Arrêté - 29 2021 stationnement vehicule dinteret public

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Arrêté - 29 2021 stationnement vehicule dinteret public Document publié le Dimanche 11 février 2007 par la commune d'Épernon. Lien du pdf (Arrêté - 29 2021 stationnement vehicule dinteret public)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Arrêté portant réglementation du stationnement

El des véhicules d'intérêt public, de transport TE — public de personnes, des taxis, des ambulances FPERNON de transport de fonds ou de matériaux précieux wuwville -epernon.r et de Livraison.

Arrêté permanent n°29/2021

LE MAIRE DE LA COMMUNE D'ÉPERNON

Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2131-1,

L 2212-1, L 2212-2, L 2213-1 et L 2213-2

Vu l'article 610-5 du Code Pénal.

Vu Le Code de la route notamment Les articles L 325-1 à L 325-3, R 325-12 à R 325-464, L 411-1

R417-10 et R417-11,

Vu l'arrêté interministériel du 11 février 2007 relatif à la signalisation des routes et autoroutes

Vu La Loi N° 2000-646 du 10/07/2000 relative à La sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par Les entreprises privées,

Vu les décrets n° 2000-376 du 28 avril 2000 et n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 modifiés par les décrets n° 2012-1109 et n° 2012-111 du 1°" octobre 2012,

Vu Le code de la sécurité intérieure, notamment son article L511-1 relatif aux missions des

agents de police municipal

Considérant, eu égard aux nécessités de la circulation et de La protection de l'environnement, qu'il

convient de faciliter Le partage de l'espace public tout en veillant à la sécurité de l'ensemble des usagers,

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, la commodité de la circulation et du

stationnement y a lieu de réglementer le stationnement des véhicules d'intérêt public et de transport public de personnes

Considérant qu'il convient de créer des emplacements réservés aux livraisons pour permettre le

bon fonctionnement de l'activité économique et de limiter la gêne que ces opérations peuvent apporter à la circulation générale,

Considérant le bien fondé des demandes des agences bancaires, afin de limiter la durée du

transfert,

Considérant qu'il y a lieu de réglementer le stationnement devant Les coffres de transfert, afin de laisser libre accès aux véhicules affectés au transport de fonds.ARRETE:

Article 1 : Le présent arrêté abroge les arrêtés n°38/2021 et 20/2021.

Article 2 : ILest créé des zones réservées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des

Véhicules de transports publics de voyageurs,

Article 3 : Ces zones sont situées :

- Avenue de La Prairie devant Le complexe sportif du Closelet et devant Le parking de la Prairie - Rue de la Gare, côté pair au n°6 et côté impair en vis-à-vis du n°6,

- Rue Saint Denis, au n°3, au n°31 et en vis-à-vis du n°5bis

- Rue de la Billardière en vis-à-vis du n° 23,

- Rue des Grands Moulins espace culturel des Prairiales,

- Boulevard Chasles en vis-à-vis du collège,

- Route d'Escrones à Houdreville en vis-à-vis du n°20,

- Rue de Cady au n°38,

- Rue des 4 filles

- Rue de la Diane à l'angle de la rue des Gardes,

- Route de Nogent le Roi en vis-à-vis des n°21/23,

- Rue Nouvelle du Sycomore en vis-à-vis du

Article 4 : ILest créé des emplacements exclusivement réservé aux taxis situés

- Place de la Gare en vis-à-vis du n°48,

Article 5 : ILest créé un emplacement exclusivement réservé aux véhicules d'intérêt public {ambulance ou taxi} au n°45 rue du Grand Pont,

Article 6 : ILest créé des emplacements de livraison dédiés à titre principal à l'arrêt des véhicules

utilitaires habilités à effectuer des opérations de chargement et de déchargement de marchandises ou de produits,

Ces emplacements sont situés :

- Place Aristide Briand en vis-à-vis du n°7,

- Rue Bourgeoise au n°1,

- Rue du général Leclerc au n° 22,

- Rue du Malconseil au n°18,

- Rue de la Madeleine aux N° 23.

Article 7 : ILest créé des emplacements de stationnement exclusivement réservé aux seuls

véhicules affectés au transport de fonds ou de matériaux précieux.

Ces emplacements sont situés :

- 01 rue Bourgeoise [C.I.C.)

- 03 rue Bourgeoise (Crédit Agricole)

- 13 rue Bourgeoise (Crédit Mutuel}

- 01 place À. Briand (Caisse d'Epargne)

- 02 place Aristide Briand {B.N.P. Paribas]

- 08 place À. Briand (La Poste]- 06 rue du Grand Pont (B.P.R.0.P.)

- 18 rue du Grand Pont (Société Générale)

Article 8 : L'arrêt et Le stationnement de tous les véhicules autres que ceux des transports publics

de voyageurs, d'intérêt public, des taxis, des ambulances, de transport de fonds ou de matériaux

précieux et de Livraison sont interdits et considérés gênants au sens du code de La route sur Les emplacements définis aux articles précédents,

Article 9: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction

Interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription absolue - et éventuellement septième partie - marques sur chaussées - sera mise en place à la charge de la commune

d'EPERNON.

Article 10 : Les dispositions définies par Le présent arrêté prendront effet dès la mise en place de la signalisation réglementaire.

ë

Article 11 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 12 : Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 13 : Sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera affiché :

Monsieur Le Maire,

M. le responsable des Services Techniques Municipaux,

M. le responsable du service de La Police Municipale,

M. Le commandant de la Brigade de gendarmerie de MAINTENON,

M. l'officier du ministère public

Fait à Epernon, 10 décembre 2021

Le Maire

Extrait certifié exécutoire par Le Maire Francois BELHOMME A La date dutd , 4094 |

Et publié Le {drone AA

Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à :

Mme. L'adjointe à la police municipale et à La gestion du domaine public. M. L'adjoint aux travaux, environnement et aux développements durables. M. L'adjoint à l'informatique et à la communication.