Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 2959
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 2958
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 2894
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 2842
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 2872
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 574
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 601
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 2834
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 323
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 357
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 2959
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 2959)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Sécurité sociale,
E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le
29 SEPT 2020
ARRÊTÉ n°20- 295 9 spcsy
Mettant en demeure Madame Chantale ZITTE
de mettre fin à la mise à disposition aux fins d’habitation
de 11 chambres aménagées au n° 42 chemin Macassis, parcelles cadastrées CP293 et CP294
sur le territoire de la commune de SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LA REUNION
chevalier de la Légion d'Honneur
officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-22, L1331-29-1 et L.1337-4 ;
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-6-1 et L. 521-1 à L. 521-4 :
VU le Règlement Sanitaire Départemental de La Réunion :
VU l'arrêté n°186 ARS/CD du 29 juillet 2020 portant arrêt de l'activité d'accueil et d'hébergement de toutes personnes
relevant des catégories de bénéficiaires des établissements sociaux et médico-sociaux régis par le Code de l'action
Sociale et des familles, exercée par Madame Chantale ZITTE, au travers de la pension ZITTE sise 42 chemin Macassis
à SAINT-DENIS ;
VU le rapport conjoint de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion et du Conseil Départemental, établi à l'issue
de l'inspection menée le 19 mai 2020 au 42 chemin Macassis à SAINT-DENIS :
VU le courrier adressé à Madame Chantale ZITTE le 1* septembre 2020, l'informant du constat du caractère
impropre à l'habitation de 11 chambres aménagées au 42 chemin Macassis à SAINT-DENIS ;
VU l'absence de réponse de Madame Chantale ZITTE :
CONSIDERANT que l'article L.1331-22 du Code de la santé publique dispose que les caves, sous-sols, combles,
pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être
mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux ; que le préfet met en demeure la personne qui a mis
à disposition les locaux de faire cesser la situation ;
CONSIDERANT que le rapport conjoint de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion et du Conseil Départemental
susvisé, montre que 11 chambres aménagées au 42 chemin Macassis à SAINT-DENIS, présentent un caractère par
nature impropre à l'habitation, du fait de conditions d'éclairement naturel insuffisantes, de défauts d'aération ou de
ventilation, ou d'une superficie insuffisante ;
CONSIDERANT qu'il convient donc de mettre en demeure Madame Chantale ZITTE de faire cesser cette situation :
SUR PROPOSITION de la Sous-préfète chargée de mission cohésion sotiale et jeunesse : Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
ARRÊTE
Sans préjudice des dispositions prévues par l'arrêté n°186 ARSICD du 29 juillet 2020, Madame Chantale
ZITTE, gérante de la pension ZITTE adressée au 42 chemin Macassis à SAINT-DENIS, est mise en
demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation de 11 chambres impropres par nature
à cet usage, immédiatement, à compter de la notification du présent arrêté.
En référence au plan annexé au présent arrêté, il s’agit des locaux numérotés 02-01, 02-03, 02-04, 02-
05, 02-06, 02-07, 02-08, 02-09, 02-11 et 02-12, ainsi que de lapièce voisine du local n°02-06.
Le présent arrêté ne fait pas obstacle à l'engagement par l'autorité compétente, des procédures prévues
aux articles L123-1 et suivants du Code de la construction etde l'habitation au titre de la sécurité des
établissements recevant du public.
Dès le départ des occupants et leur relogement dans les conditions visées à l'article 3 du présent arrêté,
Madame Chantale ZITTE est tenue d'exécuter tous travaux nécessaires pour empêcher toute utilisation
de ces locaux aux fins d'habitation et interdire toute entrée dansles lieux. A défaut, il y est pourvu d'office
par l'autorité administrative, à ses frais.
Madame Chantale ZITTE est tenue d'assurer le relogement des occupants des locaux concernés dans
les conditions prévues aux articles L. 521-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation,
reproduits en annexe du présent arrêté. À défaut, il y est pourvud'office et à ses frais, dans les conditions
prévues aux articles L.521-3-2 et L.521-3-3 du même code. La créance en résultant est recouvrée
comme en matière de contributions directes.
À compter de l'envoi de la notification du présent arrêté à Madame Chantale ZITTE ou de son affichage
en mairie et sur la façade de l'immeuble, tout loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de
l'occupation cesse d'être dû par les occupants des locaux concernés, sans préjudice du respect de leurs
droits au titre de leur bail.
Faute de réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, Madame Chantale ZITTE est redevable
du paiement d'une astreinte d'un montant maximum de 1000 € par jour de retard, dans les conditions
précisées à l'article L.1331-29-1 du Code de la santé publique.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des
sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du Code de la santé publique ainsi que par l’article
L.521-4 etL.111-6-1 du Code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté est notifié à Madame Chantale ZITTE, ettransmis au Directeur de la Caisse d'Allocations
Familiales de La Réunion et au Président du Conseil Départemental de La Réunion.
Le présent arrêté est transmis au Maire de la commune de SAINT-DENIS en vue de son affichage en
mairie ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de La Réunion. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également
faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la
santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de
quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion
(27, rue Félix Guyon - BP 2024 - 97488 SAINT-DENIS Cedex) également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à païtir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article 8: La Maire de SAINT-DENIS, la Sous-préfète chargée de missioncohésion sociale et jeunesse, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement, le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale, le Directeur Régional des
Finances Publiques, la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
LE PRÉFET
Pour le Pr,éfet
Ja sous-p; + etpaf dél ation,
Mission
Isabelle REBATTU
ANNEXES :
1 : Schéma d'aménagement des locaux
2 : Articles L.521-1 à L.521-4 et L.111-6-1 du CCH / Articles L.1331-29-1et L.1337-4 du CSP