Déliberation - Deliberation 10 Acquisition de parcelles sises 31 33 rue Jean Baptiste Charcot et 26 passage Hanriot

Documents similaires

Déliberation - Deliberation 10 Acquisition de parcelles sises

Arrêté - AP 082 RUE JEAN BAPTISTE CHARCOT

Arrêté - AP 268 RUE JEAN BAPTISTE CHARCOT

Arrêté - AP 260 RUE JEAN BAPTISTE CHARCOT

Arrêté - AP 108 RUE JEAN BAPTISTE CHARCOT

Arrêté - AP 527 RUE JEAN BAPTISTE CHARCOT

Arrêté - AP 335 RUE JEAN BAPTISTE CHARCOT

Arrêté - AP 268 RUE JEAN BAPTISTE CHARCOT

Arrêté - AP 584 RUE JEAN BAPTISTE CHARCOT

Arrêté - AP 494 RUE JEAN BAPTISTE CHARCOT

Déliberation - Deliberation 10 Acquisition de parcelles sises 31 33 rue Jean Baptiste Charcot et 26 passage Hanriot Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 10 Acquisition de parcelles sises 31 33 rue Jean Baptiste Charcot et 26 passage Hanriot)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 6 OCTOBRE 2025

2025 - 10 ACQUISITION DE PARCELLES SISES 31-33 RUE JEAN-BAPTISTE CHARCOT ET 26 PASSAGE HANRIOT

2:2:7 YO/BG

Conseillers municipaux présents : 37

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 15

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 01

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17

du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporterà la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1, L. 2243-1 à

L. 2243-4,

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

Vu l'arrêté n°2016-0702 déclarant l’immeuble sis 26 passage Hanriot — 31-33 rue Jean-Baptiste Charcot à

Courbevoie en état de péril ordinaire,

Vu le procès-verbal provisoire d’abandon manifeste en date du 23 décembre 2024 et l’ensemble de ses mesures

de publicité,

Vu le procès-verbal définitif d’abandon manifeste en date du 16 mai 2025 et l’ensemble de ses mesures de

publicité,

Vu l’avis du service des Domaines en date du 19 août 2025, évaluant la valeur vénale de l’immeuble sis 26 passage Hanriot — 31-33 rue Jean-Baptiste Charcot à Courbevoie à un montant 2.990.000 € hors taxes et hors

droits, assortie d’une marge d’appréciation de 15 %,

Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, ci-annexé,

Vu l’avis de la commission du cadre de vie, du patrimoine et de l’urbanisme du 29 septembre 2025,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,

Considérant que les parcelles cadastrées section BD numéros 74-76-77 sont en état d’abandon manifeste et qu’il

convient d’y mettre fin,

Considérant que les délais prévus par Particle L. 2243-3 du code général des collectivités territoriales pour mettre fin à l’état d'abandon manifeste sont écoulés et que l’abandon manifeste de l’immeuble susvisé a donc été

constaté par procès-verbal définitif,

Considérant que l’acquisition des parcelles susvisées permettrait de mettre fin au trouble à la sécurité publique causé par l’état de cet ensemble immobilier, de conjurer le désordre esthétique que l’état de cet ensemble immobilier cause à son environnement urbain et en particulier au paysage des berges de Seine et de soutenir le dynamisme économique local par la remise sur le marché locatif de surfaces d’activité et de bureau,

DECIDE de déclarer les parcelles sises 31-33 rue Jean-Baptiste Charcot et 26 passage Hanriot à Courbevoie, cadastrées section BD numéros 74-76-77, appartenant à la société anonyme CEDEM, représentée par Monsieur BEN ARIBIA Hedi, en état d’abandon manifeste et d’en poursuivre l’expropriation au profit de la Commune.APPROUVE les modalités de la mise à disposition du public du dossier présentant le projet simplifié d’acquisition publique et l’évaluation sommaire de son coût, telles que définies ci-après :

Siège de l’enquête et consultation du dossier d’enquête :

Il sera procédé du 6 novembre 2025 à 8h30 au 6 décembre 2025 à 17h30, soit pendant 31 jours consécutifs, à la mise à disposition d’un dossier d’enquête, dans les formes prescrites par l’article L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales, préalablement à la déclaration d’utilité publique, au bénéfice de la Ville de Courbevoie, concernant le projet de réhabilitation et transformation de l’ensemble immobilier sis 31-33 rue Jean-Baptiste Charcot et 26 passage Hanriot à Courbevoie, cadastrée section BD numéros 74-76-77.

Le dossier mis à disposition du public sera consultable :

- Sur support papier, dans le hall de la mairie de Courbevoie - place de l'Hôtel de Ville, ouvert aux jours et horaires suivants :

o les lundis, mardis, mercredis, vendredis de 8h30 à 17h30,

o les jeudis de 8h30 à 19h30,

o les samedis de 9h00 à 12h00

Sur support numérique, sur le site internet de la Commune, à l'adresse: https:/Aviww.ville-

courbevoie.fr/1374/cadre-de-vie/urbanisme-et-habitat/enquetes-publiques.htm.

Les observations du public pourront être recueillies sur un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté, disponible dans le hall de l'Hôtel de Ville et par mail, à l’adresse : urbanisme@ville-courbevoie.fr. Ces observations seront annexées au registre d’enquête.

Pendant la durée de la mise à disposition, les observations et propositions pourront par ailleurs être envoyées par courrier postal à l’attention de Monsieur le Maire de Courbevoie, mairie de Courbevoie - place de l'Hôtel de

Ville 92400 Courbevoie. Ces observations seront annexées au registre d’enquête.

La présente mise à disposition du dossier d’enquête a pour objet d’assurer l’information et la participation du

public, ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers. Les observations et propositions parvenues pendant le délai précité seront prises en considération par la Ville et par l’autorité compétente pour prendre la décision.

Publicité de l’enquête :

Le public sera informé de la mise à disposition du dossier d’enquête par un avis publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le Département des Hauts-de-Seine.

Cet avis sera également publié par voie d’affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, sur le territoire de la Commune de Courbevoie, aux lieux habituels d’affichage administratif.

En outre, dans les mêmes conditions de délai, il sera procédé à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage du projet de réhabilitation et transformation de l’ensemble immobilier sis 31-33 rue Jean- Baptiste Charcot et 26 passage Hanriot à Courbevoie, cadastrée section BD numéros 74-76-77 et visible de la voie publique.

Cet avis sera également sera également publié sur le site internet de la commune, à l'adresse : https:/Avww.ville- courbevoie.fr/1374/cadre-de-vie/urbanisme-et-habitat/enquetes-publiques.htm.

Clôture de l'enquête :

A l’expiration du délai de mise à disposition du dossier d’enquête, le registre papier sera clos et transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.

Décisions pouvant être prises à l’issue de la procédure :

A l'issue de l’enquête, conformément à l’article L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales, le projet de réhabilitation et transformation de l’ensemble immobilier sis 31-33 rue Jean-Baptiste Charcot et 26 passage Hanriot à Courbevoie, pourra faire l’objet par Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine d’un arrêté préfectoral :- déclarant d'utilité publique le projet ci-dessus mentionné et déterminant la liste des immeubles ou parties d'immeubles, des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier, ainsi que l’identité des propriétaires ou

titulaires de ces droits réels ;

- déclarant cessibles lesdits immeubles, parties d’immeubles, parcelles ou droits réels immobiliers concernés ;

- indiquant le bénéficiaire au profit duquel est poursuivie l’expropriation ;

- fixant le montant de l’indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ou titulaires de droits réels immobiliers, cette indemnité ne pouvant être inférieure à l’évaluation effectuée par le service chargé des

Domaines ;

- fixant la date à laquelle il pourra être pris possession après paiement ou, en cas d’obstacle au paiement, après consignation de l’indemnité provisionnelle. Cette date devant être postérieure d’au moins deux mois à la

publication de l’arrêté déclaratif d’utilité publique.

Dans le mois qui suit la prise de possession, la Ville de Courbevoie sera tenue de poursuivre la procédure d’expropriation, dans les conditions prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Délibération adoptée par

Votes pour: 52

Votes contre : 00

Abstentions : 00

Pour extrait conforme,

La secrétaire de séance,

Jacques KROSSOWSKI Aufélie"TAQUILLAIN

Délibération transmise en Préfecture le 0 7 OCT. 2025

Délibération affichée en mairie le 0 7 OCT. 2025

Délibération notifiée le

L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).RAPPORT : Acquisition de parcelles sises 31-33 rue Jean-Baptiste Charcot et 26 passage

Hanriot

La procédure d’état d’abandon manifeste est prévue par les articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Elle permet au Maire de la Commune de constater le mauvais état et l’abandon

des immeubles, parties d’immeubles ou terrains et d’alerter le propriétaire, afin qu’il y mette fin.

A défaut de réaction du propriétaire, à la suite d’une demande d'intervention (travaux, mise en sécurité, …) pour

remédier à l’état d’abandon, le Conseil municipal peut déclarer, par délibération, ces immeubles en état

d'abandon manifeste et lancer la procédure simplifiée d’expropriation.

Depuis plusieurs années, l’ensemble immobilier situé sur les parcelles cadastrées section BD numéros de parcelles 74-76-77, situé 31-33 rue Jean-Baptiste Charcot et 26 passage Hanriot est laissé à l’abandon. Dès 2003, des travaux sans autorisation d’urbanisme ont été constatés par procès-verbal d’infraction. Ces travaux ont été régularisés par l’obtention d’un permis de construire le 27 octobre 2004. Toutefois, les travaux ayant été

interrompus, ce permis de construire a été déclaré caduc en 2012.

En 2016, le Maire de Courbevoie a déclaré les parcelles en état de péril ordinaire. La société propriétaire de l’ensemble immobilier n’est jamais intervenue pour exécuter les mesures destinées à mettre fin au péril.

Depuis cette date, plusieurs travaux ont été effectués sans autorisation et n’ont pas permis de mettre fin à l’état

délabré des constructions présente sur ce terrain.

Dès lors et après plusieurs échanges infructueux avec le propriétaire, ces parcelles ont fait l’objet d’un procès- verbal provisoire d’abandon manifeste en date du 23 décembre 2024. Ce procès-verbal a été notifié au propriétaire par huissier en date du 21 janvier 2025, affiché sur site le 7 janvier 2025, affiché en mairie du 23 décembre 2024 au 23 avril 2025 et publié dans deux journaux diffusés dans le Département (Le Parisien 92 en

date du 28 décembre 2024 et Les Echos en date du 8 janvier 2025).

Aucune des tentatives d’échanges avec le propriétaire n’ayant abouti dans le délai fixé par le CGCT et aucun travaux mettant fin à l’abandon manifeste n’ayant été effectué, le Maire de Courbevoie a dressé, en date du 16

mai 2025, un procès-verbal définitif d’abandon manifeste.

Au titre des dispositions de l’article L. 2243-3, il appartient au Maire de saisir le Conseil municipal, qui se prononce, s’il y a lieu, afin de déclarer la parcelle en état d’abandon manifeste et qui décide d’en poursuivre

lPexpropriation au profit de la Commune.

Dans ce cadre, la procédure prévoit qu’un dossier présentant le projet simplifié d’acquisition publique, ainsi que l'évaluation sommaire de son coût, soit mis à la disposition du public, pendant une durée minimale d’un mois. Les modalités de consultation du public doivent alors être précisées dans la délibération ci-jointe.

L'évaluation sommaire du coût du projet s’élève à 5.080.000 € hors taxes (foncier, travaux y compris honoraires de maîtrise d'œuvre, bureau de contrôle technique, coordinateur de sécurité, diagnostics amiante, plomb et

structure, frais d'assurance dommage-ouvrage), étant précisé que :

- l’évaluation sommaire du coût des travaux s’élève à 2.090.000 HT €, toutes dépenses confondue (honoraires de maîtrise d’œuvre, bureau de contrôle technique, coordinateur de sécurité, diagnostics amiante, plomb et

structure, frais d'assurance dommage-ouvrage) ;

- Ja valeur vénale d’acquisition estimée par les Domaines s’élève à 2.990.000 € hors taxes et hors droits, sous

réserve d’un mesurage établi par un géomètre expert et d’une visite.

A l'issue de la phase de mise à disposition du public, une synthèse et un bilan des observations seront élaborés. En fonction de ce bilan, le Maire pourra demander à la Préfecture de déclarer d’utilité publique le projet de réhabilitation et de transformation de l’ensemble immobilier, afin que la Ville puisse le cas échéant, en poursuivre l’acquisition par voie d’expropriation. Le Préfet des Hauts-de-Seine pourra alors adopter un arrêté

préfectoral :

- déclarant d’utilité publique le projet ci-dessus mentionné et déterminant la liste des immeubles ou parties d'immeubles, des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier, ainsi que l'identité des propriétaires ou

titulaires de ces droits réels ;

- déclarant cessibles lesdits immeubles, parties d’immeubles, parcelles ou droits réels immobiliers concernés ;

- indiquant le bénéficiaire au profit duquel est poursuivie l’expropriation ; P ;- fixant le montant de l’indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ou titulaires de droits réels immobiliers, cette indemnité ne pouvant être inférieure à l'évaluation effectuée par le service chargé des

Domaines ;

- fixant la date à laquelle il pourra être pris possession après paiement ou, en cas d’obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette date devant être postérieure d’au moins deux mois à la

publication de l’arrêté déclaratif d’utilité publique.

Il est demandé au Conseil :

- de décider de déclarer les parcelles sises 31-33 rue Jean-Baptiste Charcot et 26 passage Hanriot, en état

d’abandon manifeste et d’en poursuivre l’expropriation au profit de la Commune,

- d’approuver les modalités de la mise à disposition du public du dossier présentant le projet simplifié

d’acquisition publique et l’évaluation sommaire de son coût.