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Procès Verbal - 79 zone france ruralites revitalisation frr exoner
Procès Verbal - 79 zone france ruralites revitalisation frr exoneration en faveur des logements acquis et ameliores au moyen d une aide de l anah en vue de leur location article 1383 e du code general des impots 2 FR 1327?1771630606
Document publié le Vendredi 13 septembre 2024 par la commune de Villeneuve-de-Berg.
Lien du pdf (Procès Verbal - 79 zone france ruralites revitalisation frr exoneration en faveur des logements acquis et ameliores au moyen d une aide de l anah en vue de leur location article 1383 e du code general des impots 2 FR 1327?1771630606)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 20/09/2024 Vi Li EE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l'Ardèche Reçu en préfecture le 20/09/2024 Æ
N E UVE: Arrondissement: Largentière Publié le se
DE ” B E RG Commune de VILLENEUVE-DE-BERG ID : 007-210703419-20240913-75 84 5-DE
DELIBERATION N°2024-079
Conseillers en exercice : 23
PROCES-VERBAL Présents :12
Votants : 19 DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 13 septembre 2024
OBJET:
Zone France Ruralités L'an deux mille vingt-quatre, le treize septembre,
Revitalisation (FRR) - Le Conseil Municipal de la Commune de VILLENEUVE DE BERG étant réuni au Exonération en faveur des | lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de logements acquis et , Madame le Maire, Sylvie DUBOIS
ee aan no en à d Présents : MM. DUBOIS Sylvie, FARGIER Marie, ROTGER Patrick, EYRAUD Anne-Marie, VIGNE Christophe, CLEMENT Pierre, CROS Isabelle, MORGE
du cdecenéraldes | Florian, ALONSO Sébastien, LEFRILEUX Yves, VALCKE Sylviane, MEHL Didier. impôts) Excusés: MM, CHAUSSE Stéphane, BELLENGER Jacques, SEVENIER-ALIVON
Annick, TAULEMESSE Karine, AULNER Roselyne, HEU Marie, DUSSOL
Le Maire certifie que le compte Roxane, COSSE Marie-Jeanne, HEMMACHE Martine, LAVILLE-FRANCHI rendu de cette délibération a été affiché à la porte de la Mairie et Anne-Marie, BILANCETTI Yann,
Sniper etes Procurations : MM CHAUSSE Stéphane à FARGIER Marie, BELLENGER Jacques
à VIGNE Christophe, SEVENIER-ALIVON Annick à DUBOIS Syivie, AULNER
Transmis le Roselyne à EYRAUD Anne-Marie, HEU Marie à CROS Isabelle, COSSE Marie-
2 9 SEP. 2024 Jeanneà MEHL Didier, HEMMACHE Martine à ROTGER Patrick
Absents non excusés : MM.
L'assemblée communale procède, conformément à l'article L2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein
du Conseil Municipal, Christophe VIGNE a été élu pour remplir les fonctions de secrétaire.
L'arrêté interministériel du 19/06/2024 classe la commune de Villeneuve de Berg en zone "France ruralités revitalisation" (FRR) à compter du 1er juillet 2024.
En conséquence, la commune ne fera plus partie d'une zone de revitalisation rurale (ZRR) à cette date.
Ce classement de Villeneuve de Berg en zone France ruralités revitalisation entraîne la fin de l'application
de la délibération d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties votée, délibération 2021-88 du
25 septembre 2021, par le conseil municipal pour les logements acquis puis améliorés, au moyen d'une
aide de l'ANAH, en vue de leur location, pour une durée de 15 ans. Les exonérations déjà acquises continueront toutefois de s'appliquer jusqu'à leurs termes.
Des nouveaux dispositifs d'exonérations de TFB ont été mis en place avec notamment une exonération de
15 ans de TFB pour les logements situés en zone FRR, acquis, puis améliorés, au moyen d'une aide de l'ANAH, en vue de leur location (1383 E du CGI).
Mme la Maire expose les dispositions de l’article 1383 E du code général des impôts permettant au
conseil municipal d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de quinze ans, les
logements visés au 4’ de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation situés dans les zones FRR mentionnées aux Il et 111 de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, qui sont, en vue de leur location, acquis et améliorés au moyen d’une aide financière de l'ANAH par des personnes physiques.
L'opération programmée de l'amélioration de l'habitat (OPAH) avec l'Etat, l'Anah, la communauté de
communes ayant été reconduite, il convient de favoriser, par le levier fiscal, l'amélioration des logements et leur adaptation en vue de leur location telle que mise en place en 2021. Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le .
ID : 007-210703419-20240913-75_84_5-DE
Vu l’article 1383E du code général des impôts,
le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
DECIDE d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements qui sont, en Vue de leur
location, acquis et améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de
l'Habitat par des personnes physiques,
CHARGE Mme la Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Pour extrait conforme Sylvie DUBOIS
A VILLENEUVE DE BERG Maire de Villeneuve de Berg
Le 13 septembre 2024