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unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - Budget p
unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - PV290318
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau Picard - PV290318)
Thèmes du document : Banque, Éducation, Investissement et développement économique,
dog.
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PLATEAU
PICARD
A it Ko
ee
Conseil
communautaire
du
29
mars
2018
(n°2)
18h30
- Salle
des
fêtes
de
Nourard
Le
Franc
d 22 »
Plateau Par
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
Date
de
la
convocation
23
mars
2018
L’an
deux
mil
dix-huit,
le
29
mars,
Le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Plateau
Picard,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
salle
des
fêtes
de
Nourard-le-Franc,
sous
La
présidence
de
Frans
DESMEDT.
Etaient
présents :
M.
BALTZ
Jean-Paul,
MME
BARTHE
Isabelle,
MM
ROY
Eric
(suppléant
de
M.
BIZET
Régis),
BOCQUET
Jacques,
BOURGEOIS
Jérôme,
MMES
BOURGOIN
Martine,
BRUNET
Laurette,
MM
BUDIN
Christophe,
DE
BEULE
Olivier,
DENEUFBOURG
Xavier,
DESMEDT
Frans,
DEWAELE
Bernard,
DUBOUIL
Bernard,
DUMONT
Joël,
FARCE
Philippe,
FLOUR
Denis,
FOURNIER
Alain,
FOVIAUX
Pascal,
GESBERT
Laurent,
GOURDOU
Jean-Pierre,
MME
GRIGNON-PONCE
Véronique,
MM
HAZARD
Philippe,
HENNON
Jean-Louis,
LEBRUN
Alain,
LEDENT
Didier,
LEFEVRE
François,
LUSTOFIN
Stéphane,
MME
VINCENT
Jocelyne
(suppléante
de
M.
MATTE
Xavier),
MM
NAVARRO
Julien,
PAUCELLIER
Hervé,
PECHO
Jean,
PETIT
Jean-Luc,
PLASMANS
Thierry,
PERONNET
Patrick,
POINSARD
Cédric,
QUESNEL
Gérard,
RENAUX
André,
MME
ROUSSEL
Béatrice,
MM
SAINTE-BEUVE
Nicolas,
MMES
SIMON
Marie-José,
SOUDET
Sylvie,
MM
TOURTE
Philippe,
TRUNET
Philippe,
MME
VAN
DE
WEGHE
Elisabeth,
MM
WARMÉ
Philippe,
WINDERICKX
Jean-
Luc. Soit
46
conseillers,
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
à
l'ouverture
de
La
séance.
Etaient
excusés :
MM
BIZET
Régis,
THEOPHILE
Pascal,
VANDEWALLE
Serge.
Etaient
absents :
M.
BAUDIN
Alain,
MME
BERGERON
Aurélie,
MM
BOYENVAL
Hubert,
DEFLERS
Alain,
HAMOT
Bertrand,
MME
LEGROS
Françoise,
M.
MICHEL
Thierry,
MMES
POTELLE
Nathalie,
VERMEULEN
Christèle,
M.
WELLECAN
Pierre.
Ont
donné
procuration :
M.
BAUDOIN
Pascal
(Ferrières)
à MME
VAN
DE
WEGHE
Elisabeth
Angivillers)
;
MME
BODIN
Evelyne
(Maignelay-Montigny)
à
M.
PETIT
Jean-Luc
(Maignelay-Montigny);
MME
BONNET
Catherine
(St Just
en
Chaussée)
à MME
BOURGOIN
Martine
(St Just
en
Chaussée)
;
M.
BOURGETEAU
Pascal
(St Just
en
Chaussée)
à MME
BRUNET
Laurette
(St Just
en
Chaussée) ;
M.
CANDELOT
Bertrand
(Grandvilliers
aux
bois)
à M.
LEDENT
Didier
(Moyenneville)
;
Conseil
communautaire
du
29
mars
2018
(n°2)
1
PV M.
CARRE
Christophe
(Domfront)
à
M.
FOURNIER
Alain
(Godenvillers)
;
M.
DOISY
Hubert
(Cressonsacq)
à
M.
SAINTE-BEUVE
Nicolas
(Rouvillers)
;
MME
FERNANDES
Guylaine
(St
Just
en
Chaussée)
à
M.
DUBOUIL
Bernard
(St
Just
en
Chaussée)
;
M.
LEVESQUE
Bruno
(Erquinvillers)
à
M.
DESMEDT
Frans
(St
Just
en
Chaussée);
MME
LOBBÉ
Edith
(St
Just
en
Chaussée)
à
M.
FOVIAUX
Pascal
(St
Just
en
Chaussée);
MME
MARCHAND
Marie-Jeanne
(Maignelay-Montigny)
à
M.
FLOUR
Denis
(Maignelay-Montigny);
M.PAILLETTE
Jean-Luc
(Ravenel)
à MME
GRIGNON-PONCE
Véronique
(Dompierre)
;
M.
THEOPHILE
Pascal
(St
Rémy
en
L'Eau)
à
M.
BALTZ
Jean-Paul
(Le
Mesnil
sur
Bulles)
;
MM
VANDEWALLE
Serge
(Lieuvillers)
à MME
BARTHE
Isabelle
(Cernoy).
Ont
été
élus
secrétaires
de
séance
: MM
Joël
DUMONT
et
Stéphane
LUSTOFIN.
Le
président
Frans
DESMEDT
ouvre
la
séance
à
18h55
et
remercie
Les
conseillers
présents.
IL
vérifie
ensuite
le
quorum,
déclare
que
la
séance
peut
valablement
se
tenir
et
cite
les
pouvoirs
qu'il
a
reçus.
IL
remercie
le
maire
de
Nourard-le-Franc,
Sylvie
SOUDET,
ainsi
que
l’ensemble
du
conseil
municipal
pour
leur
accueil,
hormis
une
personne
qu’il
ne
cite
pas.
Ce
membre
du
conseil
municipal
à
enjoint
le
maire
à
réclamer
des
frais
de
location
à
la
communauté
de
communes
pour
l'occupation
de
la
salle,
une
première
navrante
dans
l’histoire
de
l’intercommunalité
du
Plateau
Picard.
Il
précise
que,
bien
évidemment,
cette
demande
ne
sera
pas
suivie
d’effet.
Le
président
Frans
DESMEDT
propose
ensuite
aux
personnes
présentes
de
se
lever
pour
respecter
une
minute
de
silence
en
mémoire
des
victimes
de
l’attentat
de
l’Aude,
d'Yves
Marielle,
l’ancien
maire
de
Nourard-le-Franc
récemment
décédé,
et
de
l’épouse
du
maire
de
Marc
LAVERNHE,
ancien
maire
de
Cuignières,
également
décédée.
Désignation
d’un
ou
plusieurs
secrétaires
de
séance.
Le
conseil
doit
désigner
parmi
ses
membres
un
ou
plusieurs
secrétaires,
après
l’ouverture
de
la
séance
et
avant
l’examen
des
questions
à
l’ordre
du
jour.
Le
conseil
désigne
Joël
DUMONT
et
Stéphane
LUSTOFIN
comme
secrétaires
de
séance.
Adoption
du
procès-verbal
des
séances
du
21
Février
2018.
Le
PV
n’ayant
pas
pu
être
communiqué
avec
la
convocation
à
cette
réunion,
il sera
soumis
à
approbation
à
l’occasion
du
prochain
conseil.
Compte
rendu
des
décisions
du
Président
et
du
Bureau
prises
sur
délégation
du
Conseil.
Les
délégués
n’ont
pas
de
question
ni
remarque
concernant
Le compte
rendu
des
décisions.
Lieu
et
date
de
la
prochaine
séance.
Date
: 11
avril
2018.
Lieu
: salle
des
fêtes
de
Brunvillers
La
Motte
Principal
objet
: Budget
principal
et
budgets
annexes
pour
2018.
Le
président
Frans
DESMEDT
rappelle
les
affaires
inscrites
à
l’ordre
du
jour
Avant
de
rappeler
l’ordre
du
jour,
le
président
propose
d’ajouter
avant
le
débat
des
orientations
budgétaires,
un
point
supplémentaire
relatif
aux
modes
de
paiement
des
factures
d’eau
et
d’assainissement.
Par
consensus
unanime
des
membres
présents,
un
point
n°12
est
ajouté
à
l’ordre
du
jour,
ainsi
qu’il
suit
:
Conseil
communautaire
du
29
mars
2018
{n°2)
2
PV 1.
Motion
contre
les
projets
de
fermetures
des
maternités
de
Clermont
et
de
Creil
;
2.
Motion
contre
les
projets
de
fermetures
de
classes
du
Plateau
Picard
;
3.
Création
d’un
fonds
de
concours
au
bénéfice
des
communes
membres
pour
l'acquisition
d'équipements
fixes
de
la
cuisine
lors
de
La
rénovation
ou
la
création
d’une
cantine
scolaire
;
4.
Création
d’un
fonds
de
concours
au
bénéfice
des
communes
membres
pour
les
travaux
d’aménagement
d’un
cheminement
piétonnier
sécurisé
pour
l'accès
à
l’école
;
5.
Attribution
d’un
fonds
de
concours
à
la
commune
de
Courcelles-Epayelles
pour
la
réfection
de
la
toiture
du
musée
«
mémoires
des
chars
» :
6.
Défense
extérieure
contre
l'incendie
:
règlement
de
la
prestation
de
service
mutualisé
pour
Le
contrôle
des
hydrants,
au
profit
des
communes
;
7.
Création
de
deux
commissions
de
travail
extracommunautaire
:
commission
extra
communautaire
« eau
potable
» et
commission
extra
communautaire
« assainissement
»
;
8.
Comptes
administratifs
2017
des
budgets
annexes
:Recyclerie,
SPANC,
Zone
d’Argenlieu
et
autres
et
Aire
d'Accueil
des
Gens
du
Voyage
;
9.
Compte
Administratif
2017
du
Budget
Principal
;
10.
Ouverture
d’une
ligne
de
crédit
pour
les
budgets
eau
et
assainissement
;
11.
Budget
annexe
eau
: décision
modificative
n°1 ;
12.
modalités
de
paiement
des
factures
d’eau
et
d'assainissement
13.
Débat
sur
les
Orientations
Budgétaires
pour
2018
;
14.
Informations
et
questions
diverses.
Le
président
Frans
DESMEDT
annonce
ensuite
qu’il
cèdera
sa
place,
comme
le
veut
l’ usage,
à
Didier
LEDENT,
pour
le
vote
des
comptes
administratifs
(points
n°8
et
9),
même
si
la
communauté
de
communes
n’a
pas
liquidé
les
budgets
concernés.
1.
Motion
contre
les
projets
de
fermetures
des
maternités
de
Clermont
et
de
Creil.
.
Le
président
Frans
DESMEDT
rappelle
que
ce
projet
de
motion
fait
suite
à
une
proposition
faite
lors
du
dernier
conseil
par
Gérard
QUESNEL.
IUfait
part
ensuite
du
contexte
et
des
conséquences
tels
qu’ils
sont
décrits
dans
le
rapport.
En
décembre
2017,
la
ministre
de
la
santé
annonçaïit
la
transformation
de
la
maternité
du
Centre
Hospitalier
de
Clermont
de
l'Oise
en
centre
périnatal,
c’est-à-dire
sa
fermeture
en
tant
que
lieu
d'accouchement.
Pourtant,
les
audits
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
(A.R.S.)
ont
toujours
conclu
à
la
fiabilité
et
La
sécurité
de
ce
service
de
maternité.
La
perspective
d’une
telle
fermeture
est
à
juste
titre
mal
comprise
par
Les
habitants
concernés,
du
Centre
Oise
et
du
Plateau
Picard,
en
particulier.
L'exemple
passé
des
Centres
Hospitaliers
de
Méru,
Montdidier
et
Noyon,
qui
ont
été
touchés
par
les
mêmes
processus
de
décisions,
montre
que
c’est
l’ensemble
des
activités
de
l'hôpital
qui
sont
visées
par
un
projet
de
fermeture
en
cascade.
En
effet,
ces
établissements,
qui
organisaient
le
même
type
de
services
que
Clermont,
ont
connu
la
fermeture
de
la
maternité,
puis
des
autres
services.
Dans
la
même
logique
strictement
comptable,
le
service
de
maternité
de
l'hôpital
général
de
Creil
est
également
menacé
de
fermeture.
Ce
n’est
pourtant
pas
Le
nombre
de
naissances
qui
est
en
cause
puisque
près
de
4
000
accouchements
par
an
seraient
ainsi
suivis
dans
un
seul
service
centralisé
à
Senlis
!
Dans
cette
hypothèse,
l'Oise
ne
compterait
en
tout
et
pour
tout
plus
que
trois
méga-
maternités
publiques
(Beauvais,
Senlis
et
Compiègne).
Le
Plateau
Picard
compte
parmi
ses
habitants
des
foyers
aux
ressources
modestes
et
aux
possibilités
de
déplacement
limitées.
La
continuité
des
services
de
proximité
n’est
pour
ces
Conseil
communautaire
du
29
mars
2018
(n°2)
3
PV habitants
ni
un
luxe,
ni
une
solution
de
confort.
Alors
que
les
maternités
des
centres
hospitaliers
voisins
sont
déjà
saturées,
ainsi
que
leurs
services
d'urgences
où
les
temps
d'attente
sont
très
longs,
il
est
difficile
d'envisager
une
amélioration
du
service
rendu
à
la
santé
de
nos
habitants
dans
ces
conditions.
C'est
pourquoi,
il propose
de
voter
une
motion
manifestant
l’opposition
du
Plateau
Picard
à
ces
projets
de
fermetures.
Constatant
que
les
membres
présents
n’ont
pas
de
question
ni
d’observation
sur
ce
point,
le
président
Frans
DESMEDT
donne
lecture
du
projet
de
délibération
et
propose
de
passer
au
vote. Le
Conseil,
Vu
les
projets
de
fermetures
annoncées
des
services
de
maternité
existants
dans
les
centres
hospitaliers
généraux
de
Clermont
et
de
Creil,
Considérant
l’importance
pour
Les
habitants
du
département
de
l'Oise
en
général,
et
du
Plateau
Picard
en
particulier,
de
bénéficier
de
services
de
soin
de
proximité
;
Considérant
que
le
dispositif
territorial
de
santé
publique
se
trouverait
gravement
menacé
par
toute
réduction
d'activité
dans
les
hôpitaux
publics
de
Clermont
et
de
Creil
;
Sur
proposition
du
président,
après
en
avoir
délibéré,
À
l’unanimité
des
membres
présents,
DEMANDE
aux
autorités
compétentes
de
reconsidérer
les
projets
de
fermetures
des
maternités
publiques
de
Clermont
et
de
Creil
;
CHARGE
le
président
de
transmettre
cette
motion
au
préfet
de
l’Oise
et
au
directeur
de
l'Agence
Régionale
de
Santé.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
susdits.
| 2.
Motion
contre
les
projets
de
fermetures
de
classes
du
Plateau
Picard.
Le
président
Frans
DESMEDT
présente
ce
point
tel
qu’il
est
décrit
dans
Le
rapport
joint
à
la
convocation. Le
comité
technique
spécial
départemental
de
l'Éducation
Nationale
a
annoncé
que
51
classes
d’écoles
élémentaires
de
l'Oise
pourraient
être
fermées
à
la
rentrée
prochaine,
tandis
que
seulement
24
nouvelles
classes
seraient
ouvertes.
L’Oise
subiraïit
ainsi
une
perte
nette
de
27
classes.
Les
zones
rurales,
avec
18
fermetures
de
classes
en
RPI,
seraient
très
durement
touchées.
Le
Plateau
Picard
n'y
ferait
pas
exception,
plusieurs
écoles
du
territoire
étant
concernées
par
ces
projets
de
fermeture.
Ce
projet
semble
aller
à
l’encontre
des
déclarations
du
Président
de
la
République
qui,
en
juillet
2017,
annonçait
à
la
conférence
des
territoires
vouloir
donner
à
la
ruralité
«
les
mêmes
chances
de
réussir
»
qu’aux
zones
urbaines.
De
plus,
il
ne
tient
pas
compte
des
investissements
parfois
considérables
qui
ont
été
consentis
par
les
communes
pour
offrir
des
conditions
d’accueil
et
des
outils
pédagogiques
performants
pour
l'éducation
et
Le
bien-être
de
leurs
enfants.
Or,
les
besoins
des
zones
rurales
en
matière
d’éducation
sont
manifestes
:
l'Oise
fait
malheureusement
partie
des
dix
départements
qui
concentrent
le
plus
de
difficultés
pour
l'apprentissage
de
la
lecture.
Selon
l'INSEE,
plus
de
13
%
des
jeunes
Oisiens
rencontrent
des
difficultés.
Parmi
ces
dix
départements,
neuf
sont,
comme
l'Oise,
essentiellement
ruraux.
Le
président
Frans
DESMEDT
propose
en
conséquence
une
motion
visant
à
manifester
l'opposition
du
Plateau
Picard
à
ces
projets
de
fermetures
de
classes
et
à
inviter
le
gouvernement
à
mieux
tenir
compte
des
spécificités
du
monde
rural
pour
assurer
à
nos
enfants
une
véritable
égalité
des
chances.
Conseil
communautaire
du
29
mars
2018
(n°2)
4
PV Gérard
QUESNEL
fait
part
de
sa
réserve
sur
la
notion
d'égalité
qui
nécessite
parfois
un
traitement
différent
selon
les
situations,
dans
les
zones
d’éducation
prioritaire
en
particulier,
mais
il
ajoute
qu’il
est
tout
à
fait
d'accord
avec
ce
projet
de
motion
dont
l'importance
est
accentuée
avec
l’abaissement
de
l'obligation
de
scolarité
à
3
ans
annoncé
par
Le
président
de
la
République.
Denis
FLOUR
rappelle
qu’il
existe,
au
niveau
national,
des
zones
d'éducation
prioritaire
en
milieu
rural.
Le
président
Frans
DESMEDT
affirme
qu’il
est
soucieux
d’avoir
l’équité
de
l’éducation
dans
le
milieu
rural
et
ne
comprend
pas
pourquoi
on
ferme
des
classes
dans
Les
villages
alors
que
dans
certaines
zones
prioritaires,
nous
avons
un
enseignant
pour
12
élèves.
Constatant
que
les
membres
présents
n’ont
plus
de
question
ni
d'observation
sur
ce
point,
le
président
Frans
DESMEDT
donne
lecture
du
projet
de
délibération
et
propose
de
passer
au
vote. Le
Conseil,
Vu
Les
projets
de
fermetures
annoncées
de
classes
dans
les
écoles
maternelles
et
primaires
du
Plateau
Picard,
Considérant
l’importance
pour
les
habitants
du
Plateau
Picard
de
bénéficier
de
moyens
adaptés
aux
enjeux
éducatifs
pour
leurs
enfants,
Considérant
la
rupture
d’égalité
induite
par
ces
projets
de
fermetures
qui
compromettent
gravement
l'offre
de
services
publics
essentiels
à
la
participation
des
populations
rurales
dans
le
modèle
républicain,
Sur
proposition
du
président,
après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité
des
membres
présents,
DEMANDE
aux
autorités
compétentes
de
reconsidérer
les
projets
de
fermetures
des
classes
annoncés
pour
la
rentrée
2018,
CHARGE
le
président
de
transmettre
cette
motion
au
préfet
de
l’Oise
et
aux
services
départementaux
de
l'Education
Nationale.
Fait
et
délibéré
en
séance,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
3.
Création
d’un
fonds
de
concours
au
bénéfice
des
communes
membres
pour
l’acquisition
d'équipements
fixes
de
la
cuisine
lors
de
la
rénovation
ou
la
création
d’une
cantine
scolaire.
Le
président
Frans
DESMEDT
demande
au
directeur
général,
Geoffrey
FUMAROLI,
de
présenter
ce
point.
IL
s’agit
de
créer
un
nouveau
fonds
de
concours
suite
à
la
sollicitation
d’une
commune
compte-tenu
des
coûts
importants
pour
les
équipements
des
cantines
scolaires.
Les
vice-
présidents
ont
proposé
de
donner
suite
sur
la
base
de
la
délibération
soumise
au
conseil.
IL
rappelle
que
les
syndicats
ne
sont
pas
éligibles
réglementairement
aux
fonds
de
concours
de
la
communauté
de
communes.
Philippe
TRUNET
souhaite
savoir
pourquoi
l'accessibilité
ne
peut
pas
être
subventionnée.
Le
président
Frans
DESMEDT
répond
que
l’accessibilité
est
déjà
subventionnée
par
ailleurs
et
qu’il
s’agit
d’un
choix
budgétaire.
Constatant
que
Les
membres
présents
n’ont
pas
de
question
ni
d'observation
sur
ce
point,
le
président
Frans
DESMEDT
donne
lecture
du
projet
de
délibération
et
propose
de
passer
au
vote. Le
Conseil,
Vu
l’article
186
de
la
Loi
2004-809
du
13
août
2004,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Conseil
communautaire
du
29
mars
2018
(n°2)
5
PV Considérant
l’intérêt
pour
Les
communes
de
pouvoir
bénéficier
du
soutien
de
la
communauté
de
communes
pour
la
réalisation
de
certains
aménagements ;
Sur
proposition
du
président,
après
en
avoir
délibéré,
Par
59
voix
pour
et
une
(1)
contre,
DECIDE
d’instituer
un
fonds
de
concours
intitulé
«
Création
ou
mise
aux
normes
d’une
cantine
scolaire
>
pour
le
financement
des
investissements
en
matériels
et
équipements
réalisés
par
les
communes
pour
l’aménagement
d’une
cantine
scolaire
dans
un
local
appartenant
à
la commune
;
FIXE
le
montant
maximum
du
fonds
de
concours
à
20%
du
montant
des
matériels
et
équipements
avec
un
plafond
de
dépense
subventionnable
de
30
000
euros
HT
;
FIXE
les
règles
d'attribution
suivantes :
1-
communes
bénéficiaires
:
commune
du
territoire.
Les
travaux
réalisés
par
un
syndicat
scolaire
sont
exclus,
2-
dépenses
éligibles
:
équipement
d’aménagement
fixe
de
la
cuisine
à
savoir
:
plonge,
lave-vaisselle
et
équipement
connexes,
four
de
remise
en
température
ou
de
cuisson,
armoire
réfrigérée,
lave
main,
rayonnage.
3-
toute
demande
doit
faire
l’objet
d’une
délibération
de
la
commune
sollicitant
un
fonds
de
concours
de
la
Communauté
de
communes
du
Plateau
Picard
et
d’un
dossier
de
présentation
du
projet
faisant
figurer
notamment
les
devis
des
équipements,
4-
attribution
par
délibération
du
bureau
de
la
communauté
de
communes
sur
demande
de
la
commune
et
signature
d’une
convention
qui
prévoit
notamment
les
modalités
de
versement
du
fonds
de
concours.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
susdits.
4.
Création
d’un
fonds
de
concours
au
bénéfice
des
communes
membres
pour
les
travaux
d’aménagement
d’un
cheminement
piétonnier
sécurisé
pour
l’accès
à
l’école.
Le
président
Frans
DESMEDT
demande
au
directeur
général,
Geoffrey
FUMAROLI,
de
présenter
ce
point.
Là
aussi,
il
s’agit
de
répondre
à
cette
demande
de
fonds
de
concours
formulée
par
une
commune,
pour
sécuriser
les
cheminements
piétonniers
jusqu’à
l’école.
Un
seul
cheminement
serait
éligible
par
commune
Gérard
QUESNEL
demande
si
un
cheminement
jusqu’à
l’arrêt
de
bus
emprunté
par
les
enfants
est
éligible.
La
réponse
est
négative.
Constatant
que
les
membres
présents
n’ont
pas
de
question
ni
d'observation
sur
ce
point,
le
président
Frans
DESMEDT
donne
lecture
du
projet
de
délibération
et
propose
de
passer
au
vote. Le
Conseil,
Vu
l’article
186
de
La
Loi
2004-809
du
13
août
2004,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
l'intérêt
pour
les communes
de
pouvoir
bénéficier
du
soutien
de
la communauté
de
communes
pour
la
réalisation
de
certains
aménagements
;
Sur
proposition
du
président,
après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité
des
membres
présents,
DECIDE
d'instituer
un
fonds
de
concours
intitulé
«Création
ou
aménagement
d’un
cheminement
piétonnier
sécurisé
pour
l’accès
à l’école
» ;
Conseil
communautaire
du
29
mars
2018
(n°2)
6
PV FIXE
le
montant
maximum
du
fonds
de
concours
à
5%
du
montant
des
travaux
avec
un
plafond
de
dépense
subventionnable
de
200
000
euros
HT
;
FIXE
les
règles
d’attributions
suivantes
:
1-
communes
bénéficiaires
: commune
du
territoire.
2-
dépenses
éligibles
: aménagement
de
trottoir,
traversée
de
voirie,
aménagement
de
voirie,
création
d’une
passerelle
pour
enjamber
une
voirie
ou
un
ouvrage
particulier
pour
permettre
l’accès
à
l’école
de
la
commune
;
3-
un
seul
aménagement
financé
par
commune
; sans
limitation
de
durée
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
susdits.
5.
Attribution
d’un
fonds
de
concours
à
la
commune
de
Courcelles-Epayelles
pour
la
réfection
de
la
toiture
du
musée
«
mémoires
des
chars
».
Le
président
Frans
DESMEDT
rappelle
l'importance
du
musée
«
mémoire
des
chars
»,
seul
musée
existant
sur
le
territoire.
Il
demande
à
Geoffrey
FUMAROLI
de
présenter
le
projet
qui
consiste
à
attribuer
un
fonds
de
concours
spécifique
pour
participer
à
la
réfection
de
la
toiture
du
bâtiment.
Jean-Louis
HENNON
informe
le
président
qu’il
ne
participera
pas
au
vote.
Constatant
que
les
membres
présents
n’ont
pas
de
question
ni
d'observation
sur
ce
point,
le
président
Frans
DESMEDT
donne
lecture
du
projet
de
délibération
et
propose
de
passer
au
vote. Le
Conseil,
Vu
l’article
186
de
la
Loi
2004-809
du
13
août
2004,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
n°10C/06/01
du
9
septembre
2010
relative
à
la
création
de
fonds
de
concours
au
profit
de
ses
communes
membres
et
notamment
en
matière
de
mise
en
valeur
du
patrimoine
ancien
ou
touristique
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
n°10C/06/01
du
9
septembre
2010
relative
à
La
création
de
fonds
de
concours
au
profit
de
ses
communes
membres
et
notamment
en
matière
de
mise
en
valeur
du
patrimoine
ancien
ou
touristique
;
Vu
la
délibération
de
la
commune
de
Courcelles-Epayelles
en
date
du
8
février
2018
sollicitant
un
fonds
de
concours
de
la
communauté
de
communes
du
Plateau
Picard
pour
le
financement
des
travaux
de
réfection
de
la
toiture
du
musée
«
mémoires
de
chars
»
;
Considérant
l'intérêt
historique,
touristique
et
économique,
présenté
par
le
musée
«
mémoires
de
chars
>
pour
le
territoire
du
Plateau
Picard,
Considérant
que
le
dossier
présenté
par
la
commune
correspond
aux
dépenses
éligibles
aux
fonds
de
concours
;
Considérant
que
le
montant
du
fonds
de
concours
demandé
n'excède
pas
la
part
du
financement
assuré,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours,
conformément
au
plan
de
financement
joint
à
la
demande
:
Sur
proposition
du
président,
après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
des
membres
présents
moins
une
abstention,
DECIDE
d’accorder
un
fonds
de
concours
à
La
commune
de
Courcelles-
Epayelles
pour
la
réfection
de
la
toiture
du
musée
«
mémoires
de
chars
»
COMMUNE
BENEFICIAIRE
MONTANT
MAXIMUM
pour
contre
abs
Courcelles-Epayelles
6530
€
59
0
1
Conseil
communautaire
du
29
mars
2018
(n°2)
7
PV AUTORISE
le
président
à
signer
la convention
d’attribution
ainsi
que
tout
acte
y
afférant.
Fait
et
délibéré
en
séance,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
6.
Défense
extérieure
contre
l'incendie:
règlement
de
la
prestation
de
service
mutualisé
pour
le
contrôle
des
hydrants,
au
profit
des
communes.
Le
président
Frans
DESMEDT
demande
au
vice-président
Jean-Paul
BALTZ
de
présenter
ce
point. Celui-ci
rappelle
que
les
centres
de
secours
n’assurent
plus
le
contrôle
des
hydrants
reliés
aux
réseaux
d’eau
potable
depuis
2015.
La
convention
de
mutualisation
proposée
vise
à
permettre
aux
communes
qui
le
souhaitent
de
bénéficier
de
ce
service
pour
un
prix
unitaire
de
25€
HT
par
poteau,
selon
les
modalités
indiquées
dans
le
projet
de
règlement
soumis
à
délibération. Philippe
TRUNET
demande
qui
assurera
la
maintenance
corrective
qui
pourrait
résulter
du
contrôle. Le
président
Frans
DESMEDT
lui
répond
que
cela
revient
à
La
commune
qui
reste
compétente
en
matière
de
défense
incendie.
La
prestation
de
La
communauté
se
limitera
au
contrôle.
Bernard
DUBOUIL
ajoute
que
cela
correspond
à
la
situation
antérieure
où
le
SDIS
assurait
le
contrôle
et
Les
communes
la
mise
en
conformité.
Philippe
TOURTE
souhaîte
savoir
précisément
quels
poteaux
sont
concernés
par
ce
contrôle.
Jean-Paul
BALTZ
lui
répond
qu’il
s’agit
des
poteaux
référencés
dans
l’état
des
lieux
réalisé
par
les
pompiers
et
consultables
sur
le
site
internet
du
SDIS.
Jacques
BOCQUET
demande
si
cela
va
changer
la
contribution
versée
annuellement
au
SDIS.
Le
directeur
général
Geoffrey
FUMAROLI
précise
que
les
communes
qui
ont
un
contrat
de
prestation
avec
une
entreprise
privée
pour
ce
service
peuvent
choisir
de
le
maintenir
pour
les
prochains
contrôles
ou
de
s’inscrire,
au
moment
où
elles
Le
souhaitent,
dans
La
démarche
de
ce
service
mutualisé.
Le
président
Frans
DESMEDT
répond
par
la
négative
et
évoque
un
échange
récent
qu’il
a
eu
avec
le
président
du
SDIS
sur
ce
montant
de
cotisation
qui
a
régulièrement
augmenté.
Constatant
que
Les
membres
présents
n’ont
pas
de
question
ni
d'observation
sur
ce
point,
le
président
Frans
DESMEDT
donne
lecture
du
projet
de
délibération
et
propose
de
passer
au
vote. Le
Conseil,
Vu
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L5211-4-3 ;
Vu
le
décret
2015-235
du
27
février
2015
relatif
à
la
défense
extérieure
contre
l'incendie ;
Vu
l'arrêté
du
15
décembre
2015
fixant
le
référentiel
national
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
;
Vu
la
lettre
du
président
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
de
l’Oise,
en
date
de
février
2016,
informant
les
maires
des
nouvelles
modalités
de
contrôle
des
hydrants
;
Vu
sa
délibération
n°15C/05/08
du
6
juillet
2015
approuvant
définitivement
le
schéma
de
mutualisation
;
Considérant
que
Les
communes
membres
de
la
communauté
ont
besoin
de
moyens
matériels
et
humains
pour
l'exercice
de
leurs
compétences
en
matière
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
sans
avoir
ni
les
moyens
financiers
pour
l’acquérir,
ni
un
besoin
qui
justifie
un
tel
achat
par
chacune
d’entre-elles,
Considérant
l'intérêt
de
mettre
à
disposition
des
communes
les
moyens
disponibles
à
la
régie
de
l’eau
et
de
l’assainissement
du
Plateau
Picard
pour
la
bonne
réalisation
du
contrôle
des
hydrants
;
Conseil
communautaire
du
29
mars
2018
(n°2)
8
PV Sur
proposition
du
président,
après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité
des
membres
présents,
APPROUVE
le
projet
de
prestation
de
service
relatif
au
contrôle
des
hydrants
en
faveur
des
communes; DONNE
un
avis
favorable
au
projet
de
règlement
annexé
à
la
présente
délibération
;
FIXE
les
conditions
financières
ainsi
:
-
Contrôle
selon
la
périodicité
réglementaire
(tous
Les
2
ans):
25
€
HT
par
poteau
incendie
contrôlé.
-
Contrôle
ponctuel
d’un
poteau
(après
mise
en
service
d’un
nouveau
poteau
par
exemple)
ou
selon
une
périodicité
plus
courte
:
50
€
HT
par
poteau
incendie
contrôlé.
CHARGE
le
président
d'émettre
les
titres
correspondants
le
mois
suivant
la
réalisation
des
contrôles. Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
susdits.
-
7.
Création
de
deux
commissions
de
travail
extracommunautaire
:
commission
extra
communautaire
«
eau
potable
»
et
commission
extra
communautaire
«
assainissement
».
Le
président
Frans
DESMEDT
rappelle
que
lors
des
échanges
préalables
à
la
prise
des
compétences
Eau
et
Assainissement,
il
a
été
décidé
que
les
représentants
des
anciens
maîtres
d'ouvrage
(présidents,
maires
ou
adjoints),
afin
de
garantir
la
bonne
prise
en
compte
des
spécificités
locales
et
de
bénéficier
d’une
expérience
et
connaissances
approfondies,
continueraient
à
être
associés
aux
choix
qui
concernent
leurs
anciennes
structures. Pour
ce
faire,
les
protocoles
de
transfert
annexés
aux
délibérations
n°17C/04/02
et
17C/04/03
prévoyaient
la
création
d’une
commission
extra
communautaire
Eau
Potable
et
d’une
commission
extra
communautaire
Assainissement
Collectif.
Ces
commissions
auraient
un
rôle
consultatif
sur
l'élaboration
de
programmes
pluriannuels
de
travaux
qui
seraient
nécessaires,
les
auditions
de
délégataires
Lors
de
la
présentation
du
Rapport
du
délégataire
etc. Les
délégués
communautaires
siégeant
au
sein
de
la
commission
Eau
de
la
Communauté
de
communes
seraient
associés
à
ces
commissions.
Le
conseil
communautaire
pouvant
constituer
quand
il
Le
souhaite
des
commissions
thématiques,
il
est
donc
proposé
de
créer
les
deux
commissions
extracommunautaires.
Par
ailleurs,
dans
la
mesure
où
il
n’existe
pas
de
modalités
imposées
pour
procéder
à
la
désignation
des
membres
des
commissions
facultatives,
il
est
proposé
de
désigner
comme
membre
de
ces
commissions
chaque
ancien
Président
de
syndicat
et
chaque
maire
pour
Les
communes
indépendantes.
Chacun
pouvant
désigner
un
représentant
de
son
choix
pour
siéger
à
sa
place
dans
ladite
commission.
Constatant
que
les
membres
présents
n’ont
pas
de
question
ni
d'observation
sur
ce
point,
le
président
Frans
DESMEDT
donne
lecture
du
projet
de
délibération
et
propose
de
passer
au
vote. Le
Conseil,
Vu
les
articles
L.5211-1
et
L.2121-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l’article
R
5211-40
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permettant
la
présence
de
conseillers
municipaux
au
sein
des
commissions
;
Vu
le
protocole
de
transfert
Eau
Potable
annexé
à
la
délibération
n°17C/04/03
relative
au
transfert
de
la
compétence
Eau
;
Vu
le
protocole
de
transfert
Assainissement
collectif
à
La
délibération
n°17C/04/02
relative
au
transfert
de
la
compétence
Assainissement
;
Conseil
communautaire
du
29
mars
2018
(n°2)
9
PV Considérant
l'intérêt
pour
la
communauté
de
communes
du
Plateau
Picard,
dans
cette
période
de
structuration
de
son
service,
de
bénéficier
de
l'expérience
des
anciens
maîtres
d'ouvrages, Sur
proposition
du
président,
après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité
des
membres
présents,
DECIDE
de
créer
deux
commissions
de
travail
extra
communautaire
constituées
des
Présidents
des
anciens
syndicats
et
des
Maires
des
communes
indépendantes
exerçant
avant
le
1°" janvier
2018
la compétence
Eau
ou
la compétence
Assainissement
:
Commission
extra
communautaire
«
eau
potable
»
Commission
extra
communautaire
«
assainissement
»
DIT
que
les
présidents
des
anciens
syndicats
et
les
maires
des
communes
indépendantes
pourront
désigner
un
autre
membre
pour
siéger
à
leur
place
dans
la
commission
concernée
;
DIT
que
les
membres
de
la
« commission
eau
»
de
la
Communauté
de
communes
seront
associés
aux
réunions
de
ces
deux
commissions.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
susdits.
8.
Comptes
administratifs
2017
des
budgets
annexes
:
Recyclerie,
SPANC,
Zones
d’Argenlieu
et
autres,
et
Aire
d'Accueil
des
Gens
du
Voyage.
Le
président
de
séance,
Didier
LEDENT
demande
à
la
directrice
des
finances,
Audrey
DELAMARRE,
de
présenter
le
détail
des
comptes-administratifs
des
budgets
annexes.
Constatant
que
les
membres
présents
n’ont
pas
de
question
ni
observation,
il
propose
de
passer
au
vote.
Le
Conseil,
Réuni
sous
la
présidence
de
M.
Didier
LEDENT,
délibérant
sur
les
comptes
administratifs
des
budgets
annexes
Recyclerie,
SPANC,
Zone
d’Argenlieu
et
Autres
et
Gens
du
Voyage
de
l'exercice
2017
dressé
par
M.
Frans
DESMEDT,
Président
de
la
communauté
de
communes,
après
s’être
fait
présenter
les
budgets
primitifs
desdits
budgets
annexes
de
l’exercice
et
ses
décisions
modificatives
;
Vu
Le
code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
l’état
des
opérations
d’investissement
prévues
pour
2017
et
restant
à
réaliser
;
DONNE
ACTE
de
la
présentation
des
comptes
administratifs
2017,
lesquels
peuvent
se
résumer
ainsi
:
A.
BUDGET
ANNEXE
DE
LA
RECYCLERIE
Section
de
fonctionnement
Chap
Dépenses
176
600,40
€
Pour |
Contre | Abstention
011
|Charges
à caractère
général
24519,16€|
58
0
0
012
|Charges
de
personnel
152
081,24€|
58
0
0
014 | Atténuation
de
produit
-
€|
58
0
0
65
|Autres
charges
de
gestion
courante
-
€|
58
0
0
66
|Charges
financières
-
€|
58
0
0
67
|Charges
exceptionnelles
-
€|
58
0
0
042 | Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
._
gl
8
sections
0
)
Conseil
communautaire
du
29
mars
2018
(n°2)
10
PV Section
d’investissement
: Néant
RESULTAT
GLOBAL
DE
CLOTURE:
Section
investissement
Section
fonctionnement
Excédent
global
de
clôture
:
em En
Chap
Recettes
176
600,40
€|
Pour
|
Contre
| Abstention
013
|Atténuation
de
charges
7 386,13€|
58
0
|
o
70
Pdts
des
services,
du
domaine
et
vtes
52
774,98
€
58
diverses
| __0
|
73
| Impôts
et
taxes
-€|
8
0
74
Dotations,
subventions
et
112
922,91
€
58
participations
75
|Autres
produits
de
gestion
courante
-€|
58
77
|Produits
exceptionnels
3516,38€|
8
Opérations
d’ordre
de
transfert
entre
042
-€|
58
sections
0
0
Résultat
(€)
De
l'exercice
|
Résultat
reporté
|
Résultat
cumulé
Dépenses
176
600,40
?
Recettes
176
600,40
-
Solde
d’exécution
0
-
Considérant
le
résultat
de
fonctionnement
2017,
en
accord
avec
le
compte
de
gestion
tenu
par
le
trésorier
de
Saint-Just-en-Chaussée,
il
n’y
a
pas
de
reprise
de
résultat
au
budge B.
t primitif
2018.
BUDGET
ANNEXE
DU
SERVICE
PUBLIC
D’ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
- SPANC
Section
de
fonctionnement
Chap
Dépenses
20
054,19
€|
Pour |
Contre | Abstention
011
|Charges
à caractère
général
15
582,48€|
58
0
0
012
|Charges
de
personnel
3 946,71
€|
58
0
0
014
|Atténuation
de
produit
-
€|
58
0
0
65
|Autres charges
de
gestion
courante
-
€|
58
0
0
66
|Charges
financières
-
€|
58
0
0
67
|Charges
exceptionnelles
525,00
€|
58
0
0
042
Opérations
d’ordre
de
transfert
entre
gl
‘8
sections
0
0
Conseil
communautaire
du
29
mars
2018
(n°2)
PV
11 Chap
| Recettes
s
43
905,00
€|
Pour |
Contre | Abstention
013
|Atténuation
de
charges
_.
-€|
58
0
0
70
Pdts
des
services,
du
domaine
et
vtes
43
905,00
€
58
diverses
A
0
0
73
|Impôts
et
taxes
r€|
58
_
0.
Dotations,
subventions
et
-€|
58
74
Re
participations
0
0
75
Autres
produits
de
gestion
courante
-€|
58
0
0
77
Produits
exceptionnels
-€|
58
0
Opérations
d’ordre
de
transfert
entre
- €
042
58
sections
0
0
Résultat
(€)
De
l’exercice
Résultat
reporté
Résultat
cumulé
Dépenses
20
054,19
+
Recettes
43
905,00
53
280,71
77
131,52
Solde
d'exécution
23
850,81
-
-
Section
d'investissement
: Néant
RESULTAT
GLOBAL
DE
CLOTURE:
Section
investissement
0
€
Section
fonctionnement
77131,52
€
Excédent
global
de
clôture
:
77131,952
€
Considérant
le
résultat
de
fonctionnement
2017,
en
accord
avec
le
compte
de
gestion
tenu
par
le
Trésorier
de
Saint-Just-en-Chaussée,
le
Conseil
décide
de
reprendre
au
budget
primitif
de
2018
la
somme
de
77
131,52
fonctionnement
reporté.
C.
BUDGET
ANNEXE
ZONES
D’ARGENLIEU
ET
AUTRES
Section
de
fonctionnement
euros
au
002,
excédent
de
Chap
Dépenses
1
205
202,39
€|
Pour
Contre
| Abstention
o11
Charges
à caractere
2 919,45
€
58
général
0
0
012
|Charges
de
personnel
-
€
58
0
0
65
Autres
charges
de
gestion
0,83
€
58
courante
0
0
66
|Charges
financières
-
€
58
0
0
67
Charges
exceptionnelles
-
€
58
0
0
Opérations
d’ordre
de
047
transfert
entre
sections
1202282,11€|
58
0
0
Conseil
communautaire
du
29
mars
2018
(n°2)
12
PV Chap
Recettes
_1205
202,39€|
Pour
|
Contre
|Abstention
013
|
Atténuation
de
charges
-
€|
58
0
0
|
Pdts
des
services,
du
58
70
domaine
et
vtes
diverses
87
100,00
€
0
0
73
Impôts
et
taxes
€|
58
0
0
Dotations,
subventions
et
58
74
Le
€
participations
0
0
75
Autres
produits
de
107,00
€
58
gestion
courante
()
0
77
Produits
exceptionnels
€|
58
0
0
Opérations
d’ordre
de
042
|
sransfert
entre
sections
1117995,39€l
58
0
0
,
,
.
,
,
Résultat
Résultat
(€)
De
l’exercice
Résultat
reporté
cumulé
Dépenses
1 205
202,39
-
-
Recettes
1 205
202,39
364
904,21
364
904,21
Solde
d'exécution
-
-
-
Section
d’investissement
Dépenses
Recettes
Pour
Contre
|
Abstention
Opérations
équipement
€
€
58
0
0
Opérations
financières
€
€|
58
0
0
Opérations
ordre
1117
995,39€|
1202282,11€|
58
0
0
Opération
pour
compte
€
€
58
de
tiers
0
0
Opération
€
€
58
patrimoniales
0
0
TOTAL
1117
995,39
€|
1
202
282,11
€
58
0
0
58
0
0
RESULTAT
EXERCICE
84
286,72
€
58
0
0
Résultat
reporté
1 202
282,11
€
58
0
0
RESULTAT
CUMULE
1
117
995,39
€
58
0
0
58
0
0
Restes
à
Réaliser
€
€
58
0
0
58
0
0
Solde
d'exécution
- 1
117
995,39
€
58
0
0
Conseil
communautaire
du
29
mars
2018
(n°2)
13
PV RESULTAT
GLOBAL
DE
CLOTURE:
Section
investissement
Section
fonctionnement
Déficit
global
de
clôture
:
- 1117
995,39
364
904,21
753
091,18
€ € €
Considérant
le
résultat
de
l’exercice
2017,
en
conformité
avec
le
compte
de
gestion
tenu
par
le
Trésorier
de
Saint-Just-en-Chaussée,
le
conseil
décide
de
reprendre
au
budget
2018
les
résultats
ainsi
qu’il
suit:
-au
001
(dépenses
d’investissement) :
-au
002
(recettes
de
fonctionnement) :
1
117
995,39
€
364
904,21
€
D.
BUDGET
ANNEXE
GENS
DU
VOYAGE
Section
de
fonctionnement
: Néant
Résultat
(€)
De
l’exercice
Résultat
Résultat
cumulé
reporte
Dépenses
0,00
€
Recettes
0,00
€
0,00
€
0,00
€
Solde
d’exécution
0,00
€
-
-
Section
d'investissement
Dépenses
Recettes
Pour
Contre
|
Abstention
Opérations
équipement
4
400,00
€
-
€
58
0
()
Opérations
financières
-
€
-
€
58
0
0
Opérations
ordre
€
-
€
58
0
0
Opération
pour
compte
de
L
_
58
tiers
€
€
0
0
Opération
patrimoniales
-
€
-
€
58
0
0
TOTAL
4
400,00
€
-
€
RESULTAT
EXERCICE
4 400,00
€
58
0
0
Résultat
reporté
€
58
RESULTAT
CUMULE
4 400,00
€
-
€
58
Restes
à
Réaliser
€
-
€
58
0
0
Solde
d'exécution
- 4
400,00
€
58
0
0
Conseil
communautaire
du
29
mars
2018
(n°2)
14
PV RESULTAT
GLOBAL
DE
CLOTURE:
Section
investissement
- 4
400,00
€
Section
fonctionnement
0
€
Déficit
global
de
clôture
:
4
400,00
€
Considérant
le
résultat
de
l’exercice
2017,
en
conformité
avec
le
compte
de
gestion
tenu
par
le
Trésorier
de
Saint-Just-en-Chaussée,
le
conseil
décide
de
reprendre
au
budget
2018
les
résultats
ainsi
qu’il
suit:
-au
001
(dépenses
d’investissement)
:
4
400
€
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
susdits.
| 9.
Compte
Administratif
2017
du
Budget
Principal.
Le
président
de
séance,
Didier
LEDENT
demande
à
la
directrice
des
finances,
Audrey
DELAMARRE,
de
présenter
le
détail
du
compte-administratif.
Constatant
que
les
membres
présents
n’ont
pas
de
question
ni
observation,
il
propose
de
passer
au
vote.
Le
Conseil,
Réuni
sous
la
présidence
de
M.
Didier
LEDENT,
délibérant
sur
le
compte
administratif
de
l'exercice
2017
dressé
par
M.
Frans
DESMEDT,
président
de
la
communauté
de
communes,
après
s’être
fait
présenter
le
budget
primitif
de
l'exercice
et
ses
décisions
modificatives
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l’état
des
opérations
d’investissement
prévues
pour
2017
et
restant
à
réaliser
;
DONNE
ACTE
de
la
présentation
du
compte
administratif
2017,
lequel
peut
se
résumer
ainsi : | BUDGET
PRINCIPAL
Section
de
fonctionnement
Chap
Dépenses
10
422
891,79
€ |
Pour
Contre
Abstention
011
Charges
à caractère
général
2 450
104,79
€
58
0
0
012
Charges
de
personnel
2 650
717,00
€
58
0
0
014
Atténuation
de
produit
2
228
921,30€
58
0
0
65
Autres
charges
de
gestion
courante
2
545
537,30
€
58
0
0
66
Charges
financières
107
898,15
€
58
0
0
67
Charges
exceptionnelles
25
538,11
€
58
0
0
Opérations
d’ordre
de
transfert
42
entre
sections
414
175,14
€
58
0
0
Chap
Recettes
11
000
084,95
€
Pour
Contre
Abstention
013
Atténuation
de
charges
336
993,26
€
58
0
0
70
Pdts
des
services,
du
domaine
et
255
135,02
€
58
vtes
diverses
0
0
73
Impôts
et
taxes
8
290
887,77
€
58
0
0
74
Dotations,
subventions
et
1 920
350,31
€
58
participations
0
0
75
|
Autres
produits
de
gestion
courante
156
807,32
€
58
0
0
77
Produits
exceptionnels
39
911,27
€
58
0
0
042
Opérations
d’ordre
de
transfert
0,00
€
58
entre
sections
0
0
Conseil
communautaire
du
29
mars
2018
(n°2)
15
PV Résultat
(€)
De
l’exercice
Résultat
reporté
Résultat
cumulé
Dépenses
10
422
891,79
€
Recettes
11
000
084,95
€
3393077,71€
3970
270,87€
|Solde
d'exécution
_
Section
d'investissement
Présenté
au
niveau
de
l'opération,
telle
que
dans
l’annexe,
la
section
d'investissement
présente
un
résultat
de
:
577
193,16€
Dépenses
Recettes
Pour
Contre
Abstention
Opérations
équipement
|
4354
482,33€
|
3 308
271,63
€
58
0
0
Opérations
financières
509
209,94
€
2
265
695,09
€
58
0
0
Opérations
ordre
€
414
175,14
€
58
0
0
Opération
pour
compte
de
58
tiers
€
€
0
0
Opération
patrimoniales
€
€
58
0
0
TOTAL
4
863
692,27
€ |
5
988
141,86
€
RESULTAT
EXERCICE
1
124
449,59
€
Résultat
reporté
145
164,43
€
RESULTAT
CUMULE
979
285,16
€
Restes
à Réaliser
2
085
164,00
€
829
774,00
€
58
0
0
Solde
d'exécution
-
276
104,84
€
RESULTAT
GLOBAL
DE
CLOTURE:
Section
fonctionnement
Section
investissement
Excédent
global
de
clôture
:
Le
Conseil,
3
970
270,87
€
- 276
104,84
€
3
694166,03
€
CONSTATE
pour
la
comptabilité
principale,
les
identités
de
valeurs
avec
Les
indications
du
compte
de
gestion
tenu
par
le
trésorier
municipal
de
Saint
Just
en
Chaussée,
RECONNAIT
la
sincérité
des
restes
à
réaliser
;
ARRETE
les
résultats
définitifs
tels
qu’ils
viennent
d’être
résumés ;
DECIDE
d’affecter
les
résultats
de
clôture
de
l’exercice
2017
au
budget
primitif
pour
2018,
ainsi
qu’il
suit :
-
979
285,16
€
du
résultat
d'investissement
sont
reportés
en
recette
d'investissement
(excédent
au
001)
-
3
970
270,87
€
du
résultat
de
fonctionnement
sont
affectés
comme
suit
:
Conseil
communautaire
du
29
mars
2018
{n°2}
PV
16 o
276
104,84
€
sont
affectés
au
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement
(titre
à
émettre
au
1068)
o
3
694
166,03
€ sont
affectés
à
la
section
de
fonction
en
report
à
nouveau
(excédent
au
002)
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
susdits.
10.
Ouverture
d’une
ligne
de
crédit
pour
les
budgets
eau
et
assainissement.
Le
président
Frans
DESMEDT
remercie
Didier
LEDENT
d’avoir
assuré
la
présidence
de
séance
pour
le
vote
des
comptes
administratifs
et
il
félicite
la
directrice
des
finances,
Audrey
DELAMARRE
pour
la
qualité
de
sa
présentation.
IL
rappelle
ensuite
aux
membres
présents
que
le
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
au
1”
janvier
2018
a
entrainé
Le
transfert
des
investissements
en-cours
ainsi
que
les
paiements
s’y
rapportant.
Certains
de
ces
investissements
font
l’objet
de
subventions
accordées
par
les
agences
de
l’eau
mais
non
encore
perçues.
De
plus,
le
transfert
des
résultats
2017
des
anciennes
structures
d’eau
et
d’assainissement
n’ayant
pas
eu
lieu
en
totalité,
la
trésorerie
actuelle
des
budgets
eau
et
assainissement
collectif
ne
permet
pas
de
financer
l’ensemble
des
investissements
2017
restant
à
payer
et
les
investissements
2018.
Pour
le
financement
de
ses
besoins
ponctuels
de
trésorerie,
la
Communauté
de
communes
pourrait
contracter
auprès
du
Crédit
Agricole
une
ligne
de
crédit
d’un
montant
maximum
de
1 500
000
€
dans
les
conditions
suivantes
:
-
Opération :
ligne
de
trésorerie
-
Montant
: 1
500
000
€
-
Durée
: 1
an
-
Offre
bancaire
:
-
Préteur
: Crédit
Agricole
-
Taux
d'intérêt
variable
: Euribor
3
mois
instantané!
-
Marge
sur
index
: 0,90
%
-
Périodicité
des
intérêts
: Trimestrielle
-
Commission
de
non
utilisation
: Néant
-
Frais
de
dossier
: 1500
€
-
Calcul
des
intérêts
: de
La
mise
à disposition
au
remboursement
des
fonds
-
Montant
minimum
de
mise
à
disposition
des
fonds
: 15
000
€.
IL
ajoute
que
cette
ligne
de
trésorerie
s’avère
d’autant
plus
nécessaire
que
des
factures
d'investissement,
d’un
montant
cumulé
de
l’ordre
d’un
million
d’euros
et
dont
certaines
datent
d’un
an,
sont
à
régler
par
la
Régie
pour
le
secteur
de
l’ancien
syndicat
d’assainissement
Le
Moulin.
Le
crédit
actuel
du
syndicat
ne
permet
actuellement
pas
d’honorer
ces
factures.
L'absence
de
visibilité
sur
le
financement
de
cette
ancienne
structure
est
source
d'inquiétude
sur
les
conséquences
possibles
pour
les
habitants
concernés,
compte
tenu
de
la
sectorisation
des
budgets
eau
et
assainissement.
Constatant
que
les
membres
présents
n’ont
pas
de
question
ni
d’observation
sur
ce
point,
le
président
Frans
DESMEDT
donne
lecture
du
projet
de
délibération
et
propose
de
passer
au
vote. Si
l'index
de
référence
est
inférieur
à
(0),
il sera
alors
réputé
égal
à
(0)
Conseil
communautaire
du
29
mars
2018
(n°2)
17
PV Le
Conseil,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
La
circulaire
NOR/INT/89/0071/C
du
22
février
1989
relative
aux
concours
financiers
à
court-terme
offerts
aux
collectivités
locales
et
à
Leurs
établissements
publics ;
Considérant
la
nécessité
d’ouvrir
une
ligne
de
trésorerie
pour
les
budgets
annexes
eau
et
assainissement
collectif
suite
au
transfert
des
compétences
susnommées,
Sur
proposition
du
président,
après
en
avoir
délibéré,
À
l’unanimité
des
membres
présents,
DECIDE
de
réaliser
une
ligne
de
trésorerie
de
1 500
000
€,
destinée
à
faire
face
à
des
besoins
momentanés
de
trésorerie
faisant
suite
au
transfert
des
compétences
approvisionnement
en
eau
potable
et
assainissement
collectif,
auprès
du
Crédit
Agricole
pour
une
durée
d'un
an
à compter
de
la date
de
signature
du
contrat.
Les
caractéristiques
principales
de
la
ligne
de
crédit
de
trésorerie
sont
les
suivantes :
-
Opération
: ligne
de
trésorerie
-
Montant
: 1
500
000
€
-
Durée
: 1
an
-
Offre
bancaire
:
-
Préteur
: Crédit
Agricole
-
Taux
d'intérêt
variable
: Euribor
3
mois
instantané!
-
Marge
sur
index
: 0,90
%
-
Périodicité
des
intérêts
: Trimestrielle
Les
intérêts
sont
calculés
sur
la
base
de
la
formule
suivante :
I=MxXT
x
N/360
M
= Montant
de
l’utilisation
du
crédit
de
Trésorerie
T
= Taux
d'intérêt
appliqué
exprimé
en
%
l’an
N
=
Nombre
de
jours
compris
entre
la
mise
à
disposition
des
fonds
et
le
remboursement
effectif
de
ces
fonds
Commission
de
non
utilisation
: Néant
Frais
de
dossier
: 1500
€
Calcul
des
intérêts
: de
La
mise
à
disposition
au
remboursement
des
fonds
-
Montant
minimum
de
mise
à disposition
des
fonds
: 15
000,00
€.
AUTORISE
le
président
à
signer
la
convention
à intervenir
portant
ouverture
d’une
Ligne
de
Crédit
de
Trésorerie.
AUTORISE
Le
président
à
procéder
sans
autre
délibération
aux
demandes
de
versements
des
fonds
et
aux
remboursements
dans
les
conditions
prévues
par
la
convention
portant
ouverture
d’une
ligne
de
crédit
de
trésorerie.
Fait
et
délibéré
en
séance,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
|11.
Budget
annexe
eau
: décision
modificative
n°1.
Le
président
Frans
DESMEDT
informe
les
membres
présents
que
le
service
de
l’eau
doit
régulièrement
intervenir
pour
procéder
à
l'entretien
des
réseaux.
L’acquisition
d’un
véhicule
est
donc
nécessaire
au
bon
fonctionnement
du
service.
Cette
acquisition
n’avait
pas
été
programmée
au
BP
2018.
IL
convient
donc
de
procéder
à
une
décision
modificative
permettant
d’ouvrir
les
crédits
nécessaires.
Le
coût
d’acquisition
du
véhicule
est
estimé
à
18
000
€
HT
auxquels
viendraient
1 Si
l'index
de
référence
est
inférieur
à
(0),
il sera
alors
réputé
égal
à
(0)
Conseil
communautaire
du
29
mars
2018
(n°2)
18
PV s'ajouter
2
000
€
pour
l'aménagement
intérieur
du
véhicule
(l'aménagement
sera
fait
par
les
services).
Constatant
que
les
membres
présents
n’ont
pas
de
question
ni
d'observation
sur
ce
point,
le
président
Frans
DESMEDT
donne
lecture
du
projet
de
délibération
et
propose
de
passer
au
vote. Le
Conseil,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
budget
primitif
du
budget
annexe
de
l’eau
2018 ;
Sur
proposition
du
Président,
après
en
avoir
délibéré,
À
l’unanimité
des
membres
présents,
DECIDE
d'ouvrir
les
crédits
suivants
:
En
investissement
Article
dépense
Montant
Article
recette
Montant
Acquisition
2182-0P990001
20
000
€
véhicule Emprunt
164
20
000
€
Total
DM1
20
000
€
20
000
€
1 255
066
€
1 255
066
€
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
susdits.
12.
Modalités
de
paiement
des
factures
d’eau
et
d’assainissement
Le
président
Frans
DESMEDT
demande
au
directeur
général,
Geoffrey
FUMAROLI
de
présenter
ce
point.
IL
rappelle
que
le
1”
janvier
2018
la
Communauté
de
communes
du
Plateau
Picard
a
la
charge
de
facturer
l’eau
et
l’assainissement
à
tous
Les
habitants
des
communes
dont
elle
a
la
gestion
en
régie,
ce
qui
représente
environ
5
700
abonnés.
Afin
de
faciliter
le
recouvrement
de
ces
factures,
différents
moyens
de
paiement
sont
proposés
aux
usagers
:
-
le
chèque
bancaire
ou
postal,
-
le
Titre
Interbancaire
de
Paiement
(TIP),
-
Le
prélèvement
automatique
(mensualisation),
le Titre
Payable
par
Internet
(TIPI),
en
numéraire.
Il
précise
que
le
TIP
ne
sera
pas
intégré
dans
la
première
facture
maïs
sera
mis
en
place
ensuite.
Le
développement
du
paiement
via
l’internet
suivra.
Constatant
que
les
membres
présents
n’ont
pas
de
question
ni
d’observation
sur
ce
point,
le
président
Frans
DESMEDT
donne
lecture
du
projet
de
délibération
et
propose
de
passer
au
vote. Le
Conseil,
Vu
sa
délibération
n017C/07/02
adoptant
les
statuts
de
la
régie
de
l’eau
et
de
l’assainissement
du
Plateau
Picard,
Vu
sa
délibération
n°17C/09/06
fixant
les
tarifs
du
service
d’eau
potable,
Vu
sa
délibération
n°17C/09/07
fixant
les
tarifs
du
service
d’assainissement
collectif,
Considérant
la
nécessité
de
déterminer
les
modalités
de
paiement
des
factures
d’eau
et
d'assainissement
et
d’en
diversifier
Les
moyens
pour
faciliter
le
règlement
de
leur
consommation
d’eau
par
les
usagers
du
service
;
Conseil
communautaire
du
29
mars
2018
(n°2)
19
PV Sur
proposition
du
président,
après
en
avoir
délibéré,
À
l'unanimité
des
membres
présents,
DECIDE
de
mettre
en
place
les
moyens
de
paiement
suivants
pour
Le
règlement
des
factures
d’eau
et
d’assainissement
émis
par
la
régie
:
-_
chèque
bancaire
ou
postal,
-_
Titre
Interbancaire
de
Paiement
(TIP),
-_
prélèvement
automatique
(mensualisation),
-
Titre
Payable
par
Internet
(TIPI),
-_
numéraire
AUTORISE
le
président
à
signer
toute
pièce
utile
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
susdits.
| 13.
Débat
sur
les
Orientations
Budgétaires
pour
2018.
Le
président
Frans
DESMEDT
donne
lecture
de
l'intégralité
du
rapport
préalable
qui
a
été
communiqué
avec
la
convocation.
A
la
suite
de
l'exposé
des
propositions
du
président,
Christophe
GAIGNON
souhaite
savoir
si
les
services
connaissent
le
nombre
de
bacs
de
collectes
de
déchets
résiduels
de
taille
inférieure
à
ce
qui
est
prescrit
par
rapport
à
La
composition
du
foyer.
Le
vice-président
Olivier
DE
BEULE
répond
que
les
conteneurs
ont
été
attribués
en
fonction
de
la
situation
initiale
des
foyers
et
que
des
ajustements
sont
opérés
régulièrement.
IL
ajoute
que
les
enjeux
actuels
de
la
gestion
des
déchets
résident
surtout
dans
les
choix
techniques
qui
seront
faits
avec
le
SMDO
pour
le
transfert
et
la
collecte.
Dans
La
mesure
où
ni
Les
dépenses
ni
les
recettes
ne
sont
impactées
par
le
nombre
de
levées,
il
considère
cette
question
comme
accessoire.
Néanmoins,
il
confirme
que
certains
ajustements
sont
à
opérer
au
fil
de
l’eau. Constatant
que
les
membres
présents
n’ont
pas
de
question
ni
d’observation
sur
ce
point,
le
président
Frans
DESMEDT
donne
lecture
du
projet
de
délibération
et
propose
de
passer
au
vote
pour
constater
la
tenue
du
débat.
Le
Conseil,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
règlement
intérieur
du
Conseil
communautaire
;
A
l'unanimité
des
membres
présents,
S’est
réuni
pour
prendre
connaïssance
du
rapport
introductif
et
débattre
sur
Les
orientations
budgétaires
proposées
par
M.
le
président
de
la
communauté
de
communes
du
Plateau
Picard
pour
l’année
2018.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Conseil
communautaire
du
29
mars
2018
(n°2)
20
PV ; 14. Informations
et questions
diverses.
-
Rapport
annuel
sur
la
mutualisation
des
services.
A
là
demande
du
président
Frans
DESMEDT,
le
directeur
général
adjoint,
Olivier
JUCHTZER,
présente
le
rapport
tel
qu’il
apparaît
en
annexe
au
présent
PV.
-
Rapport
annuel
sur
l'égalité
professionnelle
entre
les
femmes
et
les
hommes
dans
la
fonction
publique.
Les
membres
présents
n’ont
pas
de
question
ni
observation
sur
Le
rapport
qui
leur
a
été
transmis
avec
la
convocation.
-
Etude
d’alternative
au
transport
collectif
à
la
demande.
Le
président
Frans
DESMEDT
rappelle
que
Le TADAM
coûte
cher,
environ
150
000
€ par
an
dont
90
000€
de
fonds
propres
pour
là
communauté,
au
regard
du
nombre
d'utilisateurs,
moins
de
100.
Pour
ne
pas
arrêter
brutalement
le
service
sans
proposer
autre
chose,
il
est
envisagé
de
mettre
en
place
un
système
d’auto-stop
organisé
qui
permette
aux
habitants
de
covoiturer
pour
leurs
déplacements,
dans
le
cadre
d’un
système
encadré
par
La
communauté
de
communes.
Le
directeur
général
adjoint,
Olivier
JUCHTZER
présente
le
dispositif
qui
existe
déjà
puisqu’il
a
été
initié
par
un
ensemble
de
communes
du
sud-ouest
qui
ont
d’abord
constitué
une
association,
puis
ont
développé
une
Société
Coopérative
d'Intérêt
Collectif
en
vue
d'étendre
le
réseau.
Aujourd’hui,
une
vingtaine
de
structures
intercommunales
sont
engagées
ou
en
cours
d'engagement.
Le
principe
consiste
à
proposer
aux
voyageurs
et
aux
conducteurs
de
s’inscrire
gratuitement
au
service.
Une
carte
est
remise
aux
voyageurs
et
une
vignette
aux
conducteurs
qu’ils
apposent
sur
le
pare-brise
du
véhicule.
Des
panneaux
Rézo-Pouce
seront
installés
dans
chaque
commune
pour
identifier
Le
point
précis
ou
les
voyageurs
adhérents
se
présentent.
Ceux-ci
peuvent
s’ils
Le
souhaitent
déclarer
au
préalable
leur
projet
de
déplacement
sur
le
site
dédié
de
Rézo-Pouce,
pour
que
les
conducteurs
puissent
en
prendre
connaissance.
Le
site
accessible
sur
les
smartphones
permet
de
localiser
Les
conducteurs
connectés
sur
le
territoire.
L'efficacité
du
dispositif
réside
essentiellement
dans
la
confiance
que
les
habitants
accordent
à
un
système
identifié
comme
service
de
la collectivité,
dans
la
mesure
où
un
plan
de
communication
conséquent
le
précède.
Concrètement,
le
temps
d’attente
moyen
des
voyageurs
qui
pratiquent
cette
forme
d’auto-stop
est
de
6
minutes,
ce
qui
est
très
nettement
moindre
que
l’auto-stop
classique.
47%
des
utilisateurs
inscrits
au
service
sont
des
femmes.
Dans
le
cadre
de
voyages
fréquents
ou
longs,
on
peut
conseiller
un
tarif
de
0,05
€
par
km
(1€
pour
20
km),
dans
le
cadre
d’une
transaction
privée
entre
le
conducteur
et
le
voyageur.
À
la
demande
du
Plateau
Picard,
la
SCIC
est
disposée
à
développer
un
système
adapté
aux
personnes
âgées,
Le
Rezo-pouce
Séniors.
IL
s’agit
d'offrir
le
même
service
mais
avec
une
prise
en
charge
du
voyageur
au
domicile
et
La
possibilité
d’une
programmation
du
voyage
via
un
numéro
de
téléphone
qui
serait
assuré
par
la
communauté
de
communes.
Un
agent
référent
aurait
pour
mission
de
«
recruter
»
des
conducteurs
solidaires
acceptant
en
fonction
de
leurs
voyages
et
de
leurs
disponibilités,
de
transporter
un
sénior.
Les
séniors
peuvent
déclarer
leur
demande
de
voyage
sur
le
site
Rezo
Pouce
Séniors,
soit
solliciter
l’agent
référent
qui
le
fait
à
leur
place
et
qui
tente
de
les
mettre
en
relation
avec
un
conducteur.
Le
temps
d'emploi
pour
ce
travail
est
estimé
à
0,5
ETP.
Les
dépenses
prévisionnelles
pour
le
déploiement
de
ce
dispositif
(Rezo-
pouce
+
Rezo-pouce
Séniors
»)
seraient
au
maximum
de
75
000
€
(investissement
compris
pour
les
panneaux)
la
première
année
et
20
000
€
(salaires
et
charges
comprises)
les
années
suivantes.
Des
financements
peuvent
être
sollicités
auprès
de
l'ADEME,
voire
de
la
Région
pour
la
partie
investissement.
-
La
vice-présidente
Isabelle
BARTHE
évoque
la
fermeture
possible
de
La
piscine
de
Montdidier
qui
impacterait,
si
elle
était
confirmée,
Le
service
d’apprentissage
de
La
Conseil
communautaire
du
29
mars
2018
(n°2)
21
PV natation.
D’autres
piscines
du
secteur
sont
sollicitées
en
essayant
de
limiter
au
maximum
les
distances
et
les
temps
de
transport.
Si
nécessaire,
il
pourrait
être
envisagé
de
donner
la
priorité
aux
CP,
CE1
et
CE2
comme
le
prévoit
la
dernière
circulaire
ministérielle.
-
Le
directeur
général
rappelle
aux
maires
l’importance
de
prévoir
le
virement
des
excédents
de
trésorerie
liés
à
l’eau
et
l’assainissement
à
l’occasion
de
la
programmation
budgétaire
en
cours.
Le
transfert
effectif
devant
être
réalisé
avant
Le
mois
de
juin.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
le
président
Frans
DESMEDT
constate
que
les
membres
présents
n’ont
plus
de
question
à
poser
et
clôt
la
séance
à
21h40,
Les
secrétaires
de
séance
Le
Président
PT
ES
Joël
DUMONT
fat 73
Frans
DESMEDT
Conseil
communautaire
du
29
mars
2018
(n°2)
22
PV