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Arrêté - dirgen1497615260arrete 2017 83 odp association admr
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Lien du pdf (Arrêté - dirgen1497615260arrete 2017 83 odp association admr)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
VILLE DE
JUVIGNAC
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2017-83
PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la Commune de Juvignac,
Vu le code général des collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6, L
2122-21, L2211-1, L2212-1,L2212-2,L2212-5et L 2122-24;
Vu le Code de la route et notamment les articles R417-9, R417-10 et R417-11;
Vu le Code Pénal et notamment les articles R 610-3 et R 610-5;
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment l'article R 116-2;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière,
l’ensemble des textes qui l’on modifié et complété;
Vu l'Arrêté Préfectoral n°90-1-1218 du 25 avril 1990 relatif aux nuisances sonores, bruits de voisinage et bruits de chantier;
Vu la demande en date du 24 février 2017 de Madame CALAS, représentant l'association « ADMR »
sise 78 Allée John NAPIER — 34000 Montpellier, sollicitant une autorisation d'occupation du domaine
public, afin d'organiser un soutien aux aidants familiaux de la Ville sur le Parvis des Droits de
l'Homme, le lundi 24 avril 2017 ;
Considérant qu'il incombe à l'autorité municipale d'autoriser et de règlementer par mesure de sécurité cette manifestation.
ARRÊTE
Article 1 : Madame CALAS, représentant l'association « ADMR », est autorisée à occuper le Parvis des
Droits de l'Homme, le lundi 24 avril 2017 de 09h30 à 12h30, afin d'organiser la manifestation précitée.
Article 2: L'association « ADMR » représentée par Madame CALAS, est autorisée à installer un
véhicule, sur le Parvis des Droits de l'Homme pendant la durée de la manifestation.
Article 3 : Les organisateurs sont tenus de laisser les lieux en parfait état de propreté et ne doivent
en aucun cas endommager le revêtement de l'emplacement prévus à cet effet, auquel cas des
poursuites seront engagées au regard de l’article R.635-1 du Code Pénal.
Article 4 : Le pétitionnaire est autorisé à utiliser des appareils à diffusion sonore pendant les
animations en respectant un niveau maximal d'émission à 10 mètres de 86DBA, quelle que soit la direction des mesures.
Article 5 : Le pétitionnaire s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires à la sécurité des
biens et des personnes pendant la durée de l’occupation du domaine public.
Article 6 : L’organisateur doit signaler aux services de Police et de Gendarmerie, tous faits de nature
à troubler l’ordre public et collaborer avec les dits services pour y mettre fin.
Article 7 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle doit faire l’objet d’un renouvellement express.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.juvignac.fr - mairie@juvignac.fr Article 8: Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du nouveau Code Pénal, sans préjudice, s’il y a
lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur.
Article 9 : Conformément à l’article R.102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté est
susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 :
— Madame le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;
— Le Directeur de l'Aménagement, du Développement de la Ville et de la Vie Economique ;
— Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de St Georges d'Orques ;
— Le Directeur de la Tranquillité et de la Sécurité publiques de la Ville de Juvignac ;
— Madame CALAS ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié
conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et prendra effet à
compter de sa publication.
Ambpliation du présent arrêté sera transmise aux personnes susvisées.
Fait à Juvignac, le 23 mars 2017
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
Le premier adjoint délégué au Personnel, à la
Sécurité et aux Affaires générales
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
1e...
et publication