Conseil Municipal - 0012 delegation du conseil municipal a m le maire 2 FR 1654?1778279704

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Conseil Municipal - de 055 2020 delegations du conseil municipal au ma

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Conseil Municipal - 0012 delegation du conseil municipal a m le maire 2 FR 1654?1778279704 Document publié le Vendredi 17 avril 2026 par la commune de Villeneuve-de-Berg. Lien du pdf (Conseil Municipal - 0012 delegation du conseil municipal a m le maire 2 FR 1654?1778279704)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, WI LI FE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 24/04/2026

Département de l'Ardèche Reçu en préfecture le 24/04/2026 CS L -

N = U VE: Arrondissement : Largentière Publié le O

DE = BE RG Commune de VILLENEUVE-DE-BERG ID : 007-210703419-20260417-10_31_3-DE

Conseillers en exercice : 23

Présents :18

Votants : 23

OBJET :

Délégation du Conseil

Municipal à M. le Maire

DELIBERATION N°2026-12

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 17 avril 2026

L'an deux mille vingt-six, le dix-sept avril,

Le Conseil Municipal de la Commune de VILLENEUVE DE BERG étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame le Maire, Didier MEHL

Présents: MM. Didier MEHL, Jean-Lou PAILHES, Christophe MARDON, Delphine PERROT, André DELEAGE, Bérangère RAMAUX, Jean de BAGLION, Serge VINARD, Klara HOZNEK, Sandra AUDIGIER MARSY, Emmanuel CHAILAN, Vincent FARGIER, Aurélie COMTE, Isabelle LAURENT ROUX, Karine LEFEBVRE, Sylvie DUBOIS, Patrick ROTGER, Sophie COLBEAU, Le Maire certifie que le compte Excusés: MM, Marie-Jeanne COSSE, Jérôme FONT, Charlotte ROUGIER, rendu de cette délibération a été TS Ans Christophe VIGNE, Marie FARGIER

Municipal avait été faite. Procurations : MM Marie-Jeanne COSSE à Christophe MARION, Jérôme FONT à Jean-Lou PAILHES, Charlotte ROUGIER à Vincent FARGIER, Christophe VIGNE à Sylvie DUBOIS, Marie FARGIER à Patrick ROTGER Absents non excusés : MM.

L'assemblée communale procède, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal, Aurélie COMTE a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire.

Monsieur le Maire expose :

L'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au maire certaines de attributions de cette assemblée. Afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale, il propose à l'assemblée de lui accorder les délégations indiquées ci-après.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

DONNE délégation au maire, pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales : 1° d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ou assimilés ;

3° de procéder pour les emprunts inférieurs à 300 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au « a » de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c» de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant est inférieur à 60 000 € ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget. » 5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;

6° de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes;

7° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° d'accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges ; 10° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° de fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires et des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° de fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;Envoyé en préfecture le 24/04/2026

Reçu en préfecture le 24/04/2026

Publié le S L O7

ID : 007-210703419-20260417-10_31_3-DE

14. de fixer les reprises d'alignement en application des documents d'urbanisme ; 15° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selonles dispositions prévues à l’article L211-2 au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 300 000 € ;

16° d'intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune dans des actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction et de niveau ; 17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux dans la limite de 5 000 €;

18° de donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier ; 20° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximal autorisé de 300 000 € ; 23° de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° d'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, pour les projets ne dépassant pas 40 000 €, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens

municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation; 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au 1 de l'article L. 1238-19 du code de l'environnement.

30° D'admettre en non-Valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 €, qui ne peut être supérieur au seuil fixé par le décret n° 2026-118 du 20 février 2026. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. PRECISE que M. le Maire rendra systématiquement compte à la séance suivante du Conseil Municipal, des décisions prises en vertu de la délégation qui lui est confiée DECIDE qu’en cas d'absence ou d'empêchement du maire, ces délégations seront exercées par le premier Adjoint.

Pour extrait conforme

A VILLENEUVE DE BERG

Le 17 avril 2026