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Document publié le Mercredi 9 mars 2022
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Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Aménagement du territoire,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MERCREDI 09 MARS 2022
L’an deux mille vingt-deux, le neuf du mois de mars à 18h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) sous la présidence de Monsieur le Pré- sident, Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le trois mars deux-mille vingt-deux.
Présents :
ACHARD Liliane, AUBIN Daniel, BAILLE Juliette, BARISONE Sébastien, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BONNAFFOUX Luc, BOREL Christian, BREARD J. Philippe, CESTER Francis, CHIARAMELLA Yves, CLAUZIER Elisabeth, ESTACHY Jean-François, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, KUENTZ Adèle, LEYDET Gilbert, MAENHOUT Bernard, MICHEL Francine, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PA- RENT Michèle, RENOY Bernard, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUMONT Catherine, SAUNIER Clé- mence, SEIMANDO Mylène et SPOZIO Christine.
Absents excusés :
Mme DURIF Marlène et Messieurs CARRET Bruno, LESBROS Pascal et ROUX Lionel.
Procurations :
Mme DURIF Marlène donne procuration à Mme SAUMONT Catherine. M. ROUX Lionel donne procuration à M. BETTI Alain.
Madame Mylène SEIMANDO est élue secrétaire de séance.
Objet : TAXE GEMAPI 2022 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE (CCSPVA)
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite Loi “MAPTAM”), notamment ses articles 56 à 59 ;
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi “NOTRe”), notamment ses articles 64 et 76 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5214-16 et L5214-21 ;
Vu les missions définies au 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L211-7 du Code de l'Environnement ;
Vu l'article L1530 bis du Code Général des Impôts (CGI) ;
Vu la délibération n°2018-5-9 de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance du 17 juillet 2018 relative à la définition du contour de la compétence GEMAPI appliquée à la collectivité, modifiée par la délibération n°2022-1-14 du mercredi 09 mars 2022 ;
N° 2022/1/16
Membres en exercice : 33
Membres présents : 29
Procurations : 2
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 1
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220309-DEL2022116-DE en date du 14/03/2022 ; REFERENCE ACTE : DEL2022116 2
Il est rappelé que la communauté de communes est compétente en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) depuis le 1er janvier 2018. Le conseil communautaire a donc délibéré le 17 juillet 2018 sur la définition du périmètre de cette compétence, précisant ainsi les cours d’eau de compétence intercommunale et les actions qui seront menées par la collectivité tant en matière de gestion des milieux aquatiques que de gestion de la prévention des inondations et des actions hors domaine GEMAPI.
Afin de financer cette compétence, plusieurs options s’offrent à la collectivité :
- Autofinancement à partir du budget général ;
- Instauration d’une taxe dédiée dite taxe GEMAPI.
Pour financer l’exercice de cette compétence, il est proposé d’instituer la Taxe GEMAPI prévue à l’article L1530bis du CGI.
La taxe GEMAPI est plafonnée à un équivalent de 40 € par habitant et par an, sur la base de la population dite « Dotation Globale de Fonctionnement » (DGF).
Il s’agit d’une taxe additionnelle dont le montant est à répartir par l’administration fiscale sur les quatre taxes locales (Foncier Bâti, Foncier Non Bâti, Taxe d’Habitation, Cotisation Foncière des Entreprises).
Conformément à l’article L1530bis du CGI, le produit de cette taxe doit être arrêté par la collectivité avant le 1er octobre de chaque année pour application l’année suivante. Il doit être au plus, égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence.
Le produit de cette taxe sera exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d’investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités d’emprunts, résultant de l’exercice de la compétence GEMAPI.
Il est précisé que la taxe GEMAPI 2021 a été levée pour un montant de 11 € par habitant, soit un produit de 92 851 €.
Monsieur le président propose d’arrêter le produit global attendu de la taxe GEMAPI à la somme de 110 591 € pour l’année 2022, soit un équivalent de 13 € par habitant.
Population DGF 2021
Sources fiche DGF 2021
Produit total de la taxe
Sur une base de 13 €/ habitant DGF
TOTAL
CCSPVA 8 507 110 591,00 €
Il est précisé que le produit de la taxe sera utilisé au titre du fonctionnement et de l’investissement selon le tableau joint en annexe et qu’une partie des dépenses relatives à cette nouvelle compétence est déjà couverte par la fiscalité locale.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220309-DEL2022116-DE en date du 14/03/2022 ; REFERENCE ACTE : DEL2022116 3
Il est également précisé que, par soucis d’équité et de justesse vis-à-vis des habitants de la communauté, un fonds de concours communal sera mis en place pour 50% des montants d’autofinancement restants pour ce qui est des projets menés, qu’il s’agisse d’études ou de travaux d’entretien courant, visés à la section d’investissement ou de fonctionnement.
Les études et travaux programmés pour l’année 2022 sont les suivants :
Rivières/ Torrents/
Rases ou ravins Communes Etudes envisagées Coût TTC
Torrent du Devezet
Montgardin
La Bâtie-Neuve
Etude de Danger du système
d’endiguement 16 800 €
Autorisation environnementale unique 18 000 €
Torrent de 30 Pas
Rousset
Espinasses
Etude de Danger du système
d’endiguement 24 600 €
Etudes géotechniques 12 000 €
Torrent de la Viste Rousset Etude hydraulique et études préliminaire 8 400 €
Rases de Gouitrouse Remollon
Etude d’Avant-projet 20 160 €
Etudes géotechniques 6 000 €
Torrent de Saint
Pancrace La Bâtie-Neuve Etudes d’Avant-Projet 20 400 €
Rivière de l’Avance
Montgardin,
Avançon, Saint-
Etienne-le-Laus,
Valserres
Complément de topographie au sol 48 000 €
Etudes 52 680 €
TOTAL ETUDES 227 040 €
Rivières/ Torrents/
Rases ou ravins Commune Travaux envisagés Coût Enveloppe imprévus et travaux
d’urgence pour le curage des
matériaux et entretien de la végétation
36 000 €
Enveloppe imprévus et travaux
d’urgence sur les ouvrages 36 000 €
Achat de matériel et formation pour la
réalisation de l’entretien en interne 6 000 €
TOTAL TRAVAUX 78 000 €
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220309-DEL2022116-DE en date du 14/03/2022 ; REFERENCE ACTE : DEL2022116 4
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à trente voix pour et une abstention :
- Approuve l’instauration de la taxe GEMAPI pour l’année 2022, ses tarifs et ses mo- dalités d’application définis ci-dessus ;
- Charge le président d’informer les communes ainsi que les administrés de la levée de la taxe GEMAPI par la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance pour l’année 2022 ;
- Autorise Monsieur le président à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution du présent projet de délibération ;
- Dit que les recettes sont et seront inscrites au budget général.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 14 mars 2022
Et de la publication le 15 mars 2022
Monsieur le président,
Joël BONNAFFOUX.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de
deux mois à compter de la date exécutoire.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220309-DEL2022116-DE en date du 14/03/2022 ; REFERENCE ACTE : DEL2022116