Conseil Municipal - acte 00077341 D

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Conseil Municipal - acte 00077341 D Document publié le Lundi 7 octobre 2019 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00077341 D)Thèmes du document : Violences sexistes et sexuelles, Droits de l'homme, Égalité et non-discrimination, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 08/10/19

Reçu en Préfecture le : 11/10/19

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 7 octobre 2019

D - 2 0 1 9 / 4 1 3

Aujourd'hui 7 octobre 2019, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Nicolas FLORIAN - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Nicolas FLORIAN, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Anne WALRYCK, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Arielle PIAZZA, Madame Elizabeth TOUTON, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARCH, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Madame Marie-José DEL REY, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Edouard du PARC, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Madame Solène COUCAUD- CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Monsieur Olivier DOXARAN, Madame Chantal FRATTI, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Michèle DELAUNAY présente jusqu'à 16h40

Excusés :

Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Sandrine RENOU, Monsieur Yassine LOUIMI, Mme Laetitia ROY, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Catherine BOUILHET, Monsieur François JAYEgalité et Citoyenneté. Soutien aux initiatives

associatives dans la lutte contre les violences

faites aux femmes. Adoption. Autorisation.

Monsieur Marik FETOUH, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Depuis plusieurs années, la Ville de Bordeaux s’est engagée dans la promotion de l’égalité et la lutte contre les discriminations à travers la mise en œuvre de manifestations et d’actions sur le territoire bordelais. Après le vote du plan transversal de prévention et de lutte contre les discriminations en 2017, le Conseil Municipal a adopté un plan de lutte contre les LGBT +phobies le 29 avril 2019 et un plan d’actions contre les violences faites aux femmes le 8 juillet 2019.

Afin de mettre en œuvre ces deux plans, la Mairie de Bordeaux a lancé le 10 juillet un appel à projets destiné aux acteurs associatifs d’un montant de 100 000 euros. Celui-ci fera l’objet de deux programmations, l’une dans cette délibération, l’autre dans une délibération ultérieure.

Les projets présentés ont pour vocation à lutter contre les violences faites aux femmes sur le territoire bordelais ; ils peuvent prendre différentes formes, et couvrir une ou plusieurs actions du plan d’actions contre les violences faites aux femmes (en annexe de cette délibération).

Ces initiatives associatives s’inscrivent dans la durée, et peuvent impulser une nouvelle action ou un nouveau service à la population, ou développer une action ou un service existant.

Le jury, composé d’élus et d’agents de la Ville de Bordeaux a étudié chaque projet déclaré recevable à l’issue d’un premier tour de sélection. Les critères de sélection étaient les suivants :

· Le contenu du projet,

· sa faisabilité,

· son originalité,

· l’impact sur la lutte contre les violences faites aux femmes.

11 projets ont été reçus.

Réuni le 4 septembre 2019, le jury a choisi de soutenir par une aide financière 4 projets. L’attribution des subventions est répartie comme suit :

Nom de l'association Intitulé du projet Montant attribué

APAFED

Financement de 5 nouveaux appartements (10

places d’hébergement) pour des femmes victimes

de violences

36 000 €

CIDFF

Permanences d’accès au droit pour favoriser

le repérage et l’accompagnement des femmes

victimes de violences

5 000 €La Maison

des Femmes

Ecoute individuelle et prise en charge des femmes

victimes de violences 5 000 €

Planning Familial

de la Gironde

Accompagnement à l’hébergement pérenne de

l’association : nouveaux locaux plus importants

pour augmenter la capacité d’accueil des femmes

4 000 €

Soit une ventilation des projets pour un budget total de 50 000 euros.

Toutes les dépenses détaillées sont déjà prévues au Budget de l’année 2019 Promotion Egalité Diversité Citoyenneté – Compte 6574 – Fonction 422.

En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :

- verser ces subventions à chaque association, comme indiqué dans le tableau ci- dessus.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 7 octobre 2019

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Marik FETOUHBORDEAUX

Ma ville

BORDEAUX

Lvà bordeaux.fr

PRÉVENTION ET LUTTE CONTRE

LES VIOLENCES

FAITES AUX

FEMMES Plan d’actions / 8 juillet 2019Re ee ER CS RS Ce

IOLENCES CONSTATS SUR LES VIOLENCES

FAITES AUX FEMMES

En France en 2017, 219 000 femmes âgées de 18 à 75 ans ont été victimes de violences physiques et/ ou sexuelles commises par leur conjoint ou ex-conjoint. Parmi elles, seules 19% déclarent avoir déposé une plainte. Sur l’année, ce sont 130 femmes qui sont décédées sous les coups de leur conjoint.

Les chiffres de 2015 du Ministère de l’Intérieur sur les morts violentes au sein du couple plaçaient l’Aquitaine en 5e position des régions et collectivités d’outre-mer connaissant le plus grand nombre de faits. Ces chiffres sont malheureusement largement sous-estimés, il existe un chiffre noir des violences faites aux femmes qui ne sont pas rapportées.

En Gironde, sur 530 femmes victimes de violences conjugales s’étant adressées à l’APAFED (Association Pour l’Accueil des Femmes En Difficulté) pour une demande d’hébergement en 2017, seule une centaine ont pu bénéficier d’une solution de mise à l’abri permettant l’éloignement du conjoint violent (118 femmes et 124 enfants hébergés sur l’année).

Pour pallier à ces difficultés, la Ville de Bordeaux a installé une commission sur les droits des femmes au sein de l’Observatoire bordelais de l’égalité, composée d’associations locales, d’universitaires et de services municipaux, et a financé une enquête sur les ruptures d’aide dans les parcours des femmes victimes de violences, portée par le CACIS et réalisée par ARESVI. Cette étude dresse un état des lieux de la prise en charge et des parcours individuels afin d’identifier les leviers et freins pour améliorer le repérage, l’accueil et l’accompagnement des victimes.

Elle fait ressortir que les femmes qui déclaraient subir ou avoir subi des violences conjugales (53% des répondantes) s’étaient adressées à des associations (28%), aux forces de l’ordre (30%), ou à des professionnel·les du corps médicosocial (5%), pointant ainsi la nécessité d’une meilleure coordination des acteurs et actrices.

De plus, certains types de victimes apparaissent invisibilisés et font peu appel aux institutions et associations locales : les étudiantes, comme les femmes cadres ou en situation de handicap. Les remontées des associations confirment également que les dispositifs et numéros d’écoute ne sont pas encore assez connus. Au niveau national, seules 5% des victimes de violences au sein du couple appellent un service téléphonique gratuit d’aide aux victimes.

À partir des résultats de cette enquête et des constats réalisés par les acteurs de terrain, la Commission Droits des Femmes de la mairie de Bordeaux a élaboré le plan d’actions ci-après.

Nous remercions tout particulièrement les associations membres de la commission : le CACIS, le CIDFF 33, la Maison des femmes de Bordeaux, Promofemmes, le Planning Familial 33, le Collectif Bordelais pour les droits des femmes, l’APAFED, Mana, Stop Harcèlement de rue, Ruelle, Bordeaux Prévention et le CPCT Aquitaine.École

tale

10 ACTIONS POUR LUTTER

CONTRE LES VIOLENCES FAITES

AUX FEMMES

OBJECTIF 1 / AMÉLIORER LA PROTECTION

DES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES

Action 1 Participer à la mise à l’abri des femmes victimes de violences conjugales

• par la mise à disposition d’une dizaine d’appartements aux structures d'hébergement et d’accompagnement des victimes. • par un travail de facilitation auprès des bailleurs sociaux.

Action 2 Soutenir les réponses de proximité

• par le financement de la Maison d’Ella pour la prise en charge des conséquences psycho traumatiques sur les femmes victimes de violences.

• par le soutien de l’APAFED pour l’hébergement de femmes victimes de violences conjugales. • par le financement d’ateliers d’autodéfense et de confiance en soi à destination de victimes de violences. • par la recherche de solutions d’hébergement pérennes pour les associations comme le CIDFF (Centre d’Information pour les Droits des Femmes et des Familles).

• par l’appui au fonctionnement des structures intervenant sur ce champ.

Action 3 Mettre en place un réseau d’accès aux droits pour les victimes de discriminations et de violences discriminatoires en

lien avec la Police Nationale, le Parquet, le Défenseur des Droits, la Maison de la Justice et du Droit, l’Ordre des Avocats, l‘École Nationale de la Magistrature.

Action 4 Intégrer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans la stratégie de sécurité et prévention de la délinquance

de la Ville de Bordeaux pour en faire une des priorités du CLSPD qui réunit le Parquet, la Préfecture, la Direction départementale de la Sécurité Publique autour du Maire et de ses services.

Action 5 Mettre en place des assises métropolitaines sur les violences faites aux femmes en lien avec Bordeaux Métropole et

la Délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité pour favoriser le dialogue et l’implication de l’ensemble des acteurs institutionnels (État, Région, Départements) et associatifs.

Action 6 Renforcer le repérage et la prise en charge des violences intrafamiliales par la formation des professionnel.les du

champ sanitaire et social et par l’échange de pratiques entre institutions publiques, services sociaux et associations.

OBJECTIF 2 / SENSIBILISER ET INFORMER

SUR LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES

Action 7 Mettre en place un site internet dédié avec un répertoire des ressources locales recensant les structures et dispositifs

existants, les outils disponibles et contacts utiles pour améliorer l’orientation et l’accès à l’information des victimes, témoins et professionnel·les.

Action 8 Toucher les publics invisibilisés par des partenariats ciblés avec les associations d’étudiant.es, de personnes

handicapées et de femmes cadres.

Action 9 Rendre visible les enjeux d’égalité et de lutte contre les violences de genre en renforçant l’appel à projets pour la

Semaine des droits des femmes autour du 8 mars, journée internationale des droits des femmes, et celui de la Quinzaine de l’égalité pour le 25 novembre, journée internationale pour l’élimination des violences à l’égard des femmes.

Action 10 Mettre en place des campagnes de sensibilisation afin de prévenir les stéréotypes et violences sexistes à l’image de

celle proposée sur le harcèlement de rue.D

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LE

ET

À

Photographie :

Christian Sterk

• Conception :

Direction de la communication, mairie de Bordeaux

• 2019

PRÉVENTION ET LUTTE CONTRE

LES VIOLENCES

FAITES AUX

FEMMES Plan d’actions / 8 juillet 2019