Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - declaration prealable ravalement
Déliberation - 2024 92 Urbanisme Instauration d une declaration
Déliberation - 1 DELIBERATION 2026 001 INSTAURATION DUNE OBLIGATI
unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 081 2023
PLU - Annexes - Declaration prealable ravalement
Acte Administratif - cr cm 17 12 2018
Déliberation - Arrêté n 882 déclaration préalable pour un ravalem
Déliberation - delib ndeg012 2022 urbanisme travaux de cloture et
Déliberation - 02 Régime d'une déclaration préalable pour raval
Déliberation - DL 20210708 006 Declaration prealable pour le rava
Déliberation - vp2023070619 urbanisme obligation de declaration prealable pour ravalement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (Déliberation - vp2023070619 urbanisme obligation de declaration prealable pour ravalement)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20230706-VP2023070619-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTE
MAIRIE
DE
PLOUHINEC
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le 6 juillet,
à dix-neuf
heures,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yvan
MOULLEC,
Maire.
Date
de
convocation
: 28/06/2023
Nombre
de
membres :
En
exercice
: 27
Quorum
: 14
Présents
: 22
Votants
:
27
ETAIENT
PRÉSENTS
:
MOULLEC
Yvan,
JULIEN
LE
MAO
Solène,
AUFFRET
Annie,
LE
COZ
Rémy,
LE
BORGNE
Sylvie,
BIOLCHINI
Marc-Ange,
STREIFF
LE
BOZEC
Armelle,
DRUON
Pascal,
BOUVIER
Claude,
FRENEY
Françoise,
HELIAS
Marie-Pascale,
LE
LAY
Marc,
PALUD
Isabelle,
GUILLOU
Jean-Jacques,
LUCAS
Marie-Yvonne,
GOMET
Patricia,
ANSQUER
Alain,
GONIDOU
Isabelle,
LAUTREDOU
Marie-Cécile,
THOMAS
Yves,
LE
BARS
Florian,
BILIEC
Philippe.
ABSENTS
:
ABSENTS
AYANT
DONNE
PROCURATION
: BOUER
Yves-Marie
a donné
procuration
à BIDLCHINI
Marc-Ange,
COLIN
Nathalie
a
donné
procuration
à
BILIEC
Philippe,
POQUET
David
a
donné
procuration
à MOULLEC
Yvan,
JEZEQUEL
Christine
a donné
procuration
à JULIEN
LE
MAO
Solène,
BONNIZEC
Audrey
a donné
procuration
à THOMAS
Yves.
VP/2023/07/06/19
URBANISME
—
OBLIGATION
DE
DECLARATION
PREALABLE
POUR
RAVALEMENT
DE
FAÇADE
RAPPORTEUR
: MADAME
SOLENE
JULIEN
LE
MAO
Madame
Solène
Julien
Le
Mao
propose
aux
membres
du
conseil
municipal
de
soumettre
à
obligation
préalable
les
ravalements
de
façade
sur
la commune.
Vu
le code
de
l’urbanisme
et notamment
les
articles
R*421-17-1
et
suivants ;
Vu
l’ordonnance
2005-1527
du
8
décembre
2005
portant
réforme
du
permis
de
construire
et
des
autorisations
d’urbanisme
;
Vu
le décret
2007-198
du
15 janvier
2007,
pris
pour
l’application
de
l’ordonnance
susvisée ;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
20
octobre
2011
approuvant
le PLU
de
la commune
de
Plouhinec,
modifié
les
15/12/2016,
19/12/2017,
05/12/2019
et 30/09/2021
et 09/03/2023 ;
Considérant
que,
depuis
le
15
janvier
2007,
le
dépôt
d’une
déclaration
préalable
pour
les
ravalements
de
façades
n’est
plus
systématiquement
requis
(hormis
certains
cas
qui
relèvent,
d’un
site
patrimonial
ou
aux
abords
des
monuments
historiques,
d’un
site
inscrit
ou
classé,
d’un
immeuble
protégé,
d’une
réserve
naturelle
ou
dans
les
parcs
nationaux...) ;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
R*421-17-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
Conseil
Municipal
peut
décider
de
soumettre
les
travaux
de
ravalements
de
façades
à déclaration
sur
son
territoire
;
11/07/2023 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2023
Affiché
le
ID
: 029-212901979-20230706-VP2023070619-DE
Qu’il
apparaît
souhaitable
d’instaurer
l’obligation
de
soumettre
tous
les
travaux
de
ravalement
de
façades
à déclaration
préalable
sur
l’ensemble
commune
;
Qu’en
effet,
la façade
d’une
construction
participe
au
paysage
local
de
la
commune,
qu’il
convient
de
réglementer,
pour
permettre
la création
d’une
identité
visuelle
communale
coordonnée
selon
une
charte
chromatique
de
couleurs
prédéterminées
;
Que
dans
le cadre
de
la revitalisation
du
centre-bourg
une
charte
chromatique
de
couleurs
est
en
cours
de
finalisation
et sera
mise
à disposition
des
propriétaires
pour
les
aider
dans
leur
choix
de
couleurs
tout
en
permettant
à
la
commune
de
maîtriser
la
qualité
visuelle
d’un
quartier
et
de
la
commune
dans
son
ensemble
;
Que
cette
délibération
démontrant
la volonté
de
la collectivité
en
matière
de
ravalement
de
façade
sera
reprise
dans
le futur
PLU,
en
cours
de
révision
actuellement
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
- approuve
de
soumettre
à obligation
préalable
les
ravalements
de
façades
sur
la commune
;
- dit
que
cette
délibération
sera
reprise
dans
le futur
PLU
;
- autorise
Monsieur
le Maire
à signer
l’ensemble
des
documents
afférents
à l’opération.
Fait
et délibéré les
jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
6 juillet
2023
Le
Maire,
La
Secrétaire
de
séance,
Yvan
MOULLEC
Annie
AUFF