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Déliberation - 2025 03 27 PV
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vaiges.
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Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget,
Envoyé
en
préfecture
le
30/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2025
9
Publié
le
S
L
ID
: 053-215302670-20250424-DEL2025_034-DE
À AIGE —
PROCES
VERBAL
du
Conseil
Municipal
Du
27
mars
2025
Le
27
mars
deux
mil
vingt-cinq
à vingt
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le
21
mars
2025,
se
sont
réunis
à
la
Mairie,
en
séance
ordinaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Régis
LEFEUVRE.
Présents
: 11
LEFEUVRE
Régis,
ADAM
Mathilde,
DUCHENE
Lucie,
DUCOIN
Julie,
DURAND
Michel,
FOURNIER
Pascal,
GUILLOIS
Isabelle,
LEGUEDE
Nathalie,
LOINARD
Mickaël,
MENARD
Jeanine,
PERDREAU
Ludovic.
Absents
excusés
: 2
JUDON
Patrice
TERRIER
David
Pouvoirs
: 2
JUDON
Patrice
donne
pouvoir
à DURAND
Michel
TERRIER
David
donne
pouvoir
à ADAM
Mathilde
Secrétaire
de
séance
: DUCOIN
Julie Ordre
du jour
Approbation
du
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
27
février
2025, Etat récapitulatif annuels
des
indemnités
des
élus,
Compte
Financier
Unique
2024
(budget
principal
et budgets
annexes),
Affectation
des
résultats,
Révision
AP/CP,
Vote
des
taux
d’imposition,
Vote
des
budgets
primitifs,
Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
n°
158,
Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
n°
159,
Procédure
à l’enquête
publique
préalable
à l’aliénation,
Badges
Interphones
et clés.
VYNNYNY NN NY NNN NM
KAKARRRREREREÉ
Procès-verbal
du
Conseil Municipal
du jeudi
27
mars
2025.
Toutes
les pièces
en
lien
avec
ce conseil
sont
consultables
en
mairie.
Le
Procès-Verbal
sera
consultable
en
mairie
après
sa
validation
par
le Conseil
Municipal. Envoyé
en
préfecture
le
30/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2025
Publié
le
S
LO
Led
ID
: 053-215302670-20250424-DEL2025_034-DE
Approbation
du
Procès-Verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
Du
30
janvier
2025
DEL2025_022 Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
son
article
L.212-15,
alinéa
3 ;
Vu
l’ordonnance
n°
2021-1310
du
07
octobre
2021,
dont
les
dispositions
sont
entrées
en vigueur
le
1° juillet
2022
;
Considérant
que
le Procès-Verbal
de
chaque
séance,
rédigé
par le Secrétaire
de
séance,
est arrêté
au
commencement
de
la séance
suivante
et signé
par
le
Maire
et
le
Secrétaire
de
Séance ;
Il y a lieu
de
modifier
:
Mr
Le
Maire
fait part
que
la délibération
DEL2025
020B
(non
conforme
à
la législation
puisqu’une
enquête
publique
est
requise
pour
la cession
d’un
bout
de
chemin)
sera
remplacée
par
la
délibération
DEL2025 031
et
la
délibération
DEL2025
020B
sera considérée
comme
nulle.
Décision
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
APPROUVE
le
Procès-Verbal
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
27
février
2025
avec
la modification
apportée
ci-énoncée.
Tableau
des
indemnités
des
élus
— Année
2024
DEL2025_023
Considérant
que
chaque
commune a
l'obligation
de
présenter,
avant
le vote
de
leur
budget
primitif,
un
état
récapitulatif
annuel
des
indemnités
versées
aux
élus,
Monsieur
le
Maire
présente
le
tableau
des
indemnités
et
frais
de
mission
versés
sur
l’année
N-1
(2024).
Montants
2024
Nom
et
Montants
Remb
CC
des
COMMUNE,
Prénoms
TS
BTOC
Cr
A
4
BEL
L
CARO
Elus
indemnités
frais
ADAM
Adjoint
au
VAIGES
Sophie
maire
4 408.56
€
4 408.56
€
ADAM
Adjoint
au
VAIGES
Mathilde
_ Maire
2 486.88
€
2 486.88
€
Procès-verbal
du
Conseil Municipal
du jeudi
27
mars
2025.
Toutes
les pièces
en
lien
avec
ce conseil
sont
consultables
en
mairie.
Le
Procès-Verbal
sera
consultable
en
mairie
après
sa
validation
par
le Conseil
Municipal. Envoyé
en
préfecture
le
30/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2025
9
Publié
le
S
L
ID
: 053-215302670-20250424-DEL2025_034-DE
DUCOIN
Adjoint
au
VAIGES
Julie
maire
8
138.88
€
11211.84€
19
350.72€
DURAND
Adjoint
au
VAIGES
Michel
maire
8138.88 €
8
138.88
€
LEFEUVRE
VAIGES
Régis
Maire
21210.36€
11211.84€
32422.20€
LOINARD
Adjoint
au
VAIGES
Mickaël
maire
8
138.88
8
138.88€
Totaux
=
52
522.44
€
22
423.68€
74
946.12
€
Pour
mémo
: N-1
53
048.88
€
2212476€
75
173.64€
Le
Conseil
Municipal,
PREND
ACTE
des
éléments
figurant
au
tableau
ci-
dessus
VOTE
du
Compte
Financier
Unique
(CFU)
Exercice
2024
Budget
Principal
et Budget
Annexes
DEL2025 024 Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
le
CFU
se
substitue
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
régissant
ces
documents,
Considérant
que
le CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la situation
financière
de
la
collectivité,
en
particulier
sur
la
présentation
des
résultats,
du
bilan
et
le
compte
de
résultats
synthétiques
et
des
taux
des
contributions
et
produits
afférents,
Considérant
que
le
CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la
mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l’ordonnateur
et celles
du
comptable,
ce qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la production
du
CFU,
Monsieur
le
Maire
ayant
quitté
la
séance,
Mme
DUCOIN
Julie
propose
de
délibérer. Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
procédé
à un
vote
dont
les
résultats
sont
les
suivants
:
Votants
: 10
Abstention
: 0
Contre
: 0
Procès-verbal
du
Conseil Municipal
du jeudi
27
mars
2025.
Toutes
les pièces
en
lien
avec
ce conseil
sont
consultables
en
mairie.
Le
Procès-Verbal
sera
consultable
en
mairie
après
sa
validation
par
le Conseil
Municipal. Envoyé
en
préfecture
le
30/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2025
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 053-215302670-20250424-DEL2025_034-DE
Pour
: 12
PREND
ACTE
de
la
présentation
du
Compte
Financier
Unique,
du
budget
principal
et des
budgets
annexes
APPROUVE
l’ensemble
des
éléments
constitutifs
du
Compte
Financier Unique
2024
du
budget
principal
et des
budgets
annexes
de
Vaiges,
ARRETE
les résultats
définitifs
tels
que
résumés
ci-dessous
1115 738,99
1666
610,09
550871,10€)
1406143,70€)
1957
014,80
1
270,70
PRINCIPAL VAIGES
672 135,71
41367 474,72
695 339,01
-946 618,21
-251 279,20
-26 902,36
1787
874,70
3034084,81 €]
1246 210,11
459 525,49€|
1705 735,60
-28 173,06
282 961,97
243 401,20
-39 560,77
103 692,84
64 132,07
0,00
LOTISSEMENT
DES
ROSEAUX
243 401,20
282 961,97
39 560,77
39 560,77
526 363,17
526 363,17
0,00
103 692,84
103 692,84
0,00
12 400,72
27 967,40
15 566,68
1475818
30 324,86
0,00
MEDICALE
VAIGES
16 400,00
16 440,00
40,00
16 000,00
15 960,00
28 800,72
44 407,40
15 606,68
1 241,82
14 364,86
0,00
365 042,31
292 467,16
7251515
53
-72 575,68
0,00
RESIDENCE
LES ORMEAUX
292 467,16
365 042,31
7257515
7257515
657 509,47
657 509,47
0,00
2,53
2,53
0,00
3000
548,06
4262364,85€|
1261
816,79
561975,98€)
1823
792,77
-28 173,06
Affectation
des
résultats
2024
DEL2025 025
a)
Contexte
Le
Compte
Financier
2024
fait apparaître
les résultats
ci-annexés,
qu’il
convient
d’affecter
à l'exercice
2025 :
b)
Mise
en
œuvre
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
délibérer
pour
affecter
les
résultats
du
budget
principal
et
des
budgets
annexes,
selon
la
proposition
du
tableau
ci-
annexé. La
délibération
ci-après
sera
soumise
au
conseil
municipal
:
Le
conseil
municipal,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
CONSIDERANT
les
résultats
du
Compte
Financier
Unique
2024
du
budget
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du jeudi
27
mars
2025.
Toutes
les pièces
en
lien
avec
ce conseil
sont
consultables
en
mairie.
Le
Procès-Verbal
sera
consultable
en
mairie
après
sa
validation
par
le Conseil
Municipal. Envoyé
en
préfecture
le
30/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2025
Publié
le
principal
de
la commune
de
Vaiges
et de
ses
budgets
annexes,
Après
en
avoir
délibéré
et
avoir
procédé
à
un
vote
dont
les
résultats
sont
les
suivants
:
Votants
: 11
Abstention
: 0
Contre
: 0
Pour:
13
DECIDE
d’affecter
les
résultats
comme
détails
ci-dessous :
RESULTATS
COMPTABLES
CONSOLIDES
de 2024
FICHE CUMULATIVE de L'ENSEMBLE des BUDGETS
ne
Maison
;
Budget Principal
Médicale
Lot Les Roseaux |
Rés Les Ormeaux
Section de fonctionnement
DEPENSES REALISEES
111573899€]
12400,72€
282 961,97 €
365 042,31€
RECETTES REALISEES
1666610,09€ |
2796740€
243 401,20 €
292 467,16€
Résultat
2024
550871,10€ |
15566,68€
|-
39560,77 €
|-
72 575,15 €
Résultat reporté 2023
1406
143,70 €
14758,18€
103 692,84 €
|-
0,53€
Résultat cumulé 2024
195701480€|
3032486€
64132,07 €
|-
72 575,68 €
Résultat reporté Résultat cumulé 2024
195701480€|
3032486 €
64132,07 €
|-
72 575,68 €
Section d'investissement
DEPENSES REALISEES
672135,71€
16400,00€
243 401,20 €
292 467,16€
RECETTES REALISEES
1367 474,72 €
16 440,00 €
282 961,97 €
365 042,31 €
Résultat
2024
695 339,01 €
40,00 €
39 560,77 €
72 575,15 €
Résultat reporté 2023
94661821€|-
16000,00€
-
€
-
€
Résultat cumulé 2024 (001)
25127920€|-
15960,00€
39 560,77 €
72575,15€
Restes à réaliser 2024 dépenses
78 705,08 €
€
€
-
€
Restes à réaliser 2024 recettes
51 802,72€
-
€
€
-
€
Solde restes à réaliser
26 902,36 €
€
€
€
Besoin de financement
à prélever sur la
section de fonctionnement (1068)
278
181,56
€
|:
15
960,00 €
Excédent de fonctionnement net éisponihle 2024 (002)
1678833,24€ |
14364,86€
64132,07
€
Déficit de fonctionnement
net 2024 (002)
€
€
€
|-
72 575,68 €
Procès-verbal
du
Conseil Municipal
du jeudi
27
mars
2025.
Toutes
les pièces
en
lien
avec
ce conseil
sont
consultables
en
mairie.
Le
Procès-Verbal
sera
consultable
en
mairie
après
sa
validation
par
le Conseil
Municipal.
SG
ID
: 053-215302670-20250424-DEL2025_034-DE Envoyé
en
préfecture
le
30/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2025
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 053-215302670-20250424-DEL2025_034-DE
REVISION
AP/CP
(autorisation
de
programme
et crédits
de
paiement)
Opé
172
- Voirie
- Centre
Bourg
DEL2025 026
a)
Contexte
Le
conseil
municipal
a
créé
par
délibération
n°2024-031
du
28/03/2024
l'autorisation
de
programme
de
1 856
000
€
et
les
crédits
de
paiement
pour
le
programme
OP
172
Voirie
—
Centre
bourg,
modifiée
par
délibération
n°2024-
108
du
19/12/2024
: comme
ci-dessous
VAIGES
BUDGET
GENERAL
MONTANT GLOBAL
bien
BP 2024
CP 2025
CP 2026
OP 272 VOIRIE - CENTRE
BOURG
1669550,00€
|
47855000€ |
1110 000,00 €
81 000,00 €
TOTAL]
1
669
550,00
€
478
550,00
€
1
110
000,00
€
81
000,00
€
L’AP/CP
ci-dessus
doit
être
modifiée
pour
être
en
cohérence
avec
les
crédits
réalisés
au
CFU
2024
b)
Mise
en
œuvre
Toute
création
ou
autre modification
d’AP
/ CP
se fait par délibération
du conseil
Municipal. La
délibération
ci-après
est soumise
au
conseil
municipal
:
Le
conseil
municipal,
VU
les
articles
L.2311-3
et
R.2311-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Tetritoriales
(CGCT),
les
dotations
budgétaires
affectées
aux
dépenses
d’investissement
peuvent
comprendre
des
autorisations
de
programme
(AP)
et
des
crédits
de
paiements
(CP)
et leurs
révisions,
VU
les
différentes
délibérations
de
création,
de
révision
et
d’ajustement
de
l’AP/CP, CONSIDERANT
que
les
crédits
de
l’AP/CP
doivent
être
révisés
et
ajustés,
CONSIDERANT
le
nouveau
récapitulatif
estimatif
des
travaux
fourni
par
le
maitre
d’œuvre,
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du jeudi
27
mars
2025.
Toutes
les pièces
en
lien
avec
ce
conseil
sont
consultables
en
mairie.
Le Procès-Verbal
sera
consultable
en
mairie
après
sa
validation
par
le Conseil
Municipal. Envoyé
en
préfecture
le
30/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2025
9
Publié
le
S
L
ID
: 053-215302670-20250424-DEL2025_034-DE
Après
en avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
APPROUVE
les ajustements
de l’ AP/CP
pour
l'opération
172 — Voirie
— Centre
Bourg
selon
le détail
suivant
: VAIGES
BUDGET
GENERAL
MONTANT GLOBAL
Rien
CA 2024
CP 2025
CP 2026
CP 2027
OP 272 VOIRIE
- CENTRE
BOURG
1 810 000,00 €
23 597,83 €
500 000,00 €
1000000,00€
|
276402,17€
TOTAL]
1810000,00€ |
23 597,83€
500
000,00 €
1000000,00€ |
276402,17 €
VOTE
des
taux
d’impôts
directs
locaux
2025
DEL2025
027
a)
Contexte
Les
dispositions
de l'article
1636
B
sexies
du Code
général
des impôts
permettent
au
conseil
municipal
de
fixer chaque
année
les taux
d’impositions
perçues
par la
commune
de
Vaiges.
Depuis
la réforme
de
la taxe
d’habitation
en
2020
le
taux
de
la taxe
d’habitation
était
gelé
;
il
était
resté
réglementairement
figé
à
son
niveau
2019
et
ne
s’appliquait
plus
qu’aux
seules
résidences
secondaires
depuis
2021.
De
ce
fait
les
collectivités
n’avaient
plus
à voter
le taux
de
TH.
En
2023,
les
communes
ont
retrouvé
leur
pouvoir
de
vote
du
taux
de
TH,
étant
précisé
que
la base
d’imposition
de
la taxe
est
désormais
réduite
aux
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale.
Les
communes
ont
donc
l'obligation
de
voter
un
taux
de
TH
depuis
2023
pour
percevoir
le produit
de
cette
imposition.
Les
délibérations
prises
par
les communes
et les EPCI
à fiscalité propre
en
matière
de
taux
de
THS
doivent
respecter
les règles
de
lien.
Toutefois,
à
compter
de
2024,
l’article
151
de
la
loi
n°2023
-
1322
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024
(codifié
aux
4
et 6 du
I de
l’article
1636
B
sexies
du
CGI
dans
sa
version
en
vigueur
au
ler janvier
2024)
a
prévu
un
nouveau
dispositif dérogatoire
aux
règles
de
lien entre
les taux
: la majoration
spéciale
du
taux
de
THS.
L'objectif
du
législateur
est
d'offrir
davantage
de
marge
de
manœuvre
aux
élus
locaux
en
instaurant
une
certaine
souplesse
dans
la fixation
du
taux
de
THS.
Procès-verbal
du
Conseil Municipal
du jeudi
27
mars
2025.
Toutes
les pièces
en
lien
avec
ce
conseil
sont
consultables
en
mairie.
Le
Procès-Verbal
sera
consultable
en
mairie
après
sa
validation
par
le Conseil
Municipal. Envoyé
en
préfecture
le
30/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2025
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 053-215302670-20250424-DEL2025_034-DE
«4.
Pour
les communes,
lorsque
le taux de la taxe d'habitation
sur les résidences
secondaires
et
les
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
ainsi
déterminé
est
inférieur
à
75%
de
la
moyenne
constatée
pour
cette
taxe
l'année
précédente
dans
l'ensemble
des
communes
du
département
(...),
il peut
faire
l'objet
d'une
majoration
dans
cette
limite,
sans
que
l'augmentation
du
taux
soit supérieure
à 5%
de
cette
moyenne.
»
Pour
2025,
le
Taux
Moyen
départemental
de
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
est
de
16,64
% .
Toutes
les
communes
ayant
un
taux
de
THS
inférieur
à
75
%
de
ce
taux,
soit
12,48
%, pourront
donc
bénéficier
de la majoration
spéciale
de 5 %
et augmenter
leur
taux
de
Taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
de
5 %
dans
la
limite
de
12,48
%
sans
avoir
à
augmenter
les
autres
taxes,
TFB
et
TFNB.
La
commune
de
Vaiges
n’est
pas
concernée
par
ce
dispositif
dérogatoire
puisque
qu’elle
applique
un
taux
de TH
supérieur
de
12.48
%
soit
18.75
%.
b)
Enjeux
Les
taux
appliqués
en
2024
s’établissaient
comme
suit
:
e
Taxe foncière
sur
les propriétés
bâties
: 39.10
%
e
Taxe foncière
sur
les propriétés
non
bâties
: 29.84
%
e
Taxe
d'habitation
résidences
secondaires
: 18.75
%
Pour
2025,
il est proposé
de
maintenir
les taux
TFB,
TFNB
et TH.
a)
Mise
en
œuvre
Une
délibération
du
conseil
municipal
est nécessaire.
La
délibération
suivante
sera
soumise
au
Conseil
municipal :
Le
conseil
municipal,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l'article
L.
2121-
29
et les
articles
L.
2331-1
et suivants,
VU
le Code
général
des
impôts
et notamment
l'article
1636
B
sexies,
CONSIDERANT
le budget
primitif 2025
de
la commune
de Vaiges,
CONSIDERANT
qu’il
convient
de
fixer
les taux
d'imposition
pour
la commune
de
Vaiges
- la taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties,
- la taxe
foncière
sur
les propriétés
non
bâties,
- la taxe
d’habitation
sur
les résidences
secondaires
Procès-verbal
du
Conseil Municipal
du jeudi
27
mars
2025.
Toutes
les pièces
en
lien
avec
ce conseil
sont
consultables
en
mairie.
Le
Procès-Verbal
sera
consultable
en
mairie
après
sa
validation
par
le Conseil
Municipal. Envoyé
en
préfecture
le
30/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2025
9
Publié
le
S
L
ID
: 053-215302670-20250424-DEL2025_034-DE
Après
en
avoir
délibéré
et procédé
à un
vote
dont
les résultats
sont :
Votants
: 11
Abstention
: 0
Contre
: 0
Pour:
13
FIXE
pour
2025,
les taux
comme
suit :
- Taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties
: 39.10
%
- Taxe
foncière
sur
les propriétés
non
bâties
: 29.84
%
- Taxe
d’habitation
résidences
secondaires
: 18.75
%
CHARGE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
de
l’exécution
de
la présente
délibération.
Budget
Primitif 2025
DEL2025
028
NOTE
DU
BUDGET
annexée
et
remise
lors
de
la
Commission
Finances
du
20
mars
2025.
La
délibération
suivante
sera
soumise
au
Conseil
municipal
:
Le
conseil
municipal,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
avoir
entendu
la
présentation
du
projet
de
budget
primitif
du
budget
principal
et des
budgets
annexes
2025,
Après
en
avoir
délibéré
et procédé
à un
vote
dont
les résultats
sont
les suivants
:
Votants:
11
Abstention
: 0
Contre
: 0
Pour
: 13
APPROUVE
le budget
primitif 2025
budget
principal
et budgets
annexes
selon
le tableau
consolidé
qui
suit :
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du jeudi
27
mars
2025.
Toutes
les pièces
en
lien
avec
ce conseil
sont
consultables
en
mairie.
Le
Procès-Verbal
sera
consultable
en
mairie
après
sa
validation
par
le Conseil
Municipal. Envoyé
en
préfecture
le
30/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2025
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 053-215302670-20250424-DEL2025_034-DE
BUDGET
SECTION
DEPENSES
HAS
FONCTIONNEMENT
2 269
444,56
€
3 370
544,11
€
BUDGET
PRINCIPAL
VAIGES
INVESTISSEMENT
1 628
009,20
€
1 654
911,56
€
3 897
453,76
€
5 025
455,67
€
FONCTIONNEMENT
314
662,07
€
314
662,07
€
LOTISSEMENT
DES
ROSEAUX
INVESTISSEMENT
282
961,97
€
282
961,97
€
597
624,04
€
597
624,04
€
FONCTIONNEMENT
29
000,00
€
42
664,86
€
MAISON
MEDICALE
VAIGES
INVESTISSEMENT
32
460,00
€
32 460,00
€
61
460,00
€
75
124,86
€
FONCTIONNEMENT
370
047,84
€
370
047,84
€
RESIDENCE
LES
ORMEAUX
INVESTISSEMENT
365
042,31
€
365
042,31
€
735
090,15
€
735
090,15
€
TOTAL
5 291
627,95
€
6 433
294,72
€
Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
—
n°
158
DEL2025_ 029 Monsieur
le Maire
expose :
Le
10
mars
2025,
Maître
LEROUX
Rémy,
Notaire
à
Changé,
a
adressé
en
Mairie
une
déclaration
d’intention
d’aliéner
concernant
un
ensemble
immobilier
sis
au
3
rue
de
l’ancienne
gare,
et cadastré
AA
82
(immeuble
bâti
et terrain)
;
CONSIDERANT
la délibération
référencée
DEL
2020-037
du
12/03/2020
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coëvrons
transférant
le
Droit
de
Préemption
Urbain
à
ses
communes
membres
(sauf
pour
les
zones
classées
à
vocation
économiques
relevant
de
l’intérêt
communautaire)
;
CONSIDERANT
la
délibération
n°
2020-06-02-11
du
Conseil
Municipal
de
Vaiges
plafonnant
à 76
000
€
la
délégation
consentie
au
maire
pour
l’exercice
du
droit
de
préemption
urbain,
en
réponse
aux
DIA
(Déclaration
d’Intention
d’Aliéner)
;
CONSIDERANT
que
la
présente
DIA
est
supérieure
à
76
000
€,
Monsieur
le
Maire
invite
donc
le Conseil
Municipal
à se prononcer
sur
l’exercice,
ou
non,
du
droit
de préemption
sur l’ensemble
immobilier
présenté.
Décision
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE
de
ne
pas
exercer
son
droit
de préemption.
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du jeudi
27
mars
2025.
Toutes
les pièces
en
lien
avec
ce
conseil sont
consultables
en
mairie.
Le
Procès-Verbal
sera
consultable
en
mairie
après
sa
validation
par
le Conseil
Municipal. Envoyé
en
préfecture
le
30/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2025
9
Publié
le
S
L
ID
: 053-215302670-20250424-DEL2025_034-DE
AUTORISE
M.
Le
Maire
à signer
tous
les documents
afférents
de
ce dossier
pour
l’exécution
de
la présente.
Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
— n°
159
DEL2025 030 Monsieur
le Maire
expose
:
Le
17
mars
2025,
Maître
MAUGEAIS
Pascal,
Notaire
à Laval,
a
adressé
en
Mairie
une
déclaration
d’intention
d’aliéner
concernant
un
ensemble
immobilier
sis
au
20
rue
de
la
Roselière,
et cadastré
ZK
282
(immeuble
bâti
et terrain) ;
CONSIDERANT
la délibération
référencée
DEL
2020-037
du
12/03/2020
de
la
Communauté
de
Communes
des
Coëvrons
transférant
le
Droit
de
Préemption
Urbain
à
ses
communes
membres
(sauf
pour
les
zones
classées
à
vocation
économiques
relevant
de
l’intérêt
communautaire)
;
CONSIDERANT
la
délibération
n°
2020-06-02-11
du
Conseil
Municipal
de
Vaïiges
plafonnant
à
76
000
€
la
délégation
consentie
au
maire
pour
l’exercice
du
droit
de
préemption
urbain,
en
réponse
aux
DIA
(Déclaration
d’Intention
d’Aliéner)
;
CONSIDERANT
que
la présente
DIA
est
supérieure
à
76
000
€,
Monsieur
le
Maire
invite
donc
le Conseil
Municipal
à se prononcer
sur
l’exercice,
ou
non,
du
droit
de
préemption
sur
l’ensemble
immobilier
présenté.
Décision
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DECIDE
de
ne
pas
exercer
son
droit
de
préemption.
AUTORISE
M.
Le
Maire
à signer
tous
les documents
afférents
de
ce
dossier
pour
l’exécution
de
la présente.
ENQUETE
PUBLIQUE
Cession
bouts
de
chemins
ruraux
DEL2025
031
Pour
régulariser
certains
dossiers
et suite
à diverses
demandes
d'achat
de
bouts
de
chemins
ruraux,
une
enquête
publique
est requise.
L'enquête
publique
concerne
les chemins
ruraux
suivants
situés
sur la commune
de
Vaiges
qui
ne
sont
plus
affectés
à l'usage
du
public
:
Procès-verbal
du
Conseil Municipal
du jeudi
27
mars
2025.
Toutes
les pièces
en
lien
avec
ce
conseil sont
consultables
en
mairie.
Le
Procès-Verbal
sera
consultable
en
mairie
après
sa
validation
par
le Conseil
Municipal. Envoyé
en
préfecture
le
30/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2025
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 053-215302670-20250424-DEL2025_034-DE
Chemin
rural
n°25
du
Grand
Domaine,
Chemin
rural
n°
35
Le
Goth,
Chemin
rural
n°
51
Le
Bas
Coyais,
Chemin
rural
n°75
la Couture,
Chemin
rural
n°
96
Sourche,
VVYNNNY
Il
semble
que
la
meilleure
solution
soit
d'aliéner
ces
chemins
ruraux
en
privilégiant
les riverains.
Pour
cela,
conformément
à
l'article
L161-10-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
il convient
de
procéder
à
l’enquête
publique
préalable
à
l’aliénation
de
ces biens
du
domaine
privé
de
la commune.
En
conséquence,
après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité,
DECIDE
:
- DE
PROCEDER
à
l'enquête
publique
préalable
à
l’aliénation
des
chemins
ruraux
suivants,
en
application
de
l'article
L
161-10-1
du
code
rural et de
la pêche
maritime
et du
code
des
relations
entre
le public
et l'administration
:
Chemin
rural
n°25
du
Grand
Domaine,
Chemin
rural
n°
35
Le
Goth,
Chemin
rural
n°
51
Le
Bas
Coyais,
Chemin
rural
n°75
la Couture,
Chemin
rural
n°
96
Sourche.
VVYNNNYN
- AUTORISE
Mr
Le
Maire
à signer
toutes
pièces
nécessaires
à la poursuite
de
ces
affaires.
Badges
Interphones
et clés
DEL2025_032 Mme
DUCOIN
Julie,
référente
Logement
rend
lecture
de
l’avenant
du
bail
concernant
les
badges
et
les
clés
remis
aux
locataires
à l’ensemble
des
élus.
AVENANT
AU
BAIL
Badge
et clé de
logement
Lors
de
l’état
des
lieux
d’entrée,
la
commune
met
à
votre
disposition
2
trousseaux
comportant
chacun
une
clé
de
porte
d’entrée
et
un
badge.
Ces
trousseaux
sont
remis
au
titulaire
du
bail.
Avant
le
préavis
de
fin
de
bail,
le
titulaire
doit
informer
la
collectivité,
de
la
nature
et du
nombre
de
clés
manquantes.
Procès-verbal
du
Conseil Municipal
du jeudi
27
mars
2025.
Toutes
les pièces
en
lien
avec
ce conseil
sont
consultables
en
mairie.
Le
Procès-Verbal
sera
consultable
en
mairie
après
sa
validation
par
le Conseil
Municipal. Envoyé
en
préfecture
le
30/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2025
9
Publié
le
S
L
ID
: 053-215302670-20250424-DEL2025
034-DE
Chaque
clé manquante
sera refaite par
la collectivité
aux
frais du
titulaire du bail
et payable
d'avance
par
titre émis
par
le service
finances
de
la Communauté
de
Communes
des
Coëvrons.
Par
mesure
de
sécurité,
les
dépenses
engagées
ne
seront
pas
transmises
au
titulaire,
elles
seront
seulement
consultables
en mairie.
Le
dépôt
de garantie
pourra
ne pas
être restitué
intégralement
pour
non-paiement
de
titre.
Pour
toute
demande
de
clés
ou
badges
supplémentaires
(délai
à prévoir) :
Une
demande
écrite
datée
et signée
doit
être
envoyée
à la mairie
par
le titulaire
du
bail.
La
mairie
informe
par
la suite
le
demandeur
du
montant
de
la dépense.
La
facture
sera
au
frais
du
titulaire
payable
d'avance
par
titre émis
par le service
finances
de
la Communauté
de
Communes
des
Coëvrons.
Par mesure
de
sécurité,
les
dépenses
engagées
ne
seront
pas
transmises
au
titulaire,
elles
seront
seulement
consultables
en
mairie.
Ces
clés
et/ou
badges
supplémentaires
restent
à la propriété
de
la collectivité.
Votre
signature
vaut
acceptation
de
cet avenant
au
bail.
Décision : Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
APPROUVE
cet
avenant.
AUTORISE
M.
Le
Maire
à signer
tous
les documents
afférents
de
ce
dossier
pour
l’exécution
de
la présente.
Réunion
de
Commission
Objet
Commission
Date
Heure
Lieu
Sport
3
avril
2025
17h30
Mairie
Conseil
Municipal
- Jeudi
24
avril
2025
à 20h30
- Jeudi
22
mai
2025
à 20h30.
- Jeudi
26 juin
2025
à 20h30.
L’ordre
du jour
étant
épuisé,
Monsieur
le Maire
lève
la séance
à 22
heures
04.
Le
Secrétaire
de
séance,
M.
Le
Maire,
DUCOIN
Julie
a
ETS
Procès-verbal
du
Conseil Municipal
du jeudi
27 mars
2025.
Toutes
les pièces
en
lien
avec
ce
conseil sont
consultables
en
mairie.
Le
Procès-Verbal
sera
consultable
en
mairie
après
sa
validation
par
le Conseil
Municipal.