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Arrêté - ST 17 2022
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Arrêté - ST 17 2022)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
République Française - Département du var
Ville du Lavandou
Direction des Services Techniques
G8/HC/OC/JFI/RN
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° ST 17-2022
Chantier sur la voie publique
portant restriction à la circulation et au stationnement
et occupation du domaine public
11 Rue des Champs Fleuris
Le Maire de la Commune du Lavandou
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
Vu la loi N82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions, modifiée et complétée par la loi N°82-623 du 12 juillet 1982 et le loi N°83-8 du 7 janvier 1983,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'arrêté municipal N" 2020217 du 08/07/2020 portant délégation de fonction et de signature à M. Denis CAVATORE,
Vu la demande en date du 11/01/2022 par laquelle la Société CHEMET-GLI - Route de Tarascon - 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal sis 11 Rue des Champs Fleuris,
Considérant que le retrait d'une cuve de gaz chez M. LIOTARD nécessite le stationnement d'un camion d'un PTAC de 12 T, occasionnant des restrictions à la circulation et au stationnement,
Article 1 : La Société CHEMET-GLI est autorisée à occuper le domaine public communal, 11 Rue des Champs Fleuris sur 45 m.
Article 2: Cette autorisation est délivrée pour la journée du Vendredi 28 janvier 2022 entre 9 H et 11 H. Durant cette période, la circulation sera interrompue.
Article 3 : La Société CHEMET-GLI fera son affaire personnelle de l'information auprès des propriétaires riverains de cette restriction à la circulation et cela impérativement avant le 27 janvier 2022- 24 heures.
Page 1/2 Article 4 : Pendant les périodes de chargement ou déchargement sur le domaine public, le bénéficiaire devra signaler son chantier, conformément à l'instruction interministérielle sur la circulation routière (Livre I- 8° partie). Elle sera mise et maintenue en place par le bénéficiaire, qui sera et demeurera entièrement responsable de tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir du fait du chantier. A l'expiration de l'autorisation ou en cas de révocation, le permissionnaire est tenu de libérer la voie publique et de restituer l'emplacement dans son état d'origine.
Article 5: A l'expiration de l'autorisation ou en cas de révocation, le permissionnaire est tenu de libérer la voie publique et de restituer l'emplacement dans son état d'origine.
Article 6: Les usagers de la voirie sont tenus de respecter la signalisation provisoire mise en place.
Article 7: Les véhicules en infraction qui ne respecteront pas la signalisation prévue à l'article 4 et les véhicules qui perturberont le bon déroulement des travaux, seront enlevés et mis en fourrière, aux frais du contrevenant.
Article 8: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon sis 5, rue Racine - 83000 TOULON - dans les 2 mois à compter de sa date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La présente autorisation pourra également, le cas échéant, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la decision dans le délai de 2 mois à compter de sa notification au bénéficiaire. Ce recours aura pour effet de prolonger le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la decision expresse de rejet soit au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 9 : Messieurs Le Directeur Général des Services, Le Directeur des Services Techniques, Le Chef de la Police Municipale, Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bormes-Les-Mimosas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à la Société CHEMET-GLI.
Fait au Lavandou, le 12 janvier 2022
Pour Le Maire
Denis Cavatore - Adjoint au
te Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de la présente notification
Notification faite à la Société HEMET-GLI par mail
En date du .
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