Acte Administratif - recueil 001 du 18 03 2024 recueil des actes administratifs

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Acte Administratif - recueil 001 du 18 03 2024 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Mulsanne. Lien du pdf (Acte Administratif - recueil 001 du 18 03 2024 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Consommateurs, SARTHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°001 DU 18 03 2024

PUBLIÉ LE 18 MARS 2024Sommaire

DDT du Maine-et-Loire /

72-2024-03-18-00001 - 240228 subdelegation TE72 (2 pages) Page 3

DRAC des Pays de la Loire / Secrétariat général

72-2024-03-18-00004 - ARRETE portant subdélégation de signature de M.

René PHALIPPOU, DRAC par intérim (3 pages) Page 6

Préfecture de la Sarthe /

72-2024-03-18-00003 - Délégation de signature à Monsieur Jérôme

GIUDICELLI, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et

des solidarités des Pays de la Loire (4 pages) Page 10

72-2024-03-18-00002 - Délégation de signature à M. Jean LABAYEN,

directeur régional par intérim des Finances publiques des Pays de la Loire

et du département de la Loire-Atlantique (3 pages) Page 15

2DDT du Maine-et-Loire

72-2024-03-18-00001

240228 subdelegation TE72

DDT du Maine-et-Loire - 72-2024-03-18-00001 - 240228 subdelegation TE72 3

Arrêté N°DDT49/STS n°2024-03-03

Décision de subdélégation de signature en matière d’autorisation de transports

exceptionnels dans le département de la Sarthe

Le préfet de la Sarthe

Officier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le décret n° 2009-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment ses articles 43 et

44,

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles et notamment ses articles 3 et 7,

Vu l’arrêté interministériel du 4 mai 2006, modifié, relatif aux transports exceptionnels, de

marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque,

Vu l’arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des

directions départementales interministérielles et notamment ses articles 6-1 et 6-2,

Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur

Emmanuel AUBRY en qualité de préfet de la Sarthe,

Vu l’arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-Julien EYMARD en qualité de directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à compter du 1er juin 2022,

Vu l’arrêté préfectoral DCPPAT 2022-0192 du 1er juin 2022 portant délégation de signature à M. Pierre-Julien EYMARD en matière de transports exceptionnels dans le département de la Sarthe,

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT49/STS n°2023-06-02 du 3 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire au 1er septembre 2023,

Vu l’arrêté DDT49/STS n° 2023-07-04 du 6 juillet 2023 donnant subdélégation de signature à certains

agents de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire en matière d’autorisation de

transports exceptionnels dans le département de la Sarthe.

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

1/2

DDT du Maine-et-Loire - 72-2024-03-18-00001 - 240228 subdelegation TE72 4Arrête

ARTICLE 1er

Subdélégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux cadres de la

direction départementale des territoires de Maine-et-Loire dont les noms suivent, à l’effet de signer

tout avis, toute décision et tout courrier relatifs aux autorisations individuelles de transports

exceptionnels dans le département de la Sarthe:

- Catherine GIBAUD

- Bruno GRENON

- Marie-Isabelle LEMIERRE

- Pierre LAFONTAINE

- Nathalie BOUTET

- Pauline REUTER

- Pierrick LEHOUX

- Gilles GOULU

- Sabrina VOITOUX

- Viviane LE TIRILLY

- Jennifer GIRARDEAU

- François BLINEAU

- Luc MOREAU

ARTICLE 2 :

L’arrêté DDT49/STS n° 2023-07-04 du 6 juillet 2023 donnant subdélégation de signature à certains

agents de la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire en matière d’autorisation de

transports exceptionnels dans le département de la Sarthe est abrogé.

ARTICLE 3 :

Le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Maine-et-Loire et de la

Sarthe.

Fait à Angers le

Pour le Préfet de la Sarthe et par délégation,

le Directeur départemental des territoires

Pierre-Julien EYMARD

2/2

DDT du Maine-et-Loire - 72-2024-03-18-00001 - 240228 subdelegation TE72 5DRAC des Pays de la Loire

72-2024-03-18-00004

ARRETE portant subdélégation de signature de

M. René PHALIPPOU, DRAC par intérim

DRAC des Pays de la Loire - 72-2024-03-18-00004 - ARRETE portant subdélégation de signature de M. René PHALIPPOU, DRAC par intérim 6Direction régionale des affaires culturelles

ARRÊTÉ DRAC n° 2024/72/1

portant subdélégation de signature administrative de M. René PHALIPPOU, directeur régional des

affaires culturelles des Pays de la Loire par intérim à Mme Anne CHEVILLON, cheffe de l'unité

départementale de l'architecture et du patrimoine de la Sarthe.

___

Le directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire,

VU le Code de l'environnement ;

VU le Code du patrimoine ;

VU le Code de l'urbanisme ;

VU le Code de travail ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les

communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris

pour l'application au ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du

décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des

services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales des affaires culturelles ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;

VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe, à compter du

6 mars 2022 ;

DRAC des Pays de la Loire, 1 rue Stanislas Baudry – BP 63518 - 44035 NANTES Cedex 1

DRAC des Pays de la Loire - 72-2024-03-18-00004 - ARRETE portant subdélégation de signature de M. René PHALIPPOU, DRAC par intérim 7VU la décision ministérielle du 13 février 2024 confiant à M. René PHALIPPOU, directeur régional

adjoint des affaires culturelles des Pays de la Loire, l’intérim des fonctions de directeur régional

des affaires culturelles de la région des Pays de la Loire, à compter du 1er mars 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 6 décembre 2023 nommant Mme Anne CHEVILLON, architecte et

urbaniste de l'Etat en chef, architecte des Bâtiments de France, en qualité de cheffe de l'unité

départementale de l'architecture et du patrimoine de la Sarthe, à compter du 1er janvier 2024 ;

VU la note du 1er mars 2010 du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication

relatif à l'impact de la réorganisation des services déconcentrés du ministère de la culture et de

la communication sur les responsabilités en matière de sécurité ;

Considérant l'arrêté du 12 mars 2024 portant délégation de signature de M. Emmanuel AUBRY, préfet

de la Sarthe à M. René PHALIPPOU, directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire

par intérim ;

A R R Ê T E

Article 1

IIl est donné subdélégation de signature à Mme Anne CHEVILLON, architecte et urbaniste de l’État,

architecte des Bâtiments de France, cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du

patrimoine (UDAP) de la Sarthe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences en

ce qui concerne le département de la Sarthe, les actes et décisions suivants ;

Immeubles classés ou inscrits

- Arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il est

nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservation de

l'immeuble serait compromise en application de l'article L 621-15 du Code du patrimoine ;

- Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un immeuble classé en application des articles L621-13 et

L621-18 du Code du patrimoine

- Remise en place et recherche d'immeuble ou partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit en

application de l'article L621-33 du Code du patrimoine ;

Abords monuments historiques classés ou inscrits

- Périmètre délimité des abords à porter à la connaissance du président de l'établissement de

coopération intercommunale ou du maire, en application de l'article R132-2 du Code de l'Urbanisme ;

- Décision d'autorisation ou de refus de travaux des immeubles situés en abords d'un immeuble classé

ou inscrit pour des travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du Code de l'urbanisme ou du

Code de l'environnement en application des articles L 621-32 et R 621-96 et suivants du Code du

patrimoine ;

Autres espaces protégés au titre du patrimoine

- Accord préalable à la création, la modification, la révision de l'AVAP ;

- Autorisations relatives aux travaux non soumis à autorisation dans le cadre du Code de l'urbanisme

dans le périmètre de la ZPPAUP dans les communes où un POS ou un PLU n'a pas été approuvé ;

Espaces protégés au titre de l'environnement

- Autorisation spéciale de travaux en site classé en application du Code de l'environnement ;

2/3

DRAC des Pays de la Loire - 72-2024-03-18-00004 - ARRETE portant subdélégation de signature de M. René PHALIPPOU, DRAC par intérim 8- Autorisations relatives aux enseignes et préenseignes et établissement des règlements locaux de

publicité en application des articles L581-4 et L581-8 du Code de l'environnement ;

- Autorisations spéciales délivrées pour les travaux exécutés dans des sites patrimoniaux remarquables,

sauf ceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable ou d'autres autres autorisations

d'occuper le sol, en application des articles L313-1, L 313-4, R313-1 à R313-18, R*313-23 et 24, R313-29,

R313-33 à R313-38 du Code de l'urbanisme ;

- Autorisations relatives à tous les travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne

les fonds ruraux et d'entretien normal s'agissant des constructions dans les sites inscrits, en application

des articles L341-1 et L341-7 du Code de l'environnement ;

Article 2

L'arrêté n° 2023/DRAC/72/2 du 29 décembre 2023 est abrogé.

Article 3

Le directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire et le secrétaire général de la

préfecture de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 18 mars 2024

Pour le préfet,

et par délégation,

Le directeur régional des affaires culturelles par intérim

signé

René PHALIPPOU

3/3

DRAC des Pays de la Loire - 72-2024-03-18-00004 - ARRETE portant subdélégation de signature de M. René PHALIPPOU, DRAC par intérim 9Préfecture de la Sarthe

72-2024-03-18-00003

Délégation de signature à Monsieur Jérôme

GIUDICELLI, directeur régional de l’économie,

de

l’emploi, du travail et des solidarités des Pays de

la Loire

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-03-18-00003 - Délégation de signature à Monsieur Jérôme GIUDICELLI, directeur régional de l’économie, de 10Direction de la Coordination

des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Bureau de l’Economie

et de la Coordination Interministérielle

Le Mans, le 18 mars 2024,

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2024-0066

Objet : Délégation de signature à Monsieur Jérôme GIUDICELLI, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire.

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la consommation ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 6 mars 2022 ;

VU l’arrêté du 05 février 2024 du ministre de l’économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et du ministre des solidarités et de la santé nommant M. Jérôme GIUDICELLI, directeur du travail, en qualité de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 18 mars 2024 ;

Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –

Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00 www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

1

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-03-18-00003 - Délégation de signature à Monsieur Jérôme GIUDICELLI, directeur régional de l’économie, de 11SUR Proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jerôme GIUDICELLI, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Sarthe, et dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

I – METROLOGIE

1. Attribution, suspension ou retrait de marque d’identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d’instruments de mesure et aux organismes agréés (article 37 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 et article 45 de l’arrêté du 31 décembre 2001).

2. Approbation, suspension ou retrait d’approbation des systèmes d’assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs d’instruments de mesure (articles 18 et 23 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).

3. Injonctions aux installateurs d’instruments de mesure (article 26 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).

4. Délivrance, suspension ou retrait d’agrément, mise en demeure des organismes agréés (article 37 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 et article 43 de l’arrêté du 31 décembre 2001, arrêtés du 1er octobre 1981 et du 7 juillet 2004).

5. Dérogations aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesures (article 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).

6. Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs d’instruments de mesure (article 62.3 de l’arrêté du 31 décembre 2001).

7. Désignation d’organismes et rapport de désignation d’organismes désignés (article 36 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).

8. Invitation d’un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d’un instrument de mesure non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d’utilisation d’un instrument de mesure non conforme (article 5-20 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).

9. Délivrance de certificat d’examen de type en l’absence d’organisme désigné (articles 7 et 8 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).

10. Autorisation de mise en service d’un nombre limité d’instruments d’un type pour lequel une demande d’examen de type a été présentée (article 12 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).

11. Injonction au titulaire d’un certificat d’examen de type de porter remède aux défauts constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marque d’examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant ces défauts.

Mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat d’examen de type de remédier aux défauts constatés sur les instruments en service ; interdiction d’utilisation des instruments restant défectueux (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).

Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –

Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00 www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

2

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-03-18-00003 - Délégation de signature à Monsieur Jérôme GIUDICELLI, directeur régional de l’économie, de 1212. Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d’un mod èle donné (article 21 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).

II – CONSOMMATION, REPRESSION DES FRAUDES

1. Fermeture d'établissement ou arrêt d’activité lorsque les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché sont non conformes et présentent un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs (articles L521-5 et L521-6 du code de la consommation).

2. Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction de produits non conformes en cas de danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs (articles L521-7, L521-8 et L521-9 du code de la consommation).

3. Utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction de marchandises en cas de non conformité irrémédiable à la réglementation en vigueur (articles L521-10 et L521-11 du code de la consommation).

4. Injonction de faire procéder à des contrôles de conformité par un organisme indépendant ou réalisation d’office de ces contrôles (articles L521-12 et L521-13 du code de la consommation).

5. Prononcer des sanctions administratives en cas de prélèvements non conformes (art L531-6 du code de la consommation).

III – CONCURRENCE, RELATIONS COMMERCIALES

1. Amende administrative en cas de non remise, de non-conformité ou de défaut d’exécution des contrats de vente de produits agricoles (articles L631-25 et L631-26 du code rural et de la pêche maritime).

Article 2 :

Délégation est également donnée à Monsieur Jérôme GIUDICELLI, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, à l’effet de signer toutes correspondances administratives ayant trait aux activités du service en ce qui concerne le département de la Sarthe, à l’exception de celles adressées :

a) aux parlementaires,

b) au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux, c) aux maires, pour les circulaires générales et les lettres dont l’objet revêt un caractère important.

Article 3 :

En application de l’article 44 du décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004, Monsieur Jérôme GIUDICELLI directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. Les décisions de subdélégation seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.

Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –

Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00 www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

3

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-03-18-00003 - Délégation de signature à Monsieur Jérôme GIUDICELLI, directeur régional de l’économie, de 13Article 4 :

Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire rend compte au préfet de l’utilisation de la délégation de signature par la transmission trimestrielle du registre de l’emploi de cette délégation.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe et la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.

Le Préfet,

SIGNE

Emmanuel AUBRY

Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –

Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00 www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

4

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-03-18-00003 - Délégation de signature à Monsieur Jérôme GIUDICELLI, directeur régional de l’économie, de 14Préfecture de la Sarthe

72-2024-03-18-00002

Délégation de signature à M. Jean LABAYEN,

directeur régional par intérim des Finances

publiques des Pays de la Loire et du

département de la Loire-Atlantique

Préfecture de la Sarthe - 72-2024-03-18-00002 - Délégation de signature à M. Jean LABAYEN, directeur régional par intérim des Finances 15Direction de la Coordination

des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Bureau de l’Economie

et de la Coordination Interministérielle

Le MANS, le 18 mars 2024,

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2024-0067

Objet : Délégation de signature à M. Jean LABAYEN, directeur régional par intérim des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;

VU le code du domaine de l’Etat, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R 2331-1, R 2331-5 et R 2331-6 ;

VU l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

VU la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20 octobre 1999 ;

VU le décret n° 2006 - 1792 du 23 décembre 2006 relatif aux attributions de la Direction Générale de la Comptabilité Publique en matière domaniale, notamment son article 8 ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé ;

VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques;

VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

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Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00 www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-03-18-00002 - Délégation de signature à M. Jean LABAYEN, directeur régional par intérim des Finances 16VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publique ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le 6 mars 2022 ;

VU l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ;

VU l’arrêté du 29 février 2024 chargeant M. Jean LABAYEN, administrateur de l’État du grade transitoire de l’intérim, chef de pôle à la Direction régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, de l’intérim de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire Atlantique en remplacement de Mme Véronique PY ;

VU l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;

VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 14 septembre 2015 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;

Sur Proposition de du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Jean LABAYEN, directeur régional par intérim des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Sarthe.

ARTICLE 2 :

Conformément à l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22 février 2008 susvisé, M. Jean LABAYEN peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet de la Sarthe.

Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet de la Sarthe et définit les matières et attributions sur laquelle une subdélégation est conférée.

Le préfet de la Sarthe peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu’aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.

L’original de cette décision sera adressé au préfet de la Sarthe et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-03-18-00002 - Délégation de signature à M. Jean LABAYEN, directeur régional par intérim des Finances 17ARTICLE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.

Le Préfet,

SIGNE

Emmanuel AUBRY

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