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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 22887)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Humanitaire,
Métropole Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Séance du jeudi 30 juin 2022
Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 33 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Gérard BRAMOULLE - Christian BURLE - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gerard GAZAY - Philippe GINOUX - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Éric LE DISSES - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Pascal MONTECOT - Véronique MIQUELLY - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL - David YTIER.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Roland GIBERTI représenté par Gerard GAZAY.
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Georges ROSSO.
Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
URBA-016-11889/22/BM
■ Constitution d'une servitude définitive de passage en tréfonds à titre
gratuit de 51 m², nécessaire à une conduite d'eau potable sur la parcelle cadastrée AS28 appartenant à la SCI DIMA représentée par son gérant Monsieur Marc Martel sise La Lombarde Centre à Saint-Victoret 22886
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
Au titre du contrat de délégation de Service Public et de l’eau entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la Société des Eaux de Marseille Métropole(SEMM), il est prévu en son article 17 que la Société des Eaux de Marseille Métropole gère pour le compte de la Métropole, l’ensemble des conventions de constitution de servitudes et les autorisations d’occupation temporaire.
Ledit contrat a fait l’objet d’un avenant n° 4 permettant au délégataire de faire le nécessaire auprès d’un notaire pour mener à terme la réitération des servitudes par acte authentique.
La SEMM tient à jour la liste des servitudes, des autorisations d’occupation temporaire et autres, dans le cadre de l’inventaire des biens mis à disposition.
Elle recherche les servitudes, des autorisations d’occupation temporaire non répertoriées et les remet à jour si besoin.
C’est pourquoi, elle a entrepris des négociations auprès de la SCI DIMA représentée par son gérant Monsieur Marc MARTEL, propriétaire, sur la Commune de Saint-Victoret (13730) membre de la Métropole Aix Marseille Provence, de la parcelle cadastrée section AS numéro 28, en vue de régulariser la servitude liée à la présence d’une conduite d’eau potable dans sa propriété.
Signé le 30 juin 2022
Reçu en Contrôle de légalité le 5 juillet 2022Métropole Aix-Marseille-Provence
N° URBA-016-11889/22/BM
A cet effet, la SCI DIMA représentée par son gérant Monsieur Marc MARTEL consent à la Métropole Aix-Marseille-Provence et à la Société Eau de Marseille Métropole (SEMM), son délégataire, une servitude définitive de passage en tréfonds.
Celle-ci s’exercera de façon permanente conformément aux modalités d’exercice visées au procès-verbal de servitude ci-annexé sur une longueur de 17 m et une largeur de 3 m, soit une superficie totale de 51 m², La Lombarde Centre sur la commune de Saint-Victoret (13730), afin de permettre à la Métropole Aix-Marseille-Provence, à la SEMM ainsi qu’à leurs fournisseurs et prestataires d’accéder à la bande de terrain grevée de la servitude pour la surveillance et l’entretien de la conduite d’eau potable.
La SCI DIMA représentée par son gérant Monsieur Marc MARTEL, propriétaire a donc convenu de conclure l’accord pour la signature d’un procès-verbal de constitution de servitude définitive de passage demeuré annexé au présent rapport.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l’Urbanisme ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République;
La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ; La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences au Bureau de la Métropole ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L’avis du Conseil de Territoire Marseille Provence du 27 juin 2022.
Ouï le rapport ci-dessus
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Qu’il convient que la société des Eaux de Marseille Métropole régularise la servitude en tréfonds à titre gratuit de 51 m², nécessaire à une conduite d’eau potable sur une parcelle appartenant à la SCI DIMA représentée par son gérant Monsieur Marc MARTEL La Lombarde Centre sur la Commune de Saint-Victoret (13730) afin de permettre à la Métropole Aix-Marseille-Provence, à la SEMM ainsi qu’à leurs fournisseurs et prestataires d’accéder à la bande de terrain grevée de la servitude pour la surveillance et l’entretien de la conduite d’eau potable.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé le procès-verbal de constitution de servitude de passage en tréfonds par lequel la SCI DIMA représentée par son gérant Monsieur Marc MARTEL consent la constitution d’une servitude de passage en tréfonds permanente à titre gratuit sur la parcelle cadastrée AS28 située La Lombarde Centre sur la Commune de Saint-Victoret (13730), au profit de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
Signé le 30 juin 2022
Reçu en Contrôle de légalité le 5 juillet 2022Métropole Aix-Marseille-Provence
N° URBA-016-11889/22/BM
Article 2 :
La Société des Eaux de Marseille Métropole, en tant que délégataire de la Métropole Aix-Marseille- Provence, fera le nécessaire auprès du notaire de son choix afin de réitérer la servitude par acte authentique.
Article 3 :
Les crédits nécessaires et les frais inhérents à l’acte authentique sont inscrits au Budget Annexe Eau – Sous politique F170 – Nature 6228.
Article 4 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est habilité à signer l’acte authentique qui sera réitéré ultérieurement et tous documents inhérents à la présente constitution de servitude.
Cette proposition mise aux voix est adoptée
Certifié Conforme,
Le Conseiller Délégué,
Patrimoine et Politique immobilière
Christian AMIRATY
Signé le 30 juin 2022
Reçu en Contrôle de légalité le 5 juillet 2022