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Déliberation - ASS D254 2025 PJ
Déliberation - ASS D256 2025 PJ
Déliberation - ASS D335 2026 PJ
Document publié le Jeudi 3 septembre 2026 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - ASS D335 2026 PJ)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sport,
Hôtel de Ville – 84045 AVIGNON Cedex 9 – Tél. 04 90 80 80 00
N° 25110004
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE DE LOCAUX
AU SEIN D’EQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX
Entre
La Ville d'AVIGNON représentée par Monsieur Olivier GALZI, Maire agissant ès-qualités, en vertu de la délibération n° 5 du Conseil Municipal du 28 mars 2026 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal au Maire, lui-même représenté par Madame Cécile JOUFFRON, Directrice Générale Adjointe des Services, en vertu d’un arrêté de délégation de signature en date du 22 juillet 2026, et spécialement habilitée en vertu de la décision 26-0006 n° en date du ,
Ci-après dénommée « La Ville »,
D’une part,
Et
L’Association BOULE DE L’ABBAYE dont le siège social est situé 25 Ter Avenue du Moulin Notre Dame - 84000 AVIGNON, enregistrée au Registre National des Associations sous le numéro W842002754 représentée par Monsieur Brice SERVENT, en sa qualité de Président en exercice, dûment habilité à signer les présentes,
Ci-après dénommé « L’Occupant »,
D’autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2122-22 alinéa 5, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2144-3, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
PRÉAMBULE
La Ville d’Avignon est gestionnaire des équipements sportifs municipaux dans lesquels peuvent évoluer les associations sportives. Ces mises à disposition sont réalisées par le Département des Sports et Loisirs. Les clubs sportifs associatifs, par leur activité, participent à une mission d’intérêt général favorable aux avignonnaises et avignonnais et contribuent au rayonnement de la Ville. Pour répondre au mieux aux besoins et attentes de ces clubs, la Ville attribue également des locaux au sein de ses installations pour leur permettre d’évoluer dans des conditions optimales.
Depuis plusieurs année, l’Association Boule de l’Abbaye utilise des locaux communaux situés au 25 Ter Avenue du Moulin Notre Dame à AVIGNON.
La précédente convention SP2020001062 étant arrivée à échéance, l’association a sollicité l’accord de la Ville pour le renouvellement de cette attribution nécessaire à la mise en œuvre de ses activités.
La Ville a réservé une suite favorable à sa demande et il convient donc d’établir une nouvelle convention afin d’encadrer les modalités d’occupation ainsi que les droits et obligations de chacune des parties.
CELA ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260710-ASS-D335-2026-AI
Date de télétransmission : 03/09/2026
Date de réception préfecture : 03/09/2026 Paraphes
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L’Occupant aura obligation de notifier, par écrit au service compétent, toutes modifications dans la composition et les attributions du bureau de l’Association BOULE DE L’ABBAYE et des statuts.
La présente convention est strictement passée avec le Président de l’association, conformément aux statuts de celle-ci, au jour de sa signature.
ARTICLE 1ER – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit les engagements de la Ville et de l’Association BOULE DE L’ABBAYE pour l’utilisation de locaux communaux sis 25 Ter Avenue du Moulin Notre Dame – 84000 AVIGNON pour permettre à l’association la pratique de la pétanque et du jeu provençal conformément à ses statuts.
Aucune autre activité n‘est autorisée dans le local mise à disposition.
ARTICLE 2 - DESIGNATION DES LOCAUX
La Ville met à disposition de l’Occupant, à titre précaire et révocable, pour les activités définies à l’article 1er, un local situé 25 Ter Avenue du Moulin Notre Dame – 84000 AVIGNON, d'une superficie de 29 m², propriété de la Commune d’AVIGNON.
Le local comprend (Cf. annexe 1) :
- Une salle de réunion
- Une réserve
- Une cuisine (mobilier, évier, deux frigos)
- Des sanitaires (WC)
N/Réf. N03004 – P05037 (réf. Cadastrale HO 532)
ARTICLE 3 – DUREE
La présente convention conclue à titre précaire et révocable est consentie à l’occupant à compter de l’échéance de la précédente convention et jusqu’au 9 juillet 2027 sans tacite reconduction.
ARTICLE 4 – SOUS-LOCATION, CESSION ET MISE A DISPOSITION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition au profit d'une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES
5.1 - Valeur locative
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux.
L’estimation annuelle des valeurs allouées à l’Occupant, au jour de la signature de la convention, s’établie à un montant de 1 684,32 € (MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-QUATRE EUROS ET TRENTE-DEUX CENTIMES).
La mise à disposition de locaux est une subvention en nature qui peut être accordée notamment par les collectivités territoriales aux associations qui en font la demande pour permettre la réalisation de leur objet statutaire.
Au même titre que les subventions accordées en numéraire, ces attributions sont soumises à conditions et L’occupant doit notamment :
- Informer la Direction de la Vie Participative de la Ville du montant de cette contribution ; - Valoriser dans ses comptes la mise à disposition des locaux par la Ville basée sur la valeur locative des locaux.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/09/2026
Date de réception préfecture : 03/09/2026 Paraphes
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5.2 – Dépôt de garantie
L’Occupant doit verser à la Ville un dépôt de garantie d’un montant de 140 € (CENT QUARANTE EUROS), au titre de garantie d’exécution de toutes les clauses de la présente convention.
Ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au profit de l’Occupant et n’est pas révisable durant l’exécution du contrat ou de son renouvellement.
Il sera restitué à l’Occupant dans les deux mois, à compter de la restitution des clefs, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues à la Ville et des retenues éventuelles correspondantes aux dégradations qui pourraient être constatées lors de l’état des lieux sortant.
Si la présente convention est résiliée pour inexécution des conditions précédemment évoquées ou pour toute cause imputable à l’Occupant, ce dépôt de garantie restera acquis en tout ou partie à la Ville à titre de premiers dommages et intérêts sans préjudice de tous autres.
5.3 – Charges
La ville prend à sa charge les contrats et les frais inhérents pour les abonnements d’eau.
L’Occupant prend à sa charge les contrats et les frais inhérents pour les abonnements d’électricité.
L’Occupant fait son affaire personnelle des contrats d’abonnements de téléphone et d’internet, ainsi que de tous frais inhérents.
5.3 - Impôts et taxes
L’Occupant acquitte l'ensemble des impôts et taxes concernant l'utilisation de la partie de l'immeuble, établis ou à établir par l'Etat, le Département, la Ville ou toute autre collectivité.
ARTICLE 6 – ASSURANCES
L’Occupant s'engage à assurer, auprès d'une compagnie solvable de son choix :
• Sa responsabilité locative pour les bâtiments (risques locatifs) ainsi que leurs aménagements notamment contre les risques INCENDIE, EXPLOSIONS, DOMMAGES ELECTRIQUES, DEGATS DES EAUX, VOL, VANDALISME, BRIS DE GLACE objets de la présente convention et attribués par la Ville.
• Ses propres biens, agencements, mobilier, matériel et marchandises ou dont il serait détenteur (biens confiés) pour l’ensemble des risques encourus et notamment les risques INCENDIE, EXPLOSIONS, DOMMAGES ELECTRIQUES, DEGATS DES EAUX, VOL, VANDALIMSE, BRIS DE GLACE, etc.
• Sa responsabilité civile, pour les dommages de toutes natures occasionnés aux tiers, du fait de son activité, de son matériel et de son personnel.
L’Occupant ainsi que ses assureurs renoncent à tous recours contre la Ville d’Avignon et ses assureurs, pour tous les dommages matériels et immatériels qui pourraient être occasionnées aux biens leur appartenant.
Il est rappelé qu’en cas de sinistre ou de dégradation dans le local il vous incombe de prévenir votre assureur, mettre en œuvre les mesures conservatoires et d’informer la Ville (Cf. article 10).
L’Occupant s'engage à justifier chaque année, auprès du Service Administration de l’Immobilier, et à toute réquisition, les polices d'assurance et les justifications du paiement des primes. Une attestation d’assurance est remise à la signature de la présente convention (Cf. annexe 2).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/09/2026
Date de réception préfecture : 03/09/2026 Paraphes
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ARTICLE 7 - ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » est dressé lors du renouvellement de la présente convention. Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clés, en main propre, aux agents de la Direction de l’Immobilier.
L’Occupant s’engage à informer le service compétent, au moins un mois avant la date de fin de la convention, de la libération effective des locaux, afin de convenir d’une date de visite des locaux pour l’établissement de l’état des lieux de sortie et la remise des clés.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant à l’Occupant, comme dans celle où l’occupant ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre de l’Occupant.
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DE L’OCCUPANT
Le local est utilisé exclusivement pendant les heures d'ouverture du parc de l'Abbaye Saint-Ruf, soit à partir de 7 h 30 toute l'année, et jusqu'aux heures de fermeture suivantes :
• 18 h : d'octobre à mars ;
• 20 h : en avril, mai, août et septembre ;
• 22 h : en juin et juillet.
Les adhérents de l’Occupant, utilisant les équipements sportifs, sont sous la seule responsabilité de celui- ci.
L’Occupant entretient en bon état de propreté les locaux mis à disposition et doit restituer en état les équipements sportifs, après chaque utilisation de ses adhérents, et en contrôler les entrées.
L’Occupant a l’obligation de respecter l’ensemble des règlements en vigueur pour des manifestations et les équipements sportifs.
L’Occupant prend en charge toutes les conséquences liées à la réalisation de ces activités et manifestations au sein de l’équipement. Celles-ci ne peuvent être maintenues si les installations ne sont pas adaptées.
L’Occupant s’engage à utiliser les installations sportives municipales et le matériel au profit de ses seuls adhérents pour la pratique de l’activité déclarée dans la convention.
Si nécessaire, l’Occupant doit expressément fournir un double des clés au Service Municipal des Sports, afin qu’un représentant de la Ville puisse pénétrer dans les locaux mis à disposition en cas de problème et en l’absence d’un représentant de l’association.
L’Occupant laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que nécessaire, les représentants de la Ville.
ARTICLE 9 – UTILISATION DES LOCAUX
9.1 – Conditions générales
Le contrôle de l’utilisation des installations sportives municipales est assuré par les représentants, dûment habilités de la Ville, qui ont pour mission la mise en application du Règlement Intérieur des équipements sportifs.
Accusé de réception en préfecture
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L’utilisation du terrain et des locaux s’effectue dans le respect de l’ordre public, de la sécurité, de l’hygiène et des bonnes mœurs.
L'Occupant est autorisé à vendre exclusivement des boissons non alcoolisées à ses seuls adhérents.
Conformément à la réglementation en vigueur, l'Occupant peut solliciter auprès du service des Affaires générales de la Ville une autorisation exceptionnelle de vente de boissons alcoolisées, dans la limite de dix (10) autorisations par an.
La vente de denrées alimentaires préparées sur place (notamment sandwiches, frites ou toute autre préparation culinaire) est interdite.
Il est interdit d'allumer un feu, d'utiliser un barbecue ou de réaliser des grillades dans le parc de l'Abbaye Saint-Ruf.
L’Occupant souffrira, sans indemnité, de la réalisation par la Ville ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 21 jours.
9.2 – Conditions particulières
L’occupant est autorisé à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
Il s'engage à faire son affaire personnelle de l'application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir qui pourraient être nécessaires à l'exercice de son activité.
L’Occupant s'engage à ne pas troubler la tranquillité du voisinage et à faire respecter par tous ceux qui seront amenés à fréquenter les lieux une stricte observation des règlements en vigueur de manière à ne susciter de la part des autres occupants de l'immeuble ou des voisins aucune plainte pour quelque motif que ce soit.
L’Occupant s’engage à n’apposer sur la façade des locaux ni panneau ni banderole, ni affiche, en dehors bien sur des plaques habituelles pour signaler les occupants des lieux. La publicité dans l’enceinte du parc est strictement interdite.
Le stockage, la distribution et l’emploi de produits explosifs ou toxiques, de tous liquides inflammables soumis à autorisation ou enregistrement, sont interdits dans les locaux et dégagements accessibles au public.
Les locaux mis à disposition étant conformes aux normes en vigueur, il est interdit à l’Occupant de modifier les installations électriques, de chauffage et de plomberie des locaux, sans le consentement écrit de la Ville.
Il ne fera dans les locaux ou sites mis à disposition aucun changement d'ornementation, ni d'embellissements, d'améliorations ou de décors, sans l’autorisation de la Ville. L’Occupant s'engage à ne procéder à aucune démolition, aucun percement de mur ou de cloison, ni aucun changement de distribution, sans le consentement écrit de la Ville d'Avignon propriétaire. En outre, l’utilisateur ne procède à aucune modification des installations et n’utilise pas d’équipement d’appoint pour le chauffage.
L’Occupant a à sa charge toutes les autres réparations, y compris l’ensemble des travaux d’entretien, d’aménagement et d’amélioration.1
La Ville assure uniquement les réparations sur le clos et le couvert.
L’Occupant s’engage à ce qu’il ne soit fait aucune dégradation ou détérioration quelconque, que ces locaux soient tenus en bon état d’entretien, de réparations locatives et de propreté.
1 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31697
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L’occupant répond des dégradations survenues et aura l'obligation d'informer immédiatement la Ville de tout sinistre et dégradation se produisant dans les locaux et espaces communs.
En tout état de cause, l’occupant sera tenu de la remise en état des lieux à ses frais.
ARTICLE 10 – VIE DE LA CONVENTION
Pour toute question en lien avec la convention ou avec les locaux mis à disposition, l’Occupant est invité à écrire à l’adresse mail suivante : contact.immo@mairie-avignon.com
En cas de besoin, les services municipaux de référence à contacter sont : ▪ Département des Sports et loisirs : service.sports@mairie-avignon.com ▪ Mairie annexe Nord Rocade : mairie.annexe.nordrocade@mairie-avignon.com
ARTICLE 11 – COMMUNICATION DE PIÈCES
L’Occupant devra transmettre à la ville d’Avignon ses statuts, la liste des membres du Bureau de l'association, ainsi que tout justificatif. Elle devra également fournir le nom du représentant légal de l'association.
Tout changement intervenant dans les statuts, modification des membres du bureau et conseil d’administration ou tout autre événement devra impérativement être communiqué à la Ville à l’adresse : contact.immo@mairie-avignon.com
ARTICLE 12 – RESILIATION
Dans l'éventualité où l’Occupant ne respecterait pas tout ou partie des obligations mises à sa charge par la présente convention et le règlement intérieur de l’équipement, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention sur simple dénonciation par lettre recommandée avec accusé réception et préavis d’un (1) mois.
En cas de dissolution ou de cessation des activités de l’association BOULE DE L’ABBAYE, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait récupérer l’immeuble pour toute raison d’intérêt général ou ses propres besoins, elle se réserve le droit de résilier unilatéralement la présente par lettre recommandée avec accusé de réception, avec préavis de trois (3) mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autres, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai, ni indemnité.
En aucun cas, la Ville n’est dans l’obligation de reloger l’Occupant. Cependant, la Ville fera au mieux de ses possibilités pour trouver une solution de remplacement afin de permettre à l’Occupant de transférer et continuer à exercer ses activités dans les meilleures conditions.
Dans tous les cas de résiliation, l’Occupant ne pourra prétendre à aucune indemnité ou autre droit quelconque.
ARTICLE 13 - ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS2
La loi du 30 juillet 2003 a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) : le propriétaire d'un bien immobilier (bâti ou non bâti) est tenu d'informer le locataire du bien sur certains risques majeurs auquel ce bien est exposé, au moyen d'un état des risques, ceci afin de bien l’informer et de faciliter la mise en œuvre des mesures de protection éventuelles.
2 https://www.vaucluse.gouv.fr/ppri-rhone-avignon-le-pontet-sorgues-a12928.html
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Un état des risques, fondé sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, est annexé à la présente convention (cf. annexe 3).
ARTICLE 14 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, doit faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE 15 – LITIGES, RECOURS ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La Ville d’Avignon ne pourra en aucun cas être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
En cas de litige, dans le cadre de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 16 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l'Hôtel de Ville d'AVIGNON.
Fait à Avignon, en 2 exemplaires, le
L’Occupant,
Pour l’Association BOULE DE L’ABBAYE
Le Président
Brice SERVENT
La Ville d’Avignon,
Pour le Maire, par délégation,
La Directrice Générale Adjointe des Services
Cécile JOUFFRON
ANNEXES :
- N° 1 : Plans
- N° 2 : Attestation d’assurance
- N° 3 : ERRIAL
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