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PLU - Annexes - Site archéologique
PLU - Annexes - Site archéologique
PLU - Annexes - Site archéologique (1)
Document publié le Lundi 19 novembre 2018 par la commune de Saint-Raphaël.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Site archéologique (1))
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Histoire et mémoire,
.
SAINT
(RAPHAEL
LAVE
UV:
:
NNLE
/ DÉPLACEMENTS
/ AMÉNAGEMENT
/ ÉCONOMIE
/ ENVIRONNEMENT
/ Du
Révision
n°1
du
P
|
[
Ï
Plan
Local
h
d'Urbanisme
7d1
- Arrêté
de
zone
de
présomption
Archéologique
Vu
pour
être
annexé
à
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
19
novembre
2018,
approuvant
les
dispositions
de
la
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme MAIRIE DE
St RAFHAEL
:
[2
‘4
ARRIVEE
.
ja
*
4068591
22
AR
2014
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
(4 à
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
à
À
-
SERVICE:
/
j
7
4
D
€
St
(Re
PRÉFET
DE LA RÉGION
PROVENCE-ALPES-CÔFE-B'AZUR
Monsieur
Georges
GINESTA
Maire
de
Saint-Raphaël
Direction
régionale
des
affaires culturelles
'
!
Hôtel
de
ville
°
26
place
Sadi
Carnot
Service
régional
de
g
«
7
BP
80160
l'archéologie
83701
SAINT-RAPHAEL
cedex
Affaire suivie par Pascale Barthès (33)0]4
42 99
10 35
pascale.barihes@culture.fr
Aix-en-Provence,
le
"7
ANR
UNE
F
LS)
Ps
er
Objet
: 83
—
Saint-Raphaël -
Notification
- Arrêté
de
zone
de
présomption
de
prescription
archéologique
Monsieur
le Maire,
J'ai
l’honneur
de
vous
adresser,
en
application
de
l’article
L.
522-5
du
code
du
. patrimoine
(livre
V,
chapitre
2),
l’arrêté
de
zone
de
présomption
de
prescription
archéologique
qui
concerne
votre
commune,
Je
vous
rappelle
que
ces
zones
de
présomption
de
prescription
archéologique
ne
sont pas
une
servitude
d’urbanisme
mais
permettent
au
Ministère
de
la Culture
et
de
la Communication,
par
l’intermédiaire
de
la Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
(DRAC)
et
de
son
Service
Régional
de
l’Archéologie,
de
prendre
en
compte
par
une
étude
scientifique
ou
une
conservation
éventuelle
« les
éléments
du
patrimoine
archéologique
affectés
ou
susceptibles
d’être
affectés
par
les
travaux
publics
ou
privés
encourant
à l’aménagement
» (art.
L.
521-1
du
code
du
patrimoine). Le
dispositif mis
en
place
a ainsi
pour
objectif d’organiser,
à l’intérieur
des
zones
définies
par
arrêté
préfectoral,
la
transmission
des
dossiers
d'aménagement
à la
DRAC
(Service
Régional
de
l’Archéologie)
afin
d’en
assurer
l’instruction
archéologique;
ce
dispositif
permet
également
de
porter
à
la
connaissance
des
aménageurs
publics
ou
privés
la
sensibilité
archéologique
potentielle
de
certains
secteurs
de
la
commune,
et
ce
afin
qu’ils
puissent
apprécier
les
contraintes
qui
pourraient
peser
sur leurs
projets.
Den
Direction
régionale
des
affaires
culturelles
23
boulevard
du
Roi
René
-13617
Aix-en-Provence
Tél,
: (33)
[0]4
42
16
19
00-
Télécopie
(33)
[0]4
42
38
03
22-
http/www.culturecommunication/Regions/Drac-Paca srfves
Dans
des
délais
fixés
par
la
loi,
la
DRAC
(Service
Régional
de
PArchéologie)
pourra
formuler,
dans
un
arrêté,
une
prescription
de
diagnostic
archéologique,
une
prescription
de
fouille
archéologique
ou
une
demande
de
modification
de
consistance
du
projet.
Cette
décision
sera
prise
en
veillant
« à
la
conciliation
des
exigences
respectives
de
là
recherche
scientifique,
de
la
conservation
du
patrimoine
et
du
développement
économique
et
social
»
(art.
L.
522-1
du
code
du
patrimoine). La
connaissance
archéologique
des
territoires
évoluant
en
permanence,
notamment
grâce
à
l’apport
des
prospections
et
des
opérations
d’archéologie
préventive,
la
DRAC
(Service
Régional
de
l’Archéologie)
pourra
être
amenée,
dans
un
nouvel
arrêté,
à modifier
le
périmètre
de
zones
déjà
définies
ou
en
créer
de
nouvelles
pour
compléter
et
améliorer
le
dispositif
existant.
Afin
de
faciliter
l’application
de
ce
dispositif,
je
tiens
à votre
disposition
un
fichier
en
format
*.shp
qui
contient
la
couche
d’information
géographique
correspondant
au
zones
de
présomption
de
prescription
archéologique
définies
dans
cet
arrété.
Par
ailleurs,
l’arrêté
concernant
Saint-Raphaël,
comme
l’ensemble
des
arrêtés
déjà
établis
sur
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
est
consultable
sur
le
site
internet
de
la
DRAC
Paca
à
l’adresse
suivante
:
htto://www.culturecommunication.gouv.f/Regions/Drac-Paca/Politique- culturelle/Archeologie/Zones-de-presomption-de-prescription-archeologique Je reste,
ainsi
que
mes
collaboratrices
Mme
Pascale
Barthès
(04
42
99
10
35)
et
Mme
Corinne
Landuré
(04
42
99
10
13),
à
votre
disposition
pour
tout
renseignement
que
vous
jugeriez
utile.
°
Je
vous
prie
d’agréer,
Monsieur
le
Maire,
l’expression
de
ma
considération
distinguée.
ecteur
Régional
des
se
Cuiturelles
Xe
ED
ct
pie
ST
AT
P.-J. :
- arrêté
du
15
avril 2014
- texte
de la notice
explicative
mise
en ligne
sur le site de DRAC
Paca
Direction
régionale
des
affaires
culturelles
23
boulevard
du
Roi
René
-13617
Aix-en-Provence
Tél.
: (33)
[0]4
42
16
19 00-
Télécopie
(33)
[0]4
42
38
03
22-
http://www.culturecommunication/Regions/Drac-Paca
! ,Zones
de
présomption
de
prescription
archéologique
/ Archéologie
/
Politique
culture...
Page
1 sur
2
°
Communes
concernées
Retour
Zones
de
présomption
de
prescription
archéologique
a
À ©
Sur
l'ensemble
du
territoire
national,
le
Code
du
patrimoine
prévoit
que
certaines
catégories
de
travaux
et
d'aménagements
font
l'objet
d'une
transmission
systématique
et
obligatoire
au
préfet
de
région
afin
qu'il
apprécie
les
risques
d'atteinte
au
patrimoine
archéologique
et
qu'il
émette,
le
cas
échéant,
des
prescriptions
de
diagnostic
ou
de
fouille.
Les
catégories
de
travaux
concernés
sont
:les
zones
d'aménagement
concerté
(ZAC)
et
les
lotissements
affectant
une
superficie
supérieure
à
3
ha,
les
aménagements
soumis
à
étude
d'impact,
certains
travaux
d'affouillement
soumis
à déclaration
préalable
et
les
travaux
sur
immeubles
classés
au
titre
des
Monuments
Historiques
(livre
V,
article
R.
523-4).
sepeeer
ATEN
FER ARE
SRE
RARE
REMAKE
ENT
ET
Fe
Le
Code
du
patrimoine
prévoit
en
outre
la
possibilité
d'établir,
commune
par
commune,
des
zones
dans
lesquelles
s'appliquent
des
dispositions
particulières,
spécifiques
à
chacune
d'entre
elles
et
précisées
dans
un
arrêté
préfectoral.
Ces
zones
dites"ce
présomption
de
prescription
archéologique",
viennent
compléter
le
dispositif
général
en
l'affinant.
Dans
ces
zones,
le
préfet
de
région
est
obligatoirement
saisi
:-
soit
de
tous
les
permis
de
construire,
d'aménager,
de
démolir,
ainsi
que
des
décisions
de
réalisation
de
zone
d'aménagement
concerté,
- soit
de
ces
mêmes
dossiers
"lorsqu'ils
portent
sur
des
emprises
au
sol
supérieures
à
un
seuil
défini
Jar
Pi
.
l'arrêté
de
zonage".
A
l'intérieur
de
ces
zones,
les
seuils
initiaux
de
superficie
(10
000
m2)
et
de
profondeur
(0,
50
mètre)
prévus
pour
les
travaux
d'affouillement,
nivellement,
exhaussement
des
sols,
de
préparation
du
sol
ou
de
plantation
d'arbres
ou
de
vignes,
d'arrachage
ou
de
destruction
de
souches
ou
de
vignes,
de
création
de
retenue
d'eau
ou
de
canaux
d'irrigation
peuvent
être
réduits.
Une
zone
de
présomption
de
prescription
archéologique
n'est
pas
une
servitude
d'urbanisme.
Elle
permet
à
l'Etai,
tout
comme
dans
le
dispositif
général,
de
prendre
en
compte
par
une
étude
scientifique
ou
une
conservation
éventuelle
"les
éléments
du
patrimoine
archéologique
affectés
au
susceptibles
d'être
affectés
par
les
travaux
publics
ou
privés
concourant
à l'aménagement",
En
conséquence,
l'Etat
pourra
dans
les
délais
fixés
par
la
loi
formuler,
dans
un
arrêté,
une
prescription
de
diagnostic
archéologique,
de
fouille
archéologique
ou
d'indication
de
modification
de
la
consistance
du
projet.
Ceite
décision
sera
prise
en
veillant
"à
/a
conciliation
des
exigences
respectives
de
la
recherche
scientifique,
de
la
conservation
du
patrimoine
et
du
développement
économique
et
social",
http://www.culturecommunication.
gouv.ft/layout/set/print/Regions/Drac-Paca/Politiq...
21/02/2014 Liberté + Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
CONFOAME
ORIGINAL,
re
ff
ER
Direction
régionale
des
À
|
affaires
culturelles
LÉ
De
D
ee
Arrêté n° : 83118-2014 Objet
:Zone
de
présomption
de
prescription
archéologique
Commune
de
SAINT-RAPHAEL Le
préfet
de
la
région
Provence-Alpes-Côte-d’
Azur,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
du
patrimoine,
et
notamment
son
livre
V,
titre
II,
relatif
à l’archéologie
préventive,
ses
articles
L.522-5,
R.
523-4
à R.
523-6
;
Vu
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
121-1,
R.
111-4,
R.
423-3,
R.
423-7
à R.
423-9,
R.
423-24,
R.
423-590
et
R.
425-31
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013191-004
en
date
du
10
juillet
2013,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Denis
Louche,
directeur
régional
des
affaires
culturelles
de
la
région
Provence-Alpes-Côte-d’Azur
;
Vu
l'arrêté
n°2013-12
du
14
octobre
2013
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Denis
Louche
directeur
régional
des
affaires
culturelles
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Interrégionale
de
la
Recherche
Archéologique
du
Sud-Est
après
approbation
du
procès-verbal
en
date
du
10/03/2014
;
Considérant
les
éléments
de
connaissance
du
patrimoine
archéologique
recensés
par
la
carte
archéologique
nationale
sur
la
commune
de
Saint-Raphaël,
mis
en
évidence
lots
de
fouilles
entreprises
à
l’occasion
de
projets
d'aménagement
et
d'urbanisme
ou
de
recherche
programmée,
lors
de
campagnes
de
prospection-
inventaire,
lors
du
dépouillement
de
la
documentation
écrite
;
que
ces
éléments
permettent
de
présumer
que
des
vestiges
archéologiques
nombreux
ou
importants
sont
présents
dans
plusieurs
secteurs
du
territoire
communal
et
que
leur
protection
est
susceptible
d’être
affectée
par
des
aménagements
;
Direction
régionale
des
affaires
culturelles
23
boulevard
du
Roi
René
-13617
Aix-en-Provence
cedex
1
Tél.
:(33)
[0]4
42
16
19
00-
Télécopie
(33) [0]4 42 38
03
22-
htip//Avww.paca.culture.gouv.fi/
Page
1 sur
4 ARRÊTE
Article
1° Sur
l’ensemble
de
la
commune
de
Saint-Raphaël,
conformément
aux
æticles
R.523-4
et
R523-5
du
code
du
patrimoine,
toutes
les
demandes
ou
déclarations
relatives
aux
travaux
suivants
doivent
être
transmises
au
Préfet
de
région
:
-
réalisation
de
Zones
d'aménagement
concerté
créées
conformément
à
l’article
L.311-1
du
code
de
l’urbanisme
et
affectant
une
superficie
supérieure
ou
égale
à 3
hectares
;
- opérations
de
lotissement
régies
par
les
articles
R.442-1
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme,
affectant
une
superficie
supérieure
ou
égale
à 3
hectares
;
- travaux
d’affouillement,
de
nivellement
ou
d’exhaussement
de
sols
liés
à des
opérations
d'aménagement
d’une
superficie
supérieure
à
10
000
m°
et
affectant
le
sol
sur
une
profondeur
de
0,50
mètre
;
travaux
de
préparation
du
sol
ou
de
plantation
d’arbres
ou
de
vignes
affectant
le
sol
sur
une
profondeur
de
plus
de
0,50
mètre
et
sur
une
surface
de
plus
de
10000
m
; travaux
d’atrachage
ou
de
destruction
de
souches
ou
de
vignes
sur
une
surface
de
plus
de
10000
m
;
travaux
de
création
de
retenues
d’eau
ou
de
canaux
d’irrigation
d’une
profondeur
supérieure
à 0,50
mètre
et
portant
sur
une
surface
de
plus
de
10000
m
;
- aménagements
et
ouvrages
dispensés
d’autorisation
d’urbanisme,
soumis
ou
non
à
une
autre
autorisation
administrative,
qui
doivent
être
précédés
d’une
étude
d’impact
en
application
de
l’article
L.122-
1 du
code
de
l’environnement
;
-
travaux
sur
les
immeubles
classés
au
titre
des
monuments
historiques
qui
sont
dispensés
d’autorisation
d’urbanisme
mais
sont
soumis
à autorisation
en
application
de
l’article
L.621-9
du
code
du
patrimoine
;
:
Article
2 Sur
la
commune
de
Saint-Raphaël,
sont
déterminées
2
zones
géographiques
conduisant
à
envisager
la
présence
d’éléments
du
patrimoine
archéologique,
comme
le
prévoit
l’article
L.522-5
alinéa
2
du
code
du
patrimoine
susvisé
; cf.
pièce
annexe
83118-I1,
échelle
1/50000°
La
zone
n° 1
(La
Ville,
Vallon
de
la
Cabre),
sections
AB
total,
AC
total,
AD
total,
AE
total,
AL
total,
AM
total,
AN
total,
AO
total,
AP
partiel,
AR
partiel,
AS
total,
AT
total,
BR
total,
BS
total,
BT
total,
BV
total,
BW
total,
concerne
toutes
les
parcelles
totalement
ou
partiellement
comprises
dans
le
périmètre
délimité
sur
les
documents
annexés
au
présent
arrêté
:
Direction
régionale
des
affaires
culturelles
23
boulevard
du
Roi
René
-13617
Aix-en-Provence
cedex
1
Tél.
: (33)
[0]4
42
16
19 00-
Télécopie
(33)
[0]4
42
38
03
22-
http://www. paca.culture.gouv.f/
Page
2 sur 4 Extrait
de
carte
au
1/50000°
(83118-T1)
Extrait
cadastral
au
1/34000°(83118-C2)
Extrait
cadastral
au
1/6000°,
détail
sur
section
AR
(83118-C3)
Extrait
cadastral
au
1/6000°,
détail
sur
section
AP
(83118-C4)
La
zone
n°
2
(Agay),
sections
AH
partiel,
BE
partiel,
BH
total,
BP
partiel,
C4
partiel,
concerne
toutes
les
parcelles
totalement
ou
paitiellement
comprises
dans
le
périmètre
délimité
sur
les
documents
annexés
au
présent
arrêté
:
Extrait
de
carte
au
1/50000°
(83118-11)
Extrait
cadastral
au
1/9000°
(83118-C5)
Article
3 Dans
les
zones
n°1
et
n°2
déterminées
à l’article
2
du
présent
arrêté,
tous
les
dossiers
de
demande
de
permis
de
construire,
de
démolir
et
d’aménager
sont
présumés
faire
l’objet
de
prescriptions
archéologiques
préalablement
à
la
réalisation
de
l'opération
d'urbanisme
ou
d’aménagement
faisant
l’objet
de
la
demande,
Il
en
est
dé-même
pour
les
décisions
de
réalisation
de
zones
d'aménagement
concefttées
situées
dans
ces
zones.
Article
4 Les
services
instructeurs
compétents
doivent
transmettre,
sans
délai,
les
dossiers,
demandes
et
décisions,
mentionnés
à
l’article
3
du
présent
arrêté,
aux
services
de
la
Préfecture
de
région
(Direction
régionale
des
affaires
culturelles,
Service
régional
de
l’archéologie,
23,
boulevard
du
roi
René
—
13617
—
Aix-en-
Provence
cedex)
afin
que
puissent
être
prescrites
des
mesures
d’archéologie
préventive
dans
les
condition
s
définies
par
le
code
du
patrimoine
susvisé.
Article
5 En
application
de
l’article
R.
425-31
du
Code
de
l'urbanisme,
la
délivrance
d’un
permis
de
construire,
démolir
et
d’aménager
ou
la
réalisation
de
travaux
dans
le
cadre
d’une
zone
d'aménagement
concertée,
situés
dans
les
zones
déterminées
à
l’article
2
du
présent
arrêté,
ne
peut
interveñir
avant
que
le
préfet
de
région
ait
statué,
dans
les
délais
qui
lui
sont
impartis,
au
titre
de
l’archéologie
préventive.
Article
6 La
réalisation
des
travaux,
objets
des
demandes
d’autorisation
d’urbanisme
mentionnées
à l’article
3
du
présent
arrêté,
est
subordonnée
à l’accomplissement
des
mesures
d’archéologie
préventive,
lorsqu’elles
sont prescrites.
Dans
ce cas,
les
décisions
d'autorisation
d’urbanisme
indiquent
que
l’exécution
de
ces
prescriptions
est
un
préalable
à la
réalisation
des
travaux
autorisés.
Direction
régionale
des
affaires
culturelles
23
boulevard
du
Roi
René
-13617
Aix-en-Provence
cedex
1
Tél.
:(33)
[0]4
42
16
19
00-
Télécopie
(33)
[0]4
42
38
03
22-
http:/www.paca.culture.gouv.f/
Page
3
sur
4 Article
7 Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
département
du
Var
et
notifié
au
maire
de
la
commune
de
Saint-
Raphaël
qui
procédera
à son
affichage
pendant
un
mois
en
mairie
à compter
de
sa
réception. Article
8 L'arrêté
et
ses
annexes
seront
tenus
à disposition
du
public
à la
mairie
de
Saint-Raphaël
et
à la
Préfecture
du
département
du
Var.
Article
® Le
Directeur
régional
des
affaires
culturelles,
le
Préfet
du
département
du
Var,
ainsi
que
le
maire
de
la
commune
de
Saint-Raphaël
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Aix-en-Provence,
le
15
AVR.
20%
Le
préfet
de
la
région
Provence-Alpes-Côte-d’
Azur
Préfet
des
Bouches-du-Rhône
Direction
régionale
des
affaires
culturelles
23
boulevard
du
Roi
René
-13617
Aix-en-Provence
cedex
1
Tél.
: (33)
[0]4 42
16
19 00-
Télécopie
(33) [0]4
42 38
03
22-http://www. paca.culture.gouv.f/
Page
4
sur
4 ee
]
DIRECTION
REGIONALE
DES
AFFAIRES
CULTURELLES
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
,
SERVICE
REGIONAL
DE
L'ARCHEOLOGIE
Libers » Bselté+ Pratersté Rérunuque
Française
Var,
Saint-Raphaël
:plan
cadastral,
zone
1 (La
Ville,
Vallon
de
la
Cabre)
Arrêté
n°83118-2014,
pièce
annexe
83118-C2
voig/détail
sur
pièce
annexe
83118
\
Emprise
de
zone
de
présomption
de
prescription
archéologique
Limite
de
section
©
BD
Parcellaire
V.
1-2
(RGE
de
l'IGN)
Echelle
1/34
000 ‘
+
DIRECTION
REGIONALE
DES
AFFAIRES
CULTURELLES
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
.
SERVICE
REGIONAL
DE
L'ARCHEOLOGIE
Literie
+
fs
« Fraternité
Réruatique PRANÇASE
\/ar, Saint-Raphaël
: vue
générale
Arrêté
n°83118-2014,
pièce
annexe
83118-11
Emprise
de zone
de
présomption
de
prescription
archéologique
Limite
de
commune
© scan25 de
l'IGN
Echelle 1/50 000 000 9/1 elleu9z (NOH 8P 294) Z-L'A SUIVTIAOUV A GS : 801n0$ ©
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3
DIRECTION
REGIONALE
DES
AFFAIRES
CULTURELLES
DE
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
nn
SERVICE
REGIONAL
DE
L'ARCHEOLOGIE
Literie
»Belin
Fratcsndeé
QUE
FRA
BeiQue
FRANÇAISE
\/ar,
Saint-Raphaël
:plan
cadastral,
zone
1 (La
Ville,
Vallon
de
la
Cabre),
détail
sur
section
AP
Arrêté
n°83118-2014,
pièce
annexe
83118-C4
\ \
Emprise
de
zone
de
présomption
de
prescription
archéologique
Limite
de
section
©
BD
Parcellaire
V.
1-2
(RGE
de
l'IGN)
Echelle
1/6
000 . N 000 6/1 eleuoa {OI 2P 30%) Z-L'A THIVTIRONVA Qa : sounos ©
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