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Arrêté - Aire+de+
Document publié le Jeudi 18 juillet 2024 par la commune d'Ungersheim.
Lien du pdf (Arrêté - Aire+de+)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Tabac et addictions,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Commune d'Ungersheim
Arrêté n°47/2024 du 18 juillet 2024
Arrêté portant réglementation d'utilisation d’une aire collective de jeux pour
enfants d'Ungersheim
Le Maire de la Commune d'Ungersheim VU
les articles L2122-24, L2122-27, L2122-28, L2212-1, L2212-2, L2213-1 à L2213-4 du
Code général des collectivités territoriales, VU
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
complétée et modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982, VU
le décret n°2015-768 du 29 juin 2015 relatif à l'interdiction de fumer dans les aires
collectives de jeux, VU
le Code pénal et notamment son article R610-5,
VU
l'arrêté municipal N° 12/2000 du 30 août 2000 prescrivant la lutte contre les bruits de
voisinage, Considérant
-
qu'il importe de réglementer l'utilisation des aires collectives de jeux pour enfants dans le
but
de
préserver
l'ordre
public
et
d'assurer
la
protection
des
personnes
des
installations,
-
qu'il
convient de
réglementer
les
horaires
d'ouvertures
et
de
fermetures
des
aires
collectives de jeux pour enfants afin de préserver la tranquillité publique,
Arrête
Article 1
:
L'aire
de jeux
située
29b
rue d'Ensisheim
de
la
commune d'Ungersheim,
constituent des
espaces publics, placés sous la protection et la surveillance de l'autorité municipale. Chaque usager est garant du maintien en l'état et du bon fonctionnement des jeux. Article 2 : L'accès à l'aire collective de jeux est réglementé par les horaires suivants : Hiver: du dernier dimanche d'octobre au dernier dimanche de mars: 8h30 - 21h00 Été : du dernier dimanche de mars au dernier dimanche d'octobre : 8h30 - 22h00. Article 3 : La commune se réserve le droit de fermer temporairement cet espace en cas d'intempéries, par nécessité de service et en raison de circonstances particulières. Article
4
:
Cette aire collective de jeux est réservée sous la surveillance d'un adulte accompagnateur. Le public est tenu d'utiliser les équipements, selon un usage conforme à leur destination et de veiller à ne pas les détériorer. La libre utilisation des jeux par les enfants est placée sous la surveillance et la responsabilité des personnes qui en ont la garde. Article 5 : L'entrée
des
vélos,
cyclomoteurs,
quads
et
motos
est
interdite
dans
l'enceinte
de
l'aire
collective de jeux. Les poussettes, les cycles pour jeunes enfants sont autorisés. Article
6
:
L'entrée des animaux domestiques dans les aires de jeux est interdite. Ceux qui y seraient trouvés errant seront conduits en fourrière dans les conditions réglementaires. Cet
article
ne
s'applique
pas
aux
chiens
accompagnant
les
personnes
malvoyantes
ou
handicapées.
Envoyé en préfecture le 19/07/2024 Reçu en préfecture le 19/07/2024 pubiéle
1 Q
JUIL,
2024
ID : 068-216803437-20240718-47_07_24_ARRET-AR Article 7 : Le public doit conserver une tenue décente et un comportement conforme aux bonnes mœurs et à l'ordre public.
L'accès à l'aire collective de jeux est interdit à toute personne en état
d'ivresse, sous l'emprise de stupéfiants ou dont la tenue ou le comportement est susceptible d'être source directe ou indirecte de gêne aux autres usagers. Article 8 : Le public est tenu de respecter la propreté des aires collectives de jeux. Les détritus doivent être déposés dans les corbeilles prévues à cet effet. Article 9 : ILest interdit de fumer, de laisser couler ou répandre sur l'aire collective de jeux des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publique ou d'incommoder le public, de prendre un pique-nique, de pénétrer avec des bouteilles d'alcool, d'allumer le feu, de se livrer à des jeux de nature à causer des accidents aux personnes, dommages ou dégradations comme la pratique des jeux de ballons, skate, rollers, de faire des inscriptions ou apposer des affiches sur les jeux, grilles de clôture, bancs ainsi que sur les arbres ou tout ouvrage des aires de jeux. Article 10 : Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbaux
et
poursuivies
conformément aux lois en vigueur. Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Ampliation
du
présent
arrêté
est
transmise
à
:
Monsieur le Sous-préfet de Mulhouse, M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Souliz M. le Chef de Corps des Sapeurs Pompiers d'Ungersheim Pour affichage à
l'endroit habituel de la Commune
Aux archives de la Commune.
Ungersheim,
le
18
juillet
2024
Le
Maire,
Jean-Claude MENSCH
Envoyé en préfecture le 19/07/2024 Reçu en préfecture le 19/07/2024 punis À
JUIL, 202
ID : 068-216803437-20240718-47_07_24_ARRET-AR