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Déliberation - 2025 25 ADAPEI Elodie?x51700
Document publié le Mercredi 30 avril 2025 par la commune de Saint-Flour.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 25 ADAPEI Elodie?x51700)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT VILLE DE DU CANTAL SAINT-FLOUR
DÉCISION DU MAIRE N° 2025-25 PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SALLE COMMUNALE AU PROFIT DE L’ADAPEI DU CANTAL (SESSAD DES TROIS VALLEES - SERVICE D’EDUCATION SPECIALISEE ET DE SOINS A DOMICILE)
LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-FLOUR,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22
(5°) et L.2122-23 ;
VU la délibération du Conseil Municipal N° 01/02/2021-02 en date du 1° Février 2021 portant délégation de pouvoirs au Maire ;
DÉCIDE
Article 1 : La Commune de Saint-Flour met à disposition de l'ADAPEIÏ du Cantal (Sessad des Trois Vallées — Service d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile), dont le siège est sis 1 rue Laparra de Fieux — 15000 AURILLAC, la salle N°3 de la Maison des Associations située 1 Place René Amarger.
Article 2 : Cette mise à disposition est consentie moyennant le paiement d’un loyer de 350 € par mois ainsi que 50 € de charge comprenant les charges d’eau, de chauffage et d'électricité.
Le paiement s'effectuera le 10 de chaque mois, la Commune de Saint-Flour émettra alors un titre de recettes.
Le SESSAD prendra à sa charge les abonnements et consommations internet et téléphonique.
Article 3 : La présente convention est conclue à titre précaire et révocable à compter du 1° Mars 2025 jusqu'au 30 Avril 2025.
Article 4 : La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera transmise en Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR, et fera l'objet d'une publication sur le site internet de la Ville de Saint- Flour.
Article 6 : Tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Publiée le 9 2 AVR. 2025 ur, le 18 Mars 2025
Transmise en Sous-Préfecture
de Saint-Flour ET =} .
le 28 MARS 2025 Ne 7 Philippe DELORT
, |?) SAINT
FLOUR CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SALLE
COMMUNALE AU PROFIT DE L’ADAPEI DU CANTAL Fe Adapei
(Sessad des Trois Vallées - Service d'Education sers
Spécialisée et de Soins à Domicile)
je,
Entre :
La Commune de SAINT-FLOUR, représentée par son Maire, Monsieur Philippe DELORT agissant ès qualité, et spécialement habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal N°01/02/2021-02 en date du 1° Février 2021, portant délégation de pouvoirs au Maire,
Et
L’ADAPEI DU CANTAL, gestionnaire du SESSAD des Trois Vallées, dont le siège est sis 1 rue Laparra de Fieux — 15000 AURILLAC, représenté par son président, Monsieur Alain COSTES.
Article 1 :
La Commune de SAINT-FLOUR met à la disposition du SESSAD, à compter du 1° Mars 2025, la salle N°3 de la Maison des Associations située 1 place René Amarger — 15 100 SAINT-FLOUR (voir annexe 1: plan), dont elle est propriétaire. Etant précisé que la salle n°3 est utilisée par le SESSAD à usage de bureaux administratifs et d'accueil des enfants et/ou adolescents ou jeunes adultes de 3 à 20 ans présentant des difficultés psychologiques.
Article 2 :
La présente mise à disposition est consentie moyennant le paiement d'un loyer de 350 € par mois ainsi que 50 € de charge comprenant les charges d'eau, de chauffage et d'électricité. Le paiement s'effectuera le 10 de chaque mois, la Commune de Saint-Flour émettra alors un titre de recettes. Le SESSAD prendra à sa charge les abonnements et consommations internet et téléphonique.
L'accès à la salle se fera uniquement par la porte située dans la cour de la Place Robert Saunal. La porte intérieure ne sera utilisée que pour l'accès au sanitaire.
Les portes devront être maintenues fermées à clef en dehors des horaires d'utilisation. Le SESSAD veillera à ne pas encombrer les portes d'accès (meubles...) afin de permettre une évacuation des lieux en cas de sinistre.
Le SESSAD accepte la mise à disposition en l'état et s'engage à respecter les normes de sécurité. Les locaux devront être entretenus en bon père de famille. Le SESSAD rendra la salle en bon état à l'expiration de la présente convention.
Le SESSAD supportera toutes les réparations rendues nécessaires à la suite soit d'un défaut d'entretien, soit de dégradations résultant de son fait. Le SESSAD ne pourra pas y pratiquer des démolitions et percements des murs et cloisons.
Articles :
Le SESSAD devra contracter auprès d’une compagnie d'assurance, notoirement solvable, une police d'assurance pour couvrir les risques qui incombent du fait de cette mise à disposition. Une attestation d'assurance est remise à la commune et annexée à la présente convention.
L'utilisation des locaux devra être réservée à une action conforme à la vocation du SESSAD et ne devra porter d'aucune manière atteinte à l'ordre public. Article 7 :
Le SESSAD s'engage à informer la collectivité de tous les problèmes pouvant survenir dans l'exercice de la présente convention.
Article 8 :
La collectivité s'engage à réaliser les travaux qui sont à la charge du propriétaire. Le SESSAD informera la collectivité des travaux qu'elle estime nécessaires à la sécurité, à la bonne
utilisation où à la conformité des locaux.
Article 9 :
Les parties peuvent demander la résiliation de la présente convention en respectant un préavis de 30 jours suivant la réception d'une lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception.
Article 10 :
En cas d'atteinte à l'ordre public ou de dégâts interdisant la continuité normale de l'activité, la collectivité se réserve le droit de procéder à la fermeture des locaux sans préavis, sur arrêté pris par son exécutif.
Article 11 :
Tous les changements qui pourraient intervenir dans le fonctionnement ou dans les statuts du SESSAD devront être signalés à la collectivité dans les 30 jours de leur intervention et pourront donner lieu à une révision de la présente convention, par voie d’avenant.
La présente convention est établie du 1° Mars 2025 au 30 Avril 2025. Elle ne peut être reconduite que de façon expresse. Au moins trois mois avant le terme de la convention, si elle le souhaite, le
SESSAD sollicitera son renouvellement.
Le SESSAD ne peut en aucun cas et pour n'importe quel motif se prévaloir d’un droit au maintien dans les lieux, ni d’un droit à renouvellement.
Article 13 : Au terme
de la mise à disposition, le SESSAD s'engage à rendre les locaux et les équipements en parfait état, dans la limite de leur usure normale. La collectivité se réserve le droit de demander au SESSAD la prise en charge des frais de remise en état qui résulteraient d’une mauvaise gestion, d'une insuffisance ou d'une affectation non conforme au présent contrat.
Article 14 :
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette convention devra être porté devant le Tribunal
Administratif de CLERMONT-FERRAND.
Annexe 1 : Plan
Annexe 2 : Attestation d'assurance
Fait en double exemplaire,
1 5 AVR. 2995
Le Président de l'ADAPEI du Cantal
Alain COSTES O0T/1:H93
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# Ammere 2 MAIF
Société d'assurance mutuelle à cotisations variables
CS 90000 - 79038 Niort cedex 9
Entreprise régie par le Code des assurances
Identifiant : 2996309K SESSAD POLE ENFANCE
SESSAD POLE ENFANCE 90 AVENUE DE CONTHE
Le 14/03/2025 15000 AURILLAC
Attestation
ASSURANCE MULTIRISQUE Raqvam Associations et collectivités
Risques liés à la location ou à l'occupation de l'immeuble
du 01/03/2025 au 30/04/2025, situé : Salle de la Maison des Associations -— Salle n°3 — 1 Place Renée Amarger - 15100 SAINT FLOUR
Garanties
Responsabilité civile - Défense des risques locatifs ou d'occupant, Recours des voisins et des tiers, à concurrence de 125 000 000 E/sinistre
La présente attestation est établie pour servir ce que de droit mais ne peut engager MAIF au delà des conditions générales et particulières du contrat dont elle se prévaut.
Pascal DEMURGER
Directeur Général MAIF
7
Besoin d'aide ? D'informations complémentaires ?
© 04 42 37 52 29 TN \ : . : e SS Appel non surtaxé @ gestionsocietaire@maif.fr
LE . bee [ZS\ 85 Rue Pierre Berthier (£= ÿ Po sedon spécialisée \ à) Bâtiment C - Le Pilon du Roy Aix-en-Provence Cedex 3
_ IOrE cegex Accueil avec ou sans rdv
ATTVOY 1/1 SECRETARIAT Ville de Saint-Flour RELEASES AV REA LE 2 ZE A EE ER SEAT TO GENTIL TEE LIEN ES Es
De: notifascl@fast.efast.fr
Envoyé: vendredi 28 mars 2025 15:18
À: SECRETARIAT Ville de Saint-Flour
Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 2025-25
*. Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 2025-25, télétransmis par Sarah COSTEROUSSE. Il porte le numéro d'identifiant unique : 015-211501879-20250328-2025-25-AU. Informations sur l'acte
Numero : 2025-25
Objet : Convention de mise à disposition de salle communale au profit de l'ADAPEI du Cantal (Sessad des Trois Vallées - services d'éducation spécialisée et de soins à domicile) Date de décision : 28/03/2025
Date de transmission : 28/03/2025
Nature de l'acte : Autres
Matière de l'acte : 3. Domaine et patrimoine / 3.5. Autres actes de gestion du domaine public
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https:/www.efast.fr/ar.
FAST
Fournisseur d'Accès Sécurisé Transactionnel
https://www.efast.fr SECRETARIAT Ville de Saint-Flour
De: notifascl@fast.efast.fr
Envoyé: jeudi 17 avril 2025 10:02
À: SECRETARIAT Ville de Saint-Flour
Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 2025-25
*, Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 2025-25, télétransmis par Sarah COSTEROUSSE. Il porte le numéro d'identifiant unique : 015-211501879-20250417-2025-25-CC. Informations sur l'acte
Numero : 2025-25
Objet : Convention de mise à disposition de salle communale au profit de l'ADAPEI du Cantal (Sessad des Trois
Vallées - services d'éducation spécialisée et de soins à domicile) Date de décision : 17/04/2025
Date de transmission : 17/04/2025
Nature de l'acte : Contrats conventions et avenants
Matière de l'acte : 3. Domaine et patrimoine / 3.5. Autres actes de gestion du domaine public
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast fr/ar.
FAST
Fournisseur d'Accès Sécurisé Transactionnel
https://www.efast.fr