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Conseil Municipal - 39 seance du 18 octobre 2022 10 70
Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune de Saint-Germain-du-Puy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 39 seance du 18 octobre 2022 10 70)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
VILLE ab)
Saiñ E0 ermain*
C due Puy/e-
Ville de SAINT-GERMAIN-DU-PUY
CHER
En exercice : 29
Présent(s) : 23
Absent(s) représenté(s) : 6
Absent(s) non représenté(s) : /
Ne prennent pas part au vote : /
Votants : 29
Date de convocation : 11 octobre 2022
Date d'affichage de la convocation : 11 octobre 2022
Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 18 octobre 2022
Délibération n° DEL.2022-10-70
Mise en place d’une astreinte décisionnelle
Le 18 octobre 2022 à 19 heures, le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Madame Marie-Christine BAUDOUIN, Maire.
Présent(s): AILLOT Sonia. BAUDOUIN Marie-Christine. BIESSE Thierry. BROUSSE Franck. CATON Samuel. CORBION Rémy. DACQUIN Sébastien. DESROCHES Gilles. DUPLAIX Nathalie. DUR-TOMAS Chantal. FLEURIER-LEFORT Gaëlle. FOSSET Jean-François. GAUTRON Marina. GIRARD LEBRUN Sandra. GUINET Nadège. LE PAVOUX Éric. LECLERC Stéphanie. MANVIERT Sonia. MEGHERBI Djamel. MERCIER Martine. MONDON Josiane. PRUDENT Adrien. PRUDENT Didier.
Absent(s) ayant donné un pouvoir: CLOSTRE Jacques à MONDON Josiane. GROSJEAN Yoann à PRUDENT Didier. JORO Vincent à LE PAVOUX Éric. LEGER Pauline à MERCIER Martine. LEUILLER Patricia à BROUSSE Franck. MIGNON Brigitte à AILLOT Sonia.
Absent(s) non représenté(s) : /
N’ont pas pris part au vote : /
Secrétaire de séance : MONDON Josiane.
Conseil Municipal du 18 octobre 2022 - Délibération n° DEL.2022-10-70
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20221018-DEL-2022-10-70-DE
Date de télétransmission : 20/10/2022
Date de réception préfecture : 20/10/2022 Rapporteur : Madame la Maire
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d'organisation des
astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics,
Vu le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au profit de certains personnels gérés par la direction
générale de l’administration du ministère de l'Intérieur,
Vu le décret n°2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération où de compensation des permanences au profit de certains personnels gérés par la direction
générale de l'administration du ministère de l'Intérieur,
Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du
développement durable et du logement,
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l'avis de la commission « développement économique, finances, politique contractuelle, personnels, communication » en date du 27 septembre 2022,
Vu l'avis du Comité technique en date du 13 octobre 2022,
Considérant qu’une période d’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de sa collectivité,
Considérant que la période pendant laquelle l'agent est soumis à l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité doit être indemnisée au moyen de l'indemnité d’astreinte,
Considérant la nécessité d'encadrer spécifiquement les modalités d'organisation de l’'astreinte décisionnelle, susceptible de majorer les risques professionnels et les atteintes la santé.
Le rapport de Madame la Maire au Conseil Municipal entendu,
Après en avoir délibéré,
° DÉCIDE d'instaurer le régime des astreintes décisionnelles selon le dispositif suivant :
Article 1 : Le personnel concerné
Les agents appelés à faire cette astreinte décisionnelle sont les encadrants du service technique: le responsable du centre technique municipal et son suppléant. Ces agents relèvent du cadre d'emploi des agents de maîtrise.
Article 2 : Modalité d’organisation
L'astreinte est hebdomadaire et sa mise en place est fixée sur l'année. Elle débute le vendredi à 12 heures et se termine le vendredi suivant à 12 heures. Elle comprend les week- ends, les nuits et les jours fériés.
L'astreinte est effectuée à tour de rôle par un encadrant, selon un planning détaillé.
Conseil Municipal du 18 octobre 2022 - Délibération n° DEL.2022-10-70
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20221018-DEL-2022-10-70-DE
Date de télétransmission : 20/10/2022
Date de réception préfecture : 20/10/2022 Article 3 : Périmètre d’intervention
L'astreinte décisionnelle doit permettre d'assurer le concours des services en cas d'évènements imprévus se produisant en dehors des heures normales d'activité du service. Elle a principalement pour objet d'assurer des prises de décisions rapides lorsque l'agent d'astreinte d'exploitation considère que son niveau de responsabilité est dépassé (engagements budgétaires, interventions spécifiques, etc.). Elle intervient en expertise, arbitrage, régulation, conseil et information vis-à-vis de l'agent d’astreinte d'exploitation et de l'élu d’astreinte.
Article 4 : Procédure d'intervention
L'astreinte est déclenchée par l'appel de l'agent technique d’astreinte d'exploitation ou par l'élu d’astreinte. L'agent prend connaissance de l'appel. En fonction de l'incident, soit il se déplace, soit il règle le problème par téléphone. Dans tous les cas, l’astreinte de décision
apporte une réponse dans l’heure à la sollicitation.
Article 5 : Matériel mis à disposition
L'agent dispose d'un téléphone professionnel. Il doit être joignable en permanence pendant sa période d’astreinte.
Article 6 : Modalités d’indemnisation
L'astreinte fera l’objet d’une indemnisation au taux en vigueur.
e DÉCIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants ;
e _D’AUTORISER l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte, informe que
la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai
de deux mois à compter de la présente
publication en date du 20 octobre 2022 par voie
d'affichage sous forme électronique sur le site
internet de la Ville :
https://www.saintgermaindupu y.fr
Conseil Municipal du 18 octobre 2022 - Délibération n° DEL.2022-10-70
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20221018-DEL-2022-10-70-DE
Date de télétransmission : 20/10/2022
Date de réception préfecture : 20/10/2022