux de l'Etat.

Le Secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud assure également

les missions de sous-préfet de l'arrondissement d'Ajaccio.

Il dispose de trois directions, et des missions suivantes :

+ la direction de la réglementation et des libertés publiques, composée de deux

bureau :

- le bureau des élections et de la réglementation :

- le bureau de l'immigration et de l'accueil du public ;

* la direction des collectivités locales, composée de trois bureaux :

- le bureau des affaires budgétaires et financières ;

- le bureau du contrôle de légalité générale et de l’intercommunalité

- le bureau de l'urbanisme :

° la direction de la coordination des politiques de l’État et du développement territorial, composée de deux bureaux :

- le bureau de l’environnement et de l'aménagement ;

- le bureau de l'appui territorial aux politiques publiques :

+ la mission de référent fraude départemental ;

à ° les missions relatives

à la performance, à la qualité, à l'animation du

changement et au contrôle interne financier ;

+ la mission de prévention en matière d'hygiène et de sécurité.

Le secrétaire général est chargé, pour l'arrondissement d’Ajaccio, de la coordination de la politique de la ville en lien avec le sous-préfet de

Sartène pour la commune de Porto- Vecchio. Il assure

sous l'autorité du préfet, le pilotage du secrétariat général commun

départemental.

Le sous-préfet de Sartène, représentant de l'Etat dans l'arrondissement, coordonne l’activité des services de l'Etat dans l'arrondissement et y met en œuvre les politiques publiques. Il est en charge de la mission départementale « ruralité ».

Il s'appuie sur les services de la préfecture et dispose des services de la SOoUs-

préfecture composés d'un secrétariat général et de quatre pôles :

+ le pôle accueil du public :

+ le pôle ingénierie territoriale :

+ le pôle sécurité :

+ le pôle technique.

Le sous-préfet de Sartène est Chargé, pour son arrondissement, de la coordination de la politique de la ville.

l'arrêté n° 2A-2023-07-06-00001 du 6 juillet 2023 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture

de Corse et de la Corse-du-Sud est abrogé.

Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au

recueil des actes administratifs.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-06-26-00004 - Arrêté portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud et son annexe. 11Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur du cabinet, le coordonnateur pour la sécurité en Corse et le sous-préfet de Sartène sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Ajaccio, le 2 G JUIN 2024

LelPréfet,

LUE Amaury de Saint-Quentin

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours

citoyens » accessible par le site WWW.telerecours

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-06-26-00004 - Arrêté portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud et son annexe. 122 6 JUIN 2024

ANNEXE

à l'arrêté préfectoral portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture de

Corse et de la Corse-du-Sud

SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES DE CORSE|

° __ Secrétariat de direction

Le SGAC de Corse est organisé en deux pôles, l'un dédié aux politiques de déconcentration, de modernisation ainsi que de mutualisation des moyens et l'autre chargé de l'animation régionale des politiques publiques et de développement de la collégialité et de la coordination

interministérielle ).

Chaque pôle est animé par un adjoint au SGAC.

Un expert de haut niveau, secrétaire général de la conférence des parties (COP) de Corse pour la planification écologique, est placé auprès du SGAC.

* _ L'adjoint au secrétaire général aux affaires de Corse en charge du pôle "politiques

publiques"

Sous l'autorité du préfet de Corse et du SGAC, l'adjoint au SGAC en charge du pôle politiques publiques assure l'animation régionale des politiques publiques conduites par l'Etat en Corse et la coordination interministérielle (comité de l'administration régionale et

pré-comité del'administration régionale).

Il assiste le SGAC pour l'ensemble de ses missions et le supplée en cas d'absence ou

d'empêchement, sous réserve des dispositions relatives à la suppléance du préfet de région prévues par le premier alinéa de l'article 39 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004' modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.

Il est en charge des missions suivantes :

-il anime les politiques publiques et les projets de nature interministérielle ou territoriale à l'échelle de la Corse,

-il élabore et met en oeuvre le plan de transformation et d'investissement pour la Corse, (PTIC)

-il élabore et met en oeuvre, en partenariat avec la Collectivité de Corse, le contrat de plan Etat-

région 2021-2027 et assure l'articulation de son volet territorial avec les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) élaborés au niveau intercommunal,

-il suit les dossiers à fort enjeux environnementaux, la politique de gestion des déchets, la ressource en eau, la politique énergétique de la Corse avec les acteurs du territoire,

-il accompagne les politiques agricoles et forestières avec les prenantes,

-il coordonne la mise en oeuvre de France 2030 et suit le développement économique en Corse, en lien avec les partenaires concernés,

-il coordonne la mise en oeuvre du pacte régional d'investissement dans les compétences, et accompagne la contractualisation en région du pacte des solidarité,

-il coordonne les dispositifs d'accompagnement desterritoires:territoire d'insdustrie,action coeur de ville, petites villes de demain, avenir montagnes, New Deal mobile:

-il anime le conseil de sites,

-il communique sur le spolitiques publiques de l'Etat en Corse,

-Coordination interministérielle : CAR et pré-CAR, comité de direction régional,

Lui sont rattachés:

+ des chargés de mission

-crédits d'investissement, cohésion des territoires, montagne,

-aménagement numérique du territoire, culture,

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-06-26-00004 - Arrêté portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud et son annexe. 13“transports et continuité territoriale, logement, énergie, cohésion des territoires, affaires européennes, coopération transfrontalière

-économie, emploi/formation, tourisme, fiscalité, intelligence économique, tutelle sur les réseaux consulaires,

-environnement, agriculture, forêt, mer, planification écologique, sports, santé, éducation, langue et culture corse,

-lutte contre l'illétrisme,

-PTIC, études,

+ le bureau des affaires administratives et juridiques

Rattachement fonctionnel du secrétariat de direction

-Organisation des instances de gouvernance de l'Etat en région : réunions du comité de l'administration régionale (CAR), réunions des pré-CAR, réunions des directeurs régionaux, -Organisation et secrétariat des réunions du conseil des sites,

-administration de RESANA pour les CAR et les CDS,

-Coordination de la tutelle sur les réseaux consulaires, (CCIC, CMARC)

-Saisines de l'assemblée de Corse sur les textes législatifs et réglementaires, suivi des délibérations, -renouvellement des membres de comités et commissions régionales, -composition et renouvellement des membres du CESECC,

-délégations de signature au niveau régional,

-Organisation de la campagne annuelle des bourses talents,

affaires scolaires : désaffectation du service public de l'enseignement, suivi du règlement conjoint des budgets des EPLE,

-Secrétariat de la commission consultative d'évaluation des charges des transferts de compétences de l'Etat à la collectivité de Corse,

-contrôle de légalité des GIP,

-préparation des arrêtés préfectoraux établissant la liste des formations ouvrant droit à la perception de fonds en provenance de la taxe d'apprentissage,

* L'adjoint au secrétaire général aux affaires de Corse en charge du pôle

“modernisation, moyens et mutualisations"

Sous l'autorité du préfet de Corse et du secrétaire général pour les affaires de Corse, le titulaire du poste assure le pilotage régional des actions de modernisation des services de l'Etat. Il s'implique dans la mise en œuvre des réformes relatives à l'organisation territoriale de l'Etat et dans la diffusion des pratiques innovantes dans les services de l'Etat en région, ainsi que dans la gestion des moyens de fonctionnement des services régionaux et départementaux de l'Etat : ressources humaines, gestion budgétaire, immobilier de l'Etat, achats mutualisés. Il assiste le secrétaire général pour les affaires de Corse (SGAC) dans l'ensemble de ses missions et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement, en lien avec l'adjoint au SGAC chargé du pôle "politiques publiques".

Il a pour missions principales :

- là coordination régionale des mesures mises en œuvre dans le cadre de la réforme de

l'organisation territoriale de l'Etat et l'accompagnement des services ;

- la conduite des actions de transformation publique, de mutualisation des fonctions support et d'innovation intéressant les services de l'Etat ;

- le pilotage régional des crédits de fonctionnement et d'entretien des services déconcentrés de l'Etat (préfectures, directions régionales, directions départementales interministérielles), ainsi que des effectifs et de la masse salariale des agents des préfectures et des secrétariats généraux communs départementaux

- la conduite de la stratégie immobilière de l'Etat en région en lien avec la mission régionale de la politique immobilière de l'Etat et le pilotage budgétaire des crédits destinés aux travaux d'entretien, aux travaux lourds et à la rénovation énergétique des bâtiments de l'Etat, notamment dans le cadre du plan France Relance :

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-06-26-00004 - Arrêté portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud et son annexe. 14- la modernisation de la gestion interministérielle des ressources humaines et des crédits d'action sociale interministérielle, de la commande publique et des achats mutualisés, des bâtiments de l'Etat (crédits d'entretien, opérations de regroupement des services sur des sites multi-occupants, travaux d'économies d'énergie...);

- la transformation numérique au sein des services de l'Etat présents en région (innovations locales et déploiement de nouveaux outils, appels à projet);

l'accompagnement des réorganisations des services déconcentrés et le déploiement des projets d'inter-départementalisations et des pôles de compétences mutualisés,

l'exercice des fonctions de "référent Etat exemplaire", de "référents mobilité" et de "référents éco- responsabilité" aux fins de coordination de l'action interministérielle de l'Etat en la matière,

- l'animation et l'accompagnement des SGC:

- Toutes autres missions qui pourraient lui être confiées en fonction des priorités gouvernementales à venir.

Lui sont rattachées :

* Le bureau des finances et des dotations de l'Etat

Le bureau des finances et des dotations de l'État (BFDE) assure le pilotage et l'exécution des

fonctions financières rattachées aux pôles « politiques publiques » (2P) et « modernisation et mutualisation des moyens » (3M).

Il prépare, met en œuvre, suit et rend compte de l'exécution du budget.

Il décline les stratégies de performance des unités budgétaires dont il a la responsabilité. Il s'assure du respect de la réglementation budgétaire relative aux dotations pou rune gestion optimale, et accompagne les collectivités territoriales afin de garantir le respect de la légalité et de la réglementation budgétaire,

Les fonctions financières rattachées au pôle 2P recouvrent :

- les dotations de l'État au bénéfice de la Collectivité de Corse,

- le BOP 162 (PEI, PTIC), le BOP 112 (FNADT, CPER, CRTE, PVD, Dotation montagne, Maisons France

service,

Territoires d'industrie, le BOP 119 (DSIL,DSID).

Les fonctions financières rattachées au pôle 3M recouvrent :

- les BOP 723 (Immobilier de l'Etat, organisation et secrétariat des CRIP), 354 (Administration

territoriale de l'État T2/HT2) et le suivi des BOP en adhérence (172, 137, 148 et 349).

En outre, la responsable régionale SPE est positionnée au sein du BFDE.

* La plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines

- élaboration du plan interministériel de formation

- élaboration du plan interministériel régional de GPRH

- conseil en mobilité carrière (périmètre nterministériel régional)

- animation et coordination du réseau interministériel régional des responsables de formation (liens IRA, CNFPT)

- gestion de la bourse régionale de l'emploi public

- animation et coordination du réseau régional des gestionnaires de dispsositifs sociaux et collaboration avec la SRIAS

- programmation du FIPHFP et du Handipacte

- Organisation des mutualisations interministérielles dans le domaine de l'environnement professionnel (médecine de prévention, hygiène, sécurité, conditions de travail, actions sociale, logement, gardes d'enfants, restauration collective)

-- coaching individuels et collectifs

- Missions d'appui conseil en organisation du travail

- animer, accompagner et piloter des projets régionaux ou départementaux dans les domaines de la modernisation de l'Etat et de la transformation de l’action publique, particulièrement au travers du déploiement de nouveaux outils pour les agents, de projets de simplification administrative et de dématérialisation des procédures, où encore d'actions innovantes, et promouvoir ces actions

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-06-26-00004 - Arrêté portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud et son annexe. 15auprès des réseaux métiers et des instances de collégialité (CAR, Pré-CAR, collège des secrétaires généraux, ..)

- assurer le rôle de promotion, d'animation et de suivi des démarches de simplification en

particulier l'usage du droit de dérogation du préfet :

- faire la promotion des campagnes des fonds interministériels pour l'accompagnement de projet

ciblé et accompagner les services des fonctions publiques dans la constitution et le dépôt des

dossiers de ces campagnes (FIACT, FIRH, FEP, FTAP, FMATE, ..) :

- contribuer à l'élaboration et à la promotion de l'offre de service mise en œuvre par le laboratoire régional d'innovation publique, ainsi qu'à la conduite des missions opérationnelles

* La plate-forme régionale des achats

en charge de la mise en oeuvre de la politique des achats de l'Etat en région.

-elle contribue à la politique achat de l'Etat (5 axes économies/PME/Innovation insertion

sociale/environnement),

- elle assure la passation et le suivi de l'exécution des marchés régionaux mutualisés avec 40 services et établissements publics de l'Etat, 43 lycées et collèges et les 7 centres hospitaliers de Corse: - elle est le référent de la division des achats de l'Etat (DAE),

- elle renseigne la performance économique des achats de l'Etat,

- elle assure la formation permanente des agents de l'Etat à la passation et au contrôle des marchés publics,

- elle anime un réseau régional de correspondants achats,

- elle assure l'assistance juridique des services de l'Etat dans les procédures de passation /contrôles des marchés publics,

* Le centre de services partagé interministériel CHORUS

Exécution des dépenses et des recettes de l'Etat pour les services cités ci-dessus de la phase d'engagement à la phase de paiement sans service facturier,

Mise en oeuvre sous CHORUS des marchés régionaux mutualisés,

Coordination des travaux de fin de gestion et mise en œuvre des écritures sous CHORUS;

Suivi des immobilisations et traitement sous CHORUS:

Correspondant des services du comptable public de l'Etat:

Elaboration et suivi des délégations de gestion et des contrats de service avec les services

prescripteurs;

Mise en oeuvre au sein du CSPI du contrôle interne financier, participation aux travaux des services sur ce thème;

Contribution à l'amélioration des performances collectives par toutes actions professionnalisantes :

(guide de procédures, fiches métier, lettres électroniques, réunions, formations) Participation au réseau régional du contrôle interne financier animé par le contrôleur budgétaire régional.

Organisation du comité de pilotage annuel

Gestion RH de proximité de l'équipe interministérielle en relation avec les administrations d'origine

*__ La mission « Transition écologique de l'État »

Le/la responsable de la mission est chargé(e) d'impulser et de coordonner l'ensemble des politiques publiques dans le domaine de la transition écologique des services de l'État. l/elle intervient notamment pour :

- piloter la réalisation, la mise en œuvre et le suivi des plans de sobriété et de transition écologique de l'État, et animer le réseau des acteurs, en lien avec la responsable régionale et la chargée d'appui SPE ;

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-06-26-00004 - Arrêté portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud et son annexe. 16- assurer le rôle de référent mobilité régional, et à ce titre :

- Organiser, piloter et concevoir le plan de mobilité employeur (PDME) régional (ensemble de mesures visant notamment à optimiser et augmenter l'efficacité des déplacements professionnels et domicile/travail pour diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier) ; - suivre et accompagner la réalisation des diagnostics ;

-identifier les actions à développer localement ou mutualiser (achats, communication, formation, …);

- Suivre et accompagner les relais locaux dans la mise en œuvre des actions ; - contribuer au développement de l'offre de services et à l’action du laboratoire d'innovation territoriale (LIT)

- contribuer à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi du schéma directeur de l'immobilier régional (SDIR), et assurer le suivi des dossiers en lien avec la politique immobilière de l’État, notamment en participant à la conférence régionale de l'immobilier public (CRIP) ; - animer le réseau régional des secrétaires généraux et directeurs de SGCD

* Le laboratoire d'innovation territoriale (LIT)

Le LIT a pour mission d'accompagner les services dans l'évolution de leurs pratiques et dans leurs interactions avec le public. Il contribue au portage des projets de transformation. Le laboratoire a pour objectif de travailler principalement sur les politiques prioritaires du gouvernement (PPG), autour de projets de transformation publique dans le but d'améliorer le service public rendu (avec une dimension évaluation des politiques publiques) mais aussi d'accompagner les agents autour de projets d'innovation et d'intégrer la dimension écoresponsable dans les projets. Cette mission se décline selon 3 axes :

Axe 1. Soutenir la mise en œuvre des politiques prioritaires du gouvernement : travailler le terrain, contribuer à l'identification des problématiques, susciter la prise d'initiative pour l'émergence de projets.

Axe 2. Diffuser une culture commune de l'innovation: Soutenir, former, accompagner et autonomiser les agents au sein d'un réseau

Axe 3. Accompagner les transformations internes : Sensibiliser les collectifs de travail, faire émerger et accompagner des projets d'amélioration et de transformation.

*__ L'expert de haut niveau, secrétaire général de la Conférence des parties (COP)

Le secrétaire général de la COP régionale a, sous l'autorité du SGAC, en pilotage étroit avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour missions de :

- assurer le secrétariat de la COP durant ses phases décrites dans la circulaire; - favoriser, accélérer et coordonner l'engagement des collectivités territoriales dans le cadre de la CORP. Il participera à la conception de la stratégie, l'organisation et le déploiement de l'accompagnement des collectivités territoriales (coordination des différents acteurs au sein de l'Etat territorial, des agences où opérateurs de l'Etat, des partenaires, des collectivités territoriales). A la demande du SGAC, il veillera si nécessaire au pilotage du déploiement et plus particulièrement à l'implication des EPCI en lien avec le secrétaire général du préfet de département: - traduire l'ambition des collectivités à l'issue de ces premières COP. Cela se matérialisera par un plan d'actions opérationnel à l'échelle régionale;

- intégrer, par Un travail interministériel, de manière cohérente tous les volets de la transition écologique et notamment ceux qui sont déjà engagés ou en cours d'élaboration (plan eau, rénovation des écoles, identification des zones d'accélération de production d'énergies renouvelables, adaptation et transition aggricole);

- assurer l'interface avec le cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le SGPE et le commissariat général au développement durable(CGDD); - veiller à assurer l'efficacité de la méthode, l'ambition de la démarche de planification et la cohérence entre les orientations territoriales en cours de sélection et le niveau national, en particulier avec le SGPE ;

- mobiliser les services déconcentrés tels que la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-06-26-00004 - Arrêté portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud et son annexe. 17et des solidarités (DREETS), la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et les agences et opérateurs de l'Etat, les diagnostics ou expertises territoriales. AU titre des services publics écoresponsables (SPE):

- veiller à la cohérence entre la COP et les actions mises en œuvre pour le SPE avec la meilleure

coordination entre les acteurs territoriaux et le responsable SPE de la préfecture :

- faciliter et relayer l'action du responsable " SPE".

Après la COP :

- appuyer la conception et le déploiement des dispositifs de mise en œuvre des actions au niveau des contrats pour la réussite de la transition écologique (CRTE) ;

- Veiller à la coordination et à l'implication des agences où opérateurs de l'Etat pour leur implication à accompagner, éventuellement, des actions nouvelles ou déjà engagées.

* La direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité

Déploiement de la politique nationale de l'égalité entre les femmes et les hommes à

l'échelle territoriale selon la déclinaison du plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027 selon 4 axes:

- là prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes.

- le développement de l'autonomie économique des femmes.

- la santé de femmes.

- la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes dès le plus jeune âge.

* Pilotage et animation des instance de gouvernance ( contrat local VSS, CLAV VIF,

mineurs...)

*_ Animation des réseaux "territorialisés" en faveur de la lutte contre les violences

*_ organisation d'évènements thématiques régionaux dans les 4 axes précités

* suivi des mesures nationales à l'échelle régionale et départementale 2A ( grenelles,

plan interministériel, PPG)

* gestion et suivi des crédits d'intervention relatifs au budget opérationnel du programme 137 BOP Egalité F/H: instruction et suivi des dossiers du programme.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-06-26-00004 - Arrêté portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud et son annexe. 18SECRETARIAT GENERAL

1. DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES (DRLP)

* BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION (BER)

Section Élections]

Listes électorales :

- Nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales - Contentieux lié à la révision des listes électorales

Elections politiques :

- élections municipales

- délégation spéciale: mise en place d'une délégation spéciale consécutive à la dissolution d'un conseil municipal, à la démission de tous ses membres ou à l'annulation de l'élection de tous ses membres, devenue définitive.

- élections à l'Assemblée de Corse

- élections sénatoriales

- élections législatives

- élections à la présidence de la République

- élection des représentants au Parlement européen

- référendum

- Contentieux lié aux élections

Activités rattachées aux élections politiques :

- Enregistrement des mandataires financiers des candidats

- Enregistrement dans l'application nationale PERICLES des coordonnées des candidats - remboursement forfaitaire des comptes de campagnes

- Consultation des déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts des parlementaires - Suivi des tableaux des conseils municipaux et délivrance des cartes d'identité des maires et des adjoints

Elections professionnelles (vote par correspondance) :

- Chambre de métiers et de l'artisanat de région Corse

- Chambre départementale d'agriculture et régionale

- tribunal de commerce

- centre régional de la propriété forestière

- Commission départementale de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme

Section Réglementation!

Associations :

- greffe des associations, des fondations et des fonds de dotation

- instruction des déclarations des associations cultuelles

- contrôle des associations « mixtes »

- Conformité des donations et legs

- instruction des dossiers des associations syndicales libres

Funéraire :

- habilitation des sociétés de pompes funèbres

- autorisation de création des chambres mortuaires, funéraires et des crématoriums

- autorisation de construction de sépultures privées et d'inhumation dans une sépulture privée - autorisation

de transports de corps à l'étranger

- dérogation aux délais d'inhumation et de crémation

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-06-26-00004 - Arrêté portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud et son annexe. 19Transport public particulier de personnes :

- Secrétariat de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P)

- délivrance de la carte professionnelle de conducteur de taxi

- agrément des écoles de formations taxi (initiale et continue)

- fixation des tarifs des taxis

- délivrance de la carte professionnelle de chauffeur VTC

- agrément des écoles de formations VTC (initiale et continue)

- délivrance de l'attestation d'aptitude physique à la conduite de véhicules (taxis, VTC, VMDTR,

petites remises, ambulances)

Fourrières :

- agrément des gardiens de fourrières et de leurs installations

- Paiement éventuel des factures des enlèvements demandés par les forces de l'ordre (en cas de fourrière sous autorité du préfet)

Réglementations diverses :

- revendeurs d'objets mobiliers

- attestation de délivrance initiale du permis de chasser

- agrément des maîtres restaurateurs

- agrément des guides conférenciers

- agrément des sociétés de domiciliation

- jurés d'assises

- demande d'autorisation d'équipements spéciaux de signalisation lumineuse et sonore

- habilitation des journaux à recevoir les annonces judiciaires et légales

- Commission départementale de conciliation des baux commerciaux

- suivi des calendriers des courses hippiques et visa des documents budgétaires des sociétés de courses

[Section missions de proximité]

Titres d'identité et circulation transfrontalière :

- délivrer les passeports temporaires

- recueillir les demandes de passeports de mission et les demandes de passeports de service

- recevoir les Usagers soumis à une interdiction de sortie du territoire (IST) et instruire les demandes de titres dans ce cadre

- répondre aux CERT s'agissant de certaines réquisitions des forces de l’ordre

- procéder au retrait des CNI où passeport délivrés indôment (en cas d’extranéité notamment)

- gérer les archives des CNI, dans la limite de la durée de conservation prévue

- en liaison avec le CERT, traiter toute demande jugée sensible ou nécessitant un entretien avec le demandeur

Immatriculation des véhicules :

- habilitation/contrôle des professionnels de l'automobile

- gestion des archives des professionnels ayant cessé leur activité

- restitution des certificats d'immatriculation des véhicules suite à immobilisation

- levée des OTCI (oppositions au transfert du certificat d'immatriculation)

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-06-26-00004 - Arrêté portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud et son annexe. 20Droits à conduire :

- enregistrement des décisions judiciaires

- instruction des suspensions administratives et des annulations

- secrétariat des commissions médicales (primaire et d'appel)

- agrément des médecins

- Suivi des avis des commissions médicales

- réponse aux réquisitions du procureur et des forces de l'ordre

- enregistrement au FPR des usagers sous le coup d'une mesure et n'ayant pas restitué leur titre

* BUREAU DE L'IMMIGRATION ET DE L'ACCUEIL DU PUBLIC (BIAP)

A ccueil général

- accueil physique des usagers de la préfecture

- accueil numérique au PAN

Immigration

- instruction des demandes de titres de séjour (première demande et renouvellement) et des demandes de documents de circulation pour Un étranger mineur (DCEM)

- remise des différents titres et documents relatifs au séjour

- traitement des demandes de changement de statut

- regroupement familial : mise à la décision préfectorale

- prolongation de visa touristique

- traitement des demandes de régularisation: admission au séjour où refus assorti ou non d'une mesure d'éloignement

- décisions et procédures d'éloignement (OQTF, réadmissions, expulsions)

- Suivi des étrangers auteurs de troubles à l'ordre public

- contentieux du refus de délivrance ou de renouvellement de titre, des dégradations de titre, du refus de droit au séjour, du refus de regroupement familial et de l'éloignement

- commission départementale du titre de séjour

- Commission départementale d'expulsion

- Organisation des cérémonies d'accueil dans la nationalité française

- lutte contre la fraude interne et externe

2. DIRECTION DE _ LA COORDINATION DES POLITIQUE DE L'ETAT ET DU

DEVELOPPEMENT TERRITORIAL _ (DCPE -DT)

La direction est divisée en deux bureaux : le bureau d'appui territorial aux politique publiques et le bureau de l’environnement et de l'aménagement.

* Coordination des deux bureaux:

Il convient ainsi de :

soutenir l'action du préfet et des sous-préfets d'arrondissement dans leur action de : - Coordination de l’action des services de l'Etat et des acteurs locaux (identification transversale des projets, ingénierie administrative et financière, médiation, et arbitrage) - animation et pilotage des dispositifs nationaux et régionaux, au niveau départemental

- mise en cohérence des projets et des enjeux locaux dans le cadre d'une vision stratégique globale du développement du territoire

- Optimiser les dispositifs d'accompagnement des collectivités locales, l'utilisation des crédits d'intervention de l'Etat (FNADT, DETR, DSIL...),

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-06-26-00004 - Arrêté portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud et son annexe. 21obtenir Une vision globale des différents projets de développement local en vue de travailler à leur acceptabilité, de les faire émerger, d'assurer leur suivi et ce dans le cadre d’une

stratégie partagée et maîtrisée visant à soutenir des projets structurants pour le territoire

(Bureau d'appui territorial aux politiques publiques

L'activité du bureau s'articule autour de trois volets principaux :

3. volet financier avec les subventions de l'État notamment la DETR (dotation d'équipement des territoires ruraux), DSIL (dotation de soutien à l'investissement local), DSID (dotation de soutien à l'investissement des départements), FNADT (fonds national d'aménagement et de développement du territoire), le Fonds Vert : appels à projets, instruction des demandes,

programmation, suivi des crédits ;

suivi des projets soutenus au titre du PTIC (plan de transformation et d'investissement pour la Corse)

volet aménagement du territoire regroupant les politiques portées par l'ANCT, l'agenda rural, France relance, France services...

volet coordination des politiques publiques et de l'action de l'Etat: suivi des

contractualisations entre l'Etat et les collectivités territoriales

Bureau de l'environnement et de l'aménagement :|

Le bureau de l'environnement et de l'aménagement (BEA) intervient dans trois domaines d’attributions :

- l'environnement :

- le BEA contribue à la mise en œuvre de la police administrative spéciale des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ainsi que du suivi du fonctionnement de ces installations en lien avec la DREAL, service instructeur pour les activités industrielles et la gestion des déchets, et la DDCSPP pour les activités d'élevage au travers:

- de l’organisation des enquêtes publiques uniques des dossiers de demandes d’autorisations environnementales des ICPE et de toute autre consultation du public requise en matière d'ICPE (participation du public par voie électronique …) et des enquêtes publiques préalables aux demandes de déclaration d'utilité publique des prélèvements d'eau et d'instauration des captages d'eau potable pour l’ensemble des communes de la Corse-du- Sud, dont l'instruction est assurée par l'ARS ;

- du suivi du fonctionnement des ICPE en liaison avec la DREAL :

- de l’organisation du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;

- l'instruction de plusieurs procédures annexes: demandes d'agrément et d'habilitation des associations œuvrant pour la protection de l'environnement, récépissés de déclaration des activités de négoce et de transport de déchets, des agréments des centres VHU (véhicules hors d'usage)

- l'aménagement local :

le BEA est service instructeur des procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique

sollicitées par les communes , les EPCI du département et la Collectivité de Corse :

-réalisation d'enquêtes préalable à la DUP, parcellaire et, en fonction des caractéristiques

des projets, en vue de l'établissement de servitudes d'utilité publique, mise en compatibilité

des PLU des communes et/ou d’une autorisation environnementale ( en collaboration avec

la DDT et la DREAL)

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-06-26-00004 - Arrêté portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud et son annexe. 22- l'aménagement commercial

le BEA est le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) et de la Commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi); il se charge de :

-l'examen de la complétude des dossiers de demandes d’autorisations, de création ou d'extension de commerces de détail et d'ensembles commerciaux de plus de 1 000 m° de surface de vente (ou devant les dépasser) et de Drive ainsi que de cinémas comportant plusieurs salles de + 300 places ; en lien avec les mairies des communes en cas de permis de construire ( en collaboration avec la DDTM ou DRAC).

3- DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES - DCL

Secrétariat de direction:|

e Coordination des trois bureaux composant la direction

- gestion du courrier, de l'agenda, suivi des échéances (réunions, contentieux) ;

- suivi des indicateurs :

- animation du réseau de la direction ;

- préparation des fiches communales et des dossiers destinés au corps préfectoral ;

- réception des actes des collectivités territoriales ;

- accueil des élus:

- organisation des réunions.

Bureau des affaires budgétaire et financières:|

e Contrôle budgétaire, analyse financière et fiscalité propre

-__ contrôle des budgets de la Collectivité de Corse, de ses 8 agences et offices, du centre du sport et de la jeunesse de Corse et de 3 syndicats mixtes (chemins de fer, SMAC et conservatoire), des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des établissements publics départementaux, communaux et intercommunaux des deux arrondissements de la Corse-du-Sud ;

- saisine de la chambre régionale des comptes et règlement d'office des budgets en cas de non adoption ou d'absence de transmission dans les délais ou de budget non voté en équilibre réel ;

- contrôle des délibérations à caractère fiscal ;

- réception, contrôle et notification des états fiscaux ;

- exploitation des données fiscales et financières ;

- instruction des demandes de mandatements d'office ;

- inscription d'office des dépenses obligatoires après saisine de la CRC ;

- endettement des collectivités locales (suivi de l'endettement, fonds de soutien aux

collectivités ayant souscrit des emprunts à risque...) ;

-__ réseau d'alerte des finances locales en coordination avec les services de la DRFIP ;

- conseil et accompagnement des collectivités locales et leurs groupements.

e Dotation de l'Etat aux collectivités locales et à leurs groupements

Attribution de dotations nationales et locales et concours financiers (recensement des données, décisions d'attribution et de versement).

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-06-26-00004 - Arrêté portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud et son annexe. 23Dotation globale de fonctionnement (DGF)

DGF des communes :

- dotation forfaitaire :

- dotation de solidarité urbaine (DSU);

- dotation de solidarité rurale (DSR):

- dotation nationale de péréquation.

DGF des EPCI :

-_ dotation de compensation;

- dotation d'intercommunalité.

Dotations spéciales hors DGF

- Concours particuliers DGF délégués syndicaux permanents ;

- indemnités représentatives de logement des instituteurs (IRL) / dotation spéciale instituteurs

(DSI) ;

-_ dotation élu local (DEL):

-__ produits des amendes de police et radars fixes ;

- dotation titres sécurisés (DTS);

-_ dotation pour la protection de la biodiversité et la protection des aménités.

Dotation générale de décentralisation (DGD) instruction et gestion comptable

- urbanisme;

- Services communaux d'hygiène et de santé.

Dotation de compensation

- allocations compensatrices versées aux communes, EPCI et département de Corse-du-Sud

- compensation TH résidences principales + transfert TFB ;

-_ dotations de compensation s'appliquant aux allègements de la fiscalité locale :

compensation des pertes de bases de la contribution économique territoriale (CPCET); dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des communes et du département.

- Compensation de transfert du RMI et du RSA (prélèvement sur TICPE).

Dotation et fonds de péréquation

- fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprise perçue par les départements (FPCVAE) ;

- fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC);

-_ fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO des départements) ;

- fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droits de mutation

(DMTO des communes):

- fonds de mobilisation départemental pour l'insertion (FMDI);

-_ fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) ;

- dispositif de compensation péréqué (DCP);

- fonds national de garantie des ressources individuelles des communes, des EPCI et du département (FNGIR) ;

- fonds de solidarité en faveur des départements (FSD).

Subventions et dotations d'investissement

- fonds de compensation de la TVA (FCTVA) des communes, CCAS, offices de tourisme, EPCI,

SIS, SDE...

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-06-26-00004 - Arrêté portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud et son annexe. 24- aides spéciales subvention pour travaux divers d'intérêt local (TDIL) «réserve

parlementaire » ;

pôles d'excellence rurale (FNADT/ASP).

Bureau de l’urbanisme:|

e Urbanisme décentralisé

- prise en charge du contrôle de légalité des actes des arrondissements d'Ajaccio et de

Sartène : réception des actes transmis par les communes décentralisées par courrier OU via l'application @ctes et enrôlement dans les tableaux de bord, dénombrement des actes à caractère tacite; analyse technique, émission de recours gracieux/lettres d'observations, enrêlement dans les tableaux de bord :

- gestion du contentieux des arrondissements d'Ajaccio et de Sartène en première instance et en appel, de manière autonome et enrêlement dans les tableaux de bord ;

- établissement de statistiques affinées (contrôle de légalité et contentieux) ;

- mise à jour de la doctrine et diffusion pédagogique via l'émission de circulaires auprès des services et des collectivités locales :

- Soutien juridique et conseil aux communes et aux pétitionnaires :

- traitement des requêtes des particuliers à l'encontre des actes soumis au contrôle de légalité ; - Organisation des réunions sur les dossiers du contrôle de légalité : présentation des dossiers ayant fait l'objet d’un recours gracieux en vue d'une décision par le corps préfectoral ;

-__ participation aux commissions d'urbanisme avec la DDT.

. Conseil des sites

Instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme soumise à l'avis du Conseil des sites : après réception du compte-rendu de chaque séance du Conseil des sites, saisine du Ministère pour autorisation et transmission aux services concernés.

Bureau du contrôle de légalité générale et de l'intercommunalité: |

e Actes des coliectivités locales et de leurs établissements

- contrôle de légalité des décisions et contrats se rapportant aux matières suivantes :

marchés publics (CDC, arrondissement d'Ajaccio, arrondissement de Sartène) ;

délégations de service public ;

conventions ;

tarification des services publics locaux :

contrôle de l'exercice des compétences dans le cadre de l'intercommunalité ;

actes d'administration générale ;

arrêtés de police ;

actes institutionnels relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale ; actes (hors actes budgétaires) de la CDC, de ses offices et agences et de trois syndicats

mixtes.

- télétransmission des actes pour tous les bureaux à ventiler sur les bureaux compétents ;

- Contentieux en cas de mise en cause de la responsabilité de l'Etat dans l'exercice du

contrôle de légalité ;

- actes relevant de la fonction publique territoriale.

e Intercommunalité

- création, modification et dissolution d'établissements publics communaux (offices

municipaux de tourisme) et intercommunaux;

- Suivi de l'état de la coopération intercommunale dans le département :

- Commission départementale de la coopération intercommunale,

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-06-26-00004 - Arrêté portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud et son annexe. 25Administration générale

agrément accordé aux organismes de formation des élus:

dissolution d'office d'assemblées délibérantes :

affaires scolaires: affectation et désaffectation des bâtiments scolaires, conseil

d'associations, ouverture et fermeture d'établissements d'enseignement privé, CDEN (conseil départemental de l'éducation nationale):

immeubles menaçant ruine :

actes relevant du domaine public des collectivités locales :

Conseil aux élus, veille, informations pratiques, statistiques, jurisprudence...

Hygiène et sécurité: |

hygiène et sécurité: organisation, préparation des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (préparation de l'ordre du jour, des documents de travail,

rédaction des procès verbaux), et mise en œuvre des décisions préconisées par cette instance

mise à jour et suivi du document unique d'évaluation des risques professionnels

contribuer à l'identification des situations de risques et s'assurer que les mesures de sécurités prescrites sont respectées

référent sécurité incendie

participation aux commissions

mise en œuvre des mesures de sécurité en lien avec l'adjoint de protection de la

coordination pour la sécurité en Corse et le SIDSIC

Mission contrôle interne financier

mise en place et le suivi du contrôle interne financier (Référent du contrôle interne

financier)

mission référent fraude départemental

appui sur la dépense contentieuse (BOP 216)

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-06-26-00004 - Arrêté portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud et son annexe. 26SOUS-PREFECTURE DE SARTENE,

Tous les agents assurent des missions de compilation de données statistiques pour les missions qui les concernent et ce en vue d'alimenter les SIG du Ministère.

Secrétaire général

- Coordination des services de la sous-préfecture

- Mise en œuvre de la politique de modernisation de l'État

- Interface avec l'ensemble des partenaires de la sous-préfecture

- Appui du Sous-Préfet dans l’ensemble de ses missions

- Secrétariat particulier

-__ Accueil et orientation des interlocuteurs (rendez-vous du sous-préfet)

-__ Budgets services et résidence

- Réglementations

- Gestion du domaine public maritime, des ports et autorisations d'occupation temporaire - Ordre public

Suivi des dossiers soumis à la procédure d'avis conforme en coordination avec la DDT et les communes

Contrôle des propositions et préparation des parapheurs

Retour aux services instructeurs (mairies ou DDT)

Suivi des recours des particuliers adressés aux maires

Coordination avec les communes

Conseil nswN

=

La sous-préfecture est organisée en quatre pôles :

1- Pôle technique

* Accueil et orientation des interlocuteurs

* Collecte et tri du courrier dont la coordination entre les pôles et la préparation des

réponses aux courriers d'interventions

* __ Gestion des réservations (salle de réunion, visio-conférence, véhicules)

* Ressources humaines (service social, hygiène et sécurité) dont la mission « risques psycho SOCIAUX »

* __ Chauffeur et entretien des véhicules

* Maintenance courante dont le suivi des livraisons et des travaux

+ Résidence

Tout acte relevant du pôle dont la gestion incombe au sous-préfet

2- Pôle Accueil du public

*__ Tout acte relevant du pôle dont la gestion incombe au sous-préfet

*__ Dossiers de suspension des permis de conduire

+ __ Secrétariat commission médicale des permis de conduire

Accueil PAN :

Traitement de tout dossier relatifs aux compétences exercées par l'administration du Ministère de l'intérieur : permis de conduire, droit des étrangers, carte-grises, CNI, passeport...

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+ Mise en place du planning annuel et du planning mensuel des commissions de sécurité des ERP et camping en relation avec le SDIS 2A

+ Convocations des commissions sécurité, sous-commission Camping, visites ou groupes de Visites sur site (visites périodiques, visites de réception de travaux, ouverture établissements nouveaux, visites inopinées)

*__ Rédaction en relation avec le SDIS 2A des procès-verbaux de visite

°__ Notification des procès-verbaux aux maires

+ _ Convocations commission en salle

+ Rédaction des procès-verbaux suite avis commission

+ _ Notification aux maires

° Rédaction des courriers concernant les demandes de visite et les problématiques liées à la sécurité

+ Suivi des avis défavorables après mise en demeure des maires

+ Réception de tous les appels des architectes/ exploitants /mairies

+ __ Réunions et rédaction des relevés de conclusions

+ Gestion de crise

° Gestion du domaine public maritime, des ports et autorisations d'occupation temporaire + Ordre public

+ Prévention des risques sécurité civile

+ __ Tout acte pouvant relevé de la gestion de crise et de l'ordre public dont le corps préfectoral a à connaître

Gérer le contentieux des débits de boissons pour l'arrondissement

* Préparer les requêtes et les mémoires complémentaires en première instance et en appel

* __ Analyser, rechercher la jurisprudence, sélectionner et recenser les pièces produites, rédiger les lettres de notification et de transmission des requêtes

Coordonner le contentieux avec la préfecture (télérecours) et les services de la DDT et de la DMLC

* Communication des déférés préfectoraux et des jugements à la DDT et à la DMLC

* _ Suivi des dossiers sensibles et/ou avec jurisprudence concernant une problématique intéressante en lien avec la DDT et la DMLC et les communes

Urbanisme de la compétence de l'État

Suivi des décisions prises par le Préfet en raison d'avis divergents

*__ Préparation des transmissions

*__ Suivi des permis de construire des projets structurants

Suivi des recours gracieux formulés à l'encontre des décisions de refus et des requêtes au

tribunal administratif

+ Recensement et transmission à la DDT

* Analyse de la réponse proposée où du mémoire en défense avant signature du préfet * Réponse aux demandes diverses des particuliers

* __ Coordination de la doctrine ADS avec les services de la DDT

Planification

Suivi de l'élaboration ou l'évolution des documents de planification en lien avec les

communes et la DDT

+ __ Participation aux réunions

* Diffusion des « porter à connaissance », des documents de planification arrêtés et

approuvés

* Contrôle de légalité externe des délibérations prises tout au long de la procédure d'élaboration et des arrêtés de mise à l'enquête publique

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*__ Coordination du contrôle de légalité interne avec les services de la DDT

Traitement des infractions au code de l'urbanisme

* __ Suivi des procédures en lien avec le service de la DDT centralisateur et le Procureur

*__ Suivi du respect des arrêtés interruptifs de travaux

* Traitement des plaintes

* __ Gestion des demandes de contrôle

Tout acte relevant du pôle dont la gestion incombe au sous-préfet

3- Pôle Ingénierie territoriale

Animation des politiques publiques

Conduite de projets, aide au montage juridique et financier, orientation vers les solutions adaptées, dans les domaines économiques, emploi et formation, environnementaux (ZNIEFF, NATURA 2000, ICPE, sites classés), culturels (AVAP, Festivals..), aménagement de l'espace...

Conseils dans le domaine de l'urbanisme,s de la fonction publique territoriale, de l'eau et assainissement auprès des collectivités locales ou de leurs regroupements

Contrats de ville et de ruralité

Liaisons avec le contrôle de légalité et le contrôle des actes budgétaires en préfecture

Programmation des dotations de l'État: DGD, PEI, DETR, FNADT, CPER, , FCTVA, PAP, FNDS, FSIL..

Rédaction des arrêtés DETR pour signature de M. le Préfet et suivi des opérations financés

Relations avec les collectivités territoriales

Tout acte relevant du pôle dont la gestion incombe au sous-préfet

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