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Arrêté - 2024 118 REGL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 118 REGL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
ARRÊTÉ N°2024-118-REGL
Portant autorisation temporaire d'occupation du domaine public
Par le restaurant WARSI jusqu'au 31 décembre 2025
ROMAINVILLIERS
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code Général de la Propriété et des Personnes Publiques,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2020-002 du 11 juillet 2020, portant délégations
de pouvoirs consenties au Maire par le Conseil Municipal,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2023-063 du 09 octobre 2023 portant
modification de la délégation de pouvoirs consentis au Maire par Le Conseil Municipal,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2024-047 du 27 mai 2024 portant tarifs des
services publics locaux applicables au 1er septembre 2024,
VU Le Règlement de voirie communale,
CONSIDERANT la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public par
le restaurant Warsi ;
CONSIDERANT que les bâtiments et terrains du domaine public peuvent faire l'objet
d’autorisations ou de conventions d'occupation à titre précaire et révocable, et à caractère
strictement personnel, consenties à des personnes physiques ou morales, publiques où
privées ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Kamran SIDDIQUE, représentant la SARL WARSI, sis 1-5 boulevard
des Sports à Bailly-Romainvilliers (77700), est autorisé à occuper
temporairement le domaine public en positionnant, le long de la façade
de son restaurant, des pots de fleurs d'une emprise de 2 fois 2.2mx2m.
Un passage de 1m40 devra être laissé pour faciliter le passage des
piétons à l'avant du restaurant. En aucune façon les installations ne
peuvent faire l'objet d’un scellement.
Article 2 : L'autorisation est accordée personnellement, à titre précaire et révocable.
Elle pourra être annulée par arrêté du Maire lorsqu'il le jugera opportun,
quel que soit le motif justifiant La révocation.
Dans ce cas, le pétitionnaire sera tenu de remettre les lieux dans leur
état primitif, à ses frais et sans indemnité, dans le délai d'un mois à
compter de l'arrêté rapportant la présente autorisation.
Article 3 : IL est précisé que la présente autorisation ne confère aucun droit au
pétitionnaire quant à la propriété du domaine public.
Article 4 : Le pétitionnaire sera entièrement responsable des accidents qui pourraient
survenir du fait de ses installations, Les droits des tiers étant et demeurant
réservés, tout mobilier garnissant l'emplacement autorisé devra être
conforme à la règlementation en vigueur.
IL est précisé que tout support comportant une publicité est interdit.
Article 5 : Le pétitionnaire veillera à maintenir en état la voirie de toutes salissures.
Elle restera libre de tout obstacle et propre de toutes substances
susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publique ou
d'incommoder le public.
Le Maire émet toutes les réserves qu'il juge utiles au vu des constats
d'insuffisances au cours de cette activité par rapport aux présentes Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
prescriptions ou à la règlementation en vigueur à cet effet.
En cas de non-respect de la clause du présent article, si aucune action
n'est envisagée, après mise en demeure orale ou écrite ou par téléphone
et/ou par fax et/ou par courrier en lettre recommandée avec accusé de
réception (selon l'urgence de la demande), il fera intervenir, sans délai, une entreprise aux frais lieu et place du pétitionnaire défaillant.
Dans le cadre de cette activité avec occupation du domaine public sur
un emplacement, le permissionnaire est tenu d'acquitter le droit
d'occupation du domaine public sur la base du tarif établi par délibération
n°2024-047 du 27 mai 2024 portant tarifs des services publics locaux
applicables au 1er septembre 2024.
Un forfait au m?/mois est institué pour un étalage régulier de type
présentoir sans emprise, à savoir :
8.8m2 x 1.50 €/m2/mois
Soit : 171.60 €
Aucun remboursement ne pourra être exigé.
L'emplacement autorisé ne peut en aucun cas être cédé, prêté, sous-loué
ou faire l'objet d’une transaction quelconque sans l'autorisation explicite
de la commune.
Le Maire de Bailly-Romainvilliers et le/la Commissaire de Police, seront
chargés, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée
à :
- Le/la Commissaire de Police, chef de la circonscription de Lagny-
sur-Marne,
-_ Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
- Madame la Responsable de la Police Municipale de Bailly-
Romainvilliers,
- _ L'intéressé(e).
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 02 décembre 2024
En application des dispositions du décret
n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette
Anne GBIORCZYK
Le Maire
décision peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal Administratif
de Melun dans le délai de deux mois à
compter de la notification à l'intéressé(e).
Certifié exécutoire,
Reçu en S/Préfecture le :
Publié/Notifié le :
Signature de l'intéressé(e)