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unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 103 0925 CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Document publié le Mardi 23 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 103 0925 CONTRAT D'APPRENTISSAGE)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Formation,
Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le
ID : 040-200035541-20250930-2509C103B_D_G-DE
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des Landes d'Annagnac
L'an deux mil vingt-cinq et le 30 septembre à 19h, le Conseil Communautaire, s’est réuni en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Date de la convocation : 23 septembre 2025.
Nombre de membres du Conseil Communautaire
En exercice 45 Présents 39
Votants 42
Dont pour : 42 Dont contre : Dont Abstention :
Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir
ARUE M. DUPRATF. x PARLEBOSCQ TINTANE S. x
ARX Mme PETER P. x PARLEBOSCQ Mme LARROUY J. x
BAUDIGNAN M. DUZAN G. x RETIONS Mme CLAVE V. x
BETBEZER D'AC M. BORDES P. x RIMBEZ & BAUDIETS M. LAFON N. x
BOURRIOT BERGONCE Mme LALAGUE N. x ROQUEFORT M. HUBERT F. x
CACHEN M. BROCHET J.L. x ROQUEFORT Mme PAPINOT M. x x
CREON D'AC Mme DUPOUY C. X ROQUEFORT M. CALMETTES P. x
ESCALANS M. LACOURTOISIE S. x ROQUEFORT Mme TASTET M.J. x
ESTIGARDE M. HERRERO M. x ROQUEFORT M. DARROMAN S. x
GABARRET M. BARLAUD S. x ROQUEFORT Mme TASTET P. x
GABARRET Mme FRECHOU C. x ROQUEFORT M. LEVASSEUR G. x
GABARRET M. LAZARTIGUES R. x SAINT GOR M. DEPOUMPS G. x
GABARRET Mme TROUILLET B. X SAINT JULIEN D'AC Mme DUCOUDRE S. X
GABARRET M. HOCLET L. x SAINT JUSTIN M. LATRY P. x
HERRE Mme APPOLINAIRE B. x SAINT JUSTIN M. CAPDEVILLE B. x
LABASTIDE D'AC M.GAUBEA | x SAINTJUSTIN | Mme LAFFITTEAU M.P. x x LABASTIDE D'AC Mme MARIN 1. x SAINT JUSTIN M. TARIS E. x LAGRANGE M. BISTER A. x SARBAZAN M. LAMARQUE P. x
LENCOUACQ Mme MESPLES ©. X SARBAZAN Mme DUCOS L. X
LOSSE M. LACOSTE B. x SARBAZAN M. ARRUABARRENAF. x x
LUBBON Mme CAPOT M.I. x SARBAZAN Mme ZENON S. x
MAILLAS M. DARROMAN J.L. x VIELLE SOUBIRAN M. LATREILLE M. x
MAUVEZIN D'AC M. LEQUERTIER A. x
Pouvoirs : Mme PAPINOT à M. HUBERT, Mme LAFFITTEAU à M. CAPDEVILLE, M. ARRUABARRENA à M. LAMARQUE Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le
ID : 040-200035541-20250930-2509C103B_D_G-DE
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code du travail,
VU la Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : VU Ia Loi ° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
VU la Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
VU Ia Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
VU le Décret n°2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
VU le Décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis VU le Décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 portant sur l'expérimentation relative à la réalisation de la visite d'information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville VU le Décret n°2016-456 du 12 avril 2016 abrogeant le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial VU le Décret n°2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Sous réserve de l’avis donné par le Comité Social Territorial (CST) lors de sa réunion du 6 octobre,
CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge supérieure pour les personnes handicapées) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre,
CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui, CONSIDERANT qu'après avis favorable du CST, il revient au Conseil communautaire de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage,
DÉCIDE de conclure, dès la rentrée scolaire 2025-2026, un contrat d'apprentissage conformément au tableau suivant
4 G.t& £ Durée de la Service Nombre de postes Diplôme préparé Fortiation
Aménagement du l Master Gestion Territoriale du { 2m territoire Développement Durable Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le
ID : 040-200035541-20250930-2509C103B_D_G-DE
- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité, aux chapitre et article concernés,
- AUTORISE M. le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d'apprentissage ainsi que la convention conclue avec l’organisme de formation.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Président, Philippe LATRY
Le secrétaire de séance,
Délibération rendue exécutoire
Transmission en Préfecture le Publiée le
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http: //mww.telerecours.fr/)